Séance du 3 août 2022

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 151 sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, mes collègues Sylvie Goy-Chavent et Michel Savin souhaitaient s’abstenir, et mon collègue Cédric Perrin souhaitait voter pour.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 150 sur l’amendement n° 191 à l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2022, mes collègues Nathalie Goulet, Lana Tetuanui, Françoise Gatel, Yves Détraigne et Pierre-Antoine Levi ont été comptabilisés comme ayant voté pour, alors qu’ils souhaitaient voter contre.

Lors du scrutin n° 151 sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, mes collègues Catherine Morin-Desailly et Laurent Lafon ont été comptabilisés comme ayant voté pour, alors qu’ils souhaitaient tous deux voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010 837 et de la loi ordinaire n° 2010 838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires économiques a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis défavorable par vingt voix contre, et treize voix pour, à la nomination de Mme Emmanuelle Wargon à la présidence du collège de la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission n° 840, rapport n° 839).

La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021, une ordonnance qui était particulièrement attendue depuis maintenant cinq années, notamment du côté des 4 700 agents communaux de la Polynésie française.

Je commencerai mon propos, monsieur le ministre, par un petit regret, celui de n’avoir pas trouvé beaucoup d’engouement de la part du gouvernement précédent, puisque ce projet de loi, après avoir été inscrit à l’ordre du jour du Parlement, en avait été retiré au mois de février dernier. Finalement, c’est grâce à l’obstination du Sénat que nous avons pu engager la ratification de cette ordonnance, dont j’ai rappelé à l’instant qu’elle était très attendue.

Si j’ai commencé mon propos par un regret, je vais le poursuivre sur une note positive, en me réjouissant que la commission mixte paritaire ait pu aboutir à un accord.

Notre philosophie a été de tendre vers le droit commun, tout en prenant en compte les aspects qui font du territoire polynésien un territoire singulier, atypique, comme beaucoup d’autres, ce qui nous invite à la différenciation.

Ce texte, nous l’avons enrichi, ici, au Sénat, sur plusieurs points. Je pense par exemple à l’aménagement des concours pour les personnes reconnues handicapées. Dans le cadre de la différenciation, nous avons également considéré le télétravail comme un point essentiel pour prendre en compte les problématiques géographiques. Nous avons aussi élargi les compétences des comités techniques paritaires (CTP). Enfin, nous nous sommes retrouvés sur la nécessité de préserver les compétences actuelles des commissions administratives paritaires (CAP) pour les quatre prochaines années, un point sur lequel nos auditions nous avaient sensibilisés.

Ce texte, nous l’espérons vivement, permettra enfin aux agents communaux de la Polynésie française de bénéficier de dispositions qui étaient particulièrement attendues, et qui leur permettront d’exercer leur mission dans les meilleures conditions.

Après avoir exprimé un regret, puis une satisfaction, je veux terminer mon intervention en partageant avec vous un espoir. Il y a deux points sur lesquels nous avons essayé de faire œuvre utile.

Le premier concerne le versement d’indemnités de départ pour les fonctionnaires communaux. Malheureusement, nous n’avons pas réussi à obtenir gain de cause sur ce point. Nous espérons maintenant que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française se saisira de cette question. Nous avons aussi prévu que le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement dans six mois devra évaluer l’opportunité du versement d’une telle indemnité de départ volontaire.

Le second concerne la mobilité des agents de catégorie A et B. Le rapporteur de l’Assemblée nationale avait déposé un amendement sur ce sujet en première lecture, mais il l’a retiré, le Gouvernement annonçant un décret d’ici quelques mois pour le traiter. C’est un problème que nous connaissons aussi en métropole : il arrive que des agents récemment formés aux frais d’une collectivité expriment le souhait de partir peu de temps après, si bien que l’investissement réalisé par cette collectivité ne lui bénéficie pas particulièrement.

Pour conclure, monsieur le ministre, je forme le vœu que cette ordonnance permette aux 4 700 agents communaux de Polynésie française de servir au mieux l’intérêt de ce beau territoire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI et sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, permettez-moi, en introduction, d’avoir une pensée pour une personnalité aimée en Polynésie française, Mgr Hubert Coppenrath, qui est décédé ce week-end.

Pour revenir à notre objet du jour, nous débattons pour l’ultime fois du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Oui, cet examen est tardif, monsieur le rapporteur, mais les dispositions de l’ordonnance, certes non modifiées, s’appliquaient déjà.

À l’issue de débats approfondis et de grande qualité, ainsi que d’un véritable travail de coconstruction législative, nous sommes parvenus à un texte qui permettra de renforcer l’attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française, mais aussi de stabiliser le statut des agents communaux dans leurs rapports avec les mairies et les intercommunalités qui les emploient.

Il s’agissait d’abord de faire bénéficier les fonctionnaires des communes de Polynésie française des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011. Qu’il s’agisse des avancées notables en matière d’accès à la fonction publique des communes, de renforcement des droits des fonctionnaires ou encore de modernisation des instances du dialogue social, il me semble que ce texte répond à de fortes attentes locales – c’est en tout cas ce que m’ont indiqué nombre d’élus polynésiens.

Ces enjeux majeurs n’auraient pas pu prendre sens sans la forte implication de votre assemblée. Je tiens à en remercier l’ensemble des sénatrices et sénateurs, et tout particulièrement votre rapporteur, Mathieu Darnaud, qui a permis d’apporter des améliorations concrètes au statut des fonctionnaires des communes.

Je renouvelle mes chaleureux remerciements aux deux sénateurs polynésiens, Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, qui ont œuvré pour que les choses avancent. J’adresse, à travers eux, un salut cordial et reconnaissant aux élus polynésiens, qui ont suivi à leurs côtés l’élaboration du texte, en premier lieu le président de la Polynésie française, Édouard Fritch.

Ce travail a été complété à l’Assemblée nationale et des avancées ont été trouvées jusqu’en commission mixte paritaire, ce qui veut dire que le travail parlementaire, en liaison avec le Gouvernement, s’est exprimé jusqu’au bout.

Sur le fond, je me réjouis que l’on tende globalement vers un rapprochement entre le droit commun et les règles polynésiennes, en maintenant des dérogations lorsque les spécificités locales le justifient. Sur les CAP notamment, l’un des apports de la commission mixte paritaire, des formules originales ont été trouvées, qui permettront de prendre le temps qu’il faut pour opérer les rapprochements qui s’imposent.

Vous avez la preuve, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement, animé d’un esprit constructif, a été à l’écoute du Parlement au cours des travaux menés sur ce texte.

Lors de son déplacement à Tahiti, en 2021, le Président de la République rappelait le « pacte unique, intime, sensible, entre la République et la Polynésie française ». Élaborer ensemble la loi, en partant des besoins exprimés par les territoires, est la condition sine qua non de la sérénité et du rayonnement des outre-mer à la hauteur des ambitions légitimes que nous portons pour ces territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Article 2

(Supprimé)

Article 3

Le I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « ou d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou dans un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou à un cadre d’emplois » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement.

« Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. »

Article 3 bis

Au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3 du code général de la fonction publique, des fonctionnaires territoriaux mentionnés à l’article L. 4 du même code et des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l’article L. 5 dudit code ».

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Article 5

Le deuxième alinéa de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :

« L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, de l’enfance et des loisirs. »

Article 5 bis

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, après le mot : « veiller », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du maire, du président du groupement de communes ou du président de l’établissement public, ».

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Article 9

Le chapitre II de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13-2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l’article 23-1. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 23-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « consulter », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette commission est chargée de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. » ;

3° Le second alinéa du même article 23-1 est supprimé.

Article 10

I. – L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l’article 28, après le mot : « paritaires », sont insérés les mots : « connaissent des tableaux d’avancement. Elles » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires. » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 50, après la seconde occurrence du mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « sur l’avis de la commission administrative paritaire ».

II (nouveau). – L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi modifiée :

1° Les deux premières phrases de l’article 28 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 47 est supprimée ;

3° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 50, les mots : « sur l’avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.

III (nouveau). – Le II du présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

IV (nouveau). – Au plus tard le 1^er septembre 2025, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu’à l’assemblée de la Polynésie française un rapport sur l’évaluation de l’exercice des compétences des commissions administratives paritaires.

Article 11

Le II de l’article 29 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :

« II. – Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :

« 1° À l’organisation et au fonctionnement des services ;

« 2° Aux évolutions des administrations ayant des conséquences sur les personnels ;

« 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

« 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

« 5° À la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;

« 6° Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

« Les comités techniques paritaires sont également consultés sur les aides que la collectivité ou l’établissement public a décidé d’attribuer à ses agents ainsi que sur l’action sociale.

« Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités techniques paritaires.

« L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l’état de la collectivité ou de l’établissement public auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité ou cet établissement public. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et aux conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents contractuels. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

« À partir des éléments contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité ou de l’établissement public, une négociation est conduite entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L’autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, qui est soumis au comité technique. »

Article 12

À la seconde phrase du second alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « du niveau “exécution” au sens du » sont remplacés par les mots : « des catégories “application” et “exécution” au sens des c et ».

Article 13

L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 40 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues afin d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à la situation des candidats reconnus travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux préalablement au déroulement des épreuves. Des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

« Les conditions d’application de ces dérogations sont fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. » ;

2° (Supprimé)

Article 14

L’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifiée :

1° Au 2° du I de l’article 8, la référence : « 45 » est remplacée par la référence : « 44 » ;

2° L’article 45 est abrogé.

Article 15

(Supprimé)

Article 16

I. – L’article 54 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 4° bis est supprimé ;

2° Le 12° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ;

b) La seconde phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « l’autorité de nomination » ;

– après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou à l’autorité de gestion de la réserve à laquelle participe l’intéressé ».

II (nouveau). – Au plus tard le 1^er juillet 2024, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remet au haut-commissaire de la République en Polynésie française ainsi qu’à l’assemblée de la Polynésie française un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du congé avec traitement mentionné au 12° de l’article 54 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée. Ce rapport présente notamment les conséquences budgétaires et organisationnelles de la mise en œuvre de ce congé sur les communes de la Polynésie française, les groupements de communes ainsi que leurs établissements publics administratifs.

Article 17

L’article 56 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 56. – La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir.

« L’intéressé remplit des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable à celui des fonctions exercées dans son administration d’origine. La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire.

« Elle peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle intervient après signature d’une convention entre la collectivité d’origine et l’organisme ou la collectivité d’accueil, qui précise les conditions d’emploi et les modalités éventuelles de remboursement de la rémunération du fonctionnaire à sa collectivité d’origine.

« L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en est préalablement informé.

« Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

« Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d’être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements sur un emploi permanent à temps non complet. »

Article 18

(Supprimé)

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Article 21

(Supprimé)

Article 22

La section 1 du chapitre VI de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complétée par un article 72-7 ainsi rédigé :

« Art. 72-7. – Le fonctionnaire en activité peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail.

« Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

« L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire, après avis du chef de service et accord de l’autorité de nomination. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis.

« Dans un objectif de continuité du service et lorsque les circonstances l’exigent, le maire ou le président du groupement de communes peut prévoir que les fonctionnaires de la collectivité exercent leurs fonctions en télétravail, pour une durée limitée.

« Le fonctionnaire télétravailleur bénéficie des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.

« Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article en ce qui concerne les modalités d’organisation du télétravail et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail. »

Article 23

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contraintes budgétaires pesant sur les communes de la Polynésie française. Ce rapport étudie, au vu de ces contraintes, les possibilités pour les communes de mener à bien certaines politiques, notamment dans le domaine de l’action sociale, du handicap ou du financement des congés avec traitement pour les activités en lien avec l’armée. Ce rapport propose différentes pistes pour lever les obstacles budgétaires auxquels les communes de la Polynésie française font actuellement face.

Ce rapport évalue enfin l’opportunité de permettre aux communes, aux groupements de communes et aux établissements publics de la Polynésie française de verser une indemnité de départ volontaire aux agents publics qui quittent définitivement la fonction publique des communes de la Polynésie française.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est heureux que la discussion de ce texte arrive à son terme. Je pense à notre collègue Lana Tetuanui, qui s’est beaucoup mobilisée sur le sujet, à si juste titre.

Mes chers collègues, il faut nous féliciter du fait que la commission des lois de notre Haute Assemblée ait demandé que ce projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement ; il en avait été retiré, et cela n’était aucunement justifié.

Un mouvement social a eu lieu en 2017 parmi les fonctionnaires communaux de Polynésie française et il était important que les discussions qui s’en sont suivies se traduisent par une loi.

Je remercie les membres de la commission des lois, notamment notre rapporteur, Mathieu Darnaud, de tout le travail accompli.

Il y a un sujet qui nous préoccupait beaucoup : la laïcité. J’avais dit en première lecture que, si cette question n’était pas résolue, nous serions contraints de ne pas voter le texte.

Finalement, le mot figure dans le texte de l’ordonnance, et c’est bien ainsi. Il aurait été incompréhensible de le supprimer, dès lors que la laïcité est un principe qui vaut pour l’ensemble de la République française et qui nous permet de vivre ensemble dans le respect des convictions de chacune et de chacun.

Il est précisé que la laïcité, comme l’ensemble des principes déontologiques, s’applique dans les communes de Polynésie française sous l’autorité du maire, ce qui est tout à fait normal. Cette précision est utile.

J’en viens maintenant aux différents points abordés par M. le ministre et M. le rapporteur. Ce texte comprend des avancées importantes : le droit au temps partiel thérapeutique, la possibilité de recruter beaucoup plus facilement des agents reconnus travailleurs handicapés, le télétravail.

Certains points ont été précisés par la commission mixte paritaire ; je veux en citer trois.

Il y a d’abord ce qui relève de l’action sociale. Dans le texte initial, il était prévu que cela pouvait concerner la restauration, l’enfance et les loisirs, ce qui nous semblait trop restrictif. Aussi, nous avions présenté un amendement pour que les conditions de logement puissent être ajoutées.

La commission mixte paritaire a trouvé une solution élégante. D’habitude, nous protestons, lorsque des « notamment » sont ajoutés dans la loi – c’est malheureusement très fréquent. En l’occurrence, c’est très utile. (Sourires.) Cela permettra de ne rien enlever aux domaines que j’ai cités, tout en permettant à l’action sociale des communes de concerner d’autres domaines, par exemple le logement.

Ensuite, il y a le rétablissement des CAP dans leurs fonctions, c’est-à-dire qu’elles seront nécessairement consultées s’agissant de l’établissement du tableau annuel d’avancement et de la question des mutations, avec les problèmes de changement de résidence que cela pose pour les fonctionnaires.

Enfin, je veux évoquer la question de la mobilité et des CTP. La Polynésie française, un territoire plus grand que l’Europe, comprend 48 communes et 121 îles, ce qui veut dire que certains maires ont compétence sur plusieurs îles. J’en connais un qui doit faire 80 kilomètres pour se rendre d’une île à une autre au sein de sa commune.

M. Bruno Sido. En bateau !

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, en bateau !

La question de la mobilité doit donc forcément être envisagée de manière spécifique. Monsieur le ministre, nous comptons vraiment sur vous pour que les textes réglementaires d’application de l’ordonnance prennent en compte cet aspect.

Pour conclure, si nous devons mettre en place les conditions pour que les droits des fonctionnaires territoriaux soient respectés partout sur le territoire de la République, nous devons aussi prendre en compte les spécificités de certains territoires, en l’espèce celles de la Polynésie française. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je voudrais saluer la présence dans nos tribunes des jeunes du centre aéré de Leins Gardonnenque, dans le Gard, invités par notre collègue Laurent Burgoa. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne sera pas question pour moi de vous faire un laïus sur la Polynésie française et ses spécificités culturelles, humaines et géographiques – chacun les connaît parmi nous. Il n’empêche que, depuis au moins 2017, nous sommes alertés sur le statut des fonctionnaires communaux, inquiets d’être considérés comme une sous-fonction publique.

Cette réforme était donc attendue, notamment à la suite des mouvements sociaux qui ont touché l’ensemble des communes.

Le Sénat, chambre qui représente les territoires, n’a pas manqué ce rendez-vous, qui devrait permettre la modernisation du régime juridique des plus de 4 700 agents municipaux de Polynésie française et ainsi accroître l’attractivité de cette fonction publique communale.

Ce texte d’apparence technique n’était constitué que d’un article dans sa rédaction initiale et je me réjouis qu’il ait été largement enrichi par notre assemblée, qui l’a complété d’une vingtaine d’articles. Je tiens donc à saluer le rapporteur pour son travail, ainsi que le regard éclairé de nos collègues polynésiens.

C’est un travail important, qui a mis à l’honneur l’esprit du compromis parlementaire et républicain cher au Sénat.

Ce compromis s’est traduit par de nombreux apports. Je pense, par exemple, à la possibilité donnée aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements de recruter des agents contractuels pour remplacer temporairement les fonctionnaires détachés.

Certes, sur d’autres sujets, nous ne sommes pas parvenus à un consensus. Je pense en particulier à l’article 2 relatif à l’accès à la fonction publique des communes par voie d’examen professionnel.

Il n’en demeure pas moins que, malgré ces quelques discordances, l’Assemblée nationale et le Sénat ont su s’entendre autour d’un texte commun, et nous saluons l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Ce texte offre de nombreuses avancées pour les fonctionnaires communaux de la Polynésie française. Il renforce notamment leurs droits et garanties grâce à un alignement sur le droit commun de la fonction publique territoriale.

Je pourrais ainsi évoquer l’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel ou la modernisation des règles applicables en matière de déontologie.

Mais un sujet a été plus sensible que d’autres : la laïcité. L’article 6 qui avait été adopté par notre commission précisait l’obligation de neutralité des fonctionnaires sans se référer à la laïcité. Cet article avait été supprimé à l’issue de nos débats en séance publique, ce dont la majorité du groupe RDSE s’était réjouie. Nous nous félicitons du fait que la navette parlementaire ait confirmé ce vote. Une telle disposition serait venue ajouter une crispation regrettable sur un sujet qui fait consensus, à savoir la valorisation du statut des fonctionnaires communaux de la Polynésie française.

Dans ces conditions, vous comprendrez, mes chers collègues, que la grande majorité du groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Jean-Pierre Sueur. Mon cher collègue, j’ai oublié de vous citer tout à l’heure et je m’en excuse !

M. Teva Rohfritsch. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, chère Lana Tetuanui, ia ora na, la semaine dernière, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur une rédaction commune, nous permettant d’acter la fin de l’examen parlementaire du projet de loi ratifiant l’ordonnance de 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Enfin !

C’était une ordonnance très attendue par plus de 4 700 agents communaux, par nos organisations syndicales, par les élus, par nos tavana, c’est-à-dire nos maires. Elle est entrée en vigueur en décembre 2021. Vous imaginez la mobilisation de ma collègue Lana Tetuanui et de moi-même pour que les choses aboutissent et je tiens en cet instant à tous vous remercier de votre soutien, mes chers collègues, plus particulièrement notre rapporteur, Mathieu Darnaud.

Cette ordonnance contenait initialement 45 articles actualisant le statut de la fonction publique des communes de Polynésie française. Ce dernier apparaissait obsolète sur certains aspects au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale de l’Hexagone depuis 2011. Il était surtout inadapté face aux réalités que la géographie particulière de nos îles nous impose pour fonctionner au quotidien et qui constituent un appel constant au discernement et à la différenciation.

Grâce à cette actualisation, les agents communaux polynésiens bénéficient de nouveaux droits, à l’instar de ceux obtenus par leurs collègues hexagonaux.

Aujourd’hui, ils bénéficient d’un congé paternité, d’un congé formation, d’un temps partiel thérapeutique, d’un meilleur encadrement du dialogue social avec leur employeur, d’une protection contre les discriminations liées à une situation familiale ou à une grossesse ou encore d’une protection face aux agissements sexistes et au harcèlement sexuel.

Nous mettons les agents à l’abri face aux aléas de la vie et aux comportements répréhensibles, voire condamnables.

Par cette ordonnance, la fonction publique est rendue plus moderne et plus attractive : recours au télétravail, meilleur dialogue social, adaptations pour des agents reconnus travailleurs handicapés ou encore remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit de nouvelles obligations pour nos agents en matière de déontologie et de prévention contre les conflits d’intérêts.

Au-delà de ces actualisations, un certain nombre de propositions formulées en Polynésie française, notamment par nos tavana, ont été retenues.

Je pense notamment au droit d’option pour les agents contractuels, qui a été confirmé par le Gouvernement. Ce droit est bien ouvert à tous les contractuels qui se trouvaient en poste au moment du décret de 2005, qu’ils aient ou non explicitement refusé la proposition de reclassement qui leur avait été faite à cette époque. Je vous en remercie, monsieur le ministre.

Le texte de ratification de l’ordonnance qui nous a été soumis a été adopté, sur l’initiative du Sénat, avec vingt articles additionnels modifiant certaines dispositions de l’ordonnance.

L’Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes que le Sénat six articles : ils portent notamment sur la restauration du rôle de contrôle de la commission de déontologie en cas de cumul d’activités ou de départ vers le privé et sur le régime indemnitaire des agents publics.

Les autres dispositions restant en discussion ont été soldées lors d’une commission mixte paritaire constructive et bienveillante. Je salue le travail réalisé par ses rapporteurs, Mathieu Darnaud pour le Sénat et Guillaume Vuilletet pour l’Assemblée nationale.

Nous avons notamment pu trouver des solutions en ce qui concerne le respect du principe de laïcité dans nos communes : le maire veillera au contrôle du respect de ce principe déontologique par les agents publics.

C’est également le cas sur le maintien des emplois réservés et l’aménagement des modalités de déroulement des concours pour les travailleurs reconnus handicapés, ainsi que sur les compétences des commissions administratives paritaires pour quatre ans. Sur ce dernier sujet, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remettra un rapport d’évaluation dans un objectif de convergence.

Je remercie le Gouvernement pour cette ordonnance. M. le ministre, par son ouverture, a permis son enrichissement. Nous restons disponibles pour travailler avec vous, si vous le souhaitez, sur le projet de décret relatif à la mobilité des agents – nous y serons très sensibles.

En conclusion, le groupe RDPI se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte. Nous vous invitons à le voter pour nos agents communaux, nos tavana, nos services publics et la Polynésie française tout entière. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées des groupes SER, RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Dany Wattebled. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat peut se féliciter d’avoir obtenu la réinscription à l’ordre du jour, après son retrait soudain par le Gouvernement, de ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La Haute Assemblée démontre une nouvelle fois son attachement à l’ensemble de nos territoires.

L’ordonnance du 8 décembre 2021 est déjà entrée en vigueur. Néanmoins, elle serait frappée de caducité si elle n’était pas ratifiée d’ici à 2023. Il y avait donc urgence à débattre de sa ratification.

Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance vise à actualiser le statut général des quelque 4 700 agents des communes et des groupements de communes de la Polynésie française.

Cette réforme du statut général est très attendue, non seulement par les agents, mais également par les élus.

En effet, elle fait suite au vaste mouvement de grève de mai 2017, qui toucha la totalité des communes de la Polynésie française, et résulte d’une longue période de concertation entre les instances locales polynésiennes et le Gouvernement.

Prenant en compte les évolutions intervenues dans le droit de la fonction publique communale, l’ordonnance vise à atteindre trois grands objectifs.

En premier lieu, elle consolide les droits et les garanties des agents communaux de la fonction publique de la Polynésie française, tout en précisant leurs obligations en matière de déontologie.

En second lieu, elle modernise les instances de dialogue social, en confortant le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.

En dernier lieu, elle améliore l’accès à la fonction publique communale.

L’ordonnance vise ainsi à offrir aux agents communaux un cadre juridique clair, stable et protecteur.

La commission mixte paritaire a été conclusive ; je ne peux que me réjouir de cet esprit consensuel qui a permis d’aboutir à un texte commun.

Toutefois, je voudrais revenir sur un point particulier qui a suscité de nombreux débats : la place très visible qu’occupe la religion dans la vie polynésienne, y compris dans ses dimensions professionnelles et publiques. De nombreuses craintes ont été exprimées dans ce territoire en ce qui concerne le principe de laïcité. En effet, dans la mesure où le droit applicable en Polynésie française a toujours appréhendé la religion dans son contexte culturel, l’inscription du principe de laïcité dans le statut général des fonctionnaires communaux ne semblait pas forcément appropriée. Par ailleurs, la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État n’a jamais été étendue à la Polynésie française.

La commission des lois du Sénat avait donc supprimé l’inscription dans l’ordonnance du principe de laïcité, avant que les discussions en séance ne le rétablissent.

Aussi, je me félicite qu’un compromis ait été trouvé sur l’article 5 bis, introduit en séance à l’Assemblée nationale, qui prévoit que le chef de service, agissant sous l’autorité du maire, veille au respect de ce principe.

Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des travaux de notre rapporteur, Mathieu Darnaud, qui ont permis d’enrichir le texte initial de façon importante. Je salue également notre collègue Lana Tetuanui pour son implication et sa détermination au service de ce territoire ultramarin, de ses 121 îles et de ses 48 communes.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, très attendu en Polynésie française, ce texte contient de nombreuses avancées pour les fonctionnaires communaux. Aussi, le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera avec plaisir. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et UC. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Mercier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ce texte, que nous avions examiné en première lecture au début de l’année, nous revient après une interruption de quelques mois. Ce délai dans la navette parlementaire fut bien évidemment rendu nécessaire par les récentes échéances électorales. En revanche, à la reprise des travaux parlementaires, les députés de la nouvelle législature se sont rapidement saisis du sujet, permettant ainsi, la semaine dernière, la réunion de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord. Je félicite tous ceux qui l’ont rendu possible !

Cet accord est une excellente chose. En effet, cinq années après le mouvement social des agents publics communaux polynésiens, en 2017, ce texte permettra de leur apporter plus de clarté et des garanties attendues.

La fonction publique communale de Polynésie française est, comme cela a pu être rappelé au cours des débats précédents, la dernière-née des fonctions publiques de ce territoire, où elle cohabite avec celle de l’État et celle de la collectivité polynésienne.

Cette fonction publique présente un certain nombre de spécificités, liées à cette histoire relativement récente, ainsi qu’aux particularités propres aux 48 communes polynésiennes, qui ne furent établies, pour la plupart d’entre elles, qu’assez récemment. Éparpillés à travers les cinq archipels du territoire – je pense ici tout particulièrement aux îles Tuamotu –, ces communes et leurs quelque 4 700 agents font en effet face à des contraintes de fonctionnement tout à fait uniques en France.

Rappelons que, face aux revendications sociales exprimées par les agents publics en 2017, un processus de consultation fut ouvert en lien avec le Haut-Commissariat de la Polynésie française, aboutissant en 2021 à une ordonnance prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, ordonnance qu’il nous est désormais demandé de ratifier.

Cette ordonnance étend aux fonctionnaires communaux polynésiens un certain nombre de droits et de garanties dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux, consolide les outils du dialogue social et ajuste certaines modalités d’accès à cette fonction publique.

Lors de l’examen en première lecture de ce texte, notre assemblée avait suivi son rapporteur, Mathieu Darnaud, dont je salue au passage le travail considérable, en complétant cette ordonnance de manière à renforcer la modernisation et l’attractivité de cette fonction publique, mais aussi à mieux l’adapter aux enjeux locaux.

Sans revenir dans le détail sur l’ensemble de ces apports, souvent assez techniques, je me bornerai à mentionner l’inscription dans la loi du recours au télétravail, qui est d’une actualité brûlante, la modernisation des procédures de recrutement des personnes atteintes d’un handicap ou encore l’alignement du régime de mise à disposition des fonctionnaires communaux polynésiens sur celui de la fonction publique territoriale.

L’Assemblée nationale a fait le choix d’adopter un certain nombre de ces ajouts sénatoriaux, par un vote conforme des articles concernés. Nous nous en félicitons, même si cela ne concerne pas l’ensemble du texte.

Ainsi, d’autres éléments n’ont malheureusement pas été retenus par les députés, comme la suppression de la mise à la retraite d’office de la liste des sanctions applicables aux fonctionnaires communaux ou la mise en place d’une voie d’accès à cette fonction publique sur la base d’examens professionnels.

Toutefois, les discussions en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une position d’équilibre avec l’Assemblée nationale, sauvegardant l’essentiel des apports du Sénat et rétablissant plusieurs dispositions précédemment supprimées.

Par conséquent, cinq ans après le commencement des consultations dans ce territoire, et au vu de l’intérêt d’offrir à la fonction publique communale polynésienne la clarté dont elle a besoin, je suis heureuse, en mon nom propre et en tant que membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, de vous annoncer que le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Teva Rohfritsch applaudit également.)

M. Christian Cambon. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, hasard du calendrier ou marque de l’attention portée à ce sujet, nous nous retrouvons juste avant la fin de cette session pour nous pencher sur un texte dont nous avions déjà discuté juste avant l’interruption de nos travaux due à l’élection présidentielle.

J’avais déjà pu m’exprimer alors sur le symbole très concret que représentait le texte initial du Gouvernement, dans la prise et la ratification d’ordonnances, mais plus encore vis-à-vis des attentes de nos compatriotes polynésiens. Il est toujours bon de rappeler que le précédent gouvernement a été celui qui a le plus eu recours à des ordonnances ; conjointement, la part d’ordonnances ratifiées est en chute libre, atteignant un taux de 20 % sur le dernier quinquennat, à l’encontre du principe constitutionnel de ratification expresse.

Éviter le débat, gouverner seul, encore et toujours : c’était la règle des gouvernements de Macron 1 ; nous verrons ce qu’il en est sous Macron 2 !

Cette solitude coupable dans l’exercice du pouvoir est en opposition avec l’équilibre de nos institutions et surtout avec la démarche du Sénat, dont j’espère qu’elle perdurera, car elle est plus nécessaire que jamais dans l’équilibre institutionnel et politique de notre pays.

Je tiens à saluer notre collègue Lana Tetuanui pour son engagement en faveur de son territoire et pour les concertations qu’elle n’a cessé de mener, y compris au Sénat, sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui.

Vous le savez, ce territoire compte un peu plus de 4 600 fonctionnaires communaux. Notre rapporteur le rappelait : il était grand temps d’actualiser leur statut. Cette fonction publique communale est une innovation de 2005, qui n’a été mise en œuvre complètement qu’à partir de 2012, mais le besoin de modification des règles a donné lieu à une grève en 2017. Nous attendions du Gouvernement qu’il prenne un certain nombre de dispositions ; nous avons dû un peu le forcer pour qu’il les prenne un peu plus rapidement qu’il ne l’avait prévu.

