Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ajoute à ce qu’a dit le rapporteur général que l’option pour le régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage, plutôt que pour l’impôt sur les sociétés (IS) classique, est valable dix ans. Par conséquent, en retirer aux entreprises concernées le « bénéfice » par une disposition législative serait inconstitutionnel.
Par ailleurs, ce mode de taxation au tonnage, système adopté par l’Europe, est très développé dans le monde : 80 % du commerce international obéit à un mécanisme semblable. De fait, il n’est pas vraiment plus avantageux que celui de nos voisins ; il est même moins généreux que celui des Britanniques, par exemple.
Enfin, en raison du mode de calcul applicable au régime d’imposition forfaitaire selon le tonnage, certaines années, de grandes entreprises du secteur, notamment celle que vous avez citée, ont payé de l’impôt alors qu’elles n’en auraient pas payé si elles étaient assujetties à l’IS classique.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je veux dire à notre très estimable collègue, auteure de cet amendement, que, bien que la France soit une grande nation maritime, sa flotte de commerce a, hélas ! connu ces dernières décennies une très forte érosion. Et c’est en améliorant, par différents moyens, la compétitivité des entreprises du secteur que nous sommes parvenus à faire naviguer de nouveau des bâtiments sous pavillon français. Aussi, il serait vraiment regrettable – et ce serait une très mauvaise idée – de revenir sur ces avantages, qui n’ont d’autre but que de mettre notre flotte de commerce sur un pied d’égalité avec la concurrence internationale, à laquelle, par définition, elle s’affronte. Soyons donc particulièrement attentifs.
Si une compagnie maritime a réalisé d’excellents résultats l’an passé, c’est tout simplement parce que les prix pratiqués dans le commerce mondial ont globalement augmenté au moment de la pandémie. Cela n’a pas toujours été le cas et je ne suis pas sûr que cela se reproduise à l’identique.
Je le répète, restons prudents et veillons à ne pas altérer la compétitivité des entreprises françaises de transport maritime.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je remercie la commission et le Gouvernement de leurs explications. Il ne vous aura pas échappé que l’Orne ne disposait pas de façade maritime… (Sourires.) C’est pour cette raison que nous avons besoin de nos collègues bretons pour nous éclairer sur le sujet !
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Je vous informe que le Trésor américain travaille en ce moment à de nouvelles mesures fiscales destinées à mieux contrôler les transporteurs maritimes, qui, eux aussi, bénéficient d’un certain nombre de dispositifs.
Il faudra quand même suivre ce dossier, sachant que, dix ans, cela passe vite !
Je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 est retiré.
L’amendement n° 5, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
L’accès à l’eau pour les besoins élémentaires est un droit fondamental. Or, alors qu’elle est pourtant indispensable à la vie, elle est facturée au même prix que l’eau destinée au remplissage des piscines ou à d’autres usages récréatifs.
Ce n’est pas concevable. Il est essentiel que le prix de l’eau soit ajusté au besoin de tous et que cette denrée rare soit accessible en quantité suffisante.
Tel n’est pas toujours le cas. En Guadeloupe, par exemple, un quart de la population n’a pas accès à l’eau au quotidien, du fait des nombreuses coupures, sans compter qu’on la paie beaucoup plus cher qu’en métropole.
C’est dans cet esprit que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose que les premiers mètres cubes d’eau soient exonérés de TVA. Cette franchise permettra une baisse de facture qui garantirait mieux le droit à l’eau dans la pratique.
En outre, cet amendement s’inscrit dans la politique plus large que nous promouvons en faveur de l’accès à l’eau et aux énergies. Nous soutenons la multiplication des régies publiques, qui permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource et, souvent, une baisse de prix ainsi qu’une tarification sociale.
La TVA sur l’eau accentue les inégalités d’accès. C’est pourquoi nous voulons ouvrir une réflexion sur une tarification duale, telle qu’elle est déjà pratiquée dans plusieurs pays : accès le moins coûteux possible aux besoins essentiels et tarification au prix du marché pour le reste.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai indiqué à l’instant à Franck Menonville, une telle modification du taux de TVA serait contraire au droit européen.
