Séance du 2 décembre 2022

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1082.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-1084, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous avons longuement discuté du prélèvement opéré sur Action Logement en faveur du Fnap.

Nous sommes défavorables à la RLS. La Cour des comptes a publié un rapport démontrant que celle-ci fragilisait dans la durée la capacité des organismes HLM à construire et à rénover.

C’est pourquoi nous proposons de réduire la RLS de 300 millions d’euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Un nouveau pacte de confiance doit être négocié au cours des mois qui viennent avec les acteurs du logement. Il est donc trop tôt pour intervenir par la loi, d’autant que le problème soulevé n’est pas immédiat.

Les organismes de logement social sont, dans leur grande majorité, dans une situation saine. Tout l’enjeu est de faire en sorte qu’ils puissent continuer d’investir et de rénover leur parc dans les années et les décennies à venir.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Cet amendement tend à proposer une baisse de la RLS. M. le rapporteur spécial vient de le dire, cette question doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur le financement du logement social et dans le cadre du pacte de confiance.

Il faut bien évidemment continuer à financer le Fnap et le système que nous proposons, faisant appel à Action Logement, correspond à l’état de nos échanges avec les acteurs.

En tout cas, la proposition d’Action Logement, consistant en un système de vases communicants, avec un financement du Fnap par Action Logement, mais en faisant payer les bailleurs, n’était pas une bonne solution. Il faut donc continuer de réfléchir ensemble.

Du reste, j’aimerais que l’on dépense déjà la totalité de l’argent affecté au Fnap, cela montrerait que s’est enclenchée une réelle dynamique partout pour construire davantage de logements. Or, malheureusement, depuis quelques années, l’argent alloué au Fnap n’est pas dépensé en totalité.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En ce qui concerne la consommation du Fnap par les organismes de HLM, je rappelle qu’il existe souvent un décalage entre les orientations données par l’État, qui privilégie la réalisation de prêts locatifs sociaux (PLS), et la mobilisation du Fnap.

Il faut orienter massivement la production vers des logements relevant du prêt locatif à usage social (Plus) et du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), c’est-à-dire des logements à un prix beaucoup plus abordable, et engager davantage le Fnap dans cette direction.

Cela étant dit, je partage votre point de vue, monsieur le ministre, l’argent doit être dépensé, il ne sert à rien de le laisser dans les caisses en prévision de jours meilleurs.

Monsieur le rapporteur spécial, je peux comprendre votre argument selon lequel il faut attendre le pacte de confiance, mais le contenu de ce pacte dépendra de ce que prévoit le budget ! Nous allons avoir, dès 2023, un problème d’abondement de l’aide à la pierre. Le Sénat devrait donc envoyer le signal politique d’une résorption progressive de la RLS, qui pénalise les HLM.

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Mme Viviane Artigalas. Je souhaite insister sur la question de la RLS.

Je suis d’accord avec Marie-Noëlle Lienemann, ce dispositif a beaucoup pénalisé les bailleurs sociaux pour la construction de logements et cela va se poursuivre.

Aussi, il faut s’attaquer dès maintenant à ce problème, d’où cet amendement d’appel. Il faut revenir sur la RLS.

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je rejoins mes deux collègues.

Il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, eu égard au gage qui est prévu, mais la RLS nuit en effet à tout le système.

Les modalités d’abondement du Fnap ne sont pas satisfaisantes. À l’origine, ce fonds devait être financé par l’État et ce dernier devrait vraiment prendre sa part au financement des politiques du logement. Mobiliser Action Logement pour cela est très contestable.

Il faut réviser très vite la RLS, sans attendre l’exercice budgétaire prochain.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1084.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1062, présenté par Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Denis Bouad.

M. Denis Bouad. Cet amendement tend à supprimer le mois de carence pour l’ouverture du droit aux aides au logement.

À ce délai de carence, qui pénalise les ménages s’installant dans un logement, se sont ajoutées toutes les économies réalisées depuis 2017 sur les aides au logement et qui représentent plus de 10 milliards d’euros aujourd’hui.

Dans le contexte actuel, la protection de nos concitoyens les plus fragiles ne doit être ni menacée ni remise en cause. Plus de la moitié des bénéficiaires des aides au logement travaillent.

Les APL ont démontré leur réelle efficacité pour aider, par exemple, les jeunes travailleurs à s’insérer dans la société. La réduction de la précarité et l’accès au travail commencent par une stabilité dans le logement.

