Séance du 8 novembre 2022

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures quarante-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer la présence dans la tribune d’honneur de M. Thomas Hefti, président du Conseil des États de la Confédération helvétique, de M. Charles Juillard, président du groupe d’amitié Suisse-France, et de Mme Simone de Montmollin, conseillère nationale, vice-présidente de la délégation pour les relations avec le Parlement français. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, se lèvent.)

Ils sont accompagnés par notre collègue Bernard Bonne, président du groupe d’amitié France-Suisse.

Le Sénat français entretient depuis toujours d’excellentes relations de confiance et d’amitié avec l’Assemblée fédérale suisse. La présence de nos collègues dans l’hémicycle aujourd’hui l’illustre parfaitement, tout comme la visite en octobre 2021 d’une délégation conjointe composée de parlementaires du Conseil national et du Conseil des États.

Mes chers collègues, permettez-moi, en votre nom à toutes et à tous, de souhaiter à nos homologues du Conseil des États suisse et à Mme la conseillère nationale la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour une mise au point au sujet de votes.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 29 sur l’ensemble du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mes collègues Jérôme Bascher, Damien Regnard, Henri Leroy, Olivier Paccaud et Christine Bonfanti-Dossat souhaitaient voter contre. Mes collègues Sébastien Meurant et Jean-François Rapin souhaitaient s’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 96, rapport n° 99, avis n° 98).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er de la troisième partie, à l’examen de l’article 7 sexies.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article 7 sexies (nouveau)

Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du même code dues au titre de l’année 2023.

M. le président. L’amendement n° 832, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 7 sexies, ajouté à l’Assemblée nationale, comprend de nouvelles exonérations de cotisations sociales, prétendument pour favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités sur l’ensemble du territoire.

Dans un communiqué du 18 octobre 2022, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) le dénonce ainsi : « Si cette mesure était mise en place sans compensation du manque à gagner en cotisations avec près de 12 500 médecins cumulant emploi-retraite à ce jour, nos pensions de retraite devraient baisser de 8 % car l’équilibre que nous avons construit avec les efforts de tous les médecins, actifs et retraités, serait rompu et ce ne serait pas acceptable. »

Votre mesure est donc critiquée jusque dans les rangs des médecins. À nos yeux, la sécurité sociale n’est pas un outil de gestion de l’emploi ni un élément d’attractivité économique ; au contraire, elle représente une assurance collective universelle.

Le Gouvernement peut décider de défiscaliser les médecins pour les inciter à poursuivre leur activité, mais la sécurité sociale n’a pas à supporter de nouvelles pertes de recettes. Nous refusons cette logique : elle ne résoudra pas le problème de l’accès aux soins et, plus encore, elle aggravera les comptes de la sécurité sociale ainsi que ceux des régimes de retraite.

Notre groupe ne se contente pas d’adopter une position critique envers les mesures proposées par le Gouvernement et soutenues par la majorité du Sénat. Nous défendons également des propositions alternatives, que vous avez entendues, hier, lors de la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable : il faudrait en particulier, pouvoir prévoir un conventionnement sélectif, favoriser l’implantation des centres de santé sur tous les territoires.

Vous pouvez prendre d’autres mesures que celle qui figure à cet article 7 sexies, absolument néfaste et mauvaise, tant pour les médecins que pour la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Madame Cohen, vous proposez de supprimer l’article 7 sexies, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

En effet, nous soutenons la proposition du Gouvernement d’introduire une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour un an : cette solution nous paraît la bonne, en attendant de travailler plus avant sur une réalité effectivement insatisfaisante. Les médecins qui cumulent actuellement emploi et retraite cotisent sans pour autant en retirer des droits ; il pourrait nous être objecté que cela n’est pas constitutionnel.

L’année dernière, en réponse à notre collègue René-Paul Savary, qui avait défendu une proposition similaire, le ministre Dussopt avait affirmé que la réforme des retraites serait l’occasion de se pencher sur ce problème.

