Séance du 17 novembre 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect – respect des uns et des autres, mais aussi celui du temps de parole.

maires bâtisseurs

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Marchand. Monsieur le Premier ministre, un maire bâtisseur, c’est, pour nos concitoyens, un maire bétonneur. Voilà la sentence qu’entendent aujourd’hui nombre de maires qui ont choisi, notamment en zone tendue, de se saisir à bras-le-corps de l’épineuse question du logement.

Pour échanger régulièrement avec eux, nous connaissons, sur toutes les travées de cette assemblée, la difficulté grandissante des élus à porter devant leur population un programme de « maire bâtisseur » – et ce quelle que soit leur appartenance politique.

Les élections municipales de 2020 ont d’ailleurs montré tout le potentiel de candidatures appelant à un arrêt des constructions.

Alors que s’est ouvert, hier, le Congrès des maires – occasion pour moi de saluer les nombreux élus présents dans notre beau Sénat –, la question du logement apparaît comme centrale sur notre territoire national. Il est plus que jamais nécessaire de porter un discours politique offensif, seule façon de réhabiliter l’acte de construire dans les zones où l’offre de logement est inférieure à la demande.

Cette question est au cœur des préconisations de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen et qui a remis récemment le tome II de ses conclusions. La commission, dans ses premières conclusions, recommandait aux élus d’affirmer qu’une densité heureuse était possible, à condition de veiller à la qualité des logements et des espaces urbains.

Ce discours politique doit bien évidemment s’accompagner de mesures financières concrètes de soutien aux communes et intercommunalités. Des mesures ont déjà été prises dans le cadre du plan de relance. Ainsi, 1 288 communes ont reçu 142 millions d’euros, pour plus de 67 000 logements construits : 142 millions d’euros, sur les 350 millions d’euros prévus, soit des crédits loin d’être utilisés.

Monsieur le Premier ministre, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH), à la fin du mois de septembre, vous avez indiqué faire évoluer l’aide à la pierre en créant un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires tendus où l’offre de logement fait défaut, tout en optimisant le foncier disponible au regard de sa rareté et de son coût.

Les intercommunalités et communes des zones tendues sont les premières intéressées et doivent s’engager fortement sur des objectifs de production de logements neufs.

Monsieur le Premier ministre, au moment où les élus de notre pays ont rendez-vous à Paris, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale les termes de cette contractualisation ainsi que ses modalités sur un sujet, le logement, qui doit mobiliser toutes les énergies ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Marchand, merci de me donner l’occasion devant le Sénat de partager avec vous toutes et vous tous le diagnostic suivant : la situation du logement dans notre pays est préoccupante.

Nous pourrions passer du temps à identifier les causes de cette situation. Les maires sont des bâtisseurs – c’est l’objet de votre question. Tous ne le sont cependant pas. J’ai pu constater avec vous que certaines équipes municipales issues des élections de 2020 avaient inscrit dans leur profession de foi la décision de moins construire de logements – notamment dans de grandes agglomérations.

Je le dis : cela est sans doute regrettable.

Néanmoins, il ne s’agit pas de la seule raison à cette situation ; nous pouvons en convenir.

J’ai souhaité, en lien avec la ministre déléguée chargée du logement, Mme Emmanuelle Wargon, prendre un certain nombre de dispositions pour essayer de faire face à cette situation, qui intéresse la vie quotidienne de nos concitoyens.

Vous l’avez rappelé, j’ai d’abord demandé à une commission non seulement experte, mais surtout composée d’élus et de professionnels de terrain, de tous bords, et présidée – vous l’avez souligné – par M. François Rebsamen, de faire des propositions.

Elle l’a fait, à ma demande, dans des temps record. Pourquoi ? Pour pouvoir annoncer immédiatement les décisions que le Gouvernement entendait prendre à la suite de ces préconisations.

J’ai effectué ces annonces, comme vous l’avez rappelé également, au congrès de l’USH qui s’est tenu à Bordeaux, où, je tiens à vous le faire observer, elles ont reçu un accueil positif de la part de l’ensemble des professionnels.

L’enjeu était également de pouvoir introduire dans les textes législatifs, notamment dans le projet de loi de finances pour 2022 en cours d’examen devant le Parlement, les décisions correspondantes.

Je me permets de vous les rappeler rapidement, puisque vous en avez cité quelques-unes.

Il s’agit tout d’abord de la contractualisation dans les zones tendues. Vous le savez, dans ce domaine comme dans d’autres, je crois au contrat, avec le représentant local de l’État, le préfet, et le président de la métropole, de l’agglomération ou de la ville concernée.

Comme il est toujours difficile de négocier « sans billes », nous avons redéployé 175 millions d’euros au sein du plan de relance, pour faciliter l’exercice de construction pour les maires, en les faisant aider par l’État de façon ciblée. Cette disposition concerne les territoires les plus sensibles.

Il s’agissait d’une vieille revendication, notamment, je tiens à le dire ici, du Sénat !

Il est prévu dans le projet de loi de finances la compensation intégrale par l’État de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant dix ans pour les logements sociaux agréés en 2021 et jusqu’à la fin de l’actuel mandat.

Mme Sophie Primas. Pourquoi dix ans ?

M. Jean Castex, Premier ministre. Autre mesure sollicitée pour ce que l’on appelle le logement intermédiaire – dont nous voulons faciliter la construction –, l’exonération de taxes sur le foncier bâti sera remplacée, si vous le décidez, par un crédit d’impôt d’un montant équivalent pour lever le principal frein au développement de cette offre complémentaire.

En effet, cette exonération n’était pas incitative – nous pouvons parfaitement le comprendre – à la réalisation de programmes de logements.

Nous allons ensuite mettre en place des dispositifs – que je ne détaillerai pas devant vous – sur le foncier possédé par l’État, en Île-de-France, mais aussi ailleurs. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Un appel à manifestation d’intérêt sera lancé d’ici à la fin de l’année pour les activer et, ainsi, relancer le logement.

Enfin, je souhaite dire un dernier mot, très important au moment même où se tient le Congrès des maires, pour rectifier ce que j’entends dire parfois sur l’artificialisation. Je ne devrais pas avoir à le faire ici, puisque les dispositions correspondantes découlent de la loi Climat et résilience votée, et je m’en réjouis, à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive.

Or ces dispositions, je le rappelle, n’ont pas pour but de mettre fin à l’artificialisation !

Vous connaissez tous le constat sur lequel elles reposent. L’artificialisation progresse quatre fois plus vite que la population – quatre fois plus vite !

Ces dispositions, que vous avez votées, visent à diminuer par deux le rythme de progression de ce phénomène dans les dix ans à venir. Il ne s’agit donc pas de parvenir à « zéro artificialisation ». De plus, l’enjeu est de répartir cet effort en fonction des réalités des territoires, via les Sraddet (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires).

Oui, monsieur le sénateur, ce sujet est majeur. Vous avez l’occasion, dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2022, d’apporter une contribution majeure à la résolution de plusieurs difficultés rencontrées par les maires bâtisseurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

déserts médicaux

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, « déserts médicaux » : cette expression est devenue le symbole d’un sentiment profond de relégation – en secteur rural, mais aussi en ville.

La question s’était imposée dans le grand débat alors que cette urgence n’avait pas été jugée prioritaire par le Président de la République. (M. le ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales manifestent leur désapprobation.)

Renforcée par la crise sanitaire, l’inégalité d’accès aux soins fait aujourd’hui partie des premières préoccupations de nos concitoyens. Cette inégalité n’est pas du seul fait de votre gouvernement, monsieur Castex. C’est certain. (Ah ! au banc du Gouvernement.) Mais il faut que chacun se mobilise pour la résorber.

Je salue les nombreux élus locaux présents dans ces tribunes à l’occasion du Congrès des maires. Ils sont, chaque jour, sur le terrain et luttent contre une telle désertification.

Grâce au Sénat, voilà deux ans et demi, a été voté un dispositif qui affecte les internes en fin de cursus, pour six mois, en zone sous-dense. Certes, ce n’est pas une solution exhaustive face à cette injustice territoriale ; mais c’est une avancée utile.

Ce dispositif, adopté contre votre avis, monsieur le Premier ministre, mais promulgué par le Président de la République le 24 juillet 2019, attend toujours son décret d’application. La procrastination du Gouvernement sur ce sujet est coupable : coupable, car vous n’appliquez pas la loi qui a été votée ; coupable, car vous abandonnez, de fait, des millions de Français et leurs représentants à leur sort.

En mai dernier, M. Taquet n’avait rien répondu à la même question posée ici même par Bernard Jomier. Vendredi dernier, sur l’interpellation du président Retailleau dans cet hémicycle, M. Taquet renvoyait l’éventuelle publication de ce décret au mois de mars. Toutefois, rien n’est moins sûr.

Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous vous demandons une réponse claire, un calendrier précis.

À quelle date allez-vous appliquer la loi de la République tant attendue par les Français, même si elle ne vous convient pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, RDSE, UC et Les Républicains. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le président Kanner, j’ai déjà eu l’occasion à de multiples reprises de m’exprimer, y compris devant le Sénat, sur le problème de la désertification médicale,…

Plusieurs sénateurs du groupe SER. Le décret !

M. Jean Castex, Premier ministre. … que je connais fort bien pour l’avoir vécu dans le territoire qui est le mien.

Plusieurs sénateurs du groupe SER. Le décret, le décret, le décret !

M. Jean Castex, Premier ministre. Oui, le décret ! Attendez ! Le décret, le décret, le décret ! De nombreuses personnes qui nous écoutent savent bien que, s’il suffisait d’un décret pour former et trouver des médecins, cela se saurait ! (Vives protestations à droite et à gauche. – M. Jean-Raymond Hugonet fait mine de jouer du violon.)

D’où vient le problème ? (Les protestations se poursuivent à droite et à gauche.) Je m’adresse à la population française ! D’où vient le problème ? Tout le monde le sait ! Il vient d’un numerus clausus extrêmement malthusien depuis des décennies ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

Cela vous dérange peut-être, mais c’est la vérité absolue : absolue ! (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Voyez-vous, monsieur Kanner, vous étiez aux affaires jusqu’en 2017… (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations redoublées à droite et à gauche.)

Je dérange peut-être, monsieur le président ? Je ne sais pas !

En 2017, lorsque vous étiez aux affaires, le numerus clausus – je le dis pour ceux qui nous écoutent –,… (Protestations continues.)

M. le président. S’il vous plaît, laissez répondre M. le Premier ministre !

M. Jean Castex, Premier ministre. … était encore inférieur à ce qu’il était à sa création, en 1972 !

Maintenant, on fait semblant de s’étonner qu’il manque de médecins dans ce pays ! Et l’on voudrait nous faire croire que la publication d’un décret va y remédier ! Bien sûr que non, monsieur le sénateur, bien sûr que non ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Jean-Paul Prince applaudit également. – Huées à droite et à gauche.)

À qui ferez-vous croire cela ? Je sais bien que nous sommes en période électorale, mais vous ne nous ferez pas prendre des vessies pour des lanternes ! (La voix du Premier ministre se perd dans le brouhaha.)

Cette majorité a eu le courage d’abroger le numerus clausus, mais tout le monde comprend qu’il faudra plusieurs années avant que cette mesure fasse effet, car l’on ne forme pas un médecin en deux ans !

À côté de cela, nous mettons tout en œuvre, sur le terrain, avec les maires, et faisons tous les efforts possibles pour lutter contre ce problème. (Protestations à gauche.)

S’agissant de la disposition dont vous parliez, une réponse vous a déjà été apportée par le ministre des solidarités et de la santé (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), y compris sur ses difficultés d’application. Vous dites que je m’y suis opposé, mais elle n’a pas été votée à l’époque où j’étais Premier ministre ! Je ne me suis opposé à rien, monsieur Kanner, et vous le savez bien ! Vous le savez parfaitement !

En tenant compte de toutes les difficultés techniques de mise en œuvre qui avaient été rappelées au moment de son vote, nous nous employons à ce que cette disposition puisse se déployer le mieux possible d’ici au printemps prochain. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, ainsi que sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – M. Jean-Paul Prince applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, au printemps prochain cela fera presque trois ans depuis la promulgation de la loi. Nous serons patients.

Nous voulons un parlementarisme rationalisé, et non dévitalisé. Nous ne voulons pas que le Gouvernement s’érige en veto de l’action du Parlement. C’était aussi cela, le sens de ma question, monsieur le Premier ministre ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes GEST, RDSE et UC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

cybersécurité des collectivités

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, je profite de cette semaine spéciale pour le Sénat – marquée par l’accueil de nombreux élus locaux à l’occasion du Congrès des maires et présidents d’intercommunalité – pour vous interroger sur le sujet hautement sensible de la cybersécurité, qui touche le secteur privé, mais aussi les collectivités territoriales.

L’attaque de plusieurs grandes villes a fait la une des journaux ces derniers mois : je pense notamment à La Rochelle, Évreux ou encore Bayonne. Mal informées et mal armées, elles ont pour certaines été perturbées, voire paralysées pendant des semaines.

Cependant, les petites communes sont encore plus vulnérables, par manque d’ingénierie et de services dédiés. Dans mon département, la commune de Surat, dotée de moins de 600 habitants, a été victime d’un rançongiciel, qui a bloqué l’accès à toutes les données et réclamé le paiement d’une rançon pour le rétablir.

D’après une étude, en 2020, au moins 4 % des communes françaises ont été piratées et 14 % des victimes de rançongiciels étaient des administrations. Du fait du recours massif au télétravail et à la dématérialisation, la crise sanitaire a démultiplié les cyberattaques et rendu encore plus vulnérables nos collectivités locales.

Dans le cas de Surat, la communauté d’agglomération, disposant de l’ingénierie nécessaire, a proposé un groupement de commandes pour le seul audit des installations informatiques, qui a coûté plus de 30 000 euros, sans aucun financement.

Or le Gouvernement a annoncé en février la mobilisation de 1 milliard d’euros pour une stratégie nationale de cybersécurité, dont une partie doit être consacrée aux administrations.

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’utilisation de cette enveloppe ? Les données en jeu sont particulièrement sensibles : sécurité sociale, état civil, informations bancaires ou médicales.

Les conséquences peuvent être lourdes, y compris sur le plan de l’image. Nous savons que cette méthode est de plus en plus utilisée à des fins de déstabilisation politique.

Les collectivités ont besoin d’accompagnement, car elles n’ont souvent pas les compétences humaines et techniques nécessaires, dans un domaine qui évolue constamment. Aussi, madame la ministre, que peut-on faire pour mieux informer et mieux accompagner les élus face à ces nouveaux dangers ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Éric Gold, en cette deuxième journée du Congrès des maires, permettez-moi tout d’abord de les saluer et, à travers eux, l’ensemble des élus locaux qui font la force de notre République.

Vous l’avez dit, nous faisons face à une augmentation très forte des cyberattaques visant nos collectivités territoriales. Une victime de rançongiciel sur cinq identifiée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) est une collectivité.

C’est pourquoi, sous l’impulsion du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, l’État accompagne les collectivités territoriales pour renforcer leur sécurité informatique.

Dans chaque région, un référent de l’Anssi est chargé de conseiller les collectivités et de répondre à leurs questions. La plateforme cybermalveillance.gouv.fr recense l’offre locale de services de sécurité informatique que peuvent mobiliser les collectivités territoriales.

Dans le cadre de France Relance, un parcours de cybersécurité est proposé aux collectivités territoriales, comprenant notamment un accompagnement opérationnel effectué par des prestataires spécialisés.

Nous avons invité toutes les associations d’élus à informer leurs membres de l’existence de ce dispositif, dont plus de 500 collectivités ont déjà profité.

De manière plus générale, l’État a mobilisé plus de 700 millions d’euros de crédits du programme d’investissements d’avenir et de France Relance sur la thématique de la cybersécurité, dont une partie est dédiée spécifiquement à la sécurisation des collectivités.

Mesdames et messieurs, vous l’avez compris, la bataille que nous menons contre les cybercriminels se joue aussi dans les territoires, avec nos élus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

lien entre exécutif local et exécutif national

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, se tient en ce moment même le 103^e Congrès des maires : celles et ceux, vous le savez, qui ont pour mission de gérer au quotidien les besoins de tous les Français.

Ils le font au plus près du terrain, alors que l’État et les autres strates administratives, bien trop nombreuses, toujours en place malgré les promesses présidentielles, doivent assurer le fonctionnement libre, égal et fraternel de nos institutions et des projets structurant nos territoires et garantir la solidarité.

« Nous réduirons le millefeuille administratif. Nous supprimerons au moins un quart des départements », avait dit Emmanuel Macron alors qu’il était en campagne. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

De ces promesses, que reste-t-il ?

Depuis cinq ans, et particulièrement pendant la crise sanitaire encore en cours, vous avez vanté le couple préfet-maire, capable de miracles, de résoudre tous les problèmes, au plus près des citoyens, avec toute la puissance de l’État.

Comment se satisfaire du pouvoir croissant du préfet dans la tenue des politiques publiques, et de cette prépondérance de la déconcentration aux dépens de la décentralisation ?

Où sont coconstruction, coopération, concertation, quand en réalité les maires n’ont de cesse d’essayer de comprendre et d’adapter des décisions venues d’ailleurs, d’un pouvoir exécutif qui n’avait plus été aussi centralisateur depuis des décennies ?

Interrogez les maires, vous serez édifiée. Interrogez les citoyens : vous savez, celles et ceux qui ne se déplacent plus pour voter, faute de croire aux réelles possibilités des élus d’influer sur leur quotidien.

Après l’étude en demi-teinte du projet de loi 3DS (projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) et la déception ressentie à l’aune de l’attente d’une réelle réorganisation territoriale, le compte n’y est pas.

Madame la ministre, cette inaction est-elle due à un changement dans le constat initial de la plus grande efficacité de l’action de proximité ou est-elle essentiellement liée à des conjonctures et motifs électoraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Benarroche, pour avoir été maire pendant vingt-cinq ans, comme vous le savez, je connais bien cette question et sais bien ce qu’est cette fonction. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dès le début de son mandat, le Président de la République a entendu les différentes strates de collectivités territoriales. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, bien sûr ! (Mêmes mouvements.)

Je rappelle notamment la demande des élus d’arrêter les réformes territoriales. De nombreuses réformes ont été menées au cours des dix dernières années. Je ne les passe pas en revue, vous les connaissez. Or les élus demandaient une pause dans les réformes territoriales. C’est ce qui a été fait ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Suppression de la taxe d’habitation !

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Nous avons conduit cependant certaines réformes. À titre d’exemple, pourquoi avons-nous fusionné les deux départements alsaciens en un seul ? Parce que les élus le demandaient, monsieur Benarroche ! Nous les avons écoutés !

En revanche, et vous le savez bien, il avait été question de fusionner les métropoles et les départements. Je me suis occupée moi-même de ce dossier. Le moins que l’on puisse dire est que les esprits n’étaient pas favorables à cette réforme – ou n’y étaient pas prêts, je ne sais pas exactement. En tout cas, en ce qui concerne Marseille, ils n’y étaient pas prêts, je peux vous le confirmer !

Néanmoins, cela ne nous empêche pas, monsieur Benarroche, de travailler beaucoup avec Marseille. Je me tourne également vers d’autres sénateurs des Bouches-du-Rhône. À la suite de la visite du Président de la République à Marseille dans le cadre de la présentation du plan « Marseille en grand » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), nous demandons, bien sûr, une évolution de la métropole pour améliorer son fonctionnement.

Nous avons aussi entendu les maires, qui demandaient le retour de certaines compétences au plus près du terrain, tout en renforçant par ailleurs les grands axes de la politique de la métropole en matière d’aménagement du territoire.

Tout cela pour vous dire, monsieur Benarroche, que, lorsqu’on est au Gouvernement, on essaie aussi d’écouter les élus ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

On ne peut pas à la fois nous reprocher de ne pas les écouter,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et de ne pas faire de réformes ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. Merci, madame la ministre. Néanmoins, au gré des lois, des amendements, des décrets et des ordonnances, vous refusez – souvent avec la droite parlementaire, d’ailleurs (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) – de donner aux maires le pouvoir d’agir pour et avec leurs citoyens : pour protéger leur santé, refuser un épandage près d’une école, promouvoir une autonomie énergétique ou alimentaire, voire consulter les habitants avant certaines décisions affectant considérablement la vie locale.

M. le président. Il faut conclure !

M. Guy Benarroche. Nous le constatons : le vrai pouvoir du maire, celui d’administrer librement sa commune a été considérablement amoindri par des décisions venues d’en haut, et du Président ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa, MM. Patrice Joly et Jean-Jacques Michau applaudissent également.)

lutte contre le harcèlement scolaire

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ce jeudi 18 novembre a lieu la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école. Entre 700 000 et 1 million d’élèves en sont victimes chaque année.

Derrière ces chiffres, une multitude d’enfants et d’adolescents font face à des insultes, des menaces, des coups, à un stress permanent, qui, parfois, mène au pire. Derrière ces chiffres, ce sont d’autres enfants qui se permettent, en dépit de toutes les règles du savoir-être, en dépit de la loi, de commettre des actes intolérables.

La récente mission d’information sénatoriale, dont j’étais la rapporteure, propose des mesures concrètes pour endiguer la violence à l’école. L’une d’entre elles vise à faire du harcèlement scolaire une grande cause nationale pour 2022. La protection de la jeunesse à l’égard de toute violence mérite cette mobilisation générale.

Quelle est, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur cette proposition ?

Nous devons ériger des remparts plus efficaces contre la violence à l’école, développer une culture de la bienveillance, du courage et de la protection dans chaque établissement scolaire. C’est le sens de l’expérimentation du programme pHARe de lutte contre le harcèlement à l’école, dont j’aimerais connaître, monsieur le ministre, le bilan.

J’aimerais également savoir combien d’établissements sont engagés dans le dispositif depuis sa généralisation en septembre dernier.

Frances Haugen alertait le Sénat la semaine dernière sur la brûlante nécessité de renforcer le Digital Services Act. Nous devons mutualiser nos moyens pour obliger les plateformes à protéger leurs utilisateurs en investissant dans la sécurité et la modération des contenus, afin de rendre compatibles technologie et démocratie.

Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, est-il envisagé d’inscrire ce sujet parmi les priorités portées par la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Michelle Meunier et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice Colette Mélot, je vous remercie de votre question, qui permet de rappeler que la journée nationale contre le harcèlement à l’école se tient effectivement demain. Chaque année, nous nous mobilisons sur ce sujet.

Beaucoup a été fait dans ce domaine. Vous le savez et le soulignez d’ailleurs dans votre rapport. Je pense notamment aux mesures prises dans le cadre de ce que nous appelons l’opération « Non au harcèlement ». Cependant, il faut faire davantage. C’est aussi ce que vous préconisez.

Je vais répondre directement aux différentes questions que vous avez abordées.

Tout d’abord, je suis favorable à l’idée de faire du harcèlement scolaire une grande cause nationale, même si ce sujet doit, de toute façon, être une grande cause nationale, qu’il en revête ou non le statut.

Cette grande cause nationale doit recouvrir non seulement une lutte « contre », mais aussi une lutte « pour ». Ce doit être une lutte pour la fraternité dans nos établissements. C’est possible ! Nous y sommes déjà arrivés dans le cadre des programmes que nous avons menés. Il existe des établissements où ne sévit aucun harcèlement scolaire, où la fraternité règne, où l’on observe un engagement civique. C’est sur ce modèle que nous voulons avancer.

C’est le sens du programme pHARe, que vous avez mentionné, expérimenté effectivement l’année dernière et qui a entraîné de grands succès puisque nous avons fait reculer le harcèlement dans les établissements concernés. C’est pourquoi il a été décidé de le généraliser.

Vous m’avez demandé des chiffres précis, je vous les donne. Près de 40 % des collèges sont déjà concernés par le programme au moment où je vous parle, soit 2 066 établissements publics. On recense également 6 561 écoles engagées. Toutefois, l’objectif est que 100 % des établissements y soient inclus progressivement, tout au long de l’année, d’ici à la rentrée prochaine. La journée de demain contribuera évidemment à cet élan.

Au total, on dénombre 20 660 ambassadeurs collégiens, contre 10 000 ambassadeurs l’an dernier. Nous sommes donc concrètement en train de former des élèves à lutter contre le harcèlement, au quotidien, avec ces ambassadeurs.

En outre, 237 formateurs académiques ont déjà formé 10 330 adultes. Ce chiffre évoluera de jour en jour, en vertu de la généralisation du programme dont je vous parlais.

Cet après-midi, je rencontre les responsables des plateformes pour aller plus loin dans la lutte contre le cyberharcèlement – dans le sens que vous préconisez dans votre rapport.

Je le répète, je suis en accord complet avec vos préconisations, et nous avancerons encore d’un cran dans ce sens. Il faut une unité nationale pour lutter contre ce fléau. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie, monsieur le ministre. La peur doit changer de camp pour que la jeunesse reste ce champ des possibles dans lequel chacun peut grandir et s’épanouir, dans le respect des valeurs qui fondent notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

situation du logement en france

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. En écoutant la semaine dernière Mme Emmanuelle Wargon présenter ses choix budgétaires en matière de logement, je me rappelais la phrase de Voltaire disant, en substance : « Tout va pour le mieux, telle est notre illusion. »

Je viens d’écouter notre Premier ministre, qui a dit, à juste titre, que la situation du secteur de la construction neuve était préoccupante.

Elle est plus que préoccupante, monsieur le Premier ministre, puisque – et ce n’est pas M. Denormandie qui me démentira – nous assistons à un choc de la demande là où nous nous attendions à un choc de l’offre, ainsi qu’à un effondrement de l’offre dans plusieurs secteurs.

On nous explique que Mme la ministre déléguée au logement – elle n’est pas là, je n’y peux rien ! – va aider les maires bâtisseurs. Elle a pourtant commencé par les montrer du doigt à plusieurs reprises dans cet hémicycle ; des collègues qui assistent aux séances peuvent en témoigner.

