Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Par cohérence avec l’avis que j’avais émis précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état D annexé, modifié.
(L’article 6 et l’état D annexé sont adoptés.)
II – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 7
La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 930 485 » est remplacé par le nombre : « 1 931 392 » ;
2° À la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » est remplacé par le nombre : « 13 616 » ;
3° À la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » est remplacé par le nombre : « 91 358 » ;
4° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » est remplacé par le nombre : « 9 801 » ;
5° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » est remplacé par le nombre : « 5 005 » ;
6° À la dix-septième ligne, le nombre : « 35 669 » est remplacé par le nombre : « 35 649 » ;
7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 941 470 » est remplacé par le nombre : « 1 942 377 ».
Mme la présidente. L’amendement n° 44, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le nombre :
9 801
par le nombre :
9 768
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise à maîtriser les frais de fonctionnement de l’État, en l’occurrence les dépenses de personnels.
Ce projet de loi de finances rectificative contient un certain nombre de créations de postes, alors même que nous aurions sans doute pu attendre le projet de loi de finances, afin de bénéficier d’une vue d’ensemble plus large.
Il faut endiguer ces frais, et il importe que le plus haut niveau de l’exécutif montre l’exemple.
Or un nombre élevé de postes sont créés au sein des services de la Première ministre (SPM). Il nous paraît donc opportun que cette augmentation soit circonscrite au minimum, c’est-à-dire à vingt postes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue Michel Canévet a parfaitement résumé l’état d’esprit de beaucoup de sénatrices et de sénateurs quant à la poursuite de la création d’emplois dans les ministères et dans les administrations, voire au Conseil national de la refondation.
Dans ce dernier cas, cela manque un peu de clarté. Nous avons fini, à force de demandes, par en connaître le nombre, qui serait inférieur à trois, mais il semble que des personnels appartenant à d’autres organismes contribuent au fonctionnement de cet outil.
Monsieur le ministre, nous souhaitons que le Gouvernement soit très attentif à ces créations de postes, qui représentent un solde net supplémentaire.
Vous partagez parfois avec notre assemblée la volonté de maîtriser la dépense publique. Les auteurs de cet amendement vous y invitent. Avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le plafond des autorisations d’emploi des services de la Première ministre a effectivement été relevé, mais pour des raisons que vous jugerez probablement légitimes.
Par rapport à l’organisation du précédent gouvernement, plusieurs services ont été déplacés. J’appelle en particulier l’attention de l’auteur de l’amendement sur le secrétariat d’État chargé de la mer, qui est désormais rattaché à la Première ministre. Je suis certain, monsieur le sénateur, que vous ne voudriez pas priver le titulaire du poste du cabinet qui lui est nécessaire pour agir en faveur de nos pêcheurs et travailler sur tous les sujets relatifs à la mer. (M. Michel Canévet sourit.)
Idem s’agissant du secrétariat d’État chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative, qui relevait auparavant de Bercy et qui a été transféré auprès de la Première ministre. Nous pouvons saluer une telle évolution, qui revient à ériger en priorité son domaine de compétence. Les postes concernés qui vont au SPM sont autant de postes en moins à Bercy. Le mouvement est donc neutre.
En outre, nous avons accru les moyens de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), elle aussi rattachée à la Première ministre, dans le contexte de risques cyber que connaît notre pays. Au vu de ce qu’ont vécu certaines collectivités locales ou certains hôpitaux, cela me semble essentiel.
Le léger renforcement du plafond d’emplois s’explique ainsi. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, nous entendons vos arguments, et nous sommes conscients de l’importance des secrétariats d’État que vous avez évoqués, comme de celle de l’Anssi. J’imagine toutefois que cette augmentation des postes au SPM signifie que certains agents mobilisés auparavant dans les ministères n’ont plus de fonction. Pour que ce processus soit utile, ne faudrait-il pas transférer ces postes au SPM au lieu d’en créer de nouveaux ?
