Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, mes collègues et moi-même vous présenterons l’avis du Gouvernement sur les différents amendements en discussion commune.
Les amendements nos II-422 rectifié, II-423 rectifié et II-424 rectifié portent sur la question de l’accompagnement du deuil. Il s’agit d’un sujet de préoccupation pour le Gouvernement, qui œuvre constamment à améliorer cet accompagnement. C’est notamment pourquoi nous avons mis en place un congé pour deuil parental, afin d’accompagner la douleur des parents qui vivent le drame de la perte d’un enfant. Par ailleurs, l’accompagnement des personnes endeuillées doit être entrepris bien en amont du décès. C’est pourquoi l’accompagnement des aidants des personnes en fin de vie est un axe important du plan national 2021-2024 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie. Concernant les professionnels confrontés à l’accompagnement des personnes en deuil, différentes formations existent déjà, accessibles dans le cadre de la formation continue. Compte tenu de ces éléments, nous suivons l’avis de vos rapporteurs spéciaux et émettons un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements nos II-534 rectifié et II-533 rectifié visent à abonder les crédits consacrés à la Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Comme la Première ministre l’a annoncé le 3 novembre dernier, à cette stratégie va succéder un pacte national des solidarités.
Ce pacte, élaboré en tenant compte de l’évaluation de cette stratégie, comportera quatre axes. Les deux premiers reprendront ce qui a bien fonctionné dans la stratégie précédente, à savoir la lutte contre les inégalités de destin et la reproduction sociale de la pauvreté, ainsi que l’insertion par l’emploi. Le troisième, qui me tient particulièrement à cœur, est la lutte contre la grande exclusion. Le quatrième, enfin, sera de faire de la transition écologique une transition solidaire, en travaillant en profondeur sur la question de la réduction pour les foyers modestes des charges contraintes que représentent l’alimentation, l’hébergement et la mobilité.
En attendant la mise en place de ce pacte de solidarité, qui interviendra à partir de 2024, nous conclurons de nouveaux contrats de lutte contre la pauvreté avec les collectivités territoriales en 2023. L’année 2023 sera donc une année de transition. C’est la raison pour laquelle, en apparence, les crédits baissent : nous remettons en cohérence les calendriers des différentes contractualisations. Certaines collectivités devront en 2023 signer un contrat pour une durée de six mois. Afin de les accompagner, nous avons mis en place une enveloppe complémentaire, notamment pour renforcer les crédits d’aide à l’insertion. Au total, le nombre de ces contrats atteindra 94 % de celui des contrats de 2021. La baisse n’est donc pas celle que vous mentionnez.
L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable sur les amendements nos II-534 rectifié et II-533 rectifié.
Les amendements identiques nos II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié, ainsi que les amendements nos II-548 rectifié et II-60 rectifié ter, visent à augmenter les crédits alloués à la protection juridique des majeurs.
Nous cherchons toujours, dans ce projet de loi de finances, à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes protégées. L’un des moyens pour ce faire consiste à diminuer le nombre de personnes prises en charge par mandataire judiciaire. C’est pourquoi le Gouvernement a augmenté ce budget de 7,1 millions d’euros pour 2023, de manière à permettre l’embauche de 200 mandataires supplémentaires. Cette mesure a un caractère progressif, car les délais à prévoir pour la formation et le recrutement de ces nouveaux mandataires sont importants, comme pour bien d’autres professions relevant du champ de mon ministère. C’est en 2023 que cette mesure connaîtra son plein effet. Il nous semble indispensable d’évaluer l’effet des nouveaux recrutements avant d’aller plus loin.
Par ailleurs, les métiers du secteur social au sens large connaissent une véritable crise d’attractivité, qui n’épargne pas la protection juridique. Il nous semble nécessaire d’aborder cette question de façon plus globale. Plusieurs travaux en cours doivent permettre de structurer en profondeur le secteur de la protection juridique des majeurs. Je pense en particulier à la refonte de la formation initiale des mandataires, avec l’instauration d’une filière universitaire spécifique, organisée autour d’une licence professionnelle, mais également à l’intégration de la protection juridique des majeurs dans la politique d’accompagnement global des personnes vulnérables.
Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur ces cinq amendements.
