M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié et 48.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Tabarot, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas et Bazin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Reichardt, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Somon, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement est important pour nous. Si ses dispositions ne récapitulent pas totalement le sens de notre démarche, elles disent beaucoup de l’esprit dans lequel nous abordons ce texte.
Je remercie Mme la rapporteure de son travail important. Elle l’a dit lors de la discussion générale : pour nous, ce texte ne constitue en aucun cas un solde de tout compte, un point d’arrivée ou un point final. Il est bien un point de départ.
Lors de l’examen du texte en commission, nous avons ouvert à l’article 1er la reconnaissance des préjudices commis au-delà des camps et des hameaux de forestage, dans les « structures de toute nature » hébergeant ces populations rapatriées.
La commission nationale de reconnaissance et de réparation instituée par le texte va jouer un rôle fondamental, mais seulement à condition qu’elle soit indépendante et que son périmètre d’action soit ouvert.
Avec le temps, cette commission pourrait se voir confier une mission supplémentaire. Il serait tellement naturel qu’elle puisse examiner les dossiers relatifs aux zones grises, pour déterminer quelles reconnaissances et quelles réparations peuvent être apportées à ceux qui y ont souffert.
Les uns et les autres l’ont dit : aucun texte ne peut être à la mesure de la tragédie vécue par ces familles. Aucun !
Nous avons une responsabilité particulière. Si nous ne sommes pas capables d’instituer une commission indépendante dont le travail objectif et scientifique permettrait de prendre en compte des situations que le texte n’a pas déterminées, alors nous passerons à côté du souci de réparation et de reconnaissance, que tous, par-delà les appartenances partisanes, nous voulons inscrire dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Grâce à son expertise et à ses travaux d’instruction des demandes de réparation et de recueil de la mémoire, la commission nationale sera parfaitement bien placée pour évaluer la nécessité de faire évoluer les mesures de reconnaissance et de réparation, ainsi que les aides spécifiques en faveur des harkis.
Ces travaux permettront de poursuivre le travail de mémoire et la réflexion sur les moyens adaptés pour réparer ces souffrances. Ces propositions pourront également nourrir des textes tant législatifs que réglementaires.
La mission proposée par cet amendement semble tout à fait justifiée et opportune. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avancer positivement concernant cette commission nationale.
Nombre d’éléments visés par l’amendement que vous proposez sont déjà satisfaits : l’indépendance de la commission, ses capacités de juger si certains lieux qui n’auraient pas été répertoriés doivent être inclus dans le périmètre des réparations.
L’amendement n° 64, que je viens de présenter, n’a pas été écrit vite fait sur un coin de table, contrairement à ce que j’ai entendu ! Nous l’avons rédigé après avoir rencontré des associations de harkis, qui souhaitaient pouvoir être auditionnées par la commission, afin que les mesures appropriées de reconnaissance soient prises. Il a été adopté, et nombre d’éléments que vous demandez sont donc déjà inscrits dans le texte.
Je ne voudrais pas que l’institution de cette commission nationale suscite de fortes attentes et de potentielles déceptions. J’émets donc un avis à la fois défavorable et de sagesse, ou plutôt un avis de sagesse défavorable. (Sourires.)
Dans la mesure où presque toutes ses dispositions sont inscrites dans l’article, je ne peux pas vous dire que cet amendement est inutile… Même si je pense qu’il est largement satisfait, je ne me permets pas de vous demander de le retirer.
J’émets donc un avis de sagesse défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous proposons que ce texte concerne tous les harkis, et pas seulement la moitié d’entre eux qui est passée par les camps. Le drame, nous l’avons dit et répété, a été vécu par tous.
Néanmoins, tous nos amendements tendant en ce sens ont été jugés irrecevables, contrairement au vôtre, monsieur Retailleau, je ne sais par quel miracle – vos connaissances en ce qui concerne le fonctionnement du Sénat doivent être plus anciennes que les miennes… (Sourires.)
Nous soutiendrons donc cet amendement, qui vise à examiner non pas uniquement les situations des combattants eux-mêmes, mais tous les cas individuels auprès des familles et des ayants droit.
La priorité doit aller au mécanisme de la somme forfaitaire, qui est simple et qui permet d’agir vite pour les plus anciens passés par les camps. Mais cette commission doit aussi remplir une mission d’examen des cas individuels, pour que chacun ait droit à une reconnaissance des événements passés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Je voudrais juste apporter une précision. Je parlais d’un risque de déception, car la commission ne pourra pas elle-même décider des réparations attribuées. Elle pourra uniquement faire des propositions au Gouvernement, et ces dernières devront ensuite faire l’objet d’un nouveau texte de loi.
