Séance du 30 septembre 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault.

M. Pierre Louault. Lors du scrutin public n° 177, portant sur les amendements identiques n^os 107 rectifié quater, n° 149 et n° 189 rectifié quater à l’article 3 du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, j’ai été déclaré comme votant contre alors que je souhaitais voter pour.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (proposition n° 326, texte de la commission n° 845, rapport n° 844).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le président, monsieur le ministre – cher Julien –, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle société voulons-nous incarner ? C’est à cette question que nous répondons ici. Car la manière dont une société traite ses animaux est le reflet des valeurs qu’elle se donne.

Et, heureusement, ces valeurs changent ; elles vivent, elles évoluent. Aujourd’hui, l’animal sauvage n’est plus seulement une menace ou une proie. C’est un être sensible, qu’il faut protéger et respecter dans son intégrité. Notre rapport aux animaux sauvages a changé, et c’est heureux !

J’en suis convaincue, cette évolution est loin d’être anecdotique. C’est le témoignage d’un profond changement dans les mentalités, qui engage notre humanité et, plus profondément encore, notre dignité. En résumé, c’est la marque d’une société qui progresse, qui refuse de vivre dans le passé au nom de traditions qu’on ne pourrait pas questionner, uniquement parce qu’elles existent.

C’est pour moi une fierté que les moyens d’améliorer le bien-être animal soient discutés ici aujourd’hui. Car la protection des animaux est évidemment un enjeu pour la biodiversité, mais c’est aussi un impératif moral. C’est une priorité du Gouvernement, en particulier pour moi.

C’est aussi une demande forte de la part de nos concitoyens. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En effet, 90 % des Français soutiennent la proposition de loi telle qu’elle a été déposée sur le bureau du Sénat. Les bases d’un large consensus politique sont là. La chose est assez rare en politique pour être soulignée.

Et c’est logique, car nous sommes aujourd’hui mieux informés sur la manière dont les animaux ressentent leur environnement et nos interactions avec eux. Nous ne pouvons plus ni fermer les yeux ni détourner le regard.

Aujourd’hui, j’en suis convaincue, l’heure de la responsabilité a sonné. C’est maintenant qu’il faut agir, au sein de cet hémicycle !

Vous le savez, le Gouvernement a pris ses responsabilités, à l’issue d’un travail de longue haleine, en formulant au mois septembre 2020 des propositions fortes, essentielles et audacieuses.

D’abord, nous avons annoncé la fin progressive de la présence des animaux sauvages dans les cirques itinérants lorsque cette itinérance est incompatible avec le bien-être des animaux.

Bien entendu, il ne s’agit pas de mettre en question l’attention que les circassiens portent à leurs animaux. Il s’agit d’acter collectivement qu’il n’est plus raisonnable de continuer à transporter des éléphants, des otaries ou des fauves de ville en ville.

Aujourd’hui, combien de maires, de toutes tendances politiques, adoptent des arrêtés ou des vœux contre l’installation de ces cirques ? Comprenez-moi bien : de tels arrêtés sont illégaux, et ils ne font que renforcer les difficultés que la crise sanitaire a causées au monde du cirque. Mais c’est le signe d’une demande d’évolution qui parcourt notre société.

Nos décisions ne sonnent pas, tant s’en faut, la fin des cirques. J’ai la conviction profonde qu’en aidant les circassiens à répondre à cette demande de changement, nous leur permettrons de pérenniser leur activité. Demain, les arts du cirque continueront de nous émerveiller et d’attirer tous les publics.

Ensuite, il nous semble essentiel de mettre fin à la présence d’orques et de dauphins dans les delphinariums. Les études le montrent : ces animaux ont conscience de leur captivité, et ils vivent le delphinarium comme une prison. Nous avons donc annoncé la fermeture des deux delphinariums que compte notre pays, ainsi que l’interdiction de tout nouvel établissement.

Enfin, nous défendons la fin des élevages de visons d’Amérique pour leur fourrure en France. Et je suis heureuse de voir que la commission des affaires économiques a maintenu cette disposition, tout comme je suis heureuse de voir que la société dans son ensemble évolue sur le sujet. La décision d’un très grand groupe de luxe français de ne plus recourir du tout à la fourrure est une bonne nouvelle.

Nous avions annoncé aux professionnels une fermeture sous cinq ans, mais le débat parlementaire s’oriente vers une fermeture sous deux ans. Nous appliquerons bien entendu la date inscrite dans la loi, et nous avons d’ailleurs déjà obtenu, par la négociation, et en mettant en œuvre les mesures de soutien appropriées, la fermeture de trois élevages sur les quatre que comptait notre pays.

C’est, je crois, la preuve que nous sommes au rendez-vous quand il s’agit d’appliquer des décisions fortes, en travaillant étroitement avec les professionnels.

À ce stade, en tant que parlementaires, vous avez deux options.

La commission des affaires économiques a choisi de renvoyer au pouvoir réglementaire les décisions d’interdiction, ce qui était déjà possible, tout en en complexifiant les conditions.

Je respecte cette approche, mais ma conviction est que nous devons soit laisser au pouvoir réglementaire suffisamment de latitude pour agir, soit inscrire directement dans la loi ces interdictions, comme l’ont souhaité les auteurs de la proposition de loi.

Pour que le texte fasse concrètement progresser la condition animale dans notre pays, il est nécessaire d’agir vite, et d’agir dès aujourd’hui. Ce n’est plus le temps des demi-mesures ou, pis, des faux-semblants. Nos décisions doivent être fortes, ambitieuses, visionnaires, pour notre bien-être à nous et pour celui des animaux.

Voilà, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la direction dans laquelle je suis convaincue qu’il faut aller. Au milieu de ce grand tournant que prend notre pays, mon rôle, et celui du Gouvernement, est d’abord d’accompagner les professionnels concernés, d’avancer avec eux, non pas contre eux, de répondre à leurs inquiétudes en prenant le temps de les écouter et de les accompagner. C’est là mon devoir.

Nous avons rencontré cette année, à nouveau, les représentants des établissements concernés. Il s’agit de femmes et d’hommes qui aiment leurs animaux. Pour ces personnes, c’est souvent plus qu’un métier ; c’est un mode de vie. Et je me suis engagée à être à leurs côtés dans ce mouvement, qu’ils ressentent comme un bouleversement.

Former les professionnels à un nouveau métier, aider les entreprises à évoluer vers d’autres activités, trouver un refuge pour les animaux : sachez que, sur tous ces sujets, l’État sera au rendez-vous.

Il n’est jamais facile de prendre de telles décisions. Créer un cadre ambitieux pour le bien-être animal est une réforme qui fera date ; c’est le marqueur d’un changement de société profond. Cette évolution, nos concitoyens l’attendent dès aujourd’hui. Ils la réclament. Ne reculons pas face à cette demande et à ce large consensus populaire.

Le temps que nous prenons, c’est celui de la concertation et de la réflexion. On peut affiner, et évidemment débattre des propositions. C’est le rôle de la représentation nationale, et il me tient à cœur. Mais prendre des demi-mesures là où précisément des décisions fortes sont nécessaires est le meilleur moyen de manquer l’occasion et d’échouer à convertir l’essai.

Aujourd’hui, les Françaises et les Français ont les yeux rivés sur nous pour que nous soyons capables de traduire dans la loi cette prise de conscience collective, avec responsabilité et ambition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, Milan Kundera a écrit : « Le véritable test moral de l’humanité, ce sont ses relations avec ceux qui sont à sa merci : les animaux. » Je partage pleinement ce propos.

D’ailleurs, regardons autour de nous. Nos voisins, qu’il s’agisse du Royaume-Uni, de la Suisse ou de l’Italie, ont répondu à cet impératif. Dans ces pays, les règles relatives au bien-être animal sont plus développées que chez nous.

La France ne peut plus rester à la traîne. L’appel auquel vous avez aujourd’hui à répondre est chaque jour plus fort. C’est, je pense, l’appel de notre époque, un appel pour plus de respect et de considération pour la nature qui nous entoure. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le président, madame la ministre – chère Barbara –, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que la réflexion éthique autour du bien-être animal se construit depuis de nombreuses années, voire des décennies, la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie n’était, quant à elle, pas ou peu abordée dans les débats parlementaires. En tout état de cause, elle ne l’était pas de manière aussi volontariste et pertinente qu’aujourd’hui.

Nous sommes en effet face à un débat de société majeur. Si le bien-être des animaux s’accompagne, la maltraitance, elle, doit être condamnée. C’est bien cela dont nous allons parler aujourd’hui, avec une volonté forte de sensibiliser, d’accompagner et de sanctionner lorsque c’est nécessaire.

La maltraitance des animaux de compagnie est devenue une préoccupation majeure de nos concitoyens et un véritable enjeu de politique publique. Nous sommes en effet très nombreux à être concernés. Plus d’un foyer français sur deux détient un animal de compagnie, et une écrasante majorité de nos concitoyens attendent que nous allions plus loin sur ces questions. Il faut traiter une telle question – c’est aujourd’hui très attendu –, et en dépassant un certain nombre de clivages.

Je me réjouis donc de constater que tous les parlementaires ont su se saisir du sujet et dépasser le registre de l’émotion pour proposer des solutions opérationnelles.

Rappelons-le sans fausse modestie : la présente proposition de loi a été, certes, portée par la majorité présidentielle, mais construite initialement avec tous les groupes politiques.

Vous connaissez dans cet hémicycle notre manière de faire les lois, avec une volonté toujours affichée : celle de la raison et du pragmatisme. Et je sais que votre chambre partage cette ambition de construire des dispositifs utiles et efficaces pour l’avenir.

Nous aurons des discussions pendant cette séance, et certainement quelques désaccords à surmonter. Mais nous souhaitons, j’en suis sûr, avancer ensemble sur le sujet.

J’ai fait de la maltraitance des animaux de compagnie un véritable combat.

La première des maltraitances, c’est d’abord l’abandon. Un animal de compagnie n’est ni un jouet ni un consommable. Face à ce constat, le Gouvernement a la volonté d’agir concrètement. C’est d’ailleurs l’objet du plan d’action contre l’abandon des animaux de compagnie que le Gouvernement a lancé au mois de décembre dernier et qui trouve une résonance forte dans cette proposition de loi. Il s’agit de sensibiliser le grand public, d’accompagner les structures qui recueillent des animaux et de mieux sanctionner lorsque cela est nécessaire.

Cette proposition de loi illustre le triptyque qui doit nous animer, je le crois, toutes et tous, pour mener un tel combat, avec des valeurs partagées : sensibiliser, accompagner et sanctionner.

Le premier objectif est la sensibilisation. Devenir propriétaire d’un animal de compagnie, c’est avant tout en être responsable. Comment accepter que plus de cent mille animaux de compagnie ou équidés – ce chiffre est probablement encore en deçà de la réalité – soient abandonnés chaque année ? Ils sont abandonnés sur la route des vacances, lors d’un déménagement ou dans d’autres endroits.

Je le disais : un animal de compagnie, c’est une responsabilité. C’est bien en faveur de cette prise de conscience individuelle que nous devons collectivement œuvrer. Cette future loi nous y conduira, notamment avec la création d’un certificat d’engagement et de connaissance préalable à l’acquisition d’un animal de compagnie ou d’un équidé.

Si la responsabilité est bien individuelle, la lutte contre la maltraitance animale, notamment l’abandon des animaux de compagnie, est évidemment l’affaire de tous.

C’est également au travers de l’amélioration des contrôles que nous trouverons des solutions efficaces. Nous aurons l’occasion d’y revenir en séance, notamment lors de l’examen du chapitre I^er concernant les ventes sur internet, que nous souhaitons profondément encadrer.

J’aurai l’honneur de vous présenter, au nom du Gouvernement, des amendements auxquels je tiens particulièrement.

Le deuxième objectif est l’accompagnement. Il faut en effet accompagner ceux qui agissent. L’animal abandonné est souvent recueilli par des refuges, des associations, des familles d’accueil, qui font tous un travail formidable. Je tiens à saluer leur engagement au quotidien, souvent assuré par des bénévoles. Je salue également l’engagement de nos élus locaux sur les territoires ou encore les services de fourrière.

Je tiens également à saluer devant vous, et cela a une résonance toute particulière dans cet hémicycle, les professionnels de la santé des animaux que sont les vétérinaires, tous essentiels pour la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre la maltraitance animale. C’est avec eux que nous devons construire l’ensemble des réponses à ces enjeux.

J’ai beaucoup échangé avec tous ces acteurs depuis plus d’un an pour définir des mesures concrètes. C’est dans cette logique opérationnelle que le Gouvernement a réservé une enveloppe de 20 millions d’euros pour l’accompagnement des refuges au soutien des campagnes de stérilisation ou encore au soutien des personnes les plus démunies au travers du dispositif « vétérinaire pour tous », financé là aussi par le plan France Relance.

Le troisième objectif est de sanctionner lorsqu’il y a des comportements non acceptables.

Lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, c’est en effet lutter plus efficacement contre des actes parfois odieux, également contre des sévices infligés à ces animaux de compagnie qui nous choquent tous et qui doivent être combattus avec force. Quelles qu’en soient les raisons, ce n’est pas acceptable ! Ce n’est pas la conception que nous avons tous du progrès !

La maltraitance doit être donc plus systématiquement et plus fermement condamnée. Je sais que vos propositions vont nous permettre de poursuivre dans cette voie.