Mme le président. Nous disposons d’un temps limité pour examiner les crédits de cette mission, monsieur le ministre… Si vous désirez revenir samedi ou dimanche, n’hésitez pas ; je ne vois aucun inconvénient à présider une séance dimanche soir ! Mais si nous voulons tenir la discussion dans les bornes prévues, je vous invite à raccourcir un tout petit peu l’explication de vos avis…
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Entendu, madame la présidente ; je vais m’efforcer d’accélérer.
L’amendement n° II-537 rectifié tend à créer un fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaires. La Première ministre a annoncé qu’un tel fonds serait créé, doté de 60 millions d’euros. Cet amendement est donc satisfait. Vous m’interrogez, madame la sénatrice Le Houerou, sur la façon dont nous allons dépenser cet argent. Les crédits de l’aide alimentaire ont été triplés en 2022, puisque les lois de finances rectificatives ont permis d’y ajouter 55 millions d’euros cet été, puis 40 millions d’euros à présent. Cela permet de soutenir les réseaux d’aide alimentaire et de les aider à faire face aux contraintes liées à l’inflation, aux problématiques d’approvisionnement et à la crise énergétique. Ces associations bénéficient par ailleurs des dispositifs qui ont été mis en place pour faire face à la crise de l’énergie. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
L’amendement n° II-554 vise à créer un fonds d’appui territorial au développement de résidences de répit partagé. Le répit suscite un très grand intérêt de la part du Gouvernement, lequel l’a d’ailleurs inscrit dans la précédente stratégie nationale Agir pour les aidants 2020-2022, qui offrait un cadre pour développer l’offre de répit et d’accueil temporaire. Nous avons demandé à l’Igas d’évaluer cette stratégie et les solutions de répit appliquées. Nous préférons attendre les conclusions de cette mission, d’où l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
L’amendement n° II-550 est relatif au versement automatique du RSA. Nous partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement. C’est d’ailleurs ce qui m’a incité à lancer le chantier de solidarité à la source, qui consiste à s’appuyer sur les informations dont disposent les différentes administrations concernant la situation des différents individus afin de les contacter, d’aller vers les bénéficiaires potentiels du RSA. Nous commencerons dès 2023, avec l’expérimentation des « territoires zéro non-recours », prévue dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, qui permettra d’engager la lutte contre le non-recours dans une dizaine de départements. Notre avis sur cet amendement est donc également défavorable.
L’amendement n° II-712 tend à accroître les crédits du RSA pour étendre ce dispositif aux moins de 25 ans. Un certain nombre de dispositifs existent déjà pour cette catégorie d’âge, qui a notamment accès à la prime d’activité, à l’accompagnement vers l’emploi du plan « 1 jeune, 1 solution » et, depuis le début de l’année 2022, au contrat d’engagement jeune. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir la jeunesse, mais il préfère créer les conditions de son insertion sociale et professionnelle. Cela explique l’ensemble des dispositifs que j’ai cités et le travail que nous accomplissons actuellement dans le cadre de France Travail. L’avis du Gouvernement sur cet amendement, sans surprise, est donc défavorable.
L’amendement n° II-668 vise à rehausser, toujours dans un esprit de lutte contre le non-recours, les crédits alloués à l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Si le montant qui figure dans le projet de loi de finances résulte d’une projection, il n’est en aucun cas limitatif. Ainsi, toutes les personnes qui peuvent légitimement bénéficier de cette aide n’auront pas de difficulté à la percevoir. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° II-573 tend à augmenter les moyens consacrés à la lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire. Toutes les démarches de lutte contre le non-recours seront incluses, de façon intégrée, dans les travaux afférents à la solidarité à la source. Nous avons prévu un certain nombre de mesures, notamment d’« aller vers », destinées aux populations les plus fragiles, afin de les aider à bénéficier de cette aide. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Sur l’amendement n° II-574, qui tend à créer un nouveau programme destiné à supprimer la situation des sans-abri, j’aurai le même avis que la commission : cet amendement relève plus de la mission « Cohésion des territoires », qui contient les crédits consacrés au logement et à l’hébergement d’urgence. Avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° II-667 vise à créer un nouveau programme relatif à la publication d’un rapport sur le revenu universel d’activité. Je l’ai indiqué, le Gouvernement est engagé dans le projet de solidarité à la source, porté par le Président de la République. C’est une réforme ambitieuse, qui va bien au-delà du RUA. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas repris les conclusions du rapport de Fabrice Lenglart. En revanche, nous avons demandé à la Drees de travailler à de nouvelles projections dans le cadre du projet de solidarité à la source. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.