Moi aussi, j’ai été maire pendant vingt-neuf ans, madame Gourault. La situation dans laquelle nous nous trouvions il y a une trentaine d’années, quand nous pouvions construire et mettre en œuvre des programmes de développement, n’avait rien à voir avec la situation actuelle. Aujourd’hui, on ajoute des normes aux normes et des contraintes aux contraintes, on supprime la taxe d’habitation et l’on ne permet pas aux maires d’avoir les moyens de développer leurs projets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Monsieur le Premier ministre, vous évoquez la commission Rebsamen ; c’est bien, et ses propositions vont dans le bon sens, mais elles ne sont pas à la hauteur de l’enjeu.

Environ 170 000 logements sociaux seront construits dans les deux ans à venir, quand Mme Wargon nous en annonçait 250 000, parce que s’opère un décalage de deux ans. Nous allons, en outre, faire face à des difficultés considérables en matière d’accession à la propriété, avec une nouvelle usine à gaz, concoctée par Bercy, concernant les dispositifs fiscaux.

Ma question est simple : allez-vous enfin nous proposer un plan de grande ampleur, comme M. Sarkozy l’avait fait en 2010, avec les résultats que l’on sait ? Vous y étiez, monsieur le Premier ministre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Daubresse, je vous présente tout d’abord les excuses de Mme Emmanuelle Wargon, qui se trouve à l’Assemblée nationale où elle travaille avec la commission sur le projet de loi 3DS.

Évidemment, nous souhaitons que tout le monde puisse avoir accès à un logement abordable et nous entendons aider tous ceux qui le peuvent à construire. M. le Premier ministre vous a déjà donné quelques éléments sur la politique menée pour aider les maires bâtisseurs.

Nous avons déjà pris, en outre, un certain nombre de dispositions. La suppression de la taxe d’habitation, par exemple, était demandée par tous ; il s’agit d’une mesure de justice sociale et de redistribution.

Nous avons également agi pour remédier à la crise sanitaire, qui a imposé un coup de frein à la construction neuve. Celle-ci a aujourd’hui a retrouvé son niveau d’avant la crise et nous devons nous en réjouir.

Certaines mesures concernent l’accès à la propriété, comme le bail réel solidaire, lequel permet l’accès à la propriété sans avoir à acheter le foncier, notamment en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5 % ; nous prolongeons aussi, dans le budget pour 2022, le prêt à taux zéro jusqu’en 2023.

Ensuite, nous développons depuis fin septembre, avec Action Logement, une aide à l’accession à hauteur de 10 000 euros, qui profite à 20 000 ménages salariés, dans le cadre de l’avenant « relance » signé avec les partenaires sociaux.

Nous travaillons en parallèle sur l’accès locatif ; nous ne restons pas les bras croisés sur ce sujet. Les propriétaires seront ainsi incités à proposer des loyers plafonnés dans le parc existant, grâce au dispositif « Louer abordable », que nous rendons plus attractif dans le budget pour 2022. Une réduction d’impôt sera créée pour leur garantir qu’ils y gagneront en baissant leurs loyers : une diminution de 30 % leur vaudra ainsi une réduction de 35 %.

Nous essayons donc de trouver des solutions ; notre objectif est non pas d’imposer de plus en plus de normes, mais, au contraire, de faciliter la vie. Nous voulons soutenir les maires bâtisseurs, mais aussi aider tout le monde à accéder à la propriété.

Nous pérennisons le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) parce qu’une répartition plus équitable sur les territoires est nécessaire, mais nous ne laissons personne sans solution. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est à vos côtés (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.) pour vous aider, sur vos territoires, selon vos spécificités et pour permettre à chacun de trouver un logement abordable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour la réplique.

M. Marc-Philippe Daubresse. Que l’on considère les mises en chantier, les logements sociaux ou l’accession à la propriété, les niveaux sont inférieurs de 15 % par rapport à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Notre commission des affaires économiques a émis des propositions de manière très consensuelle pour établir un plan de grande ampleur. Je vous le dis encore, monsieur le Premier ministre : la commission Rebsamen, c’est bien, mais ce n’est pas à la hauteur. Il faut aller plus loin, et alors nous pourrons dire avec Voltaire : « Un jour tout sera bien, voilà notre espérance. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

confinement des personnes non vaccinées

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Ma question s’adresse à M. Olivier Véran.

Monsieur le ministre, l’Autriche a décidé de confiner les non-vaccinés et les Länder allemands du Bade-Wurtemberg, de la Saxe et du Brandebourg, envisagent d’adopter la même mesure.

Le concours Lépine des mesures attentatoires aux libertés publiques se poursuit donc inexorablement sur notre continent, étape après étape, sans que l’on se pose jamais la question d’une marche arrière.

Alors que notre pays s’apprête à présider, dans un peu plus d’un mois, le Conseil de l’Union européenne, quelle est la réaction de la France à ces annonces ? Quelle est celle de l’Union européenne, si prompte, habituellement, à faire des commentaires sur l’État de droit et les libertés publiques ?

Dans notre pays, plusieurs responsables politiques, et non des moindres, se sont positionnés en faveur de cette évolution. Vous-même, monsieur le ministre, qu’en pensez-vous ?

L’échec malheureux de la dernière commission mixte paritaire relative au projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a balayé les quelques progrès adoptés au Sénat. Dans la situation qui en résulte, vous disposez de pouvoirs considérables jusqu’à la fin du mois de juillet 2022, sans jamais avoir à revenir devant le Parlement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, ici et maintenant, quelle est la position du Gouvernement ? Vous devrez, bien sûr, être en mesure de la défendre durablement dans les jours, les semaines et les mois qui viennent ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, je vous reconnais le mérite de la constance. Vous vous êtes prononcé systématiquement contre l’usage du passe sanitaire, parmi les outils disponibles pour lutter contre la diffusion du virus. Vous avez toujours été contre, vous l’avez dit, c’est votre conviction et vous êtes fondé à l’exprimer.

Permettez au Gouvernement de faire également preuve de constance : celle qui consiste à prendre au bon moment les bonnes mesures pour freiner la diffusion du virus et protéger la population française. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe INDEP.)

Monsieur le sénateur, lorsque je regarde les résultats de l’application du passe sanitaire dans notre pays, grâce aux études intéressantes qui sont publiées, je me dis que vous finirez peut-être par changer d’avis et par nous rejoindre.

Voici une statistique intéressante : depuis la mise en place du passe sanitaire nous n’enregistrons quasiment plus de surcontamination dans les bars et les restaurants. D’un seul coup, au cœur de l’été, les gens ont cessé de développer des clusters dans les bars et les restaurants. Selon vous, est-ce le fruit du hasard ? Je ne le crois pas.

Ce n’est pas non plus par hasard que nous avons évité la fermeture des établissements recevant du public pendant la quatrième vague, pourtant alimentée par un variant très contagieux. Si nous l’avons traversée avec peu de dommages sanitaires et hospitaliers, c’est grâce à la vaccination, bien évidemment, mais aussi grâce aux outils de gestion, aux gestes barrières et au passe sanitaire.

Que se passe-t-il, monsieur le sénateur, dans les pays qui n’ont pas fait le choix de ce dispositif ? Vous en avez cité deux, l’Autriche et l’Allemagne, qui vaccinent, mais moins que nous. La vague épidémique est extrêmement violente outre-Rhin : l’Allemagne bat ses propres records de contamination et le nombre de décès aux Pays-Bas frise les records enregistrés depuis le début de la pandémie.

Face à cela, ces pays considèrent qu’il est trop tard pour mettre en place un passe sanitaire et ne souhaitent pas fermer les établissements recevant du public pour tout le monde. Ils choisissent donc d’en interdire l’accès aux personnes qui ne sont pas vaccinées.

Ce n’est pas le choix que nous avons fait. Le passe sanitaire permet en effet à quelqu’un qui n’est pas vacciné de faire un test et d’entrer ensuite dans un établissement recevant du public.

Je terminerai en indiquant que, en l’état, la loi ne permet pas le confinement des non-vaccinés. Selon cette loi, que vous connaissez même si vous ne l’avez pas votée, l’État n’a pas tous les pouvoirs.

Si nous devions déclencher un état d’urgence sanitaire au cours de la cinquième vague, nous serions contraints de nous présenter devant le Parlement dans un délai de moins d’un mois – il ne nous faut, en général, que quelques jours –, pour lui demander sa confiance. Nous le ferions, évidemment, car c’est tout à fait normal. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Monsieur le ministre, vous avez répondu à une question que je ne vous ai pas posée. Après tout, pourquoi pas ? Nous pourrions parler sans cesse du passe sanitaire, mais vous connaissez ma position à ce sujet : vous êtes très satisfait de ses effets ; je le suis beaucoup moins.

Le sujet touche aux libertés publiques, des mots que vous n’avez pas utilisés dans votre réponse, alors qu’ils sont l’essentiel de la réflexion ; ils s’imposent sur notre continent, dans des États qui sont proches de nous, qui sont des démocraties. Vous ne m’avez pas répondu sur l’avis de la France et de l’Union européenne en la matière ; or c’est ce que j’attendais de vous.

Prenez d’autres exemples, monsieur le ministre : la Suède ou l’Espagne sont bien plus intéressantes et savent, elles, préserver les libertés publiques !

M. Olivier Véran, ministre. C’est n’importe quoi ; ces pays ont beaucoup plus de morts que nous !

situation du lanceur d’alerte julian assange

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Un homme est emprisonné depuis bientôt trois ans dans la prison de haute sécurité de Belmarsh, à Londres. Son nom est Julian Assange.

Ce journaliste australien de 50 ans est poursuivi par la justice américaine. Son crime : avoir publié 700 000 documents diplomatiques et militaires, qui ont dévoilé au monde entier les activités d’espionnage de Washington, mais aussi les crimes de guerre commis par les États-Unis sur des terrains d’opération tels que l’Irak, ou à Guantanamo.

Nous apprenions également par ce biais, en 2015, la mise sur écoute téléphonique de trois présidents de la République française : Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande.

Ces faits sont évidemment d’une gravité extrême.

Monsieur le ministre, ma question est double : quelle est la position du gouvernement français sur cette affaire ? Quelles initiatives diplomatiques êtes-vous prêt à prendre pour soutenir ce lanceur d’alerte ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – Mmes Nassimah Dindar et Nathalie Goulet, MM. Alain Houpert et Sébastien Meurant applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Éric Bocquet, je connais bien la situation de M. Assange et je souhaite apporter à votre question quelques éléments de réponse.

Tout d’abord, comme vous le savez, ce sujet n’est pas nouveau et les autorités françaises ont déjà eu l’occasion de se prononcer par le passé ; elles avaient alors jugé qu’il n’y avait pas lieu d’apporter une réponse favorable à son accueil en France, en raison d’éléments liés à la situation juridique et à la situation de fait de l’intéressé.

Par ailleurs, celui-ci est tout à fait libre de déposer une demande d’asile en France, ce qu’il n’a pas fait, à l’heure actuelle. Il existe pour cela des procédures, qui relèvent de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Si M. Assange le désire, il peut le faire ; il reviendrait alors aux juridictions compétentes de prendre une décision.

Enfin, l’intéressé est sous juridiction britannique. Nous considérons aujourd’hui que le Royaume-Uni est un État de droit et nous faisons confiance à sa justice. J’ajoute – vous ne l’avez pas dit – que les autorités judiciaires britanniques ont refusé son extradition vers les États-Unis, contrairement à ce que ceux-ci souhaitaient, en janvier de cette année. C’est donc très récent.

S’agissant des questions relatives à la transparence et aux lanceurs d’alerte, je vous rappelle que la France a mis en place un dispositif parmi les plus avancés du monde pour protéger les lanceurs d’alerte, en particulier par la loi de décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Comme vous le savez, un autre texte de loi est en discussion aujourd’hui même – comme par hasard ! – à l’Assemblée nationale, sur le renforcement de la sécurisation des lanceurs d’alerte. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Merci, monsieur le ministre. Hier, à l’Assemblée nationale, trente-huit députés de toutes sensibilités ont reçu au Parlement M. John Shipton, qui n’est autre que le père de Julian Assange.

Les actions se multiplient dans le monde pour réclamer la libération de ce lanceur d’alerte.

Notre pays, garant des valeurs universelles de liberté et de démocratie, s’honorerait d’accorder à Julian Assange l’asile politique, afin que celui-ci échappe à toute extradition vers les États-Unis et évite ainsi une peine de 175 années de prison.

La France peut lui proposer l’asile constitutionnel, au titre de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946, qui précise : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Patrice Joly applaudissent également.)

examen du projet de loi 3ds à l’assemblée nationale

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le Premier ministre, il y a quatre ans, ici même, le Président de la République promettait de faire de la politique des territoires une priorité pour ce quinquennat. Quatre ans après, le moins que l’on puisse dire est que la déception domine.

Au Sénat, toutefois, nous faisons toujours preuve de pragmatisme et nous avons, sous l’égide du président Gérard Larcher, proposé collectivement cinquante mesures pour redonner du souffle au texte qui sera bientôt présenté à l’Assemblée nationale, le fameux projet de loi 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Au travers de ce texte, nous avons essayé de redonner force à la décentralisation. Nous avons ainsi proposé de confier la coordination de la politique de l’emploi aux régions. Concernant la déconcentration, nous avons souhaité faire – enfin ! – du préfet de département la porte d’entrée de l’État territorial dans nos départements et renforcer le couple maire-préfet.

Nous avons également choisi de consolider les libertés locales et de redonner aux maires – que je salue ! – le sentiment qu’ils ont à nouveau du pouvoir. Ainsi, nous proposons une nouvelle répartition des compétences au sein du bloc communal. Revenir à des compétences facultatives, comme dans le domaine de l’eau, n’a qu’une seule finalité : agir au plus près de nos concitoyens.

Sur l’ensemble des mesures fortes que nous avons proposées, notre philosophie est toujours la même : il s’agit de faire en sorte que les élus, singulièrement les maires, disposent encore de la capacité de décider de l’avenir de nos communes et de répondre aux aspirations de nos concitoyens.

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : allez-vous répondre à l’audace sénatoriale concernant ce texte 3DS ou celui-ci n’est-il voué qu’à devenir un énième texte d’ajustement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Alain Cazabonne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Mathieu Darnaud, j’ai bien sûr écouté votre question. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous nous retrouvons sur beaucoup de points et l’examen en première lecture au Sénat de ce projet de loi initialement appelé 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration, décomplexification) l’a prouvé. Nous avons alors fait ensemble un travail extrêmement constructif, qui répondait aux besoins des maires de régler leurs problèmes concrets sans pour autant subir un big-bang territorial.

Le texte est maintenant dans les mains de l’Assemblée nationale, laquelle va encore l’enrichir, comme vous l’avez fait. Les rapporteurs et les commissions travaillent, j’y étais encore hier soir. Nos échanges me poussent à considérer que le texte sortira enrichi de l’Assemblée nationale, sans pour autant que soit dénaturée la rédaction issue du Sénat.

Parmi les équilibres qui doivent être définis se trouve, vous le savez, la question essentielle de l’intercommunalité, au sujet de laquelle nous avons quelques petites divergences – autant le dire. Il me semble toutefois que, d’une manière générale, les compétences attribuées aux collectivités sont équilibrées.

L’Assemblée nationale est évidemment souveraine, tout comme le Sénat, et je ne peux préjuger des positions que retiendront les députés. J’ai cependant le sentiment qu’ils apporteront d’utiles enrichissements au texte dans un esprit de rigueur et de responsabilité identique à celui qui a présidé aux travaux du Sénat.

Je fais donc toute confiance aux deux chambres pour travailler ensemble sur ces sujets essentiels, comme elles l’ont fait jusqu’à présent, au cours de ce quinquennat, sur les questions relatives aux territoires.

Mon cher Mathieu Darnaud, j’ai donc bon espoir que nous parvenions à réaliser un travail très efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, je forme le vœu que vos souhaits soient entendus à l’Assemblée nationale.

Nos concitoyens ont besoin de proximité ; nous réclamons plus de décentralisation et plus de confiance dans les élus locaux, qui ont montré encore, durant cette crise sanitaire, qu’ils étaient les véritables fantassins de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Stéphane Artano et Henri Cabanel applaudissent également.)

valeurs éducatives

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, je souhaite évoquer avec vous la une du Figaro Magazine, qui révèle que nos enfants subiraient à l’école un endoctrinement. À l’appui de cette thèse, Le Figaro Magazine identifie deux dérives : l’antiracisme et la lutte contre l’homophobie.

Il me semblait, jusqu’alors, que l’antiracisme et la lutte contre l’homophobie faisaient partie des valeurs universelles, de celles que décline la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Les enseignants, et de nombreux citoyens, ont ainsi été choqués par cette campagne.

Monsieur le ministre, face à cette offensive, les enseignants ont besoin de vous entendre leur dire que l’antiracisme et la lutte contre l’homophobie sont bien des valeurs que l’école a mission de transmettre aux enfants, et que vous les soutenez.

Telle est la réponse que je vous propose de donner à cette question ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question-réponse et je vous laisserai avec plaisir poursuivre la réponse quand vous reprendrez la parole !

Je souhaite tenir des propos très simples et vous m’en donnez l’occasion, même si je n’ai pas vocation à réagir à chaque article de journal, au risque d’y consacrer mes journées.

L’école, nous en sommes tous d’accord, transmet des connaissances et des valeurs. Lorsqu’elle transmet des connaissances, elle est au cœur de son métier : l’instruction publique. C’est la raison pour laquelle j’insiste tant sur lire, écrire, compter et respecter autrui – on est alors déjà dans votre sujet.

Lorsqu’elle transmet des connaissances, elle transmet ipso facto des valeurs. En effet, si l’on ne sait pas bien lire, on se trouve déjà en difficulté sur la transmission de tout, y compris des valeurs.

Ensuite, l’école transmet des valeurs, en complément de la famille, bien entendu. C’est pourquoi il est important que la famille et l’école convergent. Elle le fait au titre des principes de la République – « Liberté, Égalité, Fraternité » –, et nous avons aussi beaucoup insisté sur la laïcité, car c’est le cadre qui permet l’épanouissement de ces principes.

Ces idées sont claires, elles constituent le socle républicain et il me semble que, à gauche, à droite comme au centre, partout dans l’hémicycle et dans le pays, on pourrait s’accorder sur cela.

Bien entendu, la lutte contre le racisme, le féminisme, la lutte contre l’homophobie s’intègrent complètement dans « Liberté, Égalité, Fraternité », je le dis très fortement. Je soutiens les professeurs qui opèrent cette transmission des valeurs, il n’y a aucun doute sur ce point.

Pourtant, il est exact aussi que notre société est traversée par des courants – je l’ai beaucoup dit ces derniers temps –, parfois venus de l’extérieur, y compris des États-Unis, lesquels ont une résonance dans certains cercles intellectuels et ne sont pas sans influence sur ce qui se passe à l’école ; ne pas le voir serait une erreur.

Madame la sénatrice, je n’ai pas lu les articles que vous avez relevés, j’ai seulement vu leur titre. De mon point de vue, il importe que nous soyons fermes sur les principes républicains sur la base de l’humanisme, c’est-à-dire pas dans une course victimaire. Au contraire, nous devons défendre l’idée que, parce que tous les êtres humains ont la même égale dignité, nous défendons tout le monde contre toute discrimination à l’école. Nous le faisons au nom de l’humanisme et non de la lutte des identités au sein de l’enceinte scolaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. Max Brisson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, votre réponse me va bien et je suis heureuse de vous avoir offert l’occasion de la donner au Sénat. Je forme le vœu qu’elle atteigne les enseignants.

Il existe, effectivement, des idéologies nouvelles, qui font l’objet de débats et que l’on peut critiquer, apprécier plus ou moins, voire ne pas apprécier du tout. Pour autant, tout ne se vaut pas.

Mes pensées vont en particulier à la jeune Dinah, cette élève victime de harcèlement scolaire, qui s’est suicidée. Elle était d’abord victime de harcèlement raciste, lesbophobe, homophobe. Elle s’est suicidée parce qu’elle n’en pouvait plus d’entendre « sale métisse » et « sale lesbienne ».

Aujourd’hui, il faut d’abord protéger nos élèves du racisme, de l’antisémitisme et de l’homophobie. C’est cela qui les tue ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI et UC.)

avenir de la sécurité sociale

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam), qui constate, comme nous tous, l’augmentation des déficits de la sécurité sociale – ceux-ci atteindront 22 milliards d’euros en 2022 – vient de proposer un nouveau et énième scénario pour sortir de ces déficits chroniques, lequel s’apparente à la création d’une « grande sécu ».

Ce n’est pas un hasard. Vous avez ainsi déclaré en octobre : « j’ai semé des petits cailloux pendant la crise sanitaire […] et je n’ai vu personne s’en plaindre ».

Ce scénario coûterait, au minimum, plus de 20 milliards d’euros aux finances publiques, pourtant déjà bien mal en point. Il est vrai que le « quoi qu’il en coûte » permet toutes les audaces !

L’essentiel n’est pourtant pas là. Derrière cette proposition, on retrouve le dessein, porté depuis dix ans déjà, avec François Hollande puis avec Emmanuel Macron, d’étatiser notre système de santé.

Comment peut-on croire encore que l’État, champion des déficits, pourrait se charger de nouvelles dépenses ? S’il était aussi bon gestionnaire, cela se saurait, et les Français n’auraient pas à supporter à la fois des impôts record et une dette qui ne cesse de se creuser.

Pour revenir à la santé et à l’hôpital public, si celui-ci n’était pas suradministré, les patients seraient peut-être mieux accueillis et les personnels soignants, plus nombreux, travailleraient peut-être dans de meilleures conditions !

Faute de réformes et de moyens, l’État régule les dépenses de santé par la pénurie ; c’est cela la réalité à laquelle les patients sont aujourd’hui confrontés.

Étatiser les dépenses de santé, c’est aller chercher comme remède la cause même de nos déboires.

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu’étatisation rime avec grande illusion, et monopole d’État avec déficit ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Tout d’abord, permettez-moi de vous remercier, monsieur le sénateur, de me permettre de discuter d’un rapport que ni vous ni moi n’avons lu, mais qui est d’ores et déjà largement commenté.

Ni vous ni moi ne l’avons lu, puisqu’il sort demain.

Il fait pourtant couler beaucoup d’encre. C’est intéressant : peut-être touchons-nous un point sensible ? Quel est-il ? Les complémentaires santé sont des acteurs majeurs de la protection sociale, mais elles coûtent cher. Leurs coûts de gestion atteignent 19 % à 20 %, alors que ceux de l’assurance maladie sont à 3 % ou 4 %.

M. Vincent Segouin. C’est incomparable, vous faites de la démagogie !

M. Olivier Véran, ministre. Cette différence pèse sur le budget des ménages ; il s’agit donc d’un enjeu de pouvoir d’achat, encore plus important pour les retraités, les étudiants ou les personnes sans emploi.

Nous nous demandons comment améliorer le pouvoir d’achat des retraités ; il me semble que cette question fait l’objet d’un consensus dans cet hémicycle.

Néanmoins, confier au Hcaam, comme je l’ai fait, une mission de réflexion sur le rôle de chacun des acteurs de la protection sociale, ce qui arrive tous les dix ans, n’emporte aucune conséquence quant à des démarches gouvernementales. Il n’y a pas de réforme sous-jacente à cette réflexion, mais il est intéressant de se poser la question.

Vous le voyez bien : avant même que le rapport soit sorti, on ne compte plus les tribunes et les commentaires qui décrivent déjà ce qu’il faudrait faire ou ne pas faire.

Attendons le rapport. Les premières conclusions qui me sont parvenues, que je retrouve dans la presse, indiquent qu’une bascule des complémentaires santé vers l’assurance maladie équivaudrait à une bascule d’une cotisation indirecte – que les Français payent chaque mois à leur complémentaire – vers une cotisation directe, c’est-à-dire une hausse des cotisations ou des impôts.

Or, vous le savez, le Gouvernement n’augmentera les impôts sous aucun prétexte. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est déjà une façon de vous répondre quant à l’avenir de cette proposition.

Ensuite, il y a un enjeu d’emplois dans le secteur des complémentaires santé. Personne ne souhaite, évidemment, que des dizaines de milliers de nos concitoyens perdent leur emploi.

Se poser la question de l’avenir de la protection sociale est très sain dans une démocratie ; confier cette mission à une instance que vous avez créée quand vous étiez au pouvoir et qui est justement chargée de mener des réflexions sur ce sujet me semble être de bon aloi.

Quant aux conclusions, aux post-conclusions et aux synthèses déjà écrites, permettez-moi de vous dire qu’elles n’engagent ni le Gouvernement ni, au premier chef, le ministre que je suis. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, je vous entends et nous sommes d’accord sur la nécessité de réécrire les missions des complémentaires santé.

Toutefois, nous connaissons trop bien la méthode de ce gouvernement et les annonces nous inquiètent énormément,…

M. Olivier Véran, ministre. Il n’y a pas d’annonces !

M. Philippe Mouiller. … même si le rapport ne sort que demain. Si les fuites sont partout dans les médias, c’est bien qu’elles découlent d’une réflexion et qu’elles portent un message.

Notre inquiétude est la suivante : une « grande sécu » équivaudrait à une remise en cause des principes fondamentaux de 1945, il faut l’entendre. Ce serait, en outre, la fin de la médecine libérale, à laquelle nous sommes attachés.

Surtout, cela reviendrait à mettre en œuvre un grand principe et à amplifier les déficits. Nous serons donc très vigilants quant à vos avis et à vos conclusions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

situation en libye

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Alors que vient de s’achever la conférence internationale de Paris sur la Libye, Saïf al-Islam Kadhafi, le fils de Mouammar Kadhafi, a présenté dimanche sa candidature à l’élection présidentielle libyenne. C’est un électrochoc pour le pays, qui ne parvient pas à se reconstruire.

La chute du régime de Mouammar Kadhafi devait ouvrir une nouvelle ère, plus démocratique et plus prospère. Dix ans après, tous les espoirs ont été déçus. La Libye n’a cessé de vivre dans le chaos, livrée aux milices souvent instrumentalisées par des puissances étrangères.

Néanmoins, depuis la signature d’un accord de cessez-le-feu le 23 octobre 2020, à l’issue de la conférence de Berlin, un processus de sortie de crise semble se dessiner. Il a été confirmé, le 15 novembre 2020, par l’adoption de la feuille de route politique libyenne à Tunis et, le 10 mars dernier, par l’approbation du Gouvernement d’unité nationale de transition.

La prochaine étape, décisive, est celle des élections présidentielle et législatives du 24 décembre prochain.

