Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.
M. Dany Wattebled. En cet instant, je veux saluer la commission et son rapporteur. On comprend bien les besoins de financement de la LFP après l’échec financier de Mediapro et le covid.
Cet article vise donc à permettre aux ligues professionnelles d’ouvrir à une société commerciale une part des droits télévisuels. Mes chers collègues, je vous invite à la plus grande prudence. Même si nous nous sommes mis d’accord sur une participation de 15 %, c’est bien cette société nouvellement créée qui aura les droits.
Pour limiter les dérives et les risques de conflit d’intérêts, il faut réduire la durée des contrats à cinq ans ou dix ans. Surtout, il faudra ouvrir à la concurrence et permettre une renégociation régulière.
Il conviendra également encadrer le droit de vote. À cet égard, je regrette que la FFF ne dispose que d’un avis consultatif et non pas d’une voix.
Il sera également nécessaire, je me permets d’insister sur ce point, de veiller aux conflits d’intérêts entre les représentants de la ligue qui siégeront au sein des sociétés commerciales et les personnes chargées de négocier les contrats. Ma grande crainte, en effet, c’est que les droits cédés par la ligue ne s’orientent vers un modèle à l’américaine, c’est-à-dire de ligue fermée orientée vers le spectacle et le maximum de profits.
Nous devons encadrer également le management de gestion de la société qui gère les fonds de la société commerciale.
Ces précautions sont indispensables si nous voulons que l’intérêt des investisseurs ne repose pas uniquement sur la soif d’argent.
Il est également souhaitable que la manne financière apportée par cette exploitation entraîne des retombées sur toute la filière, notamment sur le sport amateur et le sport scolaire, qui devrait être le premier vivier de recrutement des futurs joueurs professionnels.
Pour faire rentrer l’argent rapidement, les ligues donnent les clés de la maison à l’investisseur, au risque de ne plus avoir la main sur les droits. Cela revient à vider la ligue de sa substance ; c’est un détachement complet de la nature et la qualité du modèle sportif français.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Je rejoins ce qu’on dit mes collègues : le football international a besoin de beaucoup plus de maîtrise, de régulation et de contrôle. Tout cela ne concerne pas seulement le Parlement français, mais aussi un ensemble d’organismes comme la FIFA ou l’UEFA.
Pour en revenir à la société commerciale, je distinguerai deux points, l’urgence et le moyen terme.
Quelle est l’urgence ? Selon la Direction nationale du contrôle de gestion, la DNCG, autorité indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes, vu le niveau d’endettement actuel, avec des fonds propres qui sont quasi nuls ou négatifs, seuls deux clubs – le PSG et l’Olympique lyonnais – sont aujourd’hui en capacité de solliciter de nouveaux fonds d’investissement. Or seule la société commerciale pourra le permettre, car elle globalise les droits télévisés.
Quel est le moyen terme ? Il s’agit d’un ensemble de réformes visant à une plus grande régulation. Elles ont été annoncées, qu’il s’agisse du salary cap, de la réduction du nombre de contrats professionnels par club ou du nombre de clubs professionnels.
Il convient de distinguer ces deux aspects. Quoi qu’il en soit, si l’on veut créer cette société commerciale, il faut absolument lui donner toutes les chances de réussite.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. À la suite de ces interventions, je tenais à rassurer un certain nombre d’orateurs.
Monsieur Dany Wattebled, l’origine de l’argent sera définie par décret. Ce dernier précisera les personnalités morales ou physiques ne pouvant intervenir au sein de la société commerciale. Nous cherchons bien évidemment à éviter tout conflit d’intérêts entre des diffuseurs qui seraient en même temps investisseurs.
Par ailleurs, la provenance de l’argent des investisseurs français ou étrangers sera également contrôlée.
Un autre sujet important, que nous n’avons pas évoqué, est la possibilité, pour cette société commerciale, de vendre les droits du football français à l’étranger. Il s’agit, indirectement, de faire rayonner le système, que vous avez évoqué tout à l’heure, de détection et de formation de nos joueurs, ainsi que l’investissement au quotidien de nos collectivités, de l’État, mais aussi des investisseurs privés dans les clubs qu’ils achètent. Tout cela sera parlant à l’extérieur de nos frontières.
Dernier point, que vous n’avez pas évoqué, mais qui me paraît très important – à cet égard, je me tourne plutôt vers la partie gauche de l’hémicycle –, nous avons veillé à ce que la taxe Buffet soit préservée.
Comme l’a dit M. Lozach, ce n’est pas comme si la ligue n’avait fait aucune réforme depuis le début ! Elle a commencé à réduire le nombre de clubs dans le championnat, et une dynamique s’est enclenchée. La taxe Buffet, qui alimente le budget de l’Agence nationale du sport, connaîtra des jours meilleurs si le produit des droits télévisuels est mieux dessiné et mieux vendu.
