Séance du 29 novembre 2022

Mme Corinne Imbert. La sclérose latérale amyotrophique, plus connue sous le nom de maladie de Charcot, demeure un drame pour les personnes touchées et leurs familles.

Bien que davantage médiatisée dorénavant, cette pathologie demeure méconnue d’un point de vue scientifique et les traitements actuels insuffisants.

Il s’agit d’envoyer plus qu’un signe pour que la sclérose latérale amyotrophique devienne, elle aussi, une cause nationale. Parmi les 7 000 maladies rares recensées, la maladie de Charcot est l’une des plus fréquentes. Cette terrible maladie neurodégénérative incurable doit nous mobiliser et nous devons renforcer la recherche.

Cet amendement vise à augmenter les crédits en faveur de la lutte contre la sclérose latérale amyotrophique de 3 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-130 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Savary, Calvet, Belin, D. Laurent et Burgoa, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Saint-Pé, F. Gerbaud, Berthet et Puissat, MM. Perrin, Rietmann, Mouiller, Paccaud, Bonne et Somon, Mmes Lassarade, de Cidrac et Deseyne, M. Houpert, Mmes Malet, Chauvin, Belrhiti et Demas, MM. Sol, Charon, Chatillon et J.B. Blanc et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Malgré des avancées considérables, le virus du Sida et les infections sexuellement transmissibles demeurent de véritables drames. Aussi, il est fondamental de poursuivre la lutte contre ces fléaux.

Cet amendement est inspiré par le rapport que j’ai remis au nom de la commission des affaires sociales du Sénat en juillet 2019 à la suite d’une enquête de la Cour des comptes. Ce rapport, S’engager pour un avenir sans Sida, met en lumière une épidémie cachée : plus de 30 000 malades ne sont pas pris en charge et sont responsables de plus de 60 % des nouvelles contaminations. Parmi les recommandations, il était proposé d’encourager la recherche pour des schémas thérapeutiques aisément observables.

Cet amendement vise à augmenter les crédits en faveur de la prévention du VIH et des IST de 3 millions d’euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-254 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Férat, MM. Détraigne et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller et Perrin, Mme Puissat, MM. Rietmann et Somon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Demas et Gruny et M. Sol, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Trop méconnue dans notre pays, la cryothérapie corps entier, qui n’a rien à voir avec la cryothérapie susceptible d’aboutir à une lésion des téguments, permet d’améliorer les troubles du sommeil et de réduire la douleur ou encore l’anxiété. Elle est également une alliée dans le processus d’amélioration de la fonction respiratoire.

Corinne Imbert et moi-même avons été sensibilisés à ce sujet par des jeunes ayant investi dans cette technologie qui constitue un progrès significatif.

Au-delà de sa prise en charge orientée sur l’accompagnement de différents besoins – récupération sportive, amélioration du bien-être et de la qualité de vie… –, la cryothérapie corps entier se développe à travers des pôles de recherche et des comités scientifiques composés de différents acteurs de la santé, dont de grands professeurs de médecine.

Les travaux de recherche actuels, ainsi que les protocoles de prise en charge soulignent l’absence d’effet secondaire négatif et mettent en avant l’absence d’atteinte aux téguments lors d’une séance de cryothérapie corps entier en immersion complète.

Des recherches complémentaires sont indispensables. À cette fin, nous vous proposons d’augmenter les crédits de l’action n° 14, Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades, de 500 000 euros.

Mme la présidente. L’amendement n° II-700 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke, Hassani, Mohamed Soilihi, Rohfritsch et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Théophile et Dennemont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Mikaele Kulimoetoke, qui ne peut être présent aujourd’hui. C’est un sujet qui lui est cher et qui a fait l’objet d’une question d’actualité au Gouvernement en octobre dernier.

Sur le territoire de Wallis-et-Futuna, le système de santé local repose sur une agence de santé, créée par ordonnance en 2000 et chargée de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre et de la délivrance des médicaments. C’est un établissement public national administratif disposant de l’autonomie administrative et financière.

