Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, vous appelez l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en place du forfait patient urgences, notamment pour les personnes qui n’auraient pas accès à un médecin traitant, faute d’une densité suffisante de professionnels de santé.
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la nécessité de garantir un véritable accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Je rappelle toutefois qu’une participation était déjà acquittée précédemment par les patients lors de leurs passages aux urgences.
La mise en place du forfait patient urgences n’augmente pas le reste à charge, mais elle simplifie les modalités de calcul de la participation en la forfaitisant. Le montant de cette participation forfaitaire a été calibré de manière à maintenir le niveau moyen de participation à l’identique.
Cette forfaitisation permet, notamment, une meilleure protection des usagers nécessitant des soins complexes, dont la participation pouvait auparavant atteindre un montant de 60 euros en moyenne.
L’accès aux urgences est toujours possible pour les patients, même s’ils n’ont pas leur carte Vitale ou leur pièce d’identité.
Par ailleurs, ce forfait est pris en charge par les complémentaires santé. La question des restes à charge est donc liée à l’accès des assurés à une couverture complémentaire, sachant que seuls 4 % des assurés ne disposent pas d’une telle couverture.
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à cette couverture. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis l’attribution automatique ou simplifiée de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour la réplique.
M. Patrice Joly. Madame la ministre, 3 millions de Français ne sont pas couverts aujourd’hui encore par une complémentaire santé, faute de moyens. Ces personnes retardent les soins, ce qui aggrave leur état et entraîne leur hospitalisation. Il est inacceptable que la santé devienne aujourd’hui un luxe alimenté par ce forfait !
délais de versement de maprimerénov’ et différentes difficultés rencontrées
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 2060, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. Guillaume Gontard. Pour conduire le chantier de la rénovation thermique des logements, le Gouvernement mise sur le dispositif MaPrimeRénov’.
Si les demandes sont nombreuses – 617 000 l’an dernier – et les besoins bien réels, force est de constater que cette aide n’est pas à la hauteur des ambitions.
D’abord, elle ne concerne que très peu de rénovations globales, lesquelles sont pourtant, on le sait, essentielles et bien plus efficaces en matière d’économies d’énergie.
Ensuite, malgré une hausse des effectifs de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), les délais de versement des primes sont beaucoup trop longs. Ainsi, seules 294 000 primes ont été versées l’an dernier, ce qui correspond à moins de la moitié des demandes. Alors que vous aviez fixé le délai d’instruction des dossiers à deux mois, le délai moyen est aujourd’hui de cinq mois et 8 % des dossiers sont même traités en plus d’un an. Les bénéficiaires sont alors obligés d’avancer plusieurs milliers d’euros pour leurs travaux et peuvent se retrouver en grande difficulté financière.
De nombreux dossiers sont bloqués ou, pis, sont jugés irrecevables, en raison d’erreurs dans les documents transmis. Cela peut être, par exemple, une erreur de quelques jours sur la date du devis ou un défaut de renouvellement de la certification RGE (reconnu garant de l’environnement) par le professionnel.
La rigidité des critères, prévue pour lutter contre la fraude, a des conséquences financières catastrophiques et décourage de nombreux bénéficiaires, souvent les plus démunis, de s’engager dans la réalisation de travaux de rénovation. Alors que le Gouvernement a créé un droit à l’erreur en 2018 pour aider les entreprises, pourquoi ne pas appliquer les mêmes règles aux citoyens de bonne foi ?
Nombreux d’entre eux témoignent d’importantes difficultés à joindre l’ANAH, notamment en raison du recours à la société Docaposte. En effet, les dossiers sont traités par cette entreprise, qui est dépourvue de toute communication interne. Les demandeurs font donc souvent face à un service déshumanisé et à un suivi erratique.
Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il assurer à la fois un traitement humain et efficace des dossiers et un versement rapide des aides à nos concitoyens ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Gontard, personne ne peut le contester, MaPrimeRénov’ rencontre un succès indéniable. Ainsi, en 2021, plus de 760 000 demandes ont été déposées et 660 000 dossiers ont été engagés pour un montant de plus de 2 milliards d’euros.
Ce dispositif est considérable d’un point de vue budgétaire, l’État étant engagé financièrement aux côtés des ménages, mais également en raison du nombre de dossiers déposés, révélateur des attentes de nos concitoyens. J’y insiste, MaPrimeRénov’ rencontre un très grand succès !
Si quelques dossiers peuvent poser problème, la grande majorité des projets sont validés par l’ANAH : les ménages envoient la facture des travaux qu’ils ont fait réaliser une fois ceux-ci terminés et reçoivent leur prime.