Le Sénat a l’habitude d’examiner de très près les agences ; elles sont nombreuses, et nous en tenons une liste. Nous portons un regard bienveillant sur leurs missions, mais nous sommes exigeants sur les moyens qui leur sont consacrés.
Je soutiendrai donc cet amendement.
D’une manière générale, le Sénat apprécie que, quand l’État demande des efforts aux collectivités territoriales, lui-même montre l’exemple. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Il est effectivement essentiel de maîtriser les dépenses de personnels. Je souhaite que le Gouvernement y soit attentif.
Pour autant, je suis sensible aux propos du ministre, et je retire cet amendement (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. L’amendement n° 44 est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
L’article 62 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;
b) À la trente-troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;
c) À la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;
d) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;
e) À la quarante-troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;
f) À la quarante-sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;
g) À la soixante-sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;
h) À la soixante-huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;
i) À la quatre-vingt-deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
j) À la quatre-vingt-troisième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;
k) À la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».
Mme la présidente. L’amendement n° 45, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canévet.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Il va le retirer !
M. Michel Canévet. Non, je ne vais pas retirer cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La création de 81 postes est prévue dans les agences régionales de santé (ARS). Or, pendant la récente pandémie, ces dernières ont bénéficié de moyens très importants en personnels, qui leur ont permis d’assumer leurs missions de protection de la population. Il est maintenant temps de revenir à un niveau raisonnable.
La santé est suradministrée dans notre pays ; c’est l’un des problèmes que rencontrent les hôpitaux. Cela conduit à réduire les effectifs affectés auprès des patients. Les médecins libéraux ont, eux aussi, le sentiment que cette suradministration les empêche de pratiquer leur métier. Idem dans les ARS.
Il semble que plus il y a de personnel, plus on exige de l’ensemble des opérateurs de la santé qu’ils effectuent des tâches administratives, au détriment de leur véritable vocation.
Il est donc temps que la raison revienne. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement visant à supprimer les 81 postes destinés aux ARS, qui ne me paraissent pas nécessaires à l’exercice des fonctions de ces dernières.
Il suffit de redéployer les moyens déjà existants dans les agences pour prendre en charge d’éventuelles missions de contrôle que l’on voudrait mener auprès des établissements de santé et médico-sociaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sénateur Canévet a annoncé qu’il ne comptait pas retirer son amendement. C’est pourtant ce que je m’apprête à lui demander.
Nous avons beaucoup discuté des ARS, depuis un certain temps. Nous nous sommes inquiétés, comme l’auteur de l’amendement, du niveau des recrutements les concernant. Celui-ci découle, d’une part, de la crise sanitaire, qui a exigé des moyens supplémentaires, et, d’autre part, des missions nouvelles confiées à ces agences. J’ai en particulier à l’esprit la mission de suivi et de contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). À la suite de la crise sanitaire, la situation financière de certains Ehpad a nécessité la mobilisation de personnels additionnels.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° 45 est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Oui, je vais le maintenir. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) La mission de surveillance des Ehpad relève, certes, des ARS, mais également des départements. On octroie ici des moyens à l’État à cette fin. Mais qu’en est-il des moyens nécessaires pour les départements ?
Ces missions doivent être normalement assumées par l’ensemble des services qui en ont la responsabilité. Si cela n’a pas été le cas pendant un certain temps, on peut s’en mordre les doigts. Mais il ne faudrait pas pour autant considérer que cette situation imposerait de trouver des moyens supplémentaires.
Cela relève de l’action des personnels dans les institutions concernées. Notre pays – je le répète – pâtit d’un véritable problème de suradministration dans le domaine de la santé. Tant qu’on n’aura pas compris cela, on ira au-devant de difficultés.
Des médecins me confient qu’ils sont sur le point de baisser les bras, car cette suradministration commence à les « gaver ».
Il est temps que la raison revienne et que l’exemple soit montré d’en haut, c’est-à-dire par ceux qui assument la mission de contrôle.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)
TITRE II
AUTRES DISPOSITIONS
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 9 A (nouveau)
I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret. Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°. »
II. – Le I s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère que les obligations fixées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, en matière d’interdiction de location sont, certes, ambitieuses, mais surtout indispensables.
