Séance du 25 novembre 2022

M. Thomas Dossus. Le présent amendement a pour objet de déployer des crédits pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, un secteur en proie à une crise matérielle et des vocations depuis des années.

Les crédits affectés au programme « Protection judiciaire de la jeunesse » se concentrent majoritairement dans la poursuite de création de nouveaux centres éducatifs fermés, très coûteux, sans remédier à la crise que subit le personnel de la PJJ.

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a mis en garde sur la nécessité d’établir un bilan actualisé des structures de ce type et de cesser d’en construire de nouvelles.

Le présent amendement vise donc à renforcer les moyens financiers et humains des acteurs de la PJJ, qui assurent des missions d’éducation et de prévention auprès des mineurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je partage bien évidemment vos préoccupations sur la PJJ, mon cher collègue, notamment sur la nécessité d’en revaloriser les métiers, qui souffrent d’un déficit d’attractivité, alors même qu’ils sont essentiels et répondent à une mission de service public.

Je ne suis toutefois pas d’accord sur le manque de moyens que vous mettez en avant, ni même sur la priorité qui serait donnée à la construction de centres éducatifs fermés.

La hausse de 10,3 % des crédits alloués à la PJJ est en très grande partie tirée par l’augmentation des dépenses de personnel, qui s’explique par le relèvement du point d’indice, mais, surtout, par l’effet en année pleine des revalorisations décidées dans le cadre du Ségur. Certains corps communs spécifiques, tels que les éducateurs, les travailleurs sociaux et les psychologues, ont en outre bénéficié de mesures catégorielles.

En conséquence de ces évolutions positives figurant dans le projet de loi de finances pour 2023, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Les crédits de personnels pour la PJJ s’élèveront en 2023 à 645 millions d’euros, soit une hausse de 77 millions d’euros ou de 14 % par rapport à la loi de finances pour 2022.

Par ailleurs, 92 créations d’emplois sont prévues à la PJJ, c’est-à-dire 51 de plus qu’en 2022.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet donc évidemment un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-237.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-236, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à revaloriser la rémunération des greffiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je partage vos préoccupations sur la situation des greffiers, monsieur Dossus. J’ai moi-même rencontré leurs organisations professionnelles.

Nous avons incontestablement accumulé un certain retard dans le traitement de leur charge de travail et la revalorisation de leur rémunération. Il ne faut toutefois pas nier les efforts entrepris ces deux dernières années, ainsi que ceux qui sont à venir : 191 postes de greffiers seraient créés l’an prochain et 1 500 d’ici à 2027 – la montée en charge est nécessairement progressive, car il faut tenir compte du temps de formation initiale. De même, la rémunération des greffiers augmenterait d’environ 150 euros par mois cette année.

Il ne me semble donc pas nécessaire d’abonder les crédits, d’autant que vous proposez surtout un montant d’appel à travers cet amendement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Les greffiers jouent un rôle absolument essentiel, et c’est la raison pour laquelle le ministère a souhaité revaloriser leur rémunération, dans les termes qui viennent d’être rappelés par le rapporteur.

La rémunération des greffiers a progressé de près de 12 % depuis 2020, soit une augmentation d’environ 1 500 euros par an. Cette hausse va se poursuivre : 15 millions d’euros supplémentaires, répartis entre les différents corps de greffe, sont déjà prévus à cette fin dans le projet de budget.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-236.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-325, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan est l’un des plus vétustes de France.

En juillet dernier, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a dressé un constat accablant : le taux d’occupation global y était de 199 %, et même de 235 % pour la maison d’arrêt des hommes ; 145 cellules étaient triplées avec un matelas au sol et de nombreux détenus avaient un espace personnel de moins de 3 mètres carrés.

Dans la foulée, le 13 octobre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au ministère de la justice de mettre en œuvre neuf mesures, dont la rénovation des cellules.

Cet amendement vise à ouvrir les crédits nécessaires à cette rénovation. Des mesures d’urgence doivent être prises, afin de garantir le respect des droits fondamentaux, d’autant que le chantier de reconstruction de la prison, qui ne se terminera qu’en 2027, restera largement insuffisant, ces travaux permettant à peine d’absorber la surpopulation actuelle.

Malheureusement, la prison de Gradignan n’est pas un cas isolé : en 2020, la justice française a alerté sur les conditions de vie indignes des détenus dans 35 établissements pénitentiaires. La France a également été condamnée à dix-huit reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme au titre des conditions de détention.

