Mme le président. Le sous-amendement n° I-1726, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1706, alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel par une installation exploitée par, ou appartenant à un regroupement d’installations, ou à l’une des entités dudit regroupement, mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement situées sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion, en tout ou partie, de la chaleur, de l’électricité ou du gaz naturel et lorsque l’objet principal de ce regroupement et des entités qui le composent n’est pas la commercialisation de ces produits auprès de tiers ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Si vous le permettez, madame le président, je présenterai en même temps les sous-amendements nos I-1728 et I-1727.
Mme le président. Le sous-amendement n° I-1728, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1706, alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321-11 du même code
Le sous-amendement n° I-1727, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1706, après l’alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le seuil unitaire est majoré de 60 % pour les installations n’ayant pas bénéficié d’un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L. 314-26 et L. 314-31 du code l’énergie.
Veuillez poursuivre, madame Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Le sous-amendement I-1706 a déjà été présenté par M. le ministre, qui a émis un avis favorable. Il visait la situation particulière de la cogénération et des plateformes industrielles.
Je souhaite dire à M. le ministre que, à la différence des amendements qui avaient pour objet la taxation des superprofits ou des superdividendes, nous ne nous opposerons pas à celui-ci, dans la mesure où le Gouvernement propose de taxer une situation « de fait », les industriels concernés ne faisant que bénéficier d’une rente liée à l’envolée des prix de l’électricité et du gaz. Cette rente ne résulte donc d’aucune action menée en vue notamment de conquérir des parts de marché.
Nous souhaitons néanmoins clarifier un certain nombre de détails, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.
Celui du sous-amendement I-1728, assez précis et technique, concerne le mécanisme de capacité.
En effet, dans la version de l’amendement que vous venez de présenter, la prime capacitaire est explicitement exclue. En revanche, les autres mécanismes de capacité, notamment ceux mentionnés à l’article L. 321-11 du code de l’énergie, ne sont pas cités. Pourquoi cela ?
Si ce n’est pas déjà le cas, l’objet de ce sous-amendement est de les exclure également de la rémunération prise en compte.
Enfin, le sous-amendement I-1727 vise à revenir sur la question des seuils.
Initialement, le texte fixait un seuil unique à 180 euros par mégawattheure, comme vous l’avez en effet indiqué. Votre amendement vise à prévoir un seuil par filière, ce que je ne conteste absolument pas car, vous avez raison, les coûts de production sont très différents.
En revanche, il me semble qu’il faudrait distinguer deux catégories d’installations : d’une part, celles qui ont toujours vendu sur le marché, s’exposant ainsi à un certain risque ; d’autre part, celles qui, antérieurement, ont bénéficié d’un mécanisme d’aide de l’État – tel que ceux dont la liste figure dans le texte de votre amendement et dont les plus connus sont l’obligation d’achat et les appels d’offres –, puis qui ont décidé de sortir du dispositif pour profiter d’un prix de vente sur le marché supérieur à celui proposé dans le cadre du mécanisme de soutien public.
C’est un comportement de passager clandestin, si vous me permettez d’utiliser cette image. Ces installations ont bénéficié du soutien public, pendant dix ou quinze ans, pour se développer. Puis, dès que les conditions du marché sont devenues profitables, elles sont allées au plus offrant.
L’objet de ce sous-amendement est donc de les taxer davantage que celles qui ont toujours vendu sur le marché.
Mme le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-1721 rectifié est présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, M. Henno et Mmes Ract-Madoux, de La Provôté et Férat.
Le sous-amendement n° I-1724 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° I-1706
1° Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023.
2° Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter le sous-amendement n° I-1721 rectifié.
M. Michel Canévet. Ce sous-amendement vise à circonscrire la période d’application du dispositif relatif à la rente, du 1er décembre prochain au 31 juillet 2023, pour un certain nombre d’installations de cogénération, de valorisation des déchets.
Il s’agit de permettre à la discussion avec les opérateurs d’avoir lieu, ce qui n’est pas encore le cas.
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter le sous-amendement n° I-1724 rectifié.
M. Rémi Féraud. Défendu !
Mme le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-1720 rectifié est présenté par MM. Kern, Canévet et Henno, Mme Ract-Madoux, M. L. Hervé et Mmes de La Provôté, Férat et Billon.
Le sous-amendement n° I-1723 rectifié est présenté par MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. Amendement n° I-1706, alinéa 95, tableau, troisième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
60
par le nombre :
145
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
110
par le nombre :
175
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter le sous-amendement n° I-1720 rectifié.