L’agence de santé assure la protection sanitaire du territoire et de ses 12 000 habitants. Elle perçoit notamment une dotation versée par l’État – cette dotation est inscrite au programme 204 de la mission « Santé ».

À Wallis-et-Futuna, l’insuffisance rénale est prise en charge par cette agence via une convention avec une association néo-calédonienne. Le centre de dialyse possède une capacité d’accueil maximale de trente-cinq patients, alors qu’une centaine de personnes attendent de se faire soigner.

Après plus de dix ans d’attente, un centre d’hémodialyse est en cours de construction à Futuna, mais il ne sortira pas de terre dans les délais prévus.

De plus, il ne sera doté que de quatre postes pour répondre aux besoins d’une population qui, aujourd’hui, doit s’exiler à Nouméa pour se soigner. Mes chers collègues, les dialysés de Wallis-et-Futuna sollicitent l’accès à un traitement digne et à des soins de qualité.

En attendant que les besoins de la population dialysée, qui a triplé en dix ans, soient réellement pris en compte, cet amendement vise à remplacer en urgence les huit générateurs d’hémodialyse obsolètes et à procéder à l’achat d’un véhicule pour le transport des malades. Il tend ainsi à augmenter les crédits à hauteur de 450 000 euros.

Pour les dialysés de Wallis-et-Futuna, pour leurs familles, pour ce territoire français de l’autre bout de la Terre, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement. Il s’agit d’un enjeu de santé publique et d’égalité dans l’accès aux soins.

Mme la présidente. L’amendement n° II-706, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prévention en santé mentale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement d’appel vise à renforcer considérablement les moyens alloués à la prévention en santé mentale en France.

Les troubles anxio-dépressifs et cognitifs ont fortement augmenté avec la crise liée à la pandémie de covid-19. Ils ont notamment affecté la jeunesse et risquent de marquer durablement l’avenir de nos sociétés.

Les coûts sociaux et économiques de ces pathologies sont considérables : une espérance de vie réduite de quinze à vingt ans.

En France, la santé mentale est le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, avec 19,3 milliards d’euros par an, devant les cancers et les maladies cardiovasculaires.

Pourtant, la santé mentale demeure le parent pauvre de notre système de santé. Le financement de la recherche publique en psychiatrie ne représente que 2 % à 4 % du budget de la recherche biomédicale en France, ce qui en fait l’un des plus faibles des pays européens. Même constat pour les carrières médicales : près de 30 % des postes de psychiatres sont vacants en France.

Et les maladies mentales sont sans doute l’un des derniers tabous sociaux. La parole ne s’est pas encore libérée à ce sujet.

Les besoins d’accompagnement en santé mentale sont importants et divers. Ils nécessitent donc des investissements massifs et des politiques publiques d’envergure, notamment des moyens supplémentaires pour prévenir l’apparition des symptômes dépressifs.

Malheureusement, les moyens prévus dans la mission « Santé » demeurent largement insuffisants pour répondre aux besoins de la population. Cet amendement d’appel prévoit donc de créer un nouveau programme consacré à la prévention en santé mentale, doté de 200 000 euros en 2023.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Sur l’amendement n° II-665 rectifié, l’avis est défavorable. La prise en charge des troubles psychiques est, bien entendu, un enjeu majeur de santé publique et le secteur de la psychiatrie est actuellement en difficulté. Les questions de financement soulevées sont toutefois du ressort de la sécurité sociale, et non d’une ligne budgétaire de la mission « Santé » qui serait dédiée à la psychiatrie. Au surplus, l’amendement tend à supprimer la quasi-totalité des crédits de l’aide médicale de l’État, ce qui ne paraît pas réaliste.

Sur l’amendement n° II-663 rectifié, l’avis est également défavorable, car le financement des structures d’accueil de jour, et donc de leurs charges de fonctionnement, ne relève pas de l’État.

