Séance du 18 janvier 2022

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Lors du scrutin n° 78 du 15 janvier dernier sur l’ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, Mme Hélène Conway-Mouret a été enregistrée comme s’étant abstenue, alors qu’elle souhaitait voter contre.

Mme le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

situation du service d’urgence de senlis

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 1992, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jérôme Bascher. J’attire l’attention du ministre des solidarités et de la santé et de l’ensemble du Gouvernement sur la situation du groupement hospitalier public du sud de l’Oise (GHPSO), créé voilà dix ans par la fusion des deux hôpitaux de Creil et de Senlis. Je m’étais à l’époque prononcé pour cette fusion, destinée à mutualiser les services et à disposer d’un seul hôpital performant plutôt que deux services moyens situés à dix kilomètres de distance l’un de l’autre.

Mille fois hélas, cela ne fonctionne pas. On peut même dire que cela dysfonctionne ! Pis encore, aujourd’hui, les urgences et la ligne de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) de Senlis sont fermées : nul ne sait quand elles rouvriront…

Cet été, ces services ont été fermés en août, jusqu’en septembre. Il a fallu une grande mobilisation de l’ensemble des élus, dont moi-même, pour qu’ils ouvrent de nouveau. Mais nous sommes aujourd’hui dans l’expectative.

Monsieur le secrétaire d’État, que pouvez-vous nous annoncer de positif pour ce service d’urgence ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Bascher, le groupement hospitalier public du sud de l’Oise, déployé sur deux sites distants de 15 kilomètres entre Creil et Senlis, fait l’objet, pour les raisons que vous avez exposées, d’une attention toute particulière de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France. Je salue d’ailleurs la disponibilité de cette dernière, que je connais bien, pour les équipes médicales et les élus de terrain, lesquels ont été associés aux discussions et aux réflexions sur ce sujet. Une réunion en visioconférence s’est ainsi tenue le 2 décembre dernier, à laquelle vous avez participé, monsieur le sénateur.

Vous le savez, en raison d’un manque de ressources médicales et en vue de permettre une prise en charge optimale des patients, ainsi que le travail des professionnels, les urgences pour adultes du groupement ont dû être temporairement regroupées sur le site de Creil, qui connaît le plus grand nombre de passages et qui dispose du plateau technique le plus important.

Auparavant, d’autres options avaient été étudiées, mais celle-ci est apparue comme la seule à même d’apporter le plus de sécurité à l’activité.

Ce regroupement a permis d’assurer la qualité et la sécurité des prises en charge. À cet égard, je salue les équipes qui se sont mobilisées et réorganisées à cet effet. Je souligne la coopération avec les centres hospitaliers du territoire, en particulier celui de Beauvais, ainsi que la recherche de partenariat engagée avec les professionnels de ville pour faciliter et développer l’accès aux soins non programmés ne nécessitant pas un recours aux urgences hospitalières. Nous avons débattu de ces problématiques à de nombreuses reprises dans cet hémicycle.

La perspective, désormais, est de renforcer l’effectif médical autour d’un projet médico-soignant rénové et attractif. En effet, ainsi que je l’ai souligné, c’est un problème de ressources médicales qui est à l’origine de la situation actuelle.

Une réouverture du service d’urgence de Senlis pourrait ainsi intervenir après le recrutement de trois à quatre médecins urgentistes. Il s’agit donc bien d’un dispositif transitoire, qui sera revu dès que possible. Un nouveau directeur a été nommé à la tête du groupement. Ce nouveau directeur dispose d’une expertise appuyée et d’une excellente connaissance du territoire. L’ARS et le ministère seront mobilisés à ses côtés, en association étroite avec les élus locaux.

Mme le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Une fois n’est pas coutume, je n’ai pas de doute concernant le directeur du GHPSO nommé par intérim, qui s’occupait déjà de l’hôpital de Beauvais, ni sur la volonté du directeur général de l’ARS. Simplement, il faut leur accorder des moyens exceptionnels afin de leur permettre de recruter et de faire venir des médecins sur ce territoire situé à 50 kilomètres de Paris.

