M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En tant que rapporteure générale, je soutiens la proposition de notre collègue René-Paul Savary. Tout comme lui, je constate que, d’ici à 2025, le déficit va continuer de s’aggraver. Si l’on observe la trajectoire, il est vrai que la situation s’améliorera quelque peu en 2022, mais, en 2025, le déficit atteindra en réalité 10 milliards d’euros.
Certes, on peut considérer que ce n’est pas le moment d’engager une telle réforme. Toutefois, notre collègue propose d’abord de réunir une conférence sur l’équilibre et sur le financement des retraites, en laissant le temps à ses membres de formuler des propositions, étant entendu qu’ils peuvent ne pas parvenir à un accord. Toujours est-il qu’il n’est pas proposé d’augmenter les cotisations et de réduire les pensions de retraite.
Voilà pour le premier constat.
Deuxième constat : le ratio entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités ne faisant que décroître, comment préserver les retraites de nos enfants et de nos petits-enfants ? Il faut être réaliste. On ne peut pas continuer à procrastiner comme le fait le Gouvernement depuis cinq ans ; il faut faire preuve de courage, avoir le sens des responsabilités et prendre enfin les décisions qui s’imposent. Je note à cet égard qu’un ancien Premier ministre a proposé de fixer l’âge légal de départ à la retraite à l’horizon des 67 ans… Et c’est intentionnellement que j’utilise le mot « horizon » ! (Sourires.)
Si, à l’avenir, l’on veut pouvoir être généreux avec ceux qui auront moins cotisé ou qui auront exercé des métiers pénibles, c’est aujourd’hui qu’il convient d’assurer l’équilibre de la branche. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Cet amendement de René-Paul Savary est sans doute l’un des plus importants de ce PLFSS. Et je veux dire à M. le secrétaire d’État que l’argument du tempo n’est pas le bon : cela a été rappelé, le Sénat, avec une régularité quasi métronomique, a toujours, ces dernières années, examiné un tel amendement. Pourquoi ? Tout simplement parce que, avec le phénomène du vieillissement, notre société va être confrontée dans l’avenir à un choc majeur. Le constat est simple : si rien n’est fait, notre système de répartition finira par s’effondrer sous le poids des déficits ; si rien n’est fait, c’est la paupérisation qui guette non seulement les retraités,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est déjà le cas !
M. Bruno Retailleau. … dont les pensions, depuis une dizaine d’années, n’ont pas été revalorisées au même rythme que les salaires – je vous renvoie à cet égard à la décision qu’a prise voilà quatre semaines l’Agirc-Arrco de sous-indexer la prochaine revalorisation des pensions par rapport à l’inflation –, mais également les jeunes générations.
Aucune génération, je dis bien aucune, n’a le droit d’amoindrir les ressources de la génération suivante ; c’est pourtant ce que nous allons faire.
L’amendement de René-Paul Savary n’a rien de brutal : il est équilibré et efficace.
Équilibré, d’abord. Il ouvre un espace pour la démocratie sociale ; si cet espace s’avère insuffisant, un « cocktail » de mesures est prévu : le recul de l’âge légal de départ à la retraite, l’accélération de la réforme Touraine et la convergence des régimes spéciaux. Il n’y a là rien de brutal.
Efficace, ensuite. On le sait bien – et, au cours des dix dernières années, les réformes Woerth et Touraine l’ont démontré de manière frappante –, le recul de l’âge légal de départ à la retraite est une mesure bien plus efficace que l’allongement de la durée de cotisation pour réaliser des économies et préserver nos finances publiques. Elle permet à la fois de financer des mesures de justice, comme la revalorisation des petites retraites, et d’augmenter le taux d’emploi. Mes chers collègues, pour une économie, pour une société, ce n’est pas le taux de chômage qui importe, mais le taux d’emploi, qui permet de créer de la richesse.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Bruno Retailleau. On observe d’ailleurs que les pays où l’âge de départ à la retraite est le plus tardif connaissent les taux de chômage les plus faibles.
Je regrette moi aussi qu’Emmanuel Macron ne fasse que parler des retraites : il est le seul Président depuis trente ans à n’avoir engagé aucune réforme en la matière.
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Voilà un beau débat qui met au jour un vrai clivage.
Mme Michelle Meunier. Oui !
