Mme le président. La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle initiale.
proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Article unique
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »
Mme le président. La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Rossignol. C’est vous qui allez envoyer un message !
M. Philippe Bas. M. le garde des sceaux dit : « Quel beau symbole ! »
Or nous devons écrire le droit, la législation. Je suis convaincu que ce texte n’est pas seulement inutile, mais également inefficace au regard des objectifs que s’assignent ses auteurs. Et j’attends, en juriste, que l’on vienne me démontrer le contraire.
Tout d’abord, cette proposition de loi est inutile. En effet, le Conseil constitutionnel, dès 1975, a validé la loi sur l’IVG, en soulignant que son article 1er, qui énonce le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, doit pouvoir connaître des limites – c’est-à-dire justement, en cas de nécessité, le droit à l’IVG.
En 2001, le Conseil constitutionnel est allé beaucoup plus loin, en disant que le droit à l’IVG résultait de la liberté de la femme enceinte sur le fondement des articles II et IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Ce texte est donc, j’y insiste, inutile.
Toutefois, il est également inefficace, car aucune des « avancées » – pour reprendre les termes de ceux qui se sont exprimés dans ce sens –, mises en place depuis la loi Veil – le délai passé à douze, puis à quatorze semaines, le remboursement, la suppression de la condition de détresse, le raccourcissement du délai de réflexion, l’accès des mineures à l’IVG – ne serait protégée par la rédaction qui a été proposée.
À partir du moment où l’on permet le libre accès à l’IVG, mais que l’on reconnaît que ce droit ne peut être illimité, le législateur garde pleine compétence pour apporter des restrictions à son exercice.
Je le répète, ce texte est donc à la fois inutile et totalement inefficace. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vote sur l’ensemble
Mme le président. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Les civilisations ne sont pas les seules à être mortelles : les édifices juridiques le sont aussi ! Les conquêtes se font en général par le droit, mais il peut en aller de même pour les reculs et les remises en cause…
Croire que le droit, notamment la jurisprudence du Conseil constitutionnel, suffira à nous sauver est une grave erreur. C’est comme dans l’histoire des trois petits cochons : le loup est toujours là – un louveteau s’est d’ailleurs exprimé précédemment… (M. Stéphane Ravier manifeste son ironie.) – et il peut souffler jusqu’à détruire les édifices juridiques.
Les arguments qui ont été utilisés pour remettre en cause l’arrêt Roe v. Wade sont très simples : il ne s’agissait que d’une décision juridique, elle était erronée et elle constituait un abus d’autorité judiciaire. Des considérations non juridiques ont été prises en compte : affirmer que tuer un être humain qui n’est pas encore né pose des problèmes de morale, c’est non pas du droit, mais de l’idéologie ; prétendre que la vie des Américaines n’a pas été transformée par l’arrêt Roe v. Wade, c’est encore de l’idéologie.
Mes chers collègues de droite, la proposition de loi aurait certes pu être améliorée, mais vous avez choisi de ne rien faire.
M. Philippe Bas. Vous aussi !
M. Éric Kerrouche. Je terminerai en rappelant, puisque Philippe Bas aime le droit, ce que déclarait le grand constitutionnaliste anglais Walter Bagehot au XIXe siècle : une constitution comprend deux parties, l’une qui est efficace et l’autre qui suscite le respect. Cet après-midi, ensemble, nous aurions pu construire un texte qui, justement, suscite le respect de toutes et de tous. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et RDPI. – M. André Guiol applaudit également.)
Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. La proposition de loi qui nous réunit ce soir vise à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Avec celles et ceux qui ont déposé ce texte, nous voulons affirmer de nouveau et avec plus de détermination le droit des femmes dans notre pays à disposer de leur corps.
Je ne reviens pas sur les arguments juridiques avancés à la droite de cet hémicycle pour repousser cette inscription dans la Constitution.
Notre combat est politique et symbolique, comme Laurence Rossignol l’a rappelé à la tribune. Il vise à soutenir encore et toujours les femmes qui souhaitent une IVG. Nous assistons, impuissantes, à un recul de l’accès à l’avortement non seulement à l’étranger, mais aussi en France, où ce droit est de plus en plus attaqué par des franges minoritaires et réactionnaires, qui veulent imposer au plus grand nombre leurs convictions religieuses personnelles. Nous ne pouvons laisser passer cela !
Récemment, lors d’un rassemblement à Nantes en soutien aux femmes privées du droit à l’avortement dans le monde, des banderoles haineuses ont été brandies par des anti-IVG. Des inscriptions assimilant l’avortement à un génocide ont sali nos trottoirs. Cela n’est pas tolérable !
J’attendais de l’ensemble de nos groupes politiques au Sénat une forme d’unanimité, un consensus, sur la question de la constitutionnalisation de l’IVG. Ce n’est pas le cas, et je le regrette.
