M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Dans son avis du 30 mai dernier, le comité d’alerte sur le respect de l’Ondam a fait état d’un risque sérieux de dépassement de l’Ondam 2022, supérieur à 0,5 %, et l’a notifié au Parlement. Votre amendement est donc satisfait.
J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. On nous dit toujours la même chose ! Le comité d’alerte sur le respect de l’Ondam ou la commission des comptes de la sécurité sociale, ce n’est ni le Parlement ni le Sénat ! Nous le répétons à chaque fois…
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je souhaitais intervenir en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Monsieur le ministre (M. Gabriel Attal, ministre délégué, qui s’était levé de son banc pour quitter l’hémicycle, reprend sa place en entendant l’interpellation, provoquant des sourires sur plusieurs travées.), vous avez donné un avis défavorable sur l’amendement visant à ce que la procédure définie à l’article LO. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale s’applique à partir d’un dépassement de l’Ondam de 2,4 milliards d’euros, soit une somme tout de même importante…
Je rappelle en quoi consisterait la procédure.
Le Gouvernement adresserait sans délai aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant les raisons de la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale, les modifications projetées des tableaux d’équilibre établis dans la précédente loi de financement et des objectifs de dépenses, ainsi que les mesures de redressement des comptes de la sécurité sociale envisagées pour l’année en cours. À partir de là, les deux commissions des affaires sociales feraient connaître leur avis au Premier ministre sur les modifications et les mesures évoquées précédemment.
Monsieur le ministre, à partir de quel niveau de dépassement de l’Ondam vous estimeriez-vous tenu d’adresser un tel rapport au Parlement – 5, 10, 20, 40 milliards d’euros ? Considérez-vous au contraire que le vote des objectifs de dépenses dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, révisé par la dernière loi organique, ne sert à rien ou ne vous lie en rien ?
Plus globalement, cet avis défavorable vient après d’autres avis défavorables sur des amendements prévoyant de fixer dans la loi les crédits des agences, de tirer les conséquences des conventions médicales et même de vous donner des outils de maîtrise des dépenses, dont vous pourriez user ou non à votre guise, comme la possibilité de refuser une convention qui s’écarterait trop de l’équilibre voté dans la loi de financement.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, souhaitez-vous répondre avant de nous quitter ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47.
L’amendement n° 741 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport porte sur la définition des contours de l’instauration d’un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Il intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020-2022 précise la trajectoire d’évolution des ressources affectées aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation.
Il évalue le taux d’évolution minimal de l’Ondam pour les années à venir ainsi que le taux dédié à l’investissement en y intégrant l’évolution des missions d’intérêt général financées via le Fonds d’intervention régional. Ce taux tient compte du rapport « charges et produits » de l’Assurance maladie et des perspectives d’évolution épidémiologiques et scientifiques à disposition.
Le rapport formule des propositions en vue de la création d’une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé au sein de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers, dont l’évolution tient compte de l’évolution globale de l’Ondam.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à demander un rapport en vue d’instaurer une loi de programmation pluriannuelle de l’Ondam et de reconnaître son caractère stratégique. En effet, le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Ondam. Celui-ci existe déjà en partie, pour ce qui concerne les ressources des établissements de santé.
Au travers de cet amendement s’exprime également le besoin que la programmation pluriannuelle de l’Ondam intègre les missions d’intérêt général, financées par le fonds d’intervention régional (FIR), et accorde au Parlement une visibilité dans le domaine médico-social.
Il faut en effet une véritable visibilité, au-delà des insuffisantes grandes lignes budgétaires du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, dans lequel est indiquée pour seules perspectives en matière d’Ondam une progression générale à hauteur de 3,7 % en 2023, puis de 2,7 % en 2024 et en 2025, sans plus d’information quant aux évolutions à l’intérieur même de cet objectif global.
Au-delà de ce cadre général, les financements dédiés à la recherche et à l’innovation ont, depuis de nombreuses années, servi de variable d’ajustement à la régulation comptable de l’Ondam. Pour éviter de retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens fléchés vers le financement de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation, nous en appelons à prévoir l’évolution des crédits sur la durée, en la calant a minima sur le taux d’évolution de l’Ondam hospitalier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable.
Nous ferons un suivi sur la psychiatrie. Et nous reviendrons sur les soins de suite et de réadaptation (SSR) à l’occasion d’un amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Même avis.
Pour en revenir à votre explication de vote sur l’amendement n° 115, monsieur Savary, puisqu’il n’y a plus d’Ondam, nous ne pouvons plus mesurer les dépassements ! (Sourires.)
