Séance du 1er décembre 2022

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus, pour explication de vote.

Mme Annick Petrus. Monsieur le ministre, j’ai entendu et compris vos arguments.

La continuité territoriale ne saurait se résumer à une série de questions relatives à des territoires individuels. Néanmoins, sur le territoire de Saint-Martin, nous n’avons pas de CHU et nous devons nous rendre dans les territoires voisins. Ces derniers n’affrontent pas la même problématique, puisqu’ils disposent de spécialistes, même s’ils sont en petit nombre. J’ai interrogé le directeur de l’agence régionale de santé sur le nombre de chirurgiens vasculaires disponibles. Il m’a répondu que la Guadeloupe n’en comptait qu’un. Au moins, il y en a un ; chez nous, ce n’est pas le cas !

J’ai déposé un amendement spécifique à Saint-Martin, car notre situation est différente de celle de la Guadeloupe, de la Martinique ou de la Guyane.

Je maintiens donc mon amendement.

M. Michel Savin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Monsieur le ministre, c’est bien ici que réside la difficulté.

Vous avez raison de rappeler que la continuité territoriale existe. Cependant, le code des transports applique cette notion également à la santé.

Or, lors de nos rencontres avec les services des différents ministères, il nous est dit que l’enveloppe est sous-utilisée, y compris s’agissant des rapatriements des corps des défunts.

En réalité, en cas d’urgence, à l’occasion d’un décès ou d’un problème de santé, la personne concernée ne peut pas s’adresser à Ladom ou aux services de l’État pour obtenir très rapidement un billet d’avion.

L’accompagnement des malades est assuré par la sécurité sociale, qui prend en charge le prix du billet d’avion du malade et celui d’un accompagnant, ou encore d’un médecin, lorsque cela est nécessaire.

À La Réunion, nous avons mis en place, grâce à la collectivité départementale, une modalité d’accompagnement des malades.

Je comprends parfaitement ce qu’expliquent Mme Petrus et mon collègue Artano au sujet de leurs territoires. En l’absence de prise en charge directe, les dépenses d’accompagnement des malades effectuées par la collectivité devraient pouvoir être remboursées.

Il s’agit bien de la continuité territoriale et de l’égalité de traitement de tous les citoyens de la République vis-à-vis de la santé.

S’agissant des territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin, il est nécessaire de trouver une solution, ne serait-ce que sous la forme d’une enveloppe dédiée aux remboursements des dépenses des collectivités, puisque les crédits prévus dans le cadre de la continuité territoriale sont sous-utilisés.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Les propositions qui s’expriment dans l’ensemble de ces amendements sont loin d’être absurdes.

Toutefois, je ne souhaite pas que l’on traite les problèmes un par un avant d’avoir réfléchi ensemble. C’est bien pourquoi j’organiserai bientôt une réunion avec les parlementaires des deux délégations aux outre-mer et le ministère des transports.

Je suis également favorable à ce que Ladom dispose enfin d’une politique, ce qui lui fait défaut depuis au moins six mois, grâce à la hausse de 15 % des crédits qui lui sont accordés.

S’agissant du petit problème – si je puis dire, au regard du volume minuscule des crédits demandés – de Saint-Pierre-et-Miquelon, Ladom peut s’en charger s’il en est décidé ainsi.

Essayons de ne pas multiplier les régimes et les dispositifs, car cela rend les choses incompréhensibles. Essayons plutôt d’élaborer une politique globale.

En raison de cette recherche d’une politique unique, de la volonté de travailler avec Ladom, de la somme d’argent gigantesque déjà accordée – près de 500 millions d’euros cette année, en incluant la question des compagnies aériennes – et de mon espoir de travailler correctement avec ces dernières, je m’en tiens aux avis émis sur ces différents amendements, tout en espérant que chacun les retire, dans la perspective d’un règlement global de ce sujet.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l’amendement n° II-252 rectifié, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Je ne lève pas le gage, mais on trouvera les sous ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

La vérité est que les crédits des programmes de la mission « Outre-mer » ne sont pas intégralement consommés, vous le savez bien. Si tel était le cas, nous pourrions lever le gage. En l’état actuel des choses, sans lever le gage, des moyens peuvent être trouvés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-961.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame Conconne, l’amendement n° II-809 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-809 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-252 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-769 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-394 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-757 rectifié bis, présenté par Mmes Tetuanui et Billon, MM. Kern et Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Gatel, Jacquemet et Jacques, MM. Levi, Cadic, P. Martin et Détraigne, Mmes Doineau, Dindar, de La Provôté et Belrhiti, M. Henno, Mme Létard et M. Laugier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Cet amendement, dont notre collègue Lana Tetuanui est la première signataire, tend à retirer 42 millions d’euros à l’action n° 02, Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle, du programme 138, « Emploi outre-mer », afin de les redéployer sur l’action n° 04, Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports, du programme 123, « Conditions de vie outre-mer ».