Le cadre original était clairement insuffisant ; le Gouvernement le sait bien puisque, même après de nombreuses sollicitations et mobilisations du terrain, il a tardé et tergiversé, avant de céder en publiant une ordonnance au début de décembre 2021.

Toutefois, comme l’examen en commission et les auditions menées l’ont montré, cette ordonnance ne correspondait vraiment pas aux demandes locales.

D’un point de vue général, la volonté qui s’y faisait jour de se calquer sur le modèle métropolitain reflétait un réel manque de vision du Gouvernement sur la différenciation territoriale, qui était pourtant au cœur de la décevante loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, dont le volet différenciation s’est finalement révélé très faible.

C’est pourquoi nous saluons le maintien par la commission mixte paritaire de l’idée, issue de notre assemblée, de confier à la commission locale de déontologie déjà en place le contrôle des pantouflages, ainsi que de la vision que nous portions d’une mise en avant de la neutralité plutôt que de la laïcité.

Toutefois, les problématiques d’attractivité et, par conséquent, de mobilité permanente entre les fonctions publiques persistent. À l’instar de notre rapporteur, je regrette qu’elles n’aient pas été prises en compte par le Gouvernement et que, en raison des règles de recevabilité financière, rien n’ait été mis en place pour parer les trop grands mouvements vers la fonction publique territoriale. Certes, des promesses relevant du domaine réglementaire ont été prises lors du passage du texte à l’Assemblée nationale ; nous resterons vigilants sur ce point crucial.

Nous saluons la consolidation en commission mixte paritaire des outils essentiels au dialogue social, l’inscription dans le texte du télétravail ou encore la meilleure prise en compte du recrutement des travailleurs handicapés.

Quant aux questions liées aux finances des communes, si les collectivités en métropole souffrent d’un manque de visibilité sur leurs finances et que l’inaction du Gouvernement sur les problématiques climatiques et ses effets grève leurs budgets, la Polynésie française connaît des contraintes budgétaires particulières. Aussi, l’adoption de l’article 23, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la situation, va dans le bon sens.

De manière générale, ce projet de loi reflète bien le dernier quinquennat – espérons que celui qui s’ouvre ne lui ressemblera pas trop ! Ce texte reste très fidèle à la vision et à la méthode des derniers gouvernements : une ratification à la carte, des concertations et une prise en compte du terrain insuffisantes, des renoncements inexpliqués.

Je profite de cette occasion pour relever deux autres renoncements récents dans des domaines tout à fait différents : l’un sur le contrôle technique des deux-roues, l’autre dans les discussions sur le retour de chasses interdites…

M. Bruno Sido. Hors sujet !

M. Guy Benarroche. Peut-être, mon cher collègue, mais c’est mon droit de le dire !

Monsieur le ministre, la prise en compte des Polynésiens ne saurait souffrir de ce jeu politique. L’urgence du terrain doit vous obliger, le travail des acteurs de terrain doit vous obliger, la compréhension de l’équilibre de nos institutions doit vous obliger.

Le groupe GEST, pour sa part, prend ses responsabilités ; il votera donc pour ce texte, afin de répondre par des mesures équilibrées aux attentes trop longtemps ignorées de la Polynésie dans la gestion de ses fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce texte aura pris plus de temps que prévu. Nous avions déjà regretté en février dernier son retrait par le Gouvernement, qui a obligé le Sénat à le remettre à son ordre du jour. Il aurait été préférable pour nos concitoyens polynésiens qu’il soit voté plus tôt, ce qui aurait montré l’intérêt du Gouvernement pour les collectivités ultramarines et leurs populations.

Ce texte nous permet aussi de démontrer l’utilité des luttes sociales. L’ordonnance sur la fonction publique communale polynésienne qu’il nous est demandé de ratifier a en effet été prise à la suite des mouvements de grève de mai 2017. Outre leurs demandes spécifiques, les fonctionnaires polynésiens rejoignaient aussi leurs collègues de l’Hexagone pour dénoncer les attaques contre la fonction publique, le gel du point d’indice, le rétablissement de la journée de carence, les suppressions de postes et, plus globalement, la faiblesse de leur pouvoir d’achat. Rappelons que les prix en Polynésie française sont supérieurs de 39 % à ceux de l’Hexagone, selon la dernière enquête de l’Institut de la statistique de la Polynésie française. La vie chère y est donc un défi à relever au quotidien.

Ces manifestations ont permis la construction d’un consensus, après des concertations entre les partenaires locaux.

Cette fonction publique spécifique à la Polynésie est récente. Pour son évolution et son attractivité, il était nécessaire de lui étendre des dispositions applicables à la fonction publique territoriale.

Nous nous félicitons des avancées en matière de lutte contre les discriminations, les agissements sexistes et le harcèlement, mais aussi en matière de déontologie ; à cet égard, je me félicite que notre amendement tendant à attribuer aux fonctionnaires un droit à la consultation d’une commission de déontologie ait été conservé dans la version finale du texte.

Ce texte ouvre de nouveaux droits, mais réaffirme aussi les devoirs et les valeurs de la fonction publique, qui unit l’ensemble des agents de la République : nous avons défendu le maintien du principe de laïcité, qui a bien sûr vocation à être réapproprié localement, dans le respect de la culture et de l’histoire locales.

Nous voterons en faveur de ce texte, car la majorité de ses dispositions bénéficieront aux fonctionnaires communaux polynésiens, mais nous tenons tout de même à émettre des réserves sur certaines mesures.

Malheureusement, en toile de fond de ce texte, nous retrouvons la logique de la loi de transformation de la fonction publique et ses dogmes libéraux : l’encouragement à la contractualisation, le rétrécissement du champ d’action des instances représentatives du personnel ou encore le remplacement de la notation par un entretien individuel d’appréciation de la valeur professionnelle. Tout cela va, selon nous, vers une casse du statut et une précarisation des agents.

Nous aurions également aimé que le texte aille plus loin dans la reprise des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, par exemple en adoptant la réciprocité d’intégration, pour les agents, entre la fonction publique communale et celle du pays, réciprocité que nous avions demandée par amendement.

Enfin, les ambitions de revalorisation de cette fonction publique ne pourront évidemment être atteintes si l’on ne s’en donne pas les moyens. Il est insupportable que ces agents qui défendent l’intérêt général au quotidien ressentent une mise à l’écart statutaire ; un tel texte contribue à y remédier.

Mais les communes polynésiennes subissent de fortes contraintes budgétaires et l’État doit mieux les accompagner financièrement. C’est une nécessité, pour améliorer l’évolution professionnelle des agents et pour atteindre les objectifs de politiques publiques défendus dans un tel texte, comme l’action sociale. Le rapport demandé au Gouvernement à l’article 23 sera donc le bienvenu pour mettre en lumière ces besoins.

Vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes opposés à la pratique des ordonnances, a fortiori lorsqu’elles sont utilisées pour légiférer sur les collectivités ultramarines. Toutefois, nous voterons ce texte important pour nos concitoyens polynésiens, un texte qui a pu susciter un consensus entre les acteurs concernés, malgré les points de vigilance que nous avons soulevés.

Je tiens pour finir à saluer particulièrement notre collègue Lana Tetuanui, pour sa ténacité et sa force de conviction. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bernard Buis et Mme Raymonde Poncet Monge applaudissent également.)

Mme Lana Tetuanui. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ia ora na, il est trois heures du matin au pays ; on y dort encore ! (Sourires.)

Il aura fallu, de 2017 à 2022, cinq ans de négociations et d’échanges entre Paris et le fenua, notre territoire, puis une première lecture un peu chaotique au Sénat en février dernier, mais nous voilà enfin arrivés au terme de ce marathon parlementaire. Tout vient à point à qui sait attendre et il n’est jamais trop tard pour bien faire, me dira-t-on !

Aussi, sans refaire l’histoire, je rappellerai néanmoins que la fonction publique consacrée aux seules communes de Polynésie française est récente : elle n’est effective que depuis l’ordonnance de 2005, actualisée en 2011, et comprend à ce jour 4 935 agents, dont 1 316 contractuels. Or il aura fallu un large mouvement de contestation, en 2017, pour que le gouvernement central se penche sérieusement sur le sujet, afin de répondre aux quelques revendications de nos agents communaux, qui manquaient de certains droits, et non des moindres.

L’objectif de ce projet de loi est de rendre plus attractive la fonction publique communale et d’inciter notre jeunesse polynésienne à s’inscrire aux concours pour servir nos 48 communes et 98 communes associées.

Mes rappels sur ce point peuvent parfois paraître excessifs, mais notre spécificité bien particulière à l’égard de toutes les autres collectivités ultramarines, c’est bien notre configuration géographique, la diversité et l’éloignement de nos communes entre elles, réparties qu’elles sont dans nos cinq archipels, ce qui requiert une adaptation véritable. Alors, de grâce, cessez de nous fondre dans le régime de droit commun ! Évitons de copier et coller le modèle métropolitain, inadapté à nos structures locales !

Néanmoins, je me réjouis des avancées obtenues sur des sujets parfois très techniques et je tiens à saluer le travail remarquable des rapporteurs, le député Guillaume Vuilletet et notre collègue Mathieu Darnaud, pour leur patience et leur écoute attentive de nos doléances ; M. Darnaud est apparemment devenu spécialiste de nos sujets polynésiens ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Moga et Mme Cathy Apourceau-Poly applaudissent également.)

Ainsi, le Parlement a complété l’ordonnance par le report du droit d’option jusqu’en décembre 2023 ; l’institution d’une plus grande souplesse dans les conditions de remplacement des agents et dans le dispositif de mise à disposition ; le maintien des compétences des CAP ; la réintroduction des missions des CTP ; l’adaptation du droit de la déontologie et le maintien de la commission locale instituée en 2005 ; l’adaptation de l’action sociale conformément aux attributions dévolues à nos communes ; la correction de l’article 38 de l’ordonnance sur le recrutement ou le reclassement des catégories C et D ; l’aménagement des conditions et des modalités des concours des travailleurs handicapés ; le placement sous l’autorité du maire du respect du principe de la laïcité, auquel M. Sueur s’était montré très attaché ; le maintien de la réserve opérationnelle avec saisine du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ; l’instauration du télétravail ; enfin, la remise dans un délai de six mois d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les contraintes budgétaires des communes et sur l’opportunité d’instaurer le principe d’une indemnité de départ volontaire.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai bien noté vos engagements pour l’instauration, par voie réglementaire, d’une durée de service obligatoire de trois ans après titularisation et formation des agents des catégories A et B ; j’ai aussi bien entendu votre rappel du respect du principe de la libre administration de nos communes.

Toutes ces évolutions vont dans le bon sens et je me félicite du travail laborieux qui a été accompli.

Pour conclure, je veux associer tous nos tavana, mon collègue sénateur Teva Rohfritsch, les élus de l’Assemblée de Polynésie française et les organisations syndicales à mes remerciements à M. le ministre, à l’ensemble des groupes politiques siégeant au Parlement et, bien sûr, à vous tous, mes chers collègues présents aujourd’hui sur ces travées, sans oublier le président de notre Haute Assemblée, M. Gérard Larcher, dont je veux saluer le soutien permanent pour nos outre-mer.

Le groupe Union Centriste votera ce projet de loi ; je vous en remercie. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

(Le projet de loi est adopté.) – (Bravo ! et applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, lors du scrutin n° 150 sur l’amendement n° 191 à l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2022, Mme Véronique Guillotin souhaitait s’abstenir.

Lors du scrutin n° 151 sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, Mme Véronique Guillotin souhaitait voter pour, M. André Guiol souhaitait voter contre et M. Jean-Yves Roux souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Madame la présidente, lors du scrutin n° 150 sur l’amendement n° 191 à l’article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2022, nos collègues Daphné Ract-Madoux et Jean-Pierre Moga souhaitaient voter contre.

Lors du scrutin n° 151 sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022, notre collègue Christine Herzog souhaitait s’abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point, mes chers collègues. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt-trois, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 50-1 de la Constitution, j’ai l’honneur de vous présenter le programme de stabilité pour la période 2022-2027, qui sera prochainement transmis à la Commission européenne.

Comme chaque année, ce programme détaille les prévisions de croissance et la trajectoire de finances publiques que le Gouvernement a déterminées. Mais je veux dire d’emblée que ce programme de stabilité est aussi l’occasion de réaffirmer ce qui est le cœur de notre stratégie en matière d’économie et de finances publiques. Ce programme de stabilité est avant tout un programme dédié à la croissance et au plein emploi.

En 2017, le Président de la République s’était engagé à sortir notre pays du chômage de masse. D’un taux de chômage proche de 10 % de la population active, nous sommes revenus au début de 2022, et ce malgré la crise, à un taux de 7,3 %, soit le niveau le plus bas depuis quinze ans.

Nous l’avons fait grâce à nos réformes, en particulier la réforme du marché du travail, engagée dès l’été 2017 pour redonner aux employeurs des capacités à embaucher et à créer des emplois dans notre pays. De fait, nous avons créé près de 1,3 million d’emplois en cinq ans : ce sont 1,3 million de Français qui ont retrouvé un travail, un espoir et une dignité parce que notre majorité a su mener ces réformes.

En 2018, nous avons fait voter la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a révolutionné l’accès à l’apprentissage et à la formation : il y a cinq ans, notre pays comptait moins de 300 000 nouveaux apprentis chaque année ; il en compte aujourd’hui plus de 700 000. C’est une formidable réussite pour l’insertion de nos jeunes dans la vie active et une formidable victoire contre le chômage.

Aujourd’hui, ce qui paraissait impossible est à portée de main : oui, le plein emploi est possible dans notre pays ! Il sera atteint, parce que nous allons poursuivre les réformes et lever tous les freins à l’accès à l’emploi. Les chiffres le démontrent : hier matin, j’ai reçu les dernières données d’Urssaf Caisse nationale, qui montrent que le nombre de déclarations d’embauche continue de progresser, à hauteur de 2,9 % sur le deuxième trimestre 2022. Dans l’industrie, les déclarations d’embauche progressent de 9,6 % sur un an. C’est une victoire pour l’emploi, mais aussi pour le financement de notre protection sociale, puisque la masse salariale soumise à cotisations a progressé de 11 % en un an et dépasse désormais de 7,7 % son niveau d’avant-crise.

Alors, nous allons poursuivre et accentuer nos efforts pour atteindre le plein emploi d’ici à 2027 autour de trois grands axes.

Ce sera, tout d’abord, la réforme de France Travail, pour mettre davantage en réseau les services de Pôle emploi et les services des collectivités dédiés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et notamment des allocataires du revenu de solidarité active (RSA).

Depuis un an, le nombre de foyers touchant le RSA recommence à baisser, parce que nous créons des emplois, mais il nous faut aller plus loin. Comme le Président de la République s’y est engagé, nous renforcerons leur accompagnement et l’effort de la collectivité pour permettre leur véritable insertion dans l’emploi.

Ensuite, nous poursuivrons nos efforts en matière d’apprentissage pour atteindre 1 million de contrats d’ici à la fin du quinquennat, ce qui permettra de continuer à réduire le chômage des jeunes. Nous encourageons l’accès à l’apprentissage plutôt que d’ouvrir le RSA aux jeunes, comme certains le proposent dans cet hémicycle.

Enfin, la réforme de l’assurance chômage vise à assurer que chaque Français trouve toujours un gain au travail et à faire en sorte que celui-ci soit mieux rémunéré.

Je rappelle qu’avec ses hausses successives, y compris celle qui est intervenue voilà quelques jours à hauteur de 2,01 %, le SMIC a augmenté de 8 % sur un an. Aujourd’hui, un salarié au SMIC touche 1 329 euros net ; avec la revalorisation de 4 % prévue dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il touchera 239 euros de prime d’activité, soit un total de 1 568 euros net.

Nous devons cependant continuer à assurer ce gain au travail ; Olivier Dussopt mènera dès la rentrée prochaine une concertation en ce sens avec les partenaires sociaux pour modifier de nouveau les règles de l’assurance chômage.

Tel est l’objectif numéro un de ce programme de stabilité : favoriser la croissance pour atteindre le plein emploi. Je viens d’exposer les réformes que nous engageons pour y parvenir.

Ce programme de stabilité traduit un autre engagement fondamental pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle : celui de tenir nos comptes. Avant de présenter le cadre général, permettez-moi de revenir sur le contexte économique dans lequel nous sommes.

Vous le savez, la très forte reprise économique en 2021 après la levée des restrictions imposées par l’épidémie de covid-19 et l’invasion de l’Ukraine depuis le mois de février dernier nous ont fait entrer dans une période de forte hausse des prix. Cette dynamique, nous l’avions anticipée, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons pris des mesures dès l’automne dernier et inscrit deux textes à l’ordre du jour de cette session extraordinaire, contenant plus de 20 milliards d’euros de mesures supplémentaires pour protéger nos compatriotes.

Les choix que nous faisons, les mesures que vous défendez et adoptez dans cet hémicycle ont un impact direct sur l’évolution de l’inflation. Je rappelle d’ailleurs que l’Insee a estimé que les mesures du « bouclier tarifaire » sur le gaz et l’électricité prises dès l’automne dernier ont permis d’éviter 2 points d’inflation à nos compatriotes.

Cette dynamique de stabilisation de l’inflation est désormais enclenchée. Je rappelle les prévisions qui ont été relayées par Bruno Le Maire : l’inflation qui atteindrait son pic dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois commencerait à décroître pour réellement baisser dans le courant ou à la fin de l’année 2023. Nous restons évidemment tributaires de l’évolution des marchés mondiaux et du contexte géopolitique.

Reste que cette probable stabilisation nous permet, dans le cadre de ce programme de stabilité, de tabler sur un atterrissage à 5 % en moyenne cette année, suivi d’une hausse de 3,2 % en 2023, avant de redescendre sous la barre des 2 % au courant de l’année 2024, en cohérence avec l’objectif de la Banque centrale européenne.

Autre bonne nouvelle que je veux partager avec vous : le chiffre de la croissance de 0,5 % pour le deuxième trimestre. Ce signal positif atteste du dynamisme et de la robustesse de notre économie, malgré le climat d’incertitude qui pèse notamment sur la consommation des ménages. Concrètement, cela veut dire que nous avons d’ores et déjà acquis 2,5 % de croissance cette année, conformément à l’objectif révisé que nous avons fixé.

Est-ce à dire que nous avons conjuré toutes les menaces ou relevé tous les défis ? Évidemment non, mais, dans cette période où l’inquiétude gagne les ménages comme les entreprises, il me semble essentiel de rappeler qu’il existe un scénario favorable : celui de la croissance, du plein emploi, de la maîtrise des prix et de la tenue de nos comptes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà la situation dans laquelle nous sommes. La transmission de ce programme de stabilité intervient donc à un moment charnière, puisqu’il marque l’avènement d’une phase de normalisation pour nos finances publiques. Oui, c’est un programme de normalisation après la parenthèse du « quoi qu’il en coûte », durant laquelle nous avons mis en place les amortisseurs indispensables face à la pandémie la plus grave depuis un siècle. Nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte ». (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Ne nous y trompons pas : ce document est d’ores et déjà décortiqué par les analystes et les investisseurs, dans un contexte de tensions sur les rendements de nos obligations souveraines – j’ai eu l’occasion de le dire en présentant ici le projet de loi de finances rectificative. Je rappelle d’ailleurs que la charge de la dette a bondi de 17 milliards d’euros en comptabilité nationale cette année, principalement du fait de l’inflation et de la remontée des taux.

Je sais que, sur certaines travées, les mots « analystes », « investisseurs », « agences de notation » peuvent susciter une forme de rejet ou de circonspection. Oui, certains d’entre vous admettent difficilement que la sixième puissance mondiale doive intégrer la contrainte des taux d’intérêt et la pression qu’elle exerce.

À ceux-là, je répondrai, d’une part, que tout État, aussi puissant soit-il, doit composer avec cette réalité dès lors qu’il est confronté à un besoin de financement structurel, d’autre part, que la bonne manière d’appréhender le sujet, ce n’est pas d’entretenir le mythe du non-remboursement, c’est de faire le choix de tenir nos comptes. Il n’y a ni indépendance ni capacité d’action sans des finances maîtrisées. Celles et ceux qui défendent la souveraineté devraient donc soutenir la trajectoire responsable que nous présentons aujourd’hui.

Oui, ce programme de stabilité traduit d’abord l’objectif qui est le nôtre en matière de maîtrise des comptes publics. Le chemin que nous empruntons doit nous permettre de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027. Corrélativement, le poids de la dette publique dans le PIB commencerait à décroître à compter de 2026.

Je l’ai indiqué au début de mon propos : ce programme n’est pas seulement une feuille de route pour nos finances publiques, c’est le cadre macroéconomique dans lequel nous allons évoluer et qui doit nous permettre d’atteindre nos objectifs. Ceux-ci sont clairs : protéger les Français face à la hausse des prix de l’énergie, tout en menant des réformes d’ampleur pour soutenir la croissance, accélérer la transition écologique et atteindre le plein emploi. Je rappelle que le plein emploi est aujourd’hui à portée de main : c’est une situation que notre pays n’a pas connue depuis le choc pétrolier de 1973.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris, ce programme de stabilité, qui se confond d’ailleurs avec la durée du quinquennat, intègre logiquement les mesures annoncées par le Président de la République au cours de la campagne électorale. Je pense aux mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français, dont nous avons débattu encore longuement cette nuit, et de la compétitivité des entreprises : suppression de la contribution à l’audiovisuel public ou encore baisse des impôts de production, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – nous espérons que cette baisse interviendra dès 2023.

Très clairement, nous n’augmenterons pas les impôts durant les cinq prochaines années : c’est un principe intangible. La soutenabilité des finances publiques ne doit pas se faire par le biais d’efforts supplémentaires demandés par l’impôt aux Français. Dans les cinq prochaines années, il n’y aura pas de hausse généralisée des prélèvements obligatoires.

Comment allons-nous faire pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République, tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques ?

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est la question !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous le ferons d’abord en maîtrisant l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses sphères.

Je rappelle que le programme de stabilité intègre une hausse de la dépense publique de 0,6 % en volume sur la période 2023-2027. C’est, je le souligne, l’augmentation de la dépense publique la plus faible depuis vingt ans, ce qui atteste de notre détermination à tenir nos comptes. À celles et ceux qui dénoncent un agenda caché fait de coupes brutales et de réductions massives d’effectifs, j’oppose le démenti le plus catégorique : nous ne réduisons pas la dépense, nous gérons le rythme de son augmentation.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Magnifique !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En clair, nous faisons en sorte que la dépense publique augmente moins vite que la richesse que nous créons.

Pour tenir l’objectif d’augmentation annuelle de la dépense publique de 0,6 % en moyenne, il faut que l’effort soit réparti entre l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Concrètement, cela doit se traduire par une baisse en volume de 0,4 % sur la norme de dépenses pilotables de l’État et de 0,5 % sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

Toutefois, durant cette période, nous faisons le choix suivant : si la norme des dépenses de l’État baisse en volume et si les dépenses de fonctionnement des collectivités locales doivent aussi être maîtrisées en volume, les dépenses des administrations de sécurité sociale continueront d’augmenter de 0,6 % par an, preuve de la priorité absolue qui est la nôtre en matière de santé.

Le Gouvernement aura l’occasion d’exposer de manière détaillée l’ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie, lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques, à la rentrée prochaine.

J’en viens à la croissance. J’ai déjà dit un mot de la bonne nouvelle s’agissant des chiffres du deuxième trimestre et de notre capacité à atteindre l’objectif de 2,5 % fixé pour cette année. Par la suite, la croissance serait de 1,4 % en 2023, puis accélérerait sur la période 2024-2027, passant de 1,6 % à 1,8 % entre 2024 et 2027. En 2023, le rebond serait ralenti par la situation géopolitique et les tensions en matière d’offre, mais resterait soutenu par les mesures de soutien au pouvoir d’achat. Il serait plus marqué à partir de 2024 et s’accélérerait jusqu’en 2027, pour s’établir à 1,7 % en moyenne sur la période 2024-2027.

Bien entendu, comme c’est le cas pour chaque exercice de prévision, ces chiffres sont soumis à des aléas, et les chocs que nous avons subis ces dernières années – crise sanitaire, guerre en Europe – nous invitent à la plus grande humilité.

Je sais que certaines réserves ont été formulées sur nos prévisions de croissance, mais je tiens à le redire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs : celles-ci sont solides, crédibles et étayées.

Je relève d’ailleurs qu’elles sont presque identiques à celles qui ont été dégagées par les économistes dans le cadre du Consensus Forecast, qui prévoit 2,3 % cette année et 1,3 % l’an prochain, la Commission européenne prévoyant quant à elle une croissance de 1,4 % l’an prochain dans sa dernière prévision datant de la mi-juillet, ce qui est exactement notre prévision. Je rappelle également que l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), que l’on ne peut pas soupçonner de proximité avec ce gouvernement ou cette majorité, prévoit un taux de croissance pour 2027 de l’ordre de 1,9 %, supérieur à notre prévision.

Je reviens sur la trajectoire pour nos finances publiques pour rappeler les derniers points de passage, comme j’ai eu l’occasion de le faire lors de l’examen du projet de loi de règlement.

Après un creusement à 8,9 % du PIB en 2020 en raison de la déflagration sanitaire, le déficit public s’est amélioré en 2021 pour atteindre 6,4 % du PIB.

Le niveau de la dette publique s’est établi à 112,5 % du PIB l’année dernière. Il s’agit d’une hausse de 15 points par rapport à 2019, mais d’une baisse de plus de 2 points par rapport à 2020.

En 2022, le ratio d’endettement devrait baisser légèrement, malgré les mesures visant à protéger les Français du contexte inflationniste, du fait notamment de la poursuite de la croissance, et atteindrait 111,9 %.

Je n’ignore pas non plus les réserves qui ont été formulées sur notre trajectoire de maîtrise des comptes. Je rappelle toutefois que, jusqu’à présent, nous avons tenu nos objectifs. Nous avons réduit le déficit public de 2,5 points de PIB l’année dernière et nous tiendrons la cible de 5 % cette année, inchangée depuis la loi de finances initiale votée à l’automne dernier.

D’abord, la croissance est conforme à nos prévisions, comme l’a confirmé l’Insee voilà quelques jours.

Ensuite, l’impact budgétaire des mesures que nous avons mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat est en grande partie compensé par les économies réalisées sur les charges de service public de l’énergie.

Enfin, nous pouvons compter sur un surplus de recettes fiscales lié à l’exceptionnel rebond de l’économie française l’année dernière.

Sur la période 2023-2027, le Gouvernement s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics maîtrisés – c’est la normalisation que j’évoquais au début de mon propos. Le déficit public devrait revenir sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Cela doit conduire à une décrue du ratio dette publique/PIB à compter de 2026.

Cette maîtrise des finances publiques ne fait en aucun cas obstacle aux investissements indispensables pour assurer la transition écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises – j’ai déjà évoqué la suppression à venir de la CVAE. Cette trajectoire s’inscrit en cohérence avec les plans France Relance et France 2030, qui permettront de soutenir l’activité et le potentiel de croissance, en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez : ce programme est un cadre, et non un carcan. C’est le cadre que nous avons fixé pour atteindre nos ambitions, le cadre dans lequel nous agissons et, je l’espère, dans lequel nous réussirons. Nous avons la conviction que des finances publiques maîtrisées sont la condition sine qua non d’une action efficace au service des Français et d’un pays qui garde sa liberté. Nous en discuterons de nouveau à l’automne prochain, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, mais le débat organisé aujourd’hui constitue une première occasion de le faire.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec trois mois de retard, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre du programme de stabilité que le Gouvernement s’apprête à transmettre aux institutions européennes et qui décrit le scénario macroéconomique et la trajectoire des finances publiques pour les années 2022 à 2027.

Selon les règles communautaires, ce document doit être transmis avant la fin du mois d’avril. Lorsque le Gouvernement a indiqué son souhait d’attendre la fin de l’élection présidentielle pour le faire, il s’agissait déjà d’une décision assez surprenante et inhabituelle. Claude Raynal et moi-même nous sommes inquiétés et avons demandé si et quand il serait présenté : il devait arriver « bientôt », puis « début juin », puis « après les élections législatives », puis « début juillet ». Enfin, début août, nous y sommes : il est là.

Pourquoi un tel retard ? Pourquoi avoir eu besoin de trois mois supplémentaires pour présenter ce programme de stabilité ?

Certains pensent que le Gouvernement aurait pu vouloir cacher aux électeurs, le temps de la campagne des législatives, ses véritables ambitions et son programme pour le redressement des finances publiques. Toutefois, pour que cette hypothèse tienne, il aurait fallu que le programme de stabilité témoigne d’une ambition et comporte un programme pour la consolidation des finances publiques. Or, dans ce document, vous ne trouverez ni l’un ni l’autre, mes chers collègues.

Pour commencer, le programme de stabilité retrace un scénario macroéconomique qui me paraît pour le moins optimiste.

La prévision de croissance du PIB en volume pour l’année 2022 est de 2,5 % et celle pour l’année 2023 de 1,4 %. Je me réjouis, sur ce point, des bonnes nouvelles annoncées par l’Insee la semaine dernière indiquant que l’activité avait augmenté de 0,5 % au deuxième trimestre 2022, alors qu’elle s’était contractée au premier trimestre.

J’observe néanmoins que ce résultat s’explique surtout par la diminution de nos importations en raison de la hausse des prix et – c’est heureux ! – d’un tourisme un peu plus dynamique que prévu.

Si la prévision de croissance pour 2022 me semble raisonnable, sous réserve que le contexte international ne se dégrade pas davantage, celle qui est retenue pour l’année 2023 me paraît en revanche optimiste, notamment lorsque le Fonds monétaire international (FMI) l’évalue à seulement 1 %.

Pour les années 2024 à 2027, j’ai aussi le sentiment que le scénario de croissance du PIB est, à ce stade, très au-dessus de ce que nous pouvons sérieusement attendre. Imaginez : d’après les prévisions du Gouvernement, le PIB devrait augmenter en volume de 12,6 % entre 2021 et 2027, alors que, dans le scénario du FMI, l’on atteindrait seulement 9,4 %. Cet écart représente – excusez du peu ! – 45 milliards d’euros…

Il est probable que cette surévaluation de la croissance économique soit liée partiellement à une prévision trop optimiste quant à l’évolution du taux de chômage, avec seulement 5,2 % en 2027 d’après les données du programme de stabilité, contre 7,4 % selon le FMI.

Les hypothèses du programme de stabilité concernant l’écart de production me paraissent décalées par rapport à la réalité de notre économie. En effet, le Gouvernement estime que notre économie évoluera, au moins jusqu’en 2023, de près d’un point de pourcentage en dessous de son niveau potentiel.

