M. François Bonhomme. C’est décevant !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. J’entends l’argument de M. le rapporteur quant à la rupture d’égalité qu’il invoque. Je trouve néanmoins que cet amendement va dans le bon sens : c’est précisément ce que nous cherchons à faire, Jean-Michel Blanquer et moi-même.
Il s’agit de tirer un maximum de bénéfices du rapprochement entre le ministère des sports et celui de l’éducation nationale. Des formations sont organisées au sein des fédérations, vous l’avez souligné en évoquant les brevets fédéraux. On peut acquérir aussi le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ou encore des brevets professionnels d’État dans les différentes disciplines sportives.
Votre amendement mérite toutefois d’être précisé, madame la sénatrice : en visant les « certificats », vous n’allez pas suffisamment dans le détail de ce qui peut exister.
Un tel projet est actuellement à l’étude : nous y réfléchissons activement avec Sarah El Haïry et Jean-Michel Blanquer. Des avancées interviendront dans le sens que vous appelez de vos vœux ; ce sera le fruit de ce rapprochement entre nos deux ministères que de valider les diplômes, les aptitudes et les compétences, acquis par la pratique ou par la formation spécifique, dans la formation au métier d’éducateur sportif.
Nous souhaitons valoriser ce qui peut l’être dans le cadre du parcours scolaire, d’autant que nous avons installé la spécialité « EPS » au baccalauréat – un temps sera justement consacré, dans ce cadre, à passer les brevets fédéraux. Un baccalauréat professionnel « sport » existera bientôt ; actuellement, cinq spécialités peuvent déjà être « colorées » par l’unité professionnelle « secteur sportif », qui permet d’obtenir deux unités capitalisables (UC) du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.
Votre proposition est donc tout à fait réaliste ; elle sera bientôt concrétisée grâce aux réformes qui ont été engagées depuis un an par Jean-Michel Blanquer et moi-même.
Avis défavorable, néanmoins, car le terme « certificat » n’est pas adéquat.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. J’entends l’avis de M. le rapporteur ; les mêmes objections m’avaient été opposées lorsque nous avions débattu de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile.
C’est un peu dommage : j’ai l’impression que l’on pousse l’égalitarisme de manière jusqu’au-boutiste. Ayant la naïveté de croire encore à la prime au mérite, je propose seulement de récompenser les jeunes qui s’engagent.
Madame la ministre, j’ai bien aimé le début de votre intervention ; la conclusion m’a moins plu (Sourires.).
M. Jacques Grosperrin. Exactement !
Mme Corinne Imbert. À vous entendre, mon amendement aurait mérité un avis de sagesse ; c’est l’esprit de ma proposition qui est à défendre.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 quinquies (nouveau)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut-niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève et de ses calendriers sportifs. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 332-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut-niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève et de ses calendriers sportifs. » – (Adopté.)
Après l’article 3 quinquies
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Grosperrin, Burgoa, Meurant, Pellevat et Anglars, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mmes Borchio Fontimp et Chauvin, M. Panunzi, Mme M. Mercier, MM. Somon et Savary, Mme Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir, Sautarel, Lefèvre, Darnaud, Belin et Charon, Mmes Renaud-Garabedian et Di Folco et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur et des sports, il est établi un recensement des établissements scolaires et d’enseignement supérieur proposant des aménagements dans leurs cursus de formation pour les sportifs de haut niveau.
Ce recensement a lieu avant le 1er juillet 2022. Il est mis à jour tous les ans.
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin. Cet amendement vise à créer une base de données recensant l’ensemble des formations qui permettent aux sportifs de haut niveau de suivre un cursus à horaires aménagés. On rendrait ainsi la voie d’un double projet plus accessible aux sportifs en leur indiquant quels cursus spécifiques ils peuvent suivre et en mettant en avant les offres de formation des établissements à destination des sportifs.
Cette proposition est issue du rapport d’information du député Maxime Minot sur l’évaluation de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, que notre excellent collègue rapporteur Michel Savin nous avait présenté.
Sous la responsabilité des ministres de l’éducation nationale, des sports et de l’enseignement supérieur, il deviendrait possible de recenser les établissements scolaires et d’enseignement supérieur proposant des cursus de formation aménagés à destination des sportifs de haut niveau, ce qui apporterait beaucoup de lisibilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Je partage la préoccupation de notre collègue. Je salue d’ailleurs son engagement constant en faveur du développement du sport à l’université – il l’a démontré à la faveur de la présentation de divers amendements.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. À titre personnel, je soutiens la démarche proposée, mais il faut également prendre en compte l’autonomie des universités – sujet que nous avons déjà abordé…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Au risque de vous surprendre agréablement, monsieur Grosperrin, monsieur le rapporteur, sachez que ce travail a déjà été fait, cette année.