Mme le président. Je serais reconnaissante aux membres du Gouvernement présents de bien vouloir exposer les avis, autant que faire se peut, dans l’ordre de leur présentation.
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État. Je le rappelle en préambule, je n’ai pas le monopole des lignes budgétaires relatives à l’enfance : mes collègues chargés, respectivement, du handicap, de la pauvreté, de l’école, de la justice, ou encore de l’aide alimentaire, contribuent tous, également, au bien-être de nos enfants !
Comme je l’ai expliqué, cette année est, pour la protection de l’enfance, une année de transition. Je vous propose donc de maintenir les crédits de la contractualisation à 140 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 50 millions d’euros consacrés aux jeunes majeurs. Nous avions déjà prévu une somme identique dans le budget pour 2022 ; nous proposons de la maintenir en 2023, étant entendu que les départements peinent à évaluer leurs besoins et que nous pourrons toujours rectifier ce montant si ceux-ci viennent à augmenter.
Ce qui est important pour moi, c’est d’améliorer la gouvernance : la gouvernance nationale, avec le GIP France enfance protégée – j’y reviendrai –, mais aussi la gouvernance territoriale, dans le cadre des cellules départementales de protection de l’enfance (CDPE), avec lesquelles nous travaillerons à la contractualisation, en ayant des objectifs extrêmement précis. Nous évaluerons ce qui a été fait en 2021 et en 2022, afin d’améliorer nos besoins pour le budget de 2024, notre objectif étant l’efficacité des dépenses.
Quant au GIP France enfance protégée, il sera créé le 1er janvier 2023. Son financement paritaire connaîtra une exception pendant cette année de transition ; nous considérons en effet que le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », est calibré pour financer les mesures nouvelles, qui sont relativement limitées, de l’année 2023. Il sera éventuellement ajusté, si nécessaire. Il faut laisser un peu de temps à ce GIP pour mettre en œuvre toutes ces mesures nouvelles.
En ce qui concerne les préconisations de la Ciivise, il ne faut pas oublier que, au-delà du programme 304, l’Ondam et le fonds d’intervention régional (FIR) contribuent largement, eux aussi, à la politique de prévention contre les violences sexuelles et à la prise en charge des victimes de telles violences.
Il sera affecté aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (UAPED) un montant global de 16 millions d’euros, via le budget du FIR et de l’Ondam, mais aussi le budget de l’État qui est vous est aujourd’hui présenté, lequel prévoit à ce titre 7,4 millions d’euros, dont 1,3 million d’euros pour des mesures nouvelles. Ces unités sont consacrées à la détection, à l’accompagnement judiciaire et à la prise en charge des enfants victimes.
La formation des professionnels reste évidemment un axe important ; le budget qui vous est proposé y consacre des crédits. Ainsi, la plate-forme téléphonique…
Mme le président. Madame la secrétaire d’État, s’il vous plaît…
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État. J’essaie de faire une réponse globale sur l’ensemble des amendements, madame la présidente, avant de conclure en indiquant mon avis sur les amendements relevant de mon portefeuille.
Mme le président. Madame la secrétaire d’État, je vous prie de ne pas décider à ma place de la manière dont la discussion est conduite !
Je le répète, pour la clarté du débat, il conviendrait de suivre l’ordre de présentation des amendements, ou à tout le moins d’indiquer sur quels amendements porte l’argumentation que vous développez, ce que vous n’avez pas encore fait.
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État. Il n’est pas évident de travailler de cette façon… Je suis en train de regrouper mes avis sur les amendements nos II-535 rectifié, II-538 et II-539, qui portent sur le financement… (Exclamations sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements et je tâche de faire une réponse groupée, pour aller le plus vite possible. (Les exclamations s’intensifient sur les mêmes travées.)
M. Xavier Iacovelli. Ne vous plaignez pas d’avoir une réponse à vos amendements ! C’est bien le moins que l’on puisse attendre !
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État. J’essaie de donner des réponses concrètes et regroupées, car les sujets sont mélangés ! Vous voudrez bien m’en excuser !
Ainsi, je le répète, pour ce qui concerne les préconisations de la Ciivise, nous consacrons, dans ce budget, 7,4 millions d’euros aux UAPED, dont 1,3 million d’euros pour des mesures nouvelles. Nous avons en outre prévu un montant de 1,5 million d’euros ainsi qu’une campagne de communication pour la plate-forme téléphonique.
