Mme Colette Mélot. Il est nécessaire d’ouvrir les Ehpad vers l’extérieur. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de toutes les mesures qui ont été adoptées.
L’accueil de jour permet aux personnes du territoire d’être accueillies souvent pour que l’aidant puisse souffler. Après avis du médecin coordinateur, des personnes qui souffrent de troubles cognitifs pourront être admises à certaines activités du pôle d’activités et de soins adaptés (Pasa) avec les pensionnaires de l’Ehpad. Cela favorisera le maintien à domicile et l’ouverture de l’Ehpad sur le territoire.
L’article D. 312-155-0-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le Pasa « accueille en priorité les résidents de cet établissement ». Rien ne s’oppose à un accueil de jour des personnes non résidentes.
Cet amendement vise donc à accélérer le mouvement en créant une expérimentation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’avis est favorable. Même si la pratique existe déjà sur le terrain, il n’est pas inutile d’inscrire dans le texte une expérimentation sur trois ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement vise à ce que l’on expérimente pour une durée de trois ans l’accueil dans les Pasa de personnes non résidentes de l’Ehpad.
Je partage votre préoccupation de permettre une plus grande ouverture des Ehpad sur l’extérieur et de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, notamment lorsqu’elles commencent à développer des troubles du comportement. Ces deux objectifs s’inscrivent pleinement dans les politiques que nous conduisons, visant à la fois à accélérer le virage domiciliaire et à transformer les Ehpad.
Il existe donc déjà un dispositif dédié à l’accompagnement de personnes âgées ayant des troubles du comportement et vivant à leur domicile : il s’agit des accueils de jour, qui peuvent être autonomes ou bien adossés aux Ehpad. Ces accueils de jour ont pour mission de répondre au besoin de répit des aidants des personnes âgées et de proposer des activités tout à fait similaires à celle des Pasa.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, dont l’objet me semble satisfait.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 250 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros, Levi et Détraigne et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement et le rythme de recrutement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucun frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Ces dernières années, les engagements pris par l’État en matière de revalorisation salariale, par exemple dans le cadre des accords de Ségur ou dans un contexte de hausse de l’inflation, sont autant de sujets qui concernent l’ensemble des financeurs, autorités de contrôle et de tarification du secteur social et médico-social, dont la gouvernance est plurielle. Ces mesures créent des difficultés au niveau des collectivités territoriales, alors même qu’elles ont été inscrites dans le droit positif.
Ainsi, les gestionnaires des établissements du secteur de l’accompagnement social et médico-social ont besoin de gagner en visibilité sur les financements de l’ensemble des charges susceptibles de peser sur la masse salariale ou sur la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Dans cette perspective, préalablement aux arbitrages relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances, il est utile de prévoir une conférence réunissant l’ensemble des financeurs de l’action sociale et médico-sociale.
Cette conférence permettra de discuter de façon collégiale des engagements de l’État, des départements et des caisses de protection sociale afin de donner aux gestionnaires du secteur une visibilité pluriannuelle sur les financements auxquels ils peuvent prétendre et de les informer sur l’objectif fixé par l’État pour le financement effectif de la politique du grand âge. Elle précisera les modalités du recrutement des 50 000 employés prévus sur le quinquennat pour la prise en charge de l’autonomie et de mise en place des formations.
M. le président. L’amendement n° 330 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Babary et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à modifier la périodicité de la conférence prévue par les auteurs de ces quatre amendements. Certains proposent qu’elle ait lieu tous les ans ; la commission préfère que ce soit tous les deux ans. Ce qui importe, c’est surtout le message qui s’en dégage. Pourquoi inscrire ce nouvel outil dans le texte, sinon parce que nous sommes dans l’attente d’une loi spécifique sur l’autonomie ? Par défaut, nous votons des mesures, PLFSS après PLFSS, brique par brique, sans vision globale et sans cohérence. Nous avons même voté la mise en place d’un outil de pilotage… C’est dire à quel point nous sommes en retard !
Ces amendements ont surtout vocation à faire passer un message au Gouvernement. En effet, quels que soient les talents et les qualités des intervenants, quels que soient les moyens financiers mis en œuvre, sans vision globale, il n’y a pas de bonne politique.
Il y a urgence, monsieur le ministre. Lors de votre intervention dans la discussion générale, vous avez mentionné un certain nombre de rendez-vous et de travaux en cours. Depuis la création de la cinquième branche, tous les ministres qui se sont succédé nous ont renvoyés à des rendez-vous et à des travaux en cours. J’espère que vous serez celui qui tiendra ses engagements sur la mise en place d’une loi sur l’autonomie. (Applaudissements sur plusieurs travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Monsieur le président, si vous le permettez, j’en profite pour donner l’avis de la commission sur les trois autres amendements en demandant à mes collègues de bien vouloir retirer leur amendement au profit de celui de la commission.