Chers collègues de la majorité, combien de temps encore entretiendrez-vous le flou sur les idées de l’arc réactionnaire ? Votre famille politique ne risque-t-elle pas de se déshonorer par son silence ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – Mmes Esther Benbassa et Laurence Cohen applaudissent également.)
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Notre groupe votera évidemment cette proposition de loi, dont nous sommes les consignataires. Nous remercions Mélanie Vogel d’avoir été à son initiative et de l’avoir, avec son groupe, inscrit dans son temps de débat parlementaire.
J’ai entendu des propos qui me surprennent venant de mes collègues à la droite de cet hémicycle, parce que je les ai connus, dans d’autres circonstances, plus courageux et plus sincères. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Car les arguties juridiques avancées par Philippe Bas ne sont pas opérantes.
M. Loïc Hervé. Voilà qui est sévère !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est intéressant de constater que l’on a recours à ces arguties lorsque l’on n’a pas le courage de dire simplement que l’on est hostile à l’IVG. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. C’est scandaleux !
M. Stéphane Piednoir. Honte à vous !
M. Xavier Iacovelli. Assumez, chers collègues !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président Bas, vos arguments ne sont pas opérants, parce que vous vous référez à une jurisprudence. Or une jurisprudence, vous le savez bien, peut être modifiée… (Les protestations sur les travées du groupe Les Républicains couvrent la voix de l’oratrice.)
Mme le président. Mes chers collègues, veuillez laisser Mme de La Gontrie poursuivre son propos !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, je poursuivrai mon propos quoi qu’il arrive !
C’est donc une faiblesse que de se référer à la jurisprudence. Nous avons suffisamment parlé de l’exemple américain, mais il constitue une bonne illustration. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont qu’une jurisprudence ; nous voulons désormais une inscription dans la loi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Mais c’est déjà dans la loi !
M. Stéphane Piednoir. Vous n’êtes pas au niveau…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous dites que nous sommes des législateurs. C’est vrai, mais nous sommes aussi des responsables politiques et nous avons à en référer aux Français.
Je le dis au président Bas et à vous tous à droite qui vous apprêtez à rejeter ce texte : ayez le courage d’assumer votre position ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Madame la présidente, je me suis senti insulté par les propos de Mme de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le fait personnel, c’est en fin de séance !
M. Philippe Bas. Je n’y reviens pas, mais je tenais à le dire.
Nous sommes tous ouverts à la discussion et nous avons voulu que ce débat ait lieu, car nous aurions pu l’empêcher. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Émilienne Poumirol. Belle conception de la démocratie…
M. Philippe Bas. Mais encore faut-il que l’objet du texte soit au cœur des échanges. Or, à aucun moment, nous n’avons discuté de la réalité de la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ah bon ?
M. Philippe Bas. Je l’ai déjà dit, ce texte est en réalité inefficace et inutile. Si ses auteurs avaient voulu consacrer dans la Constitution l’article 1er de la loi Veil, qui pose le principe fondamental du droit à l’interruption volontaire de grossesse, alors peut-être aurions-nous accepté d’en discuter ensemble. En effet, nous vivons depuis maintenant près de cinquante ans sur ce principe essentiel, validé par le Conseil constitutionnel, qui empêcherait aujourd’hui la suppression de l’IVG.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est faux !
M. Philippe Bas. En revanche, le Conseil constitutionnel n’empêcherait pas, même si ce texte était adopté, des retours en arrière sur le périmètre de l’IVG. C’est une réalité juridique, et ce n’est pas la peine d’agiter des idées générales, qui sont parfois des idées creuses, je regrette de le dire ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous aurions dû débattre aujourd’hui et si nous ne l’avons pas fait, c’est parce que c’est un mauvais texte. Revenez avec un bon texte, et nous en reparlerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Pierre de La Gontrie manifeste son ironie.)
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier. Sur quel argument juridique reposent les déclarations et les prises de position des défenseurs de cette proposition de constitutionnalisation de l’IVG ? Une catastrophe économique, militaire, environnementale ou autre pourrait peut-être, un jour, éventuellement, conduire un pouvoir à vouloir changer la loi… Votre démarche repose sur un fantasme !
Mme Émilienne Poumirol. Non !
M. Stéphane Ravier. Vous cherchez en quelque sorte à créer une phobie. Vous avez en réalité la volonté de diviser, de faire de l’agitation et de la provocation jusqu’à, comme l’a si bien dit notre collègue Philippe Bas, insulter les sénateurs qui n’abondent pas dans votre sens et qui critiquent une virgule ou un mot de votre texte. (Huées sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly s’exclame.)