Pour les jeunes majeurs, l’enveloppe de 50 millions d’euros a été transférée de la stratégie de lutte contre la pauvreté à la stratégie de prévention et de protection de l’enfance. Nous serons particulièrement vigilants quant à son emploi ; nous y travaillerons avec les départements, dans le cadre des CDPE.
Quant à l’insertion des jeunes dans les territoires ruraux, comme M. Combe l’a indiqué, le dispositif relève du ministre du travail. Nous serons très attentifs à la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune et à l’accompagnement des jeunes majeurs dans ces territoires. Du reste, les services des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur contribuent également à l’accompagnement des jeunes dans la ruralité. (Brouhaha sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Cohen. Silence !
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État. Sur la prostitution, un plan de 14 millions d’euros a été déployé ; nous consacrons 2,2 millions d’euros supplémentaires à l’amélioration des repérages au cours de maraudes numériques et au développement de structures spécialisées.
Pour toutes ces raisons, l’ensemble des amendements relatifs à ces sujets me paraissent sans objet. Le Gouvernement est donc défavorable à leur adoption. (Nouvelles exclamations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Didier Mandelli applaudit.)
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Les amendements identiques nos II-549 et II-594, ainsi que l’amendement n° II-710, ont pour objet de généraliser la prime issue du Ségur de la santé en l’étendant aux salariés relevant du programme 137. Or tel est justement l’objet de l’amendement gouvernemental n° II-730, que vous venez d’adopter, qui tend à compenser le coût des mesures du Ségur pour les structures relevant de la branche sanitaire et sociale, mais non du secteur médico-social. Précisément, les structures œuvrant pour l’égalité entre femmes et hommes font partie des organismes concernés. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces trois amendements. (Brouhaha renouvelé sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. Un peu de silence, s’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Patricia Schillinger. Un peu de respect, voyons !
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée. Les amendements nos II-543 rectifié et II-714 sont relatifs au parcours de sortie de la prostitution et à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle. Cette politique est financée par le programme 137 à hauteur de 2,5 millions d’euros pour les têtes de réseau et l’Afis, sommes auxquelles s’ajoutent, à l’échelon local, 2,1 millions d’euros pour accompagner les personnes en situation de prostitution. S’y sont ajoutés, en 2022, 1,2 million d’euros au titre des mesures nouvelles, afin de financer les parcours de sortie et l’Afis. Je précise que le montant de cette aide a été revalorisé de 4 % en juillet 2022 et que cette mesure est intégrée dans le présent projet de loi de finances, dans le cadre d’une mesure nouvelle, à hauteur de 200 000 euros. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements et, à défaut, émettra un avis défavorable.
L’amendement n° II-542 vise à créer un observatoire national des féminicides. Une étude sur les morts violentes est déjà publiée chaque année par les services du ministre de l’intérieur. En outre, faisant suite au Grenelle contre les violences conjugales, le ministre de la justice demande aux parquets de lui communiquer un retour d’expérience après chaque féminicide. Enfin, nous disposons également d’observatoires territoriaux, au développement desquels j’attacherai une importance particulière, car ils permettent d’étudier au mieux la réalité des violences faites aux femmes et tout particulièrement des féminicides. Pour toutes ces raisons, notre avis sur cet amendement est défavorable.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Les amendements identiques nos II-509 rectifié bis et II-541 sont relatifs aux établissements et services d’aide par le travail et au fonds d’accompagnement de la transformation de ces établissements.
Ce fonds, financé sur les crédits du plan de relance, a été constitué en 2022. C’est pourquoi, à l’heure actuelle, les projets sont encore en cours de repérage et font toujours l’objet d’arbitrages au sein des ARS, qui contracteront avec les organismes retenus, de façon progressive, entre la fin de cette année et le premier semestre de l’année 2023.
Ainsi, l’enveloppe de 2022 n’étant pas encore consommée, elle reste à notre disposition pour l’année 2023. Aussi, je vous propose, d’abord, d’évaluer la façon dont ces crédits auront été consommés, puis de prévoir, pour 2024, comment faire évoluer le Fatésat. Ce fonds est en effet crucial, car il contribue à la transformation de ces établissements et il finance les investissements dans leur outil de production, ce qui permet de faire évoluer la formation et l’emploi des personnes en situation de handicap.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme le président. Si j’ai bien compris, l’avis du Gouvernement est défavorable sur tous les amendements en discussion, à moins que leurs auteurs ne veuillent bien les retirer. (On le confirme au banc du Gouvernement.)