Bien des points de cet amendement sont déjà satisfaits. Aussi, l’adoption de ce dernier va peut-être susciter de faux espoirs, alors qu’il faudra toujours un acte législatif ensuite, comme M. Retailleau le sait.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Même si un autre texte législatif sera en effet nécessaire, madame la ministre, nous avons toujours dit au cours de ce débat que nous ne souhaitions pas que les discussions s’arrêtent là. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous répétons que nous avons choisi de l’adopter comme une première étape.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Madame la ministre, vous avez fait la moitié du chemin en émettant un avis de sagesse, certes défavorable.
Néanmoins, votre position est paradoxale. Vous ne pouvez pas dire que l’amendement est satisfait et craindre les éventuelles désillusions qu’il pourrait entraîner… Vous voyez bien qu’il y a là comme un choc de sens ! (Sourires.)
Comme cet amendement sera peut-être adopté, je précise qu’il fera partie des lignes rouges que nous défendrons lors des négociations de la commission mixte paritaire.
Nous ne sommes pas à l’origine de ce texte. Nous voulons simplement donner un signal fort et vous accompagner dans la reconnaissance, l’indemnisation et la réparation que la France doit à toutes ces familles, qui ont souffert plus qu’aucun d’entre nous. Nous voulons que le texte ne soit pas verrouillé, pour que, demain, les zones grises puissent être complétées et les situations personnelles et familiales prises en compte.
Nous sommes des législateurs, et nous savons très bien que les lois ne traitent pas tous les cas. À chaque fois, un certain nombre de cas individuels ou familiaux passent à travers les mailles du filet.
Nous voulons simplement inscrire notre démarche dans la durée, en préservant, comme cela a déjà été fait pour d’autres événements historiques, l’indépendance de la commission nationale et ses travaux quasiment scientifiques. La mission supplémentaire que nous souhaitons confier à la commission indépendante lui permettra d’avoir une forme de souveraineté pour reconnaître les cas qui seraient situés dans des zones grises et pour réparer les préjudices.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Monsieur Retailleau, je partage avec vous l’idée que la loi ne doit pas être cadenassée.
C’est ce que nous avons tenté de faire tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, où des amendements visant à faire avancer les prérogatives de la commission ont été votés. Nous partageons les mêmes objectifs. La discussion n’est pas fermée, et nous devons continuer à avancer intelligemment.
M. le président. L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par M. Temal, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d’utilité publique. Cette fondation ne bénéficie pas de fonds publics.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à faire en sorte que, à l’instar des travaux sur la Seconde Guerre mondiale conduits par la Fondation pour la mémoire de la Shoah, le travail documentaire et scientifique de la commission soit utilisé, afin de participer à la connaissance de cette période de notre histoire.
Ces fonds doivent être enseignés et rendus publics, afin de participer au nécessaire et fondamental travail de mémoire sur le long terme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. La loi du 23 février 2005 a déjà institué une fondation. Il serait préférable que les fonds documentaires soient envoyés à cette dernière, dont les statuts pourraient être renforcés, afin qu’elle prenne acte de tous les documents transmis dans le cadre de ce travail mémoriel.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Certes, il est primordial que les travaux et les fonds documentaires de la commission soient conservés et archivés. Néanmoins, cette mission relève du code du patrimoine et du service public d’archives compétent, qui mettra en œuvre le contrôle scientifique et technique permettant de garantir la conservation et l’accessibilité dans les meilleures conditions de ces archives.
Je ne mets pas en doute le fait que les fondations soient capables d’archiver les documents. D’ailleurs, elles peuvent bien entendu conserver un double de ces documents. Mais les services d’archives doivent garantir la conservation des fonds.
Par ailleurs, la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, qui est très efficace, a déjà la capacité de conserver tous les documents concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais nous nous sommes mal compris. Nous demandons non pas que soit créée une nouvelle fondation, mais que les documents récupérés par la commission puissent être reversés à cette fondation qui existe déjà.