C’est d’abord une hypothèse très étonnante pour qui sait combien nos entreprises peinent actuellement à recruter, ce qui indique généralement que l’économie a atteint ses capacités limites.

C’est ensuite une hypothèse qui permet d’anticiper des taux de croissance plus forts, puisqu’un écart de production négatif et important signale que l’économie bénéficie d’un fort potentiel de rebond.

C’est enfin une hypothèse qui n’est partagée que par l’OFCE.

Ainsi, la Commission européenne estime qu’en 2023 l’économie évoluera déjà à son niveau potentiel.

La capacité de rebond prévue par le programme de stabilité quasiment tout au long de la période 2022-2027 s’expliquerait non seulement par l’hypothèse d’un écart de production négatif très important en 2022, mais surtout par une prévision de croissance potentielle de 1,35 %, qui me paraît surestimée.

J’observe que, d’après le Gouvernement, la croissance potentielle serait principalement soutenue par certaines réformes du marché du travail et de l’emploi : réforme des retraites et de l’assurance chômage, par exemple. Or, pour l’essentiel, le contour de ces réformes est loin d’être défini et leur adoption prendra du temps.

Aussi, la prévision de croissance potentielle retenue par le Gouvernement ne me paraît pas raisonnable.

Pourtant, comme l’a très justement relevé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ces hypothèses sont très optimistes si l’on tient compte du fait que la demande de biens et services de nos partenaires pourrait progresser moins rapidement qu’anticipé et que le resserrement de la politique monétaire et des conditions de financement devraient, au contraire, ralentir la progression des investissements.

Le scénario macroéconomique du programme de stabilité repose donc sur des hypothèses que je juge précaires et peu détaillées.

En tout état de cause, c’est sur ce scénario macroéconomique qu’est construite la trajectoire des finances publiques retenue par le Gouvernement.

Que peut-on en dire ?

Pour commencer, cette trajectoire est peu ambitieuse.

Les dépenses publiques atteindraient environ 1 675 milliards d’euros en 2027, soit une augmentation, hors mesures de soutien face à la crise sanitaire et à l’inflation, de plus de 250 milliards d’euros par rapport à 2022.

On peut relever que le Gouvernement s’engage à ne laisser progresser les dépenses publiques en volume que de 0,6 % par an en moyenne. En pratique, cet effort ne concernera que les seules années 2024 à 2027, puisque les dépenses publiques neutralisées des mesures de soutien face à la crise sanitaire et à l’inflation progresseront de 3,5 % en volume en 2023.

Ainsi, rapporté à l’ensemble du quinquennat, l’effort consenti consistera en une croissance moyenne en volume des dépenses publiques ordinaires de l’ordre de 1,2 % par an et non de 0,6 %.

On peut également observer que le Gouvernement propose de faire peser les efforts sur la seconde moitié du quinquennat plutôt que sur le début, ce qui ne manque pas de surprendre. Chacun sait en effet que c’est en début du quinquennat que les mesures les plus volontaires, éventuellement les plus difficiles à prendre, doivent être décidées.

Finalement, avec un effort aussi limité, notre déficit public refluera assez lentement et ne reviendrait en dessous de 3 % du PIB qu’en 2027, et encore de 0,1 point ! Notre endettement public continuerait de s’accroître et ne refluerait qu’en 2027 pour revenir au même niveau que l’année dernière, c’est-à-dire 112,5 % du PIB.

Monsieur le ministre, cette trajectoire manque aussi de réalisme : aucune documentation ne l’accompagne.

Ainsi, d’après ses propres estimations, la trajectoire de dépense du Gouvernement représenterait une économie d’environ 45 milliards d’euros en 2027 par rapport à un scénario à législation inchangée.

Au-delà de la réforme des retraites régulièrement mise en avant par le Gouvernement, alors qu’elle ne produira pas d’effets budgétaires à court terme, je relève qu’une bonne part des économies attendues pourrait être réalisée sur les dépenses de chômage. Celles-ci ne représenteraient plus que 1,2 % du PIB en 2022 et 0,9 % du PIB en 2027, alors même qu’elles étaient beaucoup plus élevées entre 1995 et 2019.

Il s’agirait donc d’une maîtrise considérable des dépenses de chômage obtenue notamment à la faveur d’une forte décrue du taux de chômage, qui passerait selon le Gouvernement à 5,2 % en 2027. Reste que, à ce jour, le Gouvernement n’a fourni aucune explication sur les moyens qui lui permettraient d’atteindre sa cible en matière d’emploi.

Je le dis sans ambages : à ce stade, revendiquer un objectif global d’économies des dépenses publiques dont la réalisation repose sur des perspectives d’évolution du marché de l’emploi aussi fragiles que celles qu’a retenues le Gouvernement ne me paraît pas sérieux.

Mes chers collègues, je prends acte aujourd’hui du fait que le Gouvernement s’est contenté du service minimum pour construire ce programme de stabilité, en retenant des hypothèses macroéconomiques et de maîtrise des dépenses que j’estime peu crédibles.

J’espère très sincèrement que, comme l’y a invité le Haut Conseil des finances publiques, le Gouvernement fera preuve de plus de sérieux dans la préparation du projet de loi de programmation des finances publiques, que nous attendons pour l’automne prochain. Ce texte devra notamment décrire les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour réduire la dépense de l’État de 0,4 % en volume et celle des collectivités locales de 0,5 % en volume, en moyenne, jusqu’à la fin du quinquennat.

J’espère tout aussi sincèrement que les engagements de maîtrise des dépenses qui y figureront seront plus ambitieux, mais surtout plus crédibles et mieux documentés que ceux qui figurent aujourd’hui dans ce programme de stabilité.

Alors même que nous assistons à un changement de régime dans le financement de notre endettement public, nous avons l’obligation de démontrer notre sérieux en matière budgétaire.

Pour conclure, je rappelle que toutes les économies que les administrations publiques sauront dégager sont autant de ressources que nous pourrons mobiliser pour engager la réduction de la dette écologique, qui préoccupe à juste titre les jeunes générations et, à vrai dire, tous les Français. C’est assurément un défi que nous devons relever ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vivons des temps politiques extraordinaires. Il y a peu, certains étaient diabolisés en raison de leur supposée désobéissance aux règles européennes ; aujourd’hui, surprise, ce sont ceux-là mêmes qui se présentaient comme les hérauts de la doxa européenne qui se permettent de désobéir à ces règles…

Le Gouvernement nous présente, en effet, ce programme de stabilité qui aurait dû être transmis à la Commission européenne à la fin du mois d’avril dernier. Et que l’on ne nous dise pas que c’est à cause de l’élection présidentielle : en 2012, comme en 2017, cette échéance n’avait pas empêché la présentation dudit programme par les gouvernements sortants.

Circonstance aggravante, nous nous retrouvons pour en débattre au début du mois d’août, dont on conviendra qu’il s’agit d’une période particulièrement peu favorable à un débat parlementaire approfondi. Comme pour les autres textes de finances publiques, monsieur le ministre, vous avez fait le choix de retarder le calendrier à l’extrême, ce qui n’est absolument pas satisfaisant.

Quelques indiscrétions concordantes, rapportées par la presse, nous indiquent cependant que vous auriez demandé à votre administration de tordre quelque peu les chiffres pour que ceux-ci soient raccord avec votre discours. (MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido s’étonnent.) Ceci explique peut-être cela…

Que dire, qui plus est, du fait que l’information est transmise à la presse plus de dix jours avant de l’être au Parlement, mettant celui-ci dans l’impossibilité de répondre aux affirmations souvent péremptoires du Gouvernement ? C’est une méthode absolument inadmissible !

Ce point étant rappelé, je tiens à dire combien ce document peut laisser perplexe, comme d’ailleurs cela transparaît dans l’avis très réservé du Haut Conseil des finances publiques.

Bien sûr, nous avons l’habitude, comme la Commission européenne malheureusement, que le programme de stabilité français soit optimiste, peu crédible, renvoyant régulièrement les mesures les plus difficiles pour la fin de la période – prière d’y croire…

De ce point de vue, la relecture du programme de stabilité des finances publiques pour les années 2018-2022 ne manque pas de sel, mais il faut dire que la crise des « gilets jaunes », la pandémie et la crise ukrainienne étaient, sauf peut-être pour la première, difficilement prévisibles.

Cependant, la leçon devrait nous servir : l’ampleur des incertitudes géopolitiques et macroéconomiques doit, me semble-t-il, nous inciter à davantage de prudence, à tout le moins, à présenter des scénarios plus étayés.

Je ne reviens pas sur les chiffres fournis tout à l’heure par le rapporteur général, mais je ne peux que souligner l’existence d’aléas très négatifs, comme les qualifie le HCFP : baisse de la croissance en Allemagne, conflit en Ukraine, difficultés de la Chine, etc.

Je doute aussi que votre scénario intègre l’effet récessif des mesures de ralentissement de la dépense publique que vous préconisez par ailleurs, monsieur le ministre. Selon vos termes, vous prévoyez l’augmentation en volume de la dépense publique la plus faible depuis vingt ans. En raison du contexte politique et social, cela ne semble ni raisonnable ni réaliste, d’autant que ce scénario en dépenses n’est pas très étayé. Vous en restez à des objectifs très généraux, qui peuvent d’ailleurs être partagés par tous : la priorisation des dépenses d’avenir et la réduction des dépenses inefficientes, qui peut être contre ?

Pour les administrations publiques locales, les modalités de leur contribution sont pour le moins nébuleuses. Les administrations de sécurité sociale devront participer à l’effort avec la poursuite de la transformation du système de santé, dont on ne mesure pas bien les effets en termes d’économies.

Les seules dispositions concrètes citées sont les réformes des retraites et de l’assurance chômage.

Or il paraît difficile que la réforme des retraites, qui devait à l’origine être une mesure non pas d’économies budgétaires, mais d’équité, puisse apporter rapidement des recettes.

Concernant l’assurance chômage, vous tablez sur une amélioration durable du marché du travail. Nous l’espérons comme vous, mais sur quels fondements cette prévision optimiste repose-t-elle ?

Concernant les recettes, vous annoncez une poursuite des baisses d’impôts, tournées cette fois vers les seules entreprises, au nom d’une « politique de l’offre » qui viendra fragiliser encore davantage nos finances publiques. Je doute fort que le problème de compétitivité de nos entreprises relève avant tout d’un problème fiscal.

En contrepartie, vous évoquez la remise en cause de niches fiscales et sociales peu efficaces, mais sans aucune illustration ni chiffrage. Bref, vous ne dites rien !

Quoi qu’il en soit, il me semble plus que jamais nécessaire de consolider nos recettes fiscales pour financer les politiques publiques dont notre pays a besoin, notamment en matière d’investissements.

J’espère que le projet de loi de programmation des finances publiques précisera une trajectoire des finances publiques aujourd’hui à peine ébauchée et, au fond, peu crédible en l’état.

Finalement, monsieur le ministre, votre feuille de route budgétaire ressemble franchement plus à une mise en garde pour vos collègues dépensiers du Gouvernement qu’à une proposition sérieuse transmise à la Commission européenne et aux parlementaires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, vice-président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc tardivement réunis afin d’examiner le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, lequel aurait dû nous être soumis au mois d’avril.

Je consacrerai naturellement mon propos aux administrations de sécurité sociale, qui, comme vous l’indiquez dans le document qui nous a été transmis, monsieur le ministre, représentent la moitié des dépenses publiques.

Ce programme souligne ce que la commission des affaires sociales a déjà pu observer par elle-même : après un exercice 2020 extraordinaire à tous égards, les dépenses de la sécurité sociale stricto sensu, à commencer par celles de la branche maladie, ont encore crû fortement en 2021. La hausse restera significative en 2022.

Seul un bond spectaculaire des recettes, principalement sous l’effet de l’évolution de la masse salariale, a permis de contenir quelque peu les déficits, à un niveau cependant très élevé : 24 milliards d’euros en 2021.

En revanche, je me réjouis de l’amélioration de la situation financière de l’assurance chômage, en espérant qu’elle sera durable et qu’elle permettra au régime de retrouver un niveau d’endettement supportable.

Pour l’avenir, de façon assez traditionnelle, le programme de stabilité dessine une trajectoire financière optimiste, qui demande à être vérifiée, notamment pour ce qui concerne l’accélération de la croissance, que vous anticipez à partir de 2024.

De ce fait, prises dans leur ensemble, les administrations de sécurité sociale retrouveraient une capacité de financement dès 2022, leur excédent global atteignant même 1,3 % du PIB en fin de période. J’en prends acte.

Néanmoins, je tiens à souligner que les dernières lois de financement de la sécurité sociale dessinaient une trajectoire financière bien plus sombre, a priori incompatible avec l’extinction de la dette de la sécurité sociale avant la fin de l’année 2033, comme l’impose d’ailleurs la loi organique en vigueur.

Le retard de quatre mois de la présentation de ce programme de stabilité n’a pas permis – hélas ! – au Gouvernement de présenter au Parlement une stratégie de sortie de crise et les grands choix qui nous permettront de revenir à une trajectoire financière plus équilibrée. Tout juste est-il précisé que « la maîtrise des dépenses publiques repose principalement sur des réformes structurelles, la réforme des retraites notamment ». Dont acte ! Vous indiquez ensuite que « le Gouvernement aura l’occasion d’exposer de manière détaillée l’ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie à l’automne, lors de l’élaboration de la nouvelle loi de programmation des finances publiques ». Nous continuerons donc d’attendre.

Monsieur le ministre, pourriez-vous cependant nous préciser le calendrier de présentation de ce texte, voire dès à présent le niveau d’économies que vous attendez d’une réforme des retraites ?

Mon dernier mot sera pour souligner que le programme de stabilité revient assez longuement sur les évolutions du cadre organique des lois de finances. Le Gouvernement y voit un outil qui permettra au Parlement de mieux contrôler les finances publiques.

Je me permettrai simplement de vous rappeler, monsieur le ministre, que le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale changera, lui aussi, dès le mois de septembre, grâce à l’entrée en vigueur de la loi organique du 14 mars 2022. Bien que ce texte n’ait pas repris les propositions les plus ambitieuses du Sénat, il devrait permettre, si nous le faisons vivre, d’améliorer le contrôle parlementaire sur les finances sociales, notamment grâce à une disposition importante : la clause de retour au Parlement en cas de dérapage en cours d’exercice.

Il reviendra à chacun d’entre nous de nous emparer de ces outils. Pour sa part, monsieur le ministre, le Gouvernement devra se départir de l’idée solidement ancrée, comme nous l’avons encore vérifié en 2020 et en 2021, que, dès lors que c’est la sécurité sociale qui paie, il fait ce qu’il veut, en dehors de tout contrôle parlementaire. Nous comptons sur vous pour faire évoluer cette culture. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Patrice Joly. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrice Joly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de programme de stabilité nous est présenté avec plusieurs mois de retard, cela a été dit, et nous est transmis dans un délai qui frise l’irrespect du Parlement. Même si rien ne vous oblige, quel mauvais signal en ce début de mandature !

Nous y étions habitués sous le précédent quinquennat, mais nous avions un peu d’espoir, puisque nous pensions avoir compris que le Gouvernement voulait favoriser le dialogue avec les parlementaires. M. le ministre nous disait il y a encore une semaine combien il était important de laisser le Parlement travailler en amont sur les textes. Visiblement, cela reste pour l’instant un vœu pieux !

Sur le fond, ce document soulève des interrogations en raison notamment de l’insuffisance des informations fournies. Ainsi, on comprend que la stratégie gouvernementale se fonde sur une réduction de la dette à compter de 2026 et sur un passage sous la barre des 3 % du déficit en 2027. Or l’OFCE met en doute ces prévisions. Selon vous, ce résultat serait atteint grâce à une maîtrise de l’augmentation de la dépense publique de 0,6 % par an.

Au regard du contexte économique et social, d’une part, et de la dynamique naturelle de la dépense publique, d’autre part, comment allez-vous vous y prendre ?

Nous sommes en droit de partager l’analyse du Haut Conseil des finances publiques, qui parle d’une trajectoire de finances publiques qui s’appuie sur une prévision de croissance un peu trop optimiste, sur des réductions de dépenses à ce stade non documentées par une description précise des réformes et des mesures en dépenses.

J’évoquerai tout d’abord vos prévisions de croissance trop optimistes. À contre-courant des prévisions de la direction générale du Trésor, du Fonds monétaire international (FMI), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Banque de France, vous annoncez une croissance de 1,8 % en 2027, en sous-entendant qu’elle découlera de la baisse des impôts de production, des réformes des retraites, du marché du travail, de la formation, du chômage, du RSA, mais aussi de la poursuite des dépenses des plans France Relance et France 2030.

Mais la réalité sera tout autre, monsieur le ministre ! La cure d’austérité que vous allez imposer aux Français du fait de la baisse continue des dépenses publiques en valeur réelle, notamment pour le financement des services publics, et de l’insuffisance des revalorisations des dispositifs sociaux, ne pourra générer qu’une croissance molle. En outre, elle créera une insécurité pour nos concitoyens, dont le pouvoir d’achat sera altéré.

Permettez-nous, dès lors, d’avoir de sérieux doutes sur vos capacités à atteindre le plein emploi et des interrogations sur l’accélération, pourtant nécessaire, de la transition écologique.

J’évoquerai à présent la réduction des dépenses. Il est très clair que nous manquons cruellement de précisions. Pourtant, nous savons qu’une hausse des dépenses en volume est prévue pour financer le Ségur de la santé, le plan d’urgence pour l’hôpital public et le plan urgences. Pourquoi ne disposons-nous pas de chiffres précis ? Quid du financement du cinquième risque, qui a aujourd’hui totalement disparu des radars et dont on connaît pourtant l’impact budgétaire ?

J’en viens aux collectivités, lesquelles, vous n’êtes pas sans le savoir, ont une obligation de gestion équilibrée de leur budget. J’attire votre attention sur le fait qu’elles sont, d’une part, des pourvoyeuses de services publics, souvent pour compenser le retrait de l’État dans les territoires, et, d’autre part, qu’elles réalisent 70 % des investissements publics. Vous prévoyez qu’elles seront de nouveau associées à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Attention à ne rien briser !

Vous vantez dans ce document les bons résultats obtenus en matière de baisse du chômage. Vous avez un art certain d’enjoliver la réalité ! Il faut mettre cette baisse en relation avec une augmentation des dispositifs conduisant à une sortie du chômage, notamment les contrats en alternance et les contrats d’apprentissage.

Il ne faut pas oublier que le chômage des jeunes âgés de 15 ans à 24 ans est 3,3 fois plus élevé que celui des personnes âgées de 50 ans ou plus. Aujourd’hui, le chômage en France reste à des niveaux élevés et touche 5,4 millions de personnes – ce n’est pas rien ! Enfin, 1,9 million de personnes sont exclues des statistiques du chômage, car elles sont inactives, malgré leur désir de travailler.

De plus, monsieur le ministre, nombre de nos concitoyens n’ont désormais pas d’autres choix que d’occuper des emplois précaires ou au statut non sécurisé : ils sont autoentrepreneurs, ubérisés ou en contrat à durée déterminée. Nous sommes en droit de vous demander quel avenir se dessine pour eux !

D’une manière générale, vous ne pouvez pas évacuer la question de l’explosion de la paupérisation de nos concitoyens. La crise sanitaire a augmenté d’un million le nombre de pauvres dans notre pays ; ceux-ci représentent désormais 14,6 % de la population. Cela explique, selon le rapport du Secours catholique, que 7 millions de Français aient eu recours à l’aide alimentaire en 2021.

À l’autre bout de la chaîne, au contraire, une petite élite peut s’estimer très satisfaite de votre politique, car c’est pour elle que vous gouvernez depuis maintenant cinq ans.

En cinq années, Emmanuel Macron a ainsi supprimé 80 milliards d’euros de recettes fiscales pérennes. Les commentateurs économiques insistent beaucoup sur le « quoi qu’il en coûte » des dépenses du Président. Il ne faudra pas oublier désormais d’y ajouter le « quoi qu’on en perde » des recettes !

Alors que vous réduisez l’aide personnalisée au logement (APL) pour les ménages, vous diminuez dans le même temps les prélèvements obligatoires pour les détenteurs du capital : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, création de l’exit tax, plafonnement de l’impôt sur les revenus du capital. Au total, ce sont 4 milliards d’euros par an de cadeaux qui sont faits à ces catégories sociales.

À cela s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les 20 % de ménages les plus riches. Au total, les finances publiques auront ainsi été privées en deux ans de quelque 17 milliards d’euros, sans oublier les 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production et la diminution de l’impôt sur les sociétés.

Cette baisse de la fiscalité est incompréhensible alors qu’il faudrait faire contribuer les plus riches, en particulier ceux qui ont profité des crises récentes, qu’elles aient été sanitaire, géopolitique ou autre.

En définitive, rien dans ce programme de stabilité ne donne l’espoir de créer un monde d’après.

Si la crise sanitaire a fait exploser les budgets et gonfler la dette, le cap demeure le même : pas de contreparties aux aides de l’État, pas de mise à contribution des très riches à l’effort national. Pis, malgré le Ségur, on continue de fermer des lits d’hôpital, car le paradigme gestionnaire à courte vue perdure.

De même, la crise sanitaire mondiale, la guerre en Ukraine, les tensions sur les prix de l’énergie, l’inflation qui croît, tout ce cocktail a révélé la nécessité d’un changement de politique de grande envergure.

Nous n’avons plus le choix : nous devons désormais nous prémunir contre les crises à venir et protéger les plus vulnérables d’entre nous. Il nous faudra atténuer, voire résoudre, les crises, qu’elles soient sociales, économiques ou écologiques, et résorber les inégalités qui fragilisent la cohésion sociale et la démocratie.

Il n’est plus tenable de faire « en même temps » des cadeaux fiscaux aux plus riches et de prétendre vouloir soutenir les plus démunis avec des primes ou des baisses éphémères de quelques centimes des prix à la pompe. Le ruissellement ne fonctionne pas et la loi du marché ne réduit pas les inégalités.

Lors de son discours de politique générale, la Première ministre Élisabeth Borne a demandé de « cesser de croire que, face à chaque défi, la solution consiste à créer une taxe. » On lui rétorquera volontiers qu’il serait également bon que le Gouvernement cesse de penser que, face à chaque défi, la solution consiste à baisser les impôts !

Un État fort est un État capable d’agir, grâce à des marges budgétaires importantes issues des recettes fiscales. Nous avons besoin de ces recettes pour lancer le plan grand âge, renforcer davantage l’hôpital, financer les dépenses de retraite et de santé, répondre aux besoins de l’éducation, de la recherche, ou encore pour faire face à la transition écologique et nous adapter au changement climatique. Nous en avons également besoin pour réaliser les investissements nécessaires pour accroître notre souveraineté économique.

Sauf à tuer nos services publics et à décourager définitivement ceux qui voudraient y travailler – je pense aux soignants et aux enseignants –, il faudra bien améliorer les conditions de travail et de rémunération.

La dynamique structurelle des économies riches va historiquement dans le sens de plus grandes dépenses publiques. Que faisons-nous ?

Des recettes existent. On pourrait ainsi rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, créer une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, supprimer la flat tax et augmenter la taxe sur les services numériques, la taxe Gafam. En outre, on pourrait lutter plus sévèrement contre la fraude fiscale : selon le syndicat Solidaires-Finances publiques, les pertes de recettes s’élèvent à près de 100 milliards d’euros par an.

D’autres solutions existent. À l’échelon européen, il nous faut déjà redéfinir un cadre budgétaire et monétaire durable et rebâtir nos politiques à la hauteur des enjeux qui sont devant nous.

À cet égard, une question devient de plus en plus prégnante, celle des ressources propres. L’adoption de la taxe de 15 % sur les multinationales est actuellement bloquée par un veto hongrois, lequel pourrait être contourné en ayant recours à la procédure de coopération renforcée : les pays volontaires pourraient mettre en place cette taxe de manière individuelle et concertée.

D’autres ressources peuvent être mobilisées : le scandale des Pandora Papers, qui a révélé que 11 300 milliards de dollars étaient placés dans des paradis fiscaux, nous rappelle l’urgence pour les États membres de coopérer entre eux afin de renforcer la transparence et, ainsi, de mettre un terme à ces pratiques fiscales dommageables.

Un système fiscal plus équitable à l’échelle européenne est un impératif pour mieux lutter contre les inégalités en matière de revenus et de richesse.

Il devient essentiel de franchir le pas vers une fiscalité commune. Il est désormais temps de mettre en place une imposition commune des bénéfices des sociétés et de conclure les négociations afin d’instaurer une taxe sur les transactions financières d’ici à 2026.

Enfin, nous devons revenir sur ces règles budgétaires européennes – un déficit public annuel inférieur à 3 % et une dette publique n’excédant pas 60 % du PIB –, qui sont incompatibles avec l’urgence à investir massivement. On se demande toujours aujourd’hui sur quoi de telles règles sont fondées ! Leur suspension pendant la période de pandémie est révélatrice de leur inadéquation face aux défis et crises que doit surmonter l’Union européenne.

C’est pourquoi le pacte de stabilité et de croissance doit être mis au service des mutations économiques et sociales nécessaires à la réussite des transitions climatique et numérique engagées.

Dans cette perspective, il est indispensable de dépasser la seule logique du PIB, qui doit être assortie de nouveaux indicateurs de croissance et de richesse, et de réviser notre approche conservatrice et libérale de l’endettement public. Ce dernier est non pas une charge, mais l’une des conditions pour réussir les transitions nécessaires qui sont devant nous.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, de grands chantiers s’ouvrent devant nous, mais ils supposent au préalable que nous révisions nos outils de coordination économique, dont cet obsolète programme de stabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a pas si longtemps, nous nous étions habitués à considérer un taux de chômage dépassant les 10 % comme une fatalité. Comble de l’injustice, le taux de chômage des femmes a même parfois dépassé les 12 %.

Il n’y a pas si longtemps, nous nous étions résignés. Le secteur secondaire s’effondrait et notre puissance industrielle semblait destinée à n’être plus qu’un lointain souvenir.

Il n’y a pas si longtemps, nous pensions qu’une trajectoire de retour à l’équilibre ne pourrait être présentée et qu’il nous serait impossible de repasser en dessous des 3 % de déficit public.

Il n’y a pas si longtemps, nous pensions que l’état de nos finances pudiques et la croissance atone nous rendraient impuissants à affronter les crises qui pourraient nous frapper.

Et pourtant…

Pourtant, mes chers collègues, le chômage continue de baisser comme jamais auparavant.

Pourtant, l’emploi industriel repart et connaît un regain de dynamisme, grâce au plan de relance et aux réformes fiscales et réglementaires entamées depuis 2017.

Pourtant, nous avions réussi à faire repasser le déficit public en dessous des 3 % pour la première fois depuis le début des années 2000, avant, bien entendu, qu’une crise mondiale d’une ampleur sans précédent ne vienne bouleverser nos efforts et ceux du Gouvernement.

Pourtant, nous avons su faire face à la crise mondiale la plus grave depuis la dernière guerre mondiale, main dans la main avec nos partenaires européens, grâce à un plan de relance inédit, qui a non seulement sauvé notre économie du désastre et le pouvoir d’achat des Français, lequel a même progressé sur la période, mais également remis notre industrie sur les rails de la compétitivité et permis de préparer l’avenir.

Mais la question que j’entends monter du côté droit de l’hémicycle, c’est : pouvons-nous sacrifier au présent notre avenir et celui de nos enfants ? Du côté gauche, j’entends dire au contraire que nous n’en faisons jamais assez et qu’il ne faut pas laisser la rigueur imposer ses contraintes.

Aux uns comme aux autres, je répondrai que la trajectoire proposée par le Gouvernement porte une vision pour la France qui répond à la double exigence qui vous anime, en dépit de nos désaccords. Elle répondra aux inquiétudes en préservant le soutien nécessaire de l’État dans bon nombre de domaines, tout en présentant une normalisation de nos finances publiques qui permette de préserver les générations à venir. Il tiendra à notre vigilance de parlementaires que nous respections cet engagement. Nous comptons sur vous tous, mes chers collègues, comme vous pouvez compter sur nous.

Même tardif, ce débat sur le programme de stabilité est toujours un moment de clarté, qui nous permet de nous positionner sur ces questions essentielles et sur la direction que nous prendrons. Mais ce débat redoublera d’importance au moment de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Ce sera pour nous, parlementaires, le véritable moment de nous saisir de ce sujet. Le groupe RDPI sera au rendez-vous !

En attendant, nous continuons d’agir dans cette direction pour soutenir l’emploi et l’activité économique, tout en faisant face aux impondérables. Nous avons voté hier l’augmentation du plafond des heures supplémentaires défiscalisées.

Encourager l’emploi et la croissance, rétablir nos finances publiques, soutenir les plus fragiles : telle est la volonté qui nous anime depuis 2017 et c’est l’équation délicate que nous aurons à résoudre au cours des années qui viennent.

Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, la dynamique est lancée pour 2022 : le taux de croissance s’établirait à 2,5 % et le déficit continuerait de se résorber, de 1,4 %.

Nous faisons néanmoins encore face à des tensions comme celles sur le pouvoir d’achat, sujet qui nous a occupés jusqu’à tard cette nuit, ou plutôt tôt ce matin. Nous nous attaquons à chacun de ces sujets à bras-le-corps, collectivement. Nous y faisons face, mais nous devons aussi poursuivre avec raison et détermination nos efforts. La tâche n’est pas facile, mais nous y arriverons. Nous le devons à nos concitoyens et aux générations futures, pour qui nous devons bâtir un avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on a beaucoup reproché au Gouvernement d’avoir tardé à publier son programme de stabilité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

Mme Vanina Paoli-Gagin. C’est une réalité à laquelle il semble difficile de s’opposer, bien qu’on en comprenne facilement les causes. Mais là n’est pas l’essentiel, et ce pour au moins deux raisons.

La première, c’est que le calendrier électoral a percuté la procédure européenne. Certes, le Gouvernement a bénéficié d’une certaine forme de stabilité, notamment à Bercy, ce qui aurait pu lui permettre d’être dans les temps, mais on aurait tort d’ignorer ce qui s’est passé depuis le mois d’avril dernier.

La majorité présidentielle est désormais prise en tenaille entre deux mâchoires populistes, l’une à l’extrême droite, l’autre à l’extrême gauche. Cette configuration commande la prudence.

La seconde raison, mes chers collègues, c’est qu’au fond nous connaissions déjà la teneur de ce programme de stabilité. C’est une question de mathématiques : deux points ne peuvent être reliés que par une seule droite. Autrement dit, connaissant la situation actuelle de nos comptes, soit le point de départ, et le point d’arrivée fixé par le Gouvernement – un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2027 –, il n’y a guère qu’une seule trajectoire possible pour nos finances publiques.