Le principe de cet amendement avait fait l’unanimité en séance, lorsque nous avions examiné en juin 2020 la proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement.

Mme le président. L’amendement n° II-1077, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement va dans le même sens. M. Bouad vient de le dire, nous avions adopté à l’unanimité la suppression du mois de carence lors de l’examen d’une proposition de loi du groupe CRCE.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Le coût de cette mesure serait élevé : 250 millions d’euros. En outre, il n’est pas sûr que sa mise en œuvre soit aisée, notamment en raison de la modification des systèmes d’information que cela supposerait.

En tout état de cause, il conviendrait de mieux définir les conditions de versement des aides, comme le Sénat l’avait fait en 2020 au travers de la proposition de loi qui supprimait ce mois de carence.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Madame la sénatrice, monsieur le sénateur, vous proposez de supprimer le mois de carence appliqué au moment de l’attribution des aides au logement.

Ce mois de carence n’est pas propre aux APL. Il s’applique quelle que soit la prestation sociale pour éviter des versements indus ou des rappels.

Certes, comme vous le savez, il ne s’applique pas dans certains cas ; je pense aux déménagements, notamment ceux permettant de passer d’une résidence sociale à un habitat pérenne, ou à diverses situations d’urgence.

Comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, à ce stade, cette mesure aurait un coût très important, gagé sur le programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Aussi, j’émets un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1062.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1077.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-391, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans un rapport de la Fondation des femmes paru en 2021 et titré Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ?, il est indiqué que « pour faire cesser ces violences, [la] seule solution pour les femmes [est] la décohabitation ».

Ce rapport indique aussi que « près de 40 % des femmes victimes de violences qui ont demandé un hébergement n’ont pas eu de solution », dont « un tiers des femmes avec enfant ». Quatre demandes sur dix n’ont donc pas été suivies d’une mise à l’abri !

Les spécialistes de ce sujet, dont le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), estiment à 1 milliard d’euros les moyens nécessaires à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Selon le même rapport de la Fondation des femmes, 20 000 femmes ont besoin d’un hébergement d’urgence. Pourtant, d’après le rapport d’information relatif au PLF pour 2023 fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale, le nombre total de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences conjugales ne devrait même pas atteindre 11 000 à la fin de 2023.

Ainsi, il manquerait 9 000 places d’hébergement d’urgence. Le coût approximatif d’une place en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) étant de 18 000 euros, en calculant selon une simple règle de trois, cet amendement prévoit d’investir 162 millions d’euros supplémentaires pour mettre un terme à la situation actuelle dans laquelle, sur dix femmes qui demandent un abri d’urgence, quatre n’en obtiennent pas.

J’invite solennellement tous mes collègues à adopter cet amendement pour réduire un peu le retard de la France dans le combat contre les violences conjugales. J’invite également le Gouvernement à lever le gage.

Mme le président. L’amendement n° II-1053 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit.

Il y a déjà eu cette année 102 féminicides, dont une grande partie de femmes tuées chez elles. Le pacte Nouveau départ devrait être expérimenté dès le début de l’année prochaine pour améliorer la prise en charge des victimes, qui pourrait notamment comprendre une proposition d’hébergement d’urgence. Ce n’est pas suffisant. Nous manquons encore de structures.

Par conséquent, le présent amendement vise la création de 1 000 places d’hébergement d’urgence, en augmentant de 5 millions d’euros les crédits consacrés à cette politique.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Déjà, je ne comprends pas la mécanique de ces deux amendements : dans le premier amendement, un montant de 162 millions d’euros est consacré à la création de 9 000 places d’hébergement d’urgence ; dans le second, 5 millions d’euros permettent d’en créer 1 000, un coût que je trouve étonnamment faible.

Depuis plusieurs années, un contingent spécifique de places destinées à des femmes victimes de violences a été identifié dans le parc d’hébergement d’urgence. Selon les documents budgétaires, près de 4 500 places sont réservées aux femmes victimes de violences dans ce parc, notamment dans les CHRS ou au travers d’autres dispositifs comme les 418 places du dispositif d’aide au logement temporaire (ALT). Le ministre pourra peut-être nous donner des chiffres plus précis.

Le projet de loi de finances pour 2023 finance 1 000 places supplémentaires au travers de différents dispositifs. Il y a donc bien une prise de conscience progressive. Est-elle suffisante ? C’est évidemment une question difficile.