Comme à notre habitude, nous travaillerons selon la même méthode : associer l’ensemble des parties prenantes. C’est dans la concertation que nous trouvons des solutions adaptées au plus grand nombre. L’intelligence collective est, à l’évidence, la plus constructive.

Au-delà du domaine législatif, c’est aussi dans cet esprit de construction et d’amélioration continue qu’au sein du Gouvernement, nous avons souhaité mettre en place un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques. Je m’y étais engagé à l’Assemblée nationale. Cet organisme a été installé au mois de mai dernier. Il permettra notamment de disposer de données objectives, et non plus d’estimations, sur l’abandon des animaux de compagnie en France et, surtout, de mener et de suivre une politique ambitieuse en matière de lutte contre les abandons, en lien avec les associations de protection animale.

Je tiens enfin à remercier Mme la rapporteure de la qualité de son rapport et des travaux menés. Nos débats, je le sais, seront riches. Ils nous permettront, je l’espère, de faire de ce texte une véritable loi novatrice. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans Histoires comme ça, Rudyard Kipling raconte l’histoire du « chat qui s’en va tout seul ». Derrière les facéties du félin, rétif à la domestication, on voit progressivement se tisser un lien fait d’intérêts mutuels et, bientôt, d’affection désintéressée. En fait, à travers son histoire, c’est l’histoire du lien homme-animal que Kipling nous décrit.

« Le chat qui s’en va tout seul » : j’aime cette expression. Car l’ambivalence de la condition animale est résumée dans cette formule. Même quand il a un maître, l’animal a toujours cette part de mystère, d’inexplicable, qui fait qu’il ne lui appartiendra jamais tout à fait.

Tout au long de mes travaux préparatoires sur cette proposition de loi, que j’ai entrepris dès le mois de février, j’ai gardé cette expression en tête. Elle m’a rappelé combien il faut aborder la question avec nuance, car l’animal est irréductible à ce que l’on voudrait qu’il soit et à ce que l’on projette en lui. Et je veux dire à quel point, au cours de mes travaux, j’ai voulu prendre la cause animale au sérieux.

On a pu m’objecter qu’il y avait d’autres priorités, que nombre de nos congénères ne vivaient pas eux-mêmes dans une situation très enviable. Ce à quoi je réponds : est-ce une raison valable pour ne pas agir ? Cela fait des années qu’une proposition de loi sur les animaux de compagnie et sauvages n’avait pas été inscrite à l’ordre du jour. Il faut saisir l’occasion de ce texte, qui traduit un désir d’évolutions législatives, après que l’animal a enfin été reconnu comme être sensible voilà cinq ans.

On m’a objecté encore que la proposition de loi touchait un seul élevage de visons en France, quatre orques, cinq montreurs d’ours, vingt et un dauphins, une vingtaine de manèges à poneys, et, au total, pas plus de huit cents animaux sauvages dans les cirques. Ce à quoi je rétorque : et alors ?

À mes yeux, comme le soulignait le vétérinaire centenaire Michel Klein, récemment reçu et honoré par le président du Sénat, c’est aussi notre lien aux animaux qui nous « fait hommes ». La relation entre homme et animal est si ancienne qu’elle fait partie intégrante de notre condition humaine et de nos sociétés.

Comme j’aime à le dire maintenant, la France, c’est 67 millions d’habitants, mais aussi – il ne faut pas l’oublier – 80 millions d’animaux domestiques, entre poissons, oiseaux, chiens, chats ou chevaux…

Un Français sur deux détient un ou plusieurs animaux. Et la façon dont nous abordons ces dispositions, qui, pour certaines, relèvent presque du cas particulier, a des effets en cascade sur la relation homme-animal en général.

Pour autant, il faut se garder de voir dans cette proposition de loi l’alpha et l’oméga de la condition animale. Son périmètre est volontairement assez réduit pour permettre un travail approfondi dans le temps imparti. Il ne traite – et nous avons respecté ce périmètre – ni de chasse ni d’élevage professionnel. Ce n’est pas une loi « générale » sur les animaux, et la Constitution empêche de sortir du cadre du texte déposé sur le bureau de la première assemblée.

Il y aura des déçus, non pas sur les objectifs, mais sur la méthode. Car il y a ceux qui suivent une éthique de la conviction et qui défendent des valeurs indépendamment des conséquences concrètes que leurs décisions peuvent avoir. Et il y a ceux qui défendent une éthique de la responsabilité et qui s’attachent à ce que les conséquences pratiques de leurs actes soient le plus conforme possible à leurs valeurs. Avec la commission des affaires économiques, mon approche sur ce texte s’est située résolument dans une éthique de la responsabilité.

Autrement dit, la commission a estimé qu’il y avait des idées intéressantes dans la loi : faire signer un certificat d’engagement et de connaissance pour toute première acquisition d’un animal, y compris de particulier à particulier, c’est symbolique, mais cela participe d’une bonne information.

Nous nous sommes appuyés sur cette avancée pour voter en commission l’obligation d’attendre sept jours à partir de la signature du certificat avant d’acheter un animal de compagnie. Quand on s’engage pour une vie, on peut bien attendre une semaine. On peut acheter des animaux, mais ce ne sont pas des marchandises comme les autres. Je vous mets au défi de trouver meilleure idée pour lutter contre les achats d’impulsion !

Renforcer les sanctions pénales contre les actes de cruauté commis sur les animaux et contre les 100 000 abandons qui ont lieu chaque année en France était une nécessité symbolique et pratique.

La commission a renforcé les sanctions contre la zoophilie en créant un délit d’atteintes sexuelles sur animaux, car les animaux ne peuvent jamais exprimer leur consentement.

La commission a jugé qu’il y avait aussi de l’affichage, aboutissant à des articles peu opérationnels. Je pense au fait de mettre fin à la pratique des animaux dans les cirques sans s’interroger sur leur devenir et à l’interdiction de la reproduction des cétacés ; pour les vétérinaires, c’est un non-sens qui met en péril leur santé. Sur ces questions, nous préférons le dialogue avec toutes les parties prenantes pour parvenir à une sortie progressive des situations problématiques.

Des questions se posent : quelle alternative ? Va-t-on améliorer le bien-être de ces animaux s’ils sont vendus à l’étranger sans aucune garantie de contrôle ? Nous devons y répondre. C’est le rôle des conseils spécialisés que nous instituons.

J’en viens à l’interdiction de vente de tous les animaux en animalerie, et pas seulement des chiens et des chats, dans une logique de prohibition. Pourtant, c’est le circuit le plus tracé, le plus surveillé et encadré. Il représente une part archiminoritaire des ventes de chiens et de chats, en l’occurrence 20 000 achats par an pour 100 000 abandons. La commission a réautorisé ces ventes à la condition que leur encadrement soit renforcé et que la présence d’animaux soit interdite en vitrine. Elle s’est attaquée aux vrais trafics en renforçant la régulation d’internet et la lutte contre l’introduction illégale sur le territoire de 100 000 chiens et chats par an en renforçant les sanctions contre les fraudeurs.

Je vous proposerai tout à l’heure un amendement important visant à interdire la vente en ligne d’animaux de compagnie ailleurs que sur des sites agréés et responsables. À mon sens, c’est une avancée majeure.

Parfois, la proposition transmise par l’Assemblée nationale traduisait une méconnaissance du terrain.

Je pense d’abord à l’obligation de stérilisation des 10 millions de chats errants par les maires sans aucune compensation par l’État de la somme colossale que cela représente. Vous le comprendrez bien, le Sénat, maison des territoires, ne pouvait pas accepter que l’État se défausse ainsi de ses responsabilités.

Je souhaite également évoquer l’interdiction maladroite de l’activité des associations sans refuge, alors qu’il y en a plus de 3 200 en France et qu’elles réalisent un travail formidable pour pallier le manque de places en refuges. Soucieux de valoriser les bonnes volontés des acteurs de terrain tout en leur donnant un cadre, le Sénat a réautorisé ces associations sans refuge à confier des animaux à des familles d’accueil. Elles pourront récupérer des animaux de fourrière et présenter des animaux en animalerie pour les faire adopter.

Pour résumer, j’approuve un grand nombre des articles du texte, mais je considère que certains d’entre eux relèvent de l’affichage politique. Je préfère valoriser des solutions opérationnelles, pratiques, scientifiques, et élaborées en lien avec les professionnels, les associations et les vétérinaires pour améliorer les conditions de vie de nos animaux.

Dans la préparation de l’examen de ce texte, j’ai conduit plus de 50 auditions et effectué de nombreux déplacements, qui m’ont amenée à rencontrer des élus locaux, des inspecteurs vétérinaires, des associations et des professionnels formidables et passionnés. Je tiens d’ailleurs à les remercier chaleureusement de leur disponibilité et de la richesse de leurs témoignages.

Les professionnels ont bien compris que la bonne application des lois votées était la condition sine qua non pour que leur activité prospère. Charge à l’État d’en renforcer les moyens.

L’appel à davantage de sensibilisation, de formation, de recherche sur les animaux est unanime. Nous avons voulu nous en faire l’écho en commission en instaurant, par exemple, une sensibilisation à l’éthique animale pour tous les élèves de France, de l’école primaire au lycée. À l’avenir, il faudra encourager ces vocations et valoriser ces compétences, en développant, par exemple, des formations en faune sauvage captive, aujourd’hui quasi inexistantes, dans les cursus vétérinaires.

Améliorons encore nos pratiques, renforçons la qualité du lien entre animaux et humains, au lieu d’ériger des barrières qui nourriront à terme l’indifférence. Les animaux sont un enrichissement considérable et un réconfort pour nos vies humaines. Ils permettent un éveil qui réconcilie l’homme et la vie sauvage. Il faut des espèces protégées. Mais on ne peut pas sanctuariser la vie de l’ensemble des animaux au risque, sinon, de les sortir de nos vies.

Si nous n’y veillons pas, c’est le conte de Kipling qui deviendra réalité. Il en ira de tous les animaux comme de ce « chat qui va tout seul ». On pourra alors dire d’eux, à regret : « Il est le chat qui s’en va tout seul et tous lieux se valent pour lui. Alors, il s’en va par les chemins mouillés du bois sauvage, sous les arbres ou sur les toits, et tout seul. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par M. Ravier, d’une motion n° 222.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. (n° 845, 2020-2021)

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la motion.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de m’étonner de l’énergie contemporaine à mettre en place une écologie animale tandis que nous galvaudons l’écologie humaine au fur et à mesure des textes de bioéthique !

Je rappellerai néanmoins l’impératif pour notre civilisation de lutter contre la maltraitance animale, et pas seulement envers les animaux de compagnie.

Nous sommes très sollicités par nos compatriotes sur ce sujet. Nous sommes ici pour répondre à leurs légitimes interrogations, voire inquiétudes.

En 2021, la loi doit malheureusement pallier les carences éducatives, la montée de l’individualisme, le tout-consumérisme, l’hyperviolence, y compris envers la vie animale, et au défaut d’assimilation de certaines cultures importées sur notre sol vis-à-vis du respect animal. La loi doit notamment empêcher l’application d’autres lois sur notre territoire.

Avant d’en arriver à ce stade, il apparaît déjà une dérive déontologique grave et un déficit démocratique dans notre assemblée quand la commission sénatoriale saisie au fond refuse que nous débattions de certains amendements et, donc, de certains sujets en invoquant l’article 45 de la Constitution. Celui-ci dispose pourtant : « Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

Les amendements concernés visaient à supprimer l’abattage rituel et à imposer l’étiquetage automatique pour la bonne information du consommateur, afin d’inciter par la sélection dans les commerces à la pratique de modes d’abattage vertueux.

La commission des affaires économiques et sa présidente Les Républicains ont accepté des amendements sur la détention d’équidés, sur les animaux de compagnie, sur les fourrières, sur les chats errants, sur l’interdiction de diffusion d’images d’animaux sauvages, et c’est heureux ! Mais elles refusent que nous discutions et adoptions un dispositif législatif sur l’abattage rituel.

Ces amendements cosignés avec mon collègue Jean Louis Masson sont les seuls à avoir été censurés en commission, puis en séance. Cette irrecevabilité est éminemment politique et arbitraire, au point de rendre inconstitutionnelle la proposition de loi pour atteinte au bon respect de la procédure législative.

Ma question est claire : mes chers collègues, avez-vous peur de ce débat ? Avez-vous peur que ces amendements soient adoptés pour ainsi censurer l’opposition ? Y aurait-il une maltraitance positive ?

Pour lutter contre la maltraitance animale, nous devons aborder trois domaines : les animaux de compagnie, la chasse et des animaux sauvages et, enfin, l’élevage.

On distingue les conditions de l’élevage, le transport des animaux, l’abattage en général et l’abattage rituel. Ce sont les points les plus évoqués par les associations de défense des animaux et ceux qui touchent le plus de nos compatriotes, en tant que consommateurs.

Les amendements sur l’abattage rituel sont une nécessité, car il s’agit d’une crainte constante pour nos compatriotes, d’autant qu’un tel procédé est devenu ultramajoritaire dans certains abattoirs.

La présidente de l’Association en faveur de l’abattage des animaux dans la dignité (Afaad) affirmait déjà en 2018 : « Les animaux de boucherie ont été les grands oubliés de la protection animale. » Malgré cela, vous refusez que nous évoquions ce sujet dans le cadre d’un débat contradictoire ici. Vous vous opposez à ce que la loi puisse autoriser à entrer dans ces abattoirs, faire la lumière sur les pratiques en cours, interdire les abominations et garantir la sécurité sanitaire.

