Séance du 29 novembre 2022

M. Christian Bilhac. À la suite des circulaires du 11 et du 13 mai 2022, les établissements et services d’aide par le travail peuvent bénéficier d’une aide versée par le fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail (Fatésat) pour soutenir leur transformation.

En 2022, le montant des crédits alloués à ce fonds s’élevait à 15 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance. Or ces crédits ne sont pas reconduits en 2023 du fait de la fin dudit plan.

Aussi, nous proposons d’augmenter de 15 millions d’euros la dotation allouée à l’action n° 12, Allocations et aides en faveur des personnes handicapées, du programme « Handicap et dépendance » afin de poursuivre la transformation entamée, dans de bonnes conditions pour les travailleurs des Ésat.

Mme le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° II-541.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués au nouveau fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.

À la suite des circulaires du 11 et du 13 mai 2022, les Ésat peuvent bénéficier d’une aide versée par ce nouveau fonds pour soutenir leur transformation.

Le montant des crédits alloués au Fatésat s’élevait en 2022 à 15 millions d’euros, dans le cadre du plan de relance. Or le bleu budgétaire ne laisse pas apparaître une reconduction de ces crédits pour 2023.

Deux questions se posent donc : celle du montant dévolu à la mise en œuvre, en 2023, des projets déjà sélectionnés, ainsi que celle de la poursuite de la transformation des Ésat.

Afin de poursuivre la transformation entamée, dans de bonnes conditions pour les travailleurs des Ésat, cet amendement vise à prévoir qu’une enveloppe d’un montant au moins équivalent à celui de 2022 sera reconduite en 2023.

Il s’agit d’une demande a minima puisque, avec 15 millions d’euros, le Fatésat est censé couvrir les 1 500 Ésat du territoire national. Avec seulement 10 000 euros par structure, on ne saurait répondre aux besoins.

Mme le président. L’amendement n° II-553, présenté par M. P. Joly, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Référents jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Le Conseil économique, social et environnemental a rappelé, dans un rapport intitulé Place des jeunes dans les territoires ruraux, que, malgré des résultats supérieurs à la moyenne nationale aux baccalauréats, la proportion de jeunes ruraux poursuivant des études supérieures est deux fois moindre que celle des jeunes vivant en milieu urbain, notamment à cause d’un phénomène d’autocensure, mais également en raison de l’éloignement des centres d’enseignement supérieur.

En outre, le taux de jeunes âgés de 18 à 24 ans sans emploi, ne poursuivant ni études ni formation, y est de quatre points plus élevé que la moyenne nationale.

Ces constats appellent à ne plus dissocier développement des territoires et accompagnement de la jeunesse dans la préparation de leur avenir et de celui de leur territoire.

Nous proposons de généraliser à l’échelon national l’expérimentation menée par l’association BoGaJe dans la région Centre-Val de Loire, intitulée « Les jeunes s’en mêlent » et financée grâce au programme d’investissements d’avenir.

Ce dispositif consiste en la mise en place d’un fin maillage de référents jeunesse, capables d’aller à la rencontre des jeunes et de les accompagner dans leurs projets universitaires, entrepreneuriaux, mais aussi associatifs. Leur rôle serait aussi de repérer ceux qui connaissent des difficultés afin de leur permettre d’être pilotés par des structures neutres, au sein desquelles siégeraient et échangeraient divers acteurs du territoire, tels des chefs d’entreprise ou des représentants des maisons de l’emploi.

Il est proposé d’étendre ce dispositif, à titre expérimental, dans deux régions où la part des jeunes est inférieure à la moyenne nationale, pour un montant de 13 millions d’euros.

