M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement déposé par ma collègue Dominique Estrosi Sassone vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt relative aux frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole ; les intéressés non imposables, qui n’étaient pas éligibles à ce dispositif, pourraient ainsi également être remboursés de ces frais.
Si les coûts de déplacement en véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto des bénévoles peuvent être soumis à une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire, cette dernière ne peut concerner que ceux d’entre eux qui sont imposables. Or, les bénévoles non imposables donnent de leur temps et de leurs moyens pour œuvrer à améliorer le quotidien des personnes au même titre que les autres.
Cette mesure de justice fiscale permettrait de soutenir et d’encourager les actions de bénévolat.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° I-1668.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous avons auditionné des représentants du réseau des banques alimentaires et des Restos du cœur, qui sont très attachés à cet amendement, lequel, je le rappelle, avait été adopté à l’Assemblée nationale. En revanche, il n’a pas été maintenu dans le texte après le déclenchement du 49.3.
La disparition de cet amendement visant à transformer la réduction d’impôt liée aux frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole en crédit d’impôt est quelque peu étonnante, car ce mécanisme bénéficierait à tous les intéressés.
Une proportion non négligeable – près d’un tiers, il me semble – des bénévoles des Restos du cœur, du réseau des banques alimentaires ou du Secours populaire français sont eux-mêmes bénéficiaires de l’aide alimentaire. Quand ils se déplacent, ceux-ci n’ont pas la possibilité de déduire 50 % de leurs frais, comme leurs collègues qui ont la « chance », entre guillemets, d’être imposables et de ne pas avoir besoin de cette aide.
Il serait inadmissible que cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, ne le soit pas ici ; il y va du principe de solidarité, car il s’agit de remédier à une inégalité entre bénévoles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans le projet de loi de finances rectificative voté cet été, nous avons adopté un nouveau dispositif visant à mieux prendre en compte les frais kilométriques des bénévoles associatifs.
Il est préférable de laisser cette mesure vivre pendant au moins deux ans pour donner aux associations le temps de s’organiser. Le Gouvernement en tirera ensuite les conclusions qui s’imposent, ou nous le ferons peut-être nous-mêmes.
Mme Nathalie Goulet. Si nous sommes encore là !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le souhaite à tout le monde et je m’en remets pour cela à saint Nicolas, le saint patron de notre région ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet. Gare au père Fouettard, tout de même !
M. Roger Karoutchi. On en est là ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande donc le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, cet amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale et n’a pas été retenu dans le cadre du 49.3. Je précise qu’il avait été déposé par une députée de la majorité ; vous le voyez, des amendements de la majorité ont aussi fait les frais de cette procédure ! Pour être tout à fait honnête, il avait été retiré et repris par les oppositions.
Pourquoi ne l’avons-nous pas conservé ? Parce que son coût atteint potentiellement plusieurs milliards d’euros. Au vu de la situation financière du pays, nous devons nous poser la question de la nécessité d’une telle mesure. Nos finances publiques sont en tension et cela nous conduit à faire des choix.
En outre, comme l’a indiqué le rapporteur général, nous avons adopté cet été sur le même sujet une disposition favorable aux bénévoles, à laquelle il me semble qu’il faut laisser sa chance, avant d’en voter une nouvelle qui pourrait coûter plusieurs milliards d’euros.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le ministre, j’aimerais prendre connaissance de vos calculs, car je suis très étonnée par cette évaluation à plusieurs milliards d’euros.
Nous avons reçu des représentants du réseau des banques alimentaires, des Restos du cœur et d’autres associations encore, dans le cadre de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ils connaissent très bien le mécanisme que vous évoquez et auquel vous souhaitez donner sa chance : celui-ci ne suffit pas à réduire l’inégalité entre les bénévoles qui sont imposables et ceux qui ne le sont pas.
Je suis donc intéressée par votre calcul ; pour autant, quel que soit le coût de cette mesure, rappelons que le bénévolat pallie l’insuffisance de l’action publique et que chaque euro versé à un bénévole permet d’économiser 6 euros d’action publique.
De telles économies coûtent peut-être cher, mais c’est aussi le cas de beaucoup d’autres dépenses dont la justification sociale est bien moindre.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Comme j’ai cosigné cet amendement, je vais le défendre.
Je vous entends, monsieur le ministre, mais comment cette mesure pourrait-elle coûter plusieurs milliards d’euros ? Les bénévoles font-ils le tour du monde en voiture ? (Sourires.) Ce chiffre me paraît extravagant !
Les gens qui paient des impôts – j’en fais partie, comme beaucoup de monde – peuvent prétendre à des réductions fiscales en guise d’indemnités kilométriques quand ils sont bénévoles ; en revanche, ceux qui n’en paient pas parce qu’ils n’ont pas de revenus doivent assumer eux-mêmes leurs frais d’essence, sans déduction. C’est franchement injuste !