D’après le magazine spécialisé LSA, le marché du halal représente 329 millions d’euros annuels en grandes et moyennes surfaces. L’institut Nielsen, spécialiste des études de consommation, a établi que les chiffres de vente ont augmenté de 65 % en seulement cinq ans. « Alors que la demande en viande halal devrait correspondre à environ 10 % des abattages totaux, on estime que le volume d’abattage rituel atteint 40 % des abattages totaux pour les bovins et près de 60 % pour les ovins », a indiqué de son côté le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).

Selon la Direction générale de l’alimentation (DGAL), le nombre d’animaux abattus selon un rituel religieux dépasse très largement les besoins intérieurs des minorités religieuses concernées. Il y a un décalage évident entre la demande communautaire et le nombre de bêtes abattues.

Un rapport du CGAAER publié en 2012 confirme ce décalage. C’est un phénomène facile à expliquer : il permet aux abattoirs d’accéder aux marchés communautaires, puis d’écouler les excédents sur le marché classique.

La règle, fixée par l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, est pourtant claire : « L’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort ». L’abattage rituel est l’exception ; il est soumis à autorisation préfectorale.

Ce qui ne devait être qu’une dérogation s’est généralisé en raison non seulement de l’augmentation de la demande communautariste, mais aussi de l’impératif pour certains de faire toujours plus de profits. Cette réalité caractérise une infraction manifeste et une violation du principe constitutionnel de liberté de conscience des consommateurs.

Auteur du livre Bon Appétit !, paru aux éditions Presses de la Cité, Anne de Loisy juge que les chiffres que je vous ai cités seraient même sous-estimés. Elle indique : « C’est même la conviction d’un grand nombre des professionnels de la filière qui, sous couvert d’anonymat, s’accordent à dire que l’abattage rituel concernerait en fait 8 à 9 ovins sur 10 et au moins 5 bovins sur 10. » Les abattoirs sont donc complices de l’augmentation constante de l’abattage rituel, pourtant si décrié.

Les consommateurs achètent de la viande abattue selon des normes religieuses qui leur sont étrangères sans en être informés. Je pense notamment à des produits transformés qui utilisent du minerai de viande.

Venons-en à la pratique elle-même. L’abattage rituel est un acte de cruauté, qui interdit l’étourdissement préalable avant l’égorgement. Ainsi, l’animal agonise conscient sur le sol ; en témoigne le mouvement de pédalage de ses membres pendant de longs instants.

En fonction des couteaux plus ou moins aiguisés et des exécutants plus ou moins barbares, l’abattage peut entraîner d’affreuses douleurs. L’animal agonise en attendant de longues minutes que le sang remplisse ses poumons et l’étouffe. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) L’acte est indigne d’une société civilisée. Il est contraire à nos traditions du respect animal et peut entraîner des conséquences sanitaires graves. En effet, l’égorgement rituel consiste à trancher l’œsophage de l’animal et fait courir le risque, en raison des gesticulations de ce dernier, que le contenu des intestins ne se déverse sur la viande, pouvant entraîner le développement de la bactérie Escherichia coli, qui cause de graves infections rénales. De plus, la douleur subie par l’animal provoque la sécrétion de toxines rendant la viande indigeste.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, votée en 2018, promettait d’expérimenter l’installation de caméras dans les abattoirs. Seuls 3 abattoirs sur 934 en sont actuellement équipés. Cela rend à juste titre les citoyens suspicieux. Quelles méthodes trompeuses voudrait-on cacher en refusant la main tendue du législateur ? Je note d’ailleurs que les militants extrémistes végans ne s’aventurent jamais dans ces abattoirs, préférant toujours s’attaquer violemment aux boucheries traditionnelles.

Au-delà de la situation scandaleuse et officielle des abattoirs, les filières d’abattage clandestines se développent, dans les caves, dans les rues, au moment de la fête de l’Aïd-el-Kébir, dans de plus en plus de territoires de non-France où s’applique un droit de substitution : la charia islamique. Ces méthodes barbares, répétées impunément chaque année, sont un corollaire du désastre causé sur notre civilisation par l’immigration et l’islamisation de notre pays.

Lors du colloque Vétérinaire, le professionnel garant du bien-être animal, qui s’est tenu au Sénat le 24 novembre 2015, les représentants de l’ordre des vétérinaires ont clairement rappelé le principe selon lequel « tout animal abattu doit être privé de conscience d’une manière efficace, préalablement à la saignée et jusqu’à la fin de celle-ci ». De son côté, la Fédération vétérinaire européenne (FVE) demande « l’étourdissement de tous les animaux, sans exception ».

En tout état de cause, dans un État laïque, il n’y a pas de raison que, sous prétexte de préceptes religieux, l’on autorise une maltraitance inadmissible à l’égard des animaux et que l’on installe un séparatisme alimentaire dans les rayons des supermarchés, dans les cantines scolaires et dans les établissements publics.

J’ai du mal à comprendre comment on peut vouloir interdire à un éléphant de réaliser des figures dans quelques cirques, mais passer sous silence l’abattage massif d’animaux agonisant pendant près de dix minutes avant de mourir. C’est faire preuve au mieux d’une hypocrisie, au pire d’une grande lâcheté.

Nous aurions eu tant à proposer à ce sujet : dresser un bilan des abus liés à l’abattage rituel des animaux de boucherie ; exiger la suppression de toute dérogation à l’obligation d’étourdissement préalable ; prendre a minima des mesures pour un étiquetage spécifique, automatique et clair de la viande provenant d’un abattage rituel, de sorte que les consommateurs ne soient pas pris en otage à leur insu ; rendre publics les rapports réalisés lors des contrôles par les services de l’État et les dérogations pour l’abattage rituel accordées par le préfet.

Il est temps de lever le voile sur ce qui se joue en catimini sur notre sol ! Mais tout cela est tellement scandaleux que vous préférez refuser d’en parler.

Je veux rappeler à ceux qui auraient encore des a priori étriqués que la Finlande, la Grèce, la Suisse, le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas interdisent totalement ces pratiques.

M. Julien Denormandie, ministre. Certes, mais ils importent.

M. Stéphane Ravier. Depuis 2015, l’article 515-14 de notre code civil proclame que les animaux sont « des êtres vivants doués de sensibilité ». Or force est de constater que cette affirmation de droit n’est pas suivie d’effet.

La lutte contre la maltraitance animale, si elle n’est pas globale, est une mascarade ! C’est pourquoi, mes chers collègues, je demande le renvoi en commission de ce texte avant que nous n’entamions nos débats, de sorte que la commission reconsidère sa position discriminante et injustifiée. En rejetant cette motion, vous vous rendriez complices, une fois de plus, de ces agissements insupportables et du délitement de nos institutions.

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Je regrette que M. Ravier et son collègue M. Masson puissent ainsi porter un jugement sur le travail de notre commission alors qu’ils n’en sont même pas membres.

Nous avons mené un travail approfondi, et ce depuis la fin du mois de février, avec cinquante auditions et plusieurs déplacements sur le terrain ont été organisés. Notre travail – je tiens à le dire – fut véritablement transpartisan.

Je vous suggère, monsieur Ravier, de venir discuter avec les rapporteurs la prochaine fois. Cela vous permettrait de présenter vos arguments. Le périmètre de cette proposition de loi émanant de l’Assemblée nationale est déjà circonscrit ; il serait inconstitutionnel de l’étendre.

Dans la mesure où le travail a été correctement mené, de manière transpartisane, et où nous avons été force de propositions, la commission émet évidemment un avis défavorable sur la présente motion tendant à opposer le renvoi en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 222, tendant au renvoi à la commission.

(La motion n’est pas adoptée.)

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le 28 janvier 2015, le Parlement français reconnaissait aux animaux la qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité ». Si nous étions loin d’une révolution – les sanctions contre la maltraitance des animaux sont bien antérieures –, il s’agissait tout de même d’une nouvelle étape dans une dynamique qui continue aujourd’hui via la présente proposition de loi.

Nos concitoyens ont à cœur le bien-être des animaux. L’opinion publique est de plus en plus sensible aux cas de maltraitance. L’affaire des chevaux mutilés a choqué et révolté les Français, à juste titre. Plusieurs propositions de loi émanant de diverses tendances politiques sont à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui.

Je ne doute pas qu’un très large consensus existe bien évidemment à l’encontre de la maltraitance animale. Toutefois, j’admets avec plus de réserves l’existence d’un consensus sur la définition même de la maltraitance. À écouter certains mouvements, tout animal domestique serait un animal maltraité en puissance…

Si nous voulons être sérieux, nous devons éviter tout raccourci. En effet, la réalité est bien plus complexe. L’histoire de l’humanité est intimement liée à celle de l’animal, et ce depuis des millénaires. L’animal est partie intégrante de notre condition d’homme. Ces relations doivent néanmoins être empreintes de respect et de dignité. La cruauté envers les animaux n’a pas sa place dans notre société ; elle constitue d’ailleurs un indicateur de son niveau de développement.

Je me félicite que la commission ait renforcé les sanctions de plusieurs actes de maltraitance. Les sévices et les atteintes sexuelles sont ainsi plus lourdement punis. De nouvelles circonstances aggravantes ont été créées, afin de mieux protéger les animaux, ainsi que les enfants, lorsque ces actes sont malheureusement perpétrés sous leurs yeux.

De même, la commission a intégré de nouvelles dispositions destinées à lutter contre les trafics d’animaux. L’amende encourue est ainsi portée de 7 500 euros à 30 000 euros. Il était temps de rendre la sanction enfin dissuasive !

En dehors des actes de cruauté, la commission a sauvegardé le plus possible le principe de liberté ; nous le saluons. Ce texte comportait initialement nombre d’interdictions qui satisfaisaient probablement certaines orthodoxies, mais qui demeuraient très éloignées de la réalité de terrain.

Deux sujets me semblent bien illustrer ce point. L’interdiction générale de la détention d’animaux non domestiques dans les cirques et les delphinariums aurait eu un effet négatif sur la conservation des espèces et sur l’information du public. La solution retenue par la commission permet d’assurer la surveillance des cas de maltraitance, ainsi que leur sanction, y compris, le cas échéant, par la fermeture de l’établissement concerné.

Dans la même logique, l’interdiction générale de la vente d’animaux par les animaleries ne résolvait pas les problèmes soulevés. Les animaleries dans notre pays sont professionnelles. Elles jouent un rôle important de responsabilisation, de sensibilisation et d’information du public. Plutôt que d’interdire purement et simplement une activité, nous préférons qu’elle soit encadrée et contrôlée, de sorte qu’elle puisse se dérouler dans des conditions satisfaisantes.

C’est en renforçant la relation entre l’humain et l’animal que nous ferons reculer la maltraitance. La France détient aujourd’hui le triste record européen de l’abandon d’animaux. Ce fléau touche chaque année plus de 100 000 d’entre eux. Les animaux ne sont pas les égaux des humains, mais ils sont des êtres vivants, et non des jouets. Adopter un animal de compagnie n’est pas un acte anodin ; c’est un engagement dans la durée.

Le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce est une mesure essentielle qui présente le mérite de matérialiser la prise de responsabilité de l’acheteur et de lui transmettre les informations importantes.

Je veux saluer le travail remarquable de Mme la rapporteure, qui a su apporter à ce texte complexe et sensible l’équilibre et le pragmatisme nécessaires. C’est pour cette raison que notre groupe n’a déposé que très peu d’amendements.

En renforçant la protection des animaux contre les actes de maltraitance et en améliorant l’information de nos concitoyens, la commission a su trouver les points d’équilibre dont le texte avait besoin. Notre groupe soutiendra l’adoption de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, alors que l’humanité est responsable de la sixième extinction de masse du vivant, il nous faut rompre avec cette conception dépassée selon laquelle la nature et les animaux seraient des objets et avec le mythe d’une humanité triomphante au-dessus de la nature.

Même s’il ne s’agit évidemment pas de mettre l’homme et l’animal sur un pied d’égalité, la frontière construite entre eux est artificielle et conceptuelle. Les études en éthologie le démontrent chaque jour.

Oui, il est grand temps d’admettre que, dans notre société, la souffrance infligée aux animaux doit être pleinement prise en considération. Ce sujet transpartisan n’est pas une mode ; c’est une préoccupation sérieuse, profondément politique, voire philosophique. Nous nous félicitons que le Parlement s’en empare.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’est globalement satisfait du texte issu de l’Assemblée nationale, qui constituait une étape bienvenue dans la lutte contre la maltraitance et apportait une première série de mesures attendues par nos concitoyens, notamment sur l’amélioration des conditions de cession et de détention des animaux de compagnie, ainsi que sur le renforcement des sanctions contre la maltraitance.

Mais ce texte ayant un périmètre volontairement restreint, il est loin de s’attaquer à tous les aspects de la souffrance animale. Cela se comprend en ce qui concerne l’élevage, dont les implications humaines, agricoles, économiques et alimentaires sont nombreuses et doivent être envisagées comme un tout. C’était d’ailleurs la démarche que mon groupe avait poursuivie en déposant la proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal, examinée au printemps dernier.

Nous n’oublions pas ce sujet. Lutter contre la souffrance animale passe par un changement de modèle agricole, en particulier des conditions d’élevage. Il ne serait pas raisonnable de l’examiner dans ce cadre ; nous en prenons acte. En revanche, il est tout à fait regrettable que, une fois de plus, le débat sur les pratiques cruelles de chasse nous soit refusé et soit absent d’un texte traitant notamment de tous les sévices que les humains font subir aux animaux dans le cadre de leurs divertissements.