Mme le président. L’amendement n° II-554, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche et Kanner, Mmes Le Houerou, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin. Cet amendement a pour objet de permettre le développement, dès 2023, de dix résidences de répit partagé. Cette mesure nouvelle serait financée à hauteur de 10 millions d’euros, soit 1 million d’euros par structure de 60 places médico-sociales d’hébergement temporaire, 30 places étant consacrées à l’accueil des personnes en situation de handicap et 30 autres à celui des personnes âgées en perte d’autonomie ; ces dernières places seraient accompagnées d’au moins autant d’aidants au titre de la branche autonomie, gérée par la CNSA.

Une résidence de répit partagé assure l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée, en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux. Ces personnes bénéficient conjointement d’une offre de tourisme et de vacances adaptée à leurs attentes et à leurs besoins réciproques.

Bien que ce dispositif soit une priorité de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants 2020-2022 » – il s’agit de la mesure 12 de la stratégie, qui prévoit le lancement d’un plan de renforcement et de diversification des solutions de répit –, on constate l’absence de développement réel de ces solutions, pourtant fortement attendues par l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles figurent les associations d’aidants.

À la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Conseil de la CNSA a alerté « sur le manque de mesures en direction des aidants et de leurs proches, et en particulier la possibilité pour eux de bénéficier de solutions de répit. »

Plus d’une dizaine de territoires et, au premier chef, leurs conseils départementaux, toujours en lien avec les associations représentatives des personnes aidées et des aidants, sont porteurs de tels projets novateurs de résidences de répit partagé. L’un d’entre eux, madame Darrieussecq, vous est au moins aussi cher qu’à moi : celui des Landes.

Par cet amendement, nous vous proposons donc la création, au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », d’un nouveau programme, « Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé », composé d’une action unique, abondée par les crédits de l’action n° 13 du programme 304, de l’action n° 13 du programme 157 et de l’action n° 12 du programme 124.

Bien sûr, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.

Mme le président. L’amendement n° II-599 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mme Loisier, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Vérien, MM. Canévet, Détraigne et Longeot, Mme Férat, MM. Kern et Duffourg et Mmes Saint-Pé et Jacquemet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. En 2021, le Gouvernement a lancé un plan interministériel pour mieux lutter contre la prostitution des mineurs – entre 7 000 et 10 000 jeunes sont concernés en France –, à la suite du travail approfondi effectué par la procureure Catherine Melet-Champrenault, que la délégation aux droits des femmes avait auditionnée.

Ce phénomène de prostitution des mineurs, présent sur tout le territoire, touche surtout des jeunes filles âgées de 15 à 17 ans, l’entrée dans la prostitution se faisant de plus en plus tôt, entre 14 et 15 ans pour plus de la moitié d’entre elles.

Le plan qui a été déployé au cours des années 2021 et 2022 vise à sensibiliser et à informer les mineurs, à renforcer les repérages des jeunes impliqués, à accompagner ceux d’entre eux qui sont en situation prostitutionnelle, ainsi qu’à renforcer l’action judiciaire contre les clients et les proxénètes.

Des actions doivent être mises en œuvre au cours de l’année 2023. Le projet de loi de finances ne prévoit pas, hélas ! de moyens financiers fléchés spécifiquement sur la lutte contre la prostitution des mineurs. Les moyens financiers employés au cours de l’année 2022 étaient issus d’un report de crédits non consommés en 2021, le plan ayant été tardivement déployé au cours de sa première année.

Cependant, ces crédits doivent à présent être renouvelés et garantis pour 2023. Je le répète : entre 7 000 et 10 000 mineurs sont en danger, tant physiquement que psychologiquement.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui vise à s’assurer que ce plan de lutte contre la prostitution des mineurs, dont l’importance ne peut être ignorée, sera bien doté des crédits nécessaires à son bon déploiement au cours de l’année à venir.

Mme le président. L’amendement n° II-550, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Versement automatique du revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à prévoir le versement automatique du revenu de solidarité active, afin d’éviter les situations de non-recours.

Le taux de non-recours aux aides sociales et aux minima sociaux s’élève, selon les estimations, à un tiers des potentiels bénéficiaires ; ce sont autant de personnes en situation de précarité qui ne peuvent disposer de leurs droits.