Cet argent reviendra au sport amateur, qui constitue ma priorité. Je reste néanmoins consciente de l’enjeu de la survie des acteurs du monde professionnel et de l’envie de libérer les énergies.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 236.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Pour l’adoption | 225 |
| Contre | 88 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 164 et 114 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 10 bis A, modifié.
(L’article 10 bis A est adopté.)
8
Modification de l’ordre du jour
Mme la présidente. Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il nous reste 48 amendements à examiner sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. L’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée à la suite de cette proposition de loi.
Au regard du nombre d’amendements restant sur le texte en discussion et en accord avec la commission des lois et le Gouvernement, je vous propose de prévoir d’ores et déjà de reporter l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte à demain, jeudi 20 janvier, à l’issue des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à la protection des enfants et sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
9
Conférence des présidents
Mme la présidente. Mes chers collègues, les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat.
Conclusions de la conférence des présidents
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Jeudi 20 janvier 2022
À 10 h 30, 14 h 30 et le soir
- Examen d’une demande de la commission des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires qu’il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête sur l’adéquation du passe vaccinal à l’évolution de l’épidémie de covid-19
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 339, 2021-2022)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 19 janvier à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (texte de la commission n° 295, 2021-2022)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mercredi 19 janvier à 15 heures
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission n° 300, 2021-2022) et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la commission n° 301, 2021-2022)
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 25 janvier 2022
À 9 h 30
- Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
À 14 h 30 et le soir
- Débat sur les agences de l’eau (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 24 janvier à 15 heures
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français (texte de la commission n° 341, 2021-2022)
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 12 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 25 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 janvier à 15 heures
Mercredi 26 janvier 2022
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 26 janvier à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- une convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (texte de la commission n° 366, 2021-2022)
• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 24 janvier à 15 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission n° 322, 2021-2022)
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 25 janvier à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (texte de la commission n° 368, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 janvier à 15 heures
- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’adoption (texte n° 363, 2021-2022)
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 19 janvier à 14 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 19 janvier à 17 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 24 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 25 janvier à 15 heures
Jeudi 27 janvier 2022
De 10 h 30 à 13 h 30
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire (texte de la commission n° 324, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avec une saisine pour avis de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 janvier à 15 heures
À 15 heures
- Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation, présentée par Mme Samantha Cazebonne (procédure accélérée ; texte de la commission n° 316, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 5 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 20 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 janvier matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 26 janvier à 15 heures
- Éventuellement, suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire (texte de la commission n° 324, 2021-2022)
SEMAINE DE CONTRÔLE
Mardi 1er février 2022
À 14 h 30
- Débat sur les menaces que les théories du wokisme font peser sur l’Université, l’enseignement supérieur et les libertés académiques (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 31 janvier à 15 heures
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l’emploi d’agents contractuels et vacataires, présentée par M. Louis-Jean de Nicolaÿ et plusieurs de ses collègues (texte n° 568, 2019-2020 ; demande du groupe Les Républicains)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1 du règlement : lundi 31 janvier à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 28 janvier à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 31 janvier à 15 heures
À 17 h 15
- Débat sur le suivi des ordonnances
• Temps attribué au vice-président chargé du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement : 8 minutes
• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes et le président de la commission des affaires européennes : 2 minutes maximum par président avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
• Délai limite pour les inscriptions des auteurs de questions : lundi 31 janvier à 15 heures
- Débat sur le thème « Quelle politique ferroviaire pour assurer un maillage équilibré du territoire ? » (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)
• Temps attribué à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 31 janvier à 15 heures
Le soir
- Débat sur les conclusions du rapport : « Mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques » (demande de la MI Influences étatiques extra-européennes)
• Temps attribué à la mission d’information : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par la mission d’information : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 31 janvier à 15 heures
Mercredi 2 février 2022
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 2 février à 11 heures
À 16 h 30
- Débat d’actualité
• Délai limite de transmission par les groupes des propositions de thème et de format : mardi 25 janvier à 14 h 30
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 février à 11 heures
De 18 h 15 à 20 h 30 puis de 22 heures à 23 h 45
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
- Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales, présentée par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues (texte n° 181, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er février à 15 heures
- Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, présentée par Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues (texte n° 99, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 31 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 2 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er février à 15 heures
Jeudi 3 février 2022
À 10 h 30
- Questions orales
À 14 h 30
- Débat sur le thème « Quelle réglementation pour les produits issus du chanvre ? » (demande du GEST)
• Temps attribué au GEST : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le GEST : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 février à 15 heures
- Débat sur le thème « Lutte contre les violences faites aux femmes et les féminicides : les moyens sont-ils à la hauteur ? » (demande du groupe CRCE)
• Temps attribué au groupe CRCE : 8 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Possibilité pour le Gouvernement de prendre la parole après chaque orateur pour une durée de 2 minutes ; possibilité pour l’orateur de répliquer pendant 1 minute
• Temps de réponse du Gouvernement : 5 minutes
• Conclusion par le groupe CRCE : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 février à 15 heures
- Débat sur l’évaluation de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire (demande du groupe SER)
• Temps attribué au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 2 février à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 8 février 2022