Je rappelle que cet hôpital est le plus proche de l’aéroport de Roissy et de l’autoroute A1. Il est donc essentiel, surtout en cette période d’épidémie de covid.

établissements médico-sociaux en souffrance

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, auteur de la question n° 1968, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Loïc Hervé. Monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai la grande précarité dans laquelle se trouvent les établissements médico-sociaux de la Haute-Savoie.

Alors que ces établissements manquent de personnel pour fonctionner de façon normale, les perspectives de recrutement sont inexistantes, résultat d’une situation tant conjoncturelle et locale que structurelle.

Ce secteur souffre d’un manque de reconnaissance et d’attractivité, d’autant qu’il ne bénéficie pas du plan de revalorisation du Ségur de la santé.

Des décisions drastiques et inhumaines ont ainsi dû être prises comme la fermeture de l’accueil temporaire ou une prise en charge plus courte des occupants.

À la maison d’accueil spécialisée (MAS) Notre-Dame-de-Philerme de Sallanches, gérée par l’Ordre de Malte, qui accueille des autistes, l’extension de dix places inaugurée en 2020 reste désespérément vide, faute de personnel suffisant, malgré des opérations de formation réalisées avec les groupements d’établissements (Greta) et les maisons familiales rurales (MFR).

Pour avoir visité cet établissement avec M. Xavier Roseren, député de Haute-Savoie, je puis vous assurer que le désarroi des familles est grand. Face à cette situation, que comptez-vous faire ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Hervé, les établissements médico-sociaux de Haute-Savoie connaissent actuellement des difficultés marquées de recrutement.

Cette problématique s’inscrit dans un contexte plus global de pénurie de candidats dans certains métiers de l’autonomie, laquelle s’explique en partie par la situation géographique de la Haute-Savoie, située à proximité de la Suisse, dont l’attractivité salariale séduit de nombreux professionnels du secteur.

Il est par ailleurs connu que les prix élevés des logements en Haute-Savoie pénalisent les installations.

La nouvelle vague épidémique accentue ces tensions. Les besoins de remplacements sont nombreux et viennent accroître la charge de travail de professionnels déjà éprouvés.

La MAS Notre-Dame-de-Philerme, que vous avez évoquée, connaît effectivement d’importantes difficultés. L’établissement, dont l’extension de dix places a recueilli l’avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, ne trouve effectivement pas encore les équipes nécessaires.

En attendant l’ouverture effective, le financement a été reporté sur la création d’une équipe mobile autisme adulte, laquelle intervient depuis 2018 auprès d’aidants familiaux et professionnels. Cette équipe, incontournable sur le territoire, a été pérennisée lors du passage de l’organisme gestionnaire sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

L’ARS œuvre à réunir les conditions de disponibilité de la ressource humaine. Divers leviers sont mobilisés : mutualisation des ressources, qu’il s’agisse des établissements et services médico-sociaux (ESMS), des centres hospitaliers ou de l’hospitalisation à domicile (HAD) ; possibilité de passer des contrats de vacation de gré à gré avec des professionnels de santé libéraux.

À moyen terme, il s’agit d’améliorer l’attractivité des métiers. La ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, mène en la matière une action continue et déterminée.

Le Ségur de la santé et le plan d’action pour les métiers du grand âge et de l’autonomie ont permis d’importantes revalorisations salariales, le renforcement des formations, mais aussi le lancement d’actions de communication sur les métiers du grand âge, ainsi que, d’ores et déjà, des déclinaisons régionales. Il s’agit de faire connaître ces métiers pour essayer d’attirer de nouveaux candidats.

Cette déclinaison se poursuit puisqu’une concertation s’est organisée entre les différents acteurs impliqués dans le département de Haute-Savoie afin de définir une stratégie coordonnée, structurée et efficace.