Toutefois, le doublement du déficit foncier déjà permis dans la limite de 10 700 euros ne doit pas exonérer d’effort financier les bailleurs privés dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
De plus, il apparaît que le dispositif MaPrimeRénov’ serait plus vertueux si l’argent public était alloué seulement aux propriétaires qui en ont besoin.
Compte tenu des effets d’aubaine et des critères de performance énergétique limités, nous vous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je fais plutôt le pari que ce déficit foncier jouera un rôle d’accélérateur pour les rénovations énergétiques dites « globales ». Dans le projet de loi de finances, dont l’examen débute demain, nous insisterons par voie d’amendement sur la nécessité que l’efficacité de la dépense publique soit mesurable. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. J’entends les arguments de M. le rapporteur général, qui paraît un peu mal à l’aise et nous renvoie à l’examen du projet de loi de finances. Je retire donc cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 27 est retiré.
Je mets aux voix l’article 9 A.
(L’article 9 A est adopté.)
Article 9 B (nouveau)
Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H ainsi que son taux d’imposition marginal. »
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à supprimer l’article 9 B, relatif aux taux d’imposition moyen et marginal.
Au lieu de favoriser une meilleure lisibilité en indiquant les taux d’imposition moyen et marginal, cet article ajoute en effet de la confusion à la confusion, au risque de susciter le rejet par les contribuables du principe même de l’impôt.
L’association Attac a développé l’exemple suivant : un célibataire qui déclare 30 000 euros de salaire pour seuls revenus au titre de 2021 aura payé 2 022 euros d’impôts en 2022. Les choses sont bien faites : si l’on prend son barème, le taux marginal appliqué à son revenu sur sa dernière tranche est de 30 %. Est-ce un taux qui l’informe réellement ? Non, car son taux réel d’imposition est de 6,74 %.
Cet exemple, aussi beau soit-il, concerne un célibataire sans autres revenus que son salaire. Si l’on ajoute à cela le bénéfice d’une ou plusieurs des 180 niches fiscales à l’impôt sur le revenu, la lisibilité du taux moyen est largement altérée.
Pis, la philosophie globale de cet article tend à discréditer l’impôt auprès des personnes n’ayant que leur salaire pour vivre, celles qui ne bénéficient pas de revenus du capital, celles qui estiment payer toujours plus d’impôts.
C’est pourquoi nous proposons l’instauration d’une véritable progressivité de l’impôt sur le revenu grâce à onze tranches. Vous vous y opposez systématiquement.
Plutôt que d’indiquer aux contribuables ce qu’ils versent de manière – je l’ai souligné – caricaturale, pourquoi ne pas les informer de ce que leur impôt leur rapporte ? Cela créerait un sentiment partagé et concret d’attachement à nos services publics.
Ce que l’on paye par l’impôt, on ne le paye pas à la caisse ! C’est trivial, mais c’est factuel. Expliquons aux contribuables ce qui est fait de leur impôt : le nombre de fonctionnaires, leur utilité, etc. Dites-leur combien la redistribution réduit les inégalités, même si cette réduction reste insuffisante à notre goût.
Au fond, tenons un discours positif sur l’action publique de la Nation, au lieu de fustiger l’impôt, qui est au cœur de notre modèle social !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit non pas de fustiger l’impôt, mais de montrer que, dans certains cas, le taux moyen d’imposition est inférieur au taux marginal d’imposition. Le dispositif proposé permet une meilleure compréhension du fonctionnement du barème de l’impôt sur le revenu. À mon sens, il ne faut pas forcément aller chercher plus loin. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9 B.
(L’article 9 B est adopté.)
