M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le consensus ne gagnera pas le Gouvernement, je vous prie de m’en excuser.
Ce sous-amendement n’est pas de nature à changer ma position, telle que je l’ai exprimée tout à l’heure. J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 85, ainsi que sur l’amendement n° 41 qui serait ainsi modifié.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je m’exprime au nom de mon groupe, qui est à l’origine de l’amendement initial.
Le sous-amendement de M. Bascher permet de répondre utilement à la crainte, exprimée par certains, selon laquelle le pourcentage de vaccination pourrait se révéler insuffisant en cas de reprise de l’épidémie.
Le groupe socialiste votera donc ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Le groupe Union Centriste prend bonne note de la spontanéité avec laquelle est apparu ce sous-amendement, que nous allons évidemment voter.
Peut-être ce précédent intéressant et ce format totalement atypique pourront-ils être reproduits lors de l’examen de textes futurs, afin de résoudre des divergences minimes qui existeraient entre nous.
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt. Je le regrette, mais je ne comprends rien à ce sous-amendement ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
En effet, ses dispositions ne font pas référence aux mêmes alinéas que l’amendement n° 41. Mais, après tout, je ne suis présent au Sénat que depuis dix ans seulement…
M. Pierre Ouzoulias. Et si nous faisions une suspension de séance pour donner des explications ? (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. Mon cher collègue, la rédaction du sous-amendement est correcte d’un point de vue légistique. En effet, il s’agit de modifier non pas le texte souche du projet de loi, mais l’amendement n° 41 lui-même. D’où les divergences entre les numéros des alinéas que vous avez remarquées.
M. Pierre Ouzoulias. Bel effort de pédagogie !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 27 et 65.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 12 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l’adoption | 58 |
| Contre | 265 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 85.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 13 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 264 |
| Contre | 60 |
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 41, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 17 rectifié, 49 rectifié ter et 42 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié et 59.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)
Après l’article 1er A
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Noël, M. Duplomb, Mmes Goy-Chavent et Berthet et M. Chaize, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Le passeport sanitaire ouvre une voie à la neutralisation du processus démocratique.
Par exemple, en l’état actuel du projet de loi, tous les bureaux de vote peuvent voir leur accès restreint. Les auteurs de plusieurs amendements déposés à l’Assemblée nationale et au Sénat lors de l’examen des textes précédents alertaient déjà sur ce sujet. Quatre mois plus tard, le risque d’exclusion de la vie démocratique est plus grand que jamais, et nous n’avons reçu aucune garantie écrite de la part du Gouvernement.
L’adoption de cet amendement permettrait d’en graver une dans le marbre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement est déjà satisfait. Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : le Gouvernement prendra évidemment toutes les mesures pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions des deux rendez-vous démocratiques à venir.
En particulier, le passe sanitaire, qui est réservé aux activités de loisirs – c’est inscrit dans la loi –, ne pourra pas être exigé pour assister à une réunion électorale ou accéder à un bureau de vote. (Mme Laurence Muller-Bronn manifeste son scepticisme.)
Le Conseil constitutionnel s’est d’ores et déjà prononcé sur le sujet les 31 mai et 5 août dernier, en indiquant clairement que la notion « d’activité de loisirs » excluait les activités politiques – c’est le thème abordé dans le présent amendement –, syndicales ou cultuelles.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. M. le secrétaire d’État a dit tout à l’heure être un homme de terrain, ce que je conçois parfaitement.
Or, nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er E, sur le terrain, un certain nombre d’activités qui ne sont absolument pas des activités de loisirs – je pense notamment à des réunions politiques, par exemple d’élus – donnent lieu à un contrôle du passe sanitaire parce qu’elles se déroulent dans des établissements recevant du public (ERP) qui y sont soumis. J’en ai moi-même fait l’expérience hier pour entrer dans un ministère ! (Exclamations.)
Même s’il n’y a aucune raison pour que des élus participant à des réunions politiques, qui ne sont pas des activités de loisirs, fassent l’objet d’un tel contrôle, le gestionnaire de l’ERP préfère l’exercer, au nom du principe de précaution. En droit, c’est tout à fait répréhensible.
Que l’on condamne les personnes qui font de faux passes sanitaires, je le conçois. Mais il est temps de rappeler aux préfets que les contrôles dont je parle sont abusifs et tombent sous le coup de la loi !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er A.