En janvier 2020, cette même Cour européenne a condamné la France à prendre des mesures structurelles pour mettre un terme à la surpopulation carcérale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement semble davantage être un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur la situation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.

À titre personnel, j’entends votre appel, mon cher collègue : j’ai prévu de me rendre sur place en 2023 en qualité de rapporteur spécial.

Je signale également que, dans le cadre de mes travaux budgétaires, j’ai interrogé le directeur de l’administration pénitentiaire sur la rénovation des établissements, car la construction de nouvelles places dans le cadre du « plan 15 000 » ne doit pas conduire à négliger l’entretien et la rénovation de l’existant.

Je vous communique donc les chiffres que j’ai obtenus : l’administration pénitentiaire disposera l’an prochain d’un budget inédit de 142 millions d’euros dédiés à la maintenance et à l’entretien des bâtiments.

Ce montant est plus élevé que la moyenne de 110 millions d’euros qui prévalait sur la période 2018-2022 et bien supérieur aux 40 à 60 millions d’euros qui avaient été budgétés de 2014 à 2016 et qui nous avaient conduits à accumuler un important retard dans la rénovation d’établissements parfois indignes. Le ministère pourra sans doute vous en dire plus sur la répartition de ces fonds.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Évidemment, ces situations de tension pénitentiaire constituent une véritable préoccupation pour le Gouvernement. Sur le plan immobilier, on peut soit construire un nouvel établissement, soit le rénover. S’agissant de Bordeaux-Gradignan, j’ai déjà évoqué la situation avec Mme la présidente Delattre.

Pour répondre à ces enjeux majeurs, le ministère agit. Le nouveau centre pénitentiaire en cours de construction sera mis en service progressivement : une première tranche sera livrée en 2023 et une seconde en 2026, ce qui permettra la création de 150 places supplémentaires.

Des travaux, dont certains sont déjà engagés, permettront par ailleurs de répondre aux injonctions du tribunal administratif en ce qui concerne la luminosité des cellules, au moyen notamment du changement des châssis les plus dégradés et de l’amélioration de l’éclairage. D’autres travaux, d’un montant de 655 000 euros, sont également prévus pour remettre en état les douches, résorber les infiltrations et reprendre la peinture des cellules.

Je vous confirme que les crédits nécessaires aux travaux d’amélioration de la prison de Gradignan sont inscrits dans l’enveloppe de rénovation des établissements, qui, je le rappelle, a doublé depuis 2018, pour atteindre plus de 140 millions d’euros en 2023.

C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-325.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-312 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. Cet amendement de Mme Delattre fait écho au rapport sénatorial Mieux organiser la Nation en temps de crise, qui avait montré que les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) avaient connu de graves perturbations lors de la crise sanitaire, notamment en raison d’un manque d’équipements rendant difficile le travail à distance.

La numérisation de la justice ne doit pas négliger les Spip, qui peuvent assumer une grande partie de leurs missions à distance, à condition de pouvoir se connecter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement vise à majorer d’un million d’euros les crédits à destination des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Notre collègue insiste à juste titre sur l’équipement informatique et la numérisation des Spip. Je veux à cet égard rappeler que le plan de transformation numérique de la justice concerne l’ensemble des services et des métiers, y compris donc les Spip.

Les crédits ne sont pas forcément labellisés sur ceux de l’administration pénitentiaire, car les projets sont parfois pilotés par le secrétariat général du ministère de la justice. S’agissant des équipements pour le télétravail, le ministère a confirmé que, désormais, l’ensemble des agents ayant des fonctions pouvant être exercées à distance disposent des équipements nécessaires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis : retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Artano. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II-312 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-341 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, M. Sueur, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Au travers de cet amendement, notre collègue Martine Filleul propose de favoriser l’accès à internet en prison.

En 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait estimé dans un rapport que cet accès devait être considéré comme « prioritaire », considérant cette privation comme une « entrave » à de nombreux droits fondamentaux, dont la liberté d’expression, le droit à l’éducation et le droit d’une personne détenue à la préparation de son retour au sein de la société.

La même année, la mission d’information du Sénat sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qualifiait cette situation de « double peine » pour les personnes privées de liberté. Plusieurs pays ont d’ailleurs introduit des accès contrôlés à internet en cellule, notamment l’Allemagne, la Suisse et les États-Unis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Vous parlez d’une interdiction totale en détention, monsieur Sueur. J’aimerais nuancer vos propos, car c’est un sujet que j’ai abordé dans le cadre de mes travaux budgétaires.