Nous avons profité du rapprochement avec le ministère de l’éducation nationale pour mettre à profit les compétences de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) et de sa directrice générale, Frédérique Alexandre-Bailly, qui a travaillé avec Christèle Gautier, cheffe de bureau au ministère des sports.
Nous avons constitué une base de données, désormais mise à la disposition du grand public. L’Onisep a déployé, en novembre 2021, en lien avec notre administration centrale, une nouvelle plateforme dite « Onisep sport » qui permet aux familles et aux jeunes de trouver des formations destinées aux sportifs dans les collèges et les lycées situés aux alentours de leur domicile.
Cette plateforme propose un lien vers le filtre « sportifs de haut niveau » qui a été introduit sur Parcoursup. Ainsi est-il possible de visualiser directement les établissements d’enseignement supérieur qui proposent des aménagements pour lesdits sportifs.
Je vous invite donc à vous pencher sur ce travail, encore en cours. Un guide présentant les métiers du secteur sportif avait déjà été réalisé par l’Onisep en 2018 ; nous allons encore plus loin afin que nos sportifs de haut niveau, mais aussi les familles des jeunes espoirs, puissent avoir toute confiance dans l’éducation nationale et dans l’enseignement supérieur pour ce qui est de l’accompagnement des doubles projets.
C’est cela, aussi, l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques : donner à davantage de jeunes la chance de s’orienter en toute confiance vers les deux carrières, scolaire – ou universitaire – et sportive, menées de front.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.
M. Jacques Grosperrin. Je suis ravi d’entendre, madame la ministre, que vos projets convergent avec ma proposition, mais la loi sert justement à graver les choses dans le marbre. Il me semble en l’occurrence important de le faire : cela ne mettra pas en cause l’autonomie des universités ; bien au contraire, cela permettra d’offrir à nos sportifs de haut niveau une vision beaucoup plus claire et objective de la situation. En tout cas, je me réjouis que nous travaillions tous en ce sens.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 quinquies.
Article 3 sexies (nouveau)
L’article L. 331-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions fixées par décret, les chefs d’établissements et les enseignants des établissements accueillant régulièrement des élèves ayant une pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ou bénéficiant d’une convention de formation mentionnée au même article L. 211-5 bénéficient d’une sensibilisation aux spécificités du sport de haut niveau et à l’organisation qui en découle. »
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot. Monsieur le président, ma prise de parole s’apparente à un rappel au règlement ; du moins, je souhaiterais ainsi obtenir un éclaircissement.
M. Grosperrin vient de défendre un amendement relatif au sport de haut niveau. L’enjeu sur lequel je veux revenir s’y rapporte aussi, puisqu’il s’agit de la tenue prochaine en France d’un événement particulièrement important pour notre pays, à savoir la Coupe du monde de rugby de 2023.
J’avais déposé un amendement visant à accompagner juridiquement le processus engagé par le groupement d’intérêt public #France 2023 et notamment la création de 2 000 postes d’apprentis. M. le rapporteur et moi avons beaucoup échangé sur cette question ; je le remercie pour l’écho favorable qu’a rencontré ma proposition auprès de lui. Nous avons aussi eu des échanges positifs avec les services de l’État sur cette question.
Or il se trouve que cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Pardonnez-moi l’expression, mais les bras m’en tombent !
En quoi mener une action volontariste de réinsertion d’un certain nombre de jeunes, une démarche d’aide entreprise par le biais de #France 2023, pose-t-il des difficultés pour le budget de l’État ?
J’aurais aimé que le président de la commission des finances, ou l’un de ses membres, soit présent pour nous expliquer le pourquoi de la chose.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Folliot. Il est tout de même problématique que nous ne puissions pas débattre en séance de certains sujets. C’est pourquoi je souhaite qu’un membre de la commission des finances nous explique pourquoi cet amendement a été jugé irrecevable.
M. le président. Mon cher collègue, je suis membre de la commission des finances, mais je ne puis m’exprimer en son nom.
Je mets aux voix l’article 3 sexies.
(L’article 3 sexies est adopté.)
Article 3 septies (nouveau)
Le troisième alinéa de l’article L. 212-13 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès d’un public mineur s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. » – (Adopté.)
Après l’article 3 septies
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier et Darnaud, Mmes Demas, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Favreau et Husson, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Malet, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Perrin, Pointereau, Rapin, Rietmann, Saury, Sautarel et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « en la présence physique des participants » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français »
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Au travers de cet amendement, j’entends évoquer une nouvelle pratique sportive. J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous étiez prête à anticiper et à prendre en compte le parasport, notamment en adoptant ce vocable. Pour ma part, je veux vous parler du e-sport.