La candidature du fils de Mouammar Kadhafi peut mettre à mal le processus politique libyen. Avec des conséquences directes pour la France. Ainsi, le refroidissement de nos relations avec l’Algérie nous force à survoler la Libye pour gagner le Mali ; si ce pays s’embrase de nouveau, cela ne sera plus possible.

La stabilité de la Libye est aussi pour nous un enjeu migratoire et de sécurité, sans parler de la responsabilité de notre pays dans cet échec cuisant.

Monsieur le ministre, selon vous, le processus politique libyen est-il en danger ? Si tel est le cas, quelle sera votre action pour le conforter ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Cigolotti, vous avez raison de souligner qu’une fenêtre d’opportunité existe pour parvenir à une sortie de crise en Libye.

Elle s’est ouverte au moment du forum politique qui s’est tenu au mois d’octobre dernier, lorsqu’une feuille de route a été définie pour prévoir un cessez-le-feu dont on a pu constater qu’il s’appliquait.

Elle s’est confirmée, vendredi dernier, lors de la conférence internationale pour la Libye, qui a été initiée par le Président de la République et à laquelle participaient tous les acteurs, soit seize chefs d’État ainsi que des pays représentés par certains de mes homologues.

Au terme de cette conférence, qui a eu lieu en la présence conjointe du président du Conseil présidentiel libyen Al-Manfi et du Premier ministre du gouvernement provisoire Dbeibah, deux décisions majeures ont été actées. Tout d’abord, un processus électoral interviendra avant la fin de l’année et la date du 24 décembre a été annoncée ; ensuite, sur le plan sécuritaire, les forces étrangères commenceront à se retirer de part et d’autre, et un premier engagement a été pris concernant le retrait de trois cents mercenaires tchadiens à l’est du Tchad.

Tout cela est positif, après dix années marquées par des migrations irrégulières, du trafic d’êtres humains, des flux irréguliers d’armes, des ingérences étrangères ; bref, des années de désastre.

Monsieur le sénateur, vous me posez une question sur les candidatures. Il me paraît évident que c’est aux Libyens eux-mêmes de décider qui est candidat ou pas. Une haute commission électorale, neutre et indépendante est prévue pour cela. Elle a commencé à engager le processus électoral, auquel 3 millions de Libyens se sont déjà inscrits sur une population totale de près de 7 millions d’habitants, ce qui témoigne d’une attente et d’une volonté fortes. Il revient à cette haute commission de valider ou pas les candidatures, et ce n’est pas le rôle de tel ou tel ministre qui interviendrait de l’extérieur.

Vous avez cité un candidat, en particulier, mais il y en a déjà plusieurs autres, ce qui montre que le processus est dans une phase positive, même si certains veulent le retarder et l’empêcher. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Merci, monsieur le ministre, de votre réponse, mais la Libye est au cœur de nombreux enjeux stratégiques, notamment pour l’Europe. Durant la dernière décennie, le pays n’a pas su endiguer la violence et la guerre civile. Il est devenu, comme la Syrie, le théâtre d’une guerre par procuration et un enjeu de convoitises à la fois régionales et internationales.

Monsieur le ministre, la France doit absolument rester vigilante quant à l’évolution du processus libyen. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

autonomie financière des communes

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nous allons bientôt fêter les 40 ans des lois de décentralisation. Cette évolution aura permis aux communes, aux départements et aux régions de s’affirmer en tant qu’institutions démocratiques à part entière.

Pourtant, le principe de l’autonomie financière des collectivités et celui de leurs ressources propres, qui constituent les bases de cette décentralisation, ne cessent d’être remis en question.

Les déclarations d’amour du Président de la République et du Gouvernement envers les élus, renouvelées encore à l’occasion du 103^e Congrès des maires, ne peuvent dissimuler un processus de concentration des ressources financières des collectivités entre les mains de l’État.

Votre réforme de suppression de la taxe d’habitation ne laissera bientôt plus aux maires que les taxes foncières et un tiers de l’ancienne taxe professionnelle comme ressources à pouvoir de taux. Ce n’est pas une question accessoire, car c’est toute la démocratie locale qui sera, à terme, remise en cause.

En outre, si l’on ne fait peser l’impôt local que sur les seuls propriétaires et entreprises, le lien fiscal entre les habitants et leurs territoires ne tient plus qu’à un fil.

Vous nous direz que l’État sera là pour compenser intégralement chaque euro perdu, mais nous savons ce que vaut la parole d’un État qui est toujours revenu sur ses engagements.

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), censé assurer une équité entre territoires, est de plus en plus mal compris par les communes.

Madame la ministre, allez-vous enfin enrayer ce processus délétère de recentralisation et de creusement des inégalités entre nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, j’ai bien entendu les préoccupations que vous venez d’exposer au sujet de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Permettez-moi de vous dire très simplement que, comme le Président de la République s’y était engagé au début de son quinquennat, nous avons mis fin à la baisse des dotations. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable depuis 2017 (Mme Sophie Primas s’exclame.), alors qu’elle avait baissé de plus de 10,6 milliards d’euros entre 2014 et 2017 – vous vous le rappelez. (M. Rémy Pointereau proteste.)

Nous avons effectivement supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales ; c’était un engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne. Nous avons aussi, vous le savez, compensé à l’euro près la perte de cette recette, de sorte que nos concitoyens bénéficient désormais en moyenne d’une garantie de pouvoir d’achat de 723 euros.

Les communes reçoivent également une compensation, du fait que depuis cette année elles perçoivent la totalité du produit de la taxe foncière, dont la part départementale leur a été rendue. Je le signale, car il me semble que c’est là le signe que les communes ont conservé des ressources à pouvoir de taux et qu’elles bénéficient donc de l’autonomie financière.

Nous avons aussi stabilisé le montant du FPIC à hauteur de 1 milliard d’euros depuis 2016 tout en augmentant les dotations de péréquation au sein de la DGF. Vous savez, en effet, que dans le prochain budget, en matière de péréquation, nous avons prévu une hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les territoires les plus défavorisés.

Enfin, je veux vous dire, madame la sénatrice, que depuis 2017, en tenant compte certes de l’effet du plan de relance, nous avons doublé la dotation d’investissement dans notre pays. (M. Alain Richard applaudit.)

Mme Sophie Primas. Dotations, dotations…

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, l’Association des maires de France réclame depuis plusieurs années une réforme du calcul du fonds de péréquation au profit d’une répartition entre les communes et non plus entre les intercommunalités.

Dans le système actuel, des communes aux ressources modestes ne bénéficient pas de ce fonds autant qu’elles le devraient, parce qu’elles sont considérées comme globalement riches depuis leur rattachement aux intercommunalités.

Madame la ministre, nous attendons une action forte et rapide de la part du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

services publics de proximité

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, fermeture de classes, fermeture de bureaux de poste, de trésoreries ou d’établissements de santé comme celui de Roquefraîche dans le Vaucluse… Le Gouvernement opère une véritable casse du service public !

Alors qu’il s’était engagé à ne fermer aucune classe et aucune école rurale sans l’accord du maire à la rentrée de septembre dernier, la trajectoire observée est bien différente.

La collaboration avec les collectivités territoriales semble avoir été délaissée au profit d’une application froide du seuil d’élèves, qui ne prend pas en compte la réalité de nos territoires.

Dans le Vaucluse, trente-trois fermetures de classes sont à déplorer dont trois à Apt, dans un territoire qui est pourtant très paupérisé.

La réduction des horaires d’accueil, voire la fermeture des bureaux de poste, comme à Robion, sont les signes de l’absence totale de considération des usagers.

La fermeture des trésoreries publiques, comme à Langon, Paimpol ou encore Vaison-la-Romaine, et la suppression de 5 700 lits d’hôpitaux en pleine pandémie sont d’autres exemples.

Face à toutes ces disparitions, la seule réponse que vous apportez est la dématérialisation et la création de quelques maisons France Services, en sollicitant financièrement les collectivités locales.

Cette conception d’une société tournée uniquement vers les hyperconnectés et la concentration des services, sans considération de nos aînés, par exemple, n’est pas la nôtre.

Madame la ministre, expliquez-nous comment vous ferez pour répondre concrètement aux besoins quotidiens des usagers ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire cela. (Exclamations sur de nombreuses travées. – Mme Patricia Schillinger applaudit.) Depuis 2017, de manière constante, ce gouvernement – il le fera encore en 2021, et encore en 2022 – remet des agents publics sur le terrain, que ce soient des policiers, des greffiers ou des enseignants. (Mme Sophie Primas proteste.) Il n’y a jamais eu autant d’enseignants dans le premier degré qu’en 2022 !

Nous rouvrons des postes d’agents dans les préfectures et les sous-préfectures, alors qu’entre 2010 et 2017, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques (RGPP), puis de l’action d’un gouvernement de gauche, on a constaté une diminution de 35 % du nombre d’agents dans l’État territorial.

Nous agissons donc, et nous le faisons pour l’État. Comme je viens de le dire, entre 2021 et 2022, 5 000 postes supplémentaires seront pourvus dans les départements, notamment celui de Carpentras, dans les préfectures, dans les sous-préfectures, dans les communes de tout le pays, et dans tous les endroits où les Français voient des agents de proximité.

La politique en faveur des services publics est partenariale de sorte que nous l’assumons aussi avec Jacqueline Gourault et avec les élus, afin de développer des espaces France Services qui sont loin d’être des gadgets. Dans le Vaucluse, on en compte déjà vingt et il y en aura bientôt vingt-trois, soit un par canton, situé à moins de vingt minutes de chaque habitant, qu’il soit âgé ou jeune, pour l’aider à s’orienter dans toutes ses démarches.

M. David Assouline. Tout va bien !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le programme France Services donne des résultats et c’est un succès partenarial. Nous ne sommes pas de ceux qui considèrent que ce que fait l’État est forcément bien et ce que font les élus inévitablement moins bien. Nous estimons au contraire que nous réussissons ensemble. Ce programme, que nous mettons en œuvre avec Jacqueline Gourault et que le budget pour 2022 vient abonder de plus de 35 millions d’euros, permet à chaque Français d’avoir près de chez lui un soutien.

Enfin, je ne suis pas non plus de ceux qui pensent que le numérique est forcément une difficulté. Les Français veulent tout à la fois du numérique et de la proximité. Or nous faisons du très bon numérique…

M. Bruno Belin. Encore faut-il que tout le monde y ait accès !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. … et de la grande proximité. (Mme Laurence Cohen s’exclame.) Telle est notre ambition. Mieux vaut dire aux Français la vérité plutôt que d’en rester aux rengaines qu’ont répétées plusieurs majorités avant nous, sans qu’elles produisent de résultat. (Applaudissements sur les travées du RDPI. – Huées sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour la réplique.

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, le service public est l’amortisseur de la crise. Il est l’engagement de la Nation au profit de ses concitoyens. Il garantit aussi l’égalité sociale.

Ce sont les publics les plus fragiles qui subissent la disparition des services de proximité.

Le service public contribue à rapprocher les Français des institutions et, donc, de la démocratie.

Dans le cadre du plan national de relance et de résilience, doté de plusieurs milliards d’euros, votre priorité, madame la ministre,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Lucien Stanzione. … doit être le maintien et la création des services publics de proximité pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

obligation vaccinale

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme Annick Petrus. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, au moment même où se déroule le Congrès des maires et que mes collègues élus ultramarins nous partagent les difficultés qu’ils rencontrent dans leurs territoires respectifs sur l’application de l’obligation vaccinale des soignants et des pompiers, et alors même que les Antilles et la Guyane sont confrontées à des grèves, barrages routiers, manifestations et défilés, qui perturbent grandement la vie et l’activité économique de leurs habitants, il m’est d’avis qu’une solution pérenne prenant en compte la spécificité de ces territoires, souvent petits et déjà soumis à des pénuries de personnel en temps normal, doit être trouvée afin de répondre de manière décente à la prise en charge sanitaire des populations.

Donner l’assaut à des personnels soignants ou aux pompiers, comme nous avons pu le voir sur les réseaux sociaux, ne peut être une réponse ; tout comme le report en Martinique ne résout pas le problème.

Depuis quatre jours, une note de service du centre hospitalier de Saint-Martin, qui a largement circulé sur l’île fait part d’une réorganisation interne proposée par la direction. L’activité opératoire est très limitée, le service de chirurgie est fermé et le bionettoyage est assuré par un prestataire extérieur, alors même que l’hôpital est déjà fortement endetté.

Les Saint-Martinois craignent de se rendre à l’hôpital, tant ils sont conscients de la dégradation de la prise en charge. Dans la population, on n’ose plus appeler le 18, car on ne sait pas si l’on aura une réponse. Assignations et réquisitions des pompiers montrent leur limite.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la différenciation et de nos spécificités ultramarines, une adaptation de la loi sur l’obligation vaccinale faite aux sapeurs-pompiers et aux soignants me semble indispensable.

En effet, si le rôle de l’État est de protéger la population contre la covid-19, il doit également assurer une couverture sanitaire décente de nos territoires. Protéger de la covid-19, oui ! Mourir par manque de soins, non ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Stéphane Artano applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Annick Petrus, la différenciation territoriale ne doit pas concerner la prise de risque pour la population. En tant que ministre, je ne peux pas considérer que, parce que la situation à Saint-Martin est difficile, le fait d’aller à l’hôpital et de risquer de tomber sur des blouses blanches potentiellement contagieuses et qui peuvent donc transmettre la maladie serait moins grave qu’ailleurs. Je sais que ce n’est pas le sens de votre déclaration, mais telle serait pourtant la conséquence de la mesure que vous me demandez de prendre.

Par ailleurs, madame la sénatrice, les territoires ultramarins, notamment les Antilles – Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin –, ont payé un très lourd tribut à la quatrième vague, de sorte que leurs taux d’incidence n’ont rien à envier aujourd’hui à ceux de l’Autriche, si je peux m’exprimer ainsi. Les hôpitaux ont été saturés et la métropole a répondu présente en envoyant plus de 2 500 soignants, qui sont partis du jour au lendemain, dans des conditions parfois difficiles, notamment en matière d’accueil, pour accomplir leur mission et sauver des vies dans les hôpitaux.

Madame la sénatrice, je ne reviendrai pas sur l’obligation vaccinale pour les soignants. Je le ferai d’autant moins que, s’agissant de la Guadeloupe et de Saint-Martin, en particulier, cette obligation est quasiment arrivée à son terme. Je vous donne les chiffres : en Guadeloupe, le personnel est vacciné à plus de 85 % au CHU de Pointe-à-Pitre, alors qu’il ne l’était qu’à 30 % lorsque nous avions décidé l’obligation vaccinale. Le travail de persuasion qui a été mené, unité par unité, service par service, par la direction, par les médecins, par les soignants, par les infirmiers, par les pompiers eux-mêmes a porté ses fruits. Toutes ces personnes pour qui il ne fait aucun doute que, se vacciner, c’est se protéger ont réussi à convaincre leurs collègues.

Le taux de vaccination au centre hospitalier de Basse-Terre, madame la sénatrice, était supérieur à 95 % il y a déjà une semaine, et il est sans doute encore plus élevé aujourd’hui.

Quant au taux de vaccination au centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de Saint-Martin, il était, il y a plus d’une semaine, supérieur à 90 %.

Cela signifie que nous y sommes arrivés ou que nous sommes en train d’y arriver. Ce n’est pas le moment de lâcher. Nous le faisons pour la population. Je vous ai répondu avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

hausse du prix de l’azote

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers. Monsieur le Premier ministre, la crise nous montre chaque jour que notre pays est devenu complètement dépendant de l’extérieur, y compris dans les domaines les plus stratégiques.

Je pourrais citer les médicaments ou les composants électroniques, mais je vais prendre un exemple dont on parle beaucoup moins, celui de notre agriculture.

Depuis le début de l’année, nous assistons en Europe et particulièrement en France, à un triplement du prix des fertilisants indispensables à la croissance des cultures végétales sur tous nos territoires. Cette situation fait peser un grand risque économique et social à notre pays, qui doit faire face à un surcoût estimé à plus de 4 milliards d’euros.

À cela s’ajouterait une pénurie d’azote, qui représente un véritable danger pour notre souveraineté alimentaire. Les productions accuseraient une diminution de leur teneur en protéines, tandis que les rendements seraient fortement affectés.

Cette inquiétante hausse des prix prend notamment sa source dans une flambée des prix du gaz naturel, indispensable à la fabrication de l’azote, et qui est presque intégralement importé. Elle est amplifiée par l’existence de barrières tarifaires européennes sur les importations de fertilisants, dont des droits de douane et des taxes antidumping.

Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre – et vous aussi, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation – vous devez agir ! Nous avons perdu des pans entiers de notre industrie ; en sera-t-il de même pour notre agriculture ?

Aussi, à l’aube de la présidence française de l’Union européenne, pouvez-vous décrire, ici, devant la représentation nationale, ce que vous comptez faire au niveau des instances européennes pour éviter ce cataclysme annoncé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Pierre Cuypers, vous avez commencé par mentionner la souveraineté agroalimentaire ; je ne crois pas avoir besoin de démontrer à quel point, depuis le premier jour où j’ai eu l’honneur de piloter ce ministère de l’agriculture, j’ai mis ce sujet au centre de toutes les politiques publiques.

D’ailleurs, lorsque le Président de la République a annoncé le plan France 2030, nous avions précisé, avant même le début de la crise des prix de l’engrais, que nous investirions dans la filière des engrais pour regagner notre autonomie en production de fertilisants. Je partage, en effet, avec vous l’impérieuse nécessité de regagner une souveraineté, y compris dans la filière des engrais.

Votre question a trait aux risques conjoncturels de pénurie, qui portent sur deux aspects principaux.

Premièrement, pour faire face aux difficultés d’approvisionnement, de livraison et de lutte contre la spéculation sur les marchés, nous travaillons depuis plusieurs semaines avec l’ensemble des filières pour mettre en place un plan d’approvisionnement spécifique aux cultures, car – disons-le clairement – l’engrais, c’est la nourriture des plantes, et, s’il n’y a pas d’engrais, il n’y aura pas de production.

Deuxièmement, la question du prix rejoint celle des tarifs douaniers instaurés au niveau européen. Je sais que vous êtes très actif sur le sujet, mais je n’ai pas attendu votre interpellation pour agir. Dès lundi dernier, j’étais à Bruxelles et, avec plusieurs de mes collègues européens, nous avons demandé à la Commission européenne de réétudier la question des tarifs douaniers, afin que nous puissions trouver des solutions. Les discussions sont en cours.

Si vous me le permettez, monsieur le sénateur, j’élargirai le champ de votre question à l’international. En effet, ma mobilisation est totale sur le marché national, car la situation m’inspire une crainte très forte. Toutefois, je redoute encore plus – et c’est une crainte immense – ce qui est en train de se passer à l’international, car derrière la crise des engrais se prépare peut-être une crise alimentaire mondiale de très grande ampleur. J’ai d’ailleurs sollicité l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en début de semaine sur la question.

Il faut une mobilisation non seulement européenne, mais aussi mondiale sur la production d’engrais, car sa chute pourrait entraîner une pénurie alimentaire qui aurait de grandes conséquences à l’international. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, je partage les réflexions que vous venez d’exposer.

Toutefois, je veux mettre en garde avec beaucoup de sérieux le Premier ministre, afin que ce Gouvernement ne propose pas comme solution pour l’agriculture un morceau de gruyère moins consistant que plein de trous… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

La prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 24 novembre 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 (projet n° 147, rapport n° 153).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement tient d’abord ses engagements en faveur du soutien à l’économie et aux publics les plus touchés par la crise.

Ce texte témoigne non seulement de sa volonté de procéder à une nette amélioration de l’état de nos finances publiques, par rapport aux prévisions du printemps, mais aussi d’une maîtrise des dépenses ordinaires.

De plus, il n’y aura pas d’arrêt brutal des actions entreprises en faveur du rebond de l’économie. Ce projet de loi de finances rectificative illustre donc le bon équilibre de notre politique économique.

La première idée que je tiens à souligner est la réussite collective du Parlement et du Gouvernement face à la crise épidémique que nous traversons. Je crois que nous pouvons nous retourner avec fierté sur les deux années qui viennent de s’écouler. La réussite de l’action que nous avons menée de concert a en effet permis de trouver rapidement les solutions les plus appropriées pour soutenir notre économie et protéger nos concitoyens. J’utilise à dessein les termes « nous » et « de concert », car, lors de l’examen de chacun des projets de loi de finances rectificative consacrés aux mesures d’urgence et de réponse à la crise, le Parlement – tant l’Assemblée nationale que le Sénat – a toujours soutenu les propositions du Gouvernement et a contribué à les enrichir.

D’abord, grâce à ces lois de finances rectificatives successives, nous avons commencé par soutenir les entreprises comme les ménages. Nous avons conçu ensemble plusieurs outils pour absorber les conséquences de la crise sanitaire. Je pense aux prêts garantis par l’État, prolongés jusqu’au 30 juin 2022, comme l’a annoncé le Président de la République. Près de 700 000 entreprises en ont bénéficié, pour un montant total engagé – donc garanti – de 141 milliards d’euros.

Le fonds de solidarité est venu en aide à deux millions d’entreprises. Sans les 37 milliards d’euros mobilisés, certaines d’entre elles auraient peut-être été contraintes de mettre un terme à leur activité.

L’équivalent de 3,6 milliards d’euros d’échéances fiscales a été reporté, permettant aux entreprises de reprendre leur souffle et de préserver leur trésorerie.

Par ce soutien massif aux entreprises, le Gouvernement a voulu maintenir l’activité et l’emploi, et préserver les compétences, dans un effort inédit de lutte contre le chômage de long terme. Précisément, ce sont 42 milliards d’euros, dont 32 milliards d’euros sur l’initiative de l’État, qui ont été massivement déployés pour prendre en charge les coûts du travail pour les entreprises, par l’intermédiaire du dispositif d’activité partielle en faveur de près de 9 millions de salariés.

Au regard du chemin que nous avons parcouru, nous pouvons être collectivement fiers des résultats de notre action menée de concert : l’économie a été protégée avec succès et nous savons que, dans ces circonstances, il vaut mieux protéger que réparer.

Dorénavant, la situation a évolué et nous sortons pas à pas de la crise, même si nous savons bien que l’épidémie n’est pas éteinte et que l’incertitude continue de planer en matière sanitaire. En revanche, nous savons qu’en matière économique et sociale nous sortons de cette période de crise.

En conscience, nous avons fait le choix de la précaution et du réalisme pour sortir progressivement des dispositifs d’urgence. Ainsi, dès l’été 2021, les dispositifs du fonds de solidarité, d’exonération de cotisations sociales et d’activité partielle ont été recentrés vers les entreprises les plus en difficulté.

L’extinction progressive des mesures de crise s’est traduite par l’arrêt du dispositif de prise en charge des coûts fixes, comme Bruno Le Maire et moi-même l’avons annoncé voilà quelques jours.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’y reviendrai, nous vous proposons dans ce projet de loi de finances rectificative d’annuler plus de 2 milliards d’euros de crédits d’urgence non consommés au titre de l’année 2021. Je précise que, sur 8 milliards d’euros que représentent ces crédits, 4 milliards d’euros sont utilisés pour des restes à payer, des indemnités liées au fonds de solidarité ou des indemnités d’activité partielle dont l’instruction est en cours en raison du caractère tardif des demandes. En outre, 2 milliards d’euros sont conservés à titre prudentiel et 2 milliards d’euros sont donc proposés à l’annulation.

Une fois l’urgence passée, nous avons engagé le tournant de la relance.

Notre stratégie économique ne s’est en effet pas limitée aux seules mesures d’urgence que je viens de rappeler. La crise sanitaire et les mesures prises en conséquence ont porté un coup rude à la santé de notre économie. Nous avons voulu lui donner un nouveau souffle et lui permettre de rebondir avec le plan de relance, crédité de plus de 100 milliards d’euros sur deux ans.

Un peu plus d’un an après le coup d’envoi de cette politique, je me réjouis de constater, chaque semaine, lors de mes déplacements auprès des élus, des acteurs locaux, des entreprises et des associations, que nos efforts portent leurs fruits sur le terrain économique. Conformément à nos engagements, nous aurons débloqué d’ici à la fin de l’année 70 milliards d’euros sur les 100 milliards d’euros prévus par le plan de relance.

Les résultats sont au rendez-vous, puisque nous avons retrouvé, même dépassé plus vite que prévu le niveau d’activité d’avant-crise, à savoir la production de 2019.

Tous ces efforts pour l’économie ne doivent pas faire oublier notre action en faveur des Français les plus en difficulté, notamment les catégories de population les plus fragiles. Dans le projet de loi de finances rectificative que je vous présente, nous poursuivons cet effort.

Ainsi, nous nous sommes engagés pour préserver le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation, grâce à la mise en place de l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre. Par cette mesure exceptionnelle, nous visons un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre, pour répondre le plus efficacement possible à la hausse des prix. C’est une mesure simple et rapide, en un mot, efficace, qui permettra à tous nos concitoyens – salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux ou encore étudiants boursiers – percevant moins de 2 000 euros net mensuels de recevoir une indemnité d’un montant de 100 euros.

Pour garantir de manière effective le maintien du pouvoir d’achat, je précise qu’à cette disposition s’ajoute la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie de 100 euros, qui profitera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros.

D’autres mesures illustrent les efforts que nous voulons accomplir en faveur des personnes les plus en difficulté, que ce soit en raison de la crise ou d’autres événements.

Je pense aux 15 millions d’euros destinés au financement du dispositif Bébé box, qui accompagnera les parents durant les 1 000 jours autour de la naissance de leur enfant. Celui-ci sera destiné prioritairement aux personnes vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale.

Je pense à une autre catégorie de nos concitoyens que nous devons accompagner en cette fin d’année 2021 : les agriculteurs. Les crédits du plan Gel, qui soutient les exploitants agricoles face aux aléas du changement climatique, seront augmentés, si vous le souhaitez, de 500 millions d’euros, afin de tenir l’engagement pris par le Premier ministre au mois d’avril dernier de mobiliser un milliard d’euros pour aider les agriculteurs touchés par les conséquences de l’épisode de gel du printemps.