Par conséquent, nous attendons que ce travail important soit mené afin de permettre que tout appel de cotisation donne des droits aux médecins. Pour cette raison, nous acceptons cette proposition d’une durée limitée à un an.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. J’ajouterai aux propos de Mme la rapporteure générale sur l’amendement de Mme Cohen que les exonérations de cotisations sociales sont un instrument comme un autre d’incitation à l’activité, afin de faire face à une pénurie de médecins dont nous sommes tous conscients.

Comme l’a rappelé Mme la rapporteure générale, le Gouvernement a souhaité utiliser ce levier en complément d’autres outils tels que le déplafonnement du cumul emploi-retraite. L’objectif est précisément d’inciter nos médecins retraités à reprendre ou à augmenter leur activité en cumul emploi-retraite dans les zones sous-denses.

Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis la crise du covid-19, les mesures mises en place ont permis de maintenir un peu plus de 12 000 médecins en cumul emploi-retraite. Nous encourageons cette pratique en incitant pour une durée déterminée les médecins retraités à reprendre une activité.

Pour ces raisons, venant s’ajouter à celles de Mme la rapporteure générale, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je ne sais pas qui sont les médecins opposés à cette mesure d’exonération ; depuis longtemps, dans mon département, tous la réclament avec insistance. J’ai d’ailleurs moi-même déposé un amendement en ce sens.

Parfois, les médecins regrettent que seule soit abordée la question de l’installation des jeunes médecins. Heureusement que des médecins en fin de carrière travaillent dans les zones sous-denses, parfois jusqu’à 70 ans ou 75 ans, pour ne pas laisser leur patientèle sans médecin ! Ces praticiens apprécient que leur situation soit prise en compte. Il est vrai que cotiser pour la retraite, alors qu’ils ont déjà 70 ans, leur semble vraiment inéquitable.

Je me félicite de l’exonération qui leur est destinée, même si elle est transitoire.

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Depuis un certain nombre d’années, nous avons adopté différents dispositifs pour favoriser le maintien en activité de médecins retraités. Ces mesures ont révélé leur efficacité, et c’est heureux.

Cependant, le président de la Caisse autonome de retraite des médecins de France n’a pas tort quand il affirme que pareille disposition va fragiliser les recettes de son organisme, au détriment des futurs retraités. Cette mesure n’est pas bonne ; aussi, nous en avions proposé une autre.

Vous avez raison : il est inéquitable de travailler, de cotiser, sans pour autant percevoir de droits. Dès lors, pourquoi ne pas ouvrir des droits supplémentaires pour les cotisations versées après la retraite ? Tout compte fait, tel est le principe du « travailler plus pour gagner plus » !

Pourquoi soutenez-vous des exonérations, sans nouveaux droits, plutôt que cette solution ? Proposons aux médecins retraités de se maintenir en activité, de payer des cotisations et, ainsi, d’acquérir des droits supplémentaires, qui viendront ultérieurement abonder leur retraite.

Nous avons déposé un amendement à cette fin. La commission des finances, dans sa grande sagesse, a estimé que son adoption entraînerait des dépenses supplémentaires ; elle n’a peut-être pas vu les recettes supplémentaires… Ou est-ce parce qu’elle n’a pas confiance dans l’équilibre du régime des retraites ?

En tout cas, là est le vrai débat. La réponse apportée aujourd’hui n’est pas satisfaisante. La bonne solution est de payer des cotisations et, partant, d’acquérir des droits, faute de quoi ce serait injuste.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. De nombreux médecins retraités, dont nous avons véritablement besoin dans nos départements, disent qu’ils ne reprendront pas leur activité. Ils craignent de donner de l’argent à la caisse de retraite sans en retirer aucun droit.

Certains médecins retraités préfèrent dès lors s’inscrire uniquement au dispositif simplifié de l’Urssaf, sous réserve que leur chiffre d’affaires n’excède pas 19 000 euros. Dans un amendement que j’ai déposé et qui viendra ultérieurement en discussion, je propose de porter, comme eux le souhaitent, ce plafond à 40 000 euros. En effet, les 19 000 euros par an de chiffre d’affaires sont atteints en quelques remplacements, l’équivalent d’environ deux mois d’activité.