Article 9 C (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F » ;
– à la seconde phrase, les mots : « ces dernières » sont remplacés par les mots : « les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et pour celle relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ;
2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ;
b) Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque » ;
3° Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « et la part de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées » ;
b) Au 4°, les mots : « ou hydraulique » sont supprimés ;
4° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit, perçu par la commune, des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » ;
5° Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le c du 1 est ainsi rédigé :
« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F, et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F ; »
b) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées à compter du 1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. »
II. – Le I s’applique aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Somon, Cambon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Le Gleut et Burgoa, Mme Dumas, MM. Bouchet, Sol, J.B. Blanc, Laménie et Belin, Mmes L. Darcos et M. Mercier et MM. Paccaud et Tabarot.
L’amendement n° 36 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
M. Laurent Burgoa. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 36.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) photovoltaïques constitue un autre sujet de fiscalité particulièrement important, puisqu’il a trait aux recettes des collectivités locales. Nous l’avons déjà évoqué lors du récent examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
J’estime que nous devons débattre du sujet en loi de finances, où cela a pleinement sa place. Nous pourrons alors prendre le temps d’entendre les positions de chacun.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. La disposition qu’il est proposé de supprimer a été introduite par l’Assemblée nationale par voie d’amendement. Elle était issue du travail d’un intergroupe réunissant des députés de la majorité et de nombreux députés de l’opposition. Estimant que ce travail en commun était une bonne chose, j’avais émis un avis de sagesse.
J’émets donc le même avis de sagesse du Sénat sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. L’Assemblée nationale a souhaité modifier la répartition de l’Ifer en permettant à des communes qui ont porté des projets photovoltaïques de bénéficier enfin d’une petite part de cette imposition.
L’Assemblée nationale a, je le note, jugé qu’une telle discussion avait sa place dans le PLFR et qu’il n’était pas nécessaire d’attendre le PLF.
Toutefois, la disposition adoptée par les députés porte seulement sur les centrales photovoltaïques qui seront créées à partir de 2023, ce que j’estime particulièrement injuste pour toutes les communes qui ont été pionnières et qui se sont déjà investies dans des projets photovoltaïques.
C’est peut-être un débat de PLF, mais il reste que si nous ne votons aucune disposition dans le cadre du PLFR, toutes ces communes ne percevront pas cette partie de l’Ifer. Une telle disposition ne léserait pas les départements, puisque les recettes pour 2022 n’ont bénéficié à personne pour le moment.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il serait regrettable de pénaliser des communes au motif qu’elles auraient investi trop tôt dans le photovoltaïque. Cela revient à leur dire qu’au lieu d’être pionnières, elles auraient dû attendre 2023.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger. Je souscris totalement aux propos de ma collègue Sylvie Vermeillet.
Je tiens à marquer mon profond désaccord avec les deux amendements de suppression.
Il serait regrettable que le Sénat, qui se veut la chambre des collectivités, fasse marche arrière sur la question de la répartition de l’Ifer, d’autant que les dispositifs proposés semblent raisonnables et s’inspirent de ce qui s’est déjà fait en matière d’éolien.
Je rappelle par ailleurs que cet article est le fruit d’un consensus trouvé à l’Assemblée nationale, au-delà des clivages.
Les finances des départements paraissent être à l’origine des inquiétudes qui motivent ces deux amendements identiques. Or seules les centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 seront susceptibles de donner lieu à un reversement d’Ifer aux communes. En outre, ce renversement est subordonné à une délibération en conseil municipal. Celui-ci n’a donc rien d’automatique et ne remet pas en question les équilibres existants.
Nous vantons souvent ici les mérites de la proximité. Il me paraîtrait illogique de s’opposer à cet article, qui renforce justement le lien entre ces installations et les territoires qui les accueillent. Il serait du reste ironique que seule l’Assemblée nationale défende l’échelon de proximité qu’est la commune.
Le partage de la valeur doit se faire à l’échelle du territoire investi par les énergies renouvelables (ENR). Pour le développement du photovoltaïque, c’est bien à l’échelle des communes d’implantation que l’acceptabilité doit être acquise.
La France a pris du retard dans le développement des énergies renouvelables. En encourageant les communes à accueillir de telles installations, l’article 9 C facilitera le développement de ces énergies.
Je voterai donc contre ces deux amendements de suppression.