Séance du 25 novembre 2022

Mme Laurence Rossignol. Lâchez vos fiches, madame la ministre !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. … des crédits de cet organisme, mais également l’effort supplémentaire que nous réaliserons en 2023 pour augmenter son budget à hauteur de 10 millions d’euros.

À cet égard, nous pourrons développer 12 000 contrôles par an. En matière de prévention du dopage…

M. le président. Madame la ministre, en répondant trop longuement, vous réduisez le temps de parole des parlementaires, et c’est inadmissible.

Pourriez-vous nous donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Il est défavorable.

Mme Laurence Rossignol. Quelle surprise !

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. En raison de la progression de ces crédits…

M. le président. Merci, madame la ministre.

Rappel au règlement

La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.

M. Patrick Kanner. Avec tout le respect que je porte aux membres du Gouvernement ici présents, je veux rappeler que nous examinons les textes dans un temps contraint. Il faut y veiller.

Il faut surtout faire en sorte que nous puissions expliquer nos positions de vote sur les amendements proposés. De grâce, soyons solidaires entre membres du Gouvernement et du Parlement !

Au Sénat, notre ambiance de travail est sereine. Madame la ministre, je vous remercie de la respecter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Canévet. Très bien !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Mon intervention portera sur l’ensemble des amendements relatifs au programme « Sport ». Et rassurez-vous, je serai bref !

L’Agence nationale du sport, chargée du financement et du soutien au sport d’élite et de proximité, est essentiellement financée par trois taxes affectées : la taxe sur les paris sportifs, la taxe sur les jeux de hasard et la taxe Buffet.

Le plafond de la taxe Buffet avait été porté à son maximum, puisque son rendement prévisionnel s’élevait par le passé à 74 millions d’euros, mais aujourd’hui ce montant est de quelque 59,7 millions d’euros à la suite de la crise des droits de diffusion du football.

La précédente ministre des sports avait déclaré, en février 2021, que le Gouvernement examinerait la possibilité d’augmenter la dotation budgétaire de l’ANS, en procédant au relèvement des plafonds des deux autres taxes affectées à l’Agence ou via l’augmentation des moyens du programme 219. C’est cette seconde option qui a été choisie par l’État pour compenser ce manque, en inscrivant 14,4 millions d’euros dans le budget.

Toujours sur le sujet du financement des politiques menées par l’ANS, en 2022 quelque 13 millions d’euros ont été transférés du dispositif Pass’Sport vers l’Agence, pour financer des projets sportifs fédéraux, le fonds d’urgence pour venir en aide aux fédérations en difficulté et les travaux des centres de préparation.

Nous le voyons, le décalage est grand entre les montants des moyens alloués à l’ANS et ceux qui sont nécessaires à la bonne réalisation de ses missions. Ces changements cumulés, d’une année sur l’autre, font peser un risque.

Dans le sport, tout dépend du bon vouloir du Gouvernement, comprenons-le bien ! Si les plafonds commencent déjà à baisser avant les jeux Olympiques et Paralympiques, rien ne nous dit qu’ils ne diminueront pas encore plus drastiquement après.

Si nous voulons collectivement – le Gouvernement et le Parlement – poursuivre et véritablement renforcer le soutien aux politiques sportives, tout en préparant de la meilleure des façons l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, alors il faudrait, comme nous l’avons plusieurs fois proposé, relever le montant de la taxe sur les paris sportifs, dont les recettes sont en constante augmentation – la prévision d’augmentation pour 2023 est d’ailleurs de quelque 70 millions d’euros, madame la ministre.

La logique est simple : le sport doit financer le sport. Ces crédits supplémentaires issus des paris sportifs permettraient notamment à l’ANS de mieux flécher son soutien aux collectivités territoriales, dans le cadre du financement des équipements sportifs structurants.

Nous ne voterons pas ces amendements, car nous préférons relever les plafonds des taxes affectées, notamment celui de la taxe sur les paris sportifs, plutôt que procéder à des transferts de crédits.

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Lors de l’examen de la première partie du PLF, nous avions proposé d’augmenter la taxe sur les paris sportifs, mais cela avait été rejeté, y compris par la majorité sénatoriale…

Pour ma part, je veux m’inscrire en faux contre les propos de mes collègues : je remercie Mme la ministre des sports de ses explications, même si elles ont été un peu longues, sur mes amendements. J’ai apprécié son effort.