Même si l’on ne remet pas en cause l’IVG – personne ne le fait ici –, vous poussez le bouchon toujours plus loin. Vous êtes constamment dans la provocation pour exister politiquement !
M. Éric Kerrouche. Parole d’expert !
Mme Laurence Cohen. C’est vous qui dites cela ?
M. Stéphane Ravier. Vous essayez aujourd’hui de monter un coup politique, comme l’a très bien dit l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, M. Jean-Éric Schoettl. Vous êtes dans l’agit-prop qui, pour le coup, n’est pas vraiment très propre…
Vous faites, comme à votre habitude, de la propagande wokiste. (Protestations sur les travées des groupes GEST et CRCE.) Mais cela ne prend pas !
Je le confirme, vous pourrez toujours compter sur moi pour dénoncer vos méthodes. Vous marchez sur les talons de Fouquier-Tinville. Vos pratiques rappellent les siennes !
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur Ravier, je ne crois pas un mot de ce que vous nous dites et de vos dénégations.
Les courants politiques auxquels vous appartenez, les auteurs auxquels vous vous référez parlent continuellement d’« avortements de confort » et « d’avortements de convenance ». Or je sais depuis des années que ces expressions n’ont qu’une finalité : réduire le droit des femmes à l’IVG, en soumettant l’accès à ce droit à un jugement extérieur sur les raisons qui les conduisent à avorter. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.) Voilà pourquoi vous êtes un représentant d’un courant politique dangereux pour le droit à l’IVG !
À mes collègues de la droite, je veux dire que j’ai écouté avec intérêt leurs explications juridiques. J’ai un peu d’expérience avec eux, puisque je suis là depuis bientôt douze ans ! Douze ans que je défends les droits des femmes à disposer de leur corps et que je soutiens des textes en faveur de l’égalité d’accès à l’IVG, de l’allongement des délais, de la suppression de la condition de détresse…
J’ai même défendu ici, en tant que ministre, un texte visant à sanctionner les sites internet qui, sous prétexte d’informer les femmes, les trompent pour les dissuader de recourir à l’IVG.
Pas une fois, vous n’avez trouvé que ce que nous défendions valait la peine d’être voté ! Au bout d’un moment, les pointillés forment une ligne. Quand le droit ne vous convient jamais, c’est que le problème vient non pas du droit, mais du fond du dossier dont nous discutons.
Aussi, pour une fois, votez un texte en faveur de l’IVG, et je vous croirai ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)
M. Laurent Somon. Et la loi Veil ?
Mme Laurence Rossignol. C’est la gauche qui l’a votée !
Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais, après les propos de Mme de La Gontrie et de Mme Rossignol, je veux témoigner à Philippe Bas toute notre solidarité et notre amitié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
Je ne suis pas juriste comme lui, mais je sais deux ou trois choses.
Tout d’abord, la France n’est pas l’Amérique. Les contextes constitutionnels et juridiques ne sont absolument pas les mêmes. La France n’est pas un État fédéral, elle n’a pas à trancher entre celui-ci et les États fédérés. Son rapport à la Constitution est historiquement tout à fait différent de celui des États-Unis.
M. Éric Kerrouche. Ce n’est pas la question !
M. Max Brisson. Ensuite, je veux dire avec force que je suis favorable à l’ensemble des lois qui autorisent le droit à l’IVG et que je me battrai pour les défendre si elles étaient menacées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Rossignol. Non, puisque vous n’avez jamais voté aucun texte !
M. Max Brisson. C’est ma conviction, mais j’ai aussi la conviction que notre Constitution ne peut être soumise au débat et aux émotions qui viennent d’outre-Atlantique.
Vous voulez, madame Rossignol, le monopole de la défense des droits des femmes dans cette assemblée. Or notre majorité sénatoriale, en particulier avec les travaux de la délégation aux droits des femmes, notamment son dernier rapport auquel vous avez participé avec Alexandra Borchio Fontimp, a permis de grandes avancées. C’est ici que cela s’est passé, et c’est bien la majorité sénatoriale qui a porté le débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Mes chers collègues de la droite, dramatiser le débat comme vous le faites n’est pas digne du Sénat. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, quelle que soit la cause que l’on défend, nous nous devons le respect mutuel.
M. Philippe Bas. Tout à fait !
Mme Laurence Cohen. Je ne réponds pas à la droite extrême, car ce serait lui faire trop d’honneur, et je ne confonds pas droite et droite extrême.
Toutefois, vous devez prendre vos responsabilités.
Mme Gisèle Jourda. Nous les prenons !
Mme Laurence Cohen. Les lois qui ont été votées jusqu’à présent, y compris la loi Veil – et Simone Veil était une très grande dame, extrêmement courageuse –,…
M. Stéphane Piednoir. Et de droite !
Mme Laurence Cohen. … ont été discutées au Parlement grâce à la mobilisation des femmes et des féministes. Et rien ne s’obtient sans un rapport de force dans la rue.