M. le président. L’amendement n° 933 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie. Les participants à cette conférence ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés à l’organisation de cette conférence ne peuvent être pris en charge par une personne publique.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’accélération du vieillissement de la population survient alors que de très faibles progrès sont accomplis en matière de prévention de la perte d’autonomie, domaine où nous sommes très en retard. En effet, si l’espérance de vie augmente, l’espérance de vie en bonne santé ne connaît que des évolutions très modestes, à peine positives. En outre, celles-ci sont réparties très inégalement – nous y reviendrons lors de la présentation d’un autre amendement – selon les catégories professionnelles et les territoires.
Pendant un temps, l’espérance de vie en bonne santé progressait, chaque année, davantage que l’espérance de vie en général. Or nous n’en sommes plus là, puisque désormais l’espérance de vie avec incapacité est de plus en plus importante. Ces données doivent nous alarmer quant aux défis présents et à venir. Le vieillissement de la population nous oblige à adapter rapidement notre offre de soins aux conséquences d’une telle évolution, en lui conférant les moyens nécessaires pour y faire face.
Il faut par conséquent que cette conférence soit annuelle, car nous avons déjà pris beaucoup de retard. Elle doit intervenir préalablement aux arbitrages du PLFSS et du PLF. Il semble utile de prévoir une conférence réunissant l’ensemble des acteurs de l’action sociale et médico-sociale, afin de permettre une discussion stratégique sur les orientations politiques et financières à adopter en vue de relever ces défis démographiques, dans une perspective pluriannuelle.
Tel est donc l’objet de cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2022, sans toutefois passer le filtre de la navette. Il semble pertinent de lui donner une deuxième vie compte tenu du retard que nous prenons d’année en année sur la prévention de la perte d’autonomie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Comme vous le savez, j’ai lancé le 11 octobre dernier le Conseil national de la refondation sur le bien vieillir. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Trois sujets y seront abordés, le premier portant sur l’adaptation de la société, le deuxième sur la citoyenneté et le lien social et le troisième sur la revalorisation des métiers. La création d’une instance nationale de représentation des personnes âgées sera discutée. Ces amendements sont donc prématurés.
Mme Michelle Meunier. On le demande depuis 2015 !
Mme Colette Mélot. Je retire l’amendement n° 250 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° 250 rectifié bis est supprimé.
Mme Florence Lassarade. Je retire l’amendement n° 330 rectifié bis.
M. le président. L’amendement n° 330 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Vous dites qu’il est trop tôt, monsieur le ministre, mais il est déjà bien trop tard ! C’est bien avant les discussions qu’il aurait fallu le faire. Vous avez consacré des milliards d’euros à la revalorisation de la rémunération des personnels du secteur médico-social et vous ne faites que des mécontents ! Il y a quand même quelque chose qui ne va pas…
Si vous aviez organisé la discussion avec les parties prenantes, notamment les départements, comme vous l’avez fait pour l’augmentation du concours de la CNSA pour un montant de 61 millions d’euros, cela se serait passé tout à fait bien et votre action n’aurait eu que des résultats positifs.
Je ne crois pas que ces amendements arrivent trop tôt. Votons-les, car c’est dès à présent qu’il faut mettre les gens autour de la table.
Mme Sophie Primas. Très bien !
Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 933 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 90 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 rectifié bis et 933 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.
L’amendement n° 623 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à prévoir une évaluation du dispositif d’habitat inclusif afin d’avoir plus d’informations sur le recours réel dont il fait l’objet. Un rapport de 2020 sur l’habitat inclusif a déjà dressé une liste de recommandations accueillie favorablement par l’ensemble des acteurs, mais toutes les préconisations n’ont pas encore été appliquées. C’est notamment le cas de la majoration des aides individuelles au logement pour permettre aux habitants aux ressources modestes de financer les espaces partagés.
Cette évaluation permettrait de faire le point sur la mise en œuvre des préconisations du rapport de 2020 et d’avoir des retours sur les profils des bénéficiaires de l’habitat inclusif. Il permettrait ainsi d’identifier les besoins pour lesquels l’habitat inclusif n’apporte pas de réponse et de formuler plus largement des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Avis défavorable sur cet amendement, car il s’agit d’une demande de rapport. J’invite l’auteur de cet amendement à lire attentivement le rapport Piveteau-Wolfrom qui fournit de nombreux éléments d’information.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 507 rectifié est présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann et Somon.
L’amendement n° 1110 rectifié est présenté par MM. Longeot et Moga.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets, prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du même code lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 dudit code.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 507 rectifié.
M. René-Paul Savary. Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi qu’évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projets les créations ou les extensions des services d’aide et d’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif. En effet, le passage à une procédure d’appel à projets aura pour effet de figer les autorisations, éventuellement accordées par les départements, de création de Saad dédiés à l’habitat inclusif.