Il s’agit d’un appel à la solidarité nationale.

La gestion de la caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française a évolué dans le temps. Cependant, à la suite de l’arrêt des essais nucléaires et de l’instabilité politique, il était impératif de réformer ces régimes pour les adapter aux nouvelles exigences économiques, démographiques et de santé publique.

La population de Polynésie française est de plus en plus vieillissante et touchée par de graves pathologies, dont le coût de gestion est extrêmement onéreux pour cette petite collectivité. Les charges liées aux maladies radio-induites, résultant des essais nucléaires, des ressortissants de la CPS obèrent gravement le régime maladie de la caisse. L’impact financier a été évalué à plus de 47 millions d’euros par an, pour la période 2014-2018, et ces charges ne font pas l’objet de compensation par l’État.

La Polynésie française avait bénéficié de l’accompagnement de l’État de 2015 à 2020, dans le cadre d’une convention solidarité signée entre l’État et le pays.

Depuis lors, des réformes essentielles ont été engagées localement pour une meilleure gouvernance de la CPS et par la mise en place d’une nouvelle TVA sociale afin d’assurer l’équilibre financier des différents régimes de prestations sociales.

Or la pandémie, en 2020, a donné un coup d’arrêt brutal à toute l’économie insulaire, mettant en péril le système de protection sociale. C’est ce à quoi cet amendement de ma collègue Lana Tetuanui vise à remédier. (M. Alain Duffourg applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Cet amendement, déposé par ma collègue de Polynésie française Lana Tetuanui et présenté par Mme Billon, vise à majorer de 42 millions d’euros les crédits du programme 123 afin de financer le régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF).

Il s’agit bel et bien d’un amendement d’appel. Pour mémoire, après l’achèvement, en 2020, de la contribution financière au RSPF, qui s’élevait à 12 millions d’euros par an, le gouvernement polynésien, auquel j’ai appartenu dans une autre vie, a opté pour une convention globale de santé 2021-2023 entre l’État et le pays. Ce document a été signé le 14 octobre 2021 et – je l’ai souligné lors de la discussion générale – les crédits afférents ont été inscrits au budget cette année.

De 1993 à 2007, puis de 2015 à 2020, l’État a contribué à l’équilibre du régime de solidarité et ainsi permis aux populations fragiles de bénéficier d’une protection sociale. Avec cette nouvelle convention globale de santé, conclue à la demande du pays, il oriente désormais son soutien vers l’amélioration de la prise en charge des patients, en favorisant l’accès des populations des îles éloignées à une offre de soins de meilleure qualité. Je pense notamment au traitement du cancer. Au total, un budget annuel de 4 millions d’euros est prévu à ce titre.

Cet amendement vise à mettre en œuvre une nouvelle convention de solidarité, qui viendrait s’ajouter à la convention de santé que je viens d’évoquer et qui, elle, est déjà en vigueur.

La commission vous rappelle que des échanges sont en cours entre le pays et le Gouvernement. Le président Fritsch a souligné la semaine dernière, devant la commission des finances de l’assemblée de Polynésie française, que ces discussions devaient se poursuivre : il faut encore travailler à une feuille de route commune, traduisant des engagements de part et d’autre.

C’est pourquoi, ma chère collègue, nous vous prions de bien vouloir retirer votre amendement ; cela étant, nous avons bien entendu l’appel qui est lancé et auquel, à titre personnel, je me joins évidemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Comment ne pas être sensible aux arguments du sénateur Rohfritsch ? Je confirme tout ce qu’il vient de dire : le Gouvernement a été saisi de ce dossier et le travail est en cours. Il s’agit là d’un véritable sujet et nous espérons aboutir à une feuille de route digne de ce nom.

J’ai reçu, de Mme la Première ministre, l’engagement de dégager les crédits nécessaires en 2023 – il n’y aucune ambiguïté sur ce point – et je m’associe à la demande de la commission des finances, d’autant que, pour ce qui concerne les questions de santé en Polynésie, elle émane d’un sachant absolu. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Billon, l’amendement n° II-757 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, j’entends vos arguments. Vous soulignez à juste titre qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; c’est même indiqué dans son objet. Toutefois, je vais le maintenir, car cette demande est juste.

Tout à l’heure, M. le ministre a fait valoir que la levée de gage n’était pas toujours nécessaire, étant donné que nous avons des lignes à notre disposition.

Enfin, si je maintiens cet amendement, c’est parce que notre collègue du groupe Union Centriste Lana Tetuanui nous surveille depuis la Polynésie. (Sourires. – Mme Éliane Assassi rit.) Nous avons demandé un scrutin public ; j’espère que l’amendement sera voté largement par notre assemblée !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-757 rectifié bis.