Sur l’amendement n° II-522 rectifié, l’avis est défavorable : la commission des finances souhaite un recentrage de l’AME sur des prises en charge comparables à celles prévues dans la plupart des pays européens voisins pour les étrangers en situation irrégulière.

Sur l’amendement n° II-664 rectifié, l’avis est, là encore, défavorable. Le plan d’investissement pour les établissements de santé et les établissements médico-sociaux comporte une importante dimension énergétique et écologique. C’est d’ailleurs une condition pour bénéficier du soutien des fonds européens qui représentent, je le rappelle, 6 milliards d’euros sur cinq ans pour l’investissement en santé. La création d’un fonds spécifique ne paraît donc pas nécessaire.

J’en viens à l’amendement n° II-212 rectifié. Le Parlement a créé, sur l’initiative du Sénat, le programme « Carte vitale biométrique » dans la loi de finances rectificative d’août dernier. Le Gouvernement avait d’ailleurs levé le gage sur cet amendement. Il est surprenant qu’aucune explication n’ait été fournie sur les raisons de la disparition de ce programme dans le PLF pour 2023, pas plus que sur les actions engagées pour sécuriser l’usage de la carte Vitale. Dans ces conditions, la commission des finances ne peut que maintenir la position adoptée cet été : avis favorable.

Sur l’amendement n° II-328, l’avis est favorable. Le Sénat avait adopté il y a deux ans un amendement identique de la commission des affaires sociales. Il paraît en effet utile de renforcer les actions de prévention en direction des personnes en situation de précarité, plus spécifiquement de celles qui sont en situation irrégulière.

Sur l’amendement n° II-677, l’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment dans l’avis sur l’amendement n° II-665 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-366 rectifié bis, la définition de nouveaux types de prise en charge, tels que la médecine intégrative, me paraît relever avant tout des instances chargées d’évaluer les pratiques et d’établir des recommandations en matière d’organisation des soins et de prise en charge. Ce programme budgétaire ne me paraît pas être le vecteur le plus approprié. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-620 concerne le Nutri-score, lequel a été mis en place par Santé publique France avec l’expertise scientifique de l’Anses et du Haut Conseil de la santé publique. La France participe également aux travaux européens visant à étendre ce système d’étiquetage nutritionnel et à étudier ses évolutions possibles.

Il existe des débats scientifiques sur les modalités de calcul du score. C’est, bien entendu, un enjeu important sur lequel il faut continuer à travailler au sein de nos instances nationales comme au niveau européen. Je ne suis pas certain que cela passe par une majoration de crédits. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les amendements n^os II-129 rectifié bis, II-130 rectifié bis et II-254 rectifié bis soulèvent la question de la vocation du programme 204 et de la capacité de la direction générale de la santé (DGS) à piloter réellement, au travers de ce programme, des actions de prévention et de santé publique.

Nombre d’actions financées par ce programme sont extrêmement dispersées, pour des montants généralement faibles, si bien qu’elles paraissent loin de disposer d’une masse critique suffisante pour prétendre produire un réel impact sur la réalisation des objectifs de santé publique poursuivis.

Une grande part des moyens financiers se trouve ailleurs, dans des organismes financés par l’assurance maladie. Je souscris évidemment à l’objectif des auteurs de ces amendements, qui concernent la maladie de Charcot, le VIH ou la cryothérapie corps entier. Je suis, en revanche, plus réservé sur l’ajout dans ce programme de nouvelles actions dédiées à telle ou telle pathologie, alors que le pilotage de la recherche ou de la prévention lui échappe largement.

La commission des finances s’en remet néanmoins à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.

J’en viens à l’amendement n° II-700 rectifié bis. La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le problème très précis de l’hémodialyse à Wallis-et-Futuna. J’ajoute qu’une conférence territoriale de santé est prévue prochainement ; elle n’avait pas été réunie depuis 2005 !