Mme Daphné Ract-Madoux. Monsieur le ministre, vous avez mentionné la persistance de doutes s’agissant de la filière des déchets. Le présent sous-amendement vise donc à relever le seuil applicable aux installations d’incinération de déchets et aux installations de combustion de biogaz afin de couvrir leurs coûts.
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter le sous-amendement n° I-1723 rectifié.
M. Rémi Féraud. Il ne s’agit pas de remettre en cause la pertinence dans son ensemble de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui tend à mettre en œuvre la taxation que nous souhaitions, même si les modalités restent bien insuffisantes. La taxe ne s’appliquerait en effet que dans les situations de rente.
Cela dit, nous avons été nombreux à être alertés par des collectivités territoriales au sujet du service public de traitement des déchets.
Ce sous-amendement vise donc, comme mon amendement précédent et ceux, identiques, de M. Kern, à ce que les collectivités territoriales n’aient pas à pâtir d’éventuelles implications négatives qui découleraient de l’amendement du Gouvernement, du fait en l’occurrence de l’augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom).
Mme le président. Le sous-amendement n° I-1719 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Bascher, Charon, Belin, Masson, Mizzon et Le Rudulier et Mmes V. Boyer, Devésa, Puissat et Belrhiti, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1706, alinéa 96
Après le mot :
fossiles
insérer les mots :
ou de biomasse
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Un amendement aussi épais que celui du Gouvernement n’est pas exempt de quelques oublis. Il s’agit en l’espèce des installations de biomasse.
Le sous-amendement n° I-1719 rectifié bis vise à réparer cet oubli, en mentionnant les centrales produisant de l’électricité à partir de biomasse, comme celle de Gardanne.
Mme le président. Le sous-amendement n° I-1718 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Bascher, Charon, Le Rudulier, Mizzon, Masson et Belin et Mmes Belrhiti, V. Boyer et Puissat, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1706, après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou réglementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annuelle de fonctionnement des installations de production d’électricité dont l’exploitation n’est pas soumise à une limitation et la durée de fonctionnement limitée d’une telle installation.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. L’amendement présenté par le Gouvernement s’entend en production annuelle. Or, dans certaines centrales, l’activité est ponctuelle, pendant les pics de consommation. C’est le cas de la centrale à charbon de Saint-Avold, qui a dû être remise en activité pour passer la période transitoire vers le nucléaire et pour affronter le pic de l’hiver.
Certes, cette solution n’a rien de fantastique et comme tout le monde, dans cet hémicycle, je suis opposé à ce que l’on continue d’exploiter des centrales à charbon. Toutefois, cela nous permettra d’avoir de l’électricité cet hiver – ce qui n’est pas négligeable.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
J’ajoute que je soutiens les sous-amendements du groupe centriste sur la filière des déchets.
Mme le président. L’amendement n° I-1582 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
ou L. 314-18
par les mots :
L. 314-18 ou L. 314-26
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’essaierai de répondre aux auteurs de chaque amendement et sous-amendement. Toutefois, les amendements arrivent au dernier moment ; des dépôts ont même été faits dans la journée. Quant à ceux qui ont été déposés il y a dix à quinze jours, ils portent sur un texte déjà obsolète. En effet, le projet de loi initial a été réduit de moitié et d’après les échanges que j’ai pu avoir avec M. le ministre, il continuera d’évoluer.
Je veux d’abord souligner l’intérêt d’avoir un dispositif qui encadre le prélèvement de sommes dont je dirais qu’elles sont exorbitantes, parfaitement indues, qu’elles ne résultent d’aucune stratégie, mais qu’elles sont simplement la conséquence d’une réduction de la production, pour ce qui est du gaz, et du contexte international, malheureusement.
Le dispositif introduit des évolutions significatives qui portent sur les différentes technologies ainsi que sur la période d’application.
Elles nous conviennent, monsieur le ministre, car comme plusieurs d’entre nous, dont Christine Lavarde, l’ont expliqué, certains fournisseurs alternatifs, après avoir bénéficié de concours de l’État pendant des années, parce que cela leur était profitable et qu’ils pouvaient ainsi afficher des bilans financiers positifs, ont purement et simplement abandonné leurs clients lorsque la situation économique s’est retournée.