Mettre fin à la corrida, aux combats de coqs, à la chasse à courre ou encore au déterrage des blaireaux et des renards sont autant de combats qui demeurent d’actualité.

M. Laurent Burgoa. Laissez-nous vivre !

M. Daniel Salmon. Ce sont des pratiques d’un autre âge, que les Françaises et les Français rejettent dans leur écrasante majorité.

J’en viens à l’examen du texte par la commission. Sous couvert d’une potentielle perte de lien entre les animaux et les humains, la commission a opéré d’importants reculs. Nous regrettons notamment qu’elle ait largement amoindri la portée de l’article 12, lequel ne prévoit plus l’interdiction progressive de l’acquisition, de la détention et de la reproduction d’animaux sauvages dans les delphinariums et les cirques itinérants. C’était pourtant l’une des mesures phares du texte.

Il ne s’agit pas là de convictions personnelles. Les scientifiques sont unanimes. Comme le rappelle notre collègue Arnaud Bazin, il n’existe pas de mammifères non domestiques dont la physiologie et le comportement soient compatibles avec la vie dans un cirque itinérant ou un delphinarium.

Nous regrettons également la marche arrière sur l’interdiction de la vente de chats et chiens en animalerie, qui était une demande forte des associations de protection animale et de nos concitoyens.

En revanche, nous nous sommes retrouvés sur plusieurs sujets, en particulier celui de la reconnaissance juridique des familles d’accueil d’animaux abandonnés. Ces dernières sont l’un des maillons essentiels qui, sur le terrain, permettent aux animaux de retrouver un foyer. Il est légitime de doter les associations sans refuge d’un véritable statut législatif.

Nous saluons d’autres apports adoptés en commission, comme la création d’une circonstance aggravante pour les actes de cruauté sur un animal lorsqu’ils sont commis devant un mineur ou encore le renforcement des sanctions pour pénaliser drastiquement la zoophilie en France.

L’obligation pour les maires de stériliser les chats errants a été abordée. L’État doit clairement engager des moyens supplémentaires pour soutenir les collectivités dans cet objectif de politique publique. Nous pourrons en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances.

Notre groupe défendra plusieurs amendements pour réintégrer ce qui a été détricoté en commission et pour renforcer l’ambition du texte, notamment s’agissant de l’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des animaux sauvages lorsque c’est autorisé.

Il nous paraît important d’avancer ensemble sur ces sujets de société, en vue d’une meilleure prise en compte du bien-être animal. Nous espérons que l’ambition du texte ne sera pas davantage amoindrie au cours de nos débats en séance. Cette proposition de loi doit marquer le début d’une série de mesures fortes en faveur de la cause animale et d’une meilleure prise en compte des enjeux éthiques, écologiques et sanitaires.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires continuera à lutter contre la maltraitance animale, toute la maltraitance. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (M. Alain Richard applaudit.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les Français aiment les animaux. Ils les aiment tellement qu’ils en possèdent beaucoup : 15 millions de chats, 8 millions de chiens. Voilà des chiffres qui placent la France dans le peloton de tête européen aux côtés de l’Allemagne et de l’Italie.

Pourquoi un tel engouement ? Montée de l’individualisme ? Explosion des banlieues pavillonnaires ? Nouvelles formes de solitude ? Repli familial au détriment d’autres formes de sociabilité ? Quoi qu’il en soit, on observe une réciprocité accrue entre l’homme et l’animal. Nous ne pouvons que nous en réjouir, d’autant que cette évolution est récente.

Il a fallu attendre 2015 pour que le Parlement reconnaisse aux animaux la qualité symbolique d’« êtres vivants doués de sensibilité ». Le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans cette logique, au titre de laquelle le respect et la dignité de l’animal ne doivent pas se cantonner à de vaines paroles. Car beaucoup reste à faire.

Nous aimons les animaux, mais nous les abandonnons aussi beaucoup. La France reste le pays d’Europe où l’on abandonne le plus d’animaux domestiques. Ils sont ainsi environ 200 000 par an à connaître ce sort. Et l’été 2021 ne les a pas épargnés, loin de là !

La Société protectrice des animaux (SPA) relève que près de 17 000 animaux ont été recueillis dans ses refuges entre le 1^er mai et le 31 août 2021. Le chiffre est à son plus haut niveau historique en période estivale. Il s’agit là d’une augmentation de 7 % par rapport à 2019, la précédente année record.

Le texte proposé par les députés Loïc Dombreval, Laetitia Romeiro Dias et Dimitri Houbron entend remédier à cette crise de l’abandon, notamment par le biais du certificat de sensibilisation pour les futurs détenteurs d’animaux de compagnie. La rapporteure de la commission des lois du Sénat a d’ailleurs considéré qu’une période de réflexion de sept jours était nécessaire entre l’obtention du certificat et l’acquisition de l’animal. Je me réjouis de son initiative !

Plus généralement, je salue le travail et l’expertise de Mme la rapporteure, qui, au cours de nos débats en commission, a privilégié l’apaisement et l’esprit de consensus plutôt que les rapports de force politiques.

Je souhaite à présent aborder trois sujets, en commençant par l’épineux problème de la stérilisation des chats. Les associations de protection animale sont débordées par les abandons de chats. Or le contrôle des populations de chats errants sans propriétaire recouvre des enjeux de santé publique et de protection animale.

La proposition de loi issue de l’Assemblée nationale rendait obligatoire en son article 4 la faculté pour le maire de faire procéder à la capture, à la stérilisation et à l’identification des chats errants. Mais la rapporteure de la commission du Sénat a qualifié cette disposition de « vœu pieux, mesure d’affichage au détriment des élus locaux […] en l’état inacceptable ». Ces mots me paraissent quelque peu excessifs.

Je partage pleinement les objectifs du rapporteur de l’Assemblée nationale. Il y a 10 millions de chats errants sur notre territoire. C’est surtout cela qui est inacceptable. Faute de moyens suffisants, l’obligation imposée ne pourra être pleinement assumée par tous les maires. Je rappelle que la stérilisation d’un seul chat coûte 120 euros. Dans mon département, la Drôme, certaines petites communes ne pourront pas assumer seules une telle charge. Enfin, il conviendrait d’opérer de manière simultanée sur les communes d’un même territoire pour que la stérilisation soit efficace.

Je le sais, c’est un sujet prioritaire qu’il nous faudra résoudre rapidement. Mettons-nous autour d’une table – associations, parlementaires, maires, Gouvernement –, afin de réfléchir collectivement à une issue pérenne.

J’en viens aux animaleries. Doit-on interdire toute vente d’animaux de compagnie dans ces établissements ? C’est ce que proposait le texte à l’issue des débats au Palais-Bourbon. Cette mesure me paraît aller trop loin et pourrait avoir des effets sur les 30 000 emplois concernés par les jardineries et animaleries. Notre rapporteure a réécrit la disposition concernée en réintroduisant la vente d’animaux de compagnie, tout en incitant à la mise en place de partenariats entre refuges et animaleries. Cette réécriture va dans le bon sens, mais nous souhaitons aller plus loin. Nous proposerons que seuls les chiens et chats issus d’une association de protection des animaux ou d’un élevage puissent être autorisés à la vente.

Enfin, je souhaite revenir sur l’article 12. Comme je l’ai indiqué, tout animal est un être sensible : le proclamer, c’est bien ; en tirer toutes les conséquences, c’est encore mieux. À ce titre, les animaux exhibés dans les cirques itinérants n’ont pas leur place dans des cages exiguës. Nous pouvons tous convenir que de telles conditions d’existence sont d’un autre âge.

L’opinion publique en est consciente. Ainsi, il nous paraît cohérent d’en rester à la version de l’Assemblée nationale : interdire à terme la détention de la faune sauvage dans les cirques et les delphinariums. Sur ce sujet, nous ne partageons pas une vision trop timide et source de complexité. C’est pour notre groupe un vrai point de divergence.

La maltraitance animale est véritablement un enjeu de société, d’autant que nous avons pris un certain retard par rapport à d’autres pays européens. Le Royaume-Uni a adopté une série de mesures plus offensives. À l’aube de la présidence française de l’Union européenne, notre main ne doit pas trembler. Il est nécessaire d’aller aussi loin que possible, mais avec méthode et concertation. C’est pourquoi il nous semble important de conserver l’essence de ces mesures. Notre groupe se positionnera donc en fonction de l’évolution des discussions. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, malgré la reconnaissance par le code civil de la sensibilité des animaux, ces derniers restent soumis au régime des biens et demeurent parfois traités comme tels, voire comme de simples outils de production. Certaines pratiques qui avaient cours jusqu’alors semblent aujourd’hui recueillir la désapprobation d’une majeure partie de la population. Je pense notamment à la fin des animaux non domestiques dans les cirques itinérants et les delphinariums ou à l’exploitation des animaux pour leur fourrure.

L’animal est devenu un objet de consommation courante, abandonné à la moindre difficulté. Dès lors, c’est toute sa place dans notre société qu’il faut revoir. Les expositions au public pour inciter à l’achat sous le coup de l’émotion, l’élevage par des particuliers à des fins purement lucratives, la multiplication des annonces en ligne qui ne sont pas conformes à la loi, les interventions chirurgicales et esthétiques… toutes ces pratiques persistent et nous poussent à faire évoluer le droit pour assurer, dans les textes et dans les faits, une meilleure protection des animaux.

Le rapport remis au Gouvernement en 2020 par le député Loïc Dombreval était plus ambitieux que cette proposition de loi. Pour mieux protéger les 63 millions d’animaux de compagnie que compte notre pays, et pour mieux lutter contre l’abandon de 100 000 d’entre eux chaque année, notre collègue député a formulé 121 propositions. Il suggère notamment la mise en place d’une attestation de connaissance obligatoire pour tout nouvel acquéreur, avec la création d’une formation en ligne, l’évaluation comportementale systématique des chiens à l’âge d’un an, l’interdiction des cessions de chiens et chats en dehors des refuges et des élevages avant l’âge de dix semaines, la limitation de la taille des élevages ou encore la mise en place d’un certificat de capacité pour tous les éleveurs. Les amendements que je défendrai au nom de mon groupe s’inspirent en partie de ce rapport et visent essentiellement à s’attaquer aux causes de l’abandon, en limitant les achats compulsifs.

La réglementation et l’accroissement éventuel des contrôles sur les animaleries, ainsi que l’interdiction de placer les animaux en vitrine ne suffisent pas à répondre aux besoins des chiots et des chatons, qui doivent rester auprès de leur mère jusqu’à dix semaines au moins. Or les causes de l’abandon sont également liées aux problèmes comportementaux de certains animaux, parfois causés par une séparation précoce avec la mère.

Je défendrai également des amendements concernant l’interdiction de la vente dans les animaleries. S’il est acceptable d’y trouver des poissons, les chiens et les chats n’y ont plus leur place. La loi doit l’indiquer clairement.

Les conditions d’élevage des animaux de compagnie ont des conséquences non négligeables sur leur socialisation et donc sur leur futur comportement. Il convient de sensibiliser et de responsabiliser les particuliers en les incitant à recourir à l’adoption d’animaux abandonnés ou à se tourner vers des élevages respectueux du bien-être animal.

Aussi, nous nous réjouissons que la commission ait adopté notre amendement visant à mentionner, sur les offres de cessions d’animaux de compagnie, le nombre de portées de la femelle reproductrice au cours de l’année écoulée.

Enfin, le coût que représente la détention d’un animal est loin d’être négligeable : frais vétérinaires, alimentation, maladies… Il nous semble donc essentiel de mieux informer l’acquéreur au préalable.

Le volet répressif de la lutte contre la maltraitance animale a suscité moins de débats. Il reviendra au juge de sanctionner plus durement les sévices et les actes de cruauté sur les animaux. La réponse pénale est aujourd’hui insuffisante, puisque, selon notre rapporteure, on a dénombré à peine un millier de condamnations pour actes de cruauté entre 2007 et 2017.

Malheureusement, s’il va dans le bon sens, le renforcement des dispositions pénales ne changera pas la donne dans de nombreux cas. En effet, il n’est pas aisé de prouver l’élément intentionnel, par exemple dans le cas d’un abandon.

De manière générale, nous aurions souhaité que la commission des affaires économiques aille plus loin sur un certain nombre de sujets. Les associations avaient déjà déploré le manque d’ambition du texte initial, et elles ont massivement exprimé, si l’on en juge par le nombre de messages reçus, leur désaccord vis-à-vis de certaines positions de la majorité sénatoriale.

Cela étant, il faut aussi savoir faire preuve de pragmatisme. À cet égard, l’obligation de stérilisation et d’identification des chats errants par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) faisait peser une trop grande charge sur nos collectivités locales. Nous soutiendrons donc la version de l’article 4 proposée par Mme la rapporteure.

Aussi, souhaitant préserver l’esprit initial du texte, le groupe RDSE votera en faveur de la proposition de loi, en veillant à ce que celle-ci améliore de manière sensible les conditions de vie des animaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les questions du rapport de l’homme à l’animal et du bien-être de ce dernier sont de plus en plus prégnantes. Mieux informés sur les conditions de vie des animaux et les traitements qui leur sont infligés, les Françaises et les Français s’indignent, car ils aiment les animaux, et ils ont raison !

D’après Victor Hugo, « l’enfer n’existe pas pour les animaux, ils y sont déjà ». En réalité, nous ne sommes pas encore parvenus à la question du bien-être animal. Nous n’en sommes qu’aux problématiques que pose la souffrance que nous infligeons aux animaux. Or, entre l’absence de souffrance et le bien-être, il y a tout un espace à conquérir.