Je ne nie pas que les pistes de réflexion mises en avant par Bernard Jomier représentent une réponse possible. Toutefois, je voterai contre cet amendement : ce que proposent le Gouvernement et la commission me paraît aller dans le bon sens. Des médecins retraités seront incités à reprendre une activité ; croyez-moi, nous en avons besoin dans nos départements. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Mon collègue Bernard Jomier a exposé les répercussions d’une telle mesure sur le régime complémentaire de la Carmf. Jusqu’à présent, il avait été décidé que les cotisations des médecins retraités en activité n’ouvraient pas de droits par rapport au régime de base. L’exonération prévue à cet article entraînerait un « manque à gagner » pour la Carmf, évalué à 200 millions d’euros, madame la ministre.

Théoriquement, conformément aux mesures votées voilà quelques années, toute exonération de cotisations devrait être compensée : la Carmf devrait donc l’être. Qu’en sera-t-il, madame la ministre, si les cotisations ouvrent des droits ?

M. André Reichardt. Très bien !

M. René-Paul Savary. Il serait bon de nous apporter une telle précision. La loi organique n’est pas systématiquement respectée ; au regard du nombre d’exonérations, les compensations ne sont pas toujours ajustées.

M. André Reichardt. Excellente remarque !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais attirer l’attention de mes collègues, sénateurs et sénatrices de toutes les sensibilités politiques, sur le fait que le droit d’amendement est actuellement, au Sénat, extrêmement fragile.

De mon point de vue, il est remis en cause. La moitié des amendements du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été retoquée par la commission des finances, et de manière extrêmement aléatoire. Mme la rapporteure générale en est le témoin : il existe une règle implicite, ici, au Sénat, contrairement à ce qui se passe à l’Assemblée nationale, qui s’applique chaque fois que nous proposons des amendements pour demander des rapports : ceux-ci sont retoqués ! Sur d’autres amendements, la commission des finances fait de même : retoqués !

Il faut ajouter à cela que le Gouvernement n’écoute pas les propositions alternatives présentées par l’opposition. Le chemin est étroit pour parvenir à faire entendre sa voix !

La preuve en est que, quand nos collègues socialistes donnent des arguments pour proposer une autre voie, montrant que la position tant du Gouvernement que de la commission des affaires sociales n’est pas bonne, leurs amendements sont eux aussi retoqués !

Que nous reste-t-il comme option ? Proposer des amendements de suppression. J’attire votre attention : nous pouvons continuer comme cela, nous pouvons faire la politique de l’autruche, mais, à ce moment-là, la commission doit franchement dire au Gouvernement qu’elle est d’accord avec lui.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Compte tenu de ce qu’il se passe dans les territoires et de ce qu’on appelle parfois la « désertification médicale », le statu quo est impossible. Aujourd’hui, de nombreux médecins renoncent à maintenir leur activité parce qu’elle est peu avantageuse : voilà la réalité.

À titre personnel, je reconnais que je serais plus ouvert à une solution passant par le paiement de cotisations ouvrant des droits qu’à l’exonération de cotisations. La situation étant ce qu’elle est,…

M. Bernard Jomier. C’est la faute du Gouvernement !

M. Olivier Henno. … raison pour laquelle j’ai moi-même déposé un amendement, le statu quo est à mon avis la pire des solutions. Aussi, je préfère l’exonération de cotisations à la suppression de l’article. Mme la rapporteure générale aura sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement suivant. (Protestations sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen proteste également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je voudrais revenir sur ce qu’a dit Mme Cohen sur les refus opposés aux demandes de rapport de la part de la commission des affaires sociales.

J’ai été moi-même à l’origine de tels refus réguliers à l’occasion de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé, présentée par Mme Touraine. Plus de soixante demandes de rapport différentes avaient été formulées ! J’avais alors dit que, si nous devions accepter l’ensemble de ces demandes, le président Hollande devrait nommer un ministre chargé des rapports…

À regarder ce PLFSS, certains articles formulent plus d’une quinzaine de demandes de rapport chacun ! M. Macron lui aussi sera obligé de nommer un ministre consacré uniquement à cette tâche.

Il est nécessaire de trier. Les rapports sont utiles lorsqu’ils sont demandés à bon escient, mais pas s’ils le sont de manière systématique.