Il est normal que toutes les aides engagées l’année dernière n’aient pas encore été versées. Néanmoins, ce sont tout de même 370 000 ménages ayant achevé leurs travaux qui ont été payés en 2021. À ce jour, plus de 99 % des dossiers déposés complets sont traités dans les quinze jours ouvrés.
Il est en effet nécessaire de régler la question des dossiers plus difficiles et plus complexes. C’est ce que nous faisons : pour ces dossiers, qui nécessitent des échanges, car ils sont incomplets ou comportent des erreurs, la décision est rendue en moyenne en trente jours ouvrés. Nous avons donc intégré le temps de réponse des ménages aux sollicitations. Aujourd’hui, moins de la moitié des dossiers qui sont à l’engagement sont concernés. Ce dispositif nous permet de faire preuve de la plus grande réactivité. Quant au délai moyen de paiement, il est de dix-huit jours : il tient compte des contrôles sur place, qui sont indispensables pour lutter contre d’éventuelles fraudes.
Par ailleurs, selon les enquêtes, 89 % des bénéficiaires se sont déclarés satisfaits de MaPrimeRénov’ et 84 % du respect des délais annoncés.
Mme le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État. J’entends donc vos alertes sur certains détails, mais je note que, globalement, tout le monde se félicite de ce dispositif.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.
M. Guillaume Gontard. Madame la secrétaire d’État, je tenais à vous alerter sur des cas particulièrement graves, dans lesquels des personnes ayant de très faibles revenus sont confrontées à des situations particulièrement compliquées. Il faut y prêter attention, même si ces cas ne représentent pas la majorité des dossiers.
anciens logements ouvriers sociaux
Mme le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 2016, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
Mme Christine Herzog. Madame la secrétaire d’État, de nombreuses anciennes régions minières et industrielles, comme la Moselle, possèdent des logements autrefois destinés aux ouvriers et appelés familistères.
Ces logements ont, depuis le XIXe siècle, changé de propriétaires. Propriétés des usines, ils ont ensuite été acquis par les ouvriers eux-mêmes. Ces habitations sont alors entrées dans la catégorie des résidences privées. Mais cette opportunité est rapidement devenue un cadeau empoisonné.
Ces nouveaux propriétaires ne constituent pas une classe sociale supérieure. Ils sont le plus souvent des ouvriers, parfois retraités, disposant de très faibles revenus. Or la rénovation de ces très anciennes constructions, devenues au fil des années des passoires thermiques, représente un coût trop important pour les familles qui les habitent.
Comme il s’agit de résidences privées, les communes ne peuvent pas aider leurs occupants à engager des travaux de réparation de ces habitations, qui ne sont éligibles ni aux financements attribués aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ni à l’aide massive de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), contrairement aux bailleurs sociaux des habitations à loyer modéré.
Un autre problème se pose, celui de la mixité sociale. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, impose un minimum de 20 % de logements sociaux aux communes. Or ces anciens familistères, qui sont désormais – je le redis – des résidences privées, ne correspondent pas aux critères des logements sociaux, bien que les populations qui y habitent ne soient pas aisées financièrement.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer si ces quartiers au statut très particulier pourront bénéficier de la nouvelle contractualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, couvrant la période 2014-2024 et abondée de 5 milliards d’euros ? Pourront-ils être intégrés dans les quotas sociaux des communes, imposés par la loi SRU ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Herzog, la réhabilitation des logements ouvriers situés dans les anciens familistères que vous évoquez, notamment à Nilvange en Moselle, représente un enjeu que vous avez raison d’évoquer.
Ces quartiers ne peuvent pas bénéficier des aides de l’ANRU lorsqu’ils ne figurent pas dans la liste des 480 quartiers prioritaires de la politique de la ville éligibles au nouveau programme de renouvellement urbain institué par la loi du 21 février 2014. Il semble difficile à ce stade de revoir le ciblage territorial de ce programme.
En revanche, ces logements sont bel et bien éligibles aux aides de l’ANAH, dont la vocation est justement de traiter ces situations. La rénovation de l’habitat privé est, vous le savez, une priorité du Gouvernement. Nous avons agi avec force dans le cadre des dispositifs existants, tout en améliorant les financements réservés à nos concitoyens les plus modestes.
Je pense évidemment à MaPrimeRénov’, pour les travaux simples, et à MaPrimeRénov’ Sérénité pour des travaux plus lourds et complexes, qui concernent parfois justement les logements indignes.
Je pense également au plan Initiative Copropriétés, qui prévoit des financements renforcés pour réhabiliter les immeubles dégradés et diminuer le reste à charge des copropriétaires. Plus de 500 millions d’euros ont été versés dans ce cadre, qui ont permis la réhabilitation de près de 100 000 logements.
Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, portées par l’ANAH, sont également des outils utiles. La communauté d’agglomération du Val de Fensch envisage d’ailleurs précisément d’y recourir.
La prise en compte des logements concernés au titre de la loi SRU est essentiellement assise sur le conventionnement APL (aide personnalisée au logement), qui garantit un statut locatif social clair.
Une solution pourrait être l’acquisition totale ou partielle du patrimoine par un bailleur social. Cela permettrait de répondre à un triple objectif : la rénovation des logements par le bailleur, le développement d’une offre abordable et la comptabilisation de ces logements dans l’inventaire SRU.
Ce type de montage pourrait d’ailleurs utilement s’appliquer aux patrimoines des cités ouvrières, dès lors que les propriétaires ou les communes souhaitent vendre ces logements.
état des infrastructures routières
Mme le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 2022, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, cela fait maintenant cinq ans que le Sénat alerte régulièrement le Gouvernement sur la dégradation inquiétante de nos infrastructures routières. Deux rapports sénatoriaux ont été publiés : l’un sur l’état des routes en 2017 et l’autre sur celui des ponts en 2019. Malgré ces mises en garde, l’état des infrastructures continue de se dégrader, comme en témoigne l’édition 2021 du rapport de l’Observatoire national des routes.
Cet entretien est pourtant un enjeu important, d’abord en termes de sécurité routière, le mauvais état des infrastructures étant impliqué dans un quart des accidents de la route.
C’est également un enjeu financier : à défaut d’investir un euro dans les infrastructures aujourd’hui, il faudra en investir dix à terme.
Si quelques efforts budgétaires ont été consentis, nous sommes très loin du compte. Il manque 100 millions d’euros en 2022 par rapport aux besoins estimés par l’État lui-même pour le réseau routier non concédé.
Quant aux communes et intercommunalités, qui ont la responsabilité des deux tiers du réseau routier français, elles ne sont que faiblement, voire pas du tout, aidées par l’État.
Dans le cadre du plan de relance, 40 millions d’euros sont prévus pour aider ces collectivités à entretenir les ponts : on est très loin des 130 millions d’euros par an que nous jugions nécessaires dans notre rapport.
Ma question est simple : pourquoi, malgré les mises en garde du Sénat, avoir ainsi laissé se dégrader l’état de nos infrastructures, au risque de mettre en danger la sécurité de nos concitoyens ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Maurey, je n’ignore pas votre implication de longue date sur ces questions. Je serai directe : je comprends le souci qui est le vôtre et c’est en tant qu’ancienne rapporteure de la loi d’orientation des mobilités (LOM), précisément sur le volet du financement des infrastructures, que je vais vous répondre.
La priorité dans cette loi, vous en avez convenu, était la rénovation de l’existant, qui avait souffert d’un large sous-investissement pendant des décennies, comme vous le savez. Cette priorité s’est traduite dans les chiffres : les crédits consacrés à la rénovation de l’existant ont considérablement augmenté.
Tout d’abord, comme vous le savez aussi, nous avons rendu publiques dès 2018 les données relatives au réseau routier national dans un souci de transparence, afin que chacun ait accès à cette photographie de l’existant, laquelle était extrêmement inquiétante.
Des audits indépendants ont été effectués sur l’ensemble du patrimoine existant pour quantifier les besoins d’investissement. Ces travaux, qui ont été publiés, ont guidé les choix du Gouvernement et du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), auquel vous avez largement apporté votre concours.
Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé d’accorder la priorité à l’entretien du réseau existant, en particulier aux ouvrages d’art. Vous connaissez l’effort financier sans précédent qui a été accompli : les moyens consacrés à l’entretien du réseau routier non concédé sont passés de 708 millions d’euros en 2017 à 850 millions en 2022, soit une augmentation de 20 % au cours du quinquennat. La trajectoire financière de la LOM prévoit de porter ce montant à 930 millions d’euros dès 2023.
Cet effort, qui est réellement très important, s’ajoute aux 40 millions d’euros supplémentaires mis en œuvre dans le cadre du plan de relance de l’économie 2020-2022, grâce auquel des chantiers pluriannuels de réparation de sept ouvrages importants ont pu être significativement accélérés, comme le viaduc d’Autreville sur l’autoroute A31 en Meurthe-et-Moselle.
Toutes les infrastructures du réseau national sont sous surveillance permanente. L’ensemble des ponts du réseau routier national font ainsi l’objet de visites annuelles et d’inspections. Aujourd’hui, il n’existe pas de situation d’urgence avérée, mais nous faisons preuve d’une vigilance accrue. Quant aux réseaux routiers, nous y portons, vous le savez, une attention particulière.