Enfin, pour illustrer cette politique, je citerai l’augmentation du montant des bourses pour tous les échelons depuis la rentrée 2021. De nombreuses prestations de crise ont été financées par l’État à destination des étudiants : je pense aux consultations auprès de psychologues, au tutorat ou à la mise à disposition de protections hygiéniques pour les populations les plus fragiles.

En cohérence avec les textes précédents, mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur les mesures inscrites dans ce projet de loi de finances rectificative au profit des collectivités territoriales.

Ainsi sont prévus 800 millions d’euros d’avances remboursables à Île-de-France Mobilités, après 1,2 milliard d’euros en 2020, et 200 millions d’euros de subventions.

Nous proposons aussi au Parlement le renforcement du fonds pour le recyclage des friches, pour 400 millions d’euros, afin de tenir l’engagement, prévu dans le plan de relance, du doublement de ce plan pour lequel un deuxième appel à projets est en cours.

En outre, nous prévoyons 170 millions d’euros en vue de la poursuite du plan Montagne, ainsi que 400 millions d’euros pour l’abondement de l’appel à projets pour les transports en commun en site propre, promus par les autorités organisatrices de mobilité.

Enfin, nous vous proposons d’abonder le fonds de stabilisation des départements, pour le porter à 200 millions d’euros, comme nous nous y étions engagés, de même que nous assurerons un financement complémentaire de la dotation de masques, afin de couvrir l’ensemble des demandes de remboursement des collectivités.

Ce projet de loi de finances rectificative, ainsi que les différents textes qui l’ont précédé, comporte ainsi de nombreuses mesures pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, tout en les ciblant au maximum vers les personnes qui en ont le plus besoin.

La deuxième idée que je souhaite évoquer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, a trait à la fidélité au principe de sérieux budgétaire de ce projet de loi de finances rectificative, comme nous nous y sommes engagés depuis le début de la crise. (MM. Jérôme Bascher et Vincent Delahaye s’exclament.)

En prenant du recul sur les épisodes que nous avons traversés, je souligne d’abord que la stratégie économique du Gouvernement a rendu possible le rebond économique massif de notre économie et, par conséquent, la réduction du poids du déficit et de la dette par rapport à notre PIB.

La politique de l’État a été couronnée de succès, avec une croissance en 2021 relevée à 6,25 %. Cette année, la France est ainsi le deuxième pays européen avec la progression de croissance la plus forte. C’est également le pays de l’Union européenne qui devrait avoir le taux de croissance le plus élevé en 2021, comme en 2022. Les chiffres sont aujourd’hui disponibles : l’acquis de croissance au troisième trimestre est le plus élevé parmi tous les pays de la zone euro.

Nos perspectives macroéconomiques se sont donc améliorées, à tel point que nous avons dû proposer à l’Assemblée nationale, qui l’a adoptée, une révision de l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative intégrant une nouvelle prévision de croissance et des recettes à la hausse. Celles-ci se sont mécaniquement accrues, pour l’exercice 2021 comme pour l’exercice 2022. C’est une bonne nouvelle : nous pourrons ainsi tenir les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre du programme de stabilité.

Ces résultats macroéconomiques ont des répercussions concrètes pour nos concitoyens. J’en veux pour preuve l’amélioration de la situation sur le marché du travail : le taux de chômage s’établit à 7,6 % de la population active, ainsi que l’a relevé l’Insee le 29 octobre dernier. C’est le taux le plus bas constaté depuis quatorze ans, nous ne pouvons que nous en réjouir.

Cette embellie macroéconomique s’accompagne de l’amélioration de la situation de nos comptes publics, en réduisant mécaniquement le déficit public et la dette publique. J’y reviendrai lorsque je vous indiquerai les nouveaux chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’année 2021 a été une année particulière, marquée par le plan de relance et les mesures d’urgence, mais elle a aussi été une année de normalisation budgétaire et de maîtrise des dépenses ordinaires de l’État.

J’évoquerai trois marqueurs forts pour mettre en évidence cette volonté.

Le premier marqueur porte sur l’annulation des crédits.

Dans ce projet de loi de finances rectificative, nous annulons comme chaque année les excédents de crédits mobilisés pour financer des besoins apparus au cours de l’année, notamment du fait de la mobilisation de la réserve ministérielle et de la réserve de précaution.

Nos engagements en faveur du redressement des finances publiques se poursuivent encore au-delà, puisque, comme je l’ai indiqué, nous vous proposons d’annuler plus de 2 milliards d’euros de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », conformément à notre calendrier de sortie progressive des aides d’urgence.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative prévoit aussi l’annulation des crédits ouverts lors de la première loi de finances rectificative, adoptée au mois de juillet dernier. Je pense à la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, pour un montant de 1,5 milliard d’euros ; nous avions alors indiqué que celle-ci serait annulée si elle ne devait pas être mobilisée. C’est ce que nous faisons aujourd’hui devant vous pour témoigner de la fin du « quoi qu’il en coûte ».

Le deuxième marqueur porte sur le niveau d’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires. Celui-ci respecte la norme prévue par la loi de finances initiale pour 2021, hors mesures d’urgence et hors mesures liées au plan de relance.

L’exécution des dépenses sera conforme au niveau prévu dans la loi de finances initiale, à l’exception de quelques compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire. Il s’agit par exemple de la dotation de 2 milliards d’euros que nous vous proposons d’accorder à France compétences.

Le troisième marqueur concerne le niveau des dépenses totales de l’État, qui sera en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative. En 2021, leur montant est estimé à 534,6 milliards d’euros, en intégrant la prévision d’exécution des dépenses de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire ».

En définitive, je crois que notre action a porté ses fruits. Grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus des crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit s’élèvera en 2021 à 8,2 %, contre 9,4 % lors de l’adoption de la première loi de finances rectificative et 9,1 % lors de l’examen de la loi de finances initiale.

Nous respecterons aussi notre objectif d’un déficit limité à 5 % en 2022, tel que nous l’avons annoncé lors de l’examen du programme de stabilité.

De même, nous estimions au printemps dernier que notre dette atteindrait 117,8 % du PIB en 2021 et 116,3 % en 2022. Finalement, elle s’élèvera plutôt à 115 % en 2021 % et à 113,5 % en 2022.

Certes, ces chiffres sont extrêmement élevés, mais ils se situent à un niveau inférieur à ce que nous craignions. Cela confirme la logique que nous avons exposée lors de l’examen de ces différents textes : c’est avant tout par la croissance que nous parviendrons à redresser nos comptes publics.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 que je vous présente aujourd’hui continue à garantir la protection des Français, à favoriser la relance de l’économie et à préparer l’avenir pour que la France reste à la pointe dans ses domaines d’excellence.

Ce texte prévoit la sortie progressive des dispositifs de soutien financier déployés pendant la crise. Il se concentre davantage sur les acteurs qui en ont le plus besoin et privilégie les politiques qui nous paraissent les plus efficaces. Il se prémunit du danger important que ferait courir la cessation brutale des mesures de soutien face à la crise. Nous devons veiller à toujours maintenir et accompagner la croissance, qui sera, je le répète, la clé du redressement des comptes publics, mais aussi celle de la relance et de la sortie de crise.

Je pense que ces choix sont logiques et cohérents. J’attends avec impatience le débat qui nous réunira autour des articles de ce projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons ainsi l’améliorer et faire en sorte qu’il poursuive son chemin parlementaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative de l’année, qui correspond, comme cela a déjà été indiqué, à un projet de loi de finances de fin de gestion.

Ce texte devrait en principe se contenter, comme à chaque fin d’exercice, de tirer les conséquences de l’année écoulée et de proposer un schéma de fin de gestion.

Pourtant, dès son dépôt, ce texte ne se réduisait pas à de simples ajustements budgétaires d’ampleur modeste, comme on pouvait s’y attendre. Au contraire, il promeut en particulier l’une des nombreuses et foisonnantes mesures nouvelles que le Président de la République et son gouvernement égrènent au fil des semaines, à savoir l’indemnité inflation. J’y reviendrai.

Certes, le Gouvernement bénéficie d’une très belle embellie économique, puisque les données de l’Insee publiées à la fin du mois d’octobre dernier montrent que l’activité s’est nettement redressée au troisième trimestre de cette année. Certes, notre économie a retrouvé son niveau d’avant-crise, mais cela n’est pas le cas pour toutes les branches ; il faudra y être attentif, notamment pour les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration ou encore du transport.

M. Vincent Delahaye. C’est vrai !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au regard des derniers développements conjoncturels, la prévision de croissance du Gouvernement, révisée à 6,25 % pour 2021, paraît particulièrement, voire excessivement prudente. En effet, l’acquis de croissance en 2021 s’élève déjà à 6,6 % et des prévisions récentes tablent sur une croissance à 6,8 % pour 2021.

Reste que, contre toute attente, le Gouvernement n’a pas jugé bon de réviser sa prévision d’inflation, alors que celle-ci sera très vraisemblablement dépassée.

Dans ce contexte de reprise économique et d’amélioration de la situation sanitaire, nos finances publiques restent marquées par les stigmates de la crise que notre pays vient de traverser. À cet égard, 2021 fut, comme 2020, une année très particulière en raison de l’ampleur des mesures d’urgence et de relance qui ont été mises en œuvre avec, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le soutien constant du Sénat.

Pourtant et j’aurai l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, ces mesures n’expliquent pas, tant s’en faut, toute l’aggravation du déficit et de l’endettement. Par exemple, les dépenses primaires, corrigées du coût de ces dispositifs, ont, à elles seules, augmenté de 41 milliards d’euros entre 2020 et 2021, soit le double par rapport aux mesures d’urgence et de relance.

Finalement, le Gouvernement prévoit que le déficit public s’élèverait à 8,2 % du PIB, tandis que la dette pourrait atteindre 115,1 % du PIB. Ce sont des chiffres extraordinaires ! Nous ne pouvons et ne devons pas nous y habituer.

Rendez-vous compte : à lui seul, le déficit budgétaire de l’État franchit le seuil des 200 milliards d’euros, pour atteindre 205 milliards d’euros en 2021, dont près de 24 milliards d’euros de crédits non consommés l’an dernier et reportés sur 2021. Ces reports, qui ne sont d’ailleurs que partiellement consommés, nuisent singulièrement à la lisibilité du budget de l’État.

S’il s’améliore par rapport à la prévision du mois de juillet dernier, le déficit s’aggrave lorsqu’on le compare à la prévision dévoilée au mois de septembre, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2022.

Dans la mesure où les recettes augmentent de près de 19 milliards d’euros par rapport à l’été, suivant en cela l’évolution des prévisions relatives à la situation économique, c’est donc bien du côté des dépenses, une fois encore, qu’il faut rechercher l’explication du déficit. Cela est dû aux mesures nouvelles que le texte comporte, principalement l’indemnité inflation qui pèse à hauteur de 3,6 milliards d’euros sur le déficit de 2021, mais aussi la majoration du chèque énergie ou encore le plan de réduction des tensions de recrutement.

Le niveau réel du déficit exécuté pourrait toutefois être significativement moins élevé, comme cela a été le cas l’an dernier, en raison des sous-consommations prévisibles, notamment sur les plans de relance et d’urgence.

À ce titre, la commission des finances a adopté deux amendements tendant à supprimer respectivement un milliard d’euros sur la mission « Plan de relance » et 2 milliards d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », compte tenu des sous-consommations constatées, mais aussi des perspectives de consommation qui restent faibles sur les programmes visés d’ici à la fin de l’année. Même avec ces annulations, les crédits disponibles sur ces dispositifs permettront de couvrir les besoins au titre du chômage partiel ou du fonds de solidarité et ne remettront pas en cause le financement des investissements prévus par l’Agence des participations de l’État.

Là encore, il s’agit de ne pas cautionner le matelas de crédits que conserve le Gouvernement, sans que cela soit véritablement justifié devant le Parlement.

Certaines autres mesures plus classiques de fin de gestion sont particulièrement coûteuses, à l’instar de l’enveloppe de 2 milliards d’euros alloués à France compétences pour assurer son financement, auquel s’ajoute une subvention de 750 millions d’euros – excusez du peu ! –, qui n’aurait pas dû être versée au regard des engagements passés du Gouvernement.

Malgré tout, nous souscrivons pleinement aux ouvertures de crédits permettant de financer les mesures urgentes et immédiates en faveur des agriculteurs atteints par plusieurs crises environnementales, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ou encore pour le soutien au secteur de la culture.

En revanche, nous constatons que, loin de limiter ses effets aux dernières semaines de l’année, ce collectif budgétaire engage les dépenses pour l’avenir. En effet, les ouvertures de crédits sont plus importantes en autorisations d’engagement, notamment pour le plan de relance, avec 2,3 milliards d’euros supplémentaires sans crédits de paiement, ou pour la mission « Travail et emploi ».

Par ailleurs, loin des ambitions de réductions de 50 000 emplois de l’État durant le quinquennat, le projet de loi de finances rectificative prévoit bizarrement une hausse de 885 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dans les ministères et de 226 ETPT chez les opérateurs.

Pour finir, la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre ne profitent toujours pas au désendettement. C’est bien dommage et cela me paraît encore une occasion manquée !

Au-delà de ces considérations générales sur votre budget rectificatif, monsieur le ministre, c’est finalement votre proposition d’instaurer une indemnité inflation qui ne nous convainc pas.

Cette mesure court-termiste est au mieux une réaction à la crainte d’un retour du mouvement des « gilets jaunes », au pire une mesure électoraliste de près de 4 milliards d’euros. Là encore, excusez du peu !

Cette aide forfaitaire de 100 euros, qui ne ressemble à aucune autre, serait attribuée à 38 millions de personnes, indépendamment de la composition de leur foyer ou de leur exposition réelle à la hausse actuelle des prix des carburants, qui est pourtant à l’origine de cette mesure, de l’aveu même du Premier ministre.

Telle qu’elle a été construite, cette disposition cumule les inconvénients : un ciblage insuffisant, des effets de seuil massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard du coût élevé qu’elle représente pour les finances publiques.

Monsieur le ministre, comment justifier qu’un parent isolé ayant plusieurs enfants à charge et gagnant 2 100 euros net par mois ne sera pas éligible à l’aide, à la différence d’une personne sans enfant percevant un salaire de 1 900 euros et vivant en couple avec un conjoint aux revenus bien supérieurs ?

La mise en œuvre concrète de cette mesure repose par ailleurs pour une large part sur les entreprises privées, dont ce n’est pourtant pas le rôle.

En outre, les dispositifs envisagés pour prévenir les risques de doublons ou de fraude dans le cadre du versement de l’indemnité ne sont pas connus à ce jour.

Enfin, cette disposition me semble créer un précédent dangereux pour la conduite de la politique budgétaire dans les mois et années à venir. À certains égards, ce que je qualifierai de « revenu universel d’un jour » témoigne d’une forme d’accoutumance à la dépense publique « quoi qu’il en coûte » !

Pour toutes ces raisons, la commission des finances propose au Sénat de supprimer l’indemnité inflation.

Pour autant, je vous rassure, nous sommes, tout comme vous, attachés à la préservation du pouvoir d’achat des ménages les plus exposés à une forte hausse des prix des carburants. Nous devons par ailleurs mener une politique énergétique ambitieuse.

Cette indemnité n’est en aucun cas la bonne réponse à ces enjeux. Aussi, sur mon initiative, la commission des finances propose de privilégier le renforcement de dispositifs déjà en vigueur et mieux ciblés.

Le Fonds monétaire international (FMI) ne préconise d’ailleurs pas autre chose dans son dernier rapport consacré à la France : « Face à la flambée des prix de l’énergie, les autorités devraient toutefois éviter les transferts de nature générale et les mesures de contrôle des prix de longue durée, qui sont moins bien ciblées et plus coûteuses. » Il ajoute même : « Il conviendrait de mieux cibler l’indemnité inflation. »

C’est la raison pour laquelle, en lieu et place de cette indemnité, je propose de mettre en place, tout d’abord, une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité, qui bénéficierait à elle seule à 4,5 millions de foyers, couvrant près de 9 millions de personnes. Contrairement à l’indemnité inflation, ce dispositif ciblerait directement les travailleurs pauvres et modestes, qui sont les plus susceptibles d’être exposés à la hausse des prix des carburants, notamment ceux qui résident en zone rurale.

Nous prévoyons également une allocation exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales, ainsi qu’une dotation ponctuelle aux opérateurs du service public de l’emploi pour renforcer les aides financières, notamment les aides à la mobilité, qu’ils ont déjà la possibilité de verser aux chômeurs et aux jeunes en parcours d’insertion.

En s’appuyant sur des dispositifs existants, notre proposition ne remet pas en cause l’objectif d’un soutien financier rapide en faveur des ménages les plus exposés au rebond de l’inflation. Elle a par ailleurs le mérite de ne pas impliquer les employeurs dans sa mise en œuvre.

Au total,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … l’ensemble de ces mesures représenterait un coût évalué à 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté.

Sous réserve que le Sénat adopte les amendements qu’elle présente, la commission des finances propose de voter ce nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le second collectif budgétaire de l’année 2021, après celui du mois de juillet dernier.

Le premier projet de loi de finances rectificative a été marqué par une très forte réévaluation du déficit attendu pour cette année, à hauteur de 9,4 % du PIB, principalement en raison de l’ampleur des crédits budgétaires reportés de 2020 sur 2021, dont la consommation était alors estimée à 28,8 milliards d’euros.

Ces crédits devraient finalement être consommés à hauteur de 24 milliards d’euros, le déficit ayant été ramené à 8,4 % du PIB au mois de septembre dernier, chiffre désormais abaissé à 8,2 %. S’il est en amélioration, il reste cependant exceptionnellement élevé.

Notre pays connaît pourtant un redémarrage de sa croissance, qui est désormais évaluée à 6,25 % du PIB. Le Gouvernement reconnaît lui-même que la croissance définitivement constatée devrait être supérieure, ce qui permettrait de réduire notre déficit à 7,9 % ou 8 % du PIB, mais il n’intègre pas cette hypothèse dans le texte, ce qui est regrettable pour la clarté budgétaire.

En tout état de cause, la prévision de recettes fiscales est en hausse de 18,6 milliards d’euros par rapport au niveau prévu au mois de juillet dernier.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative, qui devrait être limité à quelques ajustements, recourt à des redéploiements massifs, puisqu’il ouvre 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement, tout en en annulant 7,3 milliards d’euros.

Il nous est promis que les annulations font consensus et ne relèvent que de sous-consommations, de réserves de précaution ou de dispositifs non mobilisés, alors que les ouvertures de crédits couvrent un éventail de mesures nouvelles indispensables.

Si nous pouvons souscrire aux ouvertures de crédits, qui concerneront notamment le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour financer le plan d’investissement dans les compétences et la compensation des pertes de recettes de France compétences, le ministère de la transition écologique pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et le chèque énergie, ou le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour le soutien à nos agriculteurs, c’est à regret que nous constatons le manque de temps laissé au Parlement pour juger de la pertinence de ces redéploiements de crédits, qui remettent en cause les équilibres de la loi de finances.

Nous ne mesurons pas non plus si toutes les dépenses seront bien réalisées en fin de gestion ou si, comme l’an passé, le Gouvernement aura recours à des reports de crédits significatifs, dans le but notamment d’éviter un projet de loi de finances rectificative en début d’année prochaine en cas de nouveaux besoins.

Enfin, ce collectif budgétaire prévoit une ouverture de crédits, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, pour le financement de l’indemnité inflation, alors que 250 millions d’euros seulement seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022.

Au-delà de la pertinence de cet instrument pour répondre à la problématique du pouvoir d’achat des Français les plus modestes, sujet que M. le rapporteur général vient d’évoquer et dont nous allons débattre, je souhaite avoir des précisions sur la manière dont ces crédits seront dépensés en fin d’année, dans la mesure où le versement de cette indemnité est prévu entre le mois de décembre 2021 et le mois de février 2022.

En tout état de cause, il me semble important que la loi de finances dite de fin de gestion, désormais limitée aux crédits budgétaires, ce qui est une bonne chose, ne constitue pas un texte de rattrapage du projet de loi de finances, ayant pour objet d’en modifier, plus ou moins discrètement (M. le rapporteur général rit.) et, pour tout dire, de moins en moins discrètement, les équilibres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par un constat : ce projet de loi de finances rectificative est loin d’être un simple texte de fin de gestion, puisque le Gouvernement ne se contente pas de tirer les conséquences des mouvements de crédits intervenus en cours de gestion.

La fin de l’année 2021 aura été marquée par de très importants mouvements budgétaires au rythme des annonces présidentielles, les crédits ayant été répartis entre ce projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances pour 2022. Ce sera l’objet de nos débats dès demain.

Un montant élevé de crédits a été redéployé à la suite d’une sous-consommation de certains postes de dépenses, notamment pour financer le chèque énergie, soutenir les agriculteurs face au gel ou à la grippe aviaire.

Certaines de ces sous-consommations de crédits posent toutefois question.

Je ne citerai qu’un exemple, celui de la justice. Lors de la discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, Philippe Bas a dénoncé les 378 millions d’euros de sous-consommation de crédits entre 2018 et 2020 et le non-engagement de 652 millions d’euros de crédits d’investissement, soit le tiers de l’investissement prévu pour la période 2018-2020.

Le second projet de loi de finances rectificative prévoit d’annuler 135 millions d’euros en crédits de paiement, et les crédits non consommés sont d’environ 1 %, soit environ 100 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.

Les travaux menés par la commission des lois ou par Antoine Lefèvre, rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 concluent pourtant au fait que les besoins matériels sont criants dans le domaine de la justice.

Le périmètre de la mission « Plan de relance » n’augmente certes pas, mais le Gouvernement opère de nombreux mouvements de crédits en son sein, à hauteur de 2,3 milliards d’euros, par exemple pour soutenir encore davantage le fonds pour le recyclage des friches ou le bien-être animal. Comme l’an dernier, je m’interroge : ces dépenses contribuent-elles vraiment à la relance de notre économie ?

M. Jérôme Bascher. Sûrement pas !

Mme Christine Lavarde. Le projet de loi de finances rectificative ouvre de nouveaux crédits, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire. Avant même la valse des milliards d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement intègre dans ce texte de nouveaux postes de dépenses fort coûteux : 2,6 milliards d’euros pour le soutien à certains opérateurs encore marqués par la crise, dont 2 milliards d’euros pour France compétences, 3,8 milliards d’euros pour le financement de l’indemnité inflation. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces deux sujets.

Pour financer ces dépenses nouvelles, le Gouvernement profite d’une prévision de croissance qu’il révise à la hausse, tout en la limitant à 6,25 %, alors que le consensus s’établit aujourd’hui plutôt à 6,6 %, voire davantage. En revanche, il ne tire pas les leçons du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), pour qui « le surcroît de recettes attendu n’est pas consacré au désendettement » et « est, au contraire, plus que compensé par un surcroît de dépenses ».

Pourtant, Bruno Le Maire a affirmé devant la commission des finances de l’Assemblée nationale – à ce propos, j’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, que j’ai été obligée de m’en remettre aux comptes rendus de l’Assemblée nationale, car le ministre n’est jamais disponible quand il s’agit de s’exprimer devant la commission des finances du Sénat… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je suis là, moi !

Mme Christine Lavarde. Vous, oui, mais pas lui !

M. Bruno Retailleau. En revanche, il a du temps pour écrire des livres dans lesquels il critique le Sénat ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde. Exactement !

Je reprends. Pourtant, devant les députés, Bruno Le Maire a affirmé que « chaque euro de recettes fiscales supplémentaires ira, en 2021, à la réduction du déficit public et de la dette publique » et que « le remboursement de la dette est une obligation impérative vis-à-vis des générations qui viennent, pour assurer la crédibilité française par rapport à ses partenaires européens et pour éviter d’avoir à dépenser de l’argent public afin de rembourser une charge d’intérêt qui irait en augmentant avec le temps ».

Monsieur le ministre, vous refusez vous aussi de voir la dégradation des comptes publics au travers de ce projet de loi de finances rectificative, alors même que le rapporteur général et le président de notre commission des finances viennent d’en démontrer la réalité.

En effet, hors indemnité inflation et compensation spécifique des opérateurs, vous estimez que la norme de dépenses pilotables est tenue à hauteur de 290 milliards d’euros, dans la mesure où les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont compensées par des annulations.

Pour autant, les dépenses nouvelles, qui, elles, sont certaines, sont compensées par des annulations de dépenses dont la réalisation était peu probable. Je pense ici aux crédits placés en réserve de précaution, à la réduction des appels en garantie ou encore aux dépenses accidentelles et imprévisibles, que le Gouvernement a provisionnées à hauteur de 1,5 milliard d’euros dans le premier projet de loi de finances rectificative.

Après ces remarques d’ordre général, j’en viens à quelques dispositifs plus spécifiques.

Tout d’abord, je vous fais part de mon étonnement concernant la création de près de 900 postes budgétaires.

Ce matin même, en présentant mon rapport spécial sur les crédits de la mission « Écologie », j’ai fait remarquer aux commissaires des finances que de nouvelles missions temporaires, pourtant créées dans le cadre du plan de relance et dotées de crédits substantiels, seraient exécutées par des agents intérimaires. À l’inverse, j’observe que ce projet de loi de finances rectificative crée un nombre important d’emplois pour gérer des dossiers que j’estime conjoncturels.

Je pense par exemple aux 20 postes ouverts pour la préparation de la présidence française de l’Union européenne, dont chacun sait qu’elle ne durera que trois mois, aux 575 postes ouverts pour la gestion de la crise sanitaire, dont on espère tous qu’elle est derrière nous, ou encore aux 276 postes ouverts pour la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État. Face à un tel bilan, nous ne pouvons que nous interroger sur l’efficience de cette politique.

Sur l’article 2 relatif au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars, ensuite, je ne vous surprendrai pas, monsieur le ministre, en vous disant que l’Afitf, qui perçoit le solde des recettes tirées des amendes forfaitaires générées par les radars, a vu ces recettes fortement chuter en 2021 du fait d’un trafic plus faible.

Sans modification des modalités actuelles de répartition du produit des amendes forfaitaires, l’Agence aurait perdu 160 millions d’euros de ressources cette année. C’est pourquoi le projet de loi de finances rectificative a prévu de remonter le solde de l’Afitf de 150 millions d’euros, ce qui a un effet négatif sur les autres bénéficiaires de ces recettes.