Par conséquent, démarrer le prélèvement à compter du 1er juillet 2022 me paraît une décision juste. Elle a certes un effet rétroactif, mais celui-ci correspond très souvent à la période où les fournisseurs alternatifs ont choisi de tourner le dos aux dispositifs publics, de sorte que nous ne devons pas nous en priver.
Un certain nombre d’amendements visent la cogénération et les unités de valorisation énergétique, d’autres ont pour objet des dispositions anti-abus.
À ce stade, nous pouvons essayer d’amender le dispositif en faisant plusieurs propositions. Toutefois, monsieur le ministre, comme des évolutions sont encore à venir, il faudrait – et il faudra – trouver les moyens d’associer le Parlement dans la mesure du possible, selon que le sujet relève du domaine réglementaire ou non. Cela paraît tout à fait logique au regard non seulement du dispositif mis en place, mais également des sommes qui seront prélevées pour être ensuite réparties différemment.
Je tiens à souligner que j’émettrai certains avis à titre personnel – je le préciserai à chaque fois – car certains amendements nous sont parvenus très tardivement de sorte que la commission n’a pas pu les examiner.
Sur le sous-amendement n° I-1726 de Mme Lavarde, c’est un avis favorable.
S’agissant du sous-amendement n° I-1721 rectifié de M. Kern, les dispositifs anti-abus sont nécessaires, ne serait-ce que pour faire respecter le droit fiscal et la justice. L’extension du dispositif a vocation à prélever les revenus exceptionnels perçus depuis 2022 par des installations ayant par ailleurs bénéficié pendant vingt ans des soutiens publics.
Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, comme celui du sous-amendement identique n° I-1724 rectifié.
Le sous-amendement n° I-1728 de Mme Lavarde vise l’exclusion des travaux issus des mécanismes capacitaires : l’avis est favorable.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements identiques nos I-1720 rectifié et I-1723 rectifié, qui ont trait à l’augmentation du seuil de revenu au-delà duquel la contribution peut être calculée pour les systèmes de production d’électricité, dans les unités de valeur énergétique par incinération ou par combustion de biogaz. Des éléments ont été fournis par la CRE, mais l’avis du Gouvernement me paraît nécessaire.
Quant au sous-amendement n° I-1727 défendu par Mme Lavarde, il vise à majorer le seuil unitaire déclenchant la contribution : je sollicite de nouveau l’avis du Gouvernement.
J’en viens aux deux sous-amendements nos I-1719 rectifié bis et I-1718 rectifié bis, défendus par le sénateur Bascher.
Le premier concerne les installations de biomasse, notamment l’unité industrielle de Gardanne : l’avis est favorable.
Il l’est aussi sur le second sous-amendement qui a trait à l’exploitation du charbon, tant qu’elle ne se fait pas tout au long de l’année.
Monsieur le ministre, j’indique au passage que cela doit nous appeler à la modestie. Alors que la décision a été prise de fermer la centrale de Fessenheim, ce que j’ai toujours du mal à comprendre, on a dû rouvrir celle de Saint-Avold, malgré quelques problèmes de financement.
Enfin, je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement I-1582 rectifié qui vise à prévoir l’exclusion de l’ensemble des revenus tirés des dispositifs de soutien à la production d’énergies renouvelables (EnR) du champ de la taxation.
Mme le président. Monsieur le rapporteur général, par souci de clarté, quel est l’avis sur l’amendement n° I-1706 du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un avis de sagesse.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. De nombreuses précisions sont apportées au travers de vos sous-amendements et de l’amendement du Gouvernement ; d’autres le seront encore lors de la nouvelle lecture du texte. Cela reflète notre volonté que l’essentiel ou la quasi-totalité des situations soient prévues dans la loi. Nous ne sommes pas venus devant le Parlement en demandant à être habilités à légiférer par ordonnance – le Sénat ne l’aurait d’ailleurs pas accepté –, de sorte que nous aurions pu décider de tous les détails en nous contentant de publier l’ordonnance.
Nous avons au contraire choisi d’inclure le plus d’éléments possible dans la loi, afin de pouvoir débattre avec les parlementaires et, par leur entremise, d’avoir le retour de l’ensemble des territoires et des secteurs concernés sur ce dispositif pour l’affiner. Je le répète, tous les amendements qui ont été présentés sont utiles, si ce n’est au débat, en tout cas à la précision du dispositif.