M. Martin Lévrier. Excellent !
M. le président. L’amendement n° 1144, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du V, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
2° Au 1° du VI, les mots : « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2026 » ;
3° Au 2° du VI, les mots : « À compter du 1er janvier 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 28 février 2026 » ;
4° Le septième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2022, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2023 et, pour les années 2023, 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l’année en cours. Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22, les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2023, à compter du 1er juillet et jusqu’au 28 février 2025 et pour l’année 2025, à compter du 1er mars jusqu’au 28 février 2026. »
II. – La deuxième phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée : « Jusqu’au 30 juin 2023, par dérogation à l’article L. 162-20-1 dudit code, les tarifs applicables en 2022 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code. »
III. – L’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :
a) Au 2° et au 6° du E, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 » ;
b) À la fin des a et b du 3° du E, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 30 juin » ;
c) Le premier alinéa du F est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au 30 juin 2023, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n’est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du même code à la caisse désignée en application de l’article L. 174-2 dudit code. » ;
d) Le G est abrogé ;
e) Au H, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
2° Aux V et VI, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2023 ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Avec cet amendement, le Gouvernement revient devant vous sur la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation.
Nous avons déjà eu ce débat jeudi, et il est vrai que ce dernier amendement arrive tardivement – je m’en suis excusée. Ce retard est dû au fait que nous essayons, avec tous les acteurs, de faire aboutir cette réforme à laquelle, je le redis, nous tenons autant que vous. Mais du fait de difficultés techniques, il n’était pas possible de l’appliquer sur l’ensemble du territoire au 1er janvier.
Nous vous avions initialement proposé un report d’un an, mais nous revenons aujourd’hui vers vous avec la volonté d’entendre vos remarques sur la succession des reports.
Néanmoins, j’y insiste, nous souhaitons vraiment que cette réforme absolument nécessaire aboutisse, et qu’elle soit mise en œuvre dans les meilleures conditions, c’est-à-dire en même temps sur tout le territoire.
Je connais votre engagement en faveur de l’égalité d’accès aux soins. Nous vous proposons donc un nouvel amendement qui prévoit un report de six mois de la réforme du financement des SSR.
M. le président. Le sous-amendement n° 1145, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1144
I. - Alinéa 4
Avant les mots :
1er janvier
insérer le mot :
le
et avant les mots :
1er juillet
insérer les mots :
au plus tard le
II. – Alinéa 9
Avant les mots :
Jusqu’au
insérer les mots :
Au plus tard
III. – Alinéa 12
Avant la date :
31 décembre 2022
insérer le mot :
au
et avant la date :
30 juin 2023
insérer les mots :
et au plus tard jusqu’au
IV. – Alinéa 15
Après les mots :
1er mars 2017 au
insérer les mots :
plus tard jusqu’au
V. – Alinéa 17
Avant la date :
1er janvier
insérer le mot :
du
et avant la date :
1er juillet
insérer les mots :
au plus tard du
VI. – Alinéa 18
Avant la date :
31 décembre 2022
insérer le mot :
au
et avant la date :
30 juin 2023
insérer les mots :
et au plus tard jusqu’au
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter le sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1144.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Ce nouvel amendement, qui n’est pas si nouveau, mais un peu tout de même (Sourires.), vise à organiser ce qui pourrait ressembler à une seconde délibération dans notre hémicycle sur un sujet déjà traité à l’article 25.
Le Gouvernement avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation. Cette réforme, qui devait intervenir l’année dernière, avait été reportée en 2022 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en raison de la pandémie. Elle avait de nouveau été repoussée lors du dernier PLFSS, là encore par le biais d’un amendement de dernière minute.
Jeudi matin, le Sénat a rejeté la demande de troisième report du Gouvernement, lequel entendait cette fois repousser l’entrée en vigueur en 2024.
Deux raisons ont conduit à ce rejet.
D’abord, une raison de méthode : on ne peut pas chaque année demander, sept semaines avant la date prévue d’entrée en vigueur, un report d’un an.
Ensuite, une raison de fond : nous avions estimé que les reports successifs commençaient à devenir le signe d’un enlisement, voire d’un abandon de la réforme, ce qui n’est nullement souhaitable. Cette réforme est nécessaire, et son entrée en vigueur rapide est indispensable.
J’ai pu échanger à plusieurs reprises avec vous et avec le ministre de la santé à ce sujet : la commission des affaires sociales du Sénat n’est pas aveugle aux difficultés éventuelles des établissements ou aux problèmes techniques rencontrés par les ARS, qui restent mobilisées par une pandémie qui dure.
Le Gouvernement nous propose aujourd’hui un report de six mois de la réforme. Dont acte. J’estime qu’un report de cet ordre est acceptable, par esprit de responsabilité, au regard des discussions que nous avons pu avoir, et parce que ce délai nous garantit que nous n’aurons pas d’amendement de dernière minute l’année prochaine, en novembre 2023 !