Mme le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Nous partageons votre diagnostic, ainsi que les pistes de travail. Mais que dire à une mère isolée de 80 ans qui doit reprendre à la maison son fils autiste de 50 ans alors qu’il était habitué à vivre à la maison Notre-Dame-de-Philerme, qui constituait son cadre de vie et où il avait ses habitudes ? Comment une personne vivant seule peut-elle prendre en charge son fils handicapé alors qu’elle n’a plus les capacités physiques et l’énergie suffisantes pour le faire, et ce malgré toute sa générosité et son instinct maternel ?

Je tenais ce matin en exergue cet exemple humain pour témoigner du désarroi de ces familles. Il faut prévoir pour la Haute-Savoie, à l’instar de ce qu’Amélie de Montchalin veut faire pour la fonction publique, des réponses spécifiques, car les réponses nationales ne conviendront jamais à la typicité notre département !

frais de déplacement pour les infirmiers libéraux

Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 1841, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Christian Bilhac. La mise en place en janvier 2020 de l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux avait pour objectif de garantir l’accès aux soins de tous les patients, la modernisation de l’activité libérale et la simplification des actes infirmiers, notamment en milieu rural.

Dans les territoires ruraux, les citoyens ont pu mesurer le rôle joué par les infirmiers libéraux en cette période de crise sanitaire, non seulement dans le domaine de la santé, mais aussi pour la préservation du lien social.

Pourtant, ce texte ne tient pas compte de la réalité de la pratique quotidienne de cette profession.

Ainsi, le plafonnement journalier des indemnités kilométriques porte préjudice à la profession : l’abattement est de 50 % à partir de 300 kilomètres et de 100 % au-delà de 400 kilomètres.

De plus, les indemnités kilométriques d’un infirmier s’élèvent à 0,35 euro par kilomètre en plaine et à 0,50 euro par kilomètre en montagne. Face à la hausse du prix du carburant, ces montants sont très insuffisants.

En comparaison, les médecins perçoivent 0,61 euro par kilomètre en plaine et 0,91 euro par kilomètre en montagne. Or une voiture consomme autant, qu’elle soit celle d’un infirmier ou d’un médecin. Une telle différence, qui va du simple au double, est injustifiée.

Cette inégalité de traitement dans la facturation des frais kilométriques, ajoutée à la faiblesse des montants indemnitaires pour les infirmiers, décourage les plus jeunes de s’installer en milieu rural, ce qui accroît les déserts médicaux.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement de prendre des mesures urgentes pour revaloriser les prestations des infirmiers libéraux, en particulier leur régime d’indemnités kilométriques. Cela traduirait la reconnaissance de leur profession.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Bilhac, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revoir les dispositions de l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux relatives à la prise en charge des indemnités kilométriques, considérant que celles-ci, notamment le dispositif de plafonnement journalier du montant facturé des indemnités kilométriques, pourraient être défavorables, en particulier dans les zones rurales, en cette période de crise sanitaire.

Un abattement au tarif du remboursement de ces indemnités est en effet déterminé au regard de la distance journalière facturée par l’infirmier.

Cette nouvelle disposition a pour objectif de limiter les difficultés qui existaient précédemment, ainsi que les indus engendrés à ce titre, et de laisser la possibilité à de nombreux infirmiers libéraux de facturer en étoile, c’est-à-dire sans mesurer à chaque fois la distance parcourue à partir du cabinet.

Ce mode de calcul, fruit des négociations menées avec les représentants des infirmiers libéraux, apporte donc en réalité une souplesse bienvenue.

Cette disposition fait l’objet d’un suivi entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels, comme toutes les mesures conventionnelles, et pourra être adaptée le cas échéant.

Par ailleurs, je souligne que des mesures ont été prises concernant l’accès aux soins, qui est un des objectifs prioritaires du plan Ma Santé 2022.

L’avenant n° 6 permet à cet égard d’améliorer la prise en charge et l’accès aux soins des patients, en mobilisant plusieurs leviers : le développement de la coordination pluriprofessionnelle ; l’investissement dans la prévention ; une meilleure connaissance des soins infirmiers.