La majorité gouvernementale, qui a bien compris que le sujet avait pris une certaine importance dans notre société, nous soumet donc ce texte, via une proposition de loi présentée par son groupe parlementaire et votée en janvier dernier à l’Assemblée nationale, après avoir esquissé quelques pistes dans la loi Égalim 1.

La proposition de loi initiale apportait des améliorations concernant le traitement des animaux domestiques. Ainsi, il interdisait les delphinariums et les spectacles d’animaux sauvages, ainsi que les élevages de visons.

Nous ne pouvons qu’approuver ces améliorations, mais nous déplorons aussi quelques reculs et les dérogations décidées ici, en commission, même si je dois avouer que, sur certains volets, le texte a tout de même été enrichi, notamment du fait du travail de Mme la rapporteure.

Comme souvent, on ne peut que regretter la timidité et le manque d’ambition des apports sénatoriaux, la lenteur avec laquelle ceux-ci seraient mis en œuvre, avec des délais parfois incompréhensibles, comme s’il fallait tester sans cesse, tâter le terrain, sans jamais faire le pari de l’audace, qui mène pourtant aux vraies avancées sociétales.

Car, oui, il s’agit bel et bien d’une question sociétale, je dirais même sociale : la souffrance infligée aux animaux est le miroir de la violence qui traverse notre société.

Cette proposition de loi s’approche du seuil, mais ne le franchit pas. Ainsi, ses promoteurs ne se préoccupent que des animaux domestiques et de certains animaux sauvages. C’est déjà quelque chose, me répondra-t-on, mais, alors même que l’intitulé original, là aussi modifié par la commission – j’y reviendrai au cours des débats –, évoquait la lutte contre « la maltraitance animale », avec cet emploi du singulier qui suppose le général, toute une catégorie d’animaux en est absente, rayée du champ de vision. Je pense aux animaux d’élevage, par exemple.

Pourquoi ? Je crois qu’il y a à cela plusieurs raisons.

Tout d’abord, personne n’aime repenser aux affres de la cruauté humaine, et l’on a tout fait pour que celle-ci demeure bien éloignée et cachée.

Ensuite, la majorité gouvernementale, obéissant en cela à son approche gestionnaire et utilitariste, pense par secteurs et par catégories. Cela simplifie sans nul doute le travail intellectuel ou sert une vision peut-être déroutée par la complexité du monde, mais cela conduit aussi aux raccourcis, aux amalgames et à une déconnexion de plus en plus marquée par rapport au pays.

Surtout, une démarche différente conduirait à diviser un processus que la majorité gouvernementale semble apprécier et décliner, celui qui sépare les « premiers de cordée » de ceux « qui ne sont rien », les Françaises et les Français qui travaillent de ceux qui touchent des allocations pour acheter des écrans plats.

À présent, voilà que cette majorité divise les espèces animales ! C’est logique, me direz-vous, mais, en divisant, on hiérarchise, et certaines catégories deviennent plus importantes que d’autres.

Pourtant, les animaux victimes de l’élevage intensif, au-delà de leur situation, subissent aussi des actes de cruauté. Certains animaux mériteraient donc qu’on les protège de la maltraitance, et d’autres non ? En réalité, c’est la question du modèle de l’élevage intensif, soigneusement dissimulée pour que nous ne nous offusquions pas de ce système inhumain, qui se pose.

Comment en sommes-nous arrivés à considérer que des êtres vivants et sensibles, capables de ressentir la douleur physique comme la souffrance psychique, ne méritaient pas un traitement digne ?

Comment avons-nous pu organiser et systématiser de tels traitements, au nom du marché et du profit, en oubliant la nécessité de garantir une alimentation saine et durable à nos concitoyens, le bien-être à nos animaux, ainsi qu’aux personnes qui travaillent auprès d’eux, notamment les salariés des abattoirs, qui subissent la violence des cadences infernales et la déshumanisation de leur travail ?

Au fond, le débat éthique sur la maltraitance animale devrait nous faire réfléchir à notre définition de l’espèce humaine, car ce problème nous touche bien plus largement et interroge notre modèle de civilisation, de production et de consommation. Cette problématique concerne également l’avenir de notre planète et de la biodiversité, sans laquelle nous ne pouvons vivre.

Elle interroge enfin notre rapport à nous-mêmes et aux autres. Au V^e siècle avant notre ère, Pythagore affirmait déjà : « Aussi longtemps que les hommes massacreront des animaux, ils s’entretueront. En effet, celui qui sème les graines du meurtre et de la souffrance ne peut pas récolter la joie et l’amour ». En somme, nous avons l’arrogance de ceux qui s’attribuent une forme de supériorité, mais pas le sens des responsabilités qui devrait l’accompagner.

Avec ce débat, nous faisons face à un défi, celui d’une humanité qu’il nous faut coconstruire, ensemble, pour le bien de chacun et de tous les vivants. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le développement de nombreuses associations de défense des animaux est une manifestation concrète de l’importance de la question du bien-être animal dans l’opinion publique.

Nous ne devons pas manquer ce rendez-vous attendu par nos concitoyens pour arrêter la maltraitance faite aux animaux. En effet, un équilibre est aujourd’hui possible. Permettez-moi, à ce titre, de saluer le travail de fond réalisé par notre collègue Anne Chain-Larché, d’une part, et par la présidente Sophie Primas, d’autre part, sur ce sujet très sensible, très humaniste, mais dont la dimension économique n’est pas négligeable.

Aux côtés des animaux de compagnie, je veux évoquer les animaux de la ferme, dont nous ne parlons pas ce matin ; c’est d’ailleurs tout à fait légitime, car les éleveurs traitent correctement leurs bêtes et apportent un soin particulier et adapté aux différentes espèces. Les conditions de vie des animaux constituent désormais un sujet d’intérêt majeur et durable pour les citoyens-consommateurs, soucieux non seulement de la qualité des produits qu’ils consomment, mais également de leur mode de production.

Soucieux de répondre à ces attentes, les agriculteurs agissent au quotidien, et avec une conviction profonde, pour améliorer le bien-être animal. Cela nécessite qu’ils adoptent une approche s’appuyant sur les interactions avec l’humain et l’environnement et englobant des savoir-faire variés, comme la médecine vétérinaire, la sociologie, voire le droit. C’est par cette approche globale et pluridisciplinaire que les éleveurs réussiront la transition vers un élevage plus durable. Il me semblait essentiel de le rappeler ici.

L’un des aspects les plus importants de ce texte est la volonté de responsabiliser les personnes qui achètent des animaux de compagnie. En effet, ces derniers ne sont pas des objets de consommation ; ils ne sont pas répertoriés sur les sacs de tri ; ils ne sont pas destinés à être jetés quand nous n’en avons plus besoin.

Le Sénat érige en principe la lutte contre l’abandon, dont la France est malheureusement championne d’Europe, avec 100 000 cas par an. Afin de lutter contre l’achat « coup de cœur » et de responsabiliser davantage les acquéreurs d’animaux de compagnie, nous avons conservé le certificat d’engagement et de connaissance, qui instaure un délai de réflexion de sept jours avant l’achat.

Ce certificat rappellera les obligations de soin, de vaccination et les coûts liés à l’acquisition d’un animal, comme la nourriture ou les frais vétérinaires, afin d’aider à la prise de conscience de ce qu’elle entraîne pour l’acheteur.

Prendre le temps d’apprécier les contraintes que suscite l’adoption d’un chiot, d’un chaton ou d’un lapin est primordial avant toute transaction commerciale. Aussi, nous interdisons les pratiques inacceptables, comme le « satisfait ou remboursé » ou encore l’expédition postale.

Les animaleries sont finalement au cœur de ce que nous voulons pour nos animaux de compagnie. Interdire les ventes dans les animaleries aurait conduit à un résultat très certainement inverse de celui qui est visé.

Le Sénat souhaite mieux encadrer les lieux de vente physiques. Ces lieux qui fournissent des conseils utiles aux familles doivent être mieux régulés et contrôlés, pour éviter d’alimenter les trafics et les ventes en ligne. En effet, les animaleries relèvent d’un circuit contrôlé par l’État, dans lequel les animaux sont identifiés et tracés. L’exposition des animaux en vitrine sera également interdite, pour veiller au bien-être animal.

Les associations, aux côtés des élus locaux, accomplissent une formidable action quotidienne en faveur des animaux abandonnés. Reconnaissant leur travail immense, la commission a facilité et encadré le recours aux familles d’accueil, qui sont l’un des maillons de la chaîne permettant à ces animaux de retrouver un foyer. Un véritable statut a également été donné aux associations sans refuge.

La commission a aussi prévu une exonération de TVA pour les actes vétérinaires dans les refuges, mesure ayant évidemment un effet direct sur le bien-être animal. Autre avancée, nous avons alourdi les sanctions en cas de trafic et de vol d’animaux.

Nous avons également supprimé l’obligation faite aux communes de capturer, d’identifier et de stériliser les chats errants, dans la mesure où l’État ne consacre pas de moyens supplémentaires suffisants à cette disposition. Une campagne nationale, dont les maires et les vétérinaires seraient les relais actifs, sera lancée pour rappeler l’intérêt de l’identification et de la stérilisation.

Et, parce qu’il faut bien en parler, les sanctions pénales contre les auteurs de maltraitance animale seront renforcées. Le texte prévoit d’interdire la zoophilie en France et de créer une circonstance aggravante pour les actes de cruauté sur un animal lorsqu’ils sont commis devant un mineur.

De plus, à l’heure du numérique, nous interdisons la détention et la diffusion de tout contenu zoopornographique et responsabilisons les moteurs de recherche.

Une dimension préventive a été ajoutée à ce volet pénal : nous encourageons les actions de sensibilisation à l’éthique animale et prévoyons la prise en charge précoce des enfants lorsque leur foyer a fait l’objet de signalements pour maltraitance animale.

Enfin, s’agissant des animaux sauvages, il est permis aux delphinariums de poursuivre leur activité, moyennant la création d’un conseil spécialisé offrant une véritable expertise scientifique pour éclairer les décisions des pouvoirs publics dans le cadre de la recherche de solutions pour les cétacés. En cas de manquement constaté, des interdictions ciblées pourront être prononcées.

Face aux critiques sur la santé des cétacés dans les parcs d’attractions – je pense aux lésions cutanées dues au chlore, au sonar des dauphins qui se réverbère sur les parois, aux bassins trop petits, etc. –, les pratiques évoluent. Le parc Astérix a annoncé, avant le dépôt de ce texte, la fin définitive de ses spectacles avec dauphins et otaries.

Aujourd’hui, quelque 66 % des Français s’opposent à ces spectacles. Les exigences posées par le Sénat devraient permettre de contrôler le bien-être de ces animaux.

Dernier point important, la commission a voulu donner aux cirques les moyens d’évoluer en fixant une liste d’animaux autorisés.

Les animaux sont véritablement doués de sensibilité – nous en sommes tous d’accord. Ce texte nous permet d’aboutir à une législation assurant leur protection et de faire de la lutte contre leur maltraitance une réalité. Les sénateurs s’apprêtent à durcir les sanctions, à responsabiliser les actes de vente et d’achat d’animaux, enfin, à mieux contrôler les liens entre animaux et humains.

Pour toutes ces raisons, et parce qu’il est en faveur de ces avancées, le groupe Union Centriste votera pour le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Céline Boulay-Espéronnier et M. Laurent Burgoa applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Nous pouvons nous réjouir de traiter, enfin, ce sujet majeur, et j’en profite pour saluer nos collègues parlementaires à l’origine de ce texte.

En traduisant une partie des recommandations du rapport du député Loïc Dombreval sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, cette proposition de loi a pour objet de répondre à une forte demande sociétale en ce qui concerne l’amélioration de la condition animale.

Durant les semaines où ce texte a été étudié par la commission des affaires économiques du Sénat, et jusqu’à son examen aujourd’hui en séance publique, nous avons tous pu constater la mobilisation et l’engagement autour de cet enjeu.

Comme sur la majorité des sujets sociétaux, les oppositions ont été fortes et les débats animés. La vitalité de notre démocratie passe aussi par ces échanges et ces réflexions sur la place et les droits des animaux.

Toutefois, ne soyons pas dupes : le dépôt de cette proposition de loi par la majorité présidentielle s’inscrit dans un calendrier électoral bien particulier, où la communication auprès des Français redevient importante. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des sujets sensibles, comme les conditions d’élevage ou certaines pratiques de chasse, a été volontairement mis de côté par l’exécutif et les parlementaires concernés.

Dans ce contexte, et face à des questions sociétales qui intéressent les 50 % de Français disposant d’un animal de compagnie, et sûrement bien d’autres, nous ne devons pas tomber dans le dogmatisme et agir sans le concours du bon sens.

Nous pouvons tous nous exprimer sur nos représentations du bien-être animal et débattre de nos solutions pour lutter contre la maltraitance animale. Notre expérience de parlementaires et nos différents vécus professionnels doivent nous servir à trouver des réponses à une problématique qui affecte et concerne bien des secteurs et des domaines d’activité.

C’est la position que nous avons retenue au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, position que nous défendrons lors de la présentation de nos différents amendements : pas de dogmatisme sectoriel, corporatiste ou même animaliste, mais simplement des solutions concrètes pour réellement lutter contre la maltraitance animale.