Mme Laurence Cohen. Il ne faut pas les refuser systématiquement, alors !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Comme mon collègue Olivier Henno, je pense que la situation actuelle en matière de désertification médicale n’autorise pas le statu quo. Pour cette raison, naturellement, je ne pourrai pas voter cet amendement.

Toutefois, madame la ministre, je voudrais vraiment abonder dans le sens de la question qui vous a été posée. Y a-t-il possibilité d’une compensation pour la caisse qui ne va pas percevoir ces cotisations ?

D’autres amendements – je regarde M. Jomier – ont été retoqués au titre de l’article 40 de la Constitution ; soit dit en passant, Mme Cohen l’a souligné, cela pose un vrai souci. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises dans cet hémicycle pour dire combien l’utilisation que fait la commission des finances de l’article 40 n’est pas acceptable et s’assimile – je le redis – à une limitation du droit d’amendement des parlementaires que nous sommes.

L’amendement de M. Jomier, qui me paraissait excellent, ayant été retoqué, pouvez-vous, madame la ministre, mettre à l’étude ce type de proposition ? Pourquoi n’y aurait-il pas des droits supplémentaires en contrepartie de cotisations ? Pouvez-vous vous exprimer à cet égard, afin de chercher une solution pour l’avenir sans avoir, chaque année, à reprendre le même débat ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. J’ai été plus longtemps parlementaire que ministre ; aussi, j’ai à cœur de répondre à vos sollicitations sans me mêler de l’usage de l’article 40 de la Constitution ni de sujets propres à cette chambre.

En premier lieu, vous l’avez dit, et parfois mieux que moi, il faut pallier une situation des plus problématiques, et rapidement. Vous le savez également mieux que moi, quand bien même j’ai siégé en commission des finances : la question de la charge de ces exonérations est un débat possiblement légitime, qui, s’il doit avoir lieu, doit se tenir à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF). J’ai à cœur de vous répondre, et je n’ai pas de tabou !

En second lieu, cette mesure – comme l’a dit Mme la rapporteure générale – est bornée dans le temps, sur douze mois. Elle précède l’examen à venir de la réforme des retraites, dans le cadre de laquelle il nous faudra trouver un mode de fonctionnement plus pérenne, qui mette en face de droits des financements. La réponse apportée ici est conjoncturelle : elle n’est peut-être pas idéale, mais elle a fait ses preuves.

J’entends le débat sur la charge ainsi créée. Il pourra sans nul doute être abordé en PLF.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 832.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 33, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2023.

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 33 vise à étendre l’exonération prévue à l’article 7 sexies à l’ensemble des professionnels de santé. La crise de la covid-19 a montré que les médecins n’étaient pas les seuls à intervenir avec abnégation et qu’ont fait de même infirmières, kinésithérapeutes, pharmaciens…

Nous proposons donc au bénéfice de l’ensemble des professionnels de santé une exonération courant sur la même période que pour les médecins.

Mme Laurence Cohen. Eh bien voilà !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Avec cet amendement, on embrasse un champ beaucoup plus large, puisque le dispositif d’exonération est étendu à l’ensemble des professionnels de santé.

Si cet amendement peut s’entendre, les véritables difficultés, à l’heure actuelle, se concentrent sur les médecins et sur la médecine générale. La raison est démographique : 47 % de médecins ont plus de 55 ans. Les départs à la retraite des médecins libéraux s’accélèrent et vont s’intensifier dans les prochaines années, sans pour autant que la réforme du numerus clausus ait commencé à produire ses effets.

Par conséquent, la mesure d’exonération du Gouvernement est – comme nous le disions – temporaire, mais aussi ciblée exclusivement sur les médecins. La question démographique peut se poser pour les autres professions de santé, comme l’a dit madame la rapporteure générale ; elle est cependant moins prégnante.

À l’aune du débat que nous venons d’avoir en matière de charges financières, j’ajouterai que la compensation, en cas d’adoption de cet amendement, ne s’élèverait pas à 200 millions d’euros, mais atteindrait un montant qui pourrait possiblement mettre en péril l’équilibre général des régimes de retraite.

C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Je parlerai sous le contrôle de mon collègue René-Paul Savary, qui me corrigera si je dis une bêtise.