Article 1er B (nouveau)
I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire, au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, met en péril la santé de la population :
1° Interdire la circulation des personnes et des véhicules ;
2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
3° Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des locaux à usage d’habitation, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
4° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ;
5° Dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 %, subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
a) Les activités de loisirs ;
b) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
c) Les grands magasins et centres commerciaux au-delà d’un seuil défini par décret, sur décision motivée du représentant de l’État dans le département lorsque la gravité des risques de contamination le justifient et au regard de la configuration et des caractéristiques de l’établissement concerné, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.
Cette réglementation est rendue applicable au public ainsi qu’aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
L’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet.
Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa du présent 5° ne sont plus réunis.
II. – Le décret mentionné au I du présent article détermine la ou les circonscriptions territoriales à l’intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.
III. – La prorogation des mesures prononcées en application du I du présent article au-delà d’un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique.
La loi autorisant la prorogation de ces mesures au-delà d’un mois fixe leur durée.
Il peut être mis fin à ces mesures par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu au même article L. 3131-19.
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.
Mme Esther Benbassa. L’article 1er B du présent projet de loi vise à octroyer des prérogatives exceptionnelles au Premier ministre jusqu’au 28 février 2022.
Si la commission des lois du Sénat a revu le projet du Gouvernement, tel qu’il avait été adopté à l’Assemblée nationale, en ramenant l’échéance du 31 juillet au 28 février, le texte comporte toujours des éléments qui représentent à mes yeux un certain péril pour notre démocratie.
Les prolongations successives des diverses dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire tendent à nous faire oublier que ces mesures ne doivent qu’être exceptionnelles.
La menace qui nous guette aujourd’hui n’est plus celle du virus. Nous apprenons difficilement à vivre avec celui-ci, et nous disposons maintenant d’outils efficaces pour le contenir. Désormais, la principale menace qui plane est bien de s’habituer à ce régime d’exception et de le voir devenir permanent.
C’est pour cette raison que je m’oppose au fait d’accorder de nouveau au Gouvernement la possibilité d’ordonner la fermeture d’établissements recevant du public ou d’interdire la libre circulation des personnes et les rassemblements. L’évolution actuelle de l’épidémie ne justifie pas la prorogation d’un possible recours à des mesures aussi liberticides par l’exécutif.
Nous devons maintenant concilier la lutte contre le virus et la protection de nos libertés. Pour cela, le Parlement doit prendre toute la place qui lui revient dans l’établissement de la stratégie de sortie de crise. Il nous appartiendra de prendre la responsabilité de décider, ou non, l’adoption de telles mesures si elles se révèlent nécessaires à l’avenir.
Restons vigilants, pour nos libertés et pour notre démocratie !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mmes M. Vogel et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 67 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été renouvelé à onze reprises, sous des appellations diverses !
Nos institutions démocratiques sont éprouvées par les mesures restrictives des libertés prises pour gérer la propagation de l’épidémie. Pour lutter contre celle-ci, une politique de prévention sanitaire, de dialogue avec la société civile et d’actions destinées à lever la méfiance envers la parole publique et institutionnelle est plus efficace que la multiplication de mesures restrictives des libertés.
Depuis le début de la crise de la covid-19, le Gouvernement alterne entre des mesures de confinement et des mesures d’instauration et de prolongation du passe sanitaire. Il procède ainsi à une déresponsabilisation de la population. Le quotidien des Français se trouve entre les mains de quelques-uns, du bon vouloir du Président de la République et de quelques personnes qui siègent au conseil de défense.
La vaccination faisant effet, la situation sanitaire ne justifie pas le prolongement des mesures restrictives. Selon Santé publique France, le nombre d’hospitalisations dues au covid est au plus bas et le taux de positivité est descendu à 1 %, après un pic à 5 % au mois d’août 2021. La vaccination et l’application des gestes barrières ont eu bien plus d’effets bénéfiques que les mesures restrictives appliquées depuis le mois de mars 2020.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande ainsi la suppression du régime d’exception autorisant le Gouvernement à prendre par décret les mesures de fermetures d’établissements et de restrictions des déplacements de la population.
Entre la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la covid, le régime d’exception aura duré pendant la plus grande partie du mandat du Président de la République, qui s’y habitue un peu trop.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 67.
Mme Éliane Assassi. Nous réitérons notre opposition à la prorogation du régime juridique d’exception, qui renforce considérablement les pouvoirs de l’exécutif et qui vient normaliser et banaliser des mesures exorbitantes du droit commun.