Ce texte présente de réelles avancées, qui feront sûrement consensus au sein de notre hémicycle. Je pense notamment à la création d’un certificat de connaissance pour les animaux de compagnie et les équidés, l’interdiction de la vente d’un animal de compagnie à un mineur, ou encore le renforcement des sanctions en cas d’actes de maltraitance à l’encontre d’animaux domestiques.

Bien entendu, l’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la fourrure constitue également une avancée pertinente.

Nous ne pouvons toutefois que regretter certains reculs actés lors de l’examen du texte en commission.

Ainsi, le rétablissement d’un délai de huit jours avant que l’animal ne soit considéré comme abandonné en fourrière, la réautorisation de la vente des chats et des chiens en animalerie et la réécriture complexe de l’article 12 sur l’interdiction de la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants sont des retours en arrière par rapport aux ambitions déjà modestes, nous semble-t-il, des auteurs de la proposition de loi.

Madame la rapporteure, comme je vous l’ai déjà dit en commission, votre décision de renommer ce texte, qui vise désormais « à renforcer les liens entre humains et animaux », risque de l’empêcher d’atteindre l’objectif annoncé dans l’intitulé initial. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement pour rétablir ce titre originel, ce qui permettra de tirer les ambitions de ce texte au clair.

Toutefois, nous partageons pleinement votre position sur l’article 4, qui rendait obligatoire la stérilisation des chats errants pour les communes et les EPCI. La suppression de cette obligation nous paraît justifiée, car il n’est pas envisageable de faire peser une telle responsabilité sur les élus locaux, surtout s’agissant d’une mesure très difficile à mettre en œuvre.

Nous n’ignorons pas la problématique des chats errants, dont le nombre est évalué entre 9 et 11 millions en France, mais nous considérons que cette compétence doit être partagée avec l’État, madame, monsieur les ministres, que ce soit dans le domaine logistique ou financier. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement tendant à demander un rapport au Gouvernement : nous souhaitons que soit évalué le coût d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants pour les collectivités territoriales.

Pour lutter efficacement contre la maltraitance animale et moderniser notre cadre législatif, nous devons privilégier une approche globale. À notre sens, il est essentiel d’agir sur les espèces potentiellement invasives, mais aussi de réfléchir concrètement aux processus de vente et d’acquisition des animaux.

Alors que 800 000 animaux sont achetés chaque année en France – vous l’avez mentionné, monsieur le ministre, et ce chiffre est peut-être même en deçà de la réalité –, il est important de recentrer cette pratique sur les professionnels qui connaissent leurs animaux et ont conscience du bien-être animal. Je pense aux éleveurs, notamment dans les territoires ruraux, ainsi qu’aux établissements immatriculés ; ceux-ci ont souvent des capacités logistiques et des compétences humaines bien plus importantes que certaines animaleries situées au cœur de nos centres-villes.

C’est pourquoi, animés de cette volonté de faire confiance aux professionnels, tout en sensibilisant les acheteurs pour éviter les achats compulsifs, nous proposerons de rétablir l’interdiction de vendre des chats et des chiens en animalerie. Nous présenterons un amendement visant à limiter la vente en ligne des animaux aux seules plateformes spécialisées.

Aux côtés d’un certificat d’engagement et de connaissance, qui sera utile, ces dispositions sont importantes pour prévenir et lutter contre la maltraitance animale.

Après avoir abordé le processus d’achat d’un animal, nous nous devons également d’agir sur les trop nombreux abandons, qui seraient de l’ordre de 100 000 par an en France. Aussi, je salue les mesures qui vont dans le bon sens.

Mes chers collègues, face à une proposition de loi initialement pertinente, mais peu ambitieuse, et constatant les reculs actés lors de l’examen en commission, nous nous mobiliserons, au sein de mon groupe, pour améliorer les dispositifs et les outils de lutte contre la maltraitance animale.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il convient de ne pas réduire l’animal à un mini-humain, on ne décèle pas moins en lui certains états mentaux et émotionnels proches des nôtres.

Les conceptions relatives aux animaux ont certes varié dans l’histoire, mais, au Moyen-Âge déjà, on considérait l’animal comme un sujet digne de respect, avec lequel nous continuons aujourd’hui de nouer des liens d’interdépendance.

Nous savons désormais que le langage n’est pas une barrière infranchissable entre nous. Les animaux s’expriment, sont capables de jugements moraux. Ils sont présents dans toutes les sociétés humaines, et, aujourd’hui, notre cohabitation devrait être solidaire.

L’animal est un être vivant avec sa propre identité. En tant que tel, il nous impose de repenser sa condition et de légiférer à son sujet.

La protection des animaux reste largement perfectible : de nouvelles dispositions permettraient de renforcer l’arsenal déjà disponible. La condition animale évoluera non pas seulement par la force du droit, mais aussi grâce à un travail continu sur l’imaginaire, qui, seul dans la durée, influera sur les mentalités et les comportements.

Ainsi devrions-nous interdire à terme l’élevage intensif pour prendre en compte la sensibilité reconnue des animaux et leur offrir un cadre de vie meilleur, une vie plus saine, un espace en plein air, en un mot des conditions d’élevage concordant avec leurs impératifs biologiques, ainsi qu’une mort plus douce.

Il est temps de reconnaître la souffrance animale pour ce qu’elle est et d’ouvrir les yeux sur toutes sortes de maltraitances, qui ne sont hélas pas interdites. Je pense aux conditions d’élevage et d’abattage barbares, au gavage des oies, aux spectacles auxquels participent des animaux dans les cirques et les delphinariums, à la corrida, à l’élevage d’animaux à fourrure, à l’expérimentation animale, à la chasse à courre, sans oublier les maltraitances domestiques au quotidien.

Le texte adopté par la commission n’est pas tout à fait complet. Il reste insuffisant et perfectible. Nous travaillerons ensemble pour aller plus loin.

Comme l’écrivait le grand géographe et communard Élisée Reclus en 1884, « si nous devions réaliser le bonheur de tous ceux qui portent figure humaine et destiner à la mort » – j’ajoute : ou à la souffrance – « tous nos semblables qui portent museau et ne diffèrent de nous que par un angle facial moins ouvert, nous n’aurions certainement pas réalisé notre idéal. » À nous, tous ensemble, de le réaliser !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, madame la rapporteure, chère Anne Chain-Larché, monsieur le président de la section Animal et société, cher Arnaud Bazin, mes chers collègues, enfin, nous y voilà !

Alors que le Sénat fut pendant près de huit mois accusé, de façon assez cavalière, je dois le dire, de refuser l’inscription à son ordre du jour de cette proposition de loi sur la maltraitance animale (M. Fabien Gay opine.), le Gouvernement a pris la décision, qui lui revenait, de nous permette d’en débattre aujourd’hui.

Madame, monsieur les ministres, nous partageons les objectifs de ce texte. Les souffrances gratuites infligées aux animaux sont insupportables pour les parlementaires que nous sommes, au-delà des différentes sensibilités politiques représentées ici, tout comme elles le sont aux Français.

Nous avons donc accueilli cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale avec une réelle bienveillance. Nous sommes animés de la volonté de renforcer, en les amendant, les moyens à mettre en œuvre pour améliorer la condition animale, même si, comme certains l’ont dit ici, le problème n’est pas complètement traité.

Cette proposition de loi cristallise bien des passions : on le voit sur les réseaux sociaux. Cet élan a des côtés positifs, et cela ne m’étonne guère : la cause animale est aussi affaire d’émotions ; elle a à voir avec ce lien particulier tissé par chacun de nous avec les animaux, avec l’intime conviction que le sort de l’homme et celui du règne animal sont intimement liés. C’est en réalité un enjeu qui touche l’humanité.

Toutefois, le règne animal est d’une grande complexité. Il nécessite réflexion, compétence, humilité ; il vaut bien mieux que des tweets avec une photo de petit chaton et, surtout, qu’une approche binaire et manichéenne, ignorant toute complexité.

Dans les débats d’aujourd’hui, nous nous efforcerons, comme nous l’avons fait en commission, de ne jamais nous départir de ce fameux bon sens, d’une rationalité qui va au-delà de l’émotion. Cela implique des chiffres, des études et des avis scientifiques, mais aussi des réalités vécues, c’est-à-dire une expérience de terrain.

Cela veut par exemple dire qu’il faut réfléchir ensemble sur les effets de bord des dispositifs votés par l’Assemblée nationale, ainsi que sur les conséquences de certaines décisions radicales. Imaginer que l’interdiction de telle ou telle disposition réglera tous les problèmes du règne animal, sans en créer de bien plus périlleux pour les animaux, ne me semble pas fondé sur une juste réflexion.

Dans la mesure où il s’agit d’une proposition de loi, ce texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. C’est pourquoi, bien avant qu’il ne soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée par le Gouvernement, Mme la rapporteure a beaucoup travaillé, avec l’appui de tous les professionnels et des associations, pour comprendre l’efficience des dispositifs proposés.

Je veux d’ailleurs remercier tous ces professionnels. Ces rencontres furent parfois magiques, je dois le dire. Pour ma part, je n’ai fait qu’un seul des déplacements réalisés par Mme la rapporteure, mais les rencontres que nous avons faites à cette occasion avec des vétérinaires de la faune sauvage, des soigneurs, des entrepreneurs passionnés étaient presque émouvantes, tant la connaissance intime du monde animal et la volonté farouche de sauvegarder les animaux et leur bien-être étaient ancrées en eux, couplées par ailleurs à une grande humilité.

Il me semble que tout le monde ici reconnaît le travail sérieux et constructif de Mme la rapporteure, même si des désaccords peuvent exister çà et là – c’est bien ce qui rend les débats fructueux.

Aux côtés des auteurs de la proposition de loi, elle a proposé à la commission des affaires économiques de reprendre à son compte, et même de renforcer, certaines améliorations notables apportées par l’Assemblée nationale. Je pense à la création du certificat d’engagement et de connaissance pour responsabiliser les acquéreurs d’animaux de compagnie, ou au renforcement des sanctions contre les auteurs d’actes de cruauté.

Sur d’autres articles plus symboliques de nos désaccords, la commission a travaillé, me semble-t-il, selon une éthique de responsabilité : il ne suffit pas en effet de défendre des principes au nom de la radicalité ou de l’audace ; il faut encore regarder les conséquences concrètes de nos décisions. C’est le cas de certaines dispositions – nous aurons ces débats – sur les delphinariums, les animaleries et même les cirques, qui, en sus de l’intérêt des animaux, ne doivent pas conduire à ériger des barrières étanches entre l’homme et l’animal.

Enfin, la responsabilité individuelle doit nous guider. C’est elle qui justifie que l’on sanctionne plus durement les actes de cruauté, les atteintes sexuelles, les abandons, les fraudes. C’est elle aussi qui doit nous conduire à ne pas créer une présomption de maltraitance pour tous les professionnels et tous les particuliers au contact des animaux.

Pour conclure, je forme le vœu que, lors de nos débats, chacun fasse preuve de cette responsabilité, dans une logique d’apaisement et d’écoute, de sorte que cessent certaines invectives stériles et que nous puissions nous concentrer sur l’efficacité de nos décisions, qui ne sont pas, madame, monsieur les ministres, des demi-mesures ou de la timidité, mais des décisions pour les animaux, donc pour les hommes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à la lecture du texte dont nous allons débattre, on peut se demander ce qu’est devenue l’ambition initiale, tout à fait bienvenue, des auteurs de la démarche.

De restriction de périmètre en restriction de périmètre, pour répondre à une commande politique venant du plus haut niveau, le champ du texte initial, qui portait, à juste titre, sur l’amélioration de la prise en compte de la condition animale dans notre société, a diminué comme peau de chagrin.

Sans minimiser aucunement l’importance de ce qu’il en reste, j’observe qu’il n’est plus question que d’animaux domestiques et de quelques cas particuliers d’animaux de rapport.

Pour ce texte, comme pour beaucoup d’autres depuis quelque temps, il s’agit moins de régler sur le fond des problèmes de société que de s’attirer les faveurs électorales de catégories bien segmentées de la population française.

Autrement dit, comment éviter de se faire reprocher de n’avoir rien fait sur ce sujet important, en faisant le minimum, sous contrainte pour nous, libres parlementaires en principe, de l’article 45 ? Voilà pour le contexte.

Le changement de titre opéré en commission ne change rien à l’affaire ; il faudra reprendre le sujet pour significativement « renforcer les liens entre humains et animaux ». Un beau titre, assurément, évocateur des défis à relever, mais pour un texte très en deçà de cette belle ambition, même si le Sénat a tenté de l’améliorer, et je salue ici les travaux de la rapporteure.

Il eût pourtant été utile que ce débat nous amène à faire progresser en profondeur notre société sur le statut et la place de l’animal dans sa relation à l’homme.

Des présocratiques à aujourd’hui, l’histoire de la philosophie occidentale est jalonnée par l’évolution de la pensée éthique de la relation entre l’homme et l’animal. Une histoire mouvementée, qui n’a pas été consensuelle, mais qui a permis de progresser, même si beaucoup certainement reste à faire. Les travaux de Mme Élisabeth de Fontenay méritent à cet égard d’être connus.

Plus récemment, la science a pris dans ce débat une place importante. Permettez-moi de citer les apports tout à fait décisifs de la psychologie animale et de l’éthologie, dont M. Boris Cyrulnik est un éminent représentant.

Prendre la dimension de ces faits scientifiques, de ces pensées, de leurs évolutions et de leurs controverses nous semble devoir constituer le préalable d’un débat démocratique et législatif vraiment utile à notre pays. Rien de tel ici, ou très peu !