Je remercie également la commission de son avis de sagesse sur l’amendement n° II-264. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport mérite ce petit supplément budgétaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-261.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-316.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-263.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-344.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-321.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-264.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-262.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-315.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-287, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Férat, Ract-Madoux, Guidez et Jacquemet et M. P. Martin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. L’organisation de notre pays doit être cohérente : mener des politiques identiques à tous les échelons de compétence ne permet pas à l’action publique d’être la plus efficiente possible.

Nous considérons que le Pass’Sport est une politique de proximité. Aussi, elle serait bien mieux déployée par les départements que par l’échelon national.

Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de transférer sa mise en œuvre à l’échelle départementale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je pense que l’option que vous proposez est intéressante pour renforcer la dimension territoriale du dispositif.

Néanmoins, pour améliorer le taux de recours au dispositif, l’urgence est de renforcer les liens avec les fédérations et les associations. Il est peut-être encore un peu tôt pour modifier radicalement la gestion du Pass’Sport.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le Pass’Sport est un dispositif qui s’adresse spécifiquement aux enfants et aux jeunes issus de milieux défavorisés. Son attribution est fondée sur des critères sociaux, indépendamment du territoire de résidence, qui sont complémentaires à ceux qui sont mis en place par les collectivités.

L’objectif – nous le partageons tous – est de toucher le plus grand nombre de jeunes possible.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° II-287 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Les départements ont déjà la compétence en matière d’action sociale. Ainsi, ils sont les mieux indiqués pour assumer des actions auprès des jeunes en situation difficile.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Pierre Ouzoulias. Dommage !

M. le président. L’amendement n° II-287 est retiré.

L’amendement n° II-282, présenté par MM. Breuiller, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux fédérations sportives scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le présent amendement a pour objet l’instauration d’un Pass’Sport scolaire, qui fonctionnerait comme le Pass’Sport déjà existant. Celui-ci est attribué sous condition de ressources et fournit une aide à la prise de licence et à la pratique dans un club sportif ; le sport scolaire en est toutefois exclu.

Or pour beaucoup d’enfants et de jeunes, le sport scolaire est la première et parfois la seule voie d’accès au sport.

L’aide proposée est à destination des enfants et des jeunes. Même si le coût de la cotisation à l’Union nationale du sport scolaire (UNSS) est de 20 euros, le coût de la pratique peut également intégrer d’autres éléments.

Le dispositif que nous vous demandons d’adopter est un message pour tous les jeunes qui veulent pratiquer le sport. Il s’agit de leur dire : « Toi aussi tu peux choisir d’avoir une activité sportive, et tu pourras la payer sans être obligé de demander à payer les 20 euros en dix mensualités de 2 euros », car c’est un constat que nous faisons bien trop souvent dans certaines villes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je partage la volonté de soutenir les fédérations sportives scolaires, mais la multiplication des dispositifs risquerait de rendre la politique de l’aide à la pratique sportive illisible.

Pour l’instant, le Pass’Sport scolaire ne ferait que compliquer les initiatives existantes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Monsieur le sénateur Dossus, je soutiens déjà largement le sport scolaire, puisque de nouveaux dispositifs sont en train d’être déployés par les services de mon ministère – les deux heures au collège, les trente minutes d’activité quotidienne et toute une série de mesures visant à soutenir l’UNSS et l’Usep (Union sportive de l’enseignement du premier degré), dont les subventions ont augmenté ces derniers temps.

Je serai extrêmement attentive à la situation de l’UNSS, de l’Usep et de l’Union générale sportive de l’enseignement libre, tant mon souhait est de diffuser la pratique du sport au sein de notre jeunesse.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lozach. Toutes les fois qu’un amendement correspond à un prélèvement de crédit sur le programme « Sport » ou sur la Solideo, nous voterons contre, parce que nous devons naturellement préparer dans les meilleures conditions possible les jeux Olympiques de 2024.

De plus, en ce qui concerne les déficits, des recherches de financements supplémentaires ont été annoncées, en plus des filets de sécurité déjà existants, pour financer les jeux Olympiques – je pense notamment à la réserve pour aléas ou à la garantie de 3 milliards d’euros, qui figure dans la loi de finances de 2022. Mais ce n’est pas parce que de tels filets de sécurité existent que nous devons laisser filer les budgets…

Nous sommes un certain nombre ici à défendre une vision éthique du sport ; or, celle-ci passe aussi par la rigueur budgétaire dans l’organisation de grands événements sportifs.