Mme le président. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ne pas dépasser systématiquement votre temps de parole de dix ou quinze secondes !
La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, je ne nie pas – je l’ai même dit – que des efforts ont été faits. Je dis simplement qu’ils sont très insuffisants.
En effet, au regard des chiffres fixés par l’État lui-même, il manque 100 millions d’euros pour l’entretien du réseau routier national.
Pour les ponts, vous aviez prévu 60 millions d’euros dans la loi de finances pour 2021, qui ont été réduits à 40 millions dans la loi de finances pour 2022, alors qu’il faudrait 130 millions d’euros par an ! On est très loin du compte…
Pour résumer, des efforts ont été faits, mais le Gouvernement peut largement mieux faire !
expérimentations visant à atténuer la pollution visuelle des éoliennes
Mme le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la question n° 2029, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question porte sur l’éolien, et plus particulièrement sur les nuisances nocturnes liées à l’éclairage en haut des mâts. Ces éclairages sont pénibles pour les riverains et parfois déstabilisants pour les conducteurs : à certains endroits sur le territoire, en tout cas dans l’Aisne, il peut arriver qu’on ne voie plus que cela.
Ces éclairages sont installés pour assurer la sécurité aéronautique. Pour essayer de limiter les nuisances, des expérimentations ont été lancées : la limitation de l’éclairage aux extrémités des parcs éoliens, un déclenchement au passage des avions, grâce à des détecteurs placés à la fois dans les avions et dans le parc éolien, enfin une orientation différente de l’éclairage, davantage vers le ciel et moins de manière latérale.
Madame la secrétaire d’État, où en est-on de ces expérimentations ? Une généralisation est-elle prévue ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Verzelen, le balisage des parcs éoliens est, vous le savez, obligatoire pour des raisons évidentes de sécurité des aéronefs. Nous devons trouver le bon équilibre entre la sécurisation des installations et la sécurité aérienne, d’une part, et l’acceptabilité locale des projets éoliens, d’autre part. Et je ne parle pas des effets de la pollution lumineuse sur la biodiversité.
Le Gouvernement veille à ce que les émissions lumineuses, notamment à éclats, ne constituent pas une nuisance excessive pour les riverains. Des expérimentations ont été réalisées sur des parcs en service sous l’égide d’un groupe de travail réunissant des représentants professionnels de la filière éolienne, les services de l’aviation civile et le ministère des armées.
Des évaluations en vol effectuées durant le premier semestre 2021 en Ardèche, au-dessus du parc de Freyssenet, ont permis de valider l’acceptabilité de feux dont les faisceaux ont été modifiés pour émettre moins d’intensité lumineuse en direction du sol et des riverains.
D’autres évaluations menées sur le parc de Chauché en Vendée ou de Planèze en Ardèche visent à étudier les possibilités de diminuer la fréquence des éclats lumineux et de réduire l’intensité lumineuse.
Les conclusions de ces campagnes de vol devraient être connues au premier trimestre 2022, donc très prochainement. Nous saurons alors si les configurations testées ont été jugées acceptables et si des évolutions sont possibles et nécessaires.
Des évaluations sont en cours d’organisation sur le site des Sources de la Loire en Ardèche pour étudier les possibilités de déclencher les feux de balisage nocturnes uniquement au passage des aéronefs, ce qui diminuerait fortement les impacts sur les riverains. Elles seront menées au premier semestre 2022.
Nous sommes bien conscients du problème que vous soulevez et pleinement impliqués dans ces expérimentations. De nouveaux types de feux à faisceau modifié seront prochainement autorisés à l’occasion d’une mise à jour de la réglementation relative au balisage des obstacles à la navigation aérienne. Les exploitants de parcs éoliens pourront alors commencer le déploiement de ces balises.
Le déclenchement du balisage uniquement au passage d’un aéronef pourrait progressivement être généralisé à partir du second semestre 2022, en fonction du résultat de ces expérimentations.
Mme le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour la réplique.
M. Pierre-Jean Verzelen. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous avons bien compris que les choses avançaient. Nous vous invitons à généraliser rapidement ces mesures à toutes les nouvelles éoliennes, mais également aux éoliennes installées depuis quelques années.
communes concernées par le recul du trait de côte
Mme le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 2052, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Jean-François Rapin. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les communes concernées par le recul du trait de côte.
Sous l’autorité des préfets de département, une délibération des conseils municipaux a été sollicitée dans un délai de seulement quelques semaines pour permettre la publication d’un décret qui fixera la liste des communes dont l’action doit être adaptée au recul du trait de côte.