Pourtant, depuis Charles Darwin et quelques autres, la science nous a fait découvrir les mondes mentaux des animaux. Elle nous a appris que la pensée pouvait exister sans langage, que l’animal pouvait aider, par exemple à des fins thérapeutiques, à développer l’empathie chez l’enfant en difficulté et bien d’autres choses.

Sans verser dans la position extrême consistant à mettre strictement sur le même plan juridique l’homme et l’animal, notre législation doit évoluer pour mieux reconnaître chez l’animal une altérité porteuse de sens, une subjectivité, une singularité nécessitant le respect dans le règne du vivant sensible.

Pour être à la hauteur des enjeux, il devrait en résulter une évolution de notre code civil. Le couperet de l’article 45 nous l’interdit.

Toutefois, madame, monsieur les ministres, il serait pour nous éclairant de savoir si le texte que vous proposez, au périmètre réduit, s’inscrit dans une approche spéciste ou antispéciste. L’intention politique fondamentale du Gouvernement est-elle d’accorder aux animaux ou à certains d’entre eux un statut moral supérieur à celui qui leur est reconnu aujourd’hui dans notre législation ?

La question que je pose ici n’est pas anodine. Elle emporte une vision de la société, de ses évolutions possibles et des mesures à concevoir pour les prendre en compte dans l’intérêt général de la Nation. C’est aussi une préoccupation pour beaucoup de Français, qui, j’en suis sûr, nous écoutent en ce moment.

Je vous remercie donc par avance, madame, monsieur les ministres, de la réponse que vous pourrez nous apporter. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Arnaud Bazin. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, « Est-ce que ce monde est sérieux ? ». Telle est la question que nous pose Francis Cabrel dans une chanson que vous connaissez tous…

En effet, nous n’allons pas simplement prendre des mesures demandées par telle ou telle association en charge de la protection des animaux. Ce dont nous allons parler, c’est de progrès moral humain, d’éthique, de morale en action, de la dignité de l’homme dans son comportement vis-à-vis de l’animal – animal qui, comme cela a été rappelé, est un être vivant, doué de sensibilité, même s’il reste soumis à la réglementation sur les choses.

Je dois dire tout d’abord que nous ne sommes pas dupes du « en même temps » que représente ce clin d’œil à une certaine partie des Français, sensible à la cause animale, au travers d’une proposition de loi tout à fait partielle – j’y reviendrai –, quand, dans le même temps, le Gouvernement prépare des décrets visant à restaurer les chasses traditionnelles, censurées par le Conseil d’État en fonction de la réglementation européenne, autre clin d’œil évidemment, cette fois-ci au monde de la chasse.

Cette proposition de loi, je le disais, est partielle ; elle évite les sujets qui fâchent.

Nous allons nous attacher au sort de 21 dauphins, ce qui est important, alors que, au même moment, plusieurs milliers d’entre eux – 10 000 à 15 000 selon les années – meurent chaque printemps dans le golfe de Gascogne, parce que les mesures relatives à la pêche ne sont pas prises.

Nous allons éviter le sujet de l’égorgement sans étourdissement ; si je ne partage pas la polémique précédemment évoquée, j’estime que le sujet de fond mérite que l’on s’y intéresse. Nous n’allons pas parler de la corrida, ni de l’expérimentation animale.

Nous devons néanmoins saisir les opportunités d’améliorations concrètes, comme l’a souligné la présidente Sophie Primas. En effet, ce texte est aussi d’une grande technicité.

Sur le plan juridique, tout d’abord, nous allons naviguer à travers trois codes différents, plusieurs ministères sont concernés et les dispositions législatives à ne pas méconnaître sont nombreuses – elles l’étaient pourtant largement dans le texte qui nous est parvenu de l’Assemblée nationale –, faute de quoi l’on se prendrait les pieds dans le tapis.

Je vais brièvement donner trois exemples. S’agissant du certificat d’engagement, tout existe déjà dans la réglementation. Par ailleurs, le texte, tel qu’il nous est soumis, prévoit l’interdiction de vente de tous les animaux en animalerie, alors que, à l’Assemblée nationale, le but était seulement d’interdire la vente des carnivores domestiques, chiens et chats. Enfin, en l’état actuel du texte, l’interdiction des annonces en ligne vaut également pour les refuges.

Tous ces sujets sont donc très techniques, et il faudra les examiner de près, ce qui explique le nombre d’amendements déposés. En effet, ce n’est pas uniquement avec de bonnes intentions que l’on fait une bonne politique. Il faut aussi la connaissance d’un terrain qui est complexe et implique des milieux, des risques et des enjeux extrêmement différents, avec pour seul point commun l’animal, et le monde animal est lui aussi divers.

Chacun aime les animaux. C’est nécessaire, mais ce n’est pas suffisant. Il faut aussi éviter nombre de pièges, dont des définitions aujourd’hui mal connues. Dans les discours que j’ai entendus ce matin, j’ai parfois noté une confusion regrettable entre animal sauvage et animal non domestique, entre animal de compagnie et carnivore domestique. Bien que le terme ait été utilisé à plusieurs reprises, il n’existe aucune définition de l’abandon dans notre législation ; nous ne disposons que d’une définition jurisprudentielle, et je ne pense pas que cela suffise.

Sur le fond, je veux saluer le travail de la rapporteure et de la commission, qui ont récupéré un texte de l’Assemblée nationale dans lequel se trouvaient nombre d’erreurs sur la forme et nombre de mauvaises appréciations sur le fond. Il nous reste néanmoins un débat à mener. Sur la captivité des animaux domestiques, notamment, ma position diffère des propositions de la Commission.

Une position équilibrée ne doit pas être une position à mi-chemin entre les attentes des uns et des autres. Ce doit être plutôt une position juste, pesant à leur juste valeur chacun des arguments. Il ne s’agit pas de faire du moyen terme pour trouver de l’équilibre.

Il faut également avoir conscience que les changements qui sont devant nous nécessitent, de la part de chacun, un travail psychologique difficile. Un accompagnement est nécessaire, comme pour la question économique, d’ailleurs, qui n’est pas non plus à négliger.

Nous avons modifié certaines de nos façons de voir au cours des dernières décennies, les exemples en sont nombreux. Nous devons maintenant faire évoluer notre façon de voir la condition des animaux. Nous sommes tous allés au cirque quand nous étions enfants et nous l’avons certainement apprécié. Nous n’en sommes en rien coupables, mais nous devons revoir la conception que nous avons de la condition des animaux présentés dans les cirques.

Enfin, et pour conclure, seul un gouvernement a les moyens d’une grande loi de mise à jour de la question animale. Il se trouve que nous allons connaître, bientôt, une élection importante : il serait bien que les candidats prennent des engagements, notamment sur l’organisation d’assises de la protection animale, qui permettraient d’embrasser la totalité du sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et GEST. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le pouvoir implique de grandes responsabilités. Celui que l’homme détient sur les animaux doit impérativement être mieux encadré.

Forts des progrès de la science, nous ne pouvons plus ignorer certaines réalités. Oui, l’animal est un être sensible avec lequel nous partageons la capacité de penser et de ressentir, mais aussi de souffrir. Dès lors, il y va de notre dignité d’être humain que de faire usage de notre empathie envers ceux que Jules Michelet appelait « nos frères inférieurs » : sans céder à une sensiblerie excessive qui consisterait à assimiler l’animal à l’homme, nous avons le devoir de les protéger de toute de souffrance évitable.

C’est là toute l’essence de la proposition de loi de lutte contre l’abandon et la maltraitance animale que nous avons l’honneur d’examiner aujourd’hui et qui, même si ce n’est pas un grand texte, témoigne de l’évolution des mentalités. Cette évolution est une urgence, alors que la France affiche le sinistre record de championne d’Europe des abandons, et, à ce titre, la création d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques des animaux de compagnie et des équidés est une excellente chose.

Alors que 69 % de nos concitoyens considèrent que la classe politique n’agit pas suffisamment en faveur des animaux, il est essentiel que nous leur apportions des réponses concrètes. De même, le récent choix du groupe Kering, propriétaire de la marque Yves Saint Laurent, de ne plus utiliser la fourrure dans ses prochaines collections témoigne d’un changement de paradigme sociétal, dont nous devons tenir compte.

C’est pourquoi je souhaite tout d’abord saluer les avancées consacrées par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a examiné ce texte, ainsi que le travail sérieux et engagé de Mme la rapporteure.

Je me félicite d’un certain nombre de mesures adoptées par la commission, à l’image de l’interdiction de l’expédition postale d’animaux domestiques et non domestiques, ainsi que celle des offres du type « satisfait ou remboursé ».

Je mentionnerai également l’octroi, par la commission, d’un statut légal aux associations animales sans refuge et l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, pour les actes vétérinaires réalisés au profit des refuges, qui constitue un progrès important, permettant à ces structures de dégager une économie certaine.

Nous pouvons aussi nous réjouir de la création d’une circonstance aggravante pour les actes de cruauté sur un animal lorsqu’ils sont commis devant un mineur.

Enfin, je salue la mise en œuvre d’un arsenal répressif destiné à venir à bout du fléau de la zoophilie. Au XXI^e siècle, il est impensable qu’un individu déviant puisse exploiter la vulnérabilité d’un animal pour assouvir ses pulsions délictuelles.

À titre personnel, néanmoins, j’aurais souhaité que nous empruntions le chemin ouvert par l’Assemblée nationale et que nous décidions du renoncement progressif – en concertation avec les professionnels, cela va de soi – à la détention d’animaux sauvages dans les cirques itinérants, conformément à l’avis de nombreux scientifiques.

Enfin, je ne pourrais conclure sans évoquer la problématique des euthanasies de convenance pratiquées à la demande du propriétaire, un sujet auquel je consacrerai un amendement. Il est essentiel de supprimer la chape de plomb qui pèse sur les épaules des vétérinaires, en introduisant une procédure collégiale obligatoire destinée à accorder une ultime chance à l’animal. Des mesures de substitution à la mise à mort doivent pouvoir être envisagées en cas d’impossibilité pour le propriétaire de continuer à prendre en charge son animal.

Mes chers collègues, les attentes croissantes de la population concernant la défense des animaux ne doivent plus être ignorées. Le Sénat, dont l’ADN est de se faire l’écho de l’attente des Français, s’est emparé du sujet. Mais, en partant toujours d’une éthique de responsabilité, chère à Mme la rapporteure, ma conviction est qu’il faudra aller plus loin sur cette question.

Protéger les animaux de la violence et de l’abandon, c’est réaffirmer avec force la richesse de notre humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laurence Rossignol applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à renforcer les liens entre humains et animaux

Chapitre I^er

Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés

Article 1^er

I. – Le titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A La section 1 du chapitre I^er est complétée par un article L. 211-10-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 211-10-1 A. – Tout détenteur d’un équidé atteste de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce.

« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.

« Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas visé au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat.

« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa.

« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, les dispositions du présent article sont applicables à compter de deux ans après la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux. » ;

1° B Au début du 2° du I de l’article L. 214-8, sont ajoutés les mots : « Lorsque l’acquéreur de l’animal n’est pas tenu de signer un certificat en application du V du présent article, » ;

1° Le V du même article L. 214-8 est ainsi rétabli :

« V. – Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce, signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.

« Un arrêté précise la notion d’animal de compagnie au sens du présent V.

« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur. » ;

2° (Supprimé)

II. – À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 612-20, au b du 6° de l’article L. 645-1, au b du 7° de l’article L. 646-1 et au b du 6° de l’article L. 647-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Menonville et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Guerriau et Chasseing, Mme Mélot et M. Lagourgue, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce certificat contient notamment des informations relatives à la charge financière que représente la détention de l’animal.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à inclure, dans les informations contenues par le certificat d’engagement et de connaissance des besoins matériels spécifiques de l’espèce, une information sur le budget que peut représenter la garde d’un animal.

Les abandons sont un fléau qui touche chaque année 100 000 animaux dans notre pays. La méconnaissance du coût d’entretien de l’animal – nourriture, frais de santé, matériel… – motive malheureusement certains abandons.

Afin d’y remédier, l’amélioration de l’information de l’acquéreur est primordiale : cette information financière relative à la garde d’un animal est donc indispensable pour que la décision d’acquisition puisse être prise en connaissance de cause.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement tend à s’inscrire dans une démarche, que je soutiens, consistant à prévenir, à sensibiliser et à informer.

L’une des raisons principales de l’abandon est effectivement le manque de compréhension réelle, en amont de l’achat, de la responsabilité qui découlera de ce dernier, surtout pour les personnes n’ayant jamais eu d’animal.

Les documents à remettre obligatoirement lors de la cession sont pour cela un bon outil, tout comme le certificat proposé ici.

Le document d’information existant, qui doit être donné à l’acquéreur lors de toute cession, comprend déjà « une estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal ou d’un aquarium adapté pour les poissons, hors frais de santé. Il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont de plus à prévoir. »

J’estime donc que cet amendement est satisfait, et j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je partage la position de Mme la rapporteure. Mon avis est défavorable.

M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 23, présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

un an

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1^er.

Lors de la réunion de la commission, Mme la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau certificat de connaissance. Elle a opté pour une durée de deux ans, alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate.

Nous pouvons comprendre la nécessité d’introduire un délai, pour permettre une bonne et juste application de la loi. Toutefois, nous jugeons cette durée de deux ans excessive.