Ainsi, le programme 751, « Structures et dispositifs de sécurité routière » de la mission « Sécurités », destiné à lutter contre l’insécurité routière, voit ses crédits diminuer de 19 millions d’euros, et son programme 754, « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », qui reverse une part de ces recettes aux collectivités territoriales, est prélevé à hauteur de 35 millions d’euros.

Je note à cet égard que l’on prélève 35 millions d’euros aux collectivités locales contre 19 millions d’euros seulement à l’État, et ce quand bien même certaines collectivités ont connu des prélèvements importants sur leur douzième de fiscalité en 2021. Je pense notamment à la commune de Saint-Denis, dont le prélèvement s’est élevé à plus de un million d’euros cette année. Alors que les dépenses du programme 754 se sont élevées à près de 656 millions d’euros en 2020, qu’en sera-t-il si, comme on le prévoit, ces dépenses atteignent 608 millions d’euros en 2021, soit une baisse de plus de 7 % ?

Le rapporteur spécial des crédits de la mission « Sécurités », Philippe Dominati, a émis de vives critiques sur la gestion du compte d’affectation spéciale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Selon lui, et je partage pleinement son avis, l’architecture complexe du CAS, qui se compose de deux sections, elles-mêmes divisées en programmes, fait perdre de vue l’objectif initial d’une acceptation de la politique de contrôle automatisé des infrastructures routières.

Une réforme est impérative pour simplifier les circuits budgétaires. Je sais bien, monsieur le ministre, qu’il existe un différend interministériel et que, malheureusement pour nous, Bercy n’a, pour une fois, pas le dernier mot. (M. le ministre délégué sourit.) J’espère néanmoins pouvoir toujours compter sur votre soutien pour faire avancer cette cause.

J’en viens maintenant à France compétences. Le projet de loi de finances rectificative vient supprimer une disposition introduite dans la loi de finances initiale pour 2021, qui conditionnait le versement d’une subvention de 750 millions d’euros à France compétences à la présentation d’un budget à l’équilibre en 2022. En plus de faire sauter cette clause, l’article 11 prévoit le versement d’une subvention complémentaire de 2 milliards d’euros à cet opérateur.

Nous nous réjouissons tous que la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr soit un succès et que le volume de formation soit nettement supérieur à ce qui a été anticipé. De ce fait, les montants payés par France compétences sont beaucoup plus élevés que prévu. Nous devons nous en féliciter, car ces formations participent à une meilleure employabilité des salariés.

Cependant, France compétences est un organisme mal né. Dès son installation, il a dû financer des contrats d’apprentissage sans recettes disponibles. Sans mesure de fond, le retour à l’équilibre financier n’est pas possible à court terme.

Auditionné par Frédérique Puissat, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Travail et emploi », le directeur de France compétences a dit envisager un déficit de 4 milliards d’euros fin 2022, soit autant qu’à la fin 2021. Autant dire que les 2 milliards d’euros que nous allons voter ne permettront pas de dégager de solution et ne résoudront aucun problème.

Au-delà de la seule question de son équilibre financier, il faut réfléchir à l’action de France compétences. Le renouvellement de toutes les certifications du répertoire spécifique est en cours. Plus de 500 demandes restent à étudier, alors que la date butoir pour le renouvellement de l’enregistrement est fixée au 31 décembre 2021. Les professionnels du monde de la formation dénoncent une commission opaque dont les critères de décision sont complexes.

J’ai en outre été surprise de constater, dans les décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux publiées le 10 novembre dernier, que des formations certifiantes en langue vivante comme le TOEIC, Test of English for International Communication, sont accréditées pour un an seulement, quand des formations pour « réaliser des interventions sociales par le jeu de clown dans le secteur médico-social et dans l’événementiel » sont accréditées pour trois ans ou que des formations pour « préparer et animer une formation interne dans une entreprise de remontées mécaniques et domaines skiables » le sont pour deux ans.

Cela me laisse d’autant plus songeuse qu’une étude récente – elle a été réalisée au mois de septembre dernier – du cabinet Asterès démontre qu’une augmentation de 1 % du nombre de multilingues en France entraînerait une hausse de 0,7 % des exportations. Ce n’est pas comme si nous avions un déficit commercial abyssal… (M. Jérôme Bascher s’exclame.)

J’en terminerai par l’article 12 relatif à l’indemnité inflation, mesure qui ne satisfait personne, monsieur le ministre.

Dans quelques instants, on estimera probablement, à la gauche de cet hémicycle, qu’une telle disposition est insuffisante et qu’il est urgent d’augmenter les salaires pour lutter contre la précarité et la perte du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Pascal Savoldelli. Très bonne idée ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde. À droite et au centre, nous nous interrogeons sur l’augmentation infinie de la dette de l’État, sur le poids qui pèsera sur les générations futures et sur le rôle de l’État, qui ne peut être un État nounou ou un État père Noël sortant son chéquier à chaque crise du pouvoir d’achat.

En revanche, sur toutes les travées, un consensus se dessine : cette mesure, à quelques mois de l’élection présidentielle, est purement opportuniste.

La politique du chèque n’a jamais permis de régler les problèmes de fond. Quel est le devenir de cette prime ponctuelle si, demain, les prix des carburants continuent d’augmenter ? Son coût, 4 milliards d’euros pour la prime inflation, équivaut à quatre fois le montant consacré au nucléaire dans le plan France 2030 ! (M. Jérôme Bascher s’exclame.)

Avant d’entrer dans le détail de la mesure proposée, je tiens à faire un point sur le prix à la pompe.

Le 15 octobre dernier, nous avons atteint un plus haut historique à 1,56 euro par litre en moyenne, soit 8 centimes d’euro de plus que le pic des mois de mars 2012 ou de novembre 2018. En d’autres termes, un plein coûte 4 euros de plus qu’il y a dix ans.

Cette hausse n’est pas imputable au prix du baril. En effet, celui-ci s’élève actuellement à 85 dollars, ce qui le situe dans sa moyenne historique, soit un niveau beaucoup plus faible qu’en 2012 où il s’établissait à 120 dollars et qu’en 2008 où il était de 130 dollars. À cette époque, le prix du sans plomb 95 était pourtant inférieur à 1,50 euro par litre à la pompe.

La hausse du prix payé par les consommateurs en 2008 et 2021 résulte pour partie de la hausse de la fiscalité verte, qui rapporte aujourd’hui plus de recettes à l’État que l’impôt sur le revenu. Les taxes sur le carburant ont augmenté de 16 centimes d’euro pour le gazole et de 4 centimes d’euro pour le sans plomb 95.

Au cours de cette période, le taux de TVA est passé de 19,6 % à 20 %. Surtout, c’est le fait que le taux de change entre l’euro et le dollar ne soit plus le même, puisque notre monnaie s’est affaiblie, qui explique cette augmentation du prix à la pompe.

M. Bruno Retailleau. Tout à fait !

Mme Christine Lavarde. Ce rappel étant fait, j’en reviens à l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement.

Ce dispositif présente un certain nombre de failles.

Tout d’abord, cette mesure crée un effet de seuil important : la même prime de 100 euros sera versée indifféremment à une personne percevant 2 000 euros net par mois et à une personne touchant le revenu de solidarité active, le RSA.

Ensuite, c’est une mesure aveugle : elle ne tient pas compte de la composition du foyer. Par exemple, une personne vivant en maison de retraite, sans voiture, touchera cette indemnité.

C’est aussi une mesure anti-écologique. Le chèque continue de subventionner les énergies fossiles sans régler la question de notre dépendance aux importations de produits énergétiques étrangers.

Enfin, cette mesure posera des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. En effet, l’affirmation selon laquelle « les personnes qui assureront le versement de l’aide seront remboursées dans les plus brefs délais par l’État » n’est subordonnée à aucun engagement. Rappelez-vous, mes chers collègues, le temps qu’a mis le Gouvernement pour rembourser l’achat des masques aux collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

Mme Christine Lavarde. Je note que l’État impose aux entreprises de mettre en place cette mesure très rapidement, dès le mois de novembre ou de décembre, ce qui engendre de multiples contraintes, administratives, informatiques et financières, alors qu’il est lui-même incapable de le faire, puisque les agents de l’État ne percevront l’indemnité inflation au plus tôt qu’au mois de janvier prochain.

La décision de verser cette indemnité est une nouvelle étape dans le dérèglement de notre politique économique. Cette disposition ouvre la voie à une société sous assistance permanente. Hier encore, je lisais un article sur la hausse du cours du blé. Demain, nous inventera-t-on un chèque baguette ?

Le groupe Les Républicains n’est pas contre la volonté de protéger les plus fragiles face à l’augmentation des prix subie par nos concitoyens. Le renforcement du chèque énergie, qui est un dispositif ciblé, ne pose, lui, aucune difficulté.

L’indemnité inflation est un dispositif à tout-va, qui coûte très cher. C’est pourquoi nous saluons le travail du rapporteur général de la commission des finances, qui propose une mesure beaucoup plus ciblée, moins coûteuse pour les finances publiques – 1,5 milliard d’euros – et plus favorable aux bénéficiaires, puisque ces derniers percevront 150 euros.

C’est aussi la raison pour laquelle nous voterons le projet de loi de finances rectificative amendé, c’est-à-dire un texte qui annule les crédits non consommés et dans lequel figure le nouveau dispositif d’indemnisation de la hausse des prix des carburants, qui est proposé par notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général et Mme Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le constatons tous : ce projet de loi de finances rectificative s’accompagne de débats très vifs dans notre société, parce qu’il concerne le pouvoir d’achat des Français et les moyens dont ils disposent pour vivre convenablement, à un moment où la crise n’est pas encore résolue, mais où la situation économique s’améliore.

Face à ces débats riches et légitimes, il convient de prendre un peu de distance. Nous considérons qu’il n’est pas du tout anormal que ce projet de loi de finances rectificative ne soit pas qu’un simple ajustement et qu’il permette de prendre en compte cette situation. Nous estimons aussi qu’il faudrait prendre davantage de recul.

En effet, au terme de cette année 2021, encore marquée par la crise, on constate que notre économie, et c’est tant mieux, a repris du poil de la bête.

Le chômage baisse – le Gouvernement ne cesse de nous le répéter –, mais les emplois non pourvus ne permettent pas de donner du travail aux quelque 800 000 personnes privées d’emploi depuis très longtemps, pas plus qu’aux personnes privées d’emploi depuis un peu moins longtemps.

D’un côté, les 10 % des Français les plus riches ont thésaurisé la moitié des 180 milliards d’euros d’épargne exceptionnelle cumulés durant la crise et capté 22 % de la hausse de pouvoir d’achat. Nombre d’entreprises ont aussi profité de la crise, retrouvant parfois des marges de manœuvre très importantes, voire bien plus élevées qu’avant la crise, alors même que l’investissement stagne dans notre pays.

De l’autre côté, dans une récente étude, l’Insee observe non pas une explosion du nombre de pauvres – ce constat est cependant contesté, car l’Insee exclut de son décompte les étudiants et plusieurs autres catégories –, mais une intensification de la pauvreté.

Quoi qu’il en soit, tout le monde s’accorde à reconnaître une progression de la pauvreté dans notre pays. Les 20 % des Français les plus modestes n’ont rien capté des 180 milliards d’euros d’épargne exceptionnelle ; quant aux 10 % les plus modestes, ils ont vu leurs rares économies baisser, voire ils se sont endettés. Par ailleurs, près de 6 millions de ménages souffrent de précarité énergétique, et ce depuis déjà très longtemps.

Que propose le Gouvernement pour faire face à cette situation ?

L’exécutif prévoit des mesures pérennes pour les entreprises, dont certaines d’entre elles vont très bien, et les ménages aisés, dont les 10 % les plus favorisés vont aussi très bien. Ainsi, une réduction de 10 milliards d’euros des impôts de production est envisagée. Pour les plus riches, c’est la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax. À cela s’ajoute la faiblesse des moyens mobilisés pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale.

Que faudrait-il faire ? De notre côté, nous croyons qu’il faut des mesures d’urgence pour les plus précaires, mais surtout des mesures pérennes. Pour les plus pauvres et les plus précaires en effet, les dispositifs sont toujours ponctuels : ce sont 100 euros – certains vont jusqu’à proposer 150 euros –, accordés du bout des doigts et consentis du bout des lèvres, et toujours une seule fois.

Pourtant, la prise en charge des personnes pauvres, dont la situation s’aggrave, exige que nous leur offrions une perspective au-delà de la journée, de la semaine, voire du mois. Il faut prendre des mesures qui s’inscrivent dans le temps long, afin de permettre à ces personnes de reprendre pied dans la vie et de construire leur avenir.

En résumé, il y a donc, d’un côté, les plus riches, ceux qui bénéficient des mesures pérennes, de l’autre, ceux qui sont en difficulté, à qui, de temps en temps, on octroie une aide, par ailleurs insuffisante.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une augmentation de 100 euros du chèque énergie. Pour nous, cette hausse est insuffisante et devrait être portée à 400 euros.

Nous pensons en outre qu’il faut mettre en place une politique efficace pour résorber la précarité énergétique. On le voit bien, le dispositif MaPrimeRénov’ ne profite pas aux publics les plus en difficulté : seuls 52 000 ménages parmi les plus modestes ont bénéficié d’une rénovation énergétique.

Nous préconisons par conséquent une réforme de ce dispositif, afin qu’il cible véritablement ceux qui en ont le plus besoin, et l’application du zéro reste à charge pour les ménages les plus en difficulté. Nous prônons aussi la gratuité du niveau minimal de consommation d’énergie.

En matière de pouvoir d’achat, de manière générale, nous considérons que les propositions, de quelque bord qu’elles émanent – Gouvernement ou majorité sénatoriale –, sont ponctuelles et mal ciblées.

Je suis extrêmement déçue et en colère, car, au mois de mai dernier, nous avons proposé …

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je vais conclure, monsieur le président.

M. le président. Il faut conclure tout de suite, ma chère collègue !

Mme Sophie Taillé-Polian. … une solution pérenne, qui permettrait d’accroître véritablement le pouvoir d’achat des Français.

M. le président. Ma chère collègue, je ne peux pas vous laisser poursuivre. Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous en reparlerons au moment de l’examen des amendements.

M. le président. Mes chers collègues, j’appelle chacun d’entre vous au respect du temps de parole qui lui est attribué.

Il serait absurde que la conférence des présidents continue à fixer la durée des interventions en séance publique si personne ne respecte la règle. (Marques d’approbation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean-Claude Requier. Très bien !

Mme Sophie Taillé-Polian. Je suis bien la seule à être réprimandée ainsi !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous soumet un énième projet de loi de finances rectificative.

Le recours aux collectifs budgétaires durant ce quinquennat témoigne d’ailleurs d’un bouleversement de doctrine.

En 2018, en pleine crise sociale, rien n’est décidé dans le cadre de la loi de finances rectificative promulguée le 11 décembre. Dix jours plus tard, en revanche, une loi comportant des mesures fiscales censées répondre au problème des « gilets jaunes » est, elle, adoptée.

Depuis, les lois de finances rectificatives se sont multipliées. Elles ont toutes été adoptées, même si elles comportent de nombreuses mesures fiscales et des mouvements de crédits qui ont considérablement affaibli nos travaux parlementaires.

Le quinquennat s’est déroulé en deux temps. Dans un premier temps, le gouvernement a estimé ne pas devoir rectifier ses décisions budgétaires ; dans un second temps, il s’est affranchi non seulement de l’avis du Parlement, mais aussi de toute sincérité politique.

Dans les deux cas, on a observé une gestion budgétaire en yoyo, du nouveau dans les mots, mais de l’ancien dans les actes.

Comme pour le projet de loi de finances, la présentation de ces chiffres et résultats passe par une communication, qui s’apparente, à nos yeux, à un exercice d’autosatisfaction. Ce n’est pas « quoi qu’il en coûte », c’est « quoi qu’il arrive » ! (Mme Cathy Apourceau-Poly rit.)

Vous avez volontairement sous-évalué les recettes, monsieur le ministre. Vous ne nous ferez pas croire que vous avez trouvé 16,8 milliards d’euros de recettes nouvelles imprévues. Vous ne ferez pas passer les 5,6 % des recettes escomptées en loi de finances initiale pour une « erreur d’écriture ».

M. Vincent Delahaye. Tout à fait !

M. Pascal Savoldelli. Les annulations de crédits pour certaines missions ont manifestement été surbudgétées au regard des dépenses envisagées.

Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, nous avons proposé de voter contre l’ouverture de 1,5 milliard d’euros de crédits au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. Vous les annulez intégralement dans le cadre de ce nouveau texte.

Même constat concernant la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » : 2,1 milliards d’euros sont considérés comme étant de trop, et la majorité sénatoriale portera ce montant, par amendement, à 4,1 milliards d’euros.

En résumé, on n’use ni de vitesse ni de précipitation pour répondre aux difficultés des Français face à l’inflation. Cet argent n’est pas pour eux !

À défaut de prendre la mesure de l’urgence sociale, monsieur le ministre, vous consentez doucereusement quelques euros.

Les prix flambent : le prix des pâtes croît de 50 %, celui du sucre de 29,5 %, celui du café de 62 %… Le Gouvernement ne finira-t-il pas par concéder un chèque pâtes, un chèque sucre, un chèque café ? (Rires sur les travées du groupe CRCE.) Pour l’heure, il s’est cantonné à deux chèques symboliques de 100 euros ponctuels, qui s’apparentent déjà à des chèques préélectoraux.

Rassurons-nous, l’indemnité inflation, remodelée par la majorité sénatoriale, et le chèque énergie n’aggraveront pas le déficit. Cela tient, d’abord, aux recettes nouvelles et aux annulations de crédits. Mieux, ces 4,4 milliards d’euros déboursés pour répondre à l’augmentation massive des prix de l’énergie, les Français les paieront eux-mêmes. Ils les paieront même deux fois.

Pour le gaz, les distributeurs se rattraperont en maintenant leurs prix lors des futures baisses de cours – c’est le « lissage » des prix, version Jean Castex. Pour l’électricité, la baisse des taxes devrait être compensée par l’augmentation des dividendes versés par EDF à l’État. Le chèque énergie, lui, sera financé par les recettes de TVA supplémentaires liées à l’augmentation des prix avant le blocage.

C’est donc un trompe-l’œil, qui revient à faire payer le contribuable pour prétendument épargner le consommateur. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une augmentation des prix, qu’elle figure sur une facture ou sur une feuille d’impôts, arrive toujours à la même adresse postale !

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste propose, pour sa part, de quadrupler le chèque énergie, en le portant à plus de 32 euros par mois, au lieu de 8,33 euros.

Des choix politiques audacieux doivent répondre aux carences des dispositifs de court terme pris par le Gouvernement. Ce n’est pas aux Français de payer les dividendes des fournisseurs d’énergie : que ceux-ci assument de prendre leur part dans cette situation exceptionnelle !

Ces fournisseurs, d’ailleurs, se sont prévalus de mesures avantageuses, comme le carry back, que nous avions proposé de conditionner au non-versement de dividendes. Ce conditionnement, adopté ici, s’est finalement évaporé à l’occasion de la navette parlementaire.

Nous proposons donc d’instaurer une contribution de 10 % sur les profits dégagés par ces fournisseurs sur l’année 2021. Quelle indignité de faire payer aux usagers des taxes sur les taxes de l’énergie ! (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)

La réponse à la précarité doit s’inscrire dans un programme structurel à long terme. Elle ne peut admettre comme seule réponse des distributions de chèques au gré des cours de marché.

Vous le comprendrez, mes chers collègues : pour toutes ces raisons, et sans faillir à notre esprit de responsabilité, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous sommes saisis d’un second projet de loi de finances rectificative pour l’année en cours.

Un tel schéma est habituel. À chaque fin d’exercice en effet, un budget rectificatif doit tirer les conséquences de l’année écoulée et proposer un schéma de fin de gestion. Comme la récente commission mixte paritaire conclusive sur la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en institutionnalise d’ailleurs la pratique, ce texte aurait donc dû se restreindre à des ajustements limités.

En réalité, ce projet de loi de finances rectificative est fortement bouleversé par la poussée inflationniste, qui affecte tout particulièrement les prix de l’énergie, et – il faut bien le dire – par la perspective de l’élection présidentielle à venir.

Ainsi, le Gouvernement propose des ouvertures nettes de crédits de paiement pour un montant légèrement supérieur à 3 milliards d’euros, principalement en raison de la mise en place de l’indemnité inflation, qui représentera un coût total de 3,8 milliards d’euros, et du relèvement de 100 euros du chèque énergie.

Ces mesures peuvent se concevoir pour protéger les Français face à l’augmentation du coût de la vie, notamment du prix des carburants, de l’électricité et du gaz, qui accompagne la reprise économique observée en France et dans le monde. Elles n’en demeurent pas moins des réponses très ponctuelles, et très coûteuses, à un problème présenté, certes, comme temporaire, mais qui pourrait, hélas, durer encore de longs mois.

Nous en débattrons à l’occasion de l’examen de l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Le groupe Union Centriste sera d’ailleurs particulièrement attentif à la conclusion de ce débat pour déterminer sa position.

Le regain de la croissance économique, s’établissant à 6,25 % du PIB, soit une augmentation d’un quart de point, ne suffit pas à masquer la situation très fragile de nos finances publiques. Pour le dire plus simplement, nous ne pourrons probablement pas continuer à sortir le chéquier bien longtemps !

Les membres du groupe Union Centriste, dans leur très grande majorité, ont pris leurs responsabilités. Nous avons salué et appuyé l’action du Gouvernement lorsqu’il s’est agi de soutenir les entreprises de notre pays, de sauvegarder l’emploi et à travers lui le tissu social, et lorsqu’il s’est agi, plus globalement, de maintenir à flot l’activité économique menacée d’effondrement devant la propagation du covid-19.

Nous ne sommes pas naïfs pour autant. Si le déficit et la dette publics peuvent croître en période de récession, il est indispensable d’en reprendre aussitôt le contrôle, pour pouvoir garantir aux créanciers de l’État la signature de la France. Ce moment nous paraît venu.

L’activité économique retrouve son niveau d’avant la pandémie. Si nous nous en réjouissons, cela nous invite aussi à explorer d’autres voies que l’injection sans retenue de crédits budgétaires.

En ce sens, nous vous proposerons deux amendements visant, respectivement, à orienter le surplus d’épargne « covid » vers les fonds propres des entreprises et à instaurer, en s’inspirant de l’exemple italien, une clause anti-abus afin d’éviter que des entreprises bénéficient d’aides dans le cadre du plan de relance, puis délocalisent l’année d’après.

Attendu à 170 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année, le surplus d’épargne lié à la crise sanitaire est un formidable réservoir de croissance pour l’économie française. Sans doute pourrait-il être mieux exploité ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 s’inscrivait dans un contexte d’incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire et économique.

Aujourd’hui, malgré une hausse saisonnière des cas de covid-19, la nécessité d’inscrire des mesures d’aménagement face à la crise dans ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 ne relève pas de la même urgence, la vaccination à grande échelle ayant porté ses fruits.

Le texte que nous examinons aujourd’hui s’apparente plutôt à un ensemble d’ajustements budgétaires, alors que quatre lois de finances rectificatives ont été nécessaires en 2020 pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Reste que l’engagement budgétaire semble avoir été plutôt bien respecté.

Les principaux points à retenir sont les suivants.

L’article liminaire tend à ramener le déficit budgétaire pour 2021 à 8,2 % du PIB, contre 8,4 % dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2022 ou encore 9,4 % dans la première loi de finances rectificative pour 2021.

Le déficit final de l’exercice 2020 s’élève à 9,1 % du PIB, le plus élevé depuis la Seconde Guerre mondiale. Le déficit structurel attendu en 2021 atteint toutefois 5,7 %, contre seulement – si je puis dire ! – 1,3 % en 2020.

L’amélioration du déficit s’explique par un taux de croissance de 6,25 %, plus élevé que prévu. Cependant, compte tenu de reports massifs de crédits, le déficit budgétaire sera le plus important de la crise, avec 205 milliards d’euros, contre 178 milliards d’euros en 2020.

Pour 2022, l’hypothèse de croissance, inchangée à 4 %, reste plausible. En revanche, la prévision d’une inflation inchangée semble, elle, trop basse.

L’article 1^er majore la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour neutraliser certains mouvements financiers. Il s’agit de compenser le coût des dons de vaccins à des pays tiers et le transfert de ressources d’investissement du Ségur de la santé. Au total, c’est une somme complémentaire de plus de un milliard d’euros qui est transférée à l’assurance maladie.

L’article 2 modifie les ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour tenir compte d’une baisse de 160 millions d’euros liée à la chute du trafic routier.

Entre 2020 et le début de l’année 2021, avec le programme de stabilité au printemps et le premier projet de loi de finances rectificative, 45 milliards d’euros de reports de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ont été réalisés. Le déficit prévisionnel de l’État s’établirait donc en 2021 à 205 milliards d’euros, contre 220 milliards d’euros avec la première loi de finances rectificative pour 2021, soit une amélioration de près de 15 milliards d’euros.

S’agissant des dépenses, l’article 4 prévoit des ouvertures nettes de crédits au budget de l’État de 5,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Sont principalement concernées les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Cohésion des territoires », « Culture », « Défense », « Écologie, développement et mobilité durables », « Remboursements et dégrèvements » et surtout « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Travail et emploi ».

Les articles 7, 8 et 9 ont pour objet de relever les plafonds d’autorisations d’emplois.

Ce relèvement concerne l’État à hauteur de 885 équivalents temps plein (ETP) : hausse de 397 ETP au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, de 261 ETP au ministère des solidarités et de la santé, de 216 ETP au ministère de l’agriculture et de l’alimentation – pour gérer les suites des dommages liés au gel ou le Brexit –, de 20 ETP au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en vue de préparer la présidence française de l’Union européenne.

Pour les opérateurs de l’État, l’accroissement est de 226 ETP, notamment au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat, chargée de MaPrimeRénov’, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée du plan de relance, des agences régionales de santé ou encore de la Société de livraison des ouvrages olympiques.

Quant à l’article 12, certainement le plus médiatique de ce projet de loi de finances rectificative, il instaure une indemnité inflation de 100 euros pour les plus fragiles.