M. Olivier Henno. L’amendement de René-Paul Savary, cela a été dit, se distingue par son caractère équilibré et responsable.
Il est équilibré, parce qu’il laisse toute sa chance au paritarisme et au dialogue social. Il est responsable, parce qu’il envisage une augmentation de la durée de cotisation et un report de l’âge légal de départ à la retraite.
Mes chers collègues, en quarante ans, les femmes ont gagné dix ans d’espérance de vie, les hommes un peu plus. Et il faudrait travailler seulement deux ans de plus pour prendre sa retraite ? C’est totalement intenable dans le cadre d’un système par répartition.
Madame Cohen, vous avez dit que le chômage explosait dans notre pays. Non, ce n’est plus le cas ! Nous devons simplement travailler plus pour assurer l’avenir de notre système de retraite par répartition. Nous le devons à nos enfants et à nos petits-enfants. Ne rien faire serait démagogique.
L’autre soir, notre collègue Jean-Pierre Sueur faisait référence à ce que Charles Péguy appelait « le poil de chien battu », qui ne suscite pas l’adhésion. Ce n’était d’ailleurs pas très sympathique pour notre rapporteure générale !
Alors, à mon tour, je veux citer Charles Péguy : « Le triomphe des démagogies est passager, mais les ruines sont éternelles. » (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Je reconnais à René-Paul Savary une vraie constance sur cette question, puisque chaque année nous est soumis le même amendement.
Au terme de l’examen du PLFSS, je rappelle que nous avons quasi unanimement souligné que ce texte n’avait pas pour objet d’organiser notre système de santé ; de fait, il n’a pas non plus pour objet, me semble-t-il, de réformer notre système de retraite. Proposer dans ce texte un changement d’une telle ampleur me paraît plus que discutable.
Cette année, René-Paul Savary a mis intelligemment les formes en prévoyant une conférence de financement.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Comme l’an dernier !
M. Bernard Jomier. Certes, mais cette année, cela tombe encore plus mal, car nous sommes à la veille d’une élection présidentielle, laquelle, si notre démocratie est vivante – et je veux croire qu’elle l’est –, doit être l’occasion d’un grand débat, notamment sur l’avenir de notre système de retraite.
Effectivement, des visions différentes s’opposent. Ce qu’a dit Monique Lubin est juste : je me souviens précisément qu’on nous a annoncé dans le passé des déficits catastrophiques qui ne sont jamais survenus. Au bout d’un moment, on s’interroge, et à force de crier au loup, on finit par réfléchir.
Par ailleurs, c’est vrai, le taux d’activité est une vraie problématique. Des chiffres ont été cités : de plus en plus de gens, à 57, 58 ou 59 ans, qui n’en peuvent plus de leur travail, sont placés en arrêt longue maladie, avant qu’ils ne soient déclarés invalides au bout de deux ans, ce qui entraîne une chute de leurs ressources. Tout l’enjeu, pour eux, est d’assurer la jonction entre la maladie et la retraite, ce qui n’est pas satisfaisant. Si l’on en est là, c’est parce que les conditions de travail sont devenues beaucoup trop difficiles ; par conséquent, l’enjeu de toute réforme doit être de maintenir plus longtemps en activité un plus grand nombre de salariés plutôt que de viser seulement la moitié d’entre eux, qui s’y trouvent encore. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Et les y maintenir en bonne santé !
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Certes, il n’y a pas de consensus sur cette question ; en revanche, nous croyons tous dans cet hémicycle, avec conviction, dans notre système par répartition. Si l’on veut le protéger, il faut tenir compte d’un certain nombre d’éléments, en particulier son financement. C’est vrai, le COR, dans son rapport de 2017, affirmait que celui-ci était assuré, avant de dire le contraire en 2019. Aujourd’hui, il explique que la situation n’est pas brillante…
Ce paramètre financier n’est évidemment pas le seul qui doive être pris en considération. De fait, aborder la question des retraites par le biais d’un PLFSS est très restrictif. C’est ce qui explique que René-Paul Savary, qui fait preuve en l’espèce d’une remarquable constance, ne s’intéresse qu’à l’équilibre financier du système. Or les retraites, c’est aussi la précarité, le travail des femmes, etc.