Je mets aux voix l’amendement n° II-422 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-423 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-534 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-424 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-533 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-535 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. J’ai entendu l’avis de la commission et celui du Gouvernement sur les amendements identiques nos II-385 rectifié bis, II-416 rectifié bis et II-658 rectifié, ainsi que sur les amendements nos II-548 rectifié et II-60 rectifié ter, qui visent tous à accorder des crédits supplémentaires à la protection juridique des majeurs.
D’ailleurs, nous aurions pu nous contenter d’un seul représentant du Gouvernement ; cela nous aurait permis d’avoir une vision plus globale de l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune !
Cela étant dit, je propose aux auteurs des trois amendements identiques de les retirer au profit du mien, l’amendement n° II-60 rectifié ter, qui a le même objet, mais qui tend à proposer une augmentation plus raisonnable des crédits. Cela permettra de sauvegarder le signal lié à l’augmentation des crédits affectés à l’accompagnement des majeurs protégés, sans pour autant grever de façon trop importante les autres lignes budgétaires.
Si vous en êtes d’accord, mes chers collègues, je vous propose donc de soutenir mon amendement.
Mme le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Nous avons tous connaissance de difficultés relatives à la protection des majeurs dans nos territoires. Moi-même, j’ai eu l’occasion de rencontrer l’union départementale des associations familiales (Udaf) de la Marne.
C’est ce qui motive un certain nombre d’entre nous, issus de différents groupes, à vouloir accorder des moyens supplémentaires à cette action. J’adhère à ce souhait ; c’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement n° II-658 rectifié de M. Lefèvre.
Toutefois, pour tenir compte des contraintes budgétaires, il serait peut-être intéressant que nous nous ralliions tous à l’amendement de Philippe Mouiller. Cela permettra d’envoyer un signal positif tout en respectant la contrainte budgétaire.
Mme le président. Dois-je en déduire que vous retirez l’amendement n° II-658 rectifié, monsieur Savary ?
M. René-Paul Savary. En effet, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° II-658 rectifié est retiré.
Monsieur Chasseing, qu’en est-il de l’amendement n° II-385 rectifié bis ?
M. Daniel Chasseing. J’ai, moi aussi, connaissance de nombreux problèmes dans le département dont je suis élu en lien avec la protection juridique des majeurs, mais je comprends également la nécessité de faire des efforts.
Je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Mouiller, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° II-385 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. J’ai cru vous entendre dire, monsieur le ministre, que ce projet de budget prévoyait déjà une progression de 12 millions d’euros pour la protection des majeurs.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. De 7,1 millions d’euros, pardon.
L’amendement n° II-60 rectifié ter tend pour sa part à y consacrer 40 millions d’euros.
Pour avoir une idée du delta que cela représente, j’ai demandé l’avis du Gouvernement sur cet amendement. La commission des finances cherche évidemment à rendre des avis empreints de sagesse budgétaire ; dès lors, eu égard à l’augmentation de plus de 7 millions d’euros qui est déjà programmée et aux difficultés de recrutement et de formation, elle ne saurait se montrer favorable à cet amendement.
Elle maintiendra néanmoins une vigilance particulière pour l’exécution du budget l’année prochaine, car on nous signale des problèmes d’exécution sur le terrain.
Je confirme donc l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° II-60 rectifié ter.
Mme le président. Monsieur Roux, l’amendement n° II-416 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° II-416 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-548 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-60 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (Bravo ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-537 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-549 et II-594.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-509 rectifié bis et II-541.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote sur l’amendement n° II-554.
Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé au sujet des résidences de répit lors de votre audition par la commission des affaires sociales. Vous m’aviez répondu qu’une ligne de 10 millions d’euros était déjà inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. J’ai vérifié : cette ligne, qui est certes à la main des ARS, est déjà entièrement consommée. On ne peut donc pas soutenir qu’une ARS pourra consacrer 1 million d’euros à un projet dans ce domaine.
Aussi, au-delà de l’étude de l’Igas que vous avez citée, je trouve dommage que vous ne puissiez pas consacrer à cette question 10 millions ou 12 millions d’euros – ce n’est tout de même pas la Lune ! – pour commencer à résoudre ce problème, qui vous tient pourtant à cœur.