D’après Héléna Revil, chercheuse à l’université de Grenoble, ces non-recours s’expliquent par la complexité du chemin pour demander les aides : « C’est un parcours du combattant : il faut d’abord s’adresser à la caisse d’assurance maladie, constituer un dossier, puis se tourner vers des organismes complémentaires… À chaque étape, il y a des incompréhensions qui font que le dossier ne va pas au bout. »

Alors que nous avons pu réaliser le prélèvement à la source pour les impôts, nous pensons qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une automatisation du versement du RSA.

Mme le président. L’amendement n° II-711, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Généralisation des contrats jeunes majeurs, pour les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement d’appel, nous proposons d’investir pour généraliser les contrats « jeune majeur » aux majeurs passés par l’aide sociale à l’enfance, qui sont pour la plupart en très grande difficulté.

Les départements ont réduit ces dernières années la durée et le montant des contrats « jeune majeur », en raison de l’insuffisance des crédits et des baisses des dotations. Ils ont besoin du soutien de l’État dans cette action.

En effet, environ 36 % des anciens de l’ASE bénéficient d’un contrat « jeune majeur », d’une durée variable et d’un montant différent. Face à ces inégalités, nous estimons qu’il revient à l’État de garantir un statut social à tous les jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans et de généraliser les contrats « jeune majeur » à l’ensemble des majeurs passés par l’aide sociale à l’enfance.

Tel est le sens de cet amendement d’appel. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

Mme le président. L’amendement n° II-712, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement d’appel vise à étendre le RSA aux jeunes âgés de moins de 25 ans.

Selon la dernière étude de l’Observatoire des inégalités, la moitié des plus pauvres sont âgés de moins de 30 ans. Le taux de chômage de cette population atteint 20 %. Selon le président des Restos du cœur, la moitié des bénéficiaires de cette association ont moins de 25 ans. La Fondation Abbé Pierre et le Secours catholique partagent ce constat, ainsi que les associations étudiantes.

Vivre avec 580 euros par mois n’est un idéal pour personne, quel que soit son âge. Il faudrait aller plus loin et instaurer un véritable statut social pour l’ensemble des jeunes.

Au cours de la pandémie de covid-19, l’ancien Premier ministre Jean Castex, aujourd’hui occupé à gérer les retards de métros et le manque de conducteurs de bus, avait refusé de mettre en œuvre cette proposition. Pourtant, plusieurs associations, dont la Fondation Abbé Pierre, les Apprentis d’Auteuil, la Fédération des associations générales étudiantes et l’Union nationale des étudiants de France, avaient signé une tribune publiée dans le Journal du dimanche, dans laquelle elles demandaient l’extension du RSA aux jeunes âgés de 18 à 25 ans.

Aujourd’hui, il est encore possible de ne pas sacrifier les jeunes, qui sont l’avenir de notre pays. Aussi, assurons-leur un revenu minimum afin de lutter contre la précarité !

Mme le président. L’amendement n° II-329, présenté par M. Sol, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Le groupement d’intérêt public « France enfance protégée », créé par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, résulte du regroupement du GIP Enfance en danger (Giped), de l’Agence française de l’adoption (AFA), du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).

À compter du 1^er janvier 2023, le nouveau GIP exercera, à l’échelle nationale, des missions d’appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale et d’accès aux origines personnelles. Il contribuera à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire.

La loi prévoit que le GIP sera financé à parts égales par l’État et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive.

Répondant à une demande des départements, l’article 46 quater du projet de loi de finances, inséré à l’Assemblée nationale, prévoit cependant, à titre dérogatoire, que la part de l’État dans ce financement pourra être supérieure à celle des départements en 2023.

Toutefois, le coût supplémentaire qui devrait en résulter pour l’État n’a pas été répercuté dans les crédits de la mission. Afin que le report de la montée en charge de la contribution des départements ne compromette pas la capacité du GIP à exercer ses missions, cet amendement de la commission des affaires sociales vise à abonder de 1,4 million d’euros les crédits alloués à leur financement.