Les archives départementales sont en effet censées être capables de recevoir ce type de fonds. Mais il serait intéressant, comme c’est le cas pour la Fondation pour la mémoire de la Shoah, que ces documents soient reversés à cette fondation, qui, je le répète, existe déjà.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme V. Boyer, M. Regnard, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Meurant, Daubresse et Longuet, Mme Dumont et MM. Sido, Le Rudulier et Laménie.
L’amendement n° 25 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 54 est présenté par M. Temal, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Rossignol, MM. Bourgi, Stanzione, Michau, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
Mme Valérie Boyer. Je souhaite que nous rétablissions la rédaction initiale de l’article 3, qui prévoyait qu’un député et un sénateur siègent au sein de la commission nationale indépendante.
Je rappelle que le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif seront tous deux représentés dans cette commission, où siégeront notamment un membre du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation et des représentants de l’État désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants. En l’absence de députés et de sénateurs, le pouvoir législatif ne serait pas représenté.
Le Parlement doit jouer pleinement son rôle et intégrer cette commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis.
Puisqu’il me reste un peu de temps de parole, vous me permettrez, madame la ministre, de revenir sur l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié, défendu par M. Retailleau. Alors qu’il a été voté à l’unanimité dans ces travées, j’ai trouvé triste que l’on ergote sur ses propositions consensuelles.
Soixante ans après les faits, il me semble normal qu’une première étape soit votée. Sur un texte de mémoire et de réparation, il est important de prendre en compte les vœux de la représentation nationale. L’émotion des familles qui ont vécu de l’autre côté de la Méditerranée doit être comprise.
Pour cette raison, j’ai voté cet amendement, et je suis satisfaite qu’il ait été adopté par l’ensemble des sénateurs. Mais j’aurais bien aimé qu’il y ait davantage d’enthousiasme, car il me semble normal de prendre en compte aussi les propositions du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Guy Benarroche. Il s’agit de réintégrer dans la commission nationale des parlementaires. Cela permettrait d’accroître la représentativité de cette commission, mais aussi de fournir un premier relais au suivi parlementaire du fonctionnement et des besoins de cette commission.
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 54.
M. Lucien Stanzione. Les objectifs affichés dans ce texte sont la reconnaissance et la réparation par la Nation des préjudices subis.
Or, la non-participation de la représentation nationale aux travaux de cette commission semble contredire ces objectifs, ce qui est incompréhensible. Nous vous demandons donc, madame la ministre, de faire en sorte que la représentation nationale y siège, par l’intermédiaire de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Cette suppression est conforme aux orientations du bureau du Sénat, qui a considéré, en 2015, qu’il n’était pas souhaitable de multiplier la participation des sénateurs à des organismes extraparlementaires.
En outre, les prérogatives des parlementaires en matière de contrôle et d’évaluation permettront de suivre et de contrôler les activités de cette commission de reconnaissance et de réparation. Si nous y siégeons, nous serions en quelque sorte juges et parties. (Mme Émilienne Poumirol et M. Lucien Stanzione protestent.)
Il est donc préférable de suivre les recommandations du bureau du Sénat et de nous inscrire dans nos prérogatives constitutionnelles, plutôt que de siéger dans cette commission.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. Ma position diffère de celle qui vient d’être exprimée par Mme la rapporteure. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement ne s’était pas opposé à un amendement similaire, qui avait été adopté par les députés. Le texte transmis au Sénat comprenait ces dispositions.
Cette question relève davantage des échanges entre les deux assemblées, qui sont souveraines. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Les parlementaires sont les représentants de la Nation. Il est tout de même étonnant qu’ils s’excluent eux-mêmes d’un organisme qui concerne une bonne partie de cette dernière !
Je voterai en faveur de ces amendements. Je comprends que le bureau du Sénat ne souhaite pas multiplier la présence de parlementaires dans des organismes divers, mais cette commission est très importante (M. Tabarot approuve.), et les parlementaires y ont toute leur place. Je pense que ce serait une faute de ne pas y participer. (Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Lucien Stanzione approuvent.)
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je voudrais moi aussi revenir au texte, tel qu’il a été transmis par l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas sans cesse nous plaindre du peu de place laissée au Parlement et, en même temps, nous exclure nous-mêmes du rôle de contrôle que nous pouvons jouer dans ce type de commission !
Comme cela vient d’être rappelé, il s’agit d’un sujet majeur. Aussi, il nous semble essentiel de participer à cette commission.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, je voterai en faveur de ces amendements.