J’ai effectivement été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :

Le Sénat a adopté.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-17 rectifié est présenté par MM. Patient et Rohfritsch, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-337 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

L’amendement n° II-900 rectifié ter est présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-946 rectifié bis est présenté par M. Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Dennemont et Lemoyne, Mme Havet et M. Dagbert.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-17 rectifié.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits alloués aux contrats de redressement en outre-mer, les Corom.

Un amendement tendant à renforcer ces fonds de 30 millions d’euros a été retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Toutefois, sur ces 30 millions d’euros, 20 millions sont destinés au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe : seuls les 10 millions d’euros restants doivent permettre d’inclure de nouvelles communes dans le champ de cette expérimentation.

Pour rappel, lors de leur création en loi de finances initiale pour 2021, les Corom avaient été dotés de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour accompagner les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières.

Cette enveloppe a permis d’améliorer la situation de neuf communes contractantes – Sada à Mayotte, Saint-Benoît à La Réunion, Cayenne et Iracoubo en Guyane, Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe, ainsi que Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique –, communes qui, dans le cadre desdits contrats, se sont engagées à optimiser leur gestion et à fiabiliser leurs comptes.

Il paraît indispensable de prolonger ce dispositif et d’ouvrir 30 millions d’euros supplémentaires pour soutenir les communes les plus en difficulté. Or – je le répète –, dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, seuls 10 millions d’euros ont vocation à permettre l’extension des Corom à de nouvelles communes, 20 millions d’euros étant fléchés sur le SMGEAG.

Pourtant, dans l’ensemble des Drom, l’encours de dette a augmenté de 36,6 % entre 2016 et 2021, passant de 2 376,2 à 3 246,5 millions d’euros. En parallèle, sur la période 2016-2022, les ressources d’investissement ont baissé de 31,47 % pour des charges d’investissement restées stables.

Cette situation a pour conséquence l’allongement des délais de paiement. Il ressort des derniers rapports de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) que, dans le secteur public local et hospitalier, ces délais se sont globalement détériorés au cours des dix dernières années, passant d’un peu moins de quarante jours en 2012 à près de soixante-cinq jours en 2021. Ils dépassent donc de beaucoup le plafond réglementaire, qui est de trente jours pour les collectivités territoriales.

Mme la présidente. Il faudrait conclure, mon cher collègue.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Voilà pourquoi nous demandons 20 millions d’euros supplémentaires en faveur des Corom.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-337 rectifié.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. Notre proposition vient d’être excellemment défendue par Georges Patient, qui n’est autre que l’inventeur des Corom.

Il s’agit d’un dispositif que je qualifierai de génial : il est à la fois vertueux et efficace. Ces quatre amendements identiques tendent tout simplement à augmenter les crédits qui y sont dédiés, afin que les collectivités d’outre-mer qui le souhaitent puissent toutes s’engager dans de tels contrats.

La commission des lois a trouvé cet amendement si remarquable qu’elle a décidé de présenter le même ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° II-900 rectifié ter.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement est défendu, madame la présidente. Je rappelle simplement que, le 23 novembre dernier, le groupe socialiste a présenté ce dispositif par ma voix lors des questions d’actualité au Gouvernement.

Beaucoup d’élus d’outre-mer, tout particulièrement des maires, se sont d’ores et déjà portés volontaires pour conclure de tels contrats : dès lors, leurs collectivités doivent elles aussi en bénéficier.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-946 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. À mon tour, je tiens à louer les bienfaits de ce dispositif, tout en rappelant qu’il présente à la fois un volet financier et un volet d’ingénierie.

On le sait très bien, quand les collectivités territoriales d’outre-mer vont mieux, la commande publique repart de plus belle et, avec elle, le développement économique : tout s’enchaîne.

Ce dispositif permettrait d’aider les quelque vingt-six communes de Guadeloupe qui se trouvent dans une situation difficile : je suis sûr qu’avec de tels contrats elles s’en sortiront petit à petit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Tout d’abord, je me félicite de l’existence de ce dispositif, à la création duquel le sénateur Patient n’est pas étranger.

Mme Victoire Jasmin. Tout à fait !

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. À l’origine, les Corom ont été dotés d’un budget annuel de 10 millions d’euros ; quant au nombre de communes contractantes, initialement fixé à sept, il a été étendu à neuf, car ces crédits le permettaient.

Monsieur le rapporteur spécial, vous l’avez rappelé : à ce titre, l’Assemblée nationale a voté une augmentation de 30 millions d’euros, dont 20 millions d’euros sont destinés au SMGEAG et 10 millions d’euros à l’extension du Corom. En d’autres termes, nous doublons du jour au lendemain les crédits dédiés à ces contrats : c’est déjà bien. C’est même extraordinaire !