Le contrôle et la limitation stricte dans le temps de l’état d’urgence sanitaire sont essentiels, afin de préserver un équilibre entre l’objectif sanitaire et la garantie de l’État de droit.
Bien que le texte de la commission des lois du Sénat soit moins attentatoire aux libertés publiques que celui du Gouvernement – je l’ai souligné lors de la discussion générale – et bien qu’il soit autrement respectueux de la représentation nationale et du contrôle qu’elle doit assurer sur l’exécutif, il ne parvient pas à assurer un tel équilibre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 67.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 79, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
II. – À la fin du 5° de l’article L. 3821-11 et au premier alinéa de l’article L. 3841-2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Par cohérence avec la position que le Gouvernement défend depuis le début, cet amendement vise à rétablir le report au 31 juillet 2022 de la date de caducité de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de l’indiquer à plusieurs reprises, le risque de rebond épidémique dans les prochains mois est réel. En outre, nous pourrions subir les conséquences de l’apparition d’un nouveau variant encore plus contagieux que le variant delta.
Il est donc indispensable de proroger jusqu’à l’été le cadre juridique de cet état d’urgence sanitaire, qui permet, bien entendu uniquement si la gravité de la situation l’exige, de prendre les mesures de dernier recours, comme le couvre-feu et le confinement, dont l’efficacité a été démontrée par le passé.
Pour éviter toute ambiguïté, je précise une fois encore qu’il s’agit bien uniquement de reporter la date à laquelle les dispositions fondant l’état d’urgence sanitaire disparaîtront de l’ordonnancement juridique. Il faudra évidemment toujours un décret en conseil des ministres pour déclarer l’état d’urgence sanitaire, et sa prorogation au-delà d’un mois, vous le savez, ne pourra être autorisée que par la loi, donc par un retour du Gouvernement devant le Parlement.
Au demeurant, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, le conseil scientifique et le Conseil d’État, chacun dans son rôle, ont validé la date du 31 juillet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 28, présenté par Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. J’ai présenté un amendement similaire lors de l’examen de l’article 1er A, considérant que plus rien ne justifiait la prorogation du passe sanitaire. J’estime donc que mon amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Noël, M. Mizzon et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement est défendu : je suis contre le passe sanitaire.
M. le président. L’amendement n° 68, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 12.
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Nous avons déjà développé les arguments qui fondent notre opposition au passe sanitaire. Le débat d’aujourd’hui montre qu’aucune exigence de santé publique ne justifie réellement le maintien d’une telle mesure.
En outre, la suppression des alinéas 6 à 12 de l’article aurait pour effet de faire disparaître des incohérences qui existent dans l’utilisation de ce passe.
Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein du territoire hexagonal sont soumis à la détention d’un passe.
Je vous donne un exemple concret – c’est du vécu ! Le passe sanitaire n’est pas demandé dans le Cherbourg-Paris, qui est considéré comme un TER, puisqu’il est financé par la région Normandie. En revanche, dans un TGV Bordeaux-Paris, où l’on passe moins de temps – tout le monde ici sait que l’on passe moins de temps à faire Bordeaux-Paris que Cherbourg-Paris ! (Mme Nathalie Goulet s’esclaffe.) –, le passe est exigé.
L’adoption de notre amendement permettrait donc de supprimer une telle incohérence, que tous les usagers du ferroviaire connaissent bien.
M. le président. L’amendement n° 43, présenté par M. Jomier, Mme de La Gontrie, MM. Leconte et Tissot, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy et Durain, Mme Harribey, M. Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
le taux de vaccination contre la covid-19 est inférieur à 75 %
par les mots :
le schéma vaccinal complet contre la covid-19 est inférieur ou à 80 % de la population éligible
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 86, présenté par M. Bascher, est ainsi libellé :
Amendement n° 43, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
à la vaccination
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Ce sous-amendement est dans le même esprit que la proposition que j’avais formulée lors de l’examen de l’article 1er A. Simplement, cette fois, il s’agirait de n’ajouter une référence qu’à la vaccination ; c’est le seul besoin.
M. le président. L’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Bascher, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Le Gleut et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
75 %
par les mots :
80 % de la population éligible à la vaccination
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Par cohérence avec le dépôt du sous-amendement n° 86, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 50 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 52 rectifié quater, présenté par MM. C. Vial et Bascher, Mmes Pluchet et Schalck et MM. Le Gleut et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le taux :
75 %
par le taux :
70 %
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Je retire également cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 52 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 44, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le taux :
75 %
insérer les mots :
et dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.