Les sous-amendements identiques nos I-1721 rectifié et I-1724 rectifié de MM. Kern et Féraud visent à écarter l’application du dispositif à compter du 1er juillet 2022 en lieu et place du 1er décembre 2022.
Or il est très important que le dispositif puisse commencer au 1er juillet 2022, pour des raisons liées au mécanisme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
En effet, l’État subventionne des énergéticiens du renouvelable en fonction d’un prix fixé dans un contrat, soit le prix de rentabilité pour les énergéticiens. Tant que le prix du marché reste inférieur au prix fixé dans le contrat, l’État compense la différence aux énergéticiens pour que leurs investissements ne soient pas à perte. En revanche, si le prix du marché dépasse celui fixé dans le contrat, les énergéticiens doivent alors restituer la somme perçue en supplément.
Cet été, dans le premier PLFR, vous aviez même adopté une mesure permettant de déplafonner certains contrats, qui limitaient le montant restitué à l’État.
Or que s’est-il passé lorsque le marché s’est retourné et que les énergéticiens devaient reverser des fonds à l’État ? Beaucoup d’entre eux sont sortis unilatéralement de leur contrat pour ne pas avoir à restituer les fonds dont ils étaient redevables.
L’essentiel de ces sorties a été signifié en avril dernier et s’est réalisé aux mois de juillet et août derniers ; deux tiers des sorties anticipées ont ainsi eu lieu à l’été dernier.
C’est la raison pour laquelle, si nous voulons récupérer cet argent, qui est dû à l’État en vertu de nos politiques publiques et au titre des contrats signés, le seul moyen est de faire démarrer le mécanisme de contribution au 1er juillet.
Notre position n’est pas isolée, puisque les Allemands font démarrer leur contribution en septembre, la Belgique en août, tandis que la Grèce et l’Italie le font également de manière anticipée.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces sous-amendements identiques.
En ce qui concerne les sous-amendements nos I-1720 rectifié et I-1723 rectifié qui portent sur le secteur déchets et incinération, comme je l’ai indiqué plus tôt, des éléments restent à clarifier.
Nous avons d’ores et déjà fixé un seuil à 60 euros, mais des discussions sont en cours pour préciser des sous-seuils, selon la manière dont l’incinération donne lieu à de la production.
Je tiens à préciser que pour chacun des seuils il existe une clause de sauvegarde permettant de les relever automatiquement, au cas où ils ne tiendraient pas compte des coûts fixes de chacun des secteurs concernés. C’est une mesure de protection importante.
Comme je vous l’ai annoncé, nous avons pris rendez-vous avec les représentants du secteur dès lundi pour continuer d’affiner les dispositions. Notre intention est de le faire dans la suite de la navette parlementaire.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux sous-amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’en viens aux sous-amendements défendus par Mme Lavarde.
Sur le sous-amendement n° I-1726 qui a trait aux plateformes industrielles, j’ai indiqué d’emblée, dans un souci de clarté, lorsque j’ai présenté l’amendement du Gouvernement, que j’émettrais un avis favorable.
Je comprends bien la philosophie qui préside au sous-amendement n° I-1727 : vous souhaitez appliquer un taux différencié aux énergéticiens du renouvelable, selon qu’ils sont sortis naturellement ou non de leur contrat.
Toutefois, selon notre analyse juridique, ce dispositif serait inconstitutionnel dans la mesure où il s’appliquerait à des entreprises exerçant la même activité, à savoir produire de l’électricité renouvelable. Quand bien même certains énergéticiens seraient sortis naturellement de leur contrat, ils n’en bénéficient pas moins du marché et de l’augmentation des prix. Il est donc légitime de récupérer la rente.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le sous-amendement n° I-1728 est, quant à lui, satisfait, puisque le dispositif proposé dans l’amendement du Gouvernement prévoit déjà des dispositions visant à exclure les revenus fondés sur la capacité et non sur la quantité d’électricité livrée.
Le Gouvernement demande donc également le retrait du sous-amendement n° I-1728, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
J’en viens maintenant aux sous-amendements nos I-1719 rectifié bis et I-1718 rectifié bis de M. Longuet, défendus par M. Bascher, qui portent sur la biomasse et sur les installations fonctionnant pour une durée limitée. Nous continuons de travailler sur ces deux sujets avec les différents secteurs concernés.