En parallèle, je vous confirme la création de nouvelles antennes d’Expertise France, pour aider les entreprises en facilitant l’attribution des crédits.

Je travaille également avec la Banque postale et l’AFD à un système d’affacturage inversé : ce dispositif permettra de réduire les difficultés des entreprises qui subissent des délais de paiement trop longs.

Bref, les Corom fonctionnent bien et nous devons nous réjouir du doublement des crédits qui leur sont attribués : j’aimerais pouvoir en faire autant sur toutes les lignes budgétaires ! J’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je tiens à soutenir les quatre amendements déposés par nos collègues.

Comme l’a dit Thani Mohamed Soilihi, c’est un dispositif génial ; on en voit aujourd’hui les résultats. Il faut continuer d’accompagner les communes et élargir la cible, pour que tous les maires demandeurs puissent bénéficier des Corom.

Certes, une telle extension du dispositif suppose un effort budgétaire préalable, mais elle aura tant de répercussions positives ! Que ce soit par le biais des taxes ou grâce aux créations d’emplois, l’État en recueillera même le centuple.

J’apporte mon soutien total à ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, en réponse à ma question d’actualité du 23 novembre dernier, votre collègue présent au banc du Gouvernement s’est prononcé en faveur de cette mesure : il a promis qu’elle serait retenue. Il faudrait vous mettre d’accord et travailler ensemble en ce sens…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Les crédits en question doivent certes être portés de 9 millions à 18 millions d’euros ; mais ce doublement reste insuffisant quand on sait que 64 communes d’outre-mer sur 124 sont dans le réseau d’alerte des finances locales.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-17 rectifié, II-337 rectifié, II-900 rectifié ter et II-946 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-927 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Avec cet amendement, nous appelons l’attention sur la problématique de l’amiante dans les outre-mer.

Une étude réalisée par le ministère des outre-mer en 2020 a montré que la mise en place d’une filière de traitement des déchets amiantés sur place se heurtait à des difficultés. En effet, les moyens dont disposent ces territoires ne permettent pas, à eux seuls, d’assurer la rentabilité de ces opérations. Or il va sans dire que transporter ces déchets ailleurs est particulièrement délicat.

Voilà pourquoi nous proposons une aide destinée à accroître l’effort de désamiantage outre-mer. Il y a autant d’amiante en métropole que dans les outre-mer, mais ces territoires sont confrontés à une problématique spécifique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Cet amendement tend à majorer de 15 millions d’euros les crédits alloués à la ligne budgétaire unique pour les opérations de désamiantage.

Le traitement de l’amiante est extrêmement onéreux – nous le savons – et, en l’absence de gestion locale de ce matériau, les déchets amiantés sont envoyés par container vers l’Hexagone pour y être traités, ce qui engendre un surcoût important. En résultent également de nombreuses difficultés dans la conduite des chantiers de réhabilitation menés dans tous les territoires.

Une étude a été lancée par la direction générale des outre-mer (DGOM) en 2020 quant aux perspectives d’installation d’une filière amiante outre-mer. Sa conclusion est sans appel : « Les débouchés ne sont pas opérationnels. »

Il est donc bien nécessaire d’organiser des filières locales de désamiantage tout en développant une aide spécifique aux Drom pour le traitement de l’amiante.

Néanmoins, ces crédits devraient plutôt relever de l’Anah ou de l’Anru et ils devraient être d’une tout autre ampleur. Pour mémoire, la présence d’amiante a conduit à renchérir de 12,7 à 30,37 millions d’euros les coûts de démolition des tours Gabarre à Pointe-à-Pitre.

J’y insiste : la commission des finances est convaincue de la nécessité d’ouvrir des crédits pour ces travaux de désamiantage, mais pas nécessairement ou uniquement au titre de la mission « Outre-mer ». Aussi, nous demandons l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. Pierre Ouzoulias. Merci !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Carenco, ministre délégué. Comme vous vous en doutez, nos relations avec l’Anah et l’Anru sont à la fois fréquentes et tendues…

Cela étant, je vous signale que, dans les cinq Drom, le nombre de réhabilitations est passé de 1 700 unités en 2021 à plus de 6 000 en 2022. À Fort-de-France comme à Pointe-à-Pitre, nous nous efforçons de mener des opérations spécialisées. Bien sûr, beaucoup d’autres communes d’outre-mer sont concernées par ces difficultés, y compris à La Réunion.

Comme la Première ministre l’a rappelé, les crédits de la LBU sont aménageables en permanence. Néanmoins – je suis au regret de vous le dire –, étant donné mes relations avec l’Anru et l’Anah, si je disposais de ces crédits, je ne les emploierais pas. Autant ne pas les déployer en espérant les obtenir ailleurs, plus tard : j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?

M. Teva Rohfritsch, rapporteur spécial. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.