À mes yeux, les débats se cristallisent autour d’un seul mot : la dette. Mais ce mot peut être qualifié par plusieurs épithètes. Je vous en propose quatre : il y a notre dette publique, notre dette européenne, notre dette privée, notre dette climatique.

J’évoquerai d’abord notre dette publique. C’est l’indicateur majeur et incontournable, celui qui résume le mieux, non pas simplement la gestion actuelle des comptes, mais aussi, et pour beaucoup, la gestion passée. C’est aussi celui qui nous annonce la quantité d’efforts à fournir dans le futur, que ce soit par la réduction des dépenses ou par la hausse des impôts. Car il faudra bien ramener les dépenses en deçà des recettes, si nous voulons éviter la banqueroute.

C’est là non pas une obsession « austéritaire », mais une question de bon sens. L’histoire a montré que les pays qui ne tiennent pas leurs comptes sont rarement ceux qui financent les politiques sociales ou environnementales les plus ambitieuses.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

Mme Vanina Paoli-Gagin. Le problème n’est pas nouveau, tant s’en faut. Sur ce point, le rapporteur général a raison de nous rappeler, avec une constance irréprochable, la comparaison avec l’Allemagne : plus de quarante points de PIB séparent nos taux d’endettement.

Ce décrochage s’explique notamment par une succession d’erreurs politiques et stratégiques passées. Par une funeste inspiration, la France a décidé de sacrifier son industrie sur l’autel des services. Elle a laissé filer ses usines à l’étranger et, avec elles, les emplois qualifiés qu’elles offraient.

Résultat : notre balance commerciale, comme notre solde budgétaire, est devenue structurellement déficitaire. Nous avons réuni les conditions d’un endettement fatidique.

Avec la pandémie, notre dette publique a explosé. Le « quoi qu’il en coûte », choix tactique rationnel en période de taux bas, risque aujourd’hui de créer un précédent. Il faut vite tourner la page. Il faut, bien sûr, réduire les mesures de soutien temporaire, mais aussi s’attaquer au déficit structurel.

Or, à cet égard, monsieur le ministre, je suis au regret de constater que la trajectoire présentée dans le programme de stabilité n’a rien de rassurant. Si le déficit public doit être ramené sous la barre des 3 % du PIB d’ici à 2027, le taux d’endettement, lui, se stabiliserait autour de 113 % du PIB. Il est peu probable que la réalité soit finalement plus favorable que ce qui est prévu dans le programme.

Mais cet indicateur, qui sert bien souvent de boussole pour le pilotage des finances publiques, masque deux autres types d’endettement, qui n’apparaissent pas dans le ratio de la dette publique.

À la faveur de la crise sanitaire, si l’on peut parler ainsi, et grâce à l’engagement de la France, l’Union européenne s’est, pour la première fois, endettée en son nom propre. Cet endettement supra-étatique constitue une avancée majeure pour la construction européenne. Or le Premier Président de la Cour des comptes l’a affirmé devant la commission des finances : le remboursement des sommes versées à notre pays dans ce cadre, qui s’élèvent à 75 milliards d’euros, n’entre pas dans le calcul du ratio de dette publique. Autrement dit, notre dette publique nationale serait encore plus élevée, si nous y intégrions tous les crédits avec lesquels nous avons financé notre plan de relance.

Mais il est une autre dette qui n’apparaît pas dans nos comptes publics, et qui a de quoi nous inquiéter. C’est la dette privée, qui concerne à la fois les entreprises et les ménages. Elle avoisine les 150 % du PIB, bien au-delà de la dette publique – c’est colossal !

En la matière, la France a le taux d’endettement privé le plus élevé des grands pays européens. Le diagnostic est évident : nous sommes plus proches de la Grèce que de l’Allemagne, bien malheureusement.

Ce ratio d’endettement privé a ses fondements. Les dispositifs d’urgence mis en œuvre pendant la crise, ainsi que le contexte de taux négatifs ont encouragé les entreprises à s’endetter massivement pour recruter et investir. Les effets positifs sont donc nombreux. Mais le risque existe que nous ayons massivement financé des entreprises, notamment dans les secteurs des nouvelles technologies, dont les valorisations ont été artificiellement gonflées.

Pour parachever ce panorama peu réjouissant, j’évoquerai la dernière facette de notre endettement, la dette climatique. C’est la plus grande urgence, celle qui menace non seulement notre pays, mais la planète entière.

Cette dette n’apparaît pas plus dans nos comptes, mais elle ravage nos forêts et tarit nos ressources, en eau notamment. Or, monsieur le ministre, mes chers collègues, un pays ravagé par les flammes et en stress hydrique n’est pas gouvernable. Ce défi suppose donc des investissements massifs, dans un contexte très contraint.

L’immense défi de la transition écologique nous impose de changer non pas de logiciel, mais de système d’exploitation pour engager une stratégie ambitieuse de désendettement. Au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, je vous proposerai aujourd’hui deux leviers d’action, qui s’appuient sur deux atouts français et européens.

Le premier levier, le plus opérationnel, c’est la mobilisation de l’épargne privée, qui n’a jamais été si élevée, même si on la laisse peu à peu se faire ronger par l’inflation. En mars dernier, je le rappelle, la Banque de France estimait le montant de cette épargne à 175 milliards d’euros. Ce montant est à mettre en perspective avec les 100 milliards consacrés au plan de relance, financés par la dette publique.

C’est ce levier que notre groupe avait proposé d’activer, en inscrivant, dans une proposition de loi, la création d’un livret d’épargne garantie afin de drainer cette épargne privée vers les territoires. L’objectif était de réaliser des investissements ambitieux au profit de la transition écologique et des infrastructures locales.

Le second levier, plus structurant, mais moins immédiat, c’est une meilleure valorisation des externalités positives et négatives pour mieux orienter les décisions des acteurs économiques, sous la contrainte du changement climatique.

À cet égard, j’évoquerai un sujet, dont l’actualité s’est tristement imposée dans le débat public. Il s’agit, mes chers collègues, de nos forêts. Aujourd’hui, la valeur économique et sociale de nos forêts se résume à la production de bois, comme si l’arbre n’était utile qu’une fois abattu. Cela n’est absolument pas satisfaisant.

Quand la forêt brûle, cela ne constitue pas seulement un manque à gagner, c’est un atout en moins pour la transition écologique. Je vous proposerai prochainement un dispositif pour prendre en compte les externalités positives de la forêt – puits de carbone, agent de la biodiversité et filtre à eau – et engager ainsi le changement de mode de pensée que j’appelle de mes vœux.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est urgent de réduire notre dette, qu’elle soit publique, privée ou écologique. Le programme de stabilité va dans la bonne direction. Espérons que le rythme sera tenu. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis au cœur de l’été pour discuter d’un document stratégique qui va engager la responsabilité du Gouvernement sur sa gestion des finances publiques à moyen terme.

Le rapporteur général a parfaitement illustré le caractère parfois arbitraire, en tout cas optimiste, des hypothèses retenues sur l’inflation, la croissance ou encore le solde public. Nous aimerions être aussi optimistes !

Déjà, pour le projet de loi de finances rectificative (PLFR), le Haut Conseil des finances publiques faisait état d’une incertitude de 10 à 15 milliards d’euros sur les recettes…

Le programme de stabilité postule une croissance potentielle de 1,35 % à partir de 2022. Comme l’a dit le rapporteur général, la croissance potentielle est un paramètre déterminant pour la programmation des finances publiques. En effet, elle constitue la meilleure prévision de la croissance du PIB à moyen terme.

Mais pour être crédible, l’hypothèse de croissance potentielle doit correspondre à un régime de croissance équilibré. À cet égard, notre déficit public, celui de notre balance commerciale ou encore la désindustrialisation de notre économie limitent les perspectives.

Par ailleurs, un nouveau défi s’ouvre devant nous, qui n’est pour ainsi dire pas évoqué dans le projet de programme de stabilité. Il s’agit de la lutte contre le changement climatique, qui aura des conséquences sur notre économie. Une étude de Rexecode publiée en mai 2022, que je vous invite tous à lire, mesure la marche à franchir : les dépenses d’investissement devraient être supérieures de 10 % pour les entreprises et de 20 % pour les ménages par rapport aux tendances actuelles.

Les éléments d’analyse rassemblés par un membre du secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques laissent d’ailleurs penser que, dans les cinq années qui viennent, la croissance potentielle de l’économie française sera plutôt proche de 1 %, ou légèrement inférieure ou supérieure à ce niveau selon le degré de mise en œuvre de la réforme des retraites.

Or le doute est permis sur cette réforme, puisque le président candidat a rétropédalé dès l’entre-deux-tours… Et le rendement de l’allongement de la durée de cotisation n’est pas le même que celui du report de l’âge de départ.

Notre absence de courage aujourd’hui aura des conséquences significatives pour nos enfants et nos petits-enfants. En effet, les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) indiquent que le taux de remplacement, et donc le niveau de vie des retraités, passerait de 102,8 % du niveau de vie des actifs en 2020 à 82,5 % en 2070.

Comme pourraient le faire les stoïciens, je distingue ce qui ne dépend pas directement de l’action du Gouvernement – l’arrêt du conflit entre la Russie et l’Ukraine, la rudesse de l’hiver – et ce qui en dépend. Permettez-nous d’être inquiets, car le plan de stabilité repose uniquement sur ce qui ne dépend pas complètement de l’action du Gouvernement – la baisse de l’inflation, le maintien de la croissance – plutôt que sur la maîtrise des dépenses publiques, sur laquelle il a complètement la main. (Marques d’approbation à droite.)

Depuis plusieurs mois, j’interroge le Gouvernement sur la nature précise des économies qu’il envisage. La réponse est toujours aussi floue. Le ministre Le Maire cite toujours, comme vous l’avez fait aujourd’hui, monsieur le ministre, les mesures en faveur du plein emploi, qui doivent soutenir la croissance.

Prenons l’élargissement de l’apprentissage aux lycées professionnels, par exemple. Certes, le succès de cette politique ne m’a pas échappé : le taux d’emploi des jeunes s’est considérablement amélioré, mais au détriment de la productivité de notre économie et avec un coût important pour les finances publiques, comme l’a d’ailleurs souligné un rapport du Sénat. Je remarque aussi que, pour afficher un taux de croissance annuel moyen de la dépense, sur le quinquennat 2017-2022, inférieur à celui du quinquennat précédent, vous retraitez, dans le programme de stabilité, les charges liées à la création de France compétences – le graphique figurant en page 31 le montre bien. (Sourires.)

Autre exemple, la mise en place d’un service public de la petite enfance est bien une nécessité. Comme l’indique le programme de stabilité, les prestations familiales ont considérablement diminué, de 3,7 %, du fait de la faible natalité de ces dernières années. Mais atteindre l’objectif de création de 30 000 places d’accueil collectif était un engagement figurant dans la convention 2018-2022 liant la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et l’État et cet engagement n’a aucunement été respecté, puisque 15 000 places seulement ont été créées.

Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de mars 2022, il n’existe pas de places d’accueil formel pour 40 % des enfants de moins de trois ans.

Nous assistons à une érosion de l’attractivité de ces métiers, un mouvement si fort qu’il conduit un nombre important de collectivités locales à « geler » des berceaux. Et ce n’est pas l’ordonnance du 19 mai 2021 sur les services aux familles ou le comité de filière que vous avez institué en 2021 qui apportent une réponse : il ne s’agit que d’un début de réponse.

D’ailleurs, l’avis du CESE de mars 2022 plaide pour la mise en place d’un droit opposable à la garde du jeune enfant, comme ce qui a été institué par l’Allemagne en 2004. C’est un objectif ambitieux, avec un coût significatif pour les finances publiques. Le coût de fonctionnement annuel d’une place de crèche dépasse les 15 000 euros et l’investissement correspondant est de l’ordre de 34 000 euros.

Au-delà de quelques exemples précis, que l’on peut compter sur les doigts d’une main, les propos relatifs à la maîtrise de la dépense sont très généraux dans ce document. Il y est question de « renforcement de la qualité des dépenses » et d’un « examen systématique de l’impact environnemental des dépenses ».

Les crédits budgétaires et les taxes affectées, neutres ou non cotées, représentent 92 % des dépenses intégrées à l’objectif total des dépenses de l’État. Dans ce même document, vous évoquez la plateforme de visualisation développée pour que le Parlement et les citoyens s’approprient les résultats de l’action publique. Je l’ai regardée : n’y figurent que des données quantitatives, rien de qualitatif !

Vous parlez de « maîtrise de la dépense dans tous les sous-secteurs, avec une hausse de 0,6 % en volume, hors urgence et relance, en moyenne pour la période 2023-2027 ». Il ne s’agit que d’une stabilisation du train de vie, et non de véritables économies.

Par ailleurs, plusieurs lois de programmation engagent déjà le Gouvernement : la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qu’il est déjà question de réviser, en augmentant les crédits de 50 milliards d’euros ; la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ; la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ; récemment, le ministre de l’intérieur a annoncé un projet de loi d’orientation et de programmation de son ministère – quelque 16 milliards d’euros sont prévus. De plus, les états généraux de la justice doivent déboucher sur une augmentation des crédits accordés aux juridictions et à l’administration pénitentiaire.

Dans les perspectives économiques publiées en juillet 2022, l’OCDE appelle le Gouvernement à mettre en place une stratégie ciblée d’assainissement budgétaire à moyen terme, en fixant des priorités claires pour sauvegarder la viabilité des finances publiques et l’efficience de la dépense publique dans un contexte de hausse du service de la dette. Permettez-moi de vous dire que nous n’y sommes pas encore !

Dans votre stratégie, j’ai du mal à voir quel sera l’effort réellement demandé aux collectivités territoriales. Le programme de stabilité évoque une concertation, comme le ministre Béchu le disait lui-même il n’y a pas si longtemps dans cet hémicycle. Je lis toutefois, en page 38 de votre document, que « les dépenses de fonctionnement seraient maîtrisées en volume et ralentiraient en valeur, dans le sillage de l’inflation ». Cette maîtrise en volume est en réalité une baisse, de 0,5 %, comme l’a précisé le ministre de l’économie et des finances le 21 juillet.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et voilà !

Mme Christine Lavarde. Or cette baisse devrait être très importante concernant les dépenses hors ressources humaines, qui représentent plus de 50 % du total, puisque les dépenses de personnel vont mécaniquement augmenter sous l’effet de la revalorisation du point d’indice et de la hausse du SMIC et du glissement vieillesse technicité (GVT). Si l’on ajoute les prix de l’énergie et de l’alimentation, il ne reste plus vraiment de marge de manœuvre…

En réalité, vous laissez simplement les collectivités codéterminer les modalités de modération de leurs dépenses, et l’effort demandé est beaucoup plus important que celui qui avait été demandé par les contrats de Cahors.

Vous persistez à dire que la politique des contrats de Cahors a été efficace. Je persiste pour ma part à n’y voir que la conséquence de la baisse de 13 milliards d’euros des dotations de l’État entre 2013 et 2017.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. Le rabot !

Mme Christine Lavarde. Les collectivités ne peuvent pas dépenser l’argent qu’elles n’ont pas, sauf à augmenter les impôts locaux, ce qu’elles vont avoir de moins en moins la capacité de faire avec la suppression de la taxe d’habitation et, demain, de la CVAE.

Je ne dis pas que nous sommes défavorables à la politique de réindustrialisation. Au contraire, nous pensons qu’il est nécessaire de réduire notre différentiel de compétitivité avec l’Allemagne. Mais nous pensons aussi qu’il est nécessaire de laisser de la liberté aux collectivités territoriales dans la gestion de leurs recettes et de récompenser leurs actions d’attractivité.

Notre pays va continuer de diverger avec les autres pays de la zone euro. L’analyse des programmes de stabilité des huit principaux pays de la zone euro menée par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l’état des finances publiques relève que la France serait, en 2025, l’un des rares pays qui n’aurait pas commencé à réduire la dette héritée de la crise sanitaire. L’Italie, l’Espagne prévoient de réduire leur endettement de 10 points de PIB sur la même période. Cette divergence vient du fait que la France aurait le déficit structurel le plus élevé des huit pays étudiés.

À l’automne, vous pourrez compter sur nous, et vous nous trouverez pour défendre une mesure simple et concrète pour redresser les comptes publics : la mise en place d’une règle d’or. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi en préambule, comme certains l’ont déjà fait, de souligner le fait que ce projet de programme de stabilité nous a été transmis bien tard. Plus de trois mois de retard, alors que notre pays assurait la présidence du conseil de l’Union européenne ! Ce document, censé dessiner la trajectoire de nos finances publiques, a été reçu in extremis, vendredi dernier, ce qui traduit une absence totale de respect pour notre travail.

Cela dit, il n’est pas besoin de plus de temps pour constater le manque de fiabilité et l’insincérité des hypothèses économiques, largement optimistes et surestimées, qui le sous-tendent. Vous piochez dans la fourchette haute des prévisions, certainement parce que celles de la Banque de France ou des conjoncturistes, plus réalistes, étaient trop embarrassantes. L’effet combiné de ces évaluations en trompe-l’œil est de surestimer la santé économique du pays et, hélas, de sous-estimer les difficultés des ménages dans les années à venir.

Malgré vos efforts de dissimulation, vous proposez bel et bien de réduire drastiquement le rythme de croissance des dépenses publiques, qui n’augmenteront plus que de 0,6 %. Vous actez donc, contrairement à ce que vous affirmez, le début d’une période d’austérité.

Il n’y a pas de surprises dans ce texte, tant il est pétri d’orientations néolibérales et de mesures antisociales basées sur des réformes structurelles, telles que l’aménagement des retraites et de l’assurance chômage, et prises pour faire des économies, alors même que l’effet que vous en espérez est loin d’être certain.

Faute d’agir sur les recettes, comme nous le préconisons, et d’appliquer une fiscalité plus exigeante sur les hauts revenus et les profits, vous continuerez à faire peser sur les classes moyennes et populaires les frais de cette politique, puisque les revenus de transfert et l’accès aux services publics diminueront, ce qui provoquera, à terme, un creusement des inégalités.

Ne nous leurrons pas, contrairement à ce qui a été affirmé, les collectivités ne seront pas épargnées par cette politique austère, alors que beaucoup d’entre elles sont déjà exsangues. Elles font face, elles aussi, à l’inflation pour leurs dépenses de fonctionnement. Pourtant, leurs dépenses devront baisser de 0,5 %, en sus de l’affaiblissement progressif de leur autonomie consécutif à la suppression, à partir de 2023, de la seconde moitié de la CVAE.

Les préconisations de votre programme de stabilité feront donc inévitablement pâtir la qualité du service public, auquel vous allez porter un coup fatal, alors qu’il garantit le dernier lien avec certains de nos concitoyens les plus précaires.

Surtout, l’austérité qui sous-tend ce programme de stabilité n’est pas compatible avec l’impératif de conversion écologique. En autorisant des hausses ciblées sur les secteurs prioritaires que sont les armées, l’intérieur, la recherche, la justice et l’aide publique au développement, ce document élude de facto le secteur de l’écologie, qui a pourtant cruellement besoin de financements publics. Malgré votre obstination à en faire un détail de l’histoire, il n’est pas acceptable, il est même dangereux de continuer à vous engluer dans l’inaction climatique, en ne prévoyant pas de mesures à la hauteur d’un des plus grands défis que nous ayons à affronter.

La programmation que vous nous présentez est climaticide. Il fallait un changement de paradigme clair. Vous en êtes incapables, comme les débats que nous avons eus il y a peu sur le PLFR l’ont, encore une fois, démontré. Vous auriez pourtant pu financer ces dépenses indispensables à notre avenir par les mesures fiscales justes que nous vous proposions, et que d’autres proposaient également : un ISF climatique ou une contribution des superprofits des multinationales.

Mes chers collègues, ce que ce document ne dit pas est plus important que ce qu’il dit : l’austérité est devant nous, alors que les besoins sociaux et environnementaux sont criants. Nous ne pouvons avec sincérité donner caution à ce programme insincère.

Monsieur le ministre, vous vous entêtez dans un système idéologique délétère, sans tirer les leçons du passé et en voulant obstinément respecter les impératifs budgétaires de Maastricht. Pourtant, le seuil de 3 %, dépourvu de fondement économique, avait été jugé dépassé par le Président de la République lui-même. Le présent programme en expose d’ailleurs à lui seul l’absurdité économique. Même à partir de chiffres excessivement optimistes, le Gouvernement arrive à peine à passer sous la barre des 3 % en 2027, et ce sans réussir pour autant à réduire le niveau d’endettement.

Il est grand temps, monsieur le ministre, d’être lucide sur l’incompatibilité structurelle entre les besoins d’investissement public immédiats et ambitieux que la transition écologique nous impose et les règles budgétaires européennes, qui entravent nos capacités de dépenses publiques.

Mener deux combats de manière simultanée condamne irrémédiablement à échouer dans les deux. Il est grand temps d’avoir le courage de mettre en place une politique de soutenabilité budgétaire fondée sur un principe de soutenabilité économique et environnementale, et non pas seulement sur des critères comptables.

Vous m’avez donc compris, mes chers collègues, nous refusons un programme de stabilité qui est obsolète avant même d’avoir été mis en œuvre, un programme dont l’optimisme est si farouche qu’il confine à la malhonnêteté et amorce des mesures dévastatrices face aux enjeux de taille qui se profilent. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mieux vaut tard que jamais : après tous les autres États, la France présente tant bien que mal son programme de stabilité. Cette présentation a été décalée après l’élection présidentielle. Pourtant, elle aurait permis de mieux connaître le programme électoral du président candidat, et cette clarification aurait stimulé le débat critique et la démocratie. Les électeurs auraient pu constater le peu d’égard d’Emmanuel Macron pour la question sociale.

Le verdict est tombé fin juillet, trois mois après le délai prévu par les textes, au grand dam du Parlement et du Haut Conseil pour les finances publiques. Ce programme de stabilité est déjà dans la boîte aux lettres de la Commission européenne. Dès lors, impossible de l’infléchir. Le débat est clos. Nous ne sommes plus à un retard près, mais, croyez-moi, la démocratie parlementaire saura s’en souvenir.

Le programme de stabilité, dans le jargon, est censé décrire les moyens mis en œuvre pour respecter la contrainte des règles budgétaires européennes et maintenir le déficit en deçà de 3 % du PIB. D’un point de vue politique, c’est un document annuel, dans lequel le Gouvernement prête allégeance à l’Union européenne, en lui donnant des gages de libéralisme pour attester d’un prétendu sérieux budgétaire.

La perspective n’est pas réjouissante, tant la crise sanitaire et la crise économique à dominante inflationniste ont engendré des dépenses pour partie incontournables, mais jamais financées. À y regarder de plus près, la trajectoire n’est pas heureuse.

Le Gouvernement s’engage à réduire le déficit public à 3 % d’ici 2027. C’est ce cap austéritaire qui orientera le prochain quinquennat, celui d’après M. Macron. Cet héritage nous conduira à l’impasse, rendant les objectifs économiques, sociaux et écologiques inatteignables.

Comment ne pas voir au moins un paradoxe, et plus certainement un contresens, dans la stratégie de baisse de la fiscalité pour réduire les déficits ? D’autant qu’elle vient après un quinquennat où il s’agissait de disqualifier l’impôt, comme nous l’avons encore vu ces deux derniers jours.

Avec gravité, je prends acte de ce que la redevance audiovisuelle va disparaître dans les prochaines semaines, ce qui fera 3,2 milliards d’euros de recettes en moins. Je note également la baisse de la CVAE dès 2023, soit 8 milliards d’euros de recettes en moins, et celle de l’imposition sur les successions qui coûtera 5 milliards d’euros.

Or un solde budgétaire, c’est la soustraction entre les dépenses et les recettes. Voyez plutôt : 0 – 250 milliards = –250 milliards ! Sans compter l’endettement… C’est gravissime : l’arithmétique est têtue, monsieur le ministre.

Alors que la Banque centrale européenne remonte ses taux de 50 points de base, une première depuis onze ans, le risque est d’autant plus grand pour les finances publiques que 10 % des obligations qui auront été émises en 2022, soit un montant de 26 milliards d’euros, seront indexées sur l’inflation.

Ces décisions nous rendent tributaires du niveau général des prix de la zone euro et nous placent sous le joug de nos créanciers, qui ne vont pas manquer de réclamer leur dû !

Il nous faudra faire baisser l’inflation par des politiques de rigueur pour éviter que, comme cette année, 17 milliards d’euros supplémentaires ne soient versés aux spéculateurs sur les titres du Trésor.

Le Gouvernement évoque un plan : il suffirait de soutenir la croissance et de réduire les dépenses pour compenser les pertes de recettes.

Mais le Haut Conseil des finances publiques, tout comme les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est particulièrement sceptique sur les prévisions de croissance. Cette prévision, écrit-il, « n’est pas hors d’atteinte, mais est un peu élevée ». Elle permettrait d’accéder au plein emploi, expression qui revient six fois dans votre document, monsieur le ministre, au cas où nous n’aurions pas saisi…

Les mesures qui y sont évoquées sont extrêmement préoccupantes. On trouve ainsi en page 4, parmi les mesures qui contribueraient à accroître l’offre de travail et à atteindre le plein emploi, la poursuite de la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites, la réforme du revenu de solidarité active (RSA), l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi – c’est-à-dire, la transformation de Pôle emploi en France Travail –, l’élargissement aux lycées professionnels du succès de l’apprentissage ou encore la mise en place d’un service public de la petite enfance.

Votre projet est clair : forcer les individus à travailler, quoi qu’il leur en coûte, à n’importe quel niveau de rémunération ou de qualification, à n’importe quelles conditions et, bien sûr, à n’importe quel âge. C’est ce que nous appelons l’insécurité sociale. Or une telle insécurité est contraire aux besoins de prospérité des travailleurs et des entreprises. Nous considérons cela comme une faute politique.

C’est une aberration fondamentale : les privés d’emploi seraient responsables de leur sort ; le patronat, lui, serait exempt de toute injonction.

Ces réformes, nous les combattrons les unes après les autres, mais avec des propositions alternatives.

La réforme de l’assurance chômage s’est abattue sur plusieurs millions de travailleurs. Un seul effet : plus d’ouverture ou de rechargement de droits pour les périodes en emploi de moins de six mois. Ces gens travailleraient, mais pas assez ! Regardez la réalité de ce que vous appelez le marché de l’emploi : en 2021, près de 15 millions de contrats de moins d’un mois ont été signés, ce qui représente 64 % des embauches réalisées. Selon l’Unédic, 1,15 million de demandeurs d’emploi voient leur allocation mensuelle diminuer de 17 % en moyenne, ce qui n’est pas rien !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, comptez sur notre mobilisation : il n’y aura pas d’acte II de la réforme de l’assurance chômage, car c’est l’un des piliers de notre modèle social.

La réforme des retraites est une réforme injuste, brutale, de l’avis de toutes les organisations syndicales. Heureusement, elle n’a pas encore eu lieu. Loin de la réforme systémique, abandonnée après un mouvement social d’ampleur et grâce à une majorité de rejet, une réforme paramétrique avec un report de l’âge de départ à la retraite à 65 ans est réapparue dans la campagne présidentielle.

Il faudrait travailler plus longtemps pour financer les cotisations d’un nombre de retraités plus important. Je vois que vous hochez la tête, monsieur le ministre. Pour moi, il s’agit d’un dogme : 35 % des 50-64 ans sont déjà au chômage ! Les faire travailler plus longtemps va réduire les versements de l’assurance vieillesse au détriment de l’assurance chômage et plus l’âge reculera, plus le chômage augmentera. La belle affaire !

Il n’y a pourtant aucune urgence, comme le Conseil d’orientation des retraites ne cesse de le rappeler. Les dépenses de retraite vont en effet baisser jusqu’à atteindre 11 % du PIB en 2035, soit l’un des plus bas niveaux en Europe. Et l’on devrait enregistrer des excédents à partir de 2070, grâce aux mutations démographiques.

Bref, mes chers collègues, la réforme des retraites n’a pas vocation à combler le déficit des retraites, mais à financer d’autres dépenses sociales. Bruxelles et les marchés financiers le demandent et le Gouvernement s’en réjouit.

Enfin, en conditionnant le RSA à une quinzaine d’heures de travail, nous allons créer des travailleurs parmi les plus précaires d’Europe, payés en dessous du SMIC. Comme si les allocataires du RSA se complaisaient dans la pauvreté ! Il est pourtant évident, monsieur le ministre, que 575 euros, c’est désincitatif ! Remettons les gens au travail, quoi qu’il leur en coûte, voilà votre doctrine…

Le Haut Conseil des finances publiques vous le dit : « L’impact de ces réformes paraît nettement surestimé, puisqu’il est présumé se manifester dès 2023, alors que toutes les réformes comparables entreprises dans le passé ont non seulement nécessité du temps pour leur formalisation et leur mise en œuvre, mais également pour produire des effets durables sur la population effectivement en emploi. »

Alors, monsieur le ministre, nous sommes là parce que satisfaire Bruxelles et les marchés financiers sur le dos des travailleurs, sur le dos des Français, est une orientation politique aux antipodes de nos valeurs et de nos aspirations.

Pourtant, vous n’avez pas conservé une proposition favorable que la Commission européenne avait formulée : taxer les superprofits. Là-dessus, fin de non-recevoir ! Ce n’est pas un programme de stabilité, c’est un programme de gouvernement des droites.

M. Roger Karoutchi. Si c’était vrai…

M. Pascal Savoldelli. Nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente le programme de stabilité pour 2022-2027 avec plus de trois mois de retard sur la date butoir. Ce retard est d’autant plus regrettable que notre pays assurait alors la présidence du conseil de l’Union européenne et qu’il eût été intéressant que ce programme nous soit présenté au moment du débat national des élections législatives.

Ce retard traduit aussi un certain manque de respect du travail du Parlement et de sa mission essentielle d’évaluation et de contrôle. Nous devons examiner à la hâte ce document, alors qu’il est essentiel puisqu’il dessine la trajectoire des finances publiques pour toute la durée du nouveau quinquennat. Il appelle plusieurs remarques.

Tout d’abord, nous doutons de la fiabilité des prévisions associées à ce projet de programme de stabilité.

Concernant les perspectives de croissance potentielle, comme il y a cinq ans, vous prévoyez un taux qui doublerait sur la durée de la mandature, passant de 1,25 % à 2,50 %.

Vous partez d’une prévision supérieure à celle de la Commission européenne, qui mise quant à elle sur un taux plus raisonnable de 1 %.