Enfin, en toute sincérité, le budget prévisionnel, qui s’élevait à quelque 6,8 milliards d’euros dans le dossier de candidature, va atteindre jusqu’à 8 ou 9 milliards d’euros ; mais c’est peanuts par rapport à certains déficits que nous avons connus, notamment lors des jeux Olympiques de Pékin !

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Il est bien de soutenir les fédérations sportives scolaires, mais l’urgence est de les restructurer.

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

M. Didier Rambaud. Quand je compare le sport scolaire, tel que je l’ai connu, organisé par l’Usep le mercredi après-midi, à ce qu’il est devenu aujourd’hui, tel que mes enfants le pratiquent, je ne puis que constater le grand démantèlement de ce secteur.

Voilà une priorité sur laquelle nous devons travailler.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-282.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-314, présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. En quelques mots, il s’agit, au travers de cet amendement, de donner un peu plus d’argent au fonds pour le développement de la vie associative.

En effet, nous pensons qu’il est aujourd’hui absolument indispensable d’aider les associations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. L’objet de cet amendement est de renforcer le fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, de 17 millions d’euros. Toutefois, celui-ci bénéficie déjà de 15 millions d’euros supplémentaires, via le mécanisme de fléchage des comptes inactifs de l’État, cher à Jacques-Bernard Magner.

De plus, le FDVA a vocation à aider les associations sur un plan structurel.

Enfin, la priorité, selon moi, c’est d’aider les associations à faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Cet amendement est pour moi l’occasion de regretter la disparition de la réserve parlementaire. (Exclamations.)

Mme Esther Benbassa. Il n’a pas tort !

M. Alain Marc. En Aveyron, il y avait cinq parlementaires, soit 750 000 euros de réserve au total : l’essentiel de ces fonds était destiné aux associations.

Or aujourd’hui, dans mon département, le fonds pour le développement de la vie associative s’élève à 300 000 euros.

Faites les comptes et vous verrez que la situation, contrairement à ce que l’on prétend, est bien moins intéressante pour les associations qu’avant la suppression de la réserve parlementaire.

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. M. Marc a totalement raison.

La disparition de la réserve parlementaire a permis d’alimenter la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, et le fonds pour le développement de la vie associative, mais seulement à hauteur de la moitié de ce qui était distribué auparavant… Mesdames les ministres, c’est une véritable arnaque, je vous le dis comme je le pense !

Je rappelle que la suppression de la réserve avait été votée dans la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, afin de prévenir l’éventuel clientélisme des élus locaux…

Or, quand je vois l’évolution de la jurisprudence gouvernementale dans ce domaine, je pense que, en matière de moralisation, il peut y avoir de meilleurs exemples. (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça, c’est dit !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-314.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-288, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Ract-Madoux, Guidez et Jacquemet et M. P. Martin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. La réserve parlementaire permettait de cibler un certain nombre de projets associatifs dans les départements, ce qui la rendait particulièrement intéressante.

Depuis lors, le fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA, a été créé… On voit qu’il sert à faire de l’épicerie fine, c’est-à-dire à saupoudrer quelques centaines d’euros ici et là à une multitude d’associations, ce qui implique une instruction particulièrement longue par les services de l’État.

Franchement, il est temps de rationaliser tout cela. Les départements font la même chose. Si nous leur confions ces fonds, ils les utiliseront à bon escient et sans frais supplémentaires.

M. Laurent Lafon. Bravo !

M. Pierre Ouzoulias. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Cet amendement vise à transférer la gestion du fonds pour le développement de la vie associative aux conseils départementaux. Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel.

Le fonds fait déjà l’objet d’une gestion à l’échelon départemental par le biais d’un collège départemental, qui comprend des élus locaux et au sein duquel les parlementaires peuvent désormais déjà siéger.

Je puis témoigner de ce que j’ai vu dans la Creuse : c’est un travail sérieux. J’ai un peu moins de regrets sur la réserve parlementaire, car les fonctionnaires de l’ancienne direction départementale des sports connaissent bien le milieu associatif et font des analyses pertinentes, que je partage, mais je ne sais pas s’il en va de même dans tous les départements.