Néanmoins, il peut également être opposé que le parc d’hébergement d’urgence n’a pas vocation à traiter tous les cas de violences faites aux femmes. La première réponse à ces situations est l’éviction du conjoint violent afin que la femme puisse rester à son domicile. Le parc d’hébergement d’urgence est destiné aux cas où cette réponse ne peut pas être apportée immédiatement.

En l’état, au bénéfice de ces explications et en attendant celles du ministre, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. La situation des femmes victimes de violences a été – vous le savez – une priorité du quinquennat précédent, et le demeure dans le mandat actuel.

Entre 2017 et 2022, le nombre de places d’hébergement allouées aux femmes victimes de violences conjugales et à leurs enfants a augmenté de 76 %. Je me suis rendu dans plusieurs de ces centres, il y a quelques jours, avec Élisabeth Borne et Isabelle Rome, notamment dans un centre de grande qualité à Amiens.

À l’occasion du troisième anniversaire du Grenelle des violences conjugales, la Première ministre a annoncé la création de 1 000 places supplémentaires pour atteindre un total de 11 000 à la fin 2023, comme vous l’avez relevé, madame la sénatrice.

Un montant de 110 millions d’euros sera ainsi consacré à ce parc de logements ; il faut y ajouter les nuitées que nous finançons – il y en a eu 1,6 million en 2021.

Le Gouvernement a érigé cette politique en priorité, mais ces situations dramatiques dépassent largement la question du nombre de places et le problème ne se règle pas, à mon sens, à grands coups de financements. Nous devons évidemment protéger les femmes victimes de violences ; c’est le sens de l’engagement pris par le Première ministre en septembre dernier.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Il me semble qu’il y a un lien entre ces amendements et ceux que nous avons examinés juste avant et qui portaient sur le délai de carence.

Quand une femme victime de violences quitte le domicile, elle se dirige d’abord vers l’hébergement d’urgence ; à ce titre, il faut que des places soient disponibles.

Mais elle est aussi confrontée au problème du délai de carence, car elle ne peut pas toucher d’aides durant le premier mois. Elle n’a donc souvent pas d’autre choix que de retourner au domicile du conjoint violent.

C’est pour cette raison que j’ai déposé une proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat il y a quelques semaines.

Autant il faut préserver des places d’hébergement, autant il faut faire en sorte, monsieur le ministre, que, durant le délai de carence, les femmes victimes de violences ne se retrouvent pas dans une situation d’emprise financière telle qu’elles se voient contraintes de retourner chez l’auteur des violences. Faute de pouvoir bénéficier dès le premier jour des APL, elles risquent de se retrouver en difficulté financière, conduisant au résultat que je viens d’évoquer.

Mme le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je veux revenir sur la remarque de M. le rapporteur spécial. La Fondation des femmes s’est livrée à une étude des besoins et elle a calculé le nombre de places d’hébergement d’urgence qui sont nécessaires dans ce type de situations. Elle a évidemment pris en compte l’existence d’autres dispositifs qu’il est également important de mettre en place et de développer.

Il faut donc prévoir un financement pour l’hébergement, mais aussi pour ces autres dispositifs. D’ailleurs, de nombreuses associations – je le rappelle – demandent que 0,5 % du PIB soit consacré à la politique de lutte contre ces violences.

Certes, monsieur le ministre, vous créez 1 000 places d’hébergement par année, mais ce rythme est insuffisant.

Sur les quatre femmes sur dix, dont un tiers avec des enfants, qui, faute d’hébergement, restent chez elle, combien y a-t-il de féminicides ?

Le retard de la France est reconnu. Il faut faire comme l’Espagne : définir un plan. Une priorité nationale se traduit dans le budget. Il ne faut pas 1 000 places par an, il en faut bien davantage. Je ne parlerai pas d’un pas de sénateur, mais quand même… (Mme Victoire Jasmin rit.)

Nous avons du retard, il faut accélérer, afin que toutes les femmes victimes de violences soient hébergées. Je n’entends donc pas votre argument, monsieur le ministre. Vous progressez, mais pas assez vite !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-391.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1053 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° II-93, présenté par Mme Artigalas, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à augmenter de 95 millions d’euros les crédits de paiement de l’action n° 04, Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, du programme 147, « Politique de la ville ».

L’État s’est engagé à contribuer à hauteur de 10 % au nouveau programme national de renouvellement urbain, soit 1,2 milliard d’euros sur un total de 12 milliards d’euros. Au cours du précédent quinquennat, il avait promis de verser 200 millions d’euros. Seuls 92,6 millions ont été effectivement payés à l’Anru.