À 14 h 30 et le soir
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1 605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (procédure accélérée ; texte n° 344, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 février à 14 heures
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 février à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4832)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 27 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du règlement : lundi 7 février à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 4 février à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 7 février à 15 heures
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte n° 350, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques avec une saisine pour avis de la commission des finances.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 8 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 7 février à 15 heures
Mercredi 9 février 2022
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 9 février à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 8 février à 15 heures
- Sous réserve de leur transmission, nouvelle lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et nouvelle lecture de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Ces textes feront l’objet d’une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 31 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 2 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 février à 15 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (texte n° 364, 2021-2022)
Ce texte sera envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 24 janvier à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 janvier matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 3 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 février à 15 heures
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 15 février 2022
À 9 h 30
- Questions orales
À 14 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’accueil sur le territoire français ou nouvelle lecture
En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 14 février à 15 heures
En cas de nouvelle lecture :
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 9 février à 10 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 février à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4853)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février à 14 heures
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 14 février à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (procédure accélérée ; texte A.N. n° 4632)
Ce texte sera envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 15 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 février à 15 heures
Mercredi 16 février 2022
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 16 février à 11 heures
À 16 h 30 et le soir
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (texte A.N. n° 4612) ou nouvelle lecture
En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mardi 15 février à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ou nouvelle lecture et conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ou nouvelle lecture
En cas de lecture de conclusions des commissions mixtes paritaires :
Ces textes feront l’objet d’explications de vote communes.
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 15 février à 15 heures
En cas de nouvelles lectures :
Ces textes feront l’objet d’une discussion générale commune.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ou nouvelle lecture
En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : mardi 15 février à 15 heures
En cas de nouvelle lecture :
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 8 février à 18 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ou nouvelle lecture
En cas de lecture de conclusions de la commission mixte paritaire :
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le représentant de la commission saisie au fond pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder cinq minutes chacun ainsi qu’un représentant des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder trois minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs de groupe : mardi 15 février à 15 heures
En cas de nouvelle lecture :
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 16 février au début de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 16 février à l’issue de la discussion générale
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 février à 15 heures
SEMAINE SÉNATORIALE
Mardi 22 février 2022
À 14 h 30
- Éloge funèbre de Catherine Fournier
À 15 h 15 et le soir
- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés, présentée par M. Didier Mandelli et plusieurs de ses collègues (texte n° 40, 2021-2022 ; demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 21 février à 12 heures
• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 18 février à 17 heures
• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes
• Délai limite pour les inscriptions des orateurs des groupes : lundi 21 février à 15 heures
- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art (texte A.N. n° 2721 ; demande de la commission des lois)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 février à 15 heures
- Débat visant à dresser un bilan de la politique éducative française (demande du groupe Les Républicains)
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes
• Réponse du Gouvernement
• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 16 questions-réponses :
2 minutes, y compris la réplique
Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente
Possibilité pour le Gouvernement de répondre à une réplique pendant 1 minute et à l’auteur de la question de répondre de nouveau pendant 1 minute
• Conclusion par le groupe Les Républicains : 5 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 21 février à 15 heures
- Proposition de loi relative à l’innovation en santé, présentée par Mmes Catherine Deroche, Annie Delmont-Koropoulis et plusieurs de leurs collègues (texte n° 223, 2021-2022 ; demande de la commission des affaires sociales)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 22 février après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 21 février à 15 heures
Mercredi 23 février 2022
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 23 février à 11 heures
De 16 h 30 à 20 h 30
(Ordre du jour réservé au groupe SER)
- Proposition de loi visant à créer une garantie à l’emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social, présentée par M. Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues (texte n° 337, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février à 12 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 février à 15 heures
- Proposition de loi visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire, présentée par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues (texte n° 64, 2021-2022)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février à 12 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 22 février à 15 heures
Jeudi 24 février 2022
À 10 h 30
- Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes
• Présentation du rapport annuel
• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes
• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 23 février à 15 heures
À 14 h 30
- Deuxième lecture de la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (texte n° 226, 2021-2022 ; demande du groupe UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures
- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au monde combattant (texte n° 361, 2021-2022 ; demande du groupe UC)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 23 février à 15 heures
Vendredi 25 février 2022
À 9 h 30 et 14 h 30
- Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte n° 346, 2021-2022) et proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19, présentée par M. Philippe Bonnecarrère (texte n° 351, 2021-2022 ; demande du groupe UC)
Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Ces textes ont été envoyés à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 16 février matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 21 février à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 23 février matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : jeudi 24 février à 15 heures
Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :
mercredi 9 février 2022 à 18 heures