Si une telle annonce peut être contestée en cette période électorale, il faut bien reconnaître que cette prime sera bienvenue, à la veille des fêtes de fin d’année, pour les personnes les plus modestes. Certes, cette mesure ne suffira pas à compenser la hausse exponentielle des prix du carburant, de l’électricité et du gaz, mais je pense que les 38 millions de bénéficiaires de ces 3,8 milliards d’euros les recevront avec plaisir.

Pour ma part, je m’abstiendrai sur ce texte, comme, je pense, la majorité des membres du groupe du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative intervient dans un contexte économique que le Gouvernement présente comme favorable, avec une autosatisfaction que nous ne partageons pas.

Ne nous y trompons pas, en effet : une grande partie des informations positives développées dans ce texte s’explique d’abord par le rebond mécanique de plusieurs indicateurs, à commencer par la croissance, après de longs mois difficiles. Ces éléments doivent plus à l’amélioration de la situation économique globale à l’issue d’une période de forte récession, ce dont nous nous réjouissons, qu’à une réelle politique de relance, audacieuse et efficace.

Nous approuvons bien sûr les mesures sociales d’urgence inscrites dans le projet de loi de finances rectificative, mais nous ne nous en contentons pas, loin de là. Comme nous sommes plusieurs à l’avoir déjà souligné, le compte n’y est pas !

Pourquoi ne pas aller plus loin en matière de redistribution ? Pourquoi ne pas faire davantage pour donner aux Français les plus modestes les moyens de vivre dignement dans un contexte encore très difficile ? Les leçons de la crise des « gilets jaunes » sont-elles déjà oubliées ?

Avec le chèque énergie, l’indemnité inflation destinée à compenser la hausse des prix, notamment due à l’explosion des tarifs de l’énergie, est présentée par le Gouvernement comme le moyen de préserver le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens.

Or cette mesure porte sur un mois seulement, elle vient trop tardivement et repose sur un ciblage de bénéficiaires particulièrement défaillant. Représentant un coût de 3,8 milliards d’euros pour l’État, elle répond néanmoins très peu à la situation des plus précaires, parce qu’elle n’a pas de conséquences durables sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Par ailleurs, l’indemnité est distribuée avec des effets de seuil aberrants et sans prise en compte de la dépendance des bénéficiaires à la voiture – même si, c’est vrai, l’inflation touche désormais aussi le domaine alimentaire.

Redistribuer ainsi moins de 4 milliards d’euros témoigne d’un manque d’anticipation, mais aussi d’un oubli, celui de l’exigence de protection par l’État. Vaille que vaille, celui-ci continue de préserver d’abord les plus riches et avance une petite mesure pour tenter d’éteindre, à grand renfort de communication, la protestation sociale qui couve.

D’ailleurs, on peut facilement comparer ce montant avec les 4 milliards d’euros supplémentaires qui ont été dépensés cette année par l’État pour la deuxième tranche de suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés, avec les 5 milliards d’euros perdus dans la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de la flat tax, véritable clé de voûte du quinquennat, avec les 10 milliards d’euros de baisse des impôts dits de production, venant s’ajouter à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Ce projet de loi de finances rectificative contient donc de maigres dispositions correctives, qui cachent mal l’incapacité du Gouvernement à mesurer une réalité sociale et à mener une politique équilibrée.

D’ailleurs, monsieur le ministre, vous aurez jusqu’au bout manqué l’occasion de créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus ou sur les plus gros patrimoines. Même Nicolas Sarkozy avait fait le choix d’une telle contribution en 2011, à la fin de son quinquennat, face à la crise financière. Une mesure de cette nature serait tellement nécessaire aujourd’hui, pour un peu plus de justice et un peu moins de déficit…

Afin de répondre à l’urgence et avant d’étudier, à partir de demain, le projet de loi de finances pour 2022, nous proposons un amendement visant à baisser la TVA sur les carburants dès le mois de décembre prochain – 5,5 % pour agir vite et fort –, ainsi qu’un amendement tendant à accroître le montant du chèque énergie et à soutenir davantage les Français les plus modestes face à l’inflation.

Cela ne doit pas pour autant nous conduire à ignorer la nécessité d’augmenter les salaires. Christine Lavarde a d’ailleurs indiqué, dans son intervention, que tout ne pouvait venir de l’État. Elle a raison !

M. Jérôme Bascher. Voilà !

M. Rémi Féraud. En attendant, la discussion de ce projet de loi de finances rectificative est la dernière occasion, avant le projet de loi de finances pour 2022, d’agir sérieusement et concrètement pour le pouvoir d’achat des Français, confrontés à l’inflation en ce moment très délicat de sortie, fragile et incertaine, de la crise économique.

Cette crise a été sans précédent ; elle mérite des efforts exceptionnels ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative nous apporte des nouvelles rassurantes.

Depuis deux ans, nous nous étions presque habitués à voter des budgets rectificatifs destinés à faire face à la dégradation des perspectives sanitaires et économiques.

Aujourd’hui, la situation est différente : l’amélioration des perspectives économiques et de nos finances publiques nous permet de retrouver un projet de loi de finances rectificative d’une autre nature, avec un déficit en net recul, le redéploiement des crédits de la relance, l’annulation de certaines dépenses d’urgence que la reprise a rendues sans objet et une réponse forte apportée, sans surcoût pour nos finances publiques, au retour de l’inflation, suite naturelle de l’effort substantiel de soutien économique consenti à l’échelle mondiale.

Ce projet de loi de finances rectificative table donc sur un taux de croissance en nette amélioration, à 6,25 %. Cela représente 1,25 point de plus que l’hypothèse fixée dans la première loi de finances rectificative de l’année, et même 0,25 point de plus que celle qui a été retenue lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2022, voilà à peine plus d’un mois. Ce n’est sans doute pas fini, les dernières estimations publiées semblant situer ce taux de croissance entre 6,5 % et 6,8 %.

Il en découle des perspectives favorables pour nos finances publiques. Les recettes fiscales de l’État devraient être supérieures de 18,6 milliards d’euros au montant prévu lors de la précédente loi de finances rectificative pour 2021. La situation de l’emploi est en nette amélioration, avec un taux de chômage désormais estimé à 7,6 %, soit le niveau le plus bas atteint depuis quatorze ans. Même le niveau de dette, que le Gouvernement attendait à 117,8 % du PIB lors de la précédente de loi de finances rectificative, pourrait finalement refluer à 115,3 % en 2021 et 113,5 % en 2022. La progression des indicateurs économiques pourrait encore améliorer ces chiffres d’ici à la fin de l’année.

Ces bons résultats ne doivent rien au hasard ! L’État a été au rendez-vous durant toute la crise, comme nous l’avons tous constaté dans nos territoires.

Le fonds de solidarité a bénéficié à plus de 2 millions d’entreprises et le chômage partiel à près de 9 millions de salariés.

L’encours des prêts garantis par l’État a représenté un effort de 141 milliards d’euros au profit de près de 700 000 entreprises. Ces dernières ont également bénéficié de plus de 3,6 milliards d’euros de report de charges.

La relance a permis une reprise rapide de notre économie au moment précis où les entreprises avaient besoin de remplir de nouveau leurs carnets de commandes.

Ce sont ces choix forts qui nous permettent aujourd’hui d’annuler un certain nombre de dépenses d’urgence et d’améliorer d’autant l’équilibre de nos finances publiques. Je pense notamment à l’extinction du dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Au total, c’est une annulation de plus de 2 milliards d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », venant s’ajouter à la suppression de la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, qui a tant suscité d’émoi au printemps dernier et que le Gouvernement n’aura finalement pas eu besoin de mobiliser, faisant ainsi mentir ceux qui voulaient y voir un contournement de l’autorisation parlementaire. (M. le président de la commission des finances s’exclame.)

Cette autorisation sera amplement respectée, puisque l’exécution des dépenses ordinaires sera, en fin de compte, largement conforme aux prévisions de la loi de finances initiale. Nous pouvons d’ores et déjà dire que ce projet de loi de finances rectificative nous permet de respecter l’objectif de 5 % de déficit public en 2022.

Cette bonne tenue des comptes de la Nation, en même temps qu’elle réduit le poids de la dépense publique pour cette année, nous offre la possibilité de financer de nouvelles dépenses pour protéger certains de nos concitoyens qui souffrent encore de la crise.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit ainsi des ouvertures nettes de crédits de paiement pour un peu plus de 3 milliards d’euros au titre du relèvement exceptionnel de 100 euros du chèque énergie et de l’indemnité inflation. Ce sont au total 38 millions de Français, salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux, étudiants boursiers, qui recevront 100 euros pour faire face à la flambée des prix, tant que leurs revenus ne dépassent pas le seuil de 2 000 euros.

Si l’on ajoute à cela le doublement du fonds pour le recyclage des friches, afin de financer un second appel à projets pour près de 400 millions d’euros, la dotation de 170 millions d’euros au fonds Avenir Montagnes, à laquelle, je le sais, Didier Rambaud sera sensible, le renforcement du fonds de stabilisation des départements, on peut dire que ce budget finance des priorités utiles à la relance et à la conduite de nos politiques publiques.

Certains ont pu accuser le Gouvernement de « cramer la caisse ». Je m’étonne de ne pas les voir proposer la suppression de l’une ou l’autre de ces mesures. Peut-être en approuvent-ils, au fond, chacune des composantes… Ces mêmes responsables politiques ne refuseront évidemment pas que l’État vole au secours d’Île-de-France Mobilités pour 800 millions d’euros cette année, après la somme de 1,2 milliard d’euros octroyée l’an passé. Un peu plus de cohérence serait bienvenue…

Enfin, 500 millions d’euros sont consacrés à financer les mesures de soutien liées aux épisodes de gel et à la grippe aviaire, et 227 millions d’euros sont destinés au monde de la culture, toujours en crise.

Comme je l’ai indiqué en introduction, ce texte de fin de gestion recèle de nouvelles perspectives plus favorables qu’au printemps dernier. Cela permet de réduire largement le déficit, tout en apportant une réponse à la flambée des prix qui a touché tous nos concitoyens et que nous avons subie de façon particulièrement forte en outre-mer.

Je ne sous-estime pour autant pas le chemin qu’il faudra parcourir pour redresser nos finances publiques. L’accord trouvé lundi soir sur la réforme du cadre organique des textes budgétaires nous invite à revoir les règles que nous nous sommes données voilà vingt ans. Il nous faudra pour les années à venir, quand la crise sera enfin derrière nous, réfléchir en profondeur à l’avenir que nous voudrons construire.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 septembre dernier, nous adoptions ici une proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont l’article 6 crée une nouvelle catégorie de lois de finances : les lois de finances de fin de gestion.

Cette nouvelle catégorie ne comporte aucune disposition fiscale. Elle se résume donc à de simples ajustements budgétaires de bonne gestion.

Notre commission a salué cette initiative. C’était d’ailleurs la pratique du Gouvernement au cours des trois premières années du quinquennat.

Sachant que cette mesure met pratiquement tout le monde d’accord, je souhaite partager avec vous deux interrogations.

La première interrogation est la suivante : ce projet de loi de finances rectificative pour 2021 relève-t-il de cette nouvelle catégorie ? S’agit-il d’un texte technique, qui se résumerait à des opérations comptables de bonne gestion budgétaire ?

La seconde interrogation découle de la première. Est-il souhaitable que ce texte relève de cette nouvelle catégorie ou faut-il encore voter des mesures d’urgence dans ce projet de loi de finances rectificative ?

Pour tâcher de répondre à la première interrogation, je dirai que la plupart des mesures de ce texte n’appellent guère de commentaires. J’imagine, d’ailleurs, qu’elles ne feront pas vraiment débat.

Il en va ainsi des 500 millions d’euros attribués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour soutenir nos agriculteurs après les épisodes de gel et de grippe aviaire de cette année.

Pour la plupart, les redéploiements de crédits du projet de loi de finances rectificative visent à abonder des dispositifs ayant déjà fait leurs preuves, dans une logique de pragmatisme et d’efficacité. Ils sont rendus possibles par l’embellie économique de cette fin d’année. Le rehaussement prudent de la croissance, à 6,25 % du PIB, et la baisse importante du chômage, désormais en deçà de son niveau d’avant-crise, ont conduit à une augmentation nette des recettes fiscales.

Au global, le niveau du déficit s’établit à 5 %, bien plus près de la barre symbolique des 3 % de Maastricht que de celle des 10 % que nous avons franchie au plus fort de la crise. En clair, nous sommes sur la bonne voie pour sortir de cette crise.

Bien sûr, je n’ignore pas l’avis du Haut Conseil des finances publiques, qui a recommandé de mettre à profit cette embellie pour désendetter le pays.

Toutefois, cette recommandation va à l’encontre de toute la stratégie adoptée par la France pour lutter contre la crise sanitaire. Le Parlement a déjà voté cinq projets de loi de finances rectificative entre 2020 et 2021 pour mettre en œuvre le « quoi qu’il en coûte ».

Chacun peut bien penser, sous son masque, que la crise est terminée. Je crois pour ma part qu’il est sage de poursuivre cette année les mesures de soutien à l’économie, d’autant plus que l’épidémie semble réapparaître.

Le Haut Conseil des finances publiques est certes d’excellent conseil, mais ce n’est pas à lui de prendre les décisions politiques. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.)

Or ce projet de loi de finances rectificative nous renvoie bien à des arbitrages d’ordre politique. Non seulement nous devrons décider si nous acceptons ces redéploiements de crédit, mais nous devrons aussi nous prononcer sur l’article 12, qui met en place l’indemnité inflation.

Cet automne, alors que la hausse des prix de l’énergie faisait peser de lourdes incertitudes sur le pouvoir d’achat des ménages, les responsables politiques de tous les bords ont exhorté le Gouvernement à répondre à l’urgence. C’est chose faite : désormais, la proposition est sur la table. Il ne nous reste plus qu’à en discuter les modalités.

Faut-il cibler le dispositif sur les conducteurs de véhicules thermiques, plutôt que sur l’ensemble de la population ? Faut-il ajouter des conditions de ressources pour le versement des 100 euros d’aide ? Faut-il surtout opérer ces versements dès 2021, ce qui impose d’intégrer la mesure au projet de loi de finances rectificative pour 2021, plutôt qu’au projet de loi de finances pour 2022 ? La commission des finances vient très tardivement, à quatorze heures, d’avancer une autre solution…

Toutes ces questions sont légitimes et nous pouvons en débattre. Mon groupe, d’ailleurs, formulera des propositions pour limiter les impacts financiers et éviter certains effets de bord, sans pour autant supprimer les effets positifs du dispositif dans son ensemble.

En conclusion, ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 ne se résume pas à de simples ajustements budgétaires. Il comporte de vraies mesures politiques, qui renvoient à une stratégie de sortie de crise sanitaire et à une volonté claire de soutenir les entreprises et les ménages.

Pour le tout dernier projet de loi de finances rectificative du quinquennat, mon groupe aborde les débats avec sérénité. Fidèle à son esprit constructif, il avancera des propositions pour optimiser l’impact de la relance sur nos finances publiques.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quoi sert le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ?

M. Jérôme Bascher. Ah !

M. Vincent Delahaye. À pas grand-chose, apparemment.

Au mois de mai dernier, pour le premier budget rectificatif, le Haut Conseil des finances publiques a relevé la situation très dégradée des finances publiques et appelé à la plus grande vigilance.

À quoi cela a-t-il servi ? À rien.

M. Jérôme Bascher. Tout à fait !

M. Vincent Delahaye. Depuis, six mois ont passé. Pour le second budget rectificatif, le Haut Conseil des finances publiques regrette que le surcroît de recettes ne soit pas consacré à la réduction de la dette et déplore l’incertitude qui entoure les dépenses de l’État.

À quoi cela va-t-il servir ? À rien.

Le Gouvernement s’en moque et continue sur sa lancée. Pourtant, dans le budget pour 2022, il propose d’augmenter les moyens du Haut Conseil des finances publiques. Comprenne qui pourra ! (Sourires sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Pendant ce temps, le Gouvernement communique, avec la complicité de médias plutôt complaisants, en vantant à la fois son sérieux budgétaire – où est-il ? – et la prétendue croissance exceptionnelle de 2022.

En volume, le PIB a baissé de 8 % en 2020. Il devrait regagner 6,5 %, voire un petit peu plus, en 2021. Quoi qu’il en soit, pour obtenir un chiffre qui ait du sens, il faut englober ces deux années ; dès lors, on constate qu’en volume notre PIB reste sous le niveau de 2019.

M. Sébastien Meurant. C’est vrai !

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, en tout et pour tout, quatorze pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – je les ai comptés – font mieux que la France. Vous pouvez répéter à l’envi que nous sommes les deuxièmes en 2021. Certes, nous remontons un peu plus vite que certains, mais nous avons beaucoup plongé en 2020.

M. Jérôme Bascher. Eh oui, quand on a touché le fond, on remonte !

M. Vincent Delahaye. Cette prétendue croissance permet de prétendues nouvelles recettes.

Le scénario était prévisible, je dirais même prémédité : on sous-estime les recettes dans le projet de loi de finances et, à l’approche de l’élection, on dit que ça va mieux.

L’exemple le plus flagrant, c’est la TVA, qui, manifestement, a été sous-évaluée de manière assez forte pour 2021. Bien entendu, le montant réalisé est supérieur aux prévisions.

Ainsi, malgré les dépenses nouvelles, on annonce dans ce projet de loi de finances rectificative un déficit qui, pour 2021, passe de 220 milliards d’euros à 205 milliards d’euros.

On peut invoquer toutes les comparaisons que l’on veut en affirmant que le déficit sera de 8 % en 2021 et de 5 % en 2022 : il n’en représente pas moins 46 % des dépenses. Je suis d’ailleurs prêt à prendre le pari qu’au début de l’année 2022, juste avant les élections, on nous annoncera des chiffres bien meilleurs – sans doute nous dira-t-on que le déficit est, en fait, de 190 milliards d’euros –, de sorte que le président-candidat puisse annoncer, toujours avec la complicité des médias, que les résultats sont bien meilleurs que prévu.

M. Jérôme Bascher. Eh oui !

M. Vincent Delahaye. Le Gouvernement continue donc de dépenser toujours plus. Avec ce projet de loi de finances rectificative, il crée encore 1 000 postes de fonctionnaires.

À quelques mois des élections, il distribue un chèque de 100 euros à 38 millions d’électeurs. À ma connaissance, c’est du jamais vu. (M. Bruno Retailleau opine.)

Il verse 2,7 milliards d’euros à France compétences en supprimant la condition d’un budget équilibré en 2022. Créée en 2018 et gérée par nos chers hauts fonctionnaires – chers à tous les sens du terme (Sourires sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) –, cette institution a déjà accumulé 11 milliards d’euros de pertes.

Monsieur le ministre, la dégradation des finances publiques n’est malheureusement pas conjoncturelle : elle est structurelle et, à cet égard, le Gouvernement ne fait aucun effort. À l’inverse, on constate un laisser-aller budgétaire incroyable, un électoralisme évident, une manipulation des prévisions et une dégradation des comptes vraiment structurelle, ce qui est le plus grave.

M. Vincent Segouin. Oui !

M. Vincent Delahaye. Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, votre serviteur votera contre ce projet de loi de finances rectificative, car il est grand temps de remettre de l’ordre dans nos comptes ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) J’ajoute qu’une grande partie des membres du groupe Union Centriste s’abstiendront.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice est rarement l’occasion de discussions de fond très marquées. Ce texte traduit d’ailleurs, pour une grande partie, des ajustements classiques en la matière. Néanmoins, quelques remarques s’imposent.

Si l’on peut se réjouir d’un niveau de croissance revu à la hausse, à 6,25 %, du fait d’une conjoncture économique très favorable, c’est avant tout la conséquence – certes, positive – de la sortie de crise, que nous espérons tous durable. Toutefois, cette croissance doit profiter à l’ensemble de la population. Or nous savons bien que, de ce point de vue, nous sommes loin du compte.

Avec une inflation prévue à 1,5 %, principalement due au rebond des prix de l’énergie, le pouvoir d’achat de nos concitoyens déjà éprouvés par la crise va se trouver considérablement amoindri.

Le Gouvernement nous assure que l’inflation sera compensée par la hausse des revenus. Cet argument est pour le moins trompeur, car il cache des écarts de revenus de plus en plus importants au sein de la population française, laquelle se répartit en trois catégories : les plus nantis, qui font l’objet de toutes les attentions, les classes moyennes, dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’éroder, les plus précaires, qui sont les oubliés des politiques publiques de ce quinquennat.

On m’objectera que tel n’est pas le cas, bien au contraire, en invoquant le chèque inflation.

Qui peut, en cette fin d’année, s’opposer au versement de 100 euros aux Français gagnant moins de 2 000 euros par mois ? La réponse est évidente, mais le mécanisme n’en pose pas moins question.

Annoncé à la fin du mois dernier et inscrit dans le projet de loi de finances rectificative à hauteur de 3,8 milliards d’euros, ce chèque inflation sera financé à la fois par un surplus de TVA et par le redéploiement de crédits non dépensés. Les Français payeront donc un bon quart de la mesure.

Il faut dire que, pour l’État, les recettes supplémentaires de TVA sont considérables, avec la hausse des prix de l’énergie et du carburant. Actuellement, 25 centimes d’euros de TVA sont perçus par l’État sur chaque litre de carburant ; bien entendu, cette somme croît avec la flambée des prix à la pompe. J’avoue que, comme modèle d’économie circulaire, j’avais autre chose en tête qu’un recyclage de TVA ! (Sourires.)

De plus, cette aide fera l’objet d’un seul et unique versement. Elle ne traduit nullement la volonté du Gouvernement d’entreprendre une quelconque redistribution des richesses.

Malgré des besoins sociaux croissants, ce projet de loi de finances rectificative donne la priorité au désendettement au détriment de la cohésion sociale. Au-delà de la communication, le chèque inflation illustre la politique du Gouvernement : agir en faveur des plus aisés en maintenant l’illusion d’un accompagnement des plus fragiles.

En effet, les fonds mobilisés sont relativement faibles en comparaison des cadeaux fiscaux faits aux très riches, Rémi Féraud en a parlé tout à l’heure. Parallèlement, rappelons que la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) n’a pas vraiment contribué à améliorer la situation financière des plus modestes…

C’est pourquoi, au cours de ce débat et plus largement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous nous emploierons à formuler des propositions constructives pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages et aider durablement nos concitoyens les plus précaires.

Oui, tout le monde aime les cadeaux de Noël, mais rien n’interdit de concevoir une véritable politique sociale pour ceux qui en ont le plus besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs. Je confirme que notre volonté est bien de revenir à un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, sans dispositions fiscales autres que des ajustements ou des mises en conformité et avec des mouvements budgétaires dont nous aurons l’occasion de discuter.

Si vous me le permettez, je réserve ma réponse relative à l’indemnité inflation. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements, notamment celui de l’amendement de M. le rapporteur général.

La prévision de croissance de 6,25 % est celle que nous avons notifiée au Haut Conseil des finances publiques le 22 octobre dernier. De son côté, l’Insee a rendu publiques ses estimations qui aboutissaient à un niveau de croissance supérieur le 29 octobre.

Le HCFP le précise dans son avis : si la prévision de 6,25 % a des chances d’être dépassée, le Gouvernement l’a retenue avant la publication des chiffres de l’Insee. Ni le Gouvernement ni le HCFP n’en avaient par conséquent connaissance.

En outre, M. le président de la commission des finances l’a rappelé : si, au début de 2022, l’on constatait que la croissance pour 2021 dépasse 6,25 % – nous le souhaitons tous, j’en suis sûr –, le surplus de recettes ainsi dégagé permettrait de réduire le déficit prévisionnel.

Je vous confirme que les annulations de crédits portent pour l’essentiel sur deux postes : le décret de dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), à hauteur de 1,5 milliard d’euros, et les mesures d’urgence, à hauteur de 2 milliards d’euros. Il s’agit d’enveloppes que nous ne consommerons pas. Cela étant, nous gardons une réserve de précaution de 2 milliards d’euros en cas de dégradation de la situation sanitaire.

Les autres crédits concernés sont eux aussi mis en réserve de précaution ; ainsi, les annulations que nous proposons n’empêcheront aucun projet ministériel.

Les sous-consommations ont également été évoquées. Mme Lavarde a plus particulièrement pointé deux éléments.

En premier lieu, ce sont les sous-consommations du ministère de la justice de 2018 à 2020. Cette situation explique pourquoi, pour les budgets de 2021 et 2022, nous augmentons de 8 % les crédits de ce ministère. Ce choix nous permet de retrouver les cibles fixées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. En 2022, le niveau d’exécution sera même supérieur à ce qui était prévu en loi de programmation.

En second lieu, ce sont les sous-consommations constatées sur l’exercice de 2021. Elles résultent soit de retards, essentiellement liés à la crise sanitaire, concernant des projets immobiliers, soit d’un meilleur pilotage de certains postes – je pense notamment à l’aide juridictionnelle –, à la suite des travaux engagés par la Chancellerie.

Pour ce qui concerne le redéploiement des dépenses, je précise que le plan de relance sera redéployé à hauteur de 8 milliards d’euros au total. Par ses votes au titre du projet de loi de finances rectificative du mois de juillet dernier, le Sénat a accepté un redéploiement de 600 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2022 assure 1,2 milliard d’euros de redéploiement et ce projet de loi de finances rectificative en propose, quant à lui, 2,3 milliards d’euros. Par ailleurs, 4 milliards d’euros seront redéployés par voie réglementaire : le principe de fongibilité nous permet de procéder à cette opération sans solliciter leur inscription dans une loi financière.

Au cours du débat, je reviendrai également sur les plafonds d’emplois. Je précise d’ores et déjà que la prise en compte des mouvements opérés au cours de l’année 2021 ne remet pas en cause l’objectif, très actualisé – j’en conviens –, d’une réduction de 1 249 équivalents temps plein (ETP) à l’échelle du quinquennat. En communiquant sur ce chiffre, nous avions déjà pris en compte les données régularisées via ce projet de loi de finances rectificative.

Enfin, madame Lavarde, je connais votre attachement au CAS Radars. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons. J’indique simplement que, pour compenser les pertes de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), 100 millions d’euros de subventions exceptionnelles seront accordés.