Cette approche de la question des retraites à travers le PLFSS est trop limitée ; je voterai contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Sans entrer dans les détails, je rappelle simplement que l’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans minimum dans les autres pays européens. Ils ont donc trouvé des solutions. On ne peut pas prétendre que les salariés de notre pays sont plus maltraités que ceux de nos voisins européens. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Ça se discute !
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je partage la préoccupation de Monique Lubin : le regard que porte notre société sur l’emploi des seniors est essentiel. Elle l’a rappelé, nous avons tous deux rédigé un rapport à ce sujet. Il nous faut faire des propositions.
Je n’ai cité aucun chiffre. Pourquoi ? Parce que, quelles que soient les prévisions, alarmistes ou non, non seulement nous ne parvenons pas à atteindre l’équilibre, mais encore le niveau moyen des pensions baisse, tous revenus confondus : alors que le niveau de vie des retraités est aujourd’hui légèrement supérieur à celui des actifs – 103 % –, il devrait passer à 85 % d’ici à 2030, la baisse se poursuivant par la suite. Sans recul de l’âge de départ, les retraités s’appauvriront, ce à quoi nous nous refusons. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
C’est la raison pour laquelle nous avons, en toute responsabilité, défendu cet amendement, et nous remercions par avance celles et ceux qui le voteront.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Monsieur le président Retailleau, si, voilà maintenant six ans, j’ai rejoint Emmanuel Macron,…
M. Bruno Retailleau. Nul n’est parfait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. … c’est notamment parce que sur un certain nombre de sujets, y compris celui des retraites, il était le premier, depuis trente ans (Exclamations sur les travées du groupe SER.), contrairement à la logique qui sous-tend les propositions qui peuvent être faites dans cet hémicycle, à ne pas vouloir agir sur l’âge de départ, le montant des pensions ou le montant des cotisations. (Mme Monique Lubin s’exclame.)
Laissez-moi terminer, madame la sénatrice.
Il privilégiait une approche globale, et c’est celle que nous proposons.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C’est certain, il a une approche globale !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je veux bien qu’une vingtaine de sénateurs – aussi brillants et impliqués soient-ils – et un sous-ministre des familles procèdent à une réforme des retraites, qui, vous l’aurez compris, ne nous satisfait pas en raison de son caractère trop paramétrique et insuffisamment systémique, mais, et je rejoins M. Jomier, ce ne semble être ni le bon moment ni le bon lieu pour ce faire, car ce n’est pas l’objet d’un PLFSS.
En dépit de la constance dont fait preuve M. Savary année après année – que je ne peux apprécier à sa juste valeur, mon antériorité dans mes fonctions n’étant pas la sienne… –, l’avis est défavorable.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Dites que je suis vieux ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a quand même quelque chose qui m’épate un peu : selon vous, ce n’est pas le moment d’engager une telle réforme ; toutefois, vous avez fait adopter en mars 2020 par l’Assemblée nationale, en recourant à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution – on admirera au passage le respect du débat démocratique –, un projet de loi instituant un système universel de retraite, qu’on nous annonçait comme la réforme du siècle, M. Delevoye étant dithyrambique à son sujet.
Alors, ou bien ce texte était complètement raté, et l’on peut comprendre que vous ne le réinscriviez pas à l’ordre du jour, ou bien il n’était pas si mauvais, et dans ce cas pourquoi ne pas le déposer sur le Bureau du Sénat ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235.
J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et, la troisième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Pour l’adoption | 196 |
| Contre | 134 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Article 59
Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 256,6 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 147,8 milliards d’euros.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet article 59, qui fixe les objectifs de dépenses de la branche vieillesse, nous donne l’occasion de revenir sur l’annonce par le Président de la République de l’allongement de la durée de travail et de son projet de réforme des retraites, au nom des générations futures.
En 2021, le déficit de la branche vieillesse a reculé de 900 millions d’euros, malgré l’augmentation des dépenses, pour atteindre 4 milliards d’euros. Les prévisions les plus pessimistes prévoient un déficit de 7 milliards d’euros en 2025.
Le budget de la branche vieillesse étant de 257 milliards d’euros, nous parlons donc d’un déficit de 2,7 %, et même de 1 % si l’on rapporte ce chiffre à l’ensemble du budget de la sécurité sociale.