J’entends bien les préoccupations qu’a exprimées notre collègue et son appel en faveur d’une tarification sociale de l’eau. Il est intéressant de rappeler que nous avons déjà débattu ici même de ce sujet. L’une des conclusions auxquelles nous étions parvenus était la suivante : laissons les collectivités territoriales qui le souhaitent mener des politiques de tarification préférentielle ou sociale de l’eau, les situations étant particulières selon les territoires, plutôt que de toucher au taux de TVA en considérant que cette mesure permettrait de résoudre le problème – nonobstant le fait qu’elle est contraire au droit européen, comme je l’ai dit.
Je le sais, nous reviendrons sur cette question du taux de TVA applicable à certains secteurs lors de l’examen, qui commence demain, du projet de loi de finances pour 2023. Ainsi, un certain nombre d’amendements ont été déposés, relatifs à la restauration, aux transports, etc. Or, la baisse du taux de TVA n’a aucun caractère décisif.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 1er
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,03 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 22,85 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er février 2022. – (Adopté.)
Article 2
Pour l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d’euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». – (Adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente. L’amendement n° 31, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2022, par dérogation au deuxième alinéa du b et à la première phrase du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la hausse, par rapport à la prévision de recettes de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, du produit des amendes forfaitaires qui ne sont pas perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation est entièrement affectée à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation mentionnée au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à reverser intégralement au programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » les recettes supplémentaires tirées des amendes forfaitaires de la police de la circulation – hors radars – et des amendes forfaitaires majorées – radars et hors radars – pour 2022.
J’ai déposé un amendement de coordination à l’article 6 pour tirer les conséquences de l’adoption éventuelle de cet amendement relativement au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit « CAS Radars ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de priver l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) de recettes précieuses destinées aux investissements dans nos territoires, en particulier à ceux qui sont réalisés par les collectivités locales.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous demande pardon, monsieur le ministre, mais, par cet amendement, nous retirons des crédits non pas à l’Afitf, mais au programme 755 « Désendettement de l’État » !
Cette précision étant apportée, peut-être pouvez-vous revenir sur votre avis défavorable.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je réitère l’avis défavorable du Gouvernement : nous ne souhaitons pas modifier l’affectation du produit des amendes au sein du CAS Radars. En effet, les collectivités territoriales ont un rôle fondamental à jouer en matière de sécurité routière ; c’est pourquoi le projet de loi de finances prévoit d’ores et déjà les moyens adéquats issus des recettes de la police de circulation pour entretenir leur réseau et développer l’offre de transport en commun. Au total, 668 millions d’euros sont ainsi prévus au titre du programme 754.
Par ailleurs, avec le plan de relance, le Gouvernement a manifesté, me semble-t-il, son soutien indéfectible à l’investissement local au cours de ces dernières années, en particulier pendant la crise sanitaire et économique.
Pour 2023, alors que le Gouvernement soutient les collectivités pour faire face aux conséquences de l’inflation par le filet de sécurité et l’abondement de la DGF – nous y reviendrons –, les crédits dédiés à l’investissement local sont également sanctuarisés, pour un montant total de près de 2 milliards d’euros.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous invite à parcourir les routes départementales et communales de France : vous ne serez pas déçu ! Vous traverserez alors des villages dont la voirie est parfois dégradée, y compris celle des plus beaux d’entre eux. Aujourd’hui, de plus en plus de routes ressemblent à un patchwork, donnant le sentiment d’une France à deux ou à trois vitesses et nourrissant un sentiment de déclassement. Passez donc une journée dans chacun de nos départements ; au bout d’une semaine, je pense que vous sentirez alors cette colère qui monte de toutes parts face à ces chaussées dégradées.
Ce que vous venez de dire ne correspond pas à la réalité. Il faudrait lancer un véritable plan décennal de remise en état et de modernisation des réseaux, des équipements et des infrastructures routiers, autoroutiers, fluviaux et ferroviaires, en particulier améliorer les traversées de village. Précisément, c’est ce à quoi doit être employé prioritairement le produit des amendes de police, en plus des programmes menés par l’État et les départements. Il y a urgence.
Je ne sais pas si vous modifierez votre avis, mais je crois pouvoir dire que le message que je viens de vous adresser sera assez unanimement partagé au sein de notre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Monsieur le ministre, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a également abordé ce sujet, sous l’angle de la sécurisation des recettes de l’Afitf.
L’Afitf est notamment financée par une partie du produit des amendes radar, mais seulement en dernier ressort, sur la base du solde disponible : si d’autres versements sont effectués par ailleurs, ce sera au détriment de l’Afitf.