Les pertes de recettes du CAS Radars s’élèvent, quant à elles, à 160 millions d’euros. L’État prend en charge 115 millions d’euros et les collectivités territoriales assumeront les 35 millions d’euros restants. Pour la région d’Île-de-France, on a retenu un mode spécifique de répartition de l’effort, qui conduit à la situation que vous avez décrite.

Certes, l’effort demandé aux collectivités territoriales contributrices n’est pas mince, mais la participation de l’État, sinon à l’équilibre, du moins à l’abondement des comptes de l’Afitf, est largement supérieure.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

de l’équilibre

par les mots :

du déséquilibre

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Mes chers collègues, dans la vie, il faut faire preuve de persévérance. Aussi, je persévère au sujet de l’intitulé de cette première partie, « conditions générales de l’équilibre financier ».

Avant la crise sanitaire, le déficit était déjà de 90 milliards d’euros ou de 100 milliards d’euros ; maintenant, il s’élève à 205 milliards d’euros. Dans ces conditions, il ne faut plus parler d’équilibre, mais de déséquilibre. En effet, si l’on ajoute au problème des chiffres un problème de vocabulaire, nos concitoyens auront encore plus de mal à s’y retrouver.

Tant que nous serons en déséquilibre – j’espère que ce sera le moins longtemps possible –, mieux vaut donc intituler cette première partie « conditions générales du déséquilibre financier ».

Monsieur le ministre, je tiens à compléter ce que j’ai dit en discussion générale à la tribune. Malgré le discours officiel sur le sérieux budgétaire, le déséquilibre des comptes publics est flagrant.

On voit bien à quelle manipulation se livre le Gouvernement. Il sous-estime encore un peu la croissance potentielle pour cette année ; en parallèle, les recettes de TVA ont été sous-évaluées dans la loi de finances initiale, ce qui permettra de gonfler légèrement les recettes en fin d’année.

Ainsi, au printemps prochain, le président-candidat pourra présenter une amélioration des comptes. Le déficit atteindra non plus 205 milliards d’euros, mais 190 milliards d’euros. La différence n’est pas énorme, mais elle lui permettra de communiquer en disant : « Voyez, nous avons bien géré les finances. Nous avons obtenu de bons résultats. »

Il s’agit là d’une manipulation grossière, que je tenais à dénoncer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, nous connaissons votre persévérance !

Vous nous alertez sur l’état des finances publiques, mais vous n’êtes pas le seul. Bien sûr, un tel amendement ne peut pas être adopté, ce qui ne vous surprendra pas. En effet, il vise à modifier un simple intitulé, qui reprend lui-même une formulation de la loi organique relative aux lois de finances.

De plus, vous parlez ici de l’équilibre financier et non de l’équilibre budgétaire. Certes, le budget est en déséquilibre de manière structurelle, mais, d’un point de vue comptable, l’équilibre financier est atteint, vous le savez, puisque l’État emprunte pour combler son besoin de financement.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Delahaye, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Avant l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Mizzon, Laugier, Moga, Lafon, Hingray, Chauvet, Maurey et Détraigne, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. »

II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Avec la hausse des prix du carburant que les Français subissent depuis plusieurs semaines, la liberté d’aller et venir sera bientôt un luxe pour un grand nombre de nos compatriotes.

En effet, dans de très nombreuses parties de la France, principalement périurbaines et rurales, l’usage d’un véhicule est indispensable, car le maillage de transports en commun n’est pas satisfaisant, loin de là.

Le litre du gasoil atteint 1,50, 1,60, parfois même 1,70 euro. Où les prix s’arrêteront-ils ?

Le prix d’un litre de carburant est renchéri de près de moitié par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Certes, les buts écologique et comportemental de ce prélèvement sont louables. En revanche, comment accepter que cette taxe entre dans l’assiette de la TVA ? Un impôt sur l’impôt relève réellement du génie français – mais cette créativité-là, personne ne nous l’envie.

Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. Sur le front du pouvoir d’achat, il faut donner un véritable coup de pouce à nos compatriotes qui ne peuvent se passer de leur véhicule et éprouvent de plus en plus de difficultés à boucler leur budget « carburant ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, il s’agit apparemment d’une mesure de bon sens, dont je comprends d’ailleurs l’idée. Toutefois, le fait d’exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen.

L’argument selon lequel l’État accroît ses recettes en raison de la hausse des prix des carburants et qu’il devrait reverser aux ménages les sommes ainsi perçues ne vaut pas, en l’espèce. En effet, le rendement de la TVA appliquée à la TICPE n’est pas corrélé à la hausse du prix des carburants. La relation entre les deux est même plutôt décroissante.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je le confirme : cette disposition découle du droit communautaire.

Aussi, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Levi, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi. Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 29, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267 … – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer les taxes sur les taxes de l’énergie.

Il n’est plus à prouver que le groupe communiste s’emploie à faire contribuer les personnes les plus aisées et les grands groupes afin de restaurer le consentement à l’impôt. Or, pour atteindre une réelle adhésion à l’impôt et aux taxes, il faut absolument en finir avec les taxes qui taxent des taxes. (Sourires.)

Les enjeux financiers sont considérables : selon les calculs de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, ils sont de l’ordre de 4,6 milliards d’euros.

En 2018, les consommateurs ont ainsi payé en double taxation un milliard d’euros sur l’électricité, 200 millions d’euros sur le gaz et autant sur le fioul domestique. Sur une facture moyenne de chauffage, la « double peine fiscale » s’élève à 62 euros par an pour les ménages chauffés au fioul, à 56 euros pour les ménages chauffés à l’électricité et à 31 euros pour les ménages chauffés au gaz. De plus, sur chaque litre d’essence, ce sont 14 centimes d’euros qui sont payés en TVA sur la TICPE, soit plus que sur l’essence elle-même.

La suppression de ces taxes permettrait de contenir et même de réduire à néant la hausse des prix de l’électricité. Le Gouvernement a choisi de limiter cette hausse à 4 % : c’est un choix politique, d’autant que l’augmentation sera probablement lissée.

Le phénomène d’augmentation des prix de l’énergie constitue une tendance de fond qui risque de s’accentuer à mesure que le mix énergétique inclura davantage de renouvelable. L’énergie nucléaire est moins chère, décarbonée et pilotable. Nous avons besoin de nucléaire et de renouvelable.

Toutefois, des mesures pérennes doivent être prises pour limiter l’impact de cette transition progressive sur le montant des factures et, in fine, sur le budget des ménages.

Alors que le consentement à l’impôt a été gravement écorné par ce quinquennat, il est bon de rappeler à ceux qui l’oubliaient ceci : il faut savoir prendre les mesures qui s’imposent. Rappelez-vous, beaucoup de gens nous ont fait part du mécontentement que leur inspirait l’augmentation des taxes sur les carburants. Certains évoqueront les « gilets jaunes », mais le mouvement va bien au-delà.

Je me demande ce que penseraient nos concitoyens si, massivement, ils apprenaient qu’ils payent non seulement des taxes sur les énergies, mais aussi des taxes sur les taxes.

M. le président. Il faut conclure.

M. Pascal Savoldelli. La suppression de ces prélèvements pourrait justement constituer un levier pour baisser leurs factures dans un contexte d’explosion des prix.

Bref, supprimons les taxes sur les taxes pour ne pas ajouter de la précarité à la précarité !

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme C. Fournier, M. Canévet, Mmes de La Provôté et Férat, MM. Cadic, Bonneau et Laugier, Mmes Sollogoub et Loisier et MM. Le Nay et Détraigne, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267… ainsi rédigé :

« Art. 267 …. – Par dérogation au 1° de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas inclus dans la base d’imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Ces dispositions vont dans le même sens, mais elles sont restreintes à l’électricité.

Il faut rappeler que l’électricité est l’énergie la plus décarbonée que l’on puisse obtenir en France, grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité. Aussi, pour être vertueux, c’est d’abord en sa faveur qu’il faut supprimer la TVA sur les taxes, notamment la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).

Personne ne comprend que l’on prélève des taxes sur les taxes. Une telle suppression ferait baisser le prix de l’électricité, énergie que tout le monde consomme. Dès lors, tout le monde bénéficierait de cette mesure, qui éviterait peut-être au Gouvernement de signer des chèques électoraux à la veille du scrutin présidentiel pour tenter de contrer l’inflation.

D’ailleurs, on ne sait pas comment la situation va évoluer. Certes, les prix des matières premières et de l’énergie se sont envolés, mais qu’en sera-t-il dans deux ou trois mois ? À quel niveau seront-ils au mois février prochain ?

Monsieur le ministre, admettons que ces prix aient encore doublé. Que faire, alors ? Persister dans cette politique en signant un nouveau chèque ? À l’inverse, si les prix diminuaient, demanderait-on le remboursement du chèque précédent ?

Je ne comprends pas cette logique, ou plutôt je la comprends trop bien : ces chèques ponctuels n’ont qu’un intérêt électoral. Pour ma part, je préfère largement réduire les doubles taxations de manière définitive, notamment dans le secteur de l’électricité, puisqu’il s’agit d’une énergie décarbonée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’entends vos arguments et, mieux encore, je les comprends. Néanmoins, je le répète, d’autant que cette observation vaut pour un certain nombre d’autres amendements ayant pour objet les taxes sur les taxes : exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen.

Ces dispositions résultent d’un article de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, dite directive TVA, laquelle a, depuis – c’est normal et c’est même heureux –, été transposée dans notre code général des impôts.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces deux amendements, même si, comme l’a rappelé M. Delahaye, ils n’ont pas tout à fait le même objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. L’article 78 de la directive TVA de 2006 ne m’a pas échappé, monsieur le rapporteur général.

Au cours des dernières années, le Gouvernement n’a pas particulièrement insisté sur cette question auprès de l’Union européenne, et je le déplore. Hier, lors du débat sur les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), je ne l’ai pas non plus entendu sur ce point.

Or il me paraît indispensable que la question de la TVA sur l’eau et l’énergie revienne en discussion. À l’évidence, nous sommes face à un enjeu de transposition.

En vertu de l’article 78, un certain nombre d’éléments « sont à comprendre » dans la base d’imposition de la TVA. Ne pourrait-on remplacer ces termes par « peuvent être compris » ? Ce faisant, on laisserait aux États membres la liberté dont ils ont besoin.

Tôt ou tard, il faudra donner à Bruxelles un signal de la volonté française d’avancer dans cette direction. Si tel n’est pas le souhait du Gouvernement, il faut qu’il le dise – je n’ai pas entendu M. le ministre sur ce sujet. En tout cas, il faut fixer un cap.

Pour ma part, je soutiens cette solution de toutes mes forces. Non seulement elle permettrait de restituer du pouvoir d’achat aux Français, mais elle rendrait notre système fiscal plus compréhensible.

Cette mesure se justifie pour l’électricité comme pour l’eau, car ce sont deux ressources produites en France : il n’est pas nécessaire de les importer. En outre, je le répète, l’électricité est propre.

Cette réduction du champ de la TVA est d’autant plus souhaitable qu’elle sera très facile à contrôler : on pourra s’assurer sans aucune difficulté que les sociétés concernées n’ont pas augmenté leurs tarifs. Il n’en est pas de même lorsque l’on baisse la TVA dans le secteur de la restauration : en définitive, ces réductions ne se répercutent pas sur les prix, ce qui est tout de même regrettable.

Pour ces raisons, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1^er.

M. Pascal Savoldelli. Vous auriez pu adopter l’amendement précédent, mes chers collègues !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour l’admettre : il y a un problème de pouvoir d’achat dans notre pays, en particulier en matière d’énergie. Si nos propositions diffèrent à cet égard, nous sommes tous prêts à aider les ménages les plus en difficulté. En outre, nombre d’entre vous regrettent le niveau d’endettement de notre pays.

Aussi, nous vous proposons une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie en 2021. Une telle mesure permettrait de financer les aides exceptionnelles : à profits exceptionnels, taxes exceptionnelles ; à dépenses exceptionnelles pour les Français, aides exceptionnelles.

En réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, le Gouvernement a présenté son bouclier tarifaire. Toutefois, nous savons que ce dispositif entérine les hausses colossales enregistrées depuis le mois de juillet dernier.

De leur côté, Engie, Total et Électricité de France (EDF) ont réalisé 13 milliards d’euros de profits au premier semestre 2021 et cet enrichissement spectaculaire ne semble pas près de s’arrêter.

Il faut mettre à contribution les entreprises qui dégagent ces profits exceptionnels. Ainsi, nous répondrons à une inquiétude très souvent exprimée sur ces travées en luttant contre les déficits excessifs des finances publiques.

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

III. – La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous pensons nous aussi que les fournisseurs d’énergie devraient contribuer à la lutte contre l’inflation et au soutien aux ménages.

La spirale inflationniste qui guette notre pays profite aux fournisseurs ainsi qu’aux finances publiques, le produit de la TICPE augmentant de 3,2 milliards d’euros.

Au fond, les seuls qui risquent de subir la crise, ce sont les consommateurs, particuliers comme entreprises. On le sait, l’énergie représente un poste budgétaire considérable pour les uns comme pour les autres.

D’ailleurs, les fournisseurs se portent on ne peut mieux – Mme Taillé-Polian l’a rappelé. Engie prévoit un bénéfice net de l’ordre de 2,3 milliards d’euros pour 2021. De son côté, Total a multiplié ses bénéfices par vingt-trois au troisième trimestre de cette année ; nous y reviendrons dans un instant.

Selon Engie, « les conditions de marché se sont améliorées au cours de l’année pour la production nucléaire et hydraulique en France, qui bénéficie de prix de marché de l’électricité plus élevés ». En d’autres termes, les Français paieront non seulement l’envol des bénéfices des fournisseurs, mais aussi les mesures gouvernementales.

En effet, le Gouvernement a choisi, non seulement de ne pas toucher aux bénéfices des fournisseurs, mais aussi de rendre neutre en valeur le gel des tarifs du gaz en prévoyant des mesures de compensation.

Selon nous, cette taxe interviendrait à un moment opportun. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a mis en garde les fournisseurs alternatifs qui profitent de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). On parle de rabais jusqu’à deux fois moins élevés que le prix de gros.

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, en 2007, ces fournisseurs fixent leurs prix quasi librement. Les consommateurs qui ont fait appel à eux ne sont pas protégés contre une flambée des prix de l’énergie. Il était tentant, pour certains fournisseurs, de répercuter la hausse spectaculaire actuelle sur leurs clients. De fait, la CRE observe des pratiques abusives, avec des augmentations de tarifs pouvant atteindre 30 %. Une juste contribution de ces groupes serait de bon aloi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à créer une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.

Je rappelle que les fournisseurs de gaz pâtiront déjà du gel des tarifs réglementés acté par le Gouvernement jusqu’au mois de juin 2022, voire jusqu’à la fin de l’année. Pendant cette période, Engie, tout comme les fournisseurs d’offres de marché indexées aux tarifs réglementés de vente (TRV), s’approvisionneront donc sur les marchés de gros à des prix élevés, sans pouvoir répercuter ceux-ci sur leurs clients : leur manque à gagner sera donc important pendant l’hiver 2021-2022.

De ce fait, dans ce contexte de gel tarifaire, une mise à contribution aggraverait les difficultés du secteur. Il en irait de même pour les fournisseurs d’électricité.

Je me souviens des débats que nous avons eus l’an passé durant la crise sanitaire : certains secteurs économiques ont été montrés du doigt, avant que l’on ne s’aperçoive que leurs résultats n’étaient pas aussi bons que ceux qui avaient été annoncés dans cet hémicycle.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Cette explication de vote fait écho à une question d’actualité que j’ai posée au Gouvernement la semaine dernière.

Vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur général, on ne peut pas toujours aider les mêmes. À situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles doivent être prises ! Inversement, cela ne peut pas être toujours aux mêmes, à savoir les plus faibles, de se serrer encore plus la ceinture.

Certes, des erreurs ont parfois pu se glisser dans les projections économiques faites au début de la crise. Jusqu’à preuve du contraire, cependant, au-delà même du sujet de l’énergie, dans le secteur du commerce, par exemple, on observe qu’Amazon et d’autres continuent à se porter très bien. Or on ne les taxe toujours pas davantage, ce qui a des conséquences négatives pour les commerces de centre-bourg, qui sont régulièrement en difficulté et que l’on vient alors soutenir avec de l’argent public.

Au travers de l’amendement n° 31, nous voulons démontrer qu’il y a aujourd’hui des ressources et des richesses dans notre pays. Certains ne connaissent pas la crise, et ce n’est pas une insulte que de le dire ! Oui, dans les périodes les plus difficiles, les entreprises qui dégagent le plus de bénéfices doivent contribuer, plus fortement que les autres, à l’effort de solidarité nationale. Tels sont les véritables termes du débat.

Est-ce à nos concitoyens de payer, ceux-là mêmes que l’on culpabilise en leur disant qu’ils consomment mal, qu’ils ne savent pas isoler leur logement et qu’ils doivent se débrouiller pour payer leurs factures ? Ne vaut-il pas mieux mettre à contribution à titre exceptionnel, au vu de la flambée des prix, les entreprises qui font des bénéfices ? Ainsi, tout le monde pourra se chauffer tranquillement cet hiver, quelle que soit d’ailleurs l’énergie choisie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Comme l’a rappelé Pascal Savoldelli lors de la discussion générale, un amendement à l’objet similaire a déjà été voté au Sénat, avant de disparaître en commission mixte paritaire.

Il s’agit de conditionner le bénéfice du dispositif de report en arrière des déficits – le fameux carry back, comme dirait Boris Johnson de l’autre côté de la Manche (Sourires.) – au non-versement de dividendes.

Loin de profiter aux TPE-PME, ce dispositif bénéficie essentiellement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises, surtout depuis le déplafonnement opéré lors de la précédente loi de finances rectificative. À l’Assemblée nationale, même le rapporteur général et le président de la commission des finances le reconnaissent.

Nous avons donc étudié le comportement des entreprises qui connaissent des problèmes de trésorerie. Nous avons déjà cité Total, qui a multiplié ses bénéfices par vingt-trois. En 2020, ce groupe a versé 7,6 milliards d’euros de dividendes, malgré une perte nette consolidée de 7,3 milliards d’euros. Il perd de l’argent, mais verse des dividendes : allez comprendre !

Pis, cette entreprise a émis des obligations à hauteur de 15,8 milliards d’euros pour verser un dividende plus que généreux sur sa trésorerie. Le taux de retour à l’actionnaire est de 46 %.

On me rétorquera que cela n’a rien d’illégal – c’est vrai. L’article L. 232-11 du code de commerce dispose en effet que les dividendes peuvent être prélevés sur les réserves. Toutefois, comme pour se prémunir d’un comportement « limite », voire amoral, le législateur s’est senti obligé de préciser : « Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. »

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison à la fois pratique et juridique.

Je rappelle que l’aménagement temporaire du carry back a été introduit au mois de juillet dernier et que les entreprises disposaient d’un délai courant jusqu’à la fin du mois de septembre de cette année pour choisir d’y recourir. Il me semble donc que cet amendement arrive trop tard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«…) D’actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. La période de crise que nous venons de connaître a montré l’appétence de nos concitoyens pour la thésaurisation. Aussi les comptes d’épargne sont-ils bien garnis, à hauteur de plus de 150 milliards d’euros supplémentaires. Parallèlement, nous avons pour ambition de développer l’économie de notre pays. Il importe donc de soutenir à la fois les investissements des entreprises et leur financement propre.

Il existe aujourd’hui des plans d’épargne en actions (PEA) pour les particuliers et des PEA spécifiquement dédiés aux PME et aux ETI. Il serait opportun que les actions ainsi que les actions de préférence émises par les sociétés de capital-risque puissent être éligibles à ces dispositifs particuliers de PEA, lesquels ont été créés il n’y a pas si longtemps, de façon à encourager l’innovation et la prise de risque, surtout de soutenir les entreprises et la vie économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Le dispositif que tend à mettre en place cet amendement a déjà été adopté par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, après un avis favorable de la commission des finances. Nous souhaitons poursuivre dans cette logique.

Je ne doute pas que M. le ministre nous apportera une réponse appropriée et j’espère qu’il émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les sociétés de capital-risque sont des sociétés par actions dont le régime et l’objet sont similaires à ceux des fonds de capital-investissement qui sont ouverts aux investisseurs non professionnels.

Pour des raisons de structuration liées au fonctionnement des sociétés de capital-risque, les actions émises peuvent prendre la forme d’actions de préférence. Or ces actions sont exclues du champ des investissements éligibles aux PEA pour les particuliers, ainsi qu’aux PEA dédiés au financement des PME et des ETI.

Introduire une exception de principe spécifique aux sociétés de capital-risque créerait un différentiel de traitement entre ces sociétés et les autres sociétés par actions, qui ne nous semble pas justifié.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas changé d’avis depuis la loi de finances initiale : il reste défavorable à cette mesure.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1^er.

L’amendement n° 45, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

II. – Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l’article 39 du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d’un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Pour les personnes morales n’ayant pas été redevables de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019. Pour les sociétés n’ayant pas été redevables pour l’exercice 2018 ou pour l’exercice 2019, le bénéfice normal est calculé à partir d’une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.

III. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

V. – Les redevables peuvent obtenir un crédit d’impôt égal à leur contribution sur les bénéfices exceptionnels s’ils font la preuve, par tous moyens à leur disposition, que ces bénéfices exceptionnels sont sans lien, direct ou indirect, avec l’épidémie de la covid-19 ou avec les mesures générales ou particulières prises par la puissance publique pour faire face à celle-ci.

VI. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VII. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement, qui est dans la même veine que celui j’ai présenté précédemment, vise à créer une contribution de solidarité nationale de 50 % sur les seuls bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, du fait de la crise du covid-19.

Ces bénéfices exceptionnels seraient calculés en comparaison de la moyenne des bénéfices réalisés dans les trois dernières années ou, à défaut, d’un taux de rendement de référence du capital.

On observe en effet une difficulté majeure : on aide toutes les entreprises. Pour notre part, nous avons proposé à de multiples reprises de mettre en place des conditionnalités, d’ordre écologique ou social ; or ces demandes ne sont jamais prises en compte. Bien plus, lorsque l’on propose que soit prévue une taxe exceptionnelle en invoquant l’existence de bénéfices exceptionnels et d’une situation particulière, on nous rétorque que ce n’est pas possible non plus.

Nous ne nous sommes pas élevés contre ces aides, mais force est de constater qu’aucune contrepartie n’est jamais demandée. À un moment donné, l’injustice est tellement flagrante qu’elle saute aux yeux des Français et qu’elle devient intolérable !

Nous proposons de prévoir des taxes exceptionnelles visant à financer des aides, elles aussi, exceptionnelles.

Pour reprendre les propos d’Éric Bocquet, s’il n’y avait pas de distribution de dividendes, si des provisions étaient constituées dans la perspective de crises futures, nous ne dirions rien. Or ces grandes entreprises distribuent sans arrêt des dividendes, et nos concitoyens le voient.

Mme Pascale Gruny. Et alors ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Les Français sont pour une telle mesure !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il paraît difficile d’être favorable à cet amendement dont le principal objectif est d’alourdir la fiscalité des entreprises, d’autant que la contribution proposée porterait dans un premier temps directement sur les entreprises de taille intermédiaire. Or celles-ci ont plutôt besoin d’être soutenues, dans cette phase de reprise, au regard de ce qu’elles ont apporté durant la crise.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.

Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas très bien compris votre réponse sur le précédent amendement dans la mesure où étaient concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros…

L’amendement n° 47 rectifié vise le même objectif, en ciblant cette fois les entreprises de la finance.

BNP Paribas se félicite d’un bénéfice net « en forte hausse au troisième trimestre ». Le Crédit agricole annonce des résultats « à des plus hauts historiques ». Au troisième trimestre de 2021, la Société générale a même réalisé « le meilleur trimestre de son histoire ».

Compte tenu de cette santé éclatante du secteur financier, nous proposons que ces entreprises participent à la solidarité nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.

D’une part, il tend à alourdir la fiscalité.

D’autre part, une difficulté juridique se pose. La disposition proposée vise spécifiquement les sociétés financières, sans que ce traitement soit réellement justifié par une différence objective entre la situation des sociétés financières et celle des sociétés non financières.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le rapporteur général, ce matin même, en commission, nous avons examiné les secteurs qui se trouvaient dans une bonne situation après la crise et ceux qui se trouvaient en plus mauvaise posture. Le secteur de la finance fait partie de la première catégorie !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;

2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Puissat, Lavarde et Belrhiti, MM. Milon, Bouchet, Calvet et Pointereau, Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Courtial, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Pellevat et Genet, Mmes Malet et Imbert et M. Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

2° Au a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

3° Au dixième alinéa du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement a pour objectif de mettre un terme à la rupture d’égalité dans le traitement des collectivités publiques locales dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation. Il s’inscrit en cohérence avec les engagements du Gouvernement d’une compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités.

En effet, la loi de finances pour 2020 a entériné et précisé les conditions et modalités d’application de la réforme de la taxe d’habitation, lancée en 2017, et la mise en place pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’une compensation de leurs pertes de taxe d’habitation sur les résidences principales, sous la forme de l’attribution d’une fraction de TVA égale au produit résultant des bases de taxe d’habitation de 2020 et du taux de taxe d’habitation adopté en 2017.

Or le mode de calcul actuel de compensation de la suppression de la taxe d’habitation ne prend pas en compte, pour les EPCI créés en fusion à compter du 1^er janvier 2018, la part de taxe d’habitation transférée des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) vers le nouvel EPCI, issu de la fusion.

Cela conduit à minorer le montant de TVA perçu par le nouvel EPCI issu de la fusion. Surtout, cet EPCI est contraint de continuer à verser aux communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle une recette, sans plus bénéficier de la recette de taxe d’habitation qui justifiait ce versement.

À l’inverse, lesdites communes bénéficient, quant à elles, d’une double compensation, dans la mesure où le calcul de la compensation de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle est fondé sur le taux de taxe d’habitation que ces communes ont voté en 2017.

Chaque année, dans le cadre du pacte financier, l’intercommunalité doit, à l’issue d’un débat, voter le montant du trop-perçu que les communes doivent reverser à l’EPCI. Il s’agit de régulariser une situation très compliquée pour l’intercommunalité et les communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a rappelé Michel Savin, cet amendement est issu d’un problème observé localement, qui suscite une interrogation légitime. L’absence de prise en compte du mécanisme de « rebasage » de la fiscalité ménages dans les EPCI à fiscalité additionnelle conduit en effet à minorer artificiellement le taux 2017 de taxe d’habitation d’un EPCI issu d’une fusion entre un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) après 2018.