Enfin, je demande le retrait de l’amendement d’appel n° II-706, pour les raisons indiquées dans l’avis sur l’amendement n° II-665 rectifié visant à créer un programme « Plan d’urgence pour la psychiatrie ». À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Tous ces amendements ont un point commun : ils portent un gage. Je vais essayer d’exposer l’avis du Gouvernement sur ces sujets aussi divers que variés, comme vous venez de le faire, monsieur le rapporteur spécial.

Les amendements n^os II-24 et II-522 rectifié concernent l’AME : l’un vise à augmenter les crédits, l’autre à les diminuer ; cela me donne à penser que la proposition du Gouvernement, qui allie les enjeux d’humanité et de santé publique, est la bonne… L’avis est donc défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement n° II-663 rectifié, relatif à l’accueil de jour, car il n’a rien à voir avec les crédits et l’objet de la mission « Santé ». À défaut, l’avis sera défavorable.

Le Gouvernement partage le point de vue des auteurs des amendements n^os II-665 rectifié, II-677 et II-706 : les enjeux de la santé mentale sont importants. Nous savons tous qu’il convient, face à la crise sanitaire, de prendre en compte les besoins de prise en charge en matière de santé mentale et qu’il est nécessaire de faire un état des lieux de la psychiatrie et de proposer des réponses aux difficultés identifiées.

Tel était l’objectif des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021 et ont réuni l’ensemble des acteurs concernés.

À l’issue de ces assises, le Président de la République a annoncé un plan global pour la santé mentale, représentant au total un investissement de 1,9 milliard d’euros pour la période 2022-2026.

Parmi les mesures phares dévoilées au cours de ces journées, je retiens particulièrement les formations au secourisme en santé mentale, qui ont fait leurs preuves pour améliorer les connaissances sur les troubles psychiques, repérer ceux-ci ou reconnaître les signes précurseurs de crise afin d’intervenir précocement. Ces formations déjà développées en milieu étudiant pourront être déployées dans tous les secteurs de la société et les trois fonctions publiques devront être exemplaires à ce titre, comme le prévoit une circulaire interministérielle parue en février dernier.

Ce plan prévoit également l’accès facilité de tous à un psychologue, le renforcement déterminé de l’offre de psychiatrie hospitalière et ambulatoire, des mesures fortes et ciblées sur la pédopsychiatrie, mais aussi l’investissement dans la formation et la recherche en santé mentale.

Le Ségur de la santé a également permis d’abonder financièrement le secteur de la psychiatrie publique, notamment en vue de renforcer les centres médico-psychologiques et les équipes mobiles psychiatrie-précarité.

Nous sommes donc déjà engagés dans la mise en œuvre d’un plan d’ensemble visant à revaloriser profondément la psychiatrie. Je sais pouvoir compter sur la mobilisation des acteurs, notamment de la Commission nationale de la psychiatrie, pour décliner cette politique nécessaire et ambitieuse sur le territoire.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os II-665 rectifié, II-677 et II-706.

L’amendement n° II-212 rectifié vise à développer la carte biométrique et à abonder de 20 millions d’euros les crédits à cette fin.

Une mission de l’Igas a commencé et les crédits votés pour 2022 n’ont pas été consommés. Il convient à mon sens d’attendre les résultats de cette mission ; nous pourrons alors utiliser les crédits ouverts en 2022. Il ne me semble donc pas utile d’ajouter des crédits au PLF pour 2023. L’avis est donc défavorable.

Les amendements n^os II-366 rectifié bis et II-254 rectifié bis concernent la médecine intégrative et la cryothérapie – pratique consistant à se mettre tout entier dans une bassine de glaçons, comme les font les sportifs, notamment les rugbymen. (Sourires.)

M. René-Paul Savary. Absolument !

M. Bernard Bonne. Pas seulement !

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Les termes « médecine intégrative » désignent le recours simultané, pour le suivi d’un patient, à la médecine dite conventionnelle, qui s’appuie sur des traitements ayant obtenu une validation scientifique, et aux médecines alternatives.

Le Gouvernement est particulièrement attentif au développement des pratiques de médecines alternatives ou non conventionnelles, en particulier aux dangers et aux dérives du marché alternatif de la guérison et du bien-être.

Selon les derniers rapports de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), près de 400 pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique sont proposées, 1 800 structures d’enseignement ou de formation sont jugées à risque, 4 000 psychothérapeutes autoproclamés n’ont suivi aucune formation et ne sont inscrits sur aucun registre. En outre, 3 000 médecins seraient en lien avec la mouvance sectaire et les dérives sectaires dans le domaine de la santé, ce qui représente près de 40 % de l’ensemble des signalements reçus. (M. Bernard Bonne opine.)

Face à ces constats, il est nécessaire que soient menées des évaluations indépendantes et rigoureuses quant aux méthodes et formations liées aux pratiques de soins non conventionnelles, avant d’envisager le développement de la médecine intégrative. Ne disposant pas à ce jour de telles évaluations, nous devons faire preuve de prudence.

Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements n^os II-366 rectifié bis et II-254 rectifié bis.

Sur l’amendement n° II-620, relatif au Nutri-score, l’avis est défavorable. Le budget de l’action n° 15, Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », est porté à 6,8 millions d’euros en 2023, soit une augmentation de plus de 28 % par rapport à 2022. Il est donc bien supérieur à celui des années précédentes, et ce depuis 2015.

Ce budget permet la mise en œuvre de nombreux plans de santé publique, parmi lesquels le programme national nutrition santé (PNNS 4) qui a pour objectif d’agir sur les comportements de la population en l’encourageant à se tourner vers une alimentation bénéfique pour la santé, tout en réduisant les inégalités sociales de santé. À ce titre, il vise à soutenir et à encourager le déploiement du Nutri-score en France et dans d’autres pays européens.

Le Nutri-score, logo institutionnel figurant sur la face avant des emballages, fait désormais l’objet d’une gouvernance transnationale, coordonnée dans les sept pays engagés en faveur de ce système. Toute évolution du Nutri-score est désormais gérée de manière conjointe avec les six autres pays et repose sur les travaux des comités de pilotage et scientifiques constitués à cet effet.

Le Nutri-score est donc un outil complémentaire aux autres mesures existantes en la matière, telles que les réglementations alimentaires, les autres labels de qualité ou encore l’affichage environnemental. Ce label devant être géré au niveau des sept pays engagés, je le répète, l’avis est défavorable sur l’amendement n° II-620.

L’amendement n° II-129 rectifié bis est relatif à la sclérose latérale amyotrophique (SLA), dite aussi maladie de Charcot.

Nous en sommes tous d’accord, il est important de poursuivre les efforts de recherche sur cette maladie. Néanmoins, les crédits prévus sont jugés suffisants par les chercheurs pour continuer à avancer.

Par ailleurs, le plan France Médecine génomique 2025 doit permettre des avancées dans la connaissance de la SLA et ouvrir la voie à une meilleure prise en charge de cette pathologie et de la recherche y afférente, en développant une médecine de précision avec des thérapies ciblées.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° II-130 rectifié bis souhaitent, à l’avant-veille de la journée mondiale de lutte contre le sida, augmenter les crédits en faveur de la prévention du VIH et des IST, en diminuant les crédits du programme 183.

Des crédits sont déjà prévus dans le programme 204 pour le soutien aux actions des têtes de réseau intervenant dans le champ de la santé sexuelle. J’ajoute que l’assurance maladie contribue grandement à cet enjeu, via notamment le fonds d’intervention régional et les crédits alloués à l’Agence nationale de santé publique pour le financement des campagnes de prévention.