Ainsi, depuis l’année dernière, une expérimentation est menée pour équiper les cellules de maisons d’arrêt de tablettes sécurisées. Ces tablettes permettent aux détenus d’accéder à leurs dossiers ou de suivre le traitement de leurs demandes, y compris de formation.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, l’expérimentation est en cours, mais Mme Filleul veut tout simplement la favoriser et l’accélérer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-341 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-286, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peines de la protection judiciaire de la jeunesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel semble satisfait par le droit existant et les réformes engagées par le ministère, même si le rythme de celles-ci est sans doute encore trop lent.

Par exemple, lors de l’examen de la loi de programmation, nous avions voté une diversification du panel des peines applicables aux mineurs, afin de mieux les adapter. Le ministère propose également aux professionnels des formations aux aménagements de peine, pour intégrer ces évolutions dans leurs pratiques.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le Gouvernement a la même position de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-286.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 44 à 44 ter, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 44 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Justice ».

Justice

Article 44

Au premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ». – (Adopté.)

Article 44 bis (nouveau)

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« I. – Il est institué un bureau d’aide juridictionnelle chargé de :

« 1° Se prononcer sur les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l’exécution de leurs décisions et aux transactions avant l’introduction de l’instance ;

« 2° Constater l’éligibilité ou l’inéligibilité à l’aide juridictionnelle ou à l’aide à l’intervention de l’avocat de la personne qui a bénéficié de l’intervention d’un avocat dans les conditions prévues à l’article 19-1. » ;

b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « statuant sur » sont remplacés par les mots : « chargée d’examiner » ;

d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune de ces sections est également chargée de constater l’éligibilité ou l’inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l’intervention d’un avocat dans les conditions prévues à l’article 19-1. » ;

e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

2° L’article 21 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

3° Les articles 64, 64-1, 64-1-1, 64-1-2 et 64-3 sont abrogés ;

4° Après le mot : « résultant », la fin de l’article 69-2 est ainsi rédigée : « de la loi n° … du … de finances pour 2023. » ;

5° Le 9° de l’article 70 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;

b) À la fin, les mots : « 43 et 44 » sont remplacés par les mots : « 13, 19-1, 43, 44 et 67-2 ». – (Adopté.)

Article 44 ter (nouveau)

À la fin du premier alinéa de l’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

M. le président. L’amendement n° II-269, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. L’article 44 ter a pour objet de proroger la date de mise en œuvre du principe de l’encellulement individuel, qui figure pourtant dans notre législation depuis 1875.

Je me souviens des débats très vifs qui s’étaient tenus dans cette assemblée en 2009, à l’occasion de l’examen du projet de loi pénitentiaire. Le rapporteur du texte, Jean-René Lecerf, avait alors plaidé avec beaucoup de force pour que l’on maintienne cette perspective de l’encellulement individuel, qui renforce bien entendu la dignité les conditions de détention et favorise la préparation à la réintégration sociale des détenus.

Revenir sur ce principe serait un mauvais signe, même si nous savons qu’il ne pourra pas être appliqué avant la fin de l’année, y compris au prix de nombreux d’efforts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Nous ne pouvons bien évidemment pas nous satisfaire de devoir prolonger une nouvelle fois le moratoire sur le principe d’encellulement individuel en maisons d’arrêt.

Pour autant, reconnaissons que cet objectif est inatteignable d’ici à la fin de l’année, y compris en recourant à des mécanismes de régulation. Je ne vous donnerai qu’un exemple : alors que le nombre de détenus avait considérablement baissé durant la crise sanitaire, le taux d’encellulement individuel n’était toujours que de 35,2 % au 1^er juillet 2020.

Si je suis donc d’accord pour dire que notre politique pénitentiaire ne doit pas se résumer à un programme immobilier, je suis hostile à la suppression de l’article, qui ne changera pas la situation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. J’aimerais tellement, comme vous, monsieur Sueur, que l’on règle cette question de l’encellulement individuel. Mais les socialistes eux-mêmes avaient voté la prolongation du moratoire…

Aujourd’hui, nous sommes au pied du mur, au sens propre comme au sens figuré. Il n’y a pas de génération spontanée des places de prison… Un principe de réalité s’impose à nous : il faut d’abord les construire !

Moralement, vous avez raison et je comprends parfaitement vos arguments, mais je ne sais pas comment régler la question. Attendons 2027 : les places de prison seront construites, et nous devrions pouvoir régler la question.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-269.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-15, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 8 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au second alinéa, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.