Pour être dans l’air du temps, je vous ferai cependant remarquer que, pour avoir la parité, il faudrait que cette commission comporte deux députés et deux sénateurs, car si les députés élisaient un homme, ils ne pourraient pas alors nous obliger à élire une femme. (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié, 25 et 54.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Valérie Boyer. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés en concertation avec les associations d’élus
II. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, désignés, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d’État et du premier président de la Cour de cassation
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement vise à prévoir les conditions de désignation des membres qui siégeront au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation créée par l’article 3 du projet de loi.
En effet, la composition de cette commission a été précisée à l’Assemblée nationale. Si les autorités compétentes désignant les représentants de l’État et les personnalités qualifiées ont bien été précisées, tel n’est en revanche pas le cas pour les autres catégories.
Cet amendement vise à remédier à cette omission. Ainsi, il semble opportun de préciser que la désignation du membre du Conseil d’État et du magistrat de la Cour de cassation interviendra sur proposition du vice-président du Sénat et du président de la Cour de cassation.
De même, la désignation des maires des communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées à l’article 2 du présent projet de loi interviendra en concertation avec les associations d’élus, afin que leur indépendance soit garantie.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement a pour objet d’assurer l’indépendance des membres siégeant au sein de la commission, et d’associer pleinement les autorités concernées au processus de désignation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. L’amendement proposé est différent de celui qui a été examiné par la commission.
Comme la commission n’a pas pu examiner cette version rectifiée de l’amendement, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. L’amendement tend à préciser utilement les conditions de désignation des membres de la commission.
Il vise à renforcer les garanties d’impartialité conférées par le projet de loi, en précisant que les maires des communes ayant accueilli sur leur sol des structures de transit et d’hébergement au sein desquelles ont séjourné des personnes rapatriées d’Algérie seront désignées en concertation avec les associations d’élus. De telles dispositions sont tout à fait normales.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Des représentants des associations de harkis et de leurs familles ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les représentants mentionnés au II ne sont pas rémunérés.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. La commission nationale de reconnaissance et de réparation aura différentes missions.
En plus de statuer sur les demandes de réparation, elle participera au recueil et à la transmission de la mémoire, en ce qui concerne tant l’engagement des harkis que les conditions de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire national. Elle coordonnera et facilitera l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation. Elle aura encore pour but de faciliter les démarches administratives des enfants et des petits-enfants des harkis et assimilés.
De plus, afin de mener ces missions, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut solliciter, à la demande de la commission de reconnaissance et de réparation, la communication des renseignements utiles de la part de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales.
Pour mieux prendre en compte les problématiques rencontrées par les harkis, nous souhaitons que des représentants des associations de harkis, mobilisées de longue date, complètent la composition de cette commission. Ils doivent en effet être au plus près des décisions et des discussions qui seront prises à leur sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. Au travers de cet amendement, mon cher collègue, vous proposez que des représentants de harkis siègent au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation.
Cette commission a d’ailleurs vocation à recueillir le témoignage de ceux qui ont vécu cette histoire.
Pour autant, il me semble délicat et compliqué de prévoir que des harkis siégeront au sein de cette commission en tant que membres. Les décisions de réparation de la commission risquent de s’en trouver fragilisées. Il est donc préférable que la commission nationale recueille directement les témoignages individuels des intéressés, qui pourront chacun raconter leur histoire.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. On souhaite garantir la composition diversifiée de cette commission, ce qui est positif, et, par exemple, la participation des maires des communes ayant accueilli sur leur sol des structures de transit est importante. Toutefois, il ne me paraît pas opportun de garantir la présence des associations de harkis en cette qualité – j’insiste sur ce dernier point. Bien entendu, elles pourront être entendues en tant que de besoin.
Il y aura très vraisemblablement, dans cette commission, des enfants de harkis ayant des compétences particulières – des historiens, des sociologues ou des psychologues –, mais, je le répète, il ne me paraît pas souhaitable d’y faire siéger des associations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
L’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’assurer l’instruction des demandes présentées sur le fondement de l’article 2 de la loi n° … du … portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français ; »
2° Au 2°, les mots : « à ce titre » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 1° bis » ;
2° bis (nouveau) Au 3°, les mots : « rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° et 1° bis » ;
3° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis De faciliter les démarches administratives des descendants jusqu’au second degré des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, notamment l’accès aux dispositifs d’aide de droit commun auxquels ils peuvent prétendre et à ceux réservés aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ; ».