De nombreux maires refusent de délibérer sans avoir pleinement connaissance des critères utilisés et des conséquences qu’emporte ce décret. En effet, ces élus ne disposent d’aucune information sur les études qui ont été conduites par le ministère ni de précisions sur les conséquences du classement, lesquelles dépendent d’ordonnances non publiées, malgré les réunions organisées en urgence par l’État dans les territoires.
Qu’en sera-t-il de la décote administrée de la valeur des biens exposés au recul du trait de côte ? Quelles seront les conditions pour mener les relocalisations spatiales à l’échelle des communes ? Ces informations préalables sont indispensables pour la validité des délibérations et l’exercice de la démocratie locale.
Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité pour les collectivités concernées de conclure une convention avec l’État afin de préciser les moyens techniques et financiers mobilisés pour accompagner les actions d’adaptation au recul du trait de côte.
La note diffusée par les services ministériels prévoit que le dispositif de financement fera l’objet d’une communication ultérieure. À ce jour, la loi de finances pour 2022 n’a pas apporté les réponses attendues. Dans ces conditions, il est urgent de prévoir un report de la consultation sollicitée par les préfets.
Il ne s’agit en aucune manière de nier les enjeux et la nécessaire adaptation de nos territoires. Je porte ici la parole des maires et des élus du littoral et je vous demande formellement de leur faire parvenir les études scientifiques qui permettent de justifier leur inscription sur cette liste. Nous attendons bien sûr aussi des réponses sur le financement prévu.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Rapin, en matière d’érosion littorale, l’anticipation est essentielle et nécessaire – tout le monde s’accorde à le dire – pour ne pas aggraver la vulnérabilité des territoires et pour préserver le maximum de biens qui pourraient être exposés.
Vous l’avez dit, cette anticipation repose d’abord sur l’identification des communes les plus exposées. Des réunions d’information ont été organisées par les préfets à l’échelon local pour expliciter les critères d’élaboration de la liste et accompagner les collectivités. En tant que de besoin, les élus peuvent de nouveau solliciter les préfets pour obtenir des informations complémentaires.
Compte tenu du contexte particulier, notamment de la situation sanitaire, le délai de retour des consultations, qui était fixé au 24 janvier, sera adapté pour laisser le temps aux communes de réunir leurs conseils municipaux et de débattre de cette question.
L’anticipation repose également sur l’élaboration d’une cartographie locale d’exposition au recul du trait de côte. Une réforme de l’information des acquéreurs et locataires est également nécessaire. Cette cartographie est bien la seule obligation qui s’impose aux collectivités listées et qui peut, dans certains cas, être un premier pas vers la prise de conscience de l’exposition majeure du territoire au risque d’érosion.
Le Gouvernement a donc été habilité à prendre des dispositions complémentaires par voie d’ordonnances. Ces mesures sont en cours d’élaboration et concernent principalement la création d’un nouveau régime de bail réel immobilier, les méthodes d’évaluation des biens et des dérogations ponctuelles à la loi Littoral. Elles visent à faciliter les démarches de recomposition territoriale et viendront uniquement préciser les contours de ces outils, dont l’utilisation restera à la discrétion des collectivités territoriales. Elles ne créent en aucun cas de nouvelles obligations.
La délibération des communes est bien circonscrite à la reconnaissance de la particulière vulnérabilité de leurs territoires, ainsi que des activités et biens qui y sont exposés : elle ne porte pas sur leur engagement à recomposer le territoire.
Il s’agit donc d’un outil pédagogique, destiné à permettre une prise de conscience et une projection sur ce que pourraient être ces atteintes. D’un point de vue financier, l’État s’est engagé à cofinancer les cartographies à hauteur, au maximum, de 80 % du coût. Il est possible de mobiliser le projet partenarial d’aménagement.
Mme le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.
M. Jean-François Rapin. Madame la secrétaire d’État, j’ai entendu que le délai était reporté. Je remercie le Premier ministre, à qui j’avais récemment adressé un courrier à ce sujet.
Vous ne pouvez pas dire qu’il y a eu des réunions de concertation préalables à l’élaboration de ces listes : ce n’est pas vrai ! Des réunions ont eu lieu postérieurement parce que les maires se sont alarmés de cette situation.
Quant au financement, il est bien discret : rien ne figure dans la loi de finances !
Enfin, nous aurions dû prendre connaissance du contenu des ordonnances avant que la consultation soit organisée.
arrêté du 6 octobre 2021 portant sur les conditions d’achat de certaines productions d’électricité