Le Gouvernement et la majorité sénatoriale parlent de la nécessité de s’attaquer à notre système de retraite en allongeant la durée de cotisation, ce qui va pénaliser les salariés de notre pays et en premier lieu les femmes, qui assument les congés maternité et subissent les inégalités salariales. Nous refusons ce recul social au nom d’un déficit de 1 % du budget de la sécurité sociale.
M. le président. Je mets aux voix l’article 59.
(L’article 59 est adopté.)
Article 60
Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,7 milliards d’euros. – (Adopté.)
Article 61
Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 34,2 milliards d’euros.
M. le président. L’amendement n° 1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
34,2 milliards
par le montant :
34,4 milliards
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Dans la droite ligne des amendements défendus précédemment, nous proposons de rectifier l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour 2022.
Tout d’abord, il convient de prendre en compte le financement de la dotation qualité à hauteur de 60 millions d’euros en 2022. Votée à l’Assemblée nationale, cette mesure poursuivra sa montée en charge pour atteindre près de 500 millions d’euros à l’horizon 2025.
Ensuite, nous tirons les conséquences du financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des revalorisations salariales dans les établissements pour personnes handicapées financées par les départements, en cohérence avec notre amendement tendant à introduire un article additionnel après l’article 29, voté par le Sénat, pour un montant de 115 millions d’euros en 2022.
Ainsi, l’on mettra en cohérence les prévisions de dépenses de la branche autonomie : j’imagine que la commission va émettre un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. Tout naturellement, monsieur le secrétaire d’État ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement vise notamment à tirer les conséquences de modifications que nous avons apportées. Cela étant – je le répète –, ces informations nous ont été communiquées assez tardivement et nous le regrettons.
De plus, même si ces crédits vont abonder la branche autonomie, la mécanique par laquelle la CNSA va rembourser les départements continue de nous interpeller. Nous avons interrogé le Gouvernement sur ce point, sans obtenir de réponse : évidemment, nous resterons attentifs à cette question.
Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 61, modifié.
(L’article 61 est adopté.)
Après l’article 61
M. le président. L’amendement n° 743, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses et ressources) de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des dispositifs/mesures du secteur médico-social.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. La démographie de notre pays est marquée par le vieillissement de la population : ainsi, d’ici à 2030, le nombre de personnes de plus de 75 ans augmentera de 2,6 millions.
Cette situation nous impose de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie.
De nombreuses possibilités de financement existent : elles sont énumérées dans le rapport de Laurent Vachey en 2020 comme dans le rapport remis par la CNSA. L’un comme l’autre ont dessiné des pistes afin de programmer les ressources nouvelles nécessaires pour soutenir à long terme les politiques publiques en faveur de l’autonomie.
Pour notre part, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant des mesures de financement pour soutenir un projet de loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantir un haut niveau d’investissement dans les secteurs médico-social et social.
Ces défis majeurs exigent des moyens dédiés : c’est précisément le refus de leur consacrer de nouvelles ressources qui entrave l’examen d’une grande loi.
Ce texte est repoussé depuis plusieurs mandats. Or, pour la branche autonomie comme pour la branche retraite, il faudra tôt ou tard arbitrer.
À ce titre, certains sont tentés de faire travailler nos concitoyens davantage encore ou de créer une seconde journée de solidarité pour les faire travailler gratuitement.
J’y insiste : pour que cette grande loi puisse enfin voir le jour, il faut déterminer des ressources nouvelles. En conséquence, il faut que le Gouvernement nous dise les solutions qu’il compte retenir parmi les pistes qui s’offrent à lui.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Ma chère collègue, les sujets que vous évoquez ont bien sûr toute leur importance. D’ailleurs, lors du débat consacré à la branche autonomie, nous avons regretté de ne toujours pas disposer d’une véritable loi relative à ces enjeux, tout en soulignant le manque de vision d’ensemble et l’absence de financements dédiés résultant de cette lacune.
Toutefois, vous connaissez la jurisprudence de la commission au sujet des demandes de rapport : malgré l’intérêt des enjeux que vous soulevez, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 743.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 62
Pour l’année 2022, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros) |
|
Prévision de charges |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
19,5 |
M. le président. L’amendement n° 1076, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Remplacer le montant :
19,5
par le montant :
19,6
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement – le dernier en discussion – a lui aussi été déposé un peu tardivement, ce dont nous nous excusons.