Mme le président. L’amendement n° II-543 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à revaloriser à hauteur du RSA l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis) destinée à aider les personnes sortant de la prostitution.

Au premier rang des violences faites aux femmes, nous comptons la prostitution. Depuis l’adoption de la loi du 13 avril 2016, les moyens financiers dégagés pour faire vivre l’ambition abolitionniste de la France ne sont pas au rendez-vous ; cela se ressent sur le terrain.

Par cet amendement, nous proposons de porter le montant de l’Afis au même niveau que le RSA. Quoi de plus normal pour des femmes dont la situation est très précaire ?

Dans mon département, la Loire-Atlantique, l’accompagnement vers le parcours de sortie de prostitution est assuré par le Mouvement du Nid, qui emploie à cet effet une travailleuse sociale. Son salaire coûte 44 000 euros par an. Le Mouvement du Nid perçoit une subvention de l’État, dont le montant varie entre 20 000 et 22 000 euros. On le voit, cette subvention est insuffisante pour l’association, qui s’interroge sur le renouvellement de son agrément alors même que les parcours réussis de sortie de prostitution sont nombreux.

Les moyens, qu’il s’agisse du montant de l’Afis ou des subventions aux associations qui accompagnent les femmes, méritent d’être augmentés.

Mme le président. L’amendement n° II-714, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement d’appel vise à augmenter de 500 000 euros les crédits alloués au financement des associations qui accompagnent les personnes sortant de la prostitution et à l’aide financière à l’insertion professionnelle versée aux personnes s’engageant dans un parcours de sortie de la prostitution.

En effet, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » prévoit une très légère augmentation, de 0,3 %, de l’enveloppe allouée à cette aide financière.

Alors que le nombre de ses bénéficiaires a triplé entre 2018 et 2021, le montant de l’Afis, qui s’élève, je le rappelle, à 363 euros, reste très faible et insuffisamment incitatif, comme l’ont noté dans leur rapport spécial nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet.

Notre amendement vise donc à augmenter de 500 000 euros les crédits destinés à la prévention et à la lutte contre les violences et la prostitution, afin d’adresser un signal aux victimes de ce système mortifère.

J’en profite pour demander la pleine application de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, afin de donner des moyens à la hauteur des besoins aux commissions départementales chargées de mettre en place les parcours de sortie de la prostitution.

La situation est inacceptable au regard de l’enjeu prioritaire que constitue la lutte contre la prostitution et la marchandisation des corps.

Mme le président. L’amendement n° II-668, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. L’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, l’AVFS, est un soutien financier destiné à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés et, plus spécifiquement, de la population des chibanis, qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou des résidences sociales en France.

Ce dispositif spécifique répond au besoin de sécuriser leurs droits sociaux lorsqu’ils effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine, d’une durée supérieure à six mois. Il leur permet de continuer à percevoir une prestation comparable au minimum vieillesse, ce qui est impossible avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui suppose de résider en France.

Sous prétexte que le recours à cette aide est en baisse, le Gouvernement fait, dans ce projet de budget, le choix de diminuer les crédits qui lui sont alloués. Pour notre part, nous considérons qu’il est nécessaire de maintenir les moyens budgétaires votés l’an dernier. Nous invitons en outre le Gouvernement à lutter davantage contre le non-recours à l’AVFS.

Bien évidemment, nous ne souhaitons pas réduire les crédits alloués à l’action n° 17 du programme 124 ; nous sommes simplement contraints, pour la rédaction de notre amendement, par les règles de recevabilité financière qui découlent de l’article 40 de la Constitution. Notre objectif est d’alerter le Gouvernement sur le nécessaire maintien des crédits dont il est question au même niveau qu’en 2022.

Mme le président. L’amendement n° II-542, présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annie Le Houerou.