Cependant, si cet amendement est acceptable, il l’est à certaines conditions seulement. Je souhaite donc que le Gouvernement s’engage à ne pas modifier cette échéance à l’occasion d’un nouveau 49.3 à l’Assemblée nationale, et à prendre les mesures réglementaires nécessaires dès le début de l’année pour garantir, d’un point de vue opérationnel, l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet prochain au plus tard.
La commission a souhaité marquer fermement qu’il s’agissait du dernier report tolérable en proposant un sous-amendement précisant que la date est « au plus tard » le 30 juin 2023.
Je formule une dernière observation quant à cette entrée en vigueur, concernant la transition. Nous avons été alertés sur les évolutions des ressources simulées, que certaines régions considéraient comme insuffisantes pour le maintien de l’offre de soins : c’est le cas notamment des établissements d’Île-de-France.
À force de multiplier les reports, madame la ministre, le Gouvernement n’a pas mis en place le lissage progressif qui était envisagé : vous comptez appliquer la réforme d’un coup, sans transition. Or les précédents – je pense à la réforme tarifaire des Ehpad il y a quelques années – nous invitent à la prudence.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, cette réforme est non seulement souhaitable, mais aussi souhaitée par le Sénat. L’avis est donc favorable à l’amendement n° 1145, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1145 ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Il est favorable.
Je salue la responsabilité dont fait preuve la commission des affaires sociales pour nous accompagner dans l’entrée en vigueur effective de la réforme du SSR, dont nous savons tous qu’elle est nécessaire.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. J’étais intervenue dans le débat en me faisant l’écho de la Fédération hospitalière de France et de la Fehap, toutes deux fermement opposées à tout report.
Je l’avais dit, quoi qu’on pense de la réforme, la situation actuelle et le statu quo désavantageaient massivement le secteur public et le privé non lucratif par rapport au secteur privé lucratif. Les deux modes de financement différents posaient, cela a été dit, un enjeu d’égalité qu’il fallait prendre en compte.
La prise en compte de la dotation populationnelle, à laquelle nous souscrivons, constituait déjà une avancée, mais nous regrettions la nécessité d’un nouveau délai technique, sans doute au regard des moyens des ARS.
Nous craignions un nouveau report dilatoire, peut-être sous l’effet d’une écoute plus attentive de la fédération privée lucrative, qui souhaitait disposer d’un délai supplémentaire.
Je me réjouis donc d’un simple report de six mois, qui exclut de fait, comme l’a pointé Mme la rapporteure, un nouveau report lors du prochain PLFSS.
Le groupe écologiste votera l’amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 47.
Article 47 bis (nouveau)
Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2023, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président. L’amendement n° 116, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’intitulé de la section 7 du chapitre 4 du titre Ier du livre Ier, les mots : « d’alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-4-1, à la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-16-1, à la première phrase du II bis de l’article L. 162-22-10 et au dixième alinéa de l’article L. 221-3-1, les mots : « d’alerte » sont remplacés par les mots : « de suivi ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le comité d’alerte n’aurait plus à alerter en cas de dépassement du montant voté cette année, si ce dépassement résultait de la crise.
Force est de le constater, alors que les dépenses d’assurance maladie subissent les effets de la pandémie, puis du contexte inflationniste, le rôle d’alerte n’est plus d’actualité. Cependant, alors que la commission regrette de nouveau la faiblesse des données disponibles sur l’exécution de l’Ondam en cours d’exercice, la mission d’information du comité est nécessaire.
Aussi, alors que le pilotage de l’Ondam ne semble plus d’actualité pour le Gouvernement, il est proposé de changer la dénomination du comité d’alerte en comité de suivi de l’Ondam.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Défavorable… (Sourires.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée. Mme la rapporteure vient d’apporter la réponse : défavorable !
Contrairement à ce que son amendement laisse supposer, le rôle d’alerte du comité n’est absolument pas suspendu par l’article 47 bis du PLFSS. Le comité devra bien continuer à notifier, notamment au Parlement, tout risque sérieux de dépassement d’ampleur de l’Ondam, si Ondam il y a ! Il a d’ailleurs alerté le Parlement d’un risque de dépassement le 30 mai 2022.
M. le président. Je mets aux voix l’article 47 bis, modifié.
(L’article 47 bis est adopté.)
Article 48
I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 220 millions d’euros au titre de l’année 2023.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 337 millions d’euros au titre de l’année 2023.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,2 milliard d’euros au titre de l’année 2023.
IV. – Les montants mentionnés au septième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail sont fixés respectivement à 128,4 millions d’euros et à 9 millions d’euros pour l’année 2023.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin. Je veux évoquer le plan chlordécone IV.