Il s’agit d’un sport organisé, disposant d’une fédération française. Il a failli être retenu comme sport de démonstration aux jeux Olympiques de Paris. Il a aussi été envisagé qu’une compétition ait lieu en marge des Jeux pour en promouvoir la pratique.
Loin des clichés qu’on peut avoir, il est ici question de véritables professionnels, qui s’entraînent comme des sportifs et sont parfois coachés par d’anciens sportifs de haut niveau. Il peut aussi y avoir autour du e-sport toute une pratique d’éducation à la bonne maîtrise des jeux vidéo. Pour vous en convaincre, je vous invite à visiter le centre situé à quelques encablures de notre palais.
Par cet amendement, je demande une adaptation des règles de manière à permettre la tenue des compétitions de e-sport en ligne dans un contexte sanitaire encore assez particulier. Ces compétitions ont d’ordinaire lieu dans des espaces spécifiques, des sortes d’arènes où les équipes sont physiquement présentes, chacune derrière un ordinateur, devant de nombreux supporters, ce qui crée une ambiance équivalente à celle des stades de football ou de rugby. Aujourd’hui, on peine à les organiser, car la possibilité de les tenir en ligne n’est pas reconnue. Cet amendement vise simplement à remédier à cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La demande formulée par notre collègue peut tout à fait être entendue. J’espère que Mme la ministre nous donnera son point de vue sur cette question.
L’objet de cet amendement, si je l’ai bien compris, est de mieux encadrer les compétitions de e-sport. Nous allons encore évoquer cette pratique tout à l’heure, sous le prisme de son possible encadrement par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il faut aussi veiller à éviter les manipulations qui peuvent être pratiquées dans ce nouveau type d’activité. Dès qu’il y a une faille, certains cherchent à en profiter de manière malveillante.
Cet amendement me paraît donc très intéressant ; il a recueilli de la commission un avis de sagesse, en attendant celui du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Votre amendement, madame la sénatrice, porte sur un sujet assez complexe, que je vais m’efforcer d’expliquer.
Aujourd’hui, le e-sport dépend non pas du code du sport, mais du code de la sécurité intérieure. L’article de ce dernier code que votre amendement tend à modifier est très important : selon sa rédaction actuelle, les compétitions de e-sport organisées en ligne constituent des jeux d’argent et de hasard interdits. Elles ne sont autorisées qu’en présence d’un public.
Aux termes de votre amendement, ces compétitions en ligne seraient autorisées au même titre que certains jeux de hasard en ligne. C’est impossible, ce qui motive mon avis défavorable.
De fait, la portée de votre amendement dépasse les enjeux liés à la gestion de la crise sanitaire, même si vous le présentez comme une réponse à ce problème.
Cela étant dit, je suis d’accord avec vous sur un point : le e-sport est une activité – je ne la qualifierais pas de sport – très répandue. Correctement encadrée, elle est susceptible de conduire vers le sport une part de la jeunesse qui n’en pratique pas physiquement aujourd’hui. Pour autant, il s’agit de gens devant des écrans, ce qui ne peut être qualifié d’activité physique et sportive. Depuis le début de la séance, nous débattons du lien entre sport et santé. Il est très important d’encadrer les choses.
À ce jour, je n’ai pas entamé de discussions avec les représentants du e-sport, quand bien même le mouvement sportif international s’en rapproche. Déjà, une manifestation de e-sport avait été organisée au Japon en marge des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. Je suis persuadée qu’il en sera de même pour Paris en 2024, ne serait-ce que pour des raisons économiques, car ce genre d’activité génère beaucoup d’utilisateurs, de spectateurs et de sponsors. On ne pourra donc faire l’impasse sur le e-sport.
Pour notre part, au ministère des sports, nous veillons surtout à ce que ces jeunes, aujourd’hui captés par le e-sport, puissent l’être demain par du vrai sport.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je maintiens mon amendement, car le dispositif prévu serait tout de même encadré par un décret en Conseil d’État, ce qui permettrait de restreindre le champ d’application de cet élargissement des activités visées dans le code de la sécurité intérieure.
Vraiment, madame la ministre, venez voir ce que font les vrais sportifs de e-sport ! À côté des salles où ils jouent derrière leurs écrans d’ordinateur, ils ont de véritables salles de musculation et s’entraînent comme des sportifs de haut niveau ! En outre, comme vous l’avez relevé très justement, le e-sport est aussi un moyen de faire revenir à la pratique sportive des jeunes qui s’en étaient un peu éloignés.
J’entends donc bien vos arguments, mais adopter cet amendement permettra de laisser à vos équipes le temps de la navette parlementaire pour affiner ce dispositif et éviter les travers que vous avez évoqués.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 septies.
Article 3 octies (nouveau)
Après la troisième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils forment les futurs enseignants à la promotion des activités physiques et sportives comme facteurs de santé publique. »
M. le président. L’amendement n° 220, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
enseignants
insérer les mots :
du premier degré
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 octies, modifié.
(L’article 3 octies est adopté.)
Après l’article 3 octies
M. le président. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Devinaz et Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le développement du sport santé auprès de tous les acteurs de l’enseignement supérieur, la pratique d’activités physiques et sportives, l’incitation à la participation à des compétitions sportives ainsi que la désignation d’un référent activités physiques et sportives relèvent de ses missions et sont prévues par décret. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. L’objet de cet amendement est de promouvoir la pratique du sport pour tous les étudiants, quels que soient leur niveau et leur fréquence de pratique. Il est notamment proposé de dégager un temps spécifique au sein de la formation, pour répondre aux enjeux particuliers du sport.
Par ailleurs, les sportifs de haut niveau contribuent au rayonnement international de la France et à son attractivité touristique et économique, ainsi qu’en matière de promotion de la culture française. C’est pourquoi il faut leur donner la possibilité d’être accompagnés à la fois dans leur réussite sportive et dans leur parcours académique.
Ce suivi serait facilité par la création d’un service des sports et la désignation d’un référent sport dans chaque établissement d’enseignement supérieur. Le référent sport pourrait avoir comme mission, outre le suivi de ces sportifs, l’organisation de la vie sportive de son établissement, en lien avec les associations étudiantes.
Concernant le financement des projets développés par ou pour des établissements d’enseignement supérieur, on pourrait tendre vers une organisation territoriale des capacités de sport et favoriser les projets finançables par la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. On peut reconnaître la bonne intention des auteurs de cet amendement, mais elle contrevient au principe d’autonomie des établissements d’enseignement supérieur. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4
L’article L. 112-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et les organismes représentant les personnes en situation de handicap » ;
1° Au 6°, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et la promotion » ;
2° Au 7°, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « , la formation » ;
3° Après le 8°, sont insérés des 9° à 13° ainsi rédigés :
« 9° Les savoirs sportifs fondamentaux, définis par voie réglementaire ;
« 10° Le sport santé, défini par voie réglementaire ;
« 11° L’intégration sociale et professionnelle par le sport ;
« 12° La promotion de l’inclusion et le développement des activités physiques et sportives adaptées aux besoins particuliers des personnes ;
« 13° (nouveau) Le développement durable. » ;
4° (Supprimé)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. Nous allons examiner à cet article plusieurs amendements dont l’objet est d’étendre le champ des thématiques sur lesquelles peuvent porter les projets sportifs territoriaux (PST) élaborés par les conférences régionales du sport.
Je comprends la volonté de leurs auteurs de couvrir le plus de sujets possible, mais en se contentant d’énumérer les éventuels thèmes de ces projets on risque d’aboutir à une sorte d’inventaire à la Prévert dont la portée normative serait très limitée. Les conférences régionales du sport ne seraient en effet nullement obligées de traiter de ces thématiques ; on ne ferait que leur en offrir la possibilité.
Rappelons, par ailleurs, que ces conférences viennent d’être mises en place et que les premiers PST sont en train d’être élaborés. Il me semble donc quelque peu prématuré de déjà remanier leur périmètre.
Ces arguments justifient les avis défavorables que j’émettrai au nom de la commission sur différents amendements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l’article.
M. Jean-Jacques Lozach. Je veux attirer l’attention sur une nécessité qui me paraît primordiale : celle de tenir ensemble, d’articuler et de combiner deux réalités, à savoir la santé et le bien-être.
Cela rejoint une tendance actuelle de la société, qui s’exprime tant dans les clubs que dans d’autres structures ou dans le cadre de loisirs sportifs marchands comme les salles de sport. La réalité de cette tendance est confirmée par une étude du Centre de droit et d’économie du sport sur la demande sociale de pratiques sportives, laquelle se structure toujours plus autour de la santé. Le contexte actuel de pandémie nous incite aussi à rappeler les bienfaits de l’activité physique, qui ne sont plus à démontrer dès lors que cette activité est appropriée à celui qui l’exerce.
Alors, soyons attentifs à cette volonté de bien combiner les enjeux de médecine ou de pathologie qui répondent à des objectifs de santé publique, d’une part, et la notion de bien-être d’autre part.
M. le président. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Piednoir, Cambon, Pellevat, Burgoa et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mme Chauvin, M. Rojouan, Mme Deroche, MM. Chevrollier, Darnaud et Cadec, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Karoutchi et Anglars, Mmes Malet et Estrosi Sassone, M. Meignen, Mme Ventalon, MM. Rapin, Sido, Tabarot, Pointereau, Belin, Lefèvre, Genet et Le Gleut, Mme Dumont, MM. Saury et H. Leroy, Mme Di Folco et MM. Bonhomme et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , de l’enseignement supérieur » ;
La parole est à M. Stéphane Piednoir.