Nous vous proposons de modifier les prévisions des charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de l’année 2022 pour les porter de 19,5 à 19,6 milliards d’euros.
L’amélioration des hypothèses macroéconomiques se traduit par une augmentation des dépenses du FSV au profit des régimes de retraite, au titre de la prise en charge des cotisations. En effet, cette prise en charge est assise sur le montant du SMIC, qui, vous le savez, a été revalorisé exceptionnellement au 1er octobre 2021.
Il s’agit donc essentiellement d’un transfert entre la CNAV et le FSV. Je précise que cette opération est neutre pour le solde du régime général.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a modifié de telles sommes, en déposant tant d’autres amendements de dernière heure, que 100 millions d’euros ne changent plus grand-chose…
Bien sûr, au titre de la régularisation des comptes, nous émettons un avis favorable. Nous n’en regrettons pas moins ces pratiques, qui tendent à devenir des habitudes. Vous le savez bien, puisque vous vous en excusez. Nous acceptons bien volontiers vos excuses, mais de tels procédés ne nous simplifient pas la tâche.
M. le président. Je mets aux voix l’article 62, modifié.
(L’article 62 est adopté.)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier de votre présence fidèle au banc du Gouvernement.
Je remercie également nos rapporteurs, l’ensemble des sénateurs qui ont participé à ces débats, notamment les membres de la commission des affaires sociales, qui ont été très présents, et l’ensemble des présidents de séance. Je n’oublie pas non plus le service de la séance et, bien entendu, nos administrateurs, dont la grande compétence ne s’est pas démentie.
Mes chers collègues, je vous donne rendez-vous mardi prochain pour le vote sur l’ensemble ! (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous adresser à mon tour mes remerciements, auxquels j’associe les administrateurs de la commission des affaires sociales et le personnel de la séance.
Je salue également mes conseillers, qui actualisent en continu les données que je vous communique, par exemple pour tenir compte des derniers amendements votés par vos collègues députés ou par vous-mêmes. Par respect pour vous, je m’efforce de restituer ces informations le plus fidèlement possible.
Certes, nous sommes en désaccord sur un certain nombre de points et le Gouvernement n’a pas toujours votre faveur. Mais, sans préjuger du vote de mardi prochain, je souligne que ce PLFSS comprend un certain nombre d’avancées et de mesures fortes, qu’un certain nombre d’entre vous a d’ailleurs relevées.
Certaines de ces dispositions figuraient dans le texte qui vous a été transmis, qu’il s’agisse de l’autonomie, avec le tarif plancher national de 22 euros de l’heure pour les services à domicile, auxquels s’ajoutent les 3 euros de dotation qualité ; des produits de santé, avec la prise en compte du critère industriel pour fixer les prix et, ce faisant, défendre notre souveraineté sanitaire ; du remboursement de la contraception pour les femmes jusqu’à 26 ans, que nous avons examiné tout à l’heure ; de l’accès direct aux orthoptistes, qui a donné lieu à de nombreux débats et qui sera mis en œuvre sous conditions ; de l’intermédiation des pensions alimentaires par défaut – ce dispositif, qui, jusqu’à présent, n’a pas produit tous ses effets, doit jouer pleinement en faveur des femmes – ; de l’entretien postnatal, qui n’a pas été rejeté en séance comme il l’avait été en commission, ce dont je me réjouis ; ou encore du remboursement des consultations de psychologue.
S’y ajoutent des mesures que vous avez adoptées au cours de nos débats. Je pense notamment, en matière de handicap, à l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à 20 000 personnels des établissements pour personnes handicapées : cette disposition était proposée par Sophie Cluzel au nom du Gouvernement. Je pense aussi au capital décès pour les agriculteurs et à l’extension aux écrans du fonds de lutte contre les addictions.
Enfin, si vous n’avez pas relevé l’Ondam pour 2022, vous avez accepté de l’augmenter de 1,7 milliard d’euros pour 2021, en particulier pour compenser les surcoûts que le covid a infligés à l’hôpital.
Pour toutes ces avancées, je tenais à vous remercier, dans l’attente du vote de mardi ! (M. Henri Cabanel et Mme la présidente de la commission applaudissent.)