Enfin, les mesures démographiques visant à permettre un meilleur maillage territorial ont été renforcées pour favoriser l’exercice des infirmiers dans les zones rurales spécifiquement. À titre d’exemple, l’aide forfaitaire à l’installation s’élève à 27 500 euros, l’aide forfaitaire à la première installation à 37 500 euros et le contrat d’aide au maintien à 3 000 euros par an.

Il me semble donc, monsieur le sénateur, que nous prenons en compte le mieux possible les spécificités des territoires.

Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

M. Christian Bilhac. Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Il convient tout de même de préciser que, en milieu rural, les infirmiers parcourent des centaines de kilomètres. Pendant qu’ils sont au volant de leur voiture, ils ne pratiquent pas de soins et ne perçoivent donc pas de rémunération.

effectifs supplémentaires de police à rouen et dans son agglomération

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 2057, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Didier Marie. À plusieurs reprises, notamment en décembre 2020, en avril 2021, ainsi qu’au lendemain d’une rixe entre jeunes ayant causé la mort de l’un d’entre eux en juin 2021, les maires de la métropole de Rouen, de toutes sensibilités, et moi-même vous alertions sur la montée de l’insécurité.

Les maires font tout ce qu’ils peuvent pour assurer la tranquillité publique. Ils renforcent les effectifs des polices municipales, ils élargissent les dispositifs de vidéoprotection, ils augmentent les actions de prévention, mais les polices municipales ne peuvent se substituer à la police nationale.

Ces alertes sont restées sans réponse et la situation continue de se dégrader : augmentation des trafics, des vols, des violences urbaines et des violences intrafamiliales, exacerbées par le contexte sanitaire.

La préfecture a réalisé un important travail d’évaluation des besoins, qui a confirmé la nécessité d’augmenter le nombre de policiers.

En octobre dernier, le ministre de l’intérieur a finalement annoncé l’arrivée prochaine de soixante agents supplémentaires sur le territoire de Rouen-Elbeuf. Il s’est personnellement engagé à venir présenter le calendrier de leur déploiement. Depuis, rien ne s’est produit…

Ce nombre supplémentaire d’agents semble déjà très sous-évalué, mais il est temps que ces promesses soient tenues ! Des annonces du même type avaient été faites par le précédent ministre de l’intérieur en 2019, mais n’ont jamais été honorées.

Nous sommes en janvier 2022 : quand ces effectifs arriveront-ils dans l’agglomération de Rouen-Elbeuf ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, en matière de sécurité, les attentes des Français sont fortes et légitimes. Le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont fait de la sécurité une politique prioritaire et mobilisent pour cela tous les leviers, de la prévention à la répression.

Cette politique se traduit par des moyens massifs, concrets, mesurables, le budget du ministère de l’intérieur étant cette année encore en hausse de 1,5 milliard d’euros. Elle doit être menée avec les élus locaux.

Nous agissons pour renforcer l’efficacité des forces de l’ordre, grâce à des moyens accrus, à des outils juridiques adaptés, avec des policiers mieux formés et mieux équipés. La transformation numérique se poursuit : l’application MaSécurité.fr sera lancée prochainement et permettra à chacun d’avoir accès plus facilement aux forces de l’ordre, notamment dans le cadre du chantier de la plainte en ligne.

Les premiers résultats sont là, même si nul ne songe à nier la violence et les incivilités, dont plusieurs élus sont les victimes très directes.

Vous avez raison, monsieur le sénateur, la question des effectifs est centrale, même si la politique de sécurité ne saurait s’y limiter. C’est pourquoi, conformément aux engagements pris, nous avons recruté au cours du quinquennat près de 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires. Par ailleurs, une véritable réserve opérationnelle de la police nationale sera mise en place. Toutes les circonscriptions de police auront bénéficié d’une hausse significative de leurs effectifs sur la durée du quinquennat.