Si l’on entend travailler à la sécurisation de ces ressources, de telles dispositions posent question. Pourriez-vous clarifier vos propos ? Mon interprétation est-elle la bonne ?
En tout état de cause, notre commission a voté un amendement visant à sécuriser les recettes de l’Afitf, compte tenu de l’enjeu auquel elle est confrontée : il s’agit de financer son plan pluriannuel d’investissement. On ne peut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Pouvez-vous me dire si je suis dans le vrai ?
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je soutiens doublement la position de M. le rapporteur général : d’une part, comme il l’a rappelé, les infrastructures routières exigent l’affectation de moyens dignes de ce nom ; de l’autre – je m’exprime en tant que rapporteur spécial chargé des infrastructures et services de transports par la commission des finances –, comme nous le rappelons régulièrement, il faut veiller à la préservation du CAS Radars.
Au regard du niveau actuel de la dette publique, l’affectation d’une partie du CAS Radars au désendettement de l’État resterait de nature symbolique : une telle mesure ne semble pas très adaptée.
Bien sûr, le CAS Radars doit pouvoir alimenter les crédits de l’Afitf : nous y souscrivons, et son budget le prévoit d’ailleurs déjà. Mais, en parallèle, nous avons pu constater – avec regret – l’incapacité de l’Afitf à dépenser la totalité des moyens qui lui sont affectés.
Cet amendement, quant à lui, tend à répondre aux besoins du territoire en infrastructures routières : ces dispositions me semblent les bienvenues.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. Cet amendement me paraît indispensable. Une telle mesure est d’ailleurs attendue dans les communes.
Pas plus tard qu’hier, je lisais le bulletin municipal d’une commune située près de Montpellier, laquelle a lancé un pari : que les parents n’emmènent plus leurs enfants à l’école en voiture.
Si, aujourd’hui, presque tous les parents de France prennent leur voiture le matin pour effectuer ces trajets, c’est parce qu’il n’existe pas de cheminements sécurisés pour les enfants. Or ces parcours sont financés par le fonds dont il s’agit et nous avons besoin que les enfants aillent à l’école à pied : c’est bon pour la santé et c’est bon pour la planète.
Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. J’approuve pleinement les propos de M. le rapporteur général, qu’il s’agisse de l’état des routes ou des investissements qu’elles exigent.
Monsieur le ministre, votre gouvernement propose de transférer de nouvelles routes nationales aux régions et aux départements, selon l’intérêt des axes concernés. Ces collectivités vont donc devoir supporter une nouvelle charge. Bien sûr, elles recevront les crédits afférents, mais – on le sait – ils sont actuellement insuffisants : j’en veux pour preuve l’état de la nationale 4, que j’emprunte régulièrement.
Ainsi, pour entretenir ces routes, les collectivités territoriales devront mobiliser davantage de crédits : et si elles font plus pour les routes principales, ce qui peut se comprendre, elles feront moins pour les routes dites « secondaires ». En définitive, c’est encore le monde rural qui va souffrir.
Bref, soyons attentifs à cette situation, qui ne peut que s’aggraver. La voiture sert encore très largement et il faut veiller à l’état de nos routes.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Pour certains médias parisiens, qui font l’opinion, la route, c’est ringard : la bagnole, c’est bon pour le monde rural le plus reculé. Ce qu’il faudrait maintenant, ce sont des pistes cyclables, le long du canal de l’Ourcq ou ailleurs.
Pour ma part, je soutiens M. le rapporteur général : on a besoin des routes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. L’examen de cet amendement me donne l’occasion de revenir sur un sujet que nous évoquons presque à chaque fois que nous parlons du CAS Radars, dont – il faut bien le dire – le système de reversements est d’une extrême complexité.
Monsieur le ministre, j’entends que l’État vient en aide aux collectivités. Mais, en Île-de-France, depuis la dépénalisation du stationnement payant, toutes les communes de plus de 10 000 habitants voient prélever sur leurs douzièmes de fiscalité, donc sur leur budget de fonctionnement, des reversements en faveur d’Île-de-France Mobilités et de la région. En effet, on a décidé de réduire les crédits versés aux collectivités via ce CAS.
Si, avec cet amendement, l’on peut revenir à l’enveloppe initiale, si, en définitive, les collectivités de plus de 10 000 habitants ne sont plus pénalisées par de tels prélèvements, je suis tout à fait favorable à ces dispositions.
Je souhaite obtenir une réponse à cette question : nous sommes face à un problème pour ainsi dire insoluble, que l’on traîne d’année en année. Aujourd’hui, chacun reconnaît son existence ; chacun admet que les collectivités territoriales ont perdu des crédits substantiels ; chacun souligne, enfin, qu’elles doivent prélever sur leurs crédits de fonctionnement pour compenser cette perte de recettes d’investissement et, ce faisant, assurer l’équilibre de leur budget ; mais aucune réponse n’est jamais apportée.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale |
795 200 000 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Le gel du point d’indice des dix dernières années a contribué à paupériser les fonctionnaires. L’augmentation de 3,5 % du point d’indice, votée cette année, était donc essentielle, même si elle reste insuffisante, puisqu’elle ne couvre pas l’inflation de l’année en cours.
Toutefois, les collectivités territoriales connaissent un contexte très défavorable, marqué par une inflation galopante, qui renchérit leurs dépenses de fonctionnement, et par la hausse exponentielle du coût de l’énergie.
Monsieur le ministre, la hausse du point d’indice des fonctionnaires engendre une dépense supplémentaire de 2,3 milliards d’euros par an pour les collectivités territoriales ; et, en même temps, vous leur imposez une trajectoire sur cinq ans de 0,5 point inférieure à l’inflation. D’après l’Association des maires de France (AMF), cet effort représentera 1 milliard d’euros en 2023 et 2 milliards d’euros en 2024 : l’exercice en devient très difficile, voire impossible.
Notre amendement vise à assurer, pour les collectivités territoriales, un amortissement de cette revalorisation, à hauteur de 70 % la première année, de 50 % la deuxième année et de 30 % la troisième année. Les collectivités territoriales pourront ainsi s’adapter à cette nouvelle situation : c’est, pour elles, une condition de la soutenabilité financière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu l’occasion de nous prononcer sur ces dispositions au titre du précédent PLFR.
Une telle mesure peut sembler paradoxale. Dans les entreprises, les revalorisations de salaires ne sont pas imposées, mais souhaitées. En parallèle, on explique que les collectivités territoriales sont souveraines et que l’on ne saurait porter atteinte à leur liberté : dans ces conditions, comment proposer de leur donner un tuteur ?
Chacun doit prendre sa part de l’effort : cela me paraît normal. Il y va de l’indépendance des collectivités territoriales. Pour cette raison, je confirme notre avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. En août dernier, lors de l’examen du précédent PLFR, nous avons voté un filet de sécurité destiné à protéger les communes, notamment face à la hausse du coût de l’énergie.
Ce dispositif repose sur trois critères, à savoir le potentiel financier, le pourcentage d’épargne brute par rapport aux recettes de fonctionnement, taux fixé à 22 %, et la variation de l’épargne brute entre 2022 et 2021. À ce titre, il faut que la commune subisse une baisse d’au moins 25 % pour bénéficier du filet de sécurité, ce qui est assez considérable.
À l’époque, les services de Bercy assuraient que l’on toucherait 22 000 des 34 000 communes de France. En réalité, on en touche à peine 1 000 – autant dire rien du tout.
Monsieur le ministre, vous nous avez fourni des informations sur nos départements respectifs et je vous en remercie ; mais, j’y insiste, les communes concernées s’y comptent sur les doigts de la main.
Avec cet amendement, nous proposons donc d’élargir le nombre de communes concernées en réduisant de 25 % à 10 % la baisse minimale d’épargne brute exigée. Ainsi, beaucoup plus de communes seraient incluses dans le dispositif, et ce dès 2022.
Ne confondons pas ce dispositif avec le filet de sécurité prévu pour 2023 : l’erreur est fréquente, mais, en l’occurrence, il s’agit bien de l’année 2022. Dès maintenant, il faut aider beaucoup plus de communes face aux difficultés financières que leur inflige la hausse du coût de l’énergie.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié sexies, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Mizzon et Prince, Mmes Dindar, N. Goulet, Vérien, Billon, de La Provôté, Sollogoub et Ract-Madoux, MM. Henno, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Le Nay et Duffourg, Mme Férat, M. Maurey et Mmes Morin-Desailly et Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.