On me dira que c’est « la faute à pas de chance » en termes de calendrier. Pour autant, il serait bon de trouver une solution.

C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le sénateur Savin, vous pointez une question très précise relative à l’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en 2017, qui s’est traduit dans certains territoires par des fusions d’EPCI à fiscalité professionnelle unique et d’EPCI à fiscalité additionnelle, occasionnant un rebasage entre les communes membres de l’ancien EPCI à fiscalité professionnelle et celles du nouvel EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cela passe concrètement, vous l’avez indiqué, par une hausse de taxe d’habitation de l’EPCI, concomitante à une baisse de taxe d’habitation des communes concernées, processus engagé en 2018.

Il se trouve en effet que la compensation de l’EPCI pour la perte de taxe d’habitation n’intègre pas le rebasage. En revanche, cette compensation est intégrée dans la compensation des communes.

Dans le cadre d’un pacte financier, les communes et l’intercommunalité peuvent organiser le flux pour assurer la compensation, qui est intégrale à l’échelon de l’ensemble intercommunal formé par l’EPCI et les communes, et garantir la neutralité.

J’ajoute que, dans le projet de loi de finances pour 2022, au titre des articles non rattachés, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale précise, s’agissant des reprises de taxe d’habitation liées aux évolutions de taux postérieures à 2017, lorsque ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de l’impact financier qui garantit la neutralité du niveau d’imposition globale, que les reprises n’ont pas lieu. L’objectif est de ne pas pénaliser des communes et des intercommunalités qui, mettant en œuvre un pacte financier ne prévoyant pas d’alourdissement de la pression fiscale, sont contraintes d’effectuer ces mouvements de taux.

Le sujet est un peu technique. Mes services se tiennent à la disposition des intercommunalités que vous ciblez pour accompagner ces mouvements.

L’amendement étant satisfait par les dispositions existantes et celles qui sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, j’entends votre réponse, mais, dans la mesure où nous avons déjà posé cette question l’an dernier, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je remercie M. le rapporteur général de son avis de sagesse. Il a tout à fait raison, nous avons déjà eu ce débat l’année dernière dans cet hémicycle. Le Gouvernement a donc eu un an pour trouver une solution.

Si l’on veut simplifier les choses et redonner de la crédibilité au débat relatif aux intercommunalités, il convient d’introduire beaucoup plus de souplesse.

J’espère que cet amendement sera voté afin que soit apportée une réponse à l’interrogation des communes et des intercommunalités.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1^er.

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Lafon, Moga, C. Vial, Mouiller et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la trentième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ;

2° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 40 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement n’a pas d’impact budgétaire ; la disposition prévue est à budget constant. Cela part déjà bien ! (Sourires.)

Il s’agit d’inscrire dans la loi la compensation des recettes affectées à l’Agence nationale du sport, laquelle est financée en partie par la taxe Buffet, contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives d’événements sportifs se déroulant en France. Or, on le sait depuis l’affaire Mediapro, le rendement de la taxe sera moindre que prévu : il est désormais estimé à 40 millions d’euros. Je précise que l’éventuel surplus sera affecté au budget de l’État.

Nous proposons de relever le plafond du prélèvement sur les paris sportifs afin de compenser le manque à gagner induit par la baisse attendue de rendement de la taxe Buffet. Il s’agit donc d’un jeu d’écriture.

L’objectif est de garantir le financement du sport en France. Cela évitera d’attendre une décision du Gouvernement de prélèvement sur d’autres recettes, qui reste hypothétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement vise à diminuer le plafond de la taxe Buffet, dont le produit est affecté à l’Agence nationale du sport, et à augmenter en retour le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ).

On l’a vu avec l’affaire Mediapro, asseoir trop fortement le financement de l’Agence nationale du sport sur les droits télévisés, comme c’est le cas avec la taxe Buffet, peut menacer la pérennité de son financement.

La mesure proposée, qui vise à sécuriser le financement de l’Agence nationale du sport, pose néanmoins un problème d’orthodoxie budgétaire. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si la baisse de rendement est liée à la difficulté rencontrée lors de l’affaire Mediapro, il faudra apporter une réponse structurelle, ce à quoi nous nous sommes d’ores et déjà engagés. Cette promesse sera tenue.

L’un des objectifs posés dans ce projet de loi de finances rectificative est d’assurer la gestion pour 2021 de l’Agence nationale du sport. Nous estimons que le rendement de la taxe Buffet connaîtra une moins-value d’environ 25 millions d’euros.

Je prends l’engagement ici même de financer en 2021, comme nous l’avons prévu, cette baisse de rendement, hypothétiquement à hauteur de 25 millions d’euros. J’ai même l’espoir que ce montant soit légèrement inférieur. Nous assurerons ce financement en mobilisant la réserve de précaution ainsi que des sous-consommations objectives, sans remettre en cause un seul des projets du ministère des sports.

Afin de respecter la ligne adoptée – l’absence de mesures fiscales nouvelles dans le projet de loi de finances rectificative – et au vu de la garantie que ce montant de 25 millions d’euros – nous procéderons aux ajustements nécessaires si ce montant varie quelque peu – sera compensé à l’Agence nationale du sport, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le rapporteur général a tendance à faire confiance aux engagements que prend M. le ministre dans cet hémicycle – c’est bien normal.

Dans la mesure où les précisions qu’il a apportées répondent à l’inquiétude légitime de Michel Savin, la commission demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, cet amendement ne présente aucun risque, puisque, dans tous les cas, le surplus de la taxe Buffet restera dans le budget de l’État. Le montant de 40 millions d’euros garantit le financement de l’Agence nationale du sport, dont les ressources risquent de baisser, puisque les prévisions de la taxe Buffet sont revues à la baisse.

Cet amendement vise à prévoir non pas des recettes supplémentaires, mais un effet de basculement entre la taxe sur les paris sportifs et la taxe Buffet. Si le montant n’est que de 25 millions d’euros, comme vous le prévoyez, monsieur le ministre, les 15 millions d’euros de différence resteront dans le budget de l’État.

J’entends bien votre engagement, monsieur le ministre, mais je préfère tenir que courir ! Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Michel Savin vient d’expliquer les raisons pour lesquelles il souhaitait maintenir son amendement. Pour ma part, je pense que l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, permet de répondre à son attente.

Par ailleurs, un travail pourrait être mené pour éviter la récurrence annuelle de ce sujet. Je fais un pari (Sourires) : je vous propose d’engager ce travail dès aujourd’hui et, en 2022, le gouvernement en place, quel qu’il soit, le poursuivra. Ainsi disposera-t-on d’une solution stabilisée lors de l’examen du prochain projet loi de finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je réitère mon engagement de compensation. Nous assurerons ce financement pour 2021, quel que soit son montant : 25 millions d’euros ou pas.

Je confirme les propos qui viennent d’être tenus par M. le rapporteur général : c’est d’ailleurs ce que je sous-entendais en évoquant le travail structurel sur le financement, rendu nécessaire après l’affaire Mediapro. Ce chantier sera plus probablement achevé par M. le rapporteur général que par moi (Sourires), mais l’essentiel est qu’il soit ouvert, ce à quoi je m’engage.

M. Michel Savin. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Article 2

Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». – (Adopté.)

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il s’agit d’augmenter la dotation particulière « élu local » (DPEL) de 13,7 millions d’euros et de la compenser par une taxe additionnelle.

Faisons un peu d’histoire.

Le Premier ministre a annoncé sous les applaudissements, devant le congrès des maires, que les indemnités des maires des communes les plus rurales seraient augmentées et que cette augmentation serait compensée par l’État. Tout le monde s’en est félicité, d’autant que chacun connaît la situation des maires ruraux, qui font office à la fois de secrétaire, comptable, balayeur, éboueur, etc.

Or nous avons une chance inouïe en France, celle de ne pas savoir faire simple. (Sourires.) L’administration, s’attelant à cette tâche, a mis en place une grille, si bien que la moitié des communes ne pouvaient bénéficier de cette mesure. Évidemment, cela a entraîné un rétropédalage.

Je remercie le Gouvernement d’avoir réglé le problème pour les communes de moins de 500 habitants. Restent celles qui comptent entre 500 et 1 000 habitants : on leur applique une condition de potentiel financier, à laquelle on ajoute le potentiel financier de l’intercommunalité. Au gré des fusions et de l’évolution de la richesse de l’intercommunalité, les communes bénéficient de cette dotation une année, puis la perdent l’année suivante…

Je propose de faire bénéficier de la DPEL toutes les communes de moins de 1 000 habitants, dans l’esprit de l’annonce du Premier ministre devant le congrès des maires, ce qui représente un budget de 13,7 millions d’euros.

Dans la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je présenterai un amendement visant à supprimer la condition de potentiel financier.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Gatel, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 019 » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Dans le droit fil de l’intervention de Christian Bilhac, je rappelle que la DPEL est destinée à améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus. Or, pour en bénéficier, les communes de moins de 1 000 habitants sont soumises à une condition de potentiel financier.

En conséquence, chaque année, près de 3 000 communes ne perçoivent pas la DPEL, parce que le potentiel financier intègre fictivement une partie des ressources de l’EPCI duquel relève la commune.

J’y insiste, nombre de communes qui devraient bénéficier de cette dotation ne la perçoivent pas en raison d’un potentiel financier lié à des ressources fictives. Pourtant, quelle que soit l’évolution du potentiel financier, la commune ne change pas !

Je propose donc également de supprimer la condition de potentiel financier, afin que la DPEL soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Actuellement, le droit pose comme critère d’éligibilité le potentiel financier par habitant, qui doit être inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permet une homogénéité relative des dotations pour les communes qui comptent entre 1 habitant et 999 habitants.

L’adoption de l’amendement aurait pour effet de supprimer tout critère de richesse fiscale pour ces communes, ce qui ne me paraît pas pleinement justifié. Je relève d’ailleurs que des efforts importants ont été accomplis sur la DPEL, puisque, entre la loi de finances initiale de 2020 et celle de 2021, sa progression a été de 36 millions d’euros. Cela démontre que cette problématique est prise en compte.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, tout comme je demanderai le retrait de leurs amendements « miroirs » lors de l’examen de la seconde partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il y a un travail à faire pour que les critères d’attribution soient plus justes. Ce n’est pas le seul sujet à propos duquel la prise en compte du potentiel fiscal peut induire des distorsions, mais la suppression totale de ce critère me paraît inopportune. Je préférerais que l’on travaille sur une réforme de ses modalités de mise en œuvre et des indicateurs, même si nous savons tous que la tâche est difficile en la matière.

Je partage pour le reste l’avis de M. le rapporteur général, et je demande donc le retrait de ces amendements et des amendements « miroirs » après l’article 12 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. J’entends les arguments, mais nous parlons des communes de moins de 1 000 habitants. Peut-on dire aujourd’hui qu’il s’agisse de communes riches ? Il faut prendre en compte la crise des scolytes, la baisse du nombre de locations de salles communales, et tout ce qu’elles ont dû vivre…

Certes, il s’agit de la dotation « élu local », je ne vais pas tout mélanger. Mais puisqu’on a permis la revalorisation des indemnités des élus locaux, il faut aussi accompagner les petites communes dans cette revalorisation.

Vous savez tous comme moi que certains maires avaient droit à des indemnités plus élevées, mais qu’ils en ont diminué le montant parce que l’accompagnement de la dotation « élu local » n’était pas suffisant.

Je maintiens cet amendement, parce qu’il s’agit d’une mesure de justice pour ces élus locaux, qui restent à mon avis des bénévoles au service de la République. C’est à la République d’accompagner cette petite indemnité qu’on leur verse. Je ne connais pas de communes de 1 000 habitants qui soient riches.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, je me permets de faire un rappel historique. La loi de février 1992 a fait progresser le statut de l’élu local, en particulier en ce qui concerne la formation, les autorisations d’absence ou la retraite supplémentaire, grâce à la caisse autonome de retraite des élus locaux, la Carel, et au fonds de pension des élus locaux, le Fonpel.

Mais l’on n’a pas beaucoup parlé d’une mesure importante : les maires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux ont vu leurs indemnités fiscalisées, alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. On nous avait dit – j’étais conseiller général à l’époque –, pour faire passer la mesure, que cet argent servirait à verser une subvention aux communes de moins de 1 000 habitants pour financer l’indemnité de leurs maires.

L’idée était de prendre de l’argent aux élus pour en donner une partie aux maires des petites communes. Je soutiens cet amendement, parce qu’il reprend l’esprit de la loi de 1992.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif actuel prend déjà en compte un premier complément, calculé autour du potentiel financier par habitant, par rapport à la moyenne.

Ce n’est faire affront à personne que de dire que certaines petites communes disposent de grandes richesses, pour des raisons diverses et multiples, parfois par le fruit du hasard – dans mon département, une commune très peu peuplée bénéficie de la présence d’un barrage hydroélectrique sur son territoire. D’autres communes profitent largement des dispositifs existants.

Comme Jean-Claude Requier, je crois que nous essayons d’apporter une réponse qui n’est ni tout à fait adaptée ni tout à fait juste. J’ai indiqué que cette dotation progressait de 36 millions d’euros entre les deux dernières lois de finances. Je propose d’examiner la situation dans un an. Nous essayons d’apporter une réponse qui n’est pas, à mon avis, la plus appropriée.

Ensuite, nous avons aussi le sujet de la fiscalisation des indemnités. Remettre sur la table la question de cette fiscalisation inique, décidée à l’époque, sera beaucoup plus difficile. Vous savez quelles difficultés nous avons eues lorsque nous avons essayé de faire bouger les lignes, malgré le regard que l’opinion porte sur ces élus, qui sont des fantassins de la République ; sur ce point, je partage votre avis. Mon père a été maire d’une commune de 50 habitants pendant près de cinquante ans. Cette vie-là, je la connais comme vous !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, INDEP et UC.)

L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. La crise sanitaire, comme on le sait, a entraîné un nombre important de dépenses imprévues pour toutes les collectivités territoriales, notamment en raison de l’achat d’équipements de protection sanitaire – masques, gel, gants, blouses – pour leurs employés, les bâtiments et les services sous leur responsabilité.

Ainsi, certaines communes qui disposent de budgets modestes ont rencontré des difficultés financières. Plusieurs communes de mon département m’ont alerté sur la part importante de ces dépenses qui se sont ajoutées dans les budgets des années 2020 et 2021.

Le présent amendement vise donc à intégrer les dépenses liées aux achats d’équipements de protection sanitaire effectués par les collectivités territoriales lors de cette crise dans la liste des dépenses d’investissements éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Il est également proposé d’augmenter le taux de compensation forfaitaire, ce qui paraît indispensable au regard de l’impact durable de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, pour deux raisons.

D’abord, l’amendement pose une difficulté de principe, puisqu’il tend à intégrer dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, alors que ce dispositif ne vise en principe que les dépenses d’investissement.

Ensuite, le Sénat a fait adopter lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 l’application d’un taux de TVA de 5,5 % sur les moyens de protection. Toujours à la demande du Sénat, ce taux a d’ailleurs été étendu ensuite aux équipements de protection individuelle.

Je proposerai d’ailleurs un nouvel amendement au projet de loi de finances pour 2022, de manière à prolonger cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 5,55 » est remplacé par le montant : « 7,50 » ;

2° Les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 75 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Instauré par une ordonnance du 27 septembre 1967, le titre-restaurant est devenu un droit permettant aux salariés de bénéficier d’un repas cofinancé par leur employeur pendant leur pause de travail contrainte par la journée continue.

En 2021, plus de 4,5 millions de salariés bénéficient de ce droit social cofinancé par 140 000 employeurs privés comme publics et utilisé quotidiennement auprès de 220 000 restaurateurs ou commerces de proximité.

Aujourd’hui, face à l’augmentation des prix des produits alimentaires de base et à sa répercussion sur les tarifs de la restauration, ce dispositif social nécessite quelques ajustements pour que les salariés accèdent à des repas de qualité.

Ainsi le présent amendement vise à revaloriser le montant maximal de la participation patronale au titre-restaurant à 7,50 euros au lieu de 5,55 euros. Cela permettrait d’atteindre, avec la part de contribution du salarié, un plafond de 15 euros, qui correspond au prix moyen constaté d’un repas.

Par ailleurs, afin de ne pas augmenter automatiquement le montant cofinancé par les salariés, il est proposé que la contribution ces derniers puissent être comprises entre 25 % et 50 % du prix du repas.

Cette double mesure ne doit pas être assimilée à un coût pour l’État. En effet, le titre-restaurant n’est pas un salaire déguisé, qui échapperait à des cotisations sociales ou à l’impôt sur le revenu. Il est avant tout un droit social des salariés lié aux contraintes de travail, au même titre que les congés payés ou les remboursements de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement serait à mon avis plus à sa place dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 – reconnaissez d’ailleurs qu’il n’aurait que peu d’impact sur l’année 2021.

Le dispositif présente deux difficultés.

Premièrement, il prévoit de déterminer dans la loi le montant des titres-restaurants cofinancés par les salariés, alors que cette disposition relève du domaine réglementaire.

Deuxièmement, votre dispositif n’est pas borné dans le temps, contrairement à l’amendement que nous avions adopté lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021. Or l’augmentation du plafond d’exonération participait alors aux mesures temporaires d’accompagnement et de relance de l’économie, en soutenant le secteur de la restauration, qui connaissait et qui connaît toujours certaines difficultés. Il améliorait le pouvoir d’achat de plus de 4 millions de salariés qui bénéficient de ces titres-restaurants.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … – La consommation de carburants ; ».

II. – Le I s’applique du 1^er décembre 2021 au 1^er juillet 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Depuis la discussion générale de ce projet de loi de finances rectificative, nous parlons de l’indemnité inflation, de la manière de soutenir les Français pour leur permettre de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, et en particulier des prix des carburants. Et nous trouvons des solutions insuffisantes, imparfaites, qui tombent à côté, ou qui ne répondent pas à l’ensemble de la problématique.

Nous proposons, par cet amendement, d’aller à l’essentiel, c’est-à-dire de baisser dès le 1^er décembre de cette année la TVA sur les carburants à 5,5 %. L’amendement qui proposait de supprimer la TVA sur la TICPE n’a pas été adopté. Je vous propose, avec cet amendement, de baisser le taux de la TVA lui-même.

Je tiens par ailleurs à dire que cette mesure n’est pas anti-écologique. L’augmentation des prix des carburants depuis un an est d’environ 30 %. La diminution de la TVA que nous proposons ne viendrait pas compenser l’ensemble de l’écart.

Enfin, elle permettrait d’éviter une hausse qui n’a jamais été voulue comme un acte politique, mais qui est un effet du marché. Cette hausse pèse très fortement sur les Français les plus modestes et sur ceux qui doivent beaucoup se déplacer de manière contrainte, notamment pour aller au travail.

Nous devons nous souvenir de ce que nous avons dû voter dans l’urgence, à l’automne 2018, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 au moment de la crise des « gilets jaunes ». Je pense que, si cet amendement n’est pas adopté, la question se posera de nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances ou au début de l’année 2022, parce que la plupart des ceux qui regardent l’évolution des cours prévoient que les prix du pétrole vont continuer d’augmenter dans les prochains mois.

Voilà l’occasion de prendre les devants. Je sais que l’on n’est pas amateur de mesures fiscales lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative, mais nous avons la possibilité de provoquer un réel changement dès le mois de décembre, et je pense que nous ferions ainsi œuvre utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de cet amendement, qui tend effectivement à fixer un taux réduit de TVA sur la consommation des carburants à 5,5 %, cette mesure étant bornée dans le temps entre le 1^er décembre de cette année et le 1^er juillet 2022.

Plusieurs arguments conduisent à exclure une telle baisse de la TVA.

Tout d’abord, comme vous le savez, il n’est pas garanti que cette baisse de la fiscalité se répercute intégralement sur les prix à la pompe. Il y a heureusement une liberté dans la détermination de la marge de distribution selon les fournisseurs. Une partie de l’effort budgétaire consenti par l’État servirait donc finalement à augmenter les marges des distributeurs. Or j’ai entendu que certains membres de notre assemblée réfléchissaient à la mise au point de prélèvements supplémentaires…

Ensuite, cette baisse de la TVA concernerait évidemment tous les ménages, sans aucune condition de ressources. Cela créerait une nouvelle dépense fiscale, ce qui ne serait pas très juste eu égard aux difficultés de déplacement que rencontrent les ménages les plus exposés, notamment les plus modestes.

Enfin, cette nouvelle dépense fiscale favoriserait en définitive les énergies fossiles. Cela me paraît contredire les engagements qui visent à promouvoir une part de fiscalité incitative écologique, et notamment à encourager la baisse des soutiens aux énergies fossiles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons fait d’autres choix pour accompagner les Français face à l’augmentation des prix de l’énergie, sans partager cette proposition de baisse de la TVA.

Cela a été exprimé à plusieurs reprises, et je n’en dis donc pas plus. Monsieur le rapporteur a évoqué un certain nombre d’arguments que je partage, notamment sur le fait que cette mesure n’est pas assez ciblée.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous allons voter en faveur de cet amendement parce que nous ne pouvons pas tenir un double discours. Vous savez ce que nous pensons de la TVA : il s’agit de l’impôt le plus injuste, car il n’est pas fondé sur les ressources.

Peut-être qu’il y a une part d’idéal ou d’utopie dans notre position, mais la deuxième raison pour laquelle nous allons voter cet amendement est que nous pensons que le droit à la mobilité ne doit pas être conditionné aux ressources. La capacité à se mouvoir ne peut pas dépendre du niveau de ressources.

Nous aurons forcément un débat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances, comme Rémi Féraud l’a dit. Parce que, si cette mesure est appliquée, nous devrons nous mobiliser afin de trouver les recettes pour la financer sans mettre les contribuables en difficulté. Ce sujet est le bienvenu dans ce débat sur le projet de loi de finances rectificative, mais il aura encore plus sa place lors de l’examen du projet de loi de finances, ce qui nous amènera peut-être à déposer, les uns et les autres, différents amendements.

Par esprit de responsabilité, expression qui revient souvent dans cet hémicycle, nous devons à la fois baisser cette TVA et trouver de nouvelles recettes. Pour ceux qui commencent à nous connaître, et parfois même à nous apprécier, vous savez où nous irons les chercher !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Mon collègue a dit que cette mesure était importante en particulier dans certains territoires où les déplacements sont indispensables. En territoire rural, 80 % des déplacements se font en voiture. La délégation aux droits des femmes vient de remettre un rapport sur le thème « Femmes et ruralités ». La mobilité en est le sujet principal, puisqu’elle freine beaucoup de choses. Il faut financer les déplacements. Je rejoins notre collègue : la question est importante socialement, et les plus défavorisés pourraient en bénéficier.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Excusez-moi d’allonger le débat, mais le sujet est important.

J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement et du rapporteur général. Je nous invite, cela dit, à ne pas être trop définitifs. Cette mesure, nous serons probablement conduits à la voter au cours des mois qui viennent.

Faisons attention aux arguments contradictoires : on ne peut pas rejeter des amendements par lesquels nous proposons d’augmenter la contribution des grands groupes énergétiques, pour ensuite nous dire de ne pas baisser la TVA au motif que cela pourrait augmenter leurs profits au lieu de bénéficier aux consommateurs.

Il faut être cohérents et avoir une vision d’ensemble pour protéger au mieux tant les Français que les finances publiques, et éviter que tout cela ne finisse en dividendes.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous ne voterons pas cet amendement. Nous sommes tous conscients des difficultés des Français, et nous avons souvent eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur l’augmentation du coût de l’énergie dans l’hémicycle.

Si le taux de la TVA est baissé à 5,5 %, tous les Français en bénéficieraient de la même manière, notamment les plus riches. Toutes les études montrent globalement que, plus on est riche, plus on consomme de l’énergie. On trouvera toujours quelques exceptions, mais c’est globalement vrai.

Ce qui nous semble important aujourd’hui, c’est à la fois que l’énergie soit à son juste prix, c’est-à-dire à celui qui amène les uns et les autres à investir pour consommer moins, et que la fiscalité, dont la TVA, soit beaucoup plus redistributive.

Il y a un vrai débat politique entre nous, et il ne faut pas le caricaturer. Cela m’a peiné d’entendre certains suggérer que les écologistes ne regarderaient pas la feuille de paye et le reste à vivre des Français. Bien au contraire ! Maintenir une TVA à 19,6 %, c’est maintenir des recettes de l’État et permettre des politiques beaucoup plus redistributives en faveur des milieux précaires et des petites classes moyennes.

Tout le monde profiterait d’un taux de 5,5 %, mais les petites classes moyennes et les précaires en profiteraient moins que les plus riches. L’État doit avoir la volonté de mettre en œuvre des dispositifs vraiment redistributifs, ce qui n’est pas très net, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à en discuter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 et état A

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

M. le président. L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par cet amendement de coordination, nous tirons la conséquence des votes intervenus à l’occasion de l’examen de la première partie. Le seul amendement qui ait un impact budgétaire sur l’année 2021 est l’amendement n° 4 rectifié qui a été adopté il y a un instant.

Le second amendement adopté, l’amendement n° 34 rectifié, qui concerne les taux de TVA, n’aura pas d’impact budgétaire, du fait d’un décalage comptable d’un mois et d’une application uniquement pour le mois de décembre.

Nous vous proposons donc de revoir le tableau d’équilibre à hauteur de 14 millions d’euros, pour tirer la conséquence de l’amendement n° 4 rectifié. Cela ne modifie pas suffisamment le déficit de l’État pour changer les décimales auxquelles nous sommes habitués.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Comme M. le ministre l’a indiqué, la modification porte sur 13,7 millions d’euros sur un ensemble de 181,3 milliards d’euros. Je vous propose de ne pas réunir la commission pour cette modification qui relève de « l’épaisseur du trait », et qu’elle émette un avis favorable sur l’amendement du ministre et sur l’adoption de l’article d’équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme la concertation étroite et l’accord de la commission. (M. le président de la commission des finances sourit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, modifié.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL