Mme le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour ces précisions très importantes. De nombreux maires nous interrogent régulièrement ; je leur transmettrai votre réponse.
frais d’état civil des petites communes hospitalières
Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 1905, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Cédric Perrin. Madame la ministre, je me doute que vous n’avez pas suivi de près mes multiples questions et alertes sur cette problématique, et c’est bien normal – le dossier que j’aborde aujourd’hui est un dossier technique qui relève du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Je me contenterai donc de rappeler en quelques mots les faits connus par Mme la ministre Gourault.
Depuis maintenant plus de deux ans, je ne cesse d’interpeller le Gouvernement sur les conséquences financières de l’implantation de l’hôpital Nord Franche-Comté sur le territoire de la petite commune de Trévenans, dont les frais de gestion de l’état civil ont naturellement explosé.
Plusieurs options ont été envisagées, mais aucune n’a à ce jour été retenue ni même expérimentée, en dépit des promesses du cabinet de Mme Gourault, qui s’est engagé auprès du maire de la commune, le 7 mai 2021, à trouver une solution.
Quelques mois plus tard, le 15 octobre, cette fois en l’absence du maire, les conseillers de la ministre plaidaient en faveur d’un accord que je savais déjà impossible entre les parties prenantes.
C’est à cette occasion que nous avons compris qu’il fallait que nous nous « débrouillions » !
Si je ne peux obtenir l’aide du Gouvernement sur le fond du dossier, je souhaite à tout le moins recueillir son interprétation juridique de l’article suivant : l’alinéa 4 de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose que, « à défaut d’accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d’un service commun chargé de l’exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département du siège de l’établissement public de santé ».
Ma question est donc simple, madame la ministre : dans quelles conditions le déclenchement de cette procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le représentant de l’État s’organise-t-il dès lors que les communes concernées constatent qu’un accord entre elles est définitivement impossible ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Cédric Perrin, Mme la ministre Jacqueline Gourault a déjà eu l’occasion de le rappeler, dans sa réponse du 14 avril dernier à votre question portant sur la charge financière que représentent les missions d’état civil pour la commune de Trévenans du fait de la présence sur son territoire de l’hôpital Nord Franche-Comté : la loi prévoit un mécanisme de compensation au profit de la commune d’implantation de l’établissement public de santé comportant une maternité.
Ce mécanisme consiste en une contribution financière des communes extérieures, qui repose sur le rapport entre le nombre de naissances comptabilisées dans la maternité et le nombre d’habitants de la commune où se situe l’établissement. Il s’applique à toutes les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans cet établissement.
Nous pourrions modifier ces seuils – sur le principe, nous n’y sommes pas défavorables –, mais il faudra ouvrir ce chantier avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), car des conséquences sont à prévoir pour des centaines de communes.
La création par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes d’un service commun visant à mutualiser les missions d’état civil et à en répartir les coûts avait par ailleurs été évoquée. Je regrette que cette solution, à la main des acteurs locaux, n’ait pu aboutir faute d’accord entre les communes.
La commune dispose toutefois d’autres leviers pour financer ses charges.
En premier lieu, elle peut solliciter son EPCI afin qu’il augmente le montant de la contribution de compensation. La surface financière de l’EPCI pourrait lui permettre de procéder à cette hausse sans nuire à son équilibre budgétaire, aux fins de participer au financement d’un équipement structurant de son territoire.
En second lieu, la commune peut solliciter le conseil départemental pour qu’il tienne compte de sa spécificité dans les critères qu’il détermine pour répartir l’enveloppe du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ou du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dit « fonds DMTO ». Par exemple, le département du Territoire de Belfort verse chaque année 1,8 million d’euros de FDPTP aux communes. La loi prévoit que l’importance des charges des communes doit être un critère.
Le Gouvernement n’envisage pas de rétablir, comme vous le demandez, les taxes sur les convois funéraires, les inhumations et les crémations, supprimées par la loi de finances pour 2021.
Si, en revanche, sous le vocable de « taxes », vous visez en réalité des redevances,…
Mme le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée. … aucune disposition ne fait obstacle à l’institution de telles contributions à titre de compensation.
Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.
M. Cédric Perrin. Une fois de plus, je n’obtiens pas gain de cause. Vous continuez à expliquer aux collectivités qu’elles doivent prendre en charge des compétences que l’État ne souhaite plus exercer.
La taxe funéraire, comme le reste, a été supprimée, et une collectivité de 1 000 habitants doit désormais prendre en charge la totalité des naissances d’un département de près de 150 000 habitants, ce qui est évidemment impossible !
exercice de la compétence de voirie par la communauté urbaine perpignan méditerranée métropole
Mme le président. La parole est à M. François Calvet, auteur de la question n° 1983, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. François Calvet. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences du transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines, prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), pour la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
En effet, le 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée est devenue la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, regroupant trente-six communes.
Précédemment, et en conformité avec la loi NOTRe, la compétence de voirie était exercée par les communes, s’agissant d’une compétence optionnelle ou facultative des communautés d’agglomération.
Mais, depuis le 1er janvier 2016, deux modes de gestion cohabitent.
Des conventions de gestion, d’une part, permettent aux communes de continuer à gérer directement la compétence de voirie : le cas échéant, le personnel reste communal, comme les budgets de fonctionnement et d’investissement, qui sont gérés par la commune, laquelle lance et suit les marchés et travaux. La communauté urbaine rembourse tous les ans les frais de fonctionnement et d’investissement aux communes. Ce mode de gestion constituait une tolérance juridique transitoire destinée à permettre aux communautés urbaines de mettre en œuvre le transfert de la compétence de voirie.
Deux pôles territoriaux, d’autre part, regroupent chacun les communes qui ont choisi de lui transférer leur personnel communal ainsi que la gestion financière et opérationnelle de ladite compétence. Cette dernière modalité d’organisation territorialisée et déconcentrée permet à la communauté urbaine de gérer directement la compétence de voirie tout en préservant les besoins de proximité inhérents à l’exercice de cette compétence.
Ce double système fonctionnant à la satisfaction de tous, je souhaite savoir si un tel régime peut perdurer et devenir un mode de gestion de la compétence de voirie par les communautés urbaines. À supposer que non, que convient-il de faire ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur François Calvet, depuis la loi Chevènement de 1999, la voirie est une compétence obligatoire des communautés urbaines. Au 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée a demandé à devenir communauté urbaine, ce qui implique une intégration intercommunale supérieure. Elle est donc, depuis lors, compétente en matière de voirie.
Le recours aux conventions de gestion que vous mentionnez, également nommées conventions de prestation de services, est prévu par les dispositions de l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, ces conventions ne doivent pas constituer un moyen pour un EPCI à fiscalité propre de rétrocéder aux communes des compétences qui lui ont été transférées par le législateur.
Nous partageons avec vous la position selon laquelle il est impératif de répondre au besoin de proximité dans l’exercice de cette compétence, en y associant en particulier les maires.
Des outils sont à la disposition des acteurs locaux.
Tout d’abord, le pacte de gouvernance peut prévoir les conditions dans lesquelles l’EPCI à fiscalité propre peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Le cas échéant, le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services concernés.
Les réunions de la conférence des maires favorisent elles aussi le dialogue entre les collectivités.
J’ajoute qu’un EPCI à fiscalité propre, lorsqu’il installe une commission, peut également prévoir qu’y participent, selon des modalités qu’il détermine, des conseillers municipaux des communes membres.
Ensuite, il est possible, comme vous le suggérez, de prévoir une organisation déconcentrée des services intercommunaux chargés de la voirie. La plupart des grandes intercommunalités ont mis en place une telle organisation afin de répondre dans la proximité aux besoins des populations, dans des délais adaptés aux travaux d’entretien courant.
Enfin, dans le cadre du pouvoir de police générale qui lui confère notamment la responsabilité d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, le maire peut intervenir pour assurer la sécurité de la population si une détérioration de la voirie exige une intervention urgente.
difficultés rencontrées par les syndicats de rivière pour assurer les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations
Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 2021, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Alain Milon. Madame la ministre, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la fameuse Gemapi, a été confiée aux intercommunalités par les lois de décentralisation de 2014 et de 2015 à compter du 1er janvier 2018.
Progressivement, les règles applicables aux modalités d’exercice de cette compétence sont passées d’une réglementation sur l’ouvrage digue à une réglementation sur le système d’endiguement.
Actuellement, plus d’une centaine de ces structures, en France, sont confrontées à l’impossibilité de trouver un assureur : Groupama et Smacl, qui intervenaient jusqu’à présent, ne soumissionnent plus.
Ce désengagement est particulièrement préjudiciable à ces établissements qui exercent une compétence majeure pour la protection de nos concitoyens, notamment par endiguement.
En vertu du principe qui veut que l’État soit son propre assureur, la prise en charge de ces risques ne posait pas de difficultés avant le transfert de cette compétence. Depuis le transfert, la question se pose avec une réelle acuité.
Consulté, le bureau central de tarification n’a pu apporter de solution à ce problème, dans la mesure où les structures de droit public dont il est question peuvent être leur propre assureur.
Or la capacité financière de la plupart de ces structures intercommunales s’avère insuffisante pour assumer en autoassurance la couverture du risque de catastrophe naturelle, eu égard à l’ampleur du risque à couvrir et alors même que l’aléa « inondation » a des probabilités d’occurrence de plus en plus importantes.
Si cette situation engendre des difficultés majeures, il est pour le moins paradoxal, de surcroît, de constater cette « frilosité » des compagnies d’assurances à remplir leurs missions envers des structures qui œuvrent à la prévention des risques et dont l’objectif, en cas de sinistres, est de limiter les dégâts, ce qui induit une diminution des remboursements.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour résoudre le problème que je viens d’exposer et permettre à ces structures d’exercer leurs compétences dans des conditions satisfaisantes tant du point de vue financier que de celui de la mise en sécurité des populations concernées ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Alain Milon, comme vous le savez, la compétence Gemapi, dont les missions sont définies par le code de l’environnement, a été confiée à titre obligatoire par le législateur aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
Les syndicats de rivière, qui exerçaient avant cette date tout ou partie des missions gémapiennes, ont pu se maintenir via le mécanisme de la représentation-substitution.
Ces structures sont néanmoins invitées à fusionner ou à étendre leur périmètre pour atteindre une taille hydrographique cohérente avec l’exigence d’une gestion efficace du grand cycle de l’eau. Leur transformation en établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage) ou en établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) est, en ce sens, vivement encouragée.
Ce changement d’échelle leur permettrait de constituer les provisions nécessaires pour régler les coûts engendrés par d’éventuels sinistres, dans le cadre du système de l’autoassurance. La nouvelle organisation de la Gemapi n’alourdit pas la responsabilité du gestionnaire d’ouvrage, laquelle ne peut être engagée dès lors qu’ont été respectées les obligations légales et réglementaires applicables à la conception, à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages.
Par ailleurs et surtout, la Gemapi peut être financée par les ressources non affectées du budget général et/ou par une taxe facultative, plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et destinée exclusivement à la prise en charge de cette compétence.
En cas de transfert de tout ou partie de la compétence Gemapi à un syndicat mixte, l’EPCI à fiscalité propre peut lever la taxe Gemapi pour financer sa contribution statutaire. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, en cours de discussion au Parlement, prévoit par ailleurs la possibilité pour les EPTB, à titre expérimental, de lever des contributions fiscalisées afin de financer la Gemapi, ce qui enrichit encore le dispositif actuel.
Enfin, plusieurs dispositifs permettent de soutenir les collectivités dans leur rôle de prévention des risques naturels. Tel est le cas notamment du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier.
Bien qu’elle varie logiquement selon l’échelle de mutualisation choisie, la capacité financière d’exercer la compétence Gemapi est donc assurée.
Mme le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.
M. Alain Milon. Vous n’avez pas répondu à ma question, madame la ministre. Je ne vous ai pas demandé de me relire la loi – nous la connaissons par cœur.
Je vous demande quels sont les assureurs qui pourraient assurer les syndicats et les collectivités territoriales.
conditions de déploiement de la fibre dans les alpes-de-haute-provence
Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 2042, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Jean-Yves Roux. L’année 2022 est une étape importante pour nos concitoyens, celle de la dématérialisation de nos services publics, mais aussi du très haut débit pour tous, avant un fibrage de l’ensemble du territoire prévu en 2025.
Dans les Alpes-de-Haute-Provence, malgré des besoins immenses, les objectifs ne sont pas tenus. Seules 40 communes, sur les 178 faisant partie d’une zone d’appel à manifestation d’engagements locaux (AMEL), sont raccordées à la fibre – et encore, elles ne le sont pas en totalité.
Dans ces conditions, le télétravail, pourtant préconisé en ce moment, n’est pas possible, la réservation en ligne de services de santé et de vaccination ne l’est pas non plus, la continuité pédagogique est discontinue. Quant aux services publics en ligne dans nos communes, ils sont intermittents.
Plus inquiétant, la qualité des raccordements est à revoir. En dépit d’une convention en bonne et due forme avec SFR-Altice, avalisée par arrêté en mai 2019, il s’avère que la réalité des travaux de raccordement est pour le moins folklorique : des câbles trop tendus qui cèdent dans les virages – en montagne, il y en a ! –, des lignes enfouies qui deviennent aériennes et inversement, des poteaux appartenant à l’opérateur historique eux aussi historiques, des boîtiers laissés ouverts – de l’« open boîta » ! –, sans parler des conditions de sécurité au travail, qui font peur.
Nos maires nous rapportent, cerise sur le gâteau, qu’ils sont tenus à l’écart – il arrive que l’on contourne les autorisations de voirie les plus élémentaires – et constatent des chantiers en chantier et des élagages sauvages. Leurs questions et demandes de réparation ne reçoivent bien souvent, pour toute réponse, que du silence ; or du silence au mépris, parfois, la marge est faible.
Je suis sûr, madame la ministre, que vous partagez notre colère, parce que, nous le constatons, les moyens ont été mis sur la table comme jamais, y compris dans le cadre du plan de relance.
Pourtant, en ce moment, dans notre département, le fibrage avance peu, est mal fait, coûte de l’argent et beaucoup d’énergie à l’ensemble de la collectivité. Il y a matière à redresser la barre !
Actuellement plus que jamais, la ruralité et notre département ont besoin de preuves d’amour, madame la ministre. Que comptez-vous faire pour apaiser les tensions entre les différents protagonistes de la fibre, ici SFR et Orange, qui se renvoient la balle ?
Mme le président. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Roux. Comment allez-vous promouvoir une exigence de qualité ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, vous le savez, le Gouvernement a fait de la couverture numérique de nos territoires une priorité. Le Président de la République a fixé l’objectif de généraliser l’accès à la fibre optique à l’ensemble du territoire à l’horizon 2025.
En complément des initiatives privées et publiques, le Gouvernement a offert la possibilité aux collectivités de faire appel aux opérateurs privés, dans le cadre d’une procédure d’appel à manifestation d’engagements locaux, pour déployer la fibre optique sur leurs fonds propres.
Le syndicat mixte ouvert Sud THD, associant votre département, ceux des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône et le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, a fait ce choix en 2018.
Les engagements de SFR, approuvés par arrêté ministériel du 20 mai 2019, visent la couverture en fibre optique des locaux de l’ensemble de la zone d’initiative publique initiale, soit près de 300 000 locaux à l’horizon 2022. Ces engagements sont opposables et leur mise en œuvre soumise à sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), sur le fondement de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques.
À l’échelle locale, une convention-cadre signée par les exécutifs de chaque collectivité territoriale et l’opérateur XpFibre, dans laquelle l’État n’est pas partie prenante, permet d’organiser les modalités de suivi des déploiements.
S’il se réjouit de la dynamique des déploiements de la fibre, le Gouvernement est vigilant quant au respect par les opérateurs du cadre réglementaire et des exigences de qualité des déploiements. L’Arcep a d’ailleurs annoncé fin novembre 2021 l’ouverture d’une enquête administrative sur XpFibre et ses filiales.
À l’échelle des Alpes-de-Haute-Provence, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est en lien permanent avec les collectivités territoriales et la préfecture. La présidente du conseil départemental et la préfète du département portent par ailleurs une attention spécifique aux bonnes conditions de déploiement de la fibre optique par XpFibre. Elles coprésideront, le 24 février prochain, un comité de concertation départemental.
forêts cinéraires
Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 1967, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Claude Kern. Madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les forêts cinéraires. Ces sites d’inhumation d’urnes biodégradables permettent de vivre le deuil différemment, dans le respect de la dignité due au corps humain, tout en offrant aux familles une solution qui s’avère plus économique que les obsèques traditionnelles et prend en considération d’autres facteurs.
Ce type d’inhumation intéresse de plus en plus de familles et de collectivités. Ces nouveaux lieux de mémoire, d’apaisement et de sérénité, situés en pleine nature, trouvent tout leur sens dans le constat que beaucoup de cimetières sont actuellement saturés et nécessitent des travaux d’agrandissement qui, dans certains cas, sont difficiles à réaliser par manque d’espace disponible.
Ce mode de sépulture existe déjà dans plusieurs pays européens, parmi lesquels certains de nos voisins, comme la Belgique, le Luxembourg et l’Allemagne. À titre d’exemple, chez nos proches voisins du Bade-Wurtemberg, il existe des Bestattungswälder à Neuried ainsi qu’à Rheinau. Cette pratique fonctionne parfaitement dans ces pays.
Plusieurs collectivités de mon département, notamment les communes de Neuwiller-lès-Saverne et Sommerau, m’ont interpellé à ce sujet.
Madame la ministre, serait-il envisageable de modifier la législation française et d’autoriser cette alternative à la sépulture en cimetière, afin de répondre à une demande en forte croissance ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Claude Kern, votre question me donne l’occasion de préciser que le terme de « forêt cinéraire » ne correspond pas à une notion juridique. Il s’agit en réalité d’un site cinéraire dit « isolé », c’est-à-dire situé hors de l’enceinte du cimetière et non contigu à un crématorium.
À l’instar des cimetières, ces équipements affectés au devenir des cendres funéraires relèvent de la compétence exclusive des communes et des EPCI. L’initiative de la création d’un tel site revient à ces collectivités, qui en sont propriétaires et en assurent la gestion. Des emplacements peuvent être concédés aux particuliers, au sein du site cinéraire isolé, pour l’inhumation des urnes, pour les mêmes durées et selon les mêmes catégories que pour les concessions funéraires. Les cendres peuvent en outre être dispersées sur ces sites dans un espace aménagé à cet effet.
Quant à la légalité de la création d’un site cinéraire isolé dans une forêt, je ne peux vous donner une réponse de portée générale. Un espace arboré ou forestier peut théoriquement être envisagé pour l’implantation d’un site cinéraire isolé.
Pour ces projets, comme pour les cimetières, il est nécessaire de se conformer au régime juridique applicable en l’état du droit, qui permet de veiller au respect de la dignité des défunts et à la pérennité des sites choisis.
Le maire de la commune d’implantation doit également pouvoir y exercer pleinement ses pouvoirs de police spéciale en matière de funérailles.
Enfin, tout projet dit de « forêt cinéraire » doit être appréhendé au regard du régime légal inscrit dans le code forestier, dès lors que ce régime a été rendu applicable à la forêt concernée.
Aussi, il n’y a pas lieu de créer de statut spécifique ou de règles particulières pour l’implantation de lieux de sépultures en forêt plutôt qu’ailleurs.
Mme le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.
M. Claude Kern. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. Néanmoins, que l’on appelle ces lieux « sites cinéraires isolés » ou « forêts cinéraires », certaines communes ont tenté l’expérience – citons celle d’Arbas, en Haute-Garonne – et se sont heurtées à des blocages administratifs dus à des contradictions au sein même des services de l’État. Il conviendrait donc d’accorder les violons dans ces services, afin de faire bénéficier les familles d’un mode de sépulture respectueux à la fois de l’environnement et des dernières volontés des défunts.
recensement de la population dans les petites communes dans le contexte épidémique
Mme le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 2045, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, les opérations de recensement obligent les communes à réaliser, pour le compte de l’État, le comptage de leur population. Dans les grandes communes, ces opérations sont organisées chaque année sur une partie de leur territoire ; quant aux plus petites communes, elles doivent réaliser un recensement intégral tous les cinq ans. Ces opérations ont des conséquences importantes pour les communes, notamment parce que le montant des subventions qui leur seront dévolues est déterminé au regard de ce comptage.
Or vous n’êtes pas sans savoir que ces opérations de recensement, qui commencent dans deux jours, se font cette année dans un contexte épidémiologique particulier, au plus fort de la vague du variant omicron.
Cela va engendrer des difficultés pour les communes : se rendre auprès des familles, jusque dans les maisons, sera compliqué, notamment en cas de cluster ; le recrutement des agents chargés du recensement le sera aussi, en cette période de forte contamination où nombre d’agents communaux sont déjà eux-mêmes en arrêt de travail.
Par ailleurs, madame la ministre, imaginer que ces opérations de recensement pourraient avoir lieu numériquement, ou par le biais des réseaux sociaux, c’est bien mal connaître la vie communale !
Dès lors, pourquoi ne pas avoir reporté ces opérations de recensement ? Pensez-vous pouvoir donner un délai supplémentaire aux communes pour qu’elles puissent faire face aux contraintes résultant de l’épidémie de covid-19 ? Enfin, comptez-vous les indemniser à juste hauteur pour les coûts qu’elles subissent du fait de cette sujétion supplémentaire ?