Par ailleurs, il est important de le dire, la loi Veil n’aurait jamais été votée sans la mobilisation totale de la gauche. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Et Giscard d’Estaing ? Et Chirac ?
Mme Laurence Cohen. Cela ne vous plaît pas, mais ce sont les faits !
N’essayez pas de trouver des prétextes. Depuis 2011, je siège au sein d’un Sénat qui fait preuve habituellement de responsabilité. Quand une loi n’est pas bien ficelée, on formule des propositions pour la voter ensemble. Si vous étiez vraiment d’accord pour protéger le droit à l’IVG, c’est ce que vous auriez fait avec ce texte. Là, et c’est bien le fond du problème, vous allez envoyer un message qui dit le contraire. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. C’est votre interprétation !
M. Stéphane Ravier. Encore un procès d’intention !
Mme Laurence Cohen. Voilà ce que nous vivons chaque fois que nous défendons le droit des femmes à disposer de leur corps ! Là encore, c’est la réalité des faits, et si cela ne vous plaît pas, changez votre vote ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.
M. François-Noël Buffet. Madame de La Gontrie, vous ne pouvez pas dire à Philippe Bas qu’il est contre l’IVG.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La parole est libre ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Quel niveau !
M. François-Noël Buffet. Certes, mais il existe des vérités. Par ailleurs, le respect est l’une des règles de notre Haute Assemblée.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J’observe quels sont ses votes ici !
M. François-Noël Buffet. Il l’a rappelé, il a été le plus proche collaborateur de Mme Simone Veil et il a lui-même rédigé une partie du texte, qu’il soutenait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Contestez-vous ce fait ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne sais pas, il n’était pas ministre !
M. François-Noël Buffet. Ben voyons… Votre réponse suffit à qualifier votre attitude, je n’en dirai pas plus. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
J’ai écouté avec intérêt tout à l’heure les propos tenus à la tribune par M. Gontard, reconnaissant à demi-mot que le texte soulève des difficultés. Il faudrait trouver le moyen d’avancer. Le ministre l’a dit, plusieurs initiatives parlementaires ont été lancées – par Mélanie Vogel au sein de notre assemblée et par d’autres collègues à l’Assemblée nationale –,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pas par la droite !
M. François-Noël Buffet. … et la mobilisation sur cette thématique est réelle. Il serait intéressant que le Gouvernement, parce que c’est son rôle, y mette un peu d’ordre, ce qui nous permettrait d’avoir un débat serein et sérieux, avec des propositions qui pourraient émaner des différentes travées de notre assemblée.
Nous sortirions de l’impasse de cette discussion, qui dérape parfois de façon tout à fait inutile, alors que nous sommes tous d’accord, sans exception, pour protéger les droits des femmes.
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. François-Noël Buffet. Aussi, de grâce, terminons ce débat sans invectives et en faisant preuve de sérieux. Car l’image que nous venons de donner pourrait être celle que nous connaîtrions dans notre pays en cas de référendum. Nous n’avons pas besoin de cela !
Une initiative du Gouvernement nous permettrait d’avoir une autre porte de sortie juridique, beaucoup plus sérieuse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mmes Nathalie Delattre et Colette Mélot applaudissent également.)
Mme le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je voudrais répondre à Max Brisson.
Mon cher collègue, vous essayez aujourd’hui de défendre une loi que, je vous le rappelle, vous n’avez pas votée : vous avez même adopté la motion tendant à opposer la question préalable en première lecture et en deuxième lecture.
M. Max Brisson. En 1974 ? Je n’étais même pas né ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Xavier Iacovelli. Aussi, venir maintenant nous donner des leçons de morale sur la défense de l’IVG et des droits des femmes, c’est un peu fort de café ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, SER et GEST.)
Mme Laurence Rossignol. Très bien !
Mme le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume. Je ne ferai de procès d’intention à personne. Je veux simplement rappeler la loi française, qui garantit le respect de l’autonomie personnelle en matière de droits à la procréation et d’accès aux soins et aux services de santé.
Toute personne a droit à une contraception adaptée et gratuite et à recourir librement à l’IVG. Inscrire cette loi dans la Constitution, à laquelle s’attache une certaine stabilité, ferait du respect de l’autonomie personnelle un droit fondamental et assurerait sa pérennité.
Personne n’est obligé de faire quoi que ce soit, mais la personne qui le désire doit pouvoir bénéficier du droit à l’autonomie personnelle.
Mme le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Pour l’adoption | 139 |
| Contre | 172 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Ravier. Bravo !
Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Mme le président. La séance est reprise.