L’action du Gouvernement, présentée lors d’un bilan d’étape, va dans le bon sens, comme l’a confirmé récemment l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
Madame la ministre, il faut maintenant accompagner les familles : d’abord, en mettant en place une communication pour faire circuler les bonnes informations ; ensuite, avec l’appui de la Caisse générale de sécurité sociale, en aidant les familles à remplir les documents nécessaires.
Il est également nécessaire de prévoir un accompagnement pour les personnes en situation difficile – je pense notamment à ceux qui souffrent, vous le savez, de problèmes endocriniens. Il faut impliquer toutes les associations qui se sont activement engagées, comme nous l’avons vu lorsque l’Opecst a organisé l’audition des représentants d’une association de la Martinique et d’une de la Guadeloupe.
Les choses vont dans le bon sens, mais il ne faut pas agir n’importe comment. J’y insiste, il faut impliquer les acteurs et mettre en place les mesures pédagogiques nécessaires pour permettre une adhésion réelle de l’ensemble de la population de nos territoires de Guadeloupe et de Martinique.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Les dotations afférentes au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, comme celles d’ailleurs allouées au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, sont très sensiblement constantes d’un PLFSS à l’autre.
Se posent toujours la question de la reconnaissance des expositions et celle du procès de l’amiante, mais tel n’est pas le débat ici. Ma collègue Cathy Apourceau-Poly a d’ailleurs déjà eu l’occasion d’écrire au garde des sceaux à ce propos, et les membres du groupe CRCE, comme beaucoup d’autres, n’oublient pas les victimes de l’amiante.
Mais je voudrais saisir l’occasion de l’examen de cet article pour aborder un autre scandale que nous pourrions éviter : celui de l’empoisonnement au plomb par les industries, qui perdure dans le temps.
Nous avions déposé trois amendements à ce sujet, qui visaient à reconnaître le saturnisme comme maladie professionnelle, y compris pour les riverains exposés sans avoir été nécessairement salariés, à indemniser cette reconnaissance et à assurer sa prise en charge complète dans le cadre d’un parcours de soins incluant des spécialistes, sans dépassements d’honoraires. Hélas, ces trois amendements ont été déclarés irrecevables.
Je prends la parole pour attirer l’attention du Gouvernement sur ce drame.
Je citerai un exemple cher à ma collègue Cathy Apourceau-Poly : de nombreux enfants, ainsi que des adultes, sont atteints de saturnisme dans le Pas-de-Calais, avec dans l’organisme un taux de plomb bien supérieur à la moyenne.
Le groupe CRCE estime qu’il faut prendre rapidement des mesures, en quelque sorte « d’État », pour assainir les sols et indemniser les personnes concernées et leurs familles.
M. le président. L’amendement n° 117, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
1,2 milliard
par le montant :
1 milliard
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement habituel, annuel, vise à diminuer de 200 millions d’euros le transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration.
Ce transfert, qui s’élevait à 1 milliard d’euros pendant sept ans, a été porté à 1,1 milliard en 2022, et il augmenterait à 1,2 milliard d’euros en 2023. Ce montant constitue le bas de la fourchette proposée par le dernier rapport de la commission chargée d’estimer tous les trois ans le coût pour l’assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais cette estimation reste tout de même fondée sur une base statistique.
Or, pour une large part, ce phénomène de sous-déclaration résulte de décisions et de comportements qui échappent à la branche AT-MP. Ses principaux facteurs sont l’insuffisance de la formation initiale et continue des médecins, la mauvaise information des patients, la complexité des procédures ou encore les contacts trop peu développés entre la médecine de ville et la médecine du travail.
Ce transfert est un très mauvais message envoyé aux entreprises, qui ont fait des progrès importants en matière de risques professionnels, comme le montre la diminution par exemple de 10 % des maladies professionnelles entre 2012 et 2021.
Par ailleurs, tout se passe comme si la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail n’apportait aucune amélioration. Je demande aussi à voir les statistiques sur ce qu’on pourrait appeler la « surdéclaration » ou la « surreconnaissance » des AT-MP, qui n’est pas établie.
Dans ce contexte, l’augmentation de ce versement apparaît comme une ponction réalisée dans des conditions peu transparentes et visant surtout à combler une partie du déficit de la branche maladie.
Peut-on imaginer qu’une autre caisse soit tenue de payer le coût supposé du non-recours aux prestations qu’elle est chargée de verser ? Nous préférerions que ces montants soient fléchés vers la prévention, l’accompagnement des patients, des salariés et des médecins ou la gestion de maladies comme celle que vient d’évoquer Mme Cohen.