Nous appelons tous nos concitoyens à s’engager dans des associations, mais nous devons leur dire que s’ils ne sont pas assez riches pour payer des impôts, les frais de déplacement sont à leur charge, alors que l’on propose des réductions fiscales à certains de leurs collègues.
Je vais suivre le rapporteur, parce que je ne veux pas déséquilibrer le budget à moi tout seul (Sourires sur les travées du groupe SER.), mais reconnaissez tout de même qu’il n’est pas juste de distinguer entre deux catégories de bénévoles, quel que soit le coût de cette disposition.
M. Pierre Ouzoulias. Très bien.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Karoutchi, votre raisonnement peut s’appliquer à l’ensemble des réductions d’impôt qui ne sont pas des crédits d’impôt. Hormis le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, beaucoup de réductions fiscales n’ont pas d’équivalent de cet ordre. Nous en avons déjà débattu à propos d’autres sujets.
M. Rémi Féraud. Oui.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le principe de la réduction d’impôt est bien de concerner ceux qui paient des impôts ; ceux qui n’en paient pas n’en bénéficient pas.
J’entends qu’il faut soutenir les bénévoles, notamment ceux qui ne sont pas imposables. Pour autant, il y a en France entre 11 millions et 16 millions de bénévoles, selon les déclarations. Si le recours à cette mesure devait être important, son coût pourrait augmenter très vite.
Mme Raymonde Poncet Monge. Ils ne sont pas tous en bagnole !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Certes, madame la sénatrice, ils ne sont pas tous en voiture, si vous me permettez cette nuance.
En outre, vous proposez que le ministre délégué chargé des comptes publics établisse un barème. Le cas échéant, je serais évidemment tenté de le fixer au niveau le plus bas possible, mais cela ne serait pas conforme au vote du Parlement. Si l’on devait respecter sa volonté, il en coûterait beaucoup d’argent.
Je persiste donc à demander le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-147 rectifié bis et I-1668.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-450, présenté par MM. Leconte, Chantrel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Le présent amendement vise à étendre aux contribuables non résidents le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres. Celui-ci est actuellement limité aux résidents, suscitant l’incompréhension de nos compatriotes établis hors de France qui souhaitent, par ces dons, maintenir un lien avec notre pays et soutenir des causes qui leur sont chères.
Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée : un non-résident ne saurait en bénéficier, si, dans son État de résidence, il jouit d’un avantage fiscal l’autorisant à minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Une même précaution avait été mise en place concernant la déduction des pensions alimentaires.
Ainsi modifié, le dispositif permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Notons que cet amendement a été adopté en ces termes comme article 24 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France votée par le Sénat en mai 2020, puis de nouveau adopté par le Sénat dans un amendement au projet de loi de finances pour 2022.
Je vous propose, mes chers collègues, de tenter de nouveau de convaincre le Gouvernement de son bien-fondé en votant aujourd’hui cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° I-977, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B. La prise en compte de ces dons et versements n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-983 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Babary, Bascher et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Brisson et Cambon, Mmes Deseyne, Dumont et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny et MM. D. Laurent, Perrin, Rietmann, Somon, Chatillon, Charon et Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 … Les personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France bénéficient des réductions d’impôt prévues au 1 du présent article lorsque les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits sont effectués au profit des catégories mentionnées en a et b du 1. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian souhaite que les Français établis hors de France, qui témoignent par leur générosité de leur attachement à l’esprit philanthropique français et du lien fort qu’ils continuent à garder avec le tissu associatif de notre pays, bénéficient du crédit d’impôt au titre des dons consentis à des organismes d’intérêt général et à des associations reconnues d’utilité publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme lors des précédents examens de cette mesure, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Tout d’abord, j’adresse un salut amical à nos compatriotes de l’étranger qui suivent nos débats.
Les Français établis hors de France bénéficient de moins d’avantages fiscaux que ceux qui résident dans notre pays, parce qu’ils ne sont imposés en France que sur une partie de leurs revenus, celle qu’ils obtiennent en France.
La situation présente résulte donc de cet équilibre, que certains cherchent parfois à faire évoluer. Beaucoup de travaux ont été menés en ce sens ces dernières années, par des sénateurs comme par des députés, notamment Mme Anne Genetet.
Un résident hors de France peut, dans la majorité des pays, déduire de son imposition sur place les dons effectués au profit d’œuvres en France. C’est le cas dans l’Union européenne et dans un grand nombre de pays avec lesquels nous avons signé une convention fiscale. Pourquoi, dès lors, prévoir une double réduction, dans le pays de résidence et en France ?
Certains de ces amendements tendent à conditionner l’accès à la réduction en France à l’absence d’un tel mécanisme dans le pays de résidence. Toutefois, demander aux services fiscaux de contrôler l’éligibilité de Français résidant hors de France à une réduction d’impôt dans leurs pays de résidence alourdirait considérablement leur charge.
On pourrait dresser la liste de tous les avantages fiscaux dont sont privés les résidents hors de France et proposer qu’ils en bénéficient, mais ce ne serait pas conforme au principe en vigueur. N’étant pas imposés en France sur la totalité de leurs revenus, ils n’ont pas accès à l’intégralité des avantages destinés à ceux qui le sont.