Il me semble bien que les salariés du privé peuvent travailler après avoir validé leur retraite. Ils ont même la possibilité de retourner travailler chez leur ancien employeur, passé un délai de six mois. Ils ne bénéficient pas d’une exonération des cotisations retraite. Ils n’ont pas non plus de droits ouverts à la retraite.

Je ne reviendrai pas sur le problème de démographie médicale, mais, quitte à nous pencher sur cette question, pourquoi n’exonérerait-on pas tous ceux qui reprennent un emploi ?

Mme Laurence Cohen. Exactement !

Mme Monique Lubin. Souvent, dans le secteur privé, ceux qui reprennent un emploi après avoir validé leur retraite le font parce qu’ils y sont obligés pour vivre dignement, du fait de retraites minimales. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve.) Personne ne s’est jamais intéressé au fait de savoir s’ils payent des cotisations retraite ouvrant des droits. Ils payent des cotisations retraite qui n’ouvrent pas de droits, mais ils vont tout de même travailler, parce qu’ils n’ont pas le choix. Leurs revenus ne sont pas pour autant ceux des médecins…

Par conséquent, j’invite à la raison : ce n’est pas le moment de voter des exonérations de cotisations retraite pour quelques-uns !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. La boîte de Pandore est ouverte ! Face au problème de démographie médicale, de manque de médecins mais aussi de paramédicaux, la seule réponse de la majorité de la commission est d’amplifier les exonérations de cotisations sociales.

Pour une fois, je suis d’accord avec Mme la ministre : l’adoption de cet amendement représentera un manque à gagner en matière de recettes pour la sécurité sociale. Nous constatons les besoins de financement depuis le début de notre débat. La commission refuse nos propositions face à ce manque réel de recettes. Pourtant, elle va encore amputer les caisses de la sécurité sociale sur une mesure – comme vient de le dire ma collègue Monique Lubin – qui n’est pas spécialement juste, n’étant pas étendue à tout le monde.

Il faut en finir avec cette logique de course à tout-va à l’exonération, puis à la fiscalisation, d’autant – nous l’avons vu – que faire payer ne serait-ce qu’un peu les actionnaires se heurte à une connivence entre Gouvernement et majorité de droite. Il nous est dit : « Surtout pas ! », au prétexte que nous nous attaquerions à l’emploi, ce qui est faux et non démontré.

Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe s’oppose à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Madame la rapporteure générale, je crains que votre souci d’équité et de justice entre les professions de santé n’entraîne une folle mécanique incitant, notamment, à prendre sa retraite plus tôt. Vous allez abaisser l’âge moyen de la retraite : cela est totalement orthogonal avec ce que vous défendez habituellement !

Vous allez nous dire que nous devrions être contents… Non ! Les professionnels libéraux ont le libre choix de l’âge auquel ils prennent leur retraite. À la Carmf, les médecins ont une décote s’ils la prennent trop tôt ; ils peuvent partir à 65 ans, à 67 ans, ils peuvent aller jusqu’à 69 ans, 70 ans : ils font ce qu’ils veulent. Vous allez les inciter à prendre leur retraite plus tôt, tout en nourrissant un phénomène d’exonération générale de cotisations sans droits ouverts derrière.

Le Gouvernement a présenté dans ce projet de loi un article un peu aléatoire, et même, madame la ministre, fragile. Vous en voyez les conséquences aujourd’hui, exposées dans cet hémicycle par les uns et par les autres.

N’entrons pas dans cette logique : il ne faut certainement pas étendre un tel dispositif. Nous voterons contre l’amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Il ne faut pas que la réflexion soit trop médico-centrée. Pour parler de ce que je connais, s’il existe de grosses difficultés, dans nos territoires, pour trouver un médecin traitant, trouver un rendez-vous chez un dentiste tourne à la catastrophe.

Dans un tel contexte de pénurie, il est beaucoup question de délégation de tâches. L’articulation des professionnels de santé doit permettre de constituer un ensemble quelque peu cohérent, qui permette de maintenir l’équilibre du système avant – espérons-le – des jours meilleurs.

Pour cela, la réflexion mérite d’être plus large. L’ensemble des professionnels de santé doit être considéré de la même façon. Je voterai bien évidemment cet amendement.