L’avis est donc favorable sur ces deux sous-amendements. S’il est nécessaire d’apporter des précisions, nous le ferons dans la suite de la navette parlementaire et – je veux rassurer M. le rapporteur général – nous informerons les parlementaires de l’éventuelle évolution de ces sujets.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-1582 rectifié, qui n’est pas compatible ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Le « pavé » que nous avons reçu, même si son volume a été divisé par deux – paraît-il –, est tout de même d’une rare complexité ! Je voulais donc obtenir quelques précisions et aussi formuler quelques sujets d’inquiétude – même si le terme est sans doute trop fort.
S’agissant de l’amendement du Gouvernement, dans le principe, il ne pose bien évidemment aucune difficulté, comme on l’a dit.
Au sujet des contrats d’EnR qui ont été astucieusement – si je puis dire – dénoncés, si l’on choisit le 1er juillet comme date de démarrage de la mesure, on pourra récupérer en grande partie les montants dus. J’imagine que cela se limite à une grande partie des montants, parce qu’il y a peu de chances lorsqu’un système en remplace un autre de tomber « pile poil » sur les mêmes montants. Pourra-t-on le faire ? Telle est l’une des questions que je vous pose.
Par ailleurs, comment comprendre qu’alors que l’on avait prévu de récupérer cette année 18 milliards ou 19 milliards d’euros sur ces contrats dénoncés, il est désormais question de passer de 7 milliards à 11 milliards d’euros. J’essaie d’établir un lien entre ces chiffres.
Les 7 milliards à 11 milliards d’euros viendraient-ils en complément des 18 milliards d’euros, qui seraient en réalité toujours budgétairement présents, pour ainsi dire masqués quelque part ? Je n’arrive pas à faire le lien entre la somme qu’il était prévu de récupérer sur les contrats et le système que vous nous présentez dans votre amendement. Pourriez-vous nous éclairer sur cette question assez complexe ?
Enfin, ces contrats, au moment de leur signature, n’avaient pas anticipé, de toute évidence, un tel renversement de conjoncture conduisant à leur annulation. C’est pourquoi le texte que nous nous apprêtons à adopter doit être rédigé au cordeau, car, étant donné les milliards d’euros en jeu, il sera examiné sous tous les angles pour une possible contestation, devant les juridictions compétentes, de la dénonciation de ces contrats.
En particulier, pour chacune des situations visées par les sous-amendements, il faudra veiller à justifier précisément nos choix et le moindre écart constaté.
Dans les semaines à venir, nous aurons tout intérêt à nous concerter de manière à bien verrouiller le dispositif.
Mme le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Toutes et tous, nous apprenons tous les jours. Le sujet qui nous occupe présentement, comme l’a dit le président de la commission, est très complexe.
La contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité – conforme au droit européen, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, dont il est question à cet article 4 duovicies, rapporterait 7 milliards d’euros, destinés à contenir l’augmentation des factures d’électricité, notamment celles des PME. Toutes les technologies de production d’électricité seraient concernées. Plus globalement, on prétend que ces mécanismes rapporteraient dans leur ensemble 38 milliards d’euros en 2023. Qu’en est-il, monsieur le ministre ?
En tout cas, je me range à l’avis du rapporteur général.
Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Comme vient de le dire Marc Laménie, le sujet est complexe.
Nous-mêmes, nous avons pu commettre des erreurs dans la rédaction de nos sous-amendements ou être insuffisamment précis. Aussi, après avoir écouté les propos du ministre, je retire le sous-amendement n° I-1724 rectifié, de manière à ne pas supprimer le caractère rétroactif de ce nouveau dispositif pour l’ensemble du secteur de la production d’électricité.
S’agissant de notre sous-amendement n° I-1723 rectifié, qui vise à relever le seuil applicable aux installations d’incinération de déchets et aux installations de combustion biogaz, j’ignore si les montants que nous proposons sont les plus pertinents ; vous-même, monsieur le ministre, n’êtes pas certain que le montant que vous proposez dans votre amendement soit totalement pertinent.
En revanche, un tel relèvement est, à l’évidence, nécessaire. De fait, ce point demande à être discuté et la situation doit demeurer évolutive, ne serait-ce que pour rassurer le secteur du traitement des déchets et de la combustion biogaz, plus généralement tous ceux qui œuvrent dans les unités de valorisation énergétique.
Prévoir dès à présent un relèvement des seuils de 60 à 145 euros par mégawattheure pour l’incinération des déchets et de 110 à 175 euros par mégawattheure pour la combustion de biogaz serait de nature à rassurer, en particulier, les syndicats de traitement des déchets et les collectivités locales.