La gestion du fonds peut encore être améliorée. Je ne pense pas toutefois que le transfert complet de sa gestion aux conseils départementaux soit la bonne solution.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État. Je défendrai le FDVA. Il est placé sous l’autorité des préfets, mais les parlementaires doivent y être associés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à nous faire remonter les cas d’attributions ou de réunions de comité du FDVA qui se tiendraient sans vous. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

En ce qui concerne cet amendement plus précisément, je rappellerai que la formation des bénévoles ne fait pas partie des compétences des départements.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° II-288 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Monsieur le président, je maintiens que l’instruction de cette demande de subvention nécessite des moyens tout à fait considérables.

Toutefois, j’ai entendu que le rapporteur était sensible à mes propositions et qu’il comptait les étudier…

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-288 est retiré.

L’amendement n° II-324 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-281 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme de Marco, MM. Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. La santé menstruelle des femmes sportives de haut niveau est aujourd’hui un enjeu majeur pour leur performance.

Dans une enquête de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, parue le 22 avril 2022, quelque 84 % des sportives interrogées expliquaient vivre la période des menstruations comme une difficulté.

Cet amendement vise à piloter un programme de recherche et d’actions dédié à la santé menstruelle des sportives.

Ce programme de recherche devra fournir des données complètes, médicales et psychologiques des sportives, mais également des préconisations pour construire des axes de formation et d’accompagnement sur mesure des sportives, des cadres et coachs, notamment les directeurs techniques nationaux et les conseillers techniques sportifs, ainsi que le recommande la boxeuse française Sarah Ourahmoune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je partage l’objectif de cet amendement, qui est d’engager un programme de recherche et d’actions dédié à la santé menstruelle des sportives de très haut niveau.

Sur ce sujet, je souhaite entendre Mme la ministre. Si le Gouvernement émettait un avis favorable, celui de la commission le serait également, vu le faible montant de la somme qui est en jeu – 20 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Ce sujet est en effet absolument capital, mais nous avons récemment enclenché une démarche intitulée « Sportives de haut niveau : les cycles, les règles, la contraception et la performance », qui est en train d’être déployée et dont les moyens nous semblent tout à fait appropriés.

Nous souhaitons en tirer absolument toutes les conclusions.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-281 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Justice » (et articles 44, 44 bis et 44 ter).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ce qui concerne le budget de la justice, vous me permettrez de commencer par un constat, celui qui a été dressé par le comité des États généraux de la justice : le service public de la justice est une institution qui traverse une crise majeure. C’est un bateau naufragé, qui n’a pas coulé à pic, mais qui a pris l’eau progressivement, au fil d’années de restrictions budgétaires. La crise sanitaire a, de ce point de vue, agi comme un révélateur de ses dysfonctionnements.

C’est sous cet angle que nous devons analyser le budget qui nous est proposé pour l’année 2023, pour toutes les composantes de la justice : la protection judiciaire de la jeunesse, l’administration pénitentiaire, la justice judiciaire, le secrétariat général du ministère et le Conseil supérieur de la magistrature.

Point positif, ce budget augmente, pour atteindre 11,6 milliards d’euros. En dix ans, les crédits alloués à la justice auront augmenté de plus de moitié. Pour ce qui concerne les effectifs, 10 000 postes devraient être créés d’ici à 2027, dont 1 500 de magistrats et 1 500 de greffiers. Les hausses successives sont absolument essentielles pour remédier aux défaillances de ce service public.

Pour citer les propos de Jean-Marc Sauvé, président du comité des États généraux, « on ne peut plus continuer d’appliquer une multitude de rustines à une chambre à air dont on n’a pas voulu voir qu’elle était totalement usée. » Une réforme systémique s’impose, tant sur le fond que sur le plan du budget.

Monsieur le ministre, la future loi de programmation qui, je l’espère, nous sera prochainement présentée devra consacrer cette trajectoire. Il ne s’agira bien sûr pas de vous donner un blanc-seing ! L’augmentation significative des moyens du ministère de la justice depuis plusieurs années doit s’accompagner de la diffusion d’une réelle culture de l’évaluation des dépenses réalisées.