Or cela paraît être une bonne formule : par exemple, le personnel a des heures de travail régulières et est adapté. De plus, le choix – quand même important – des personnes vivant dans un habitat inclusif d’éventuellement recourir à un Saad extérieur est respecté. Enfin, cela ne remet pas en cause l’avancée de l’habitat inclusif.
La procédure d’appel à projets sera d’une telle complexité qu’elle ne favorisera pas le développement de l’habitat inclusif. Il est donc préférable de reporter sa mise en œuvre. Une telle proposition ne pouvait être faite dans le cadre d’amendements qui seraient tombés sous le coup de l’article 40 de la Constitution, c’est pourquoi nous proposons un rapport.
Néanmoins, l’important était d’attirer votre attention sur ce sujet, afin que les demandes d’autorisation de création de Saad dédiés ne souffrent d’aucun retard.
Cette présentation vaut également pour l’amendement n° 508 rectifié.
M. le président. L’amendement n° 1110 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 508 rectifié est présenté par MM. Bonne et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Charon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Gueret, Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Nougein, Perrin, Piednoir, Rietmann, Sol et Somon.
L’amendement n° 1111 rectifié est présenté par MM. Longeot et Moga.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité de permettre l’autorisation des projets de création ou d’extension des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dont le périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l’article L. 281-1 du même code, dès lors que ces projets respectent le cahier des charges national prévu à l’article L. 313-1-3 dudit code.
L’amendement n° 508 rectifié a déjà été défendu et l’amendement n° 1111 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’intervention de notre collègue René-Paul Savary porte sur un point essentiel – je le souligne.
En effet, de nouveau, la possibilité de se doter d’un outil adapté aux besoins a été ouverte, mais une contrainte administrative lui a été ajoutée. Ainsi, malgré l’intention de départ, qui était d’introduire davantage de souplesse, on recrée de la rigidité.
Ce point essentiel devrait être pris en compte, lorsqu’il est question de la mise en place de réglementations.
Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements, mais elle est très favorable au principe qui les sous-tend.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je m’engage à travailler de nouveau sur ce sujet avec les départements, parce que nous n’en avons pas tout à fait la même lecture. En effet, j’adhère à vos objectifs, en revanche, nos avis divergent s’agissant des moyens.
D’abord, concernant la question du rapport, la réforme visant à prévoir la fusion des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) entre en vigueur et le décret définissant le cahier des charges de ces services devrait être pris au plus tard le 30 juin 2023. Nous ne l’avons pas encore pris afin d’entamer une discussion avec les départements. La remise d’un rapport portant sur ce sujet serait donc prématurée.
Ensuite, quant à la procédure d’appel à projets, celle-ci semble utile – c’est en tout cas l’avis d’une partie des départements – pour sélectionner les projets correspondants aux besoins et aux priorités identifiés par les départements, notamment dans le cadre des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. Elle permet également de garantir une information suffisante à destination des acteurs de l’aide à domicile, ainsi que la transparence sur les critères de sélection des projets.
L’objectif est aussi d’éviter la concentration de certains opérateurs sur ce type de dispositifs. Les personnes choisissant de vivre en habitat inclusif peuvent recourir à des Saad existants, comme toute personne âgée ou en situation de handicap vivant à domicile. La spécialisation des Saad n’est donc pas une nécessité en termes d’accessibilité pour les personnes.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. L’avantage de l’habitat inclusif est qu’il s’agit d’une initiative venue du terrain, alors que trop souvent – me semble-t-il – on suit un schéma vertical. Dans ce cas, le processus est plus interactif.
Les départements peuvent définir un cahier des charges qui correspondrait aux projets proposés émanant du terrain. Ce qui est l’inverse de l’appel à projets qui définit tout et qui met en concurrence des personnes ne demandant pas forcément le développement de l’habitat inclusif sur leur territoire. Il faut donc être attentif à cela.
L’habitat inclusif comporte également l’avantage d’éviter au personnel de parcourir des kilomètres, ce qui l’empêche de pratiquer son métier pendant ce temps. Et les coûts engendrés par ces déplacements sont bien connus !
Il me semble que ce dispositif devrait être entièrement revu, particulièrement si les Saad et les Ssiad fusionnent, ce qui justifierait d’autant plus de disposer de Saad dédiés à l’habitat inclusif. En effet, leurs résidents ont besoin d’être accompagnés dans leur vie quotidienne, mais n’ont pas forcément besoin de structures de soins infirmiers.
Tout cela mérite donc une réflexion différente de celle menée jusqu’ici et une prise de conscience des départements. Pour cela, peut-être suffit-il de leur expliquer la situation de façon plus volontaire.
Néanmoins, je retire les amendements nos 507 rectifié et 508 rectifié.