Vous pariez même sur une accélération de la croissance du PIB, qui atteindrait 1,8 % en 2025. Celle-ci résulterait des réformes engagées, notamment celles des retraites et de l’assurance chômage, dont nous savons qu’elles ne produiront tous leurs effets qu’à moyen terme. Nous savons également que le calendrier n’est pas fixé ; nous ne savons pas quand ces mesures s’appliqueront ni combien elles rapporteront. Comment pourrions-nous être en mesure d’en évaluer l’impact sur les finances publiques ?

Enfin, un rapide coup d’œil sur l’évolution du ratio entre les prélèvements obligatoires et le PIB montre que la pression fiscale ne diminuera pas, contrairement à ce qu’on laisse croire aux contribuables français. Le Gouvernement annonce baisser les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les impôts et les cotisations sociales. Or, si l’on en croit le projet de programme de stabilité pour les années 2022 à 2027, le taux de prélèvements obligatoires resterait pratiquement stable jusqu’à la fin du quinquennat.

En réalité, les baisses concédées et affichées comme telles dans le discours politique du Gouvernement correspondent à des rétrocessions partielles de recettes fiscales, lesquelles augmentent spontanément du fait de la conjoncture économique. Mais ces baisses ne correspondent aucunement à des baisses structurelles d’imposition.

Et pour se permettre de telles baisses, encore faudrait-il être en mesure de diminuer les dépenses publiques, sauf à rejeter avec inconscience le fardeau des déficits et de la dette publique sur les épaules des générations futures.

Nous avons aujourd’hui un ratio de dépenses publiques sur PIB de 57,3 %, ce qui est le reflet d’un État qui dépense trop et surtout qui dépense mal, souvent au détriment des services publics et de nos infrastructures les plus essentielles. Le débat sur le PLFR l’a bien montré en ce qui concerne les infrastructures ferroviaires et de transport. (M. Michel Canévet applaudit.)

Comment comptez-vous endiguer cette dérive, monsieur le ministre ? Ce projet de programme de stabilité ne nous permet pas de trouver ne serait-ce que des éléments de réponse à cette question pourtant vitale. Nous pouvons y lire qu’une réduction des dépenses publiques de l’ordre de 8 milliards d’euros par an est attendue à partir de 2024. À quoi correspondent ces milliards ? D’où viendront, concrètement, ces économies ?

Au Sénat, nous sommes particulièrement vigilants sur la trajectoire proposée pour les collectivités locales. Ce document mentionne une réduction des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 0,5 % en volume, sans plus de précisions. Or Emmanuel Macron, alors président candidat, a annoncé faire peser sur les seules collectivités territoriales un effort de plus de 10 milliards d’euros sur cinq ans. Depuis lors, entre les déclarations du Bruno Le Maire et celles de Christophe Béchu, on ne voit plus où est la ligne de conduite, et le flou règne.

Monsieur le ministre, quels seront les objectifs fixés aux collectivités territoriales ? Les contrats de Cahors, cette contribution des collectivités au redressement des comptes publics, vont-ils être ressuscités ? Les élus locaux, dont nous sommes au sein de la Haute Assemblée les relais, aimeraient y voir beaucoup plus clair. Le groupe Union Centriste et mes collègues ici présents Sylvie Vermeillet et Michel Canévet ont eu l’occasion d’insister sur ce point tout au long de la discussion du PLFR.

Nous sommes tout particulièrement inquiets par l’emballement de notre endettement public. En 2027, celui-ci devrait, d’après vos prévisions, rester au même niveau qu’en 2021, soit 112,5 % du PIB. En 2027, nous serions le seul pays de la zone euro à enregistrer un déficit de près de 3 %.

C’est toute la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, monsieur le ministre. Tout semble reposer sur une hypothèse dangereusement optimiste : une contre-performance d’un point sur le niveau de croissance suffirait à pulvériser le plafond des 120 %.

Nous savons pourtant qu’il n’y a pas d’argent magique : les générations futures devront payer. Espérons que dans quelques semaines, à la rentrée, l’ensemble de ces questions trouveront de premières réponses avec la présentation de la nouvelle loi de programmation des finances publiques. Il y a urgence à ce que nous fixions collectivement un cap de redressement de nos comptes publics afin d’éviter que l’État et, finalement, les Français ne se retrouvent en situation de ruine. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proposer chaque année un programme de stabilité, tenir les promesses qu’il contient ou même s’en approcher, est-ce un exercice vain ?

La fin de la pandémie annonçait des jours meilleurs sur le plan économique, jusqu’à ce que la guerre en Ukraine vienne repousser cet espoir. Comment prévoir de l’économiquement stable dans un environnement géopolitique instable ? L’équation est difficile…

À la lecture du programme de stabilité 2021-2027 transmis l’année dernière à Bruxelles, il était question d’un rebond de l’activité économique de 4 % en 2022, puis de 2,3 % en 2023. Finalement, monsieur le ministre, nous devrions nous contenter d’une croissance de 2,5 % cette année et de 1,4 % l’année prochaine.

À la fin de l’année 2021, l’évolution de la situation sanitaire demeurait le principal aléa. Mais voilà, nous faisons face aujourd’hui à une crise sévère des prix de l’énergie et des matières premières. Comme on le sait, il en résulte une inflation très forte – près de 5 % –, un niveau de plus en plus difficile à supporter pour nos concitoyens les plus modestes, sans oublier les entreprises, qui doivent brutalement gérer des hausses de coûts de production.

Dans ces conditions, quelles sont les nouvelles perspectives pour les années 2022 à 2027 ?

Monsieur le ministre, vous semblez pouvoir conserver une trajectoire financière qui ramènerait le déficit public sous le seuil des 3 % à l’horizon de 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024.

Vous comptez aussi contenir la dette à terme. Certains diront que vous péchez par excès d’optimisme. La Cour des comptes a exprimé ses doutes, en effet, sans toutefois remettre en cause votre stratégie à deux jambes : soutien à la croissance et maîtrise des finances publiques.

Si la politique du « quoi qu’il en coûte » a été essentielle à la stabilisation de notre économie, il est temps de revenir à une certaine modération, sans toutefois gripper la croissance, en particulier son principal moteur, la demande.

Dans cet esprit, mon groupe, le RDSE, s’est montré ouvert et constructif dans le cadre de l’examen du texte sur le pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative. Nous avons en effet approuvé le bouclier tarifaire, la revalorisation des pensions de retraite et d’invalidité, des prestations familiales, des minima sociaux et des bourses étudiantes, ainsi que la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Il est sûr néanmoins que certaines de ces mesures n’ont pas vocation à durer. Aussi, l’un des principaux enjeux de votre programme de stabilité, vous l’avez clairement affirmé, est l’emploi – plus précisément, le plein emploi. La réforme de France Travail, la poursuite de la réforme de l’apprentissage et la hausse du SMIC sont des leviers que vous avez choisi d’actionner pour réduire le taux de chômage.

Au travers de cette politique, je perçois la revalorisation du travail, ce qui envoie à mon sens un signal positif. Toutefois, je m’interroge sur le retour au plein emploi et sur vos hypothèses de productivité : la croissance potentielle ne sera pas forcément la croissance acquise.

Sur le volet maîtrise des dépenses publiques, je rappellerai tout d’abord que mon groupe n’est pas composé d’ayatollahs de l’orthodoxie budgétaire. Les politiques d’austérité ne mènent jamais bien loin – nous l’avons constaté après la crise de 2007-2008. À ceux qui les prônent, rappelons que l’Union européenne elle-même s’en écarte désormais assez facilement.

Certes, la dette doit redevenir soutenable. C’est une responsabilité que nous avons à l’égard des générations futures, d’une part ; c’est un enjeu de crédibilité de l’économie française, d’autre part. Il faut apaiser les tensions sur nos obligations souveraines.

Le Gouvernement souhaite que les dépenses en volume de l’État ne progressent pas de plus de 0,4 % par an. Pour certains, cet effort n’en est pas un. Il est vrai que, à l’horizon de 2027, la dette restera encore élevée, avec un taux de plus de 112 % du PIB.

Je pose la question : comment faire autrement, alors que beaucoup de nos services publics ont des besoins immenses, qu’il s’agisse de l’éducation, qui n’est pas simplement une dépense de fonctionnement, mais aussi un investissement pour l’avenir, de la santé ou de la police ? Il faut y ajouter le défi climatique, dont on nous dit qu’il nécessiterait pour la France la mobilisation de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, mais aussi qu’il pourrait être un levier d’activité.

Je n’oublie pas les collectivités locales, qui doivent conserver les moyens de poursuivre leur action. Certaines – on l’a bien vu en temps de crise – constituent un amortisseur social. Les associations d’élus s’inquiètent des nouvelles contraintes que leur impose le programme de stabilité, à savoir une augmentation de leurs dépenses de fonctionnement inférieure de 0,5 % par rapport à leur tendance naturelle, alors que l’inflation pèsera lourdement sur leurs investissements.

Monsieur le ministre, au regard d’un équilibre à trouver entre soutien à la croissance et maîtrise des finances publiques, la question des impôts se pose. Vous avez indiqué ne pas vouloir les augmenter. Cette position est louable, mais un profond travail en direction des niches fiscales doit être à tout le moins envisagé.

Faut-il rappeler que l’impôt se prête mieux au consentement lorsqu’il est juste et ciblé et que sa finalité est bien expliquée ?

Certes on ne peut ignorer que la France apparaît au sein de l’Union européenne comme le mauvais élève concernant le poids de ses prélèvements obligatoires. C’est un fait ! Cependant, il est bon de rappeler dans le même temps que les États membres se livrent encore aujourd’hui à une concurrence fiscale intra-européenne dont la France ne sort pas gagnante.

Quand nous mettons en place un impôt sur les grandes fortunes, des particuliers s’installent en Belgique. Quand les impôts sur les sociétés sont trop élevés, les entreprises déportent leur siège en Irlande.

Par conséquent, la Commission européenne doit s’attaquer plus frontalement au problème du manque de coordination des politiques budgétaires. Cela suppose, comme le groupe du RDSE le rappelle régulièrement dans les débats sur l’Europe, de revoir la règle de la majorité qualifiée pour certaines décisions, en l’occurrence fiscales.

Le véto hongrois sur la taxation minimale internationale des entreprises illustre cette nécessité urgente. Les dernières crises ont montré que les solutions passaient de plus en plus par l’Europe et par la solidarité qu’elle est capable de mettre en place au bord de l’abîme.

Les prochains mois s’annoncent encore difficiles, en particulier pour certains pays – je pense à l’Italie – et les écarts de taux d’intérêt menacent la cohésion au sein de l’Union.

Le programme de stabilité dont nous débattons aujourd’hui est une sorte de boussole demandée par Bruxelles. C’est un engagement européen que chaque État prend dans son coin, au risque que les boussoles n’indiquent pas toutes la même direction. Resserrer les rangs entre les États membres est donc fondamental. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Richard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nadine Bellurot. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec des finances publiques parmi les plus dégradées de la zone euro que nous entamons ce nouveau quinquennat.

Nous héritons d’un déficit public plus de deux fois supérieur à celui de 2017 et d’une dette publique qui a progressé de 17 % en cinq ans. La cote d’alerte est atteinte. Nous étions nombreux à le penser ; nous voilà confortés dans notre diagnostic, dont vous contestiez la pertinence il y a quelques mois, monsieur le ministre.

Il est donc de notre responsabilité d’aborder ce débat avec lucidité et prudence. Lucidité quant aux effets de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt sur la dette ; l’horizon est non pas à cinq ans, mais plutôt à dix ou quinze ans. Prudence sur les prévisions qui fondent la vision stratégique que vous nous proposez : le Haut Conseil des finances publiques a rappelé leur fragilité.

Le cycle inflationniste ne s’éteindra pas l’an prochain, ni même dans quatre ans, tant les raisons structurelles qui le portent sont fortes et cumulatives. Il faudra donc « dépenser bien, dépenser utilement », comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Cela signifie soutenir le niveau d’investissement public, notamment local, qui constitue un appui indispensable à notre économie.

Le programme de stabilité manque de ce point de vue de cohérence. À l’instar des fameux contrats de Cahors, il prévoit d’imposer une nouvelle fois un encadrement des dépenses des collectivités. Ces dernières devront augmenter de 0,5 % de moins que leur tendance naturelle, mais elles pourraient croître malgré tout en valeur de 24 milliards d’euros sur la durée du quinquennat.

Selon des estimations de l’Association des maires de France, l’effort demandé aux collectivités sur leurs dépenses de fonctionnement serait de 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années par rapport à l’année 2022.

L’encadrement de l’autofinancement et de l’évolution des recettes réduira l’offre de services à la population et constituera un risque pour le pouvoir d’achat, dans un contexte où la consommation des ménages recule.

L’encadrement des dépenses de fonctionnement apparaît contradictoire, dans un contexte de relance marqué par le besoin d’investissement et de soutien aux acteurs locaux. En 2021, les soldes d’exécution des collectivités étaient proches de zéro. Il est donc incompréhensible et inconcevable qu’elles continuent à être pénalisées. Encadrer ces dépenses reviendrait à reproduire les erreurs du passé.

Depuis 2014, la baisse des dotations a en effet coûté 46 milliards d’euros à l’ensemble des collectivités locales, sans que cela produise d’effet sur le déficit de l’État, qui est même reparti à la hausse, en volume, depuis 2018. (Mme Sophie Primas le confirme.)

Les collectivités se voient imposer depuis trop longtemps la formule « essayer de faire mieux avec moins ». Les efforts ne peuvent pas, de nouveau, reposer sur elles. Dans un contexte marqué par une inflation record, les communes attendent à l’inverse une revalorisation de leurs recettes pour assurer la continuité des services publics locaux essentiels à la population.

Une réponse rapide est possible. Nous devrons l’aborder lors de l’examen de la loi de finances. Comme ce fut le cas jusqu’en 2010, il est nécessaire d’indexer l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. Chaque année, depuis la reprise de l’inflation, la DGF a été amputée de 1 milliard d’euros.

Il est urgent, monsieur le ministre, de faire droit à cette demande largement partagée de nos élus locaux et, ainsi, de reconstruire une relation financière fondée sur la confiance entre l’État et les collectivités.

Vous vous êtes dit prêt à la réforme ; sachez que nous le sommes aussi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Duffourg. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme de stabilité 2022-2027 soumis au Parlement dresse la trajectoire et les perspectives pour nos finances publiques à l’horizon de 2027.

Il est marqué par les conséquences de la guerre en Ukraine, les tensions inflationnistes, l’impact des mesures du Ségur de la santé et les dispositifs d’urgence liés à la crise sanitaire.

Les administrations de sécurité sociale, qui représentent la moitié de la dépense publique, devront participer à la modération des dépenses, au même titre que l’État et les collectivités territoriales, dans un ratio de 0,6 % par an en volume.

Les finances sociales ont supporté la crise sanitaire. Les exonérations adoptées depuis de nombreuses années ont grevé le budget de la sécurité sociale et la reprise de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), à hauteur de 136 milliards d’euros en 2020, a évacué pour longtemps la perspective d’apurement de cette dette.

La trajectoire de retour à l’équilibre en matière de finances sociales reste floue. Nous l’avons critiquée dans le cadre de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 et 2022, et le Haut Conseil des finances publiques estime imprécises les promesses de réforme du programme de stabilité.

La santé demeure la priorité numéro un des Français. Nos urgences, nos hôpitaux, le personnel qui y travaille sont depuis longtemps installés dans une situation critique, devenue insupportable. L’accès aux soins reste compromis dans de nombreux territoires.

Face aux dépenses qu’impliquent ces enjeux légitimes et dans le respect d’un budget équilibré, la voie sera étroite pour trouver et financer les solutions attendues. Le défi est grand : faire plus avec autant !

Monsieur le ministre, au sein du groupe Union Centriste, nous soutenons plusieurs positions complémentaires à la réforme des retraites, système complexe et fragmenté, sollicitée par la Commission européenne.

Il y a eu des erreurs. Dans son rapport annuel de certification des comptes de la sécurité sociale pour 2021, la Cour des comptes souligne l’impact des erreurs sur les finances sociales. Je ne relèverai que celles de la branche maladie : les Français y sont de leur poche pour 2,7 milliards d’euros, soit 2,6 % du montant des frais de santé.

En ce qui concerne ensuite la pertinence des soins, le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe de 2017 souligne qu’une part d’interventions sans valeur ajoutée pour la santé constitue une forme de gaspillage que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) évalue à peu près à un cinquième des dépenses de santé.

Les voies d’économies sont connues. Elles correspondent à des soins inadaptés, tels que des césariennes ou des examens d’imagerie non justifiés, des surprescriptions d’antibiotiques ou encore le recours aux urgences hospitalières inutile ou évitable.

Enfin, la troisième voie d’économies est la lutte contre la fraude. Tant notre collègue Nathalie Goulet que de nombreux rapports dénoncent l’existence d’une fraude importante. Nous entendons que les caisses de Sécurité sociale y travaillent. Toutefois, l’étape de la cartographie des risques n’est pas celle du déploiement d’actions correctrices. La méthode est la bonne, mais il faut continuer d’avancer vite, en traitant l’ensemble des champs.

Enfin l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a sans nul doute permis de juguler la dette sociale. Toutefois, l’état de notre médecine, tant à l’hôpital qu’en ville, doit nous forcer à interroger la pertinence de cet outil très singulier à la France.

Si nous sommes attachés à l’objectif du programme de stabilité, nous ne pouvons ignorer les politiques publiques concernées. La santé figure au rang des plus fondamentales d’entre elles, et les établissements publics de santé, ou d’intérêt collectif, assurent des missions de service public.

Les principes de rentabilité et de service public sont relativement antinomiques. Aussi, le maintien d’un service, d’une unité ou d’un hôpital de proximité ne peut pas être décidé uniquement sous l’angle budgétaire.

Au vu de ces éléments, vous avez dressé tout à l’heure, monsieur le ministre, un tableau idyllique de notre pays et de notre situation financière, tout en fustigeant dans le même temps des formations politiques légalement constituées.

Or la réalité est tout autre : la dette publique s’élève à 2 901 milliards d’euros, soit 11,5 % du PIB, la hausse des prix, de 6,1 % en 2021, ne cesse de s’aggraver, le taux de chômage est de 7,3 % et, enfin, la France est championne du monde des prélèvements sociaux obligatoires, à hauteur de 46 %. Voilà la vérité !

Nous vous donnons rendez-vous, monsieur le ministre, pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’automne prochain, en attendant des propositions concrètes de votre part et une trajectoire vertueuse des finances sociales.

Voilà ce qu’attendent notre pays et les Français aujourd’hui, de façon tout à fait légitime. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat et M. Philippe Mouiller applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons l’occasion de débattre de la trajectoire des finances publiques au moment de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui sera présenté au mois de septembre prochain et débattu à l’automne. M. Mouiller, me semble-t-il, s’interrogeait sur le calendrier de cette LPFP : il sera donc parallèle à celui du projet de loi de finances pour 2023.

S’agissant à présent du programme de stabilité et de son calendrier – plusieurs interventions portaient sur ce point –, nous le présentons effectivement à la représentation nationale et le transmettons à la Commission européenne avec du retard.

Ce n’est ni la première fois, tant s’en faut, ni probablement la dernière qu’un État transmet son programme de stabilité avec du retard. Bien souvent, cela s’explique par des échéances électorales.

De fait, nous avons fait le choix de préparer ce programme de stabilité après les échéances électorales, car nous attachons une importance toute particulière au vote des Français.

Si nous avions présenté ce texte avant les élections, ceux-là mêmes qui aujourd’hui nous reprochent de le faire trop tard nous auraient reproché de l’avoir fait avant cette échéance démocratique majeure et d’avoir engagé la France avant même que les Français aient pu décider de leur Président ou Présidente de la République, ainsi que de la majorité qu’ils entendaient lui donner.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En fait, vous pressentiez la majorité relative ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est donc une preuve de respect pour la représentation nationale que d’avoir attendu que les Français se prononcent à l’occasion des élections pour présenter un programme de stabilité. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Que c’est beau !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le Sénat n’a pas changé de couleur politique, mais l’Assemblée nationale, elle, a sensiblement évolué.

Ainsi, le débat que nous avons eu hier à l’Assemblée nationale n’aurait pu avoir lieu si nous avions présenté le programme de stabilité avant les échéances électorales. Je le répète : il s’agit d’une marque de respect pour la représentation nationale. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il fallait oser !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Par ailleurs, il nous a fallu quelques semaines pour tenir compte de la situation internationale et macroéconomique.

La réalité, c’est que nous ne sommes plus dans le même monde ni dans le même environnement macroéconomique qu’au mois d’avril dernier.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il en sera de même à la fin de l’année !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. D’ailleurs, si notre programme de stabilité arrive après celui de nos voisins européens, il est probablement plus juste que les leurs, dans la mesure où il tient compte de la situation macroéconomique mondiale actuelle, qui s’est sensiblement dégradée depuis le mois d’avril dernier, où nous n’en étions qu’aux prémices du conflit ukrainien.

S’agissant ensuite des prévisions, j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, s’il est toujours difficile de se livrer à cet exercice – a fortiori dans le contexte aléatoire lié à la situation sanitaire et à la guerre en Ukraine –, les prévisions fondées sur les travaux de la direction générale du Trésor que nous avons inscrites dans le pacte de stabilité sont solides et crédibles.

Je sais que des doutes ont été émis à leur égard, notamment par le Haut Conseil des finances publiques. Je constate néanmoins que, au lendemain de la publication de l’avis du Haut Conseil remettant en cause nos prévisions de croissance – 2,5 % pour 2022 –, l’Insee a confirmé que nous avions atteint 5 % de croissance en 2022.

Force est de constater que, lors du dernier quinquennat, nous avons atteint un certain nombre d’objectifs que d’aucuns jugeaient initialement inatteignables.

Quand Emmanuel Macron, à peine élu en 2017, a annoncé qu’il visait un taux de chômage à 7 % en 2022, nombre de personnalités sont venues expliquer qu’il n’était pas possible d’y parvenir en cinq ans. Or nous y sommes, ou quasiment.

Mme Sophie Primas. Quelle bonne idée les Français ont eue de le réélire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous pouvons donc atteindre, comme nous l’avons indiqué, le plein emploi à la fin du nouveau quinquennat.

Pour ce faire, quelque 1,2 million d’emplois doivent être créés. Or c’est précisément le nombre d’emplois qui ont été créés au cours du quinquennat écoulé, grâce à la politique qu’ont engagée le Président de la République et son gouvernement en faveur du travail, de l’investissement et de la compétitivité des entreprises.

C’est la raison pour laquelle nous voulons poursuivre les réformes. J’ai entendu des appels à réformer davantage. Je me réjouis donc par avance de bénéficier du soutien de ceux qui appellent à ces réformes quand, à la rentrée prochaine, nous présenterons la réforme de l’assurance chômage dans sa nouvelle version, la réforme des retraites, la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ou encore la réforme du lycée professionnel, pour que le succès de l’apprentissage se vérifie aussi dans la voie professionnelle et scolaire.

Mme Sophie Primas et M. Roger Karoutchi. Cela dépendra du contenu des réformes !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je le répète : l’activité économique et l’emploi sont au cœur de notre stratégie économique et budgétaire.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est une nécessité !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous l’avons montré ces dernières années et nous continuerons à le faire.

J’évoquais nos prévisions qui se sont d’ores et déjà réalisées pour 2022. Je maintiens que, pour les années suivantes également, elles sont crédibles. En 2023, nous prévoyons 1,4 % de croissance, soit exactement la prévision qui vient d’être avancée par la Commission européenne dans son avis rendu à la mi-juillet.

À M. Joly, qui remettait en question notre prévision de croissance à 1,8 % pour 2027, j’indique que l’OFCE lui-même – un organisme pourtant souvent cité comme référence par les groupes de gauche –…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. N’y aurait-il que la gauche qui ait raison ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. … nous attribue une prévision de croissance – 1,9 % – supérieure à celle que nous retenons. Cela montre que l’objectif est atteignable.

Venons-en à présent aux certitudes. Dans cet océan d’aléas, il est en effet important d’en avoir.

La première des certitudes – je l’évoquais à l’instant – est que nous allons continuer de mettre l’emploi et l’activité économique au cœur de notre stratégie.

La deuxième certitude est notre détermination absolue à tenir nos comptes. Je vous le redis : nous allons maîtriser la dépense.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Enfin !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ai entendu les uns expliquer que la trajectoire que nous avions annoncée dans le programme de stabilité promettait du sang et des larmes et les autres soutenir que l’effort était inexistant… C’est donc bien que nous devons être sur une trajectoire équilibrée !

Il faut le dire : nous réalisons des efforts. La réalité est que 0,6 % de croissance en volume sur le quinquennat représente le plus gros effort consenti depuis vingt ans en matière de dépenses publiques. C’est une réalité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En intention !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. M. le rapporteur général de la commission des finances semblait s’inquiéter d’une absence de baisse des dépenses en 2023.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous nous inquiétons toujours !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je lui réponds que le tiré à part sur les plafonds ministériels pour 2023 lui sera transmis dans les tout prochains jours.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Cela fait un moment que nous l’attendons !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il doit y avoir des problèmes d’imprimerie ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En outre, je lui indique que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une baisse de la dépense publique de 1,3 % en volume et que nous allons poursuivre cette trajectoire tout au long du quinquennat.

Une troisième certitude est que la maîtrise de la dépense ne se fera pas de manière aveugle, avec un rabot uniforme.

Pour répondre là encore à plusieurs interventions, nous faisons des choix politiques.

Ainsi, nous faisons le choix de continuer à investir massivement dans l’hôpital et dans notre système de santé. Parmi les grands sous-secteurs, celui de la santé est le seul qui verra sa dépense augmenter en volume. Je rappelle d’ailleurs que le budget de l’hôpital public est passé de 79 milliards d’euros en 2017 à 95 milliards d’euros en 2022.

Autre choix, nous allons également investir massivement dans l’éducation. Le ministère de l’éducation nationale fait partie de ceux qui verront leur budget augmenter le plus fortement en 2023, notamment pour financer l’engagement du Président de la République, formulé pendant la campagne présidentielle, de revaloriser de 10 % le salaire des enseignants sur un an.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette promesse avait déjà été faite sous le gouvernement d’Édouard Philippe !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous continuerons également à investir pour la sécurité des Français, au travers de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – 15 milliards d’euros sur le quinquennat – et de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire – les marches successives à 3 milliards d’euros qui ont été votées par l’Assemblée nationale et le Sénat seront respectées.

Enfin, plusieurs interventions semblaient opposer la tenue de nos comptes et la lutte contre le réchauffement climatique ou la transition énergétique. Elles faisaient écho à un discours tenu hier devant moi à l’Assemblée nationale par une députée La France insoumise, qui expliquait qu’il fallait choisir entre les 3 % et les 3 degrés…

Je pense précisément l’inverse ! Si nous considérons que la tenue de nos comptes est un obstacle à la transition énergétique, alors nous ne parviendrons pas à réaliser cette dernière.

On voit aujourd’hui à quel point la dette nous prive de marges de manœuvre. Cette année, elle nous coûte 17 milliards d’euros de plus, l’équivalent du double du budget du ministère de la justice ! Si nous continuons à la laisser filer, elle nous privera tellement de marges de manœuvre que nous n’aurons plus les moyens d’investir pour la transition énergétique et pour la transition écologique.

M. Vincent Segouin. Merci de le reconnaître !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous vous avions mis en garde !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Tenir nos comptes est donc un moyen de continuer ce pour quoi chacune et chacun d’entre nous sommes élus : faire des choix politiques au service des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2021-2027.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de M. Alain Richard.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (texte de la commission n° 851, rapport n° 850).

La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau et M. Franck Menonville applaudissent également.)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un texte sur le pouvoir d’achat appelle humilité et sens des responsabilités.

Face à une inflation exceptionnelle, nos concitoyens attendent des réponses ciblées et immédiates à leurs préoccupations du quotidien : manger, se déplacer, se chauffer, pouvoir concrétiser leurs projets et travailler plus, pour ceux qui le veulent, selon leurs priorités et les possibilités de leur employeur.

En examinant ce projet de loi, nous avons veillé à suivre cette boussole, étant entendu que la protection de notre niveau de vie relève de responsabilités partagées : l’État, les collectivités territoriales, que je salue, mais surtout les entreprises et bien sûr les ménages, qui prennent aussi leur part pour faire face à ces augmentations.

Même s’il a validé la revalorisation anticipée au 1^er juillet de diverses prestations et aides sociales, le Sénat, attentif à l’équilibre financier global des mesures qu’il a adoptées, a tenu à marquer la fin du « quoi qu’il en coûte ».

La commission mixte paritaire, réunie seulement trois jours après l’adoption du projet de loi par le Sénat, est parvenue à établir un texte commun à partir de deux copies assez différentes, il faut bien le reconnaître. Je m’en réjouis.

Pour la partie relevant de la commission des affaires sociales, le texte de la commission mixte paritaire (CMP) reprend plusieurs apports importants du Sénat sans lesquels le projet de loi n’aurait pas répondu à nos attentes.

Tout d’abord, il inclut l’article 1^er bis, que nous avons introduit afin de limiter, de manière pérenne, le surcoût associé aux heures supplémentaires, tout en recentrant ce dispositif sur les petites et moyennes entreprises de moins de 249 salariés.

Au travers de ce dispositif, très complémentaire de la réduction d’impôt qui figure dans le projet de loi de finances rectificative, il s’agit bien sûr de rendre effectifs les gains de pouvoir d’achat que les salariés volontaires pourront tirer des heures supplémentaires.

La CMP a adopté la mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, qui apportera un soutien immédiat aux salariés dont les revenus sont insuffisants face à la hausse des prix.

Elle a également introduit l’accélération de la procédure d’extension des accords salariaux lorsque plusieurs revalorisations du SMIC sont intervenues dans les douze derniers mois. Comme je l’ai évoqué dans cet hémicycle, je reste sceptique sur l’incitation des partenaires sociaux à négocier par le biais de la restructuration des branches, que la CMP a réintroduite. Mais le compromis obtenu, qui renvoie les partenaires sociaux et l’État à leurs responsabilités respectives, me semble équilibré.

De même, une solution de compromis a retenu l’essentiel de la rédaction de l’Assemblée nationale sur la prime de partage de la valeur (PPV), en créant un dispositif pérenne pour toutes les entreprises, tout en intégrant plusieurs apports du Sénat, en particulier la limitation du fractionnement de la prime à un versement par trimestre et l’anticipation du dispositif à la date du 1^er juillet 2022.