L’action du Gouvernement, dans le cadre de la feuille de route 2021-2024 de la stratégie nationale de santé sexuelle (SNSS), a pour objectif prioritaire de faire un pas décisif dans la diversification de l’accès au dépistage et aux outils de prévention, afin de réduire au maximum les occasions manquées de prévenir une infection par le VIH, les IST ou les hépatites, et de poursuivre résolument l’information, la promotion et la formation à la santé sexuelle dans tous les milieux, à toutes les étapes de la vie, pour agir en profondeur sur la perception de la santé sexuelle et favoriser l’égalité de genre, ainsi que la lutte contre les discriminations.

Les premières mesures concrètes ont d’ores et déjà pu être mises en œuvre, notamment dans le cadre de la SNSS pour 2022, comme la possibilité d’accès sans prescription au dépistage du VIH dans les laboratoires de biologie médicale, une modalité de dépistage étendue aux IST par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement n° II-130 rectifié bis ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-328, présenté par Mme la rapporteure pour avis et relatif à la maraude, vise à réduire les crédits relatifs à l’AME pour créer un nouveau programme d’accès aux soins et à la prévention des étrangers en situation irrégulière.

Je rappelle que l’AME donne droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale. Les frais relatifs aux examens de dépistage et aux consultations de prévention effectués dans le cadre de ces programmes de prévention sont, en général, pris en charge par l’AME. Ainsi, les bénéficiaires de cette aide peuvent d’ores et déjà accéder aux consultations de prévention.

Ensuite, la mesure 27 du Ségur de la santé, qui vise à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, a permis de renforcer des dispositifs et des démarches d’« aller vers », notamment tournés vers les migrants : 100 millions d’euros ont été mobilisés en 2021 à cet effet.

Par ailleurs, cet amendement prévoit la création d’une aide médicale de santé publique, qui vise à recentrer l’AME sur les seuls soins urgents ou vitaux. Or le remplacement de l’AME par un dispositif ne prenant en charge que les soins urgents, les soins liés à la maternité et les soins préventifs ne constitue pas une mesure efficace de maîtrise de la dépense ; au contraire, cela dégraderait les finances publiques, tout en engrangeant les services hospitaliers.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-664 rectifié tend à créer un fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé, doté de 50 millions d’euros, en diminuant les crédits du programme 183.

La transition écologique du système de santé est au cœur des préoccupations du Gouvernement et votre amendement est satisfait par les différentes actions portées par le ministère de la santé et de la prévention. C’est pourquoi j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° II-700 rectifié bis, relatif à Wallis-et-Futuna, vise à renforcer les moyens affectés à la modernisation de l’offre de soins, en diminuant les crédits du programme 183.

Il est important de rappeler que c’est à l’occasion de sa visite dans le Pacifique, les 21 et 22 février 2016 que le candidat Emmanuel Macron, devenu Président de la République, a pris l’engagement de l’installation d’une unité d’hémodialyse de proximité à Futuna afin d’éviter le transfert à Wallis des patients futuniens souffrant d’insuffisance rénale.

Des financements ont été débloqués pour créer une structure permettant d’accueillir les patients, mais la mise en route des travaux a été retardée. Ces travaux, entrepris en mai 2022, devraient s’achever d’ici à la fin de l’année.

L’ouverture de cette structure d’hémodialyse sur l’île de Futuna permettra, je le redis, d’éviter les évacuations sanitaires vers l’île de Wallis pour ces patients dialysés.

Les générateurs d’hémodialyse installés à Wallis sont des matériels de dernière génération très performants, qui sont la propriété de l’Association pour la prévention et le traitement de l’insuffisance rénale (Atir) en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Ils permettent la prise en charge des patients en toute sécurité.

S’agissant enfin du transport des patients, qui constitue une difficulté avérée sur ce territoire du fait de l’absence de moyens de transport public ou de taxis, il est nécessaire d’y travailler plus largement avec l’Assemblée territoriale. Il faut le rappeler, alors que ce problème n’est pas de sa seule compétence, l’agence de santé met à disposition son ambulance pour la prise en charge des personnes à mobilité réduite qui doivent se rendre à l’hôpital. Cette ambulance peut véhiculer ponctuellement des patients dialysés.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.