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, les conventions fiscales prévoient un droit d’option pour les Français. Si vous n’êtes pas capable d’en contrôler l’application, alors n’en signez pas ! Soyons cohérents, comme Nathalie Goulet le demandait à propos du référé de la Cour des comptes sur le don aux associations, sinon, cela n’a pas de sens.
Je défends donc ce très bon amendement de Mme Renaud-Garabedian, que nous avions déjà soutenu.
Vous avez évoqué les travaux d’une députée, mais nous avions en effet commencé à y réfléchir avant elle. Comme toujours, on s’inspire du Sénat ; c’est bien, mais il faut aller jusqu’au bout.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements nos I–977 et I–983 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-449 rectifié, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l’article 200 est abrogé ;
2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Crédit d’impôt pour dons destinés au financement de la vie politique
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les dons, prévus à l’article L. 52-8 du code électoral, versés à une association de financement électoral ou à un mandataire financier mentionné à l’article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.
« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa sont retenus dans la limite de 15 000 €. » ;
3° À l’article 1378 nonies, les mots : « de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu à l’article 200 septdecies ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 52-12 du code électoral, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 septdecies ».
III. – Au I de l’article L. 84 A du livre des procédures fiscales, les mots : « au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « à l’article 200 septdecies ».
IV. – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11- 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu à l’article 200 septdecies ».
V. – Les I à IV ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Cet amendement rappelle nos débats sur les bénévoles ; il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt s’appliquant aux dons versés aux candidats à l’occasion d’échéances électorales, ou aux formations politiques.
Actuellement, le taux de cette réduction est de 66 % sur des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire les 43 % d’entre eux les plus aisés, peuvent bénéficier de cette exonération. Ainsi, les plus riches, qui sont minoritaires, captent la quasi-totalité de ces réductions d’impôt.
Par exemple, quand un contribuable faisant partie des 10 % des Français les plus fortunés fait un don de 7 500 euros, celui-ci lui revient à 2 500 euros, alors que son coût pour l’ensemble des citoyens s’élève à 5 000 euros.
En revanche, les 57 % de ménages les plus modestes doivent supporter l’intégralité du coût de leurs dons. Ils se retrouvent donc à financer indirectement, par le truchement de l’argent public, le coût des dons permettant de satisfaire les préférences politiques des plus riches.
Il est proposé de remédier à cette situation en transformant cette réduction d’impôt en crédit d’impôt, dont chacun pourrait bénéficier. Une telle évolution garantirait une forme d’égalité dans la vie citoyenne.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout d’abord, les modalités du financement des campagnes politiques bénéficient d’un cadre juridique établi qui me semble avoir trouvé sa place.
Ensuite, vous proposez une hausse importante – un doublement – du montant des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, de 7 500 euros à 15 000 euros, avant de transformer celle-ci en crédit d’impôt. De plus, vous ne prévoyez aucun taux de réduction applicable à ce montant et vous ne l’intégrez pas dans un plafonnement global des avantages fiscaux.
Il s’agit donc quasiment d’une réduction d’impôt de 15 000 euros, même si ce n’est probablement pas votre objectif. Je ne suis pas certain qu’un tel dispositif apparaisse comme empreint de justice économique, fiscale et sociale aux yeux des Français.
Enfin, cette mesure pourrait se révéler très coûteuse pour nos finances publiques.
Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I–449 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1285, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Crédit d’impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens
« Art. 200 …. – 1. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;
« 2° Les vélos et vélos à assistance électrique ;
« 3° L’ameublement ;
« 4° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite cumulée de 500 euros par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivent les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’Institut national de l’économie circulaire (Inec).
Il vise simplement à mettre en place un crédit d’impôt sur les dépenses afférentes à certaines opérations de réparation importante de meubles, d’équipements électroniques et électroménagers, de dispositifs de chauffage ou d’eau chaude sanitaire de sources renouvelables, etc.
Limitée à 500 euros par an, cette aide couvrirait jusqu’à la moitié de certaines factures et pourrait être ventilée sur plusieurs opérations de réparation.
Le mécanisme du crédit d’impôt permet de toucher tout le monde, et pas seulement ceux qui paient l’impôt sur le revenu. Les ménages modestes apprécieraient de pouvoir ainsi réparer à moindre coût plutôt que d’être contraints à un nouvel achat. Cette incitation constituerait donc une mesure écologique doublée d’une mesure sociale.
Prenons l’exemple d’un réfrigérateur. Changer un condensateur coûte quelques centaines d’euros, soit, peu ou prou, le prix d’un appareil neuf. Dans ces conditions, chacun préférera en acheter un nouveau. Un crédit d’impôt réduisant de moitié le coût de la réparation rendrait celle-ci plus intéressante.
Cette mesure a vocation à élargir et à compléter le fonds de réparation institué par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, lequel peine à se déployer et s’attache à beaucoup moins de produits.