Le solde est d’environ 1,1 milliard d’euros sur les dix prochaines années, soit un rythme de décaissement moyen de 110 millions d’euros par an. Or, dans le PLF pour 2023, seuls 15 millions d’euros sont inscrits.

Le présent amendement vise donc à porter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement à 110 millions d’euros.

Lors de mes auditions, il m’a été indiqué qu’un arbitrage aurait été rendu pour garantir 300 millions d’euros sur les prochaines années, reportant l’essentiel de la charge en fin de période, soit plus de 800 millions d’euros de 2028 à 2031. Ce qui n’est pas mis dans les caisses du budget dès maintenant devra – je le rappelle – y être mis plus tard…

Afin d’assurer la recevabilité de l’amendement, cette augmentation est formellement gagée sur l’action n° 04 du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je comprends fort bien l’intention des auteurs de cet amendement. J’en profite pour saluer la force et l’engagement de notre collègue, Mme Artigalas, sur cette thématique.

Le NPNRU doit être doté de 12 milliards d’euros, dont 8 milliards apportés par Action Logement, 2,8 milliards par les bailleurs sociaux et 1,2 milliard par l’État. Action Logement et les bailleurs sociaux apportent leur contribution tous les ans, contrairement jusqu’à présent à l’État. En effet, chaque année, les crédits qui abondent le programme 147 sont symboliques, et même très symboliques, puisqu’ils s’élèvent à 15 millions d’euros pour 2023.

Par conséquent, je comprends bien l’intention présidant à cet amendement, à savoir mettre en cohérence les actions avec les annonces.

Pour autant, l’Anru ne faisant pas état, pour l’instant, de difficultés de paiement, nous ne saurions cautionner un abondement qui serait uniquement de trésorerie. En tout état de cause, une ouverture de crédits ne serait nécessaire que si la contribution des autres partenaires diminuait en conséquence. À ce stade, je n’ai pas connaissance d’une telle information.

Le court terme ne présente donc pas de difficulté. Les problèmes se situent dans la stratégie de financement à moyen terme du NPNRU ; la situation d’Action Logement nous préoccupe toutes et tous, voire, parfois, nous révolte, Action Logement étant soumis à une pression sans précédent de la part de l’État. Ce dernier devra, évidemment, tirer les conséquences de ses propres décisions.

Le Sénat – je le rappelle – s’est opposé au principe du prélèvement de 300 millions d’euros sur le budget d’Action Logement prévu par l’article 16 de ce PLF. Je vois derrière cet acte fort un appel au Gouvernement afin qu’il indique, enfin, quelles priorités il entend tracer en matière de politique de logement, d’urbanisme et tout particulièrement de renouvellement urbain.

Pour conclure, nous demandons le retrait de cet amendement, mais nous serons attentifs aux explications que voudra bien nous donner le ministre sur ce sujet.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein, ministre délégué. Vous connaissez l’attachement et l’attention que je porte au programme de renouvellement urbain, et particulièrement à cette très belle agence qu’est l’Anru.

Lors du quinquennat précédent, le budget alloué à l’Anru est passé de 5 milliards d’euros à 10 milliards, puis à 12 milliards. Ainsi, dans les années qui viennent, environ 48 milliards d’euros seront dépensés en faveur des quartiers populaires. Cette somme est extrêmement importante et une telle dynamique a rarement été atteinte. L’Anru continuera ainsi à changer la vie des habitants dans les quartiers où elle intervient.

Sur les 12 milliards d’euros de financement du NPNRU, je confirme que l’engagement de l’État s’élève à 1,2 milliard d’euros. Je peux vous assurer que la trésorerie actuelle de l’Anru, de plus de 1 milliard d’euros, ne nécessite pas, à ce stade, un effort supplémentaire de l’État.

Comme vous l’avez dit, l’engagement pris par le Gouvernement d’apporter 300 millions d’euros pour le financement du NPNRU sur la durée du quinquennat sera tenu. Les crédits seront versés en fonction des besoins de l’Anru et du travail que nous mènerons avec l’agence.

Je veux vous rassurer : plus les collectivités font, plus l’Anru a besoin de décaisser, mieux c’est. Je ne doute pas de la volonté d’agir des uns et des autres. J’étais en déplacement pendant deux jours à Marseille pour constater l’avancée des programmes Anru ; je faisais déjà ce type de déplacement en tant que président de cette agence et je continuerai en tant que ministre.

L’important, pour les quartiers populaires, est que les projets se réalisent. Plus on demandera à l’Anru de décaisser, je le répète, mieux ça sera.