Néanmoins, nous devons agir aussi pour que les policiers soient davantage sur le terrain, là où les Français aspirent à les voir. C’est ce que nous faisons dans le cadre de la négociation menée sur les cycles horaires, de la politique de substitution des policiers et des gendarmes par du personnel administratif, de la réforme si importante de la procédure pénale et de la création demain d’un corps de greffiers de police.

Comme le Président de la République l’a annoncé à Nice, ce mouvement va encore s’amplifier. Notre objectif est clair : il s’agit de doubler d’ici à 2030 la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique pour mieux renforcer la sécurité du quotidien.

En ce qui concerne la circonscription de sécurité publique de Rouen, je vous confirme, monsieur le sénateur, qu’elle bénéficiera d’ici à la fin du présent semestre d’un renfort de soixante policiers.

À la fin du mois de novembre 2021, cette circonscription de police s’appuyait sur un effectif opérationnel de 597 gradés et gardiens, auxquels s’ajoutent 20 policiers dédiés au quartier de reconquête républicaine des Hauts de Rouen, soit 617 agents, contre 500 à la fin de l’année 2016.

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Madame la ministre, votre réponse reste générale. Nous avons besoin aujourd’hui d’une date. Comme je l’ai souligné, la situation sur le terrain est tendue.

Dans ma commune, à Elbeuf, pas moins de cinq vols à main armée ont été commis par un individu dans des commerces locaux. Le maire et les commerçants ont écrit au ministre de l’intérieur pour demander une plus forte présence de la police nationale. J’espère, cette fois-ci, qu’ils auront une réponse.

J’espère également que le ministre viendra en personne annoncer aux maires du territoire de la métropole des solutions rapides, ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre.

attribution de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves des anciens combattants

Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1961, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants.

M. Christian Klinger. Les conditions d’attribution au conjoint survivant de la demi-part fiscale propre aux anciens combattants relèvent de l’article 195 du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2020.

Depuis le 1^er janvier 2021, les veuves ou veufs d’anciens combattants bénéficient de l’attribution de la demi-part fiscale à compter de leur soixante-quatorzième année si et seulement si l’ancien combattant est décédé entre 65 ans et 74 ans. Si cette avancée a été appréciée sur le moment, elle se révèle insuffisante à l’usage.

Aujourd’hui, la différence de traitement entre conjoints survivants selon l’âge du décès de l’ancien combattant piétine un principe essentiel que l’on appelle le principe d’égalité entre les générations du feu. Ce principe est un pilier fondamental de notre défense nationale.

Ces conjoints survivants d’un ancien combattant mort avant d’avoir atteint 65 ans subissent donc une double peine : la perte de leur conjoint et la privation d’un droit légitime. Ils font les frais d’une carence d’évaluation et de conditions restrictives imposées par des politiques publiques éloignées de leurs préoccupations.

Ce sont près de 15 % des veuves ou veufs d’anciens combattants qui sont concernés : 15 %, seulement, me direz-vous. Mais pourquoi n’auraient-ils pas droit, eux aussi, à la reconnaissance de la Nation pour les services que feu leur conjoint a rendus ?

Madame la ministre, à l’heure où nombre de nos anciens combattants vivent en dessous du seuil de pauvreté, où les futurs anciens combattants rentrent du Mali ou se battent au Sahel, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Darrieussecq, qui ne pouvait être présente ce matin et m’a chargée de vous répondre.

Ma collègue a d’ailleurs récemment clôturé le congrès de la fédération à l’origine de l’enquête que vous évoquez et a veillé à entretenir, depuis 2017, avec l’ensemble des associations d’anciens combattants les relations les plus cordiales et les plus fructueuses.

Je pense tout d’abord aux veuves et veufs de guerre et d’invalides de guerre, qui ont consenti par la perte de leur conjoint l’ultime sacrifice. Nous leur devons une reconnaissance exemplaire et sans faille. C’est pourquoi ils bénéficient d’une pension militaire afin de pourvoir à leurs besoins et à ceux de leurs enfants, pupilles de la Nation. Ils bénéficient aussi d’une demi-part fiscale, sans condition d’âge, pour eux comme pour leur conjoint décédé au combat.