Par ailleurs, la possibilité de cumul entre l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs et la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, adoptée par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Laurent Duplomb, que je salue, a été transformée d’un commun accord en droit d’option pour l’un ou l’autre de ces dispositifs.

Les modifications apportées par le Sénat à l’article 3, qui tend à faciliter le développement de l’intéressement, ont été conservées en CMP, en particulier celle qui visent à limiter à quatre mois le délai donné à l’administration pour l’agrément d’un accord de branche d’intéressement, de participation ou instituant un plan d’épargne salariale. La CMP a prévu que ce délai pourra être prorogé une fois, pour une durée maximale de deux mois.

Enfin, je me réjouis que l’assouplissement temporaire des règles d’utilisation des titres-restaurant ait été conservé dans la rédaction issue du Sénat. Cette mesure ne doit pas susciter l’inquiétude des professionnels concernés : il me semble que l’équilibre global des aménagements apportés au dispositif du titre-restaurant ne leur porte pas préjudice. Toutefois, j’ai parfaitement saisi l’inquiétude bien plus large du secteur de l’hôtellerie-restauration, sur lequel nous devons porter un regard attentif.

Ce texte n’épuise pourtant pas le sujet du pouvoir d’achat. Nous ignorons comment évoluera l’inflation et nous ne savons pas quelles nouvelles mesures seront nécessaires. En outre, nous ne méconnaissons pas la situation singulière des Français les plus fragiles, que ce soit dans les outre-mer ou dans les territoires ruraux.

Les prochains textes devront contenir des mesures plus structurelles en faveur du pouvoir d’achat des Français. Dans l’attente de ces prochains rendez-vous, je vous invite aujourd’hui, au nom de la commission mixte paritaire, à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau et MM. Franck Menonville et Alain Duffourg applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, notre commission était chargée d’examiner les 32 articles du volet économique du projet de loi.

Si les délais d’examen du texte, déterminés par le Gouvernement, étaient très resserrés, le compromis, obtenu en CMP, est quant à lui tout à fait satisfaisant. Je me réjouis que notre commission y ait imprimé sa marque.

De manière générale, nous avons souhaité maintenir un équilibre entre la législation d’urgence, d’une part, et la liberté économique et le droit de propriété, d’autre part.

De plus, nous avons souhaité combler certains angles morts en matière de protection des consommateurs et de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ainsi que de promotion des solutions de remplacement aux énergies fossiles. C’est fondamental face à la crise inflationniste actuelle.

J’en viens à la question de l’énergie. Notre commission a obtenu le gel du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à 120 térawattheures jusqu’en 2025, ainsi que le relèvement de son prix à 49,50 euros par mégawattheure.

De plus, le cadrage introduit sur ce thème a été maintenu. Nous avons ainsi consolidé les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de stockage. Nous avons également conditionné les pouvoirs de crise à une menace grave et prévu la motivation de leur indemnisation.

De plus, nous avons associé les collectivités locales à tous les dispositifs pertinents, parmi lesquels figure l’interruptibilité. Enfin, nous avons circonscrit le champ des méthaniers flottants et complété leur programme d’investissements.

Plusieurs apports sénatoriaux ont été pris en compte : tout d’abord, les projets de biogaz bénéficieront de solutions de simplification. En outre, les consommateurs d’électricité et de gaz seront mieux informés et les coupures d’électricité seront encadrées. Enfin, les conséquences du bouclier tarifaire sur les collectivités seront évaluées.

Je tiens à saluer les apports du Sénat en matière de consommation. Les nouvelles modalités de résiliation des offres groupées, de l’assurance emprunteur et des services de télévision et de vidéo à la demande sont des avancées concrètes. Il en va de même avec la pénalisation des banques, à proportion des retards de remboursement des victimes de fraudes.

Bien sûr, ces mesures, techniques et ponctuelles, ne répondent en rien au besoin d’une vision politique et de mesures structurelles.

Toutefois, notre commission appelle à les adopter sans réserve, et je tiens à saluer le travail mené avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mes collègues Olivier Dussopt, Olivia Grégoire et Olivier Klein, qui ont également défendu le projet de loi. Je me ferai leur porte-voix.

Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte en faveur du pouvoir d’achat des Français, après plus de trois semaines de débats nourris. Je crois que nous pouvons collectivement saluer l’adoption de ce texte qui favorisera le pouvoir d’achat des Français, en particulier des plus fragiles d’entre eux.

Le Parlement l’a adopté en un temps record, alors que nous vivons une grave crise énergétique, qui pèse pour 60 % de l’inflation ressentie au quotidien par nos concitoyens.

Je remercie le Parlement d’avoir pris ses responsabilités. Je l’ai dit ici même, nous sommes engagés dans une course contre la montre, afin de sécuriser nos approvisionnements en énergie pour l’hiver prochain. Les mesures prévues au titre III du texte donnent à l’État les leviers indispensables pour agir au plus vite.

Je veux saluer certaines mesures de ce projet de loi, ainsi que les évolutions apportées par le Parlement.

Le Parlement a limité à quatre ans la réquisition des centrales à gaz produisant de l’électricité en cas de forte tension sur le réseau et a précisé les modalités d’application de la cogénération. Ces évolutions sont le fruit de discussions avec plusieurs groupes politiques, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Le projet de terminal méthanier flottant est nécessaire pour sécuriser nos approvisionnements en gaz durant l’hiver 2023-2024. La conception du terminal, qui couvrira l’équivalent de 60 % de l’apport en gaz russe, limitera le plus possible les conséquences sur les plans social et environnemental. Le terminal est temporaire : son exploitation est limitée à cinq ans.

J’en viens aux coupures d’énergie pour impayés. Le Parlement apporte une protection supplémentaire aux Français en dehors de la période de trêve hivernale, en instaurant une période incompressible d’au moins un mois avant que la coupure de courant soit effective. Cette période doit être mise à profit pour trouver un accord entre le consommateur et le fournisseur.

Je salue l’adoption des mesures visant à sécuriser le rehaussement du plafond de l’Arenh de 20 térawattheures. Là encore, un compromis sécurise la protection des entreprises électro-intensives et des collectivités territoriales face aux hausses des prix de l’énergie constatées durant l’année 2022.

Par ailleurs, l’État réaffirme le caractère stratégique d’EDF, via sa participation à l’augmentation de capital du mois d’avril dernier, en vue de détenir 100 % des actions de l’entreprise.

Le projet de loi répond aussi à l’urgence, afin d’agir directement sur le portefeuille des Français et leur revenu disponible. Ces mesures ont été défendues par Olivier Dussopt.

Nous avons avancé les revalorisations des prestations sociales prévues au 1^er janvier ou au 1^er avril prochain. L’ensemble des prestations augmentera de 4 %. Cette revalorisation s’ajoutera à celle de 1,1 % décidée le 1^er janvier dernier ou à celle de 1,8 % arrêtée le 1^er avril dernier. C’est le cas, entre autres, des minima sociaux, mais également de la prime d’activité. Sur ce sujet, la volonté du Gouvernement est sans ambiguïté : nous n’opposons pas la valeur travail au soutien à nos concitoyens les plus fragiles.

Nous avons ainsi proposé, à l’article 3, de favoriser le recours à l’intéressement, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les modalités de ce dispositif sont simplifiées, et la validation des accords facilitée.

Enfin, conformément à une promesse de campagne du Président de la République, nous prévoyons une diminution des charges pesant sur les indépendants, qui se traduira par un gain pouvant aller jusqu’à 550 euros pour les artisans-commerçants et les professions libérales qui gagnent l’équivalent du SMIC.

Ce texte est un exemple de coconstruction : lors de l’examen du texte en première lecture, plusieurs d’entre vous ont défendu un amendement tendant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1^er octobre 2023. Le Parlement a également autorisé jusqu’au 31 décembre 2022 le déblocage anticipé de l’épargne salariale, jusqu’à 10 000 euros, en vue de l’acquisition de biens ou la fourniture de services.

Je souhaite revenir sur trois points du titre I^er du projet de loi.

Tout d’abord, assurer la pérennité de la PPV pour les entreprises de plus de 50 salariés est un signal important de lisibilité sur le long terme envoyé aux entreprises et aux salariés qui en bénéficient.

Je sais que le sujet des intérimaires a suscité des inquiétudes sur ces travées. Je tiens à rassurer l’ensemble de la représentation nationale : à travail égal, salaire égal. Selon ce principe, la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle qui est perçue par un travailleur disposant des mêmes qualifications et occupant le même poste de travail après sa période d’essai.

En conséquence, si l’entreprise décide de verser la PPV à ses salariés, le travailleur temporaire en mission dans l’entreprise la percevra également. Elle lui sera versée par l’entreprise de travail temporaire qui assure le paiement de sa rémunération.

Une entreprise de travail temporaire pourra également octroyer la prime, tant à ses salariés permanents qu’à ses salariés mis à disposition ou en intermission. Une instruction confirmera prochainement ces modalités d’application.

Ensuite, l’article 4, qui permet d’engager la restructuration des branches professionnelles disposant de minima conventionnels durablement inférieurs au SMIC a été rétabli. Certes, le dialogue social en entreprise reste le pilier des négociations salariales, mais cette disposition offre un levier d’action supplémentaire afin de prévenir les blocages durables. Elle incitera les branches à rester mobilisées, dans une période où le SMIC augmente régulièrement du fait de l’inflation.

Enfin, les heures supplémentaires bénéficieront d’une nouvelle exonération forfaitaire de cotisations sociales patronales. Cette proposition pérenne s’appliquera aux entreprises de 20 à 250 salariés. Je suis satisfaite qu’un compromis ait pu être trouvé entre les deux chambres sur ce sujet qui allie compétitivité et pouvoir d’achat.

Le projet de loi consacre également des avancées notables en matière de protection des consommateurs. Celles-ci ont été défendues dans le titre II par mes collègues Olivia Grégoire et Olivier Klein.

Le texte crée un bouclier tarifaire portant sur les postes de dépenses les plus importants des Français, parmi lesquels les loyers : alors qu’elle aurait pu atteindre près de 6 %, l’augmentation de ces derniers est plafonnée à 3,5 %, et les aides personnalisées au logement sont revalorisées du même taux, pour protéger nos concitoyens qui en ont le plus besoin.

Le Gouvernement se réjouit de la mesure adoptée par le Sénat visant à plafonner l’indice des loyers commerciaux des PME à 3,5 %, en lien avec les représentants des bailleurs et des commerçants. Cette disposition fait suite à l’alerte lancée par les députés et à leur mobilisation sur cette question.

Nous rendons le consommateur maître de ses choix et de ses dépenses. C’est tout l’objet du « bouton résiliation » créé pour les abonnements du quotidien et les contrats d’assurance et de mutuelle. Là encore, je salue le travail des parlementaires : grâce au rapporteur Gremillet et au sénateur Lemoyne, le périmètre de ces dispositifs a été élargi : les consommateurs pourront résilier en ligne leur contrat, dès lors que l’entreprise dispose d’un mode de souscription en ligne.

Les modalités de commercialisation des assurances affinitaires, comme les garanties sur les téléphones portables ou l’électroménager, et certains frais d’incidents bancaires seront fortement encadrés, afin de mieux protéger les consommateurs les plus vulnérables. Ces dispositions, qui proviennent d’amendements issus des deux assemblées, ont enrichi le texte.

Enfin, sans le renforcement des sanctions et des moyens de contrôle et de communication, la protection du consommateur ne serait pas réellement assurée contre les arnaques qui se développent rapidement, sur internet notamment. Nous devons prémunir les Français de ces abus. Le préjudice estimé des fraudes au compte personnel de formation (CPF) faisant actuellement l’objet de poursuites devant les juridictions pénales avoisine 27 millions d’euros durant ces deux dernières années… Cela prouve la nécessité d’agir directement sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE I^er

PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS

Chapitre I^er

Valorisation du travail et partage de la valeur

Article 1^er

I. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV bénéficie de l’exonération prévue au V.

II. – L’exonération prévue au V est applicable à la prime de partage de la valeur versée à compter du 1^er juillet 2022 par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail à leurs salariés ou à leurs agents.

L’entreprise utilisatrice mentionnée au 1° de l’article L. 1251-1 du même code qui attribue cette prime à ses salariés en informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition. Cette dernière en informe sans délai le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 dudit code, lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice mentionné au IV du présent article. La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue au V lorsque les conditions prévues aux III et IV sont remplies par l’entreprise utilisatrice.

L’exonération est également applicable à la prime versée aux travailleurs handicapés bénéficiant d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles et relevant des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du même code.

III. – L’exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime de partage de la valeur bénéficiant aux personnes mentionnées au II lorsque cette prime remplit les conditions suivantes :

1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail mentionné à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles par un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné à l’article L. 311-4 du même code à la date de versement de cette prime, à la date de dépôt de l’accord mentionné au IV du présent article auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même IV ;

2° Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective ;

3° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service mentionnés au 1° du présent III.

IV. – Le montant de la prime de partage de la valeur ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du III font l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. En cas de décision unilatérale, l’employeur consulte préalablement le comité social et économique mentionné à l’article L. 2311-2 du même code, lorsqu’il existe.

Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

V. – La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV du présent article est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime de partage de la valeur est assimilée, pour l’assujettissement à la contribution prévue à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail.

La limite prévue au premier alinéa du présent V est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :

1° Un dispositif d’intéressement en application du chapitre II du titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 du même code ;

2° Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application du chapitre II du titre I^er et du titre II du livre III de la troisième partie dudit code, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation mentionnée au 1° du présent V.

Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux associations ni aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ni aux établissements ou services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, pour les primes versées aux travailleurs handicapés mentionnés au 1° du III du présent article.

VI. – Lorsque, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, cette prime, exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts.

En cas de cumul de la prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI avec celle prévue à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

VII. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

VIII. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur prévue au présent article. Ce rapport comprend des données quantitatives sur le recours au dispositif, et évalue le respect, tout au long de son application, des conditions d’attribution prévues au 3° du III, notamment au regard de l’évolution de son régime social et fiscal.

IX. – Le coût résultant du présent article est intégralement pris en charge par l’État, conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Article 1^er bis

I. – Dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins vingt et moins de deux cent cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1^er octobre 2022 par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, à hauteur d’un montant fixé par décret.

La réduction s’applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article L. 241-17 du même code.

II. – Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I du présent article est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà de la limite mentionnée au 3° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-59 du même code.

III. – Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime pour chaque salarié concerné au titre des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121-28 et L. 3121-59 du code du travail versées au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

IV. – Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Les mêmes I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.

Ils ne sont pas applicables lorsque ces revenus d’activité se substituent à des sommes soumises à cotisations de sécurité sociale en application du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus mentionnés aux I et II du présent article.

Le bénéfice des déductions mentionnées aux mêmes I et II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article.

VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article.

VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

I. – Le livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 613-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un niveau équivalent entre le taux effectif » sont remplacés par les mots : « , pour des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global » et les mots : « et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « , d’une part, par ces travailleurs indépendants et, d’autre part, par ceux » ;

a bis) Au 1° du même I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

b) La première phrase du second alinéa du II est ainsi modifiée :

– les mots : « , pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1, » sont supprimés ;

– les mots : « ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « elles relèvent du 1° du » ;

– après le mot : « impôts », la fin est ainsi rédigée : « , de 50 % lorsqu’elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu’elles relèvent de l’article 102 ter du même code. » ;

c) (Supprimé)

2° L’article L. 621-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 621-1. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité, selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et à l’article L. 613-7.

« Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article :

« 1° D’une part, pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées à l’article L. 622-2, du droit aux prestations mentionnées à l’article L. 622-1 ;

« 2° D’autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées au même article L. 622-1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées à l’article L. 622-2.

« Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du présent article est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° d’une valeur comprise entre 0,5 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil.

« Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1, excepté ceux mentionnés à l’article L. 640-1, qui ne relèvent pas de l’article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce dernier montant. » ;

3° L’article L. 621-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 » ;

– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « ne relevant pas de l’article L. 613-7, cette cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « qui ne relèvent pas du même article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au sixième alinéa de l’article L. 621-1, cette cotisation est calculée sur ce dernier montant » ;

4° L’article L. 621-3 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Les » ;

– les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621-2 » sont supprimés ;

– les mots : « un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, » sont remplacés par les mots : « 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 font l’objet d’une réduction » ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les taux effectifs applicables, tels qu’ils résultent du premier alinéa du présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d’encadrement mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 621-1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article L. 621-1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa dudit article L. 621-1 est nul.

« II. – Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1. » ;

5° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 622-2, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

6° L’article L. 662-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base :

« a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l’article L. 621-1 ;

« b) Des taux applicables, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, aux assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant mentionné au a du présent article. » ;

c) Au sixième alinéa, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « du présent article ».

II. – La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui bénéficient de l’exonération mentionnée au premier alinéa peuvent opter pour un taux réduit de cotisations, selon les modalités prévues au I de l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale. Cette option s’exprime de manière définitive auprès des organismes mentionnés à l’article L. 723-3 du présent code. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables » sont remplacés par les mots : « , le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables et les modalités d’exercice de l’option prévue au troisième alinéa » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l’article L. 621-1 du même code ».

III. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2022. Il s’applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613-7 au titre des périodes courant à compter du 1^er octobre 2022.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3312-2 du code du travail, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « ou par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312-5 ».

II. – L’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par :

« 1° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés par tous moyens ;

« 2° L’employeur d’une entreprise de moins de cinquante salariés si, au terme d’une négociation engagée sur le fondement des 1° ou 3° du même I, aucun accord n’a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le comité social et économique est consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

« Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut accord d’intéressement au sens du I du présent article et au sens du 18° bis de l’article 81 du code général des impôts. Le présent titre est applicable à ce régime, à l’exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du présent code. »

III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3312-6 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

IV. – L’article L. 3313-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au premier » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l’accord a été rédigé selon une procédure dématérialisée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations prévues aux mêmes articles L. 3312-4 et L. 3315-1 à L. 3315-3 sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

IV bis. – Au 1° de l’article L. 3314-5 du code du travail, après la référence : « L. 1225-17, », sont insérés les mots : « de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35, ».

V. – L’article L. 3345-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3345-2. – Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime disposent d’un délai, fixé par décret, à compter du dépôt auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313-3 et L. 3323-4 du présent code et des règlements des plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du présent code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.

« Le délai mentionné au premier alinéa du présent article ne peut excéder trois mois. »

V bis. – À l’article L. 3345-3 du code du travail, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au premier ».

V ter. – L’article L. 3345-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai mentionné au premier alinéa ne peut excéder quatre mois. Il peut être prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « au », il est inséré le mot : « même ».

VI. – Les IV, V, V bis et V ter sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1^er janvier 2023.

Article 3 bis

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, avant le 1^er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 dudit code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du même code, avant le 1^er janvier 2022, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du même code, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier ou a été affectée selon les modalités prévues à l’article L. 3323-3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 dudit code ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-165 à L. 214-166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 du même code, le déblocage mentionné au présent alinéa des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.

II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’au 31 décembre 2022. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

III. – Les sommes versées au bénéficiaire au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-2, L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail.

V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne prévus aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail et aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l’article L. 224-24 et à l’article L. 224-27 du code monétaire et financier.

VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires des droits dérogatoires créés en application du présent article.

VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

VIII. – Le bénéficiaire tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées en application des deux premiers alinéas du I.

IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3 ter

Par dérogation à l’article L. 3262-1 du code du travail, jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du même code.

Article 4

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ;

2° Au 2° du I de l’article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : « , notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».

Article 4 bis

Après le premier alinéa de l’article L. 2261-26 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois en application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 à L. 3231-9 ou L. 3231-10 au cours des douze mois précédant la conclusion d’un avenant mentionné au premier alinéa du présent article, la durée maximale de la procédure mentionnée au même premier alinéa est fixée par voie réglementaire, sans pouvoir excéder deux mois. »

Chapitre II

Revalorisation anticipée de prestations sociales

Article 5

I. – Lorsqu’ils font l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit sont revalorisés, le 1^er juillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1,04. Le coefficient applicable lors de la première revalorisation annuelle postérieure au 1^er juillet 2022 du montant de la prestation, de l’allocation ou de l’aide individuelle ou de l’élément intervenant dans son calcul ou dans l’ouverture du droit est égal au quotient du coefficient calculé en application du même article L. 161-25 par 1,04, sauf si le coefficient ainsi obtenu est inférieur à 1, auquel cas il est porté à cette valeur.

Le coût de la revalorisation opérée, en application du premier alinéa du présent I, sur les prestations versées par le régime institué à l’article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat est à la charge de l’État.

Un décret détermine les modalités du calcul du montant des bourses nationales d’enseignement du second degré pour la rentrée 2022.

II. – Par dérogation au premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, le montant du salaire minimum de croissance retenu pour le calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles au titre des périodes comprises entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 est celui en vigueur le 1^er juillet 2022.

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Article 5 ter

I. – Le premier alinéa de l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à la constitution de droits auprès du régime mentionné à l’article L. 921-2-1 du même code au titre des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 dudit code.

II. – Les droits en cours de constitution auprès du régime mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale au titre des indemnités mentionnées à l’article L. 382-31 du même code ne sont pas pris en compte pour l’application de l’article L. 351-10-1 et du second alinéa de l’article L. 353-6 dudit code, du second alinéa de l’article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime, du dernier alinéa de l’article L. 732-54-1 du même code et du dernier alinéa du I de l’article L. 732-63 dudit code.

Article 6

I. – A. – Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la revalorisation annuelle prévue à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1^er juillet 2022 de 3,5 % pour toutes les aides mentionnées à l’article L. 821-1 du même code.

B. – L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année en cours. »

II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %.

II bis. – (Supprimé)

II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %.

II quater. – Pour la collectivité de Corse, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 point de pourcentage, la variation mentionnée au II du présent article.

Cette modulation est opérée après consultation pour avis de l’assemblée de Corse.

Elle prend en compte les critères suivants :

1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;

2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;

3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse.

Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.

III. – Les II, II ter et II quater sont applicables à la fixation de l’indice de référence des loyers par dérogation aux dispositions suivantes :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

2° Les huitième et dernier alinéas de l’article 17-2 de la même loi ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ;

4° L’article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;

5° Les dixième et dernier alinéas du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation ;

7° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du même code ;

8° L’avant-dernier de l’article L. 442-1 dudit code ;

9° Le V de l’article L. 445-3 du même code ;

10° Le deuxième alinéa de l’article L. 445-3-1 du même code.

Article 6 bis

Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. »

Article 6 ter

La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.

Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

TITRE II

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Chapitre I^er

Résiliation de contrats

Article 7

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° A Le chapitre V du titre I^er du livre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ;

b) Après l’article L. 215-1, il est inséré un article L. 215-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 215-1-1. – Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

« À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. » ;

c) À l’article L. 215-2, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 215-1-1, » ;

d) Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 215-5, après le mot : « reconduction », sont insérés les mots : « et aux modalités de résiliation » ;

1° (Supprimé)

1° bis AA Après la seconde occurrence du mot : « clause », la fin du II de l’article L. 224-28 est ainsi rédigée : « sans avoir à s’acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat. Pour les offres de services de communications électroniques permettant aux consommateurs de bénéficier de la vente d’un équipement terminal subventionné, la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois peut toutefois être soumise au paiement par le consommateur d’au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat. » ;

1° bis A Après l’article L. 224-37, il est inséré un article L. 224-37-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-37-1. – Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7.

« En application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être imputées au consommateur aucune indemnité correspondant aux montants dus au titre de la fraction non échue de la période courant jusqu’à la fin de l’engagement contractuel, ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée. Les dettes éventuellement contractées auprès des fournisseurs d’accès à internet ou à un service de communications vocales font partie de plein droit du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-4.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

1° bis B La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre II est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ;

b) Il est ajouté un article L. 241-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3-1. – Tout manquement aux dispositions de l’article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;

1° bis et 2° (Supprimés)

II. – Le 1° A du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er juin 2023. Il est applicable aux contrats en cours d’exécution à la même date. Les 1° bis AA et 1° bis A du même I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1^er janvier 2023.

Article 7 bis

L’article L. 215-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article 8

I. – L’article L. 113-14 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :

« I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l’assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, l’assureur met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le souscripteur. »

I bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 932-12-2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :

« I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique, ou est intervenue par un autre moyen et que l’institution de prévoyance, au jour de la dénonciation ou de la résiliation par l’adhérent, offre au souscripteur la possibilité d’adhérer à des règlements ou de conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, l’institution de prévoyance met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation de l’adhésion ou à la résiliation du contrat. Lorsque l’intéressé notifie la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat, l’institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification de l’adhérent ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par l’adhérent. » ;

2° L’article L. 932-21-3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :

« I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement ou l’affiliation ou la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été effectuée par voie électronique ou a été effectuée par un autre moyen et que l’institution de prévoyance, au jour de la dénonciation ou de la résiliation par l’adhérent ou le participant, offre aux adhérents ou aux participants la possibilité d’adhérer à des règlements, de s’affilier ou de souscrire des contrats d’assurance par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, l’institution de prévoyance met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation.

« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification de l’adhérent ou du participant ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par l’adhérent ou le participant. »

II. – L’article L. 221-10-3 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :

« I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque l’adhésion à un règlement ou la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un autre moyen et que la mutuelle ou l’union, au jour de la résiliation par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice, offre aux intéressés la possibilité d’adhérer à des règlements ou de conclure des contrats par voie électronique, la dénonciation du règlement ou la résiliation du contrat est rendue possible selon cette même modalité.

« À cet effet, la mutuelle ou l’union met à la disposition de l’intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la dénonciation ou à la résiliation du contrat. Lorsque l’intéressé notifie la dénonciation ou la résiliation du contrat, la mutuelle ou l’union lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation.

« Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du membre participant, de l’employeur ou de la personne morale souscriptrice, ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le membre participant, l’employeur ou la personne morale souscriptrice. »

III. – Les I, I bis et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1^er juin 2023. Ils s’appliquent aux contrats en cours d’exécution à la même date.

Article 8 bis

I. – Le premier alinéa de l’article L. 112-10 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ;

2° Les deux dernières occurrences du mot : « nouveau » sont supprimées ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré bénéficie d’une ou de plusieurs primes d’assurance gratuites, ce délai ne court qu’à compter du paiement de tout ou partie de la première prime. »

I bis. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 112-10, » est supprimée ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. »

II. – Les I et I bis entrent en vigueur le 1^er janvier 2023.

Article 8 ter

Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 221-10-3 du présent code » ;

2° À la troisième phrase, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » et les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code de la consommation ».

Chapitre II

Lutte contre les pratiques commerciales illicites

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Article 9 bis A

I. – Après le II de l’article L. 133-26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er février 2023.

Article 9 bis

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent :

« 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;

« 1° bis Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;

« 2° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »

Article 9 ter

(Supprimé)

TITRE III

SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE

Chapitre I^er

Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en gaz

Article 10

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 121-37, après la deuxième occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « opérateurs dont les » ;

1° (Supprimé)

2° Après l’article L. 421-7-1, il est inséré un article L. 421-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-7-2. – Le ministre chargé de l’énergie fixe, par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, une trajectoire de remplissage à chaque opérateur des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1. Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif minimal de remplissage au 1^er novembre de chaque année.

« Sans préjudice de l’article L. 421-7, si le niveau des capacités de stockage souscrites par les fournisseurs de gaz naturel dans les infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1, complétées le cas échéant par celles souscrites au titre des stocks complémentaires prévus à l’article L. 421-6, ou le niveau d’utilisation des capacités souscrites laisse prévoir que le remplissage sera inférieur à l’objectif minimal de remplissage fixé par la trajectoire de remplissage, le ministre chargé de l’énergie ordonne aux opérateurs de ces infrastructures de constituer les stocks de sécurité nécessaires pour respecter cet objectif minimal. Pour ce faire, les opérateurs utilisent, en priorité, les capacités de leurs installations qui n’ont pas été souscrites. Ils peuvent mobiliser, dans la mesure nécessaire pour remplir leurs obligations, la part non utilisée des capacités qui ont été souscrites.

« La Commission de régulation de l’énergie assure le suivi de l’atteinte des objectifs de la trajectoire de remplissage et en contrôle le respect. Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. En particulier, elle élabore les outils de prévision d’un risque de non-atteinte des objectifs de remplissage fixés par la trajectoire de remplissage.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités et les conditions d’application du présent article.

« Les opérateurs des infrastructures de stockage ne sont pas autorisés à utiliser les stocks de sécurité en dehors des conditions fixées par le décret prévu au quatrième alinéa du présent article et des modalités définies par la Commission de régulation de l’énergie.

« Les coûts associés à la constitution des stocks de sécurité nécessaires pour respecter la trajectoire de remplissage mentionnée au premier alinéa, diminués des recettes associées à la cession de ces stocks, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens des articles L. 121-35 et L. 121-36, compensées par l’État selon les modalités prévues aux articles L. 121-37 à L. 121-44.

« Par dérogation aux mêmes articles L. 121-37 à L. 121-44, au plus tard quinze jours après un achat de gaz naturel utilisé pour constituer des stocks de sécurité, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage déclarent à la Commission de régulation de l’énergie les coûts associés à cet achat de gaz naturel. Ces déclarations font l’objet d’une certification par leur commissaire aux comptes. Une délibération de la Commission de régulation de l’énergie évalue, au plus tard un mois après la réception de la déclaration, le montant de ces coûts. Ce montant fait l’objet d’un versement au titre des compensations des charges de ces opérateurs au plus tard un mois après la délibération de la Commission de régulation de l’énergie.

« Par dérogation, la Commission de régulation de l’énergie peut, sur la base d’une déclaration préalable, par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnés au même article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage, du volume des achats prévisionnels aux fins de constitution des stocks de sécurité, proposer un versement anticipé, dans la limite de leurs achats prévisionnels, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique de l’opérateur, notamment au regard de leurs conséquences sur sa trésorerie.

« Les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées audit article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage sont redevables à l’État des recettes issues de la cession des stocks de sécurité dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent article. » ;

3° (Supprimé)

Article 11

Le premier alinéa de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder ou de faire procéder à l’interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution procède ou fait procéder à cette interruption, il en informe sans délai l’autorité organisatrice de la distribution de gaz mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

Article 11 bis

L’article L. 434-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. »

Article 12

I. – La section 2 du chapitre III du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complétée par un article L. 143-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-6-1. – Le ministre chargé de l’énergie peut :

« 1° En cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations ;

« 2° Si, à la menace grave mentionnée au 1°, s’ajoute une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, réquisitionner les services chargés de l’exploitation de certaines de ces installations afin qu’elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l’opérateur qu’il désigne.