Telle que je la conçois, une loi de programmation ne doit pas simplement consister en la définition d’indicateurs de performance et de lignes de crédits et d’emplois. Elle doit être l’occasion, pour le ministère concerné, de s’interroger sur le sens des politiques publiques qu’il mène, sur la qualité du service public qu’il soutient et sur sa propre gestion des moyens, budgétaires comme humains.

À cet égard, la future loi de programmation des moyens de la justice ne pourra faire l’économie d’une réflexion sur l’amélioration de la gestion et sur la construction d’indicateurs de suivi fiables. Le ministère s’est trop longtemps retrouvé « dans l’incapacité de relever les défis d’une gestion rigoureuse », pour reprendre de nouveau un constat des États généraux.

Prenons l’exemple du plan de transformation numérique de la justice (PTN), initialement doté de 530 millions d’euros. Il est inconcevable que, comme elle l’a admis dans un rapport remis à la demande de la commission des finances, la Cour des comptes ait rencontré d’importantes difficultés pour reconstituer les dépenses budgétaires exécutées au titre du PTN !

L’informatique fait d’ailleurs partie, avec l’immobilier et la gestion des ressources humaines, des trois chantiers qui doivent être menés à bien pour soutenir le service public de la justice.

Je suis en effet convaincu que l’institution judiciaire ne sortira pas de sa crise majeure si elle ne s’interroge pas sur la gestion de ses fonctions support, qu’il faut rapprocher des utilisateurs, avec un impératif : mieux prendre en compte les besoins des usagers de la justice, qu’il s’agisse des personnels, des justiciables ou des professionnels du droit, tels que les avocats.

En ce qui concerne l’informatique, un second plan de transformation numérique est amené à prendre la suite du premier, établi pour la période 2018-2022. La commission des finances avait entendu la Cour des comptes sur sa mise en œuvre au mois de février dernier.

Soyons clairs : si le premier plan de transformation numérique était un plan de rattrapage, le second devrait être celui de la modernisation. Pour réussir, il devra non seulement être doté de moyens budgétaires suffisants, mais également tenir compte de plusieurs impératifs.

Il devra tout d’abord pleinement inclure les usagers et leurs besoins, alors que le malaise grandit au sein des juridictions sur les outils numériques. Il n’est pas normal que la modification de certains systèmes d’information oblige désormais les magistrats et les greffiers à ressaisir manuellement certaines données !

Ensuite, le second PTN devra conduire à une véritable interopérabilité des systèmes d’information du ministère. Par exemple, aucune application ne permet aujourd’hui de fournir des données sur le parcours complet des mineurs pris en charge par la justice. Le décloisonnement des applications devra donc s’opérer en interne, mais aussi en externe, avec le ministère de l’intérieur par exemple, ainsi qu’avec les professionnels du droit, comme les avocats.

Le deuxième enjeu est celui de la professionnalisation de la gestion des ressources humaines. Je suis convaincu que le pilotage des ressources humaines n’est pas seulement une question d’augmentation des effectifs : il implique également de prendre en compte les questions relatives au vivier de recrutement ou à la revalorisation de certains métiers en perte d’attractivité. Il s’agit là d’un enjeu capital, qui ne peut se contenter d’une seule réflexion sur la rémunération.

J’en viens à la troisième fonction support : l’immobilier. Le plus grand chantier du ministère est, bien sûr, celui de la construction de 15 000 places de détention supplémentaires, sous l’égide de l’administration pénitentiaire. Je reste toutefois persuadé – nous aurons l’occasion de vous entendre à ce sujet, monsieur le garde des sceaux, lors de la discussion de l’article 44 ter – qu’une politique pénitentiaire ne peut se résumer à une politique immobilière.

À l’inverse, la politique immobilière du ministère ne peut se résumer au « plan 15 000 ». Les programmes de rénovation, que ce soit des tribunaux judiciaires ou des établissements de détention, sont absolument cruciaux. Ils participent aussi de la valorisation des magistrats, des greffiers ou des surveillants pénitentiaires. Au regard des missions absolument essentielles que ceux-ci accomplissent, nous leur devons d’améliorer leurs conditions d’exercice.

Telles sont, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les observations que je souhaitais formuler sur le projet de budget du ministère de la justice. Compte tenu de l’effort budgétaire consenti pour la mission, j’ai proposé de l’adopter à la commission des finances, laquelle a souhaité suivre mon avis à l’unanimité.