Par ailleurs, le ministère des armées a porté en 2019 et en 2020 des mesures favorables pour ces veuves, notamment celles qui ont apporté des soins constants à leur conjoint invalide. En 2022, le point de la pension militaire d’invalidité (PMI) a connu une augmentation exceptionnelle et a été porté de 14,70 à 15,05 euros. Cette hausse aura un effet visible et immédiat sur le niveau de vie de ces veuves. C’est là une mesure de justice.

Pour celles et ceux dont le conjoint n’a pas été blessé, mais a obtenu la carte du combattant, la priorité a été d’augmenter et de maintenir les moyens de soutenir les plus fragiles.

Ces veuves, qui ne sont généralement pas imposables, doivent faire face aux frais de la vie courante et parfois à ceux de la dépendance. C’est là que le budget de l’action sociale est essentiel, en complément de l’action résolue du Gouvernement pour les petites retraites – je pense à l’augmentation de 100 euros par mois du minimum vieillesse, notamment.

En 2021, de nouveau, ce budget a été consommé grâce à la mobilisation des services de proximité.

Telles ont été les priorités portées par le ministère délégué chargé de la mémoire et des anciens combattants depuis 2017, à savoir, d’une part, la reconnaissance pour celles qui, par leur conjoint, ont consenti le sacrifice ultime et, d’autre part, l’accompagnement des plus fragiles, qui est absolument essentiel.

Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Madame la ministre, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma demande. Quid des 15 % de veufs et de veuves qui sortent du radar et qui ne bénéficient pas de cette pension ?

Cette part fiscale représente une goutte d’eau dans le budget de l’État. Alors qu’on a dépensé des milliards d’euros ces derniers mois, on pourrait aussi penser à ces veuves et à ces veufs. Je rappelle que la retraite d’ancien combattant, expression de la reconnaissance de la Nation, s’élève à 782 euros par an…

conditions d’accès aux urgences pour les patients issus des territoires sous-dotés en professionnels de santé

Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 2049, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Patrice Joly. Depuis le 1^er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) est entré en vigueur. Il s’agit d’un forfait de 19,61 euros facturé à toute personne qui se rend aux urgences d’un hôpital pour des soins non suivis d’une hospitalisation.

Dans les déserts médicaux, ce forfait constitue une double peine pour les habitants.

La première est liée à l’impossibilité pour les habitants des territoires ruraux d’accéder à la médecine de ville, et cela n’est pas près de changer puisque le nombre de médecins qui pourraient partir à la retraite au cours des dix prochaines années est très élevé dans certains départements.

Ainsi, dans la Nièvre, les deux tiers d’entre eux ont plus de 55 ans. Comment pourra-t-on répondre aux besoins des Nivernais alors que, entre 2010 et 2017, le nombre de médecins a déjà diminué de 27 % ?

Aujourd’hui, il y a moins de sept médecins généralistes pour 10 000 Nivernais, sachant qu’une part importante d’entre eux exerce dans l’agglomération de Nevers.

À cette pénurie de médecins généralistes, il faut ajouter la disparition des gardes, le soir et le week-end, et le refus des quelques médecins restants à prendre de nouveaux patients, faute de temps.

Les urgences restent donc souvent l’unique recours proposé à la population pour se soigner.

Un autre phénomène encore plus inquiétant découle de ce forfait : l’accentuation des inégalités sociales d’accès aux soins. En effet, les personnes les plus précaires retardent malheureusement leurs soins faute de pouvoir avancer les frais et finissent aux urgences dans un état très critique, alors que cela aurait pu être évité.

Devant de telles inégalités, territoriales et sociales d’accès aux soins et, par incidence, d’espérance de vie, je vous demande, comme l’a fait l’Association des maires ruraux de France (AMRF), que les patients vivant dans des déserts médicaux, notamment dans le monde rural, et ceux qui sont privés de médecins soient ajoutés à la liste des personnes exonérées intégralement de ce forfait.