« Les mesures prévues aux 1° et 2° s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité de l’approvisionnement. Elles sont proportionnées à la gravité de la menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité. Elles sont appliquées en priorité, compte tenu des contraintes liées à la sécurité d’approvisionnement, aux installations qui ne produisent pas en cogénération de l’électricité et de la chaleur valorisée. Les mesures prévues aux mêmes 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération pour lesquelles un contrat d’obligation d’achat de l’électricité est en vigueur en application de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre III ou qui alimentent en énergie thermique un réseau de distribution de chaleur ou de froid répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.

« Dans tous les cas, les indemnités dues à l’exploitant de l’installation compensent uniquement la perte matérielle, directe et certaine que la restriction ou la suspension d’activité ou la réquisition lui impose. Elles tiennent compte exclusivement de toutes les dépenses qui ont été exposées d’une façon effective et nécessaire par l’exploitant, de la rémunération du travail, de l’amortissement et de la rémunération du capital, appréciés sur des bases normales. Aucune indemnité n’est due pour la privation du profit qu’aurait pu procurer à l’exploitant la libre exploitation de son installation. En cas de réquisition, les dispositions des articles L. 2234-17 et L. 2234-19 du code de la défense relatives aux réquisitions de services sont applicables.

« En cas de réquisition, les éventuelles recettes tirées du fonctionnement de l’installation pendant la période de réquisition sont reversées à l’exploitant. Elles viennent en déduction des indemnités mentionnées au cinquième alinéa du présent article.

« La décision de restriction ou de suspension d’activité ou de réquisition est motivée et précise sa durée d’application ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. La décision d’indemnisation est également motivée.

« Avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, ainsi qu’aux comités régionaux de l’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2, un rapport d’évaluation des mesures prises l’année précédente en application du présent article. Ce rapport comporte une synthèse de ces mesures et un bilan de leurs effets. »

I bis. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment sa durée qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – (Supprimé)

III. – L’article L. 143-6-1 du code de l’énergie est abrogé quatre ans après la promulgation de la présente loi.

Article 12 bis

I. – A. – Après la troisième phrase du 1° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de renforcer cette sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, il identifie les mesures de soutien nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la méthanisation agricole, en veillant à l’absence de conflit d’usages avec le foncier et les prix agricoles. »

B. – Le A est applicable aux programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’énergie publiées à compter de la publication de la présente loi.

II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le critère du bilan carbone, prévu à l’article L. 446-1 du code de l’énergie, aux dispositifs de soutien à la production de biogaz attribués en guichet ouvert.

III. – A. – L’article L. 453-9 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret prévoit l’association des autorités concédantes de la distribution publique de gaz mentionnées au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

B. – Le A s’applique aux renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453-9 du code de l’énergie, proposés par le gestionnaire de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel à compter de la promulgation de la présente loi.

IV. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz

« Art. L. 446-57. – Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre I^er du livre V du code de l’environnement, d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, définis par un décret en Conseil d’État, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés. »

V. – A. – Après la première phrase du 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

B. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. »

C. – 1° Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sont inclus des objectifs relatifs aux installations de production de biogaz. » ;

2° À la troisième phrase du même alinéa, les mots : « ces objectifs » sont remplacés par les mots : « les objectifs fixés ».

D. – Les A à C s’appliquent à compter du premier renouvellement des schémas ou plans mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 229-26 du code de l’environnement et à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, effectué après la publication de la présente loi.

VI. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Portail national du biogaz

« Art. L. 446-58. – I. – Sans préjudice de la section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er du code de l’urbanisme, il est institué un portail national du biogaz.

« Ce portail constitue, pour l’ensemble du territoire, le site national pour l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie mentionnés à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, aux plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du même code, incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi qu’aux informations prévues au 1° de l’article L. 141-2 du présent code.

« II. – Pour l’application du I du présent article, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.

« Pour l’application du I du présent article, les régions qui le souhaitent peuvent transmettre, sous format électronique et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie mentionnés à l’article L. 222-1 du code de l’environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

VII. – A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut instituer, pour les porteurs de projets d’installations de production de gaz, un guichet unique rassemblant les services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif.

B. – Les ministres chargés de l’énergie et de l’agriculture assurent conjointement le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au A.

C. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au A.

D. – L’expérimentation mentionnée au A entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au C.

E. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au A six mois avant son expiration.

Article 12 ter

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le 4° de l’article L. 224-3 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « offres », sont insérés les mots : « dont le prix, fixé librement, est indexé sur les cours de marché selon une périodicité n’excédant pas un trimestre ou les offres » ;

– les mots : « ce type d’offre » sont remplacés par les mots : « ces types d’offres » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;

b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté précise notamment la périodicité mentionnée à la deuxième phrase du présent 4°. » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 224-10, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « ou de gaz ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2023 et s’applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.

Article 13

I A. – S’il est nécessaire d’augmenter les capacités nationales de traitement de gaz naturel liquéfié afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement, le ministre chargé de l’énergie peut décider de soumettre un terminal méthanier flottant ou un projet d’installation d’un tel terminal, qu’il désigne par arrêté, au régime défini au présent article.

I. – La désignation d’un terminal méthanier flottant ou d’un projet d’installation d’un tel terminal par le ministre chargé de l’énergie emporte obligation pour l’opérateur de ce terminal de le maintenir en exploitation sur le territoire métropolitain continental au sens de l’article L. 141-1 du code de l’énergie pendant une durée fixée par l’arrêté mentionné au I A du présent article eu égard aux besoins de la sécurité d’approvisionnement.

L’arrêté fixe la date de mise en service du terminal méthanier flottant. Il peut également assigner à l’installation des capacités de traitement de gaz naturel liquéfié à atteindre.

II. – Le terminal méthanier flottant désigné par l’arrêté mentionné au I A demeure soumis aux règles et aux contrôles de sécurité applicables, en application du droit international maritime, à la catégorie de navires dont il relève ainsi qu’à l’ensemble des prescriptions prises par le représentant de l’État dans le département sur proposition de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire, notamment en matière de marchandises dangereuses, afin de prévenir les inconvénients ou dangers, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour l’environnement, susceptibles de résulter de ses activités. Ces prescriptions précisent les obligations liées au démantèlement ou à l’adaptation des installations et des équipements à l’issue de leur exploitation, incluant les éventuelles obligations de renaturation du site.

III. – L’opérateur du terminal méthanier flottant établit un programme annuel d’investissements, qu’il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie. Ce programme comprend les opérations d’entretien ou de renouvellement des installations et des équipements. La commission veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon fonctionnement de l’installation.

III bis. – (Supprimé)

IV. – Sans préjudice de l’article L. 452-1 du code de l’énergie, les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont établis, de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par l’opérateur du terminal méthanier flottant dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un opérateur efficace. Figure notamment, parmi ces coûts, une rémunération normale des capitaux investis.

Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel reversent à l’opérateur du terminal méthanier flottant une part du montant des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel qu’ils recouvrent, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie.

Lorsque les recettes issues de l’exploitation du terminal méthanier sont supérieures aux coûts associés à l’obligation de maintien en exploitation, l’excédent de recettes est reversé par l’opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie.

La Commission de régulation de l’énergie veille à ce que les tiers aient un accès transparent et non discriminatoire aux capacités et aux services offerts par le terminal méthanier flottant, en application du droit d’accès prévu à l’article L. 111-97 du code de l’énergie.

V. – Les modalités d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel prévues au IV du présent article ne peuvent bénéficier à un opérateur qui dispose d’une dérogation, prévue à l’article L. 111-109 du code de l’énergie, au droit d’accès mentionné à l’article L. 111-97 du même code.

VI. – La décision accordant à l’opérateur d’un terminal méthanier flottant, à sa demande, la dérogation prévue à l’article L. 111-109 du code de l’énergie mentionne les règles et les mécanismes applicables à la gestion et à l’attribution des capacités de l’installation, qui sont définis par la Commission de régulation de l’énergie.

Article 14

I. – Les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent au projet d’installation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription de l’établissement public mentionné au premier alinéa du I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement unique, sur le site portuaire du Havre. Elles sont strictement proportionnées aux besoins de ce projet.

Ces dérogations sont valables pour la réalisation du projet mentionné au premier alinéa du présent I, jusqu’au 1^er janvier 2025, et pour la construction d’une canalisation de transport de gaz naturel d’une longueur de moins de cinq kilomètres ainsi que pour la construction des installations annexes qui lui sont associées.

La durée d’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au même premier alinéa ne peut dépasser cinq ans.

L’instruction des demandes préalables aux travaux et aux aménagements portuaires nécessaires à la réalisation du projet, notamment la demande de l’autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel prévue à l’article L. 555-1 du code de l’environnement, peut être conduite selon tout ou partie des règles dérogatoires prévues au présent article lorsque l’application des règles de droit commun est incompatible avec la finalité poursuivie par le projet, en particulier avec sa date de mise en service.

L’autorisation de construction et d’exploitation d’une canalisation délivrée en application de la procédure dérogatoire prévue au présent article confère à son bénéficiaire les mêmes droits qu’une autorisation délivrée en application de l’article L. 555-10 du code de l’environnement.

II. – L’instruction du projet peut être dispensée, le cas échéant après l’examen au cas par cas prévu à l’article L. 122-1 du code de l’environnement, de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du même code. Cette dispense est accordée par le ministre chargé de l’environnement.

L’autorité compétente, avant d’accorder la première autorisation relative au projet, transmet au ministre chargé de l’environnement et met à la disposition du public, selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 dudit code :

1° Le projet de décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de l’évaluation environnementale définie à l’article L. 122-1 du même code et les motifs justifiant une telle dispense ;

2° Un dossier établi par le porteur du projet présentant une analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, assortie des mesures d’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ;

3° Les raisons pour lesquelles l’application de l’évaluation environnementale définie au même article L. 122-1 porterait atteinte à la finalité poursuivie par le projet.

III. – Pour les seuls travaux et aménagements portuaires mentionnés au I du présent article, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été préalablement définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire ;

2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix-huit mois.

III bis. – Une étude sur les impacts environnementaux associés à l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, d’atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, est réalisée par l’exploitant du terminal dans un délai de six mois à compter de sa mise en service. L’étude précise le scénario de référence retenu, les hypothèses de détermination des impacts et, le cas échéant, les incertitudes et les impossibilités de quantification de certains impacts. Elle est notifiée par l’exploitant au représentant de l’État dans le département, qui la met à disposition du public par voie électronique et la transmet sans délai aux communes et à l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’avant-dernier alinéa du V.

À compter de la notification de l’étude par l’exploitant, le représentant de l’État dans le département dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision sur le caractère complet et suffisant de cette étude.

Lorsque le représentant de l’État dans le département estime que le contenu de l’étude est incomplet ou insuffisant, il en informe l’exploitant, qui dispose d’un délai de deux mois pour compléter l’étude et lui notifier cette nouvelle version.

L’absence de décision explicite sur le caractère complet et suffisant de l’étude initiale et, le cas échéant, sur la nouvelle version de l’étude remise par l’exploitant vaut décision implicite de dossier complet et suffisant.

IV. – Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel dispose, de droit, pour la conduite des travaux et aménagements mentionnés au I du présent article, des prérogatives mentionnées aux II et III de l’article L. 555-25 du code de l’environnement. Il bénéficie, en outre, de la dispense prévue au VIII du présent article.

V. – Pour l’application de l’article L. 555-10 du code de l’environnement, l’autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel et de ses installations annexes peut être délivrée, par l’autorité compétente, au gestionnaire de réseau de transport concerné au vu des seuls éléments suivants :

1° L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 555-7 du même code ;

2° Si les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés en application de l’article L. 214-2 dudit code, un document indiquant les incidences des travaux de construction et d’exploitation de la canalisation sur la ressource en eau et décrivant, le cas échéant, les mesures envisagées afin d’assurer la compatibilité du projet avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

La demande d’autorisation est communiquée pour avis aux communes traversées par la canalisation ou à l’établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière d’urbanisme ainsi qu’aux communes situées à moins de 500 mètres de la canalisation. Les avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai d’un mois à compter de la communication de la demande d’avis.

L’autorisation de construction et d’exploitation ne peut être délivrée qu’après l’accomplissement d’une procédure de participation du public organisée dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-2 du même code.

VI. – Les travaux qui ne sont, par eux-mêmes, soumis qu’à un régime déclaratif lorsqu’ils sont nécessaires à la préparation des travaux de construction et de pose de la canalisation et qu’ils doivent être réalisés dans un milieu déjà artificialisé peuvent démarrer avant l’obtention de l’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.

VII. – (Supprimé)

VIII. – La dispense de procédure de sélection prévue à l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable lorsque les motifs tenant à l’urgence d’assurer la sécurité énergétique nationale la justifient.

IX. – Le représentant de l’État dans le département communique régulièrement, au cours de l’instruction du projet et au moins une fois par an pendant la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au premier alinéa du I du présent article, à la commission de suivi de site territorialement compétente en application de l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement les informations relatives aux nuisances, dangers et inconvénients présentés par les infrastructures et installations mentionnées au présent article.

X. – En cas d’incident significatif ou d’accident survenant sur les infrastructures et installations prévues au présent article, le ministre chargé de l’environnement saisit sans délai l’organisme permanent spécialisé mentionné au 1° de l’article L. 1621-6 du code des transports et le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels mentionné à l’article L. 501-5 du code de l’environnement aux fins de réalisation d’une enquête technique, dans leurs domaines de compétence.

XI. – Six mois avant la fin de l’exploitation du terminal méthanier flottant mentionné au I du présent article, l’exploitant remet une étude sur les conditions de démantèlement de l’exploitation, sur les mesures de compensation mises en œuvre, sur l’état de la biodiversité et des sols ainsi que sur l’avenir des personnels. Elle est notifiée par l’exploitant au représentant de l’État dans le département, qui la met à disposition du public par voie électronique et la transmet sans délai au Parlement ainsi qu’aux communes et à l’établissement public de coopération intercommunale mentionnés à l’avant-dernier alinéa du V.

Article 14 bis

La section 2 du chapitre III du titre IV du livre I^er du code de l’énergie est complétée par un article L. 143-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-6-2. – En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles, le ministre chargé de l’énergie peut interdire toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Le présent article s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Chapitre II

Dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité

Article 15

Le chapitre VI du titre I^er de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est complété par un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. – I. – En cas de reprise temporaire d’activité des installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie résultant du rehaussement par l’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 16 de la loi n° …. du …. portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour faire face à une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, les entreprises mentionnées à l’article 1^er de la présente ordonnance qui ont mis en œuvre le plan mentionné à l’article 2 peuvent, en sus des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée ou aux contrats de mission mentionnés aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, conclure de tels contrats lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation de ces installations. Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus à ce titre, les conditions suivantes leur sont applicables :

« 1° Le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu avec un salarié dont le contrat a été rompu pour les raisons mentionnées à l’article 1^er de la présente ordonnance. Le congé de reclassement mentionné à l’article 4 ou le congé d’accompagnement spécifique mentionné à l’article 6 est suspendu pendant la durée du contrat. Le terme initial du congé de reclassement ou, lorsqu’il a débuté, du congé d’accompagnement spécifique est reporté pour une durée égale à celle des périodes de travail effectuées ;

« 2° Par dérogation aux articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission peut être conclu dans les six mois suivant le licenciement pour motif économique, notamment avec les salariés qui bénéficient des congés mentionnés au 1° du présent I.

« II. – Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ou le contrat de mission est conclu avec un salarié mentionné au 1° du I du présent article, par dérogation aux articles L. 1242-8-1 et L. 1251-12-1 du code du travail, sa durée totale peut aller jusqu’à trente-six mois, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues aux articles L. 1243-13-1 et L. 1251-35-1 du même code.

« III. – Lorsque le contrat est conclu en application du I du présent article, le délai de carence prévu aux articles L. 1244-3 et L. 1251-36 du code du travail n’est pas applicable, sans que la durée totale des contrats conclus pour pourvoir un même poste puisse excéder trente-six mois.

« IV. – Le présent article est applicable aux contrats à durée déterminée et aux contrats de mission conclus à compter du 1^er juillet 2022, en vue de permettre la reprise temporaire d’activité mentionnée au I, et jusqu’au 31 décembre 2023. »

Article 15 bis

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-17-1. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.

« Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.

« Le ministre chargé de l’énergie peut s’opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours au dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.

« Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, la totalité des capacités d’effacement de consommation, de production et de stockage valorisées par des opérateurs d’ajustement sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10, techniquement disponibles et non utilisées est mise à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport par ces opérateurs, par l’intermédiaire de ce mécanisme d’ajustement. De même, la totalité des capacités d’effacement de consommation valorisées sur les marchés de l’énergie par des opérateurs d’effacement, techniquement disponibles et non utilisées est offerte à la vente sur ces marchés par ces opérateurs.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les pénalités financières associées, sont précisées par décret. »

Article 15 ter

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321-17-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-17-2. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et lorsque les analyses prévisionnelles du gestionnaire du réseau public de transport montrent que les mécanismes prévus aux articles L. 321-10 à L. 321-13 peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau, ce gestionnaire peut avoir recours au dispositif prévu au présent article.

« Le gestionnaire du réseau public de transport publie, au plus tard la veille du jour concerné, l’information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre de ce dispositif.

« Le ministre chargé de l’énergie peut s’opposer à cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce dispositif, au plus tard la veille du jour concerné.

« Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus d’un mégawatt en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de ces installations, par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10.

« Sur signalement des gestionnaires des réseaux publics d’électricité, l’autorité administrative peut demander aux sites de consommation de justifier que leurs installations de production ou de stockage d’électricité de secours ne sont pas disponibles techniquement.

« Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de consommation titulaires des contrats mentionnés au II de l’article L. 111-91 peuvent leur déléguer sa mise en œuvre.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les pénalités financières associées et les catégories de sites de consommation exemptées, sont précisées par décret. »

Article 15 quater

L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène. Les modalités d’application du présent alinéa, en particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « à la Commission de régulation de l’énergie », sont insérés les mots : « , au ministre chargé de l’énergie ».

Article 16

Un décret peut rehausser le plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national.

Les exploitants des installations concernées sont soumis, sous peine de sanctions définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent article, à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant du rehaussement de ce plafond d’émissions. Cette compensation permet de financer des projets respectant les principes fixés à l’article L. 229-55 du code de l’environnement.

Les projets de compensation mentionnés au présent article sont situés sur le territoire français et favorisent notamment le renouvellement forestier, le boisement, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme ou l’adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage naturel de carbone.

L’obligation de compensation des émissions ne dispense pas l’exploitant de ces installations, le cas échéant, du respect des obligations qui lui incombent en application de l’article L. 229-7 du même code.

Le décret mentionné au premier alinéa du présent article fixe les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment le niveau et les modalités de l’obligation de compensation.

Chapitre III

Dispositions relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Article 17

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 333-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les conditions et précise les modalités selon lesquelles sont transférés au fournisseur de secours les volumes d’électricité initialement attribués, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1, à un fournisseur mentionné à l’article L. 336-2 qui est défaillant ou dont l’autorisation a été suspendue ou retirée. »

Article 18

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 336-3 du code de l’énergie, le mot : « infra-annuelle » est remplacé par les mots : « fixée par le décret mentionné à l’article L. 336-10 ».

Article 18 bis

Après le mot : « excéder », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « 120 térawattheures par an. »

Article 18 ter

I. – L’article L. 337-16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prix ne peut être inférieur à 49,50 euros par mégawattheure. »

II. – Le I s’applique à l’ensemble des volumes d’électricité attribués, au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique prévu à l’article L. 336-1 du code de l’énergie, à compter du premier jour du mois suivant un délai d’un mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce I lui ayant été soumis comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

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Article 19 bis

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place un dispositif national d’effacement volontaire et rémunéré des consommations d’électricité à destination des particuliers. Ce rapport évalue les gisements d’effacements disponibles lors des pics de consommation, les moyens d’inviter les particuliers à réduire leurs consommations, le mode de rémunération de cet effacement, les acteurs économiques concernés par le pilotage du dispositif ainsi que les bénéfices en termes écologiques et économiques permis par ce même dispositif.

TITRE III bis

(Division supprimée)

Article 19 ter

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau d’exposition des collectivités territoriales et de leurs groupements aux hausses des prix des énergies et l’opportunité de renforcer les mesures fiscales, budgétaires et tarifaires prises pour les accompagner en tant que consommateurs finals d’énergie.

Ce rapport est élaboré en lien avec la Commission de régulation de l’énergie ainsi qu’avec les associations nationales représentant les élus locaux et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

Il évalue notamment l’efficacité, sur ces collectivités et ces groupements, de la diminution des taxes intérieures sur la consommation d’électricité et de gaz, de la modulation des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz, ainsi que du relèvement du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, réalisés depuis le 1^er novembre 2021.

Il évalue également l’éventualité d’un relèvement des seuils des tarifs réglementés de vente de l’électricité prévus pour ces collectivités et ces groupements, en application de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, dans le cadre de la prochaine révision de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Article 20

I. – Le titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° A Au troisième alinéa de l’article L. 3221-1, au 4° de l’article L. 3221-2 et au troisième alinéa de l’article L. 3221-4, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques » ;

1° L’article L. 3222-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « de carburant » sont remplacés par les mots : « de produits énergétiques de propulsion » et les mots : « du carburant » sont remplacés par les mots : « de ces produits » ;

b) À la seconde phrase du même I, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques de propulsion » ;

c) À la première phrase du II, les mots : « carburant nécessaire » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques nécessaires » et les mots : « du carburant utilisé » sont remplacés par les mots : « de ces produits utilisés » ;

d) À la seconde phrase du même II, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques » ;

2° L’article L. 3222-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase du I est ainsi modifiée :

– la première occurrence du mot : « carburant » est remplacée par les mots : « produits énergétiques de propulsion » ;

– les mots : « au jour de la commande de transport » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ;

– les mots : « du gazole » sont remplacés par les mots : « de ces produits » ;

– la seconde occurrence du mot : « carburant » est remplacée par les mots : « ces produits » ;

b) La deuxième phrase du même I est ainsi modifiée :

– les mots : « carburant la variation de l’indice gazole publié » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques la variation des indices de ces produits publiés » ;

– après le mot : « routier », sont insérés les mots : « ou, par défaut, de l’indice relatif au gazole publié par ce comité, » ;

– à la fin, les mots : « de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation » sont remplacés par les mots : « du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport » ;

b bis) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’indice synthétique du Comité national routier définissant la part des charges des produits énergétiques dans le prix du transport, la part retenue de ces charges est celle relative au gazole publiée par ce comité. » ;

c) À la dernière phrase dudit I, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques de propulsion » ;

d) La première phrase du II est ainsi modifiée :

– la première occurrence du mot : « carburant » est remplacée par les mots : « produits énergétiques » ;

– les mots : « au jour de la commande » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ;

– les mots : « du gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « de ces produits utilisés » ;

– les mots : « carburant nécessaire » sont remplacés par les mots : « ces produits nécessaires » ;

e) La deuxième phrase du même II est ainsi modifiée :

– les mots : « carburant la variation de l’indice gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques la variation des indices de ces produits utilisés » ;

– le mot : « publié » est remplacé par le mot : « publiés » ;

– à la fin, les mots : « sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation » sont remplacés par les mots : « ou, par défaut, de l’indice relatif au gazole utilisé pour le fonctionnement de ces groupes publié par ce comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport » ;

e bis) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’indice synthétique du Comité national routier définissant la part des charges des produits énergétiques utilisés pour le fonctionnement de ces groupes dans le prix du transport, la part retenue de ces charges est celle relative au gazole utilisé pour le fonctionnement de ces groupes publiée par ce comité. » ;

f) À la dernière phrase dudit II, le mot : « carburant » est remplacé par les mots : « produits énergétiques ».

II. – Les articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux contrats de transport conclus à compter du 1^er janvier 2023.

III. – Le VIII bis de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Article 20 bis

Après le premier alinéa de l’article 301 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de l’établissement de la feuille de route mentionnée au premier alinéa concernant le transport routier de marchandises, le Gouvernement étudie spécifiquement, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes de ce secteur, la possibilité et l’opportunité de mettre en place un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule lourd peu polluant affecté au transport routier de marchandises. La feuille de route précise les raisons pour lesquelles le dispositif mentionné au présent alinéa a été retenu ou écarté, le cas échéant, à l’issue des concertations. »

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARBURANTS

Article 21

I. – (Supprimé)

II. – Au plus tard le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utiliser des huiles alimentaires usagées comme carburant pour véhicules. Ce rapport présente, le cas échéant, des scénarios possibles d’évolution du droit existant et précise les catégories de véhicules les plus adaptés à l’utilisation de ce type de carburant.

Article 22

Après le mot : « conséquences », la fin de l’article 76 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi rédigée : « des classements pris en application de l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Ce rapport évalue :

« 1° Leurs effets sur le financement et la production de logement locatif social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Leur adéquation en matière de calcul des aides personnelles au logement dans les zones dont les coûts immobiliers ont connu une augmentation significative au cours des cinq dernières années ;

« 3° L’opportunité de leur évolution dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution ;

« 4° L’opportunité de la révision et, à des fins de simplification et d’intelligibilité des aides, de la fusion de ces classements. »

Article 23

(Supprimé)

Article 24

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer.

M. le président. Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement.

article 1^er

M. le président. Sur l’article 1^er, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 1^er bis

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, ma présentation vaudra pour les trois amendements déposés par le Gouvernement : il s’agit simplement à chaque fois de procéder à une levée de gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les trois amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

article 2

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

article 3

M. le président. Sur l’article 3, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

article 3 bis

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.

Le vote est réservé.

articles 3 ter à 24

M. le président. Sur les articles 3 ter à 24, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face à la hausse de l’inflation, une grande partie des Françaises et des Français s’inquiètent de voir leur situation économique se dégrader.

Les salariés les plus faibles, les « premiers de corvée », sont et seront frappés de plein fouet. Ce texte censé assurer la protection du pouvoir d’achat constitue un espoir pour eux.

Vous disiez vouloir revaloriser le travail. Or tout travail mérite salaire : c’est le contrat social entre l’employeur et le salarié. Les conquêtes sociales et le droit du travail garantissent une juste rémunération qui assure le pouvoir de vivre, de se loger, de manger, de se vêtir, de se soigner, de se déplacer et de se cultiver dans des conditions décentes. C’est pourquoi nous avons défendu des réponses stables et durables, telles que la revalorisation du SMIC et le principe d’une conférence sur les salaires.

Comme nous le redoutions, vous avez ignoré la question salariale dans ce texte sur le pouvoir d’achat. Les revalorisations des prestations familiales, des minima sociaux, de la retraite de base, des APL et du point d’indice des fonctionnaires seront vite rattrapées par l’inflation.

Lors de la CMP, la collusion entre le Gouvernement et la droite sénatoriale ne fait aucun doute. Ensemble, vous mettez en œuvre une politique libérale. Ensemble, vous faites le choix de la prime au détriment des salaires. Ensemble, vous engagez la déconstruction du statut de salarié.

La prime Macron, désormais injustement appelée prime de partage de la valeur, n’est versée qu’à la discrétion de l’employeur et par une minorité d’entreprises : seuls 10 % des salariés en ont bénéficié, et son montant moyen n’a jamais dépassé les 550 euros. Ce n’est pas en augmentant le plafond des possibles que vous accroissez la prime ou le nombre de bénéficiaires ; c’est un leurre.

Cette prime, désocialisée et défiscalisée, va à l’encontre du modèle social que nous défendons. Elle s’éloigne du principe selon lequel chacun contribue en fonction de ses moyens et bénéficie en fonction de ses besoins. Pas de cotisations, pas de droits associés et des comptes de sécurité sociale dégradés : c’est un affaiblissement de notre protection sociale.

En permettant la monétisation de la réduction du temps de travail, vous enfoncez un coin dans la loi sur les 35 heures et accélérez son démantèlement.

Dans le contexte de crise énergétique sans précédent que nous connaissons, la commission mixte paritaire a acté quelques dispositions utiles concernant la protection des consommateurs d’énergie et l’accélération des projets de biogaz.

Pourtant, les mesures visant à sécuriser l’approvisionnement énergétique en gaz et en électricité ne ressortissent pas au pouvoir d’achat et témoignent du manque d’ambition et de visibilité de la politique énergétique du Gouvernement.

Enfin, le relèvement du plafond de l’Arenh de 20 térawattheures dégradera encore plus la situation financière d’EDF, au bénéfice de ses concurrents, qui réalisent de superprofits sans contribuer à la charge commune.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

Mme Annie Le Houerou. Une grande réforme du marché européen de l’énergie est plus que jamais nécessaire.

En matière de logement, les dispositions visant à contenir les hausses de loyers ne seront pas assez efficaces pour les usagers les plus modestes.

La déconjugalisation de l’AAH, espérée depuis longtemps, représente la principale avancée de ce texte et met fin à une injustice. Elle avait déjà été votée au Sénat, avant d’être rejetée à l’Assemblée nationale en raison de votre obstination contre cette mesure lors du dernier quinquennat. Que de temps perdu ! Nous saluons cette disposition, qui constitue une belle victoire pour les personnes en situation de handicap et les associations qui se battent depuis des années en faveur de l’autonomie financière des allocataires.

Nous regrettons que nos propositions visant à valoriser le travail aient été balayées d’un revers de main et sans considération par le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Je pense à la valorisation du travail grâce au SMIC qui serait porté à 1 500 euros, à la grande conférence nationale sur les salaires, à la revalorisation des prestations sociales en fonction de l’inflation, à l’automaticité des prestations sociales pour lutter contre le non-recours ou encore à la création d’un revenu de solidarité active (RSA) pour les jeunes.

Nous avons défendu ces propositions concrètes, afin de permettre aux travailleurs de vivre dignement de leur travail et de garantir une meilleure répartition des richesses. Avec la complicité de la majorité sénatoriale,…

M. Roger Karoutchi. On n’a rien fait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Annie Le Houerou. … le Gouvernement ne propose que des mesures de court terme, qui ne suffiront pas à répondre à l’urgence sociale dans notre pays.

C’est pourquoi, en responsabilité au regard des insuffisances de ce texte, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne soutiendra pas ce texte, qui ne répond pas à l’objectif affiché dans son titre. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 1^er août dernier est parvenue à un accord sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Face à l’augmentation des prix, qui fait peser des risques sur le quotidien des Français, le Gouvernement a choisi de proposer des mesures concrètes, dont l’application rapide répondra aux préoccupations légitimes de nos concitoyens.

Ce texte comporte des avancées nécessaires pour protéger efficacement le pouvoir d’achat des Français.

Je pense en premier lieu au triplement de la prime de partage de la valeur, qui permet aux entreprises de verser jusqu’à 3 000 euros par an à leurs salariés et jusqu’à 6 000 euros pour celles qui ont créé des dispositifs d’intéressement.

À cet égard, le groupe RDPI se réjouit du maintien de son amendement adopté par le Sénat et visant à avancer d’un mois l’entrée en vigueur de l’article 1^er. Il nous semblait en effet essentiel de protéger les entreprises qui agissent pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés ; à la suite des annonces du Gouvernement et en anticipant le vote de la loi, certaines d’entre elles ont versé la prime dès le mois de juillet. La PPV pourra être versée en plusieurs fois, afin d’offrir une souplesse aux entreprises dans la gestion de leur trésorerie, car la conjoncture économique leur offre peu de visibilité.

Je pense également à la baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les conjoints collaborateurs, ainsi qu’au plafonnement de la hausse des loyers commerciaux, que nous avons défendu avec d’autres groupes.

Les titres-restaurant pourront être utilisés dans les commerces de détail et les supermarchés jusqu’à la fin de l’année 2023. Il s’agit d’un assouplissement bienvenu pour les salariés bénéficiant de ces titres, dont l’utilisation est souvent jugée trop restrictive.

La revalorisation anticipée des retraites, du minimum vieillesse, de l’AAH ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) s’inscrit dans l’action que nous menons depuis 2017 en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens en situation de précarité et de nos aînés. Les plus fragiles d’entre eux doivent bénéficier d’une attention particulière.

Malgré une tentative hasardeuse de la droite sénatoriale visant à la réduire, la revalorisation du RSA est nécessaire, comme le sont les autres revalorisations prévues. C’est bien la preuve de la solidarité nationale vis-à-vis de nos concitoyens les plus modestes et les plus éloignés de l’emploi.

Mes chers collègues, nous le disons avec force : aucun Français ne peut se satisfaire de 575 euros par mois pour vivre. Ce ne sont ni des fainéants ni des profiteurs, et je suis heureux que la sagesse de notre assemblée l’ait emporté sur l’obstination de certains.

Cette sagesse n’était toutefois pas de mise la nuit dernière lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative : nous l’avons vu lorsqu’il s’est agi de protéger nos concitoyens les plus modestes…

L’action du Gouvernement et de la majorité présidentielle se concentre sur une ambition : faire en sorte que chacun puisse trouver un emploi stable et une protection adéquate, afin de vivre dignement.

Je pense également au plafonnement des hausses de loyer pour les particuliers, ainsi qu’à la résiliation facilitée par voie électronique des contrats de consommation et à la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses.

Je pense enfin à la déconjugalisation de l’AAH, qui traduit un engagement fort du Président de la République lors de la campagne présidentielle. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Vous ne manquez pas de toupet !

M. Xavier Iacovelli. Il s’agit d’une véritable mesure de justice sociale attendue par nos concitoyens qui ont subi un accident de la vie. Je tiens à saluer l’esprit de compromis ayant permis d’aboutir à cette avancée.

Mme Sophie Primas. Plus c’est gros, plus ça passe…

M. Xavier Iacovelli. Cette mesure préserve l’autonomie des bénéficiaires, qui ne seront plus dépendants de leur conjoint sur le plan financier. Elle représente un gain de pouvoir d’achat pour 160 000 personnes. Le projet de loi prévoit un dispositif transitoire pour les 45 000 foyers qui auraient été lésés par une déconjugalisation simple.

Mme Sophie Primas. Cela ne vous ennuyait pas l’année dernière !

M. Xavier Iacovelli. Nous saluons cette avancée historique, ainsi que l’action de notre collègue Philippe Mouiller et de l’ensemble des groupes politiques, en vue de favoriser une société plus inclusive.

Au nom du groupe RDPI, je veux remercier les rapporteurs de leur travail. Malgré des désaccords parfois profonds, un esprit de compromis a guidé nos débats. L’accord trouvé en commission mixte paritaire montre combien le Parlement fait preuve de responsabilité dans la crise que notre pays traverse et que subissent nos concitoyens.

Lorsque les enjeux sont d’une importance cruciale pour la vie des Français, nous devons en effet être capables de nous rassembler, quelles que soient les divergences partisanes qui traversent cet hémicycle.

Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter est un texte de compromis, qui permettra de répondre à l’urgence, dans l’intérêt des Français.

Oui, mes chers collègues, j’affirme que des mesures qui permettent de revaloriser de 20 milliards d’euros les minima sociaux sont des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Je regrette que les sénateurs du groupe socialiste ne le comprennent pas aujourd’hui…

Comme le disait justement notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, que je salue, « dans les périodes de crise, l’inédit commande ».

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera avec conviction les conclusions de la commission mixte paritaire et se réjouit des avancées concrètes et rapides en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, selon l’Insee, le pouvoir d’achat des Français devrait reculer de 1 % en 2022, plombé par une inflation galopante qui a franchi la barre des 6 %.

Nos compatriotes doivent faire face à une hausse croissante des prix de l’énergie. Faut-il rappeler que ces derniers ont augmenté de 70 % depuis novembre 2021 ?

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit de mobiliser 20 milliards d’euros pour soutenir le budget des Français.

Je me félicite que ce texte, très attendu par nos concitoyens, ait fait l’objet d’un compromis en commission mixte paritaire. Je m’en réjouis d’autant plus que les apports du Sénat ont été largement maintenus, preuve que notre travail a été respecté.

Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir brièvement sur quelques mesures emblématiques.

Le présent projet de loi contribue à renforcer notre souveraineté énergétique. Nous avons besoin de terminaux méthaniers, afin de traiter le gaz naturel liquéfié. Parce que notre parc nucléaire a été trop longtemps délaissé – il faut le dire –, nous nous apprêtons malheureusement à relancer des centrales à charbon.

M. Laurent Burgoa. Tout à fait !

M. Franck Menonville. Force est de constater que nous sommes amenés à améliorer notre souveraineté énergétique dans l’urgence.

Nos concitoyens ont également besoin de protection au niveau de leurs contrats de consommation et dans leurs rapports avec les banques.

Le projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions qui apportent davantage de souplesse. Je pense notamment au remboursement accéléré des fraudes bancaires, au remboursement automatique des frais en cas d’incidents multiples ou encore à l’exonération d’une partie des frais de résiliation anticipée des contrats mobiles et internet. Notre groupe a d’ailleurs défendu des amendements en ce sens.

Toutefois, cela ne saurait suffire. La solution à la crise que nous traversons réside, à mon sens, dans le travail, plus particulièrement dans sa valorisation.

Alors que de nombreux emplois sont à pourvoir et que les difficultés de recrutement persistent, nous devons nous assurer que le travail paie dans notre pays. Tel est le véritable levier pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

Des changements profonds sont nécessaires. En attendant, je tiens à saluer les mesures concrètes adoptées, qui auront un effet positif pour les ménages français. Quatre d’entre elles me paraissent particulièrement adaptées à l’urgence actuelle.

Premièrement, la prime de partage de la valeur, dont le dispositif de fractionnement dans la limite de quatre versements par an, introduit par notre assemblée, a été légèrement réécrit, puisque le versement, dont la date a du reste été avancée par la commission mixte paritaire, se fera une fois par trimestre.

Deuxièmement, les cotisations patronales au titre des heures supplémentaires seront réduites dans les entreprises de 20 à 250 salariés : c’est un début, même si nous restons favorables à une exonération plus importante de ces cotisations pour les employés effectuant des heures supplémentaires.

Troisièmement, le projet de loi favorise l’intéressement dans les entreprises, puisqu’il en assouplit les conditions de mise en place dans les structures de moins de 50 salariés. Le Sénat a également introduit un dispositif de déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022.

Quatrièmement, et enfin, il faut mentionner la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, bataille qui a longuement mobilisé le Sénat par le passé, ainsi que la revalorisation de 4 % des prestations et des minima sociaux. Les plus vulnérables sont directement concernés, puisque ces dispositions s’appliquent notamment aux retraites de base, au RSA, ou encore à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Les dépenses supplémentaires que de telles mesures créeront pour les collectivités seront compensées.

J’ajoute qu’avoir revu le dispositif de réévaluation de la pension des exploitants agricoles, en obtenant que les élus locaux y soient éligibles, constitue un bon signal.

Dans cette enceinte, nous considérons que la santé financière de nos collectivités territoriales est gage de réussite pour chaque citoyen. Nous resterons donc très attentifs à ce que ces dépenses ne pèsent pas sur nos collectivités, ce qui entraverait leur capacité d’investissement, moteur essentiel de notre économie. Le projet de loi de finances rectificative, voté ici même en première lecture la nuit dernière, comporte un certain nombre de garanties à cet égard.

En conclusion, mes pensées vont à Mme le rapporteur Frédérique Puissat et à M. le rapporteur pour avis Daniel Gremillet, pour la qualité de leurs travaux et de leur écoute.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce texte est une bonne nouvelle pour les Français. Le groupe Les Indépendants le votera, mais les défis restent immenses et l’avenir incertain : il nous faudra être au rendez-vous dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Moga applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons cette après-midi pour entériner un accord important, utile et attendu par nos concitoyens.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire lundi dernier est le résultat d’un beau travail de nos deux assemblées, capables, lorsqu’elles sont écoutées et respectées, d’enrichir considérablement les projets de l’exécutif.

Ni chambre d’enregistrement ni assemblée de blocage, le Sénat a montré tout au long de ces derniers jours sa capacité à trouver des solutions pour soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes, dans les domaines social, économique et énergétique.

Quels messages le Sénat a-t-il voulu envoyer à nos compatriotes et au Gouvernement ? Nous avons souhaité rappeler quelques vérités simples.

En premier lieu, c’est d’abord et surtout le travail qui permet d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. C’est pourquoi tout doit être fait pour l’encourager.

En second lieu, notre politique énergétique entraîne un certain nombre de conséquences en termes de coût de la vie et d’économies du quotidien. Au vu des enjeux, elle ne peut pas se discuter « en pièces détachées », sur un coin de table. Le président Bruno Retailleau l’a dit, il nous faut un véritable débat sur le sujet, ce qui implique que le Parlement soit mieux associé.

Enfin, nous avons voulu soutenir les ménages les plus modestes, victimes de la crise inflationniste, avec des dispositifs ciblés et rapides à mettre en œuvre.

Le texte que nous nous apprêtons à adopter définitivement est largement marqué par les travaux du Sénat. Je tiens à saluer à cet égard le travail de notre rapporteur, Frédérique Puissat, et de nos rapporteurs pour avis Daniel Gremillet, Bruno Belin et Christine Lavarde.

Demain, grâce au Sénat, les Français pourront bénéficier d’une prime de partage de la valeur pérennisée, versée au maximum quatre fois par an. Les heures supplémentaires seront encouragées, grâce à une réduction de cotisations patronales.

Grâce au Sénat, les salariés pourront, d’ici à la fin de l’année, obtenir un déblocage anticipé de leur participation et de leur intéressement dans une limite de 10 000 euros. Il s’agit d’une véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat et d’encouragement du travail, dont nous pouvons être fiers.

Grâce au Sénat, les ménages en situation de précarité pourront, lorsqu’ils ne sont plus en mesure de payer leurs factures d’électricité, choisir de réduire la puissance plutôt que de subir une coupure sèche de leur alimentation, et ce tout au long de l’année.

Grâce à la détermination du Sénat et à la mobilisation de nombreux groupes à l’Assemblée nationale, l’allocation aux adultes handicapés sera enfin déconjugalisée. Mais que de temps perdu ! Je me réjouis à titre personnel de cette avancée majeure, étant engagé depuis longtemps dans ce combat pour plus de justice. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

Le Sénat a également obtenu des avancées majeures sur le volet énergie du projet de loi qui nous était soumis.

Préoccupés par notre sécurité d’approvisionnement en électricité et par les évolutions désastreuses du dispositif de l’Arenh, nous avons obtenu un compromis, bien qu’il soit fragile. En rehaussant le prix de vente de l’électricité nucléaire d’EDF et en gelant le plafond de l’Arenh jusqu’en 2025, nous envoyons un message très clair au Gouvernement : la situation actuelle n’est plus tenable, et il faut vite une réforme.

Nous avons soutenu le développement des terminaux méthaniers, notamment au Havre. Nous avons voté pour l’accélération de la stratégie nationale en faveur du biogaz. Nous avons proposé un dispositif innovant d’économies d’énergies rémunérées et volontaires pour les particuliers.

Toutes ces mesures sont utiles, mais elles ne remplaceront pas la mise en œuvre d’une stratégie de long terme, seule capable de nous permettre de rétablir notre souveraineté énergétique.

Mes chers collègues, comme vous le constatez, les acquis du Sénat sont nombreux, et j’allais dire inédits, sur un tel texte. Je souhaite qu’ils le soient tout autant sur le projet de loi de finances rectificative, qui contient les mesures de financement de l’ensemble de ces dispositifs. Tels sont les vœux de succès que je forme pour la commission mixte paritaire qui se réunira sur ce texte dans quelques heures.

Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera avec satisfaction les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face à la hausse des prix qui frappe durement les Français les plus modestes, une réaction urgente s’imposait.

Depuis juillet, l’inflation culmine à 6,1 %, un record depuis 1985. Cette hausse des prix affecte les ménages de façon inégale selon l’endroit où ils vivent et la catégorie sociale à laquelle ils appartiennent. Ainsi, en mai, les ménages résidant en zone rurale subissaient une inflation de 5,9 %, contre 4 % pour les ménages de l’agglomération parisienne. De manière générale, les 10 % des Français les plus pauvres subissent une inflation supérieure aux 10 % les plus aisés.

L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une baisse du pouvoir d’achat par unité de consommation de près de 1 % en 2022, soit la plus forte enregistrée depuis 2013, sachant que, selon l’Insee, le revenu brut arbitrable par unité de consommation n’a évolué durant la décennie précédente que de 1,5 %.

Le pouvoir de vivre en berne est un ressenti, mais aussi une réalité objective, alors même que, selon la Banque de France, les taux de marge des entreprises n’ont jamais été aussi élevés depuis 1949.

La raison en est simple : comme le souligne l’Economic Policy Institute, l’augmentation des profits des entreprises alimente celle des prix. À ce phénomène s’ajoutent des mouvements spéculatifs misant sur la baisse des approvisionnements énergétiques.

Pour quels résultats ? Les bénéfices des entreprises explosent, au point que même l’Agence internationale de l’énergie a appelé à taxer les 200 milliards d’euros de surprofits réalisés par les entreprises énergétiques, ce que vous refusez de faire, madame la ministre, tout comme la droite sénatoriale.

Pour les salariés, ce projet de loi ne propose que des mesures provisoires, qui profiteront à une minorité. Même si la commission mixte paritaire a limité à quatre le nombre de versements de la prime de partage de la valeur, cela ne suffira pas à compenser son effet de substitution aux augmentations de salaires.

Déjà, en 2013, le Centre d’études de l’emploi et du travail avait mis en évidence « un effet de substitution des primes d’intéressement aux rémunérations », rejoignant les conclusions publiées par l’Insee en 2020 sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Et si l’on peut se réjouir de l’adoption d’une mesure prévoyant un rapport d’évaluation sur les effets de substitution, on peut craindre que celui-ci ne nous apprenne pas beaucoup plus que ce que l’on sait déjà.

Inégalement répartie, puisque, selon l’Insee, seulement 17 % des entreprises de moins de 10 salariés l’avaient versée, contre 58 % de celles de plus de 1 000 salariés, plus largement distribuée dans les secteurs où les salaires sont déjà les plus hauts, cette prime ne permettra pas d’aider les personnes réellement en difficulté, pour qui la hausse des salaires se révèle la solution nécessaire.

Nous avons proposé de porter le SMIC à 1 500 euros et de créer une caisse de péréquation interentreprises pour soutenir les TPE-PME : cette mesure était possible si nous avions décidé de taxer les surprofits des grandes entreprises.

M. Laurent Burgoa. On y revient !

Mme Raymonde Poncet Monge. Au lieu de quoi, la multiplication des primes désocialisées et défiscalisées continuera de creuser le déficit public, alors que l’assiette des exemptions s’élève déjà à 22,8 milliards d’euros en 2020, selon le dernier rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale.

Le Sénat aggrave encore cette situation en étendant le périmètre du dispositif des exonérations au titre des heures supplémentaires. Heureusement pour la sécurité sociale, le Gouvernement se pliera enfin à la loi Veil en compensant le manque à gagner !

Néanmoins, le même Gouvernement qui se montre aujourd’hui si dispendieux poussera demain ses réformes « austéritaires » et antisociales, au prétexte du nécessaire futur rééquilibrage des comptes, d’autant qu’il entend continuer à faire des cadeaux aux Français les plus privilégiés.

Faute de ressources prises sur les plus riches, ce projet de loi consiste en un fabuleux jeu de bonneteau dans lequel les TPE-PME comme les ménages populaires ne sont guère aidés.

Peu de dispositions ciblent les ménages fragilisés et les allocataires du RSA, hormis l’avance sur la revalorisation des minima sociaux, dispositif sauvé de justesse face à la droite sénatoriale, qui, pour détourner les yeux de l’explosion des inégalités sociales et des profiteurs de la crise, s’attaque régulièrement aux individus les plus précaires d’une société française de plus en plus inégalitaire.

M. Laurent Burgoa. N’importe quoi ! Toujours la même rengaine…

Mme Raymonde Poncet Monge. Saluons toutefois la déconjugalisation de l’AAH, qui a été obtenue aux forceps après des années de luttes militantes et parlementaires.

Dans la mesure où il manque sa cible, ne contribuant pas à protéger les plus vulnérables et n’engageant pas l’indispensable rattrapage de notre retard en termes de transition énergétique, retard qui conduit de fait à des reculs, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa et M. Joël Bigot applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, les députés de la majorité gouvernementale et les sénateurs de la majorité sénatoriale sont parvenus à se mettre d’accord en commission mixte paritaire sur une version commune du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat.

Nous avions assisté au Sénat à l’annonce des fiançailles entre la droite et le Gouvernement ; nous pouvons maintenant féliciter les heureux mariés qui se sont dit « oui » ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le panier de la mariée est pourtant amer ! Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait des mesures de protection du pouvoir d’achat largement insuffisantes.

Ainsi, le bouclier social du Gouvernement inclut la revalorisation de 4 % des prestations sociales et du point d’indice des fonctionnaires, ainsi que la revalorisation de 1,1 % des retraites de base, alors que l’inflation s’élève à 6 %. En réalité, il ne s’agit là que de mesures de rattrapage partielles de la perte de pouvoir d’achat des Françaises et des Français.

Le Gouvernement préfère encourager le versement de primes temporaires dans les entreprises, plutôt que d’inciter les patrons à augmenter les salaires. Avec ces primes, il donne aux salariés d’une main ce qu’il reprend de l’autre au niveau des pensions de retraite.

Au Sénat, la droite a chargé la dot, en votant de nouveaux reculs sociaux et en ajoutant à la liste des mesures de pouvoir d’achat la défiscalisation des heures supplémentaires et la suppression des cotisations sociales des employeurs sur les heures supplémentaires. Aussi, la situation des Français s’est aggravée.

Pour résumer, grâce au Gouvernement, nos concitoyens ne perdront que 2 % de pouvoir d’achat en 2022, tandis que, avec la droite sénatoriale, ils devront travailler davantage pour gagner autant qu’en 2021 ! Les efforts sont toujours demandés aux salariés. En revanche, les entreprises et nos compatriotes les plus riches, qui ont profité de la crise, ne paieront pas un euro supplémentaire…

M. Laurent Burgoa. Oh là là !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Les efforts de la droite et du Gouvernement pour éviter une taxation des superprofits sont particulièrement évocateurs.

La droite et le Gouvernement refusent de mettre les Français les plus riches à contribution et privent la sécurité sociale et l’État de dizaines de millions d’euros de recettes. Ces pertes de recettes auront des conséquences dans nos territoires.

Alors que nous faisons déjà face à la fermeture des trésoreries, des centres des finances publiques, des accueils des caisses d’allocations familiales (CAF), des commissariats de police et des brigades de gendarmerie nationale, vous allez aggraver la situation. Le désengagement de l’État au détriment des collectivités territoriales, ça suffit ! À un moment donné, il faut dire stop aux politiques d’austérité et aux logiques libérales mortifères !

Pour notre part, nous pensons qu’une autre politique est possible. Face à l’inflation et aux spéculations des marchés, nous proposons de bloquer temporairement les prix et, pour ne pas pénaliser nos agriculteurs, d’appliquer un coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits alimentaires, afin de tenir compte du prix de vente des produits agricoles.

Durant les débats, nous avons également proposé une revalorisation du SMIC à 1 500 euros, la revalorisation de 10 % du point d’indice des fonctionnaires…

M. Michel Canévet. Allez !

Mme Cathy Apourceau-Poly. … et la convocation d’une conférence générale sur les salaires par entreprise et par branche collective, pour augmenter les salaires et donner immédiatement du pouvoir d’achat aux travailleurs. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

M. Laurent Burgoa. Qui paie ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. J’ai bien compris que ce que nous proposons ne vous faisait pas plaisir, chers collègues ! (Sourires sur les mêmes travées.)

Pour les retraités, nous proposons d’indexer les pensions sur l’évolution du salaire moyen, de supprimer la hausse de la CSG décidée en 2018 et de porter à 1 041 euros le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Pour les jeunes, autres grands oubliés de la politique du Gouvernement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie : elle concernerait les 18-25 ans et son montant atteindrait 1 102 euros.

Enfin, pour les collectivités locales, nous demandons la mise en place d’un bouclier énergie pour compenser la hausse de leurs dépenses et la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires territoriaux.

Ces mesures sont possibles, dès lors que l’on accepte de taxer les superprofits des entreprises pétrolières et gazières (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.),…

M. Martin Lévrier. Ben voyons !

Mme Cathy Apourceau-Poly. … que l’on rétablit l’impôt de solidarité sur la fortune ou les cotisations perdues au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui ampute le budget de l’État de 20 milliards d’euros par an. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En conclusion, le Gouvernement et la droite ont profité d’un texte sur le pouvoir d’achat pour remettre en cause les droits sociaux et refuser de mettre à contribution les plus riches d’entre nous, en tapant toujours sur nos concitoyens les plus fragiles.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous avertis que mon intervention risque de vous paraître un peu fade en comparaison de celle de notre collègue Cathy Apourceau-Poly… (Sourires.) Mais après tout, chacun est en droit de défendre ses convictions, l’essentiel étant que les uns et les autres se respectent.

Nous examinons cette après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

S’agissant d’un enjeu majeur pour les Français, je salue le compromis obtenu par nos deux chambres. Je remercie tout particulièrement Mme le rapporteur, Frédérique Puissat, avec qui j’ai l’habitude de travailler de manière fructueuse, ainsi que l’ensemble des rapporteurs pour avis, qui ont livré, avec leurs homologues députés, un très fructueux travail aboutissant à ces conclusions.

L’enjeu était primordial, puisque nous connaissons actuellement la plus forte inflation depuis 1985. Si nous pouvons nous réjouir de la réaction rapide du Gouvernement, nous devons toutefois souligner que peu de mesures figurant dans ce projet de loi auront des incidences directes sur le pouvoir d’achat des Français.

Néanmoins, ne nous trompons pas, l’objectif de ce texte était clairement exposé dans son intitulé : il visait à protéger ce pouvoir d’achat, et non à l’améliorer ; certains pourront le regretter, mais personne ne pourra dire que rien n’a été fait.

C’est singulièrement l’article 5 qui produira des effets directs, puisqu’il prévoit une réévaluation de 4 % de l’ensemble des prestations, allocations ou aides individuelles, revalorisées annuellement. Le coût estimé de cette opération est de l’ordre de 4,6 milliards d’euros pour la sécurité sociale – je tiens à le préciser – et de 2 milliards d’euros pour l’État et les collectivités territoriales en 2022 et en 2023.

Le travail de la commission mixte paritaire sur l’article 1^er est à saluer. Nous en sommes revenus à la version de l’Assemblée nationale, tout en la complétant par certains apports du Sénat, tels que la limitation à quatre versements dans l’année de la prime de partage de la valeur ou l’avancée de son versement au 1^er juillet.

Il prévoit aussi le triplement des plafonds de la PEPA, ouvre la possibilité de verser la prime aux employés rémunérés au-delà de 3 SMIC et pérennise le dispositif. En effet, la prime de partage de la valeur ne doit se substituer ni à l’intéressement ni à une part de salaire – nous y serons attentifs.

L’article 1^er bis, inséré dans le texte par le Sénat, a également été conservé, mais a vu sa portée limitée aux entreprises de 20 à 250 salariés.

Les articles 2, 3 et 3 bis n’appellent pas d’observations particulières.

Concernant l’article 4, un désaccord persistait entre la commission et le Gouvernement : nous attendions les explications de chacun pour nous positionner en première lecture et avons finalement suivi l’avis de notre commission. La commission mixte paritaire a réintroduit l’article 4 : nous en prenons acte.

L’article 4 bis, un apport du Sénat en première lecture, a été conservé : il ouvre la voie à une procédure accélérée d’extension des accords salariaux : c’est une très bonne chose.

Bien que nous ayons adopté l’article conforme, nous constatons à notre grande satisfaction que l’AAH sera bientôt déconjugalisée. Cette lutte de longue date trouve enfin une issue favorable. Nous pouvons nous en réjouir pour les intéressés. Je salue la détermination des associations qui se mobilisent à ce sujet depuis longtemps, ainsi que les parlementaires qui ont relayé ces attentes – je me permets de saluer plus particulièrement Philippe Mouiller, dont chacun connaît l’implication dans ce combat.

Concernant le champ des affaires économiques et du développement durable, la philosophie du texte est de protéger les Français, notamment en préparant notre pays à l’hiver, afin de limiter la hausse des prix de l’énergie, ou encore en leur permettant de se défaire de contrats aussi facilement qu’ils peuvent les souscrire.

Nous pouvons nous féliciter du plafonnement de droit commun de l’indexation des loyers des particuliers, ainsi que du plafonnement de leur hausse à 2,5 % pour les collectivités ultramarines et à 1,5 % pour la collectivité de Corse.

En revanche, le groupe Union Centriste regrette que son amendement visant à plafonner cette hausse des loyers à 1,5 % pour les 17 000 communes placées en zone de revitalisation rurale (ZRR) n’ait pas été adopté. C’est pourtant un enjeu décisif pour empêcher une explosion du coût de la vie dans les zonez rurales. Il serait bon que le Gouvernement explore avec nous un certain nombre de dispositions permettant de traiter ce sujet d’importance.

Concernant le dispositif du plafonnement à 3,5 % des loyers commerciaux, introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le groupe RDPI, nous en partagions l’objectif, mais proposions une rédaction un peu différente. Quoi qu’il en soit, nous en saluons l’adoption.

M. Xavier Iacovelli. Merci !

Mme Élisabeth Doineau. Pour ce qui concerne notre souveraineté énergétique, les mesures adoptées vont dans le bon sens au regard de l’urgence qui est la nôtre, mais la question de notre indépendance reste entière, et nous devons la régler rapidement.

En conclusion, nous voterons le texte établi par la commission mixte paritaire, tout en regrettant les délais d’examen réduits qui nous ont été imposés. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi que des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’issue de ce marathon législatif estival, je ne puis que me réjouir, à mon tour, de l’accord trouvé lundi soir en commission mixte paritaire sur ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Comme toujours, les débats au Sénat ont été riches et de bonne tenue, malgré des délais de transmission très courts, et même trop courts, madame la ministre.

Le groupe RDSE a apporté sa pierre à l’édifice, avec l’adoption de mon amendement visant à limiter à 3,5 % la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Aussi, je me félicite de son maintien dans le texte issu de la CMP.

Je salue, par ailleurs, des mesures comme la revalorisation anticipée de 4 % des prestations sociales, ainsi que la prime de pouvoir d’achat – désormais appelée prime de partage de la valeur –, aux nombreuses possibilités d’attribution, le vote conforme sur la déconjugalisation de l’AAH, que notre groupe soutenait depuis longtemps, ou encore le déblocage de l’épargne salariale.

Un compromis a été trouvé à l’article 2, afin de permettre aux jeunes agriculteurs – vous savez combien cette filière m’est chère – d’exercer un droit d’option entre la réduction de leur taux de cotisations maladie-maternité et l’exonération partielle de cotisations. Cela contribuera à leur donner plus de souplesse s’agissant de la protection de leur pouvoir d’achat, alors qu’ils souffrent tant des crises qui se succèdent sans fin.

Ce projet de loi prévoit aussi d’encourager la diffusion de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises (PME). Je salue l’aboutissement de cette idée déjà défendue par mon groupe, lors de la discussion de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, en 2019, en particulier par mon ancien collègue Jean-Marc Gabouty.

La CMP a retenu une position d’équilibre concernant la réutilisation des huiles alimentaires usagées : l’emploi de ce type de produit en l’état, comme substitut aux huiles de moteurs, n’apparaît pas souhaitable.

Je salue, en outre, les dispositions renforçant la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales abusives et aux coûts fixes suscités par la souscription de certains contrats d’abonnement avec engagement. Elles s’inscrivent dans la continuité des initiatives parlementaires prises ces dernières années concernant la lutte contre le démarchage abusif.

Enfin, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte tout un volet de dispositions relatives à la protection de notre souveraineté énergétique, sur le détail desquelles le temps qui m’est imparti dans cette discussion ne me permet pas de revenir.

Retenons que la France et les Français seront mieux armés pour affronter les tensions s’agissant de l’approvisionnement énergétique, en particulier l’hiver prochain. Ces mesures prises dans l’urgence ne sauraient toutefois nous dispenser d’une politique énergétique de long terme, soucieuse de garantir à la fois des prix raisonnables aux usagers et un approvisionnement sécurisé et plus en adéquation avec les objectifs de lutte contre le changement climatique.

J’ai quelques regrets malgré tout : mes propositions visant à faire bénéficier les stagiaires de la prime de partage de la valeur ou encore à la majorer pour les personnes en situation d’insertion n’ont pas été adoptées. Je pense aussi à mon amendement visant à un meilleur fléchage de l’allocation de rentrée scolaire, notamment en direction des coopératives scolaires, malheureusement déclaré irrecevable, comme de nombreux autres amendements émanant de tous les groupes. Plusieurs d’entre nous souhaitaient également une augmentation du salaire net des personnes les plus précaires qui travaillent.

Cependant, malgré ces réserves, les membres du groupe RDSE voteront pour l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

272

Pour l’adoption

245

Contre

27

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 4 août 2022 :

À dix-sept heures et, éventuellement, le soir :

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

FRANÇOIS WICKER