C’est pourquoi nous proposons un compromis autour d’un délai ramené à un an, ce qui nous semble plus approprié et plus mobilisateur pour les acteurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. J’ai effectivement souhaité, en commission, prévoir un délai de mise en conformité avec la loi : le certificat devenant obligatoire pour tous les détenteurs, y compris actuels, il est nécessaire de laisser le temps aux Français d’en obtenir un après la promulgation de ce texte.

Les auteurs du présent amendement estiment le délai de deux ans excessif. Je l’ai voulu long, car il est probable que les décrets d’application, détaillant le contenu du certificat et, surtout, encadrant la manière dont celui-ci sera délivré, ne paraîtront pas immédiatement. Mon souhait était donc que chacun puisse prendre connaissance de la loi avant d’être mis devant le fait accompli.

Toutefois, j’entends la suggestion de ceux de mes collègues qui appellent à une réduction à un an de ce délai et j’émets donc, sur cet amendement, un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je partage l’argumentation exposée par Mme la rapporteure et je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 14

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1°B L’article L. 214-8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « vente » est remplacé par le mot : « cession » et les mots : « réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 » sont supprimés ;

- au 3°, le mot : « ventes » est remplacé par le mot : « cessions » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le IV est abrogé.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. J’indiquais précédemment que nombre des dispositions prévues dans cette proposition de loi existaient déjà.

En l’occurrence, il y a déjà obligation, lors de toute vente ou cession par une association de protection animale d’un animal de compagnie, de délivrer une attestation de cession qui comprend un certificat d’engagement et un document d’information. Ces documents sont en outre spécifiques à l’animal, et pas seulement à l’espèce. L’arrêté de 2012, qui précise leur contenu, est déjà très complet. D’où ma proposition d’opérer un certain nombre de suppressions sur cet article 1^er.

Je propose également d’étendre cette disposition à toutes les cessions, et non pas uniquement aux cessions à titre onéreux. En effet, le fait de prendre un animal à titre gratuit ne change rien, me semble-t-il, aux engagements qui en découlent et à la connaissance que l’on doit avoir.

Enfin, la disposition permettant de retarder de sept jours l’acquisition de l’animal après la signature sera, à mes yeux, très difficile à mettre en œuvre.

D’une part, comme c’est le cas pour les emprunts conclus auprès des banques, on proposera systématiquement aux gens souhaitant repartir immédiatement avec l’animal d’antidater les certificats. Si je comprends bien la volonté de lutter contre les achats d’impulsion motivant cette disposition, celle-ci sera extrêmement facile à contourner.

D’autre part, on risque de créer certaines situations catastrophiques. Si un acheteur se dédit, le vendeur qui aura conservé l’animal pendant une semaine devra en retrouver un autre, ce qui pourra prendre du temps, avec le risque, de nouveau, que le second acheteur se rétracte à l’issue du délai de sept jours. On se retrouvera ainsi avec des chiots trop âgés, pour lesquels on aura beaucoup de mal à trouver un acquéreur.

De nouveau, je comprends la logique, mais la disposition comporte, en pratique, des risques très concrets. Je propose donc également de revenir sur cette disposition et, surtout, j’y insiste, d’en rester à la législation actuelle : celle-ci prévoit déjà tout, de manière plus complète que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

, lorsqu’il s’agit de la première fois qu’elle acquiert un animal de cette espèce,

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Pour notre part, nous souscrivons au principe d’un certificat lors de l’acquisition d’un animal, sauf que nous souhaitons – c’est peut-être un débat que nous pouvons avoir ensemble – supprimer la mention « lorsqu’il s’agit de la première fois que [la personne] acquiert un animal de cette espèce ».

Nous sommes toutes et tous d’accord, ici, sur le fait qu’acquérir un chien n’est pas la même chose qu’acquérir un chat. Les besoins et caractéristiques diffèrent. Mais il en va de même au sein d’une espèce : selon que le chien est petit ou gros, ce ne sont pas non plus les mêmes besoins ou les mêmes caractéristiques. Nous pensons donc, mais, de nouveau, nous pouvons en débattre, que le certificat devrait être systématiquement délivré.

On va m’objecter, je le sais, que cela aura des conséquences en termes de lourdeurs administratives. Il nous semble tout de même souhaitable de pouvoir avertir, par exemple une personne acquérant un chien, que, selon la taille de ce dernier, les questionnements et les besoins ne seront pas identiques.

M. le président. L’amendement n° 190, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après la première occurrence du mot :

espèce

insérer les mots :

depuis la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement vise à soumettre les détenteurs actuels d’un animal de compagnie à la signature d’un certificat pour le prochain animal qu’ils achèteront après l’entrée en vigueur de la loi, et cela, donc, même s’ils en détiennent déjà un.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 83 rectifié est présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio et MM. Brisson, Hingray, Genet et Chasseing.

L’amendement n° 164 est présenté par M. Buis, Mmes Schillinger, Havet et Evrard, M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement de repli, par rapport à l’amendement n° 82 rectifié bis que j’ai eu l’honneur de présenter, tend à supprimer l’alinéa 11 de l’article 1^er, portant définition de l’animal de compagnie.

Cette définition est d’ores et déjà établie, et par notre réglementation, et par les textes européens, notamment la « législation sur la santé animale », ou LSA, qui est d’application directe en France. Dans ce texte, l’animal de compagnie est défini comme « un animal détenu appartenant à l’une des espèces visées à l’annexe I, détenu à des fins privées non commerciales ».

Tout est donc prévu, et un arrêté ne me paraît pas nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Bernard Buis. L’article 1^er de cette proposition de loi a pour objet la mise en œuvre d’un certificat de sensibilisation à destination des futurs détenteurs d’animaux de compagnie, et ce afin de leur permettre de prendre conscience que l’adoption est bel et bien un engagement de long terme.

Toutefois, afin d’intégrer au mieux dans le droit existant cette disposition, dont la portée contribue à la sensibilisation des futurs propriétaires d’animaux de compagnie, cet amendement tend à supprimer l’alinéa 11 de cet article 1^er, qui confie à un arrêté le soin de préciser la notion d’animal de compagnie.

L’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà une telle définition, précisant que l’« on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ».

Il ne nous paraît pas nécessaire de créer une nouvelle définition juridique de la notion d’animal de compagnie, dans la mesure où celle-ci est déjà encadrée par le droit positif.

M. le président. L’amendement n° 191, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

à l’acquéreur

par les mots :

au cessionnaire

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. L’amendement n° 82 rectifié bis tend à généraliser les formalités de cession qui s’appliquent aujourd’hui uniquement aux ventes professionnelles, c’est-à-dire en refuge, élevage, animalerie ou par des particuliers éleveurs, à tous les particuliers et aux dons.

S’agissant du document d’information, notons tout d’abord que le certificat créé par l’article 1^er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J’ai prévu qu’il reprenne le contenu du document d’information existant. L’amendement est donc satisfait sur ce point.

En revanche, je ne souhaite pas généraliser le certificat vétérinaire, ni l’attestation de cession. Prévoir un formalisme démesuré pour des échanges non professionnels risque d’inciter à l’abandon.

Par ailleurs, avons-nous réellement les moyens de contrôler le respect de ces dispositions ? Comment l’État surveillera-t-il que tous les dons d’animaux entre voisins ou membres de la famille sont accompagnés d’une attestation de cession ?

Je vois les bienfaits théoriques de cette mesure, mais elle me paraît compliquée à appliquer et trop lourde. Tentons déjà de mieux contrôler les circuits des ventes professionnelles, comme nous le proposons aujourd’hui !

Je renouvelle donc, sur cet amendement n° 82 rectifié bis, l’avis défavorable formulé en commission.

S’agissant de l’amendement n° 9 de notre collègue Fabien Gay, il me semble utile de maintenir un ciblage sur la primo-acquisition. L’objectif principal est bien de sensibiliser les nouveaux acquéreurs.

Prenons par exemple une personne qui ferait l’acquisition d’un sixième poisson rouge… Votre amendement, monsieur Gay, me semble avoir quelques effets de bord problématiques !

Dans tous les cas, via le certificat ou le document d’information, l’acquéreur sera bien informé, même s’il passe d’une race de chien à une autre. Je demanderai donc le retrait de l’amendement n° 9, étant précisé que les dispositions de mon amendement n° 190 vont en partie dans le même sens.

Les amendements identiques n^os 83 rectifié et 164 tendent à supprimer le décret censé préciser les animaux visés par le certificat d’engagement et de connaissance.

En commission, il m’est apparu utile de renvoyer au décret pour préciser le champ d’application de la mesure. En effet, avec l’essor des « nouveaux animaux de compagnie », nous ne parlons plus simplement de chiens et de chats ; nous parlons aussi de reptiles, d’amphibiens, d’oiseaux rares, etc. Pour appliquer la mesure, comment un vendeur saura-t-il si l’animal est considéré comme étant de compagnie ?

Toutefois, j’entends l’argument avancé par les auteurs des amendements, qui renvoient au droit européen pour déterminer ce champ d’application. Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelles sont les espèces d’animaux concernées ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je ne reviens pas sur les arguments détaillés par Mme la rapporteure sur l’amendement n° 82 rectifié bis : l’avis du Gouvernement est défavorable.

Pour les mêmes raisons, également, que celles qu’elle a exposées, je sollicite le retrait de l’amendement n° 9, au profit de l’amendement n° 190, sur lequel j’émets un avis favorable.

L’avis du Gouvernement sera également favorable sur les amendements identiques n^os 83 rectifié et 164.

Pour répondre à Mme la rapporteure, il y a effectivement un renvoi à la réglementation européenne qui, elle, dresse une liste précise des animaux de compagnie au sens du droit de l’Union européenne, à l’annexe I du règlement du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale.

Enfin, mon avis est favorable sur l’amendement n° 191.

M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Fabien Gay. Nous allons retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 190, comme nous le demande Mme la rapporteure. Mais il faudra reparler de ce sujet, car, si j’entends l’objection concernant les poissons rouges, la question peut se poser pour d’autres espèces – je pense que nous serons tous d’accord pour le reconnaître.

Peut-être trouverons-nous une solution réglementaire à ce problème ? En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 190.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 83 rectifié et 164.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 191.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l’article 1^er

M. le président. L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 212-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212-12-… Pour les carnivores domestiques, l’adresse du détenteur enregistré au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 doit être attestée par la fourniture d’un justificatif de domicile, en l’absence duquel la détention de l’animal peut être contestée.

« La nature de ce justificatif de domicile est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à établir la nécessité d’un justificatif de domicile validé pour les carnivores domestiques, afin que le détenteur enregistré dans le fichier national ne puisse être contesté.

J’ai établi dans l’objet de l’amendement, que vous avez sous les yeux, mes chers collègues, la liste de tous les avantages que cette disposition pourrait avoir. J’insisterai sur quelques-uns d’entre eux.

Cela permet de localiser les animaux de façon certaine en cas de crise sanitaire, de fiabiliser les annonces en ligne, de s’assurer que seules des personnes majeures détiennent un animal.

Cela permet, surtout, de limiter le trafic des chiens. Il sera effectivement plus aisé d’identifier un trafiquant en observant le nombre de chiens enregistrés sur le même domicile ; il sera de même plus difficile pour un trafiquant d’utiliser un prête-nom pour identifier tous ses chiens et il sera plus facile de répertorier tous les chiens d’un trafiquant lors d’une saisie.

Cela permet par ailleurs d’éviter les achats « cadeaux », parce qu’il sera bien difficile de fournir un justificatif de domicile d’une tierce personne à son insu.

Cela évite, en partie, l’existence de deux sortes d’animaux, qui encombrent particulièrement les refuges.

Les premiers, appelés « pits de cave », sont des chiens d’attaque souvent détenus par des mineurs, sans l’accord de leurs parents. La plupart du temps maltraités, quand ils ne sont pas utilisés pour des combats illégaux, ces chiens posent des problèmes de sécurité évidents.

Les seconds, appelés « malinois de coffre », utilisés pour le gardiennage, sont détenus dans des conditions peu scrupuleuses, stockés dans des cages, dans des coffres de voiture, sur des balcons, etc. Ces chiens ont tendance à être utilisés par plusieurs « agents cynophiles ». Avoir un détenteur bien identifié, avec une adresse, permettra de limiter le phénomène.

J’ajoute que, grâce à cette mesure, on disposera enfin de données statistiques fiables et que l’on pourra espérer limiter les abandons par les expatriés – en France, ce phénomène concerne essentiellement l’outre-mer.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est légitime de s’assurer que les individus enregistrant un chien en tant que détenteurs disposent d’un domicile certain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Mon cher collègue, nous avons déjà débattu de ce point en commission. Vous proposez de rendre obligatoire la fourniture d’un justificatif de domicile, enregistré au fichier d’identification des carnivores domestiques, ou fichier I-CAD, pour les détenteurs de chats, chiens et furets.

Tout d’abord, je rappelle que l’identité et l’adresse du détenteur sont déjà des éléments obligatoires de l’identification des chats et chiens prévue par la loi. (M. le ministre le confirme.) Ces informations figurent donc déjà dans le fichier I-CAD, et les mesures que vous suggérez ne nous permettront pas d’obtenir des informations nouvelles par rapport au droit existant.

Ensuite, à ce jour, les services de l’I-CAD n’ont pas besoin de justificatifs de domicile ; ils me l’ont confirmé. En effet, ils envoient la carte physique d’identification de l’animal à l’adresse déclarée, ce qui permet de vérifier qu’elle correspond bel et bien à l’habitation des propriétaires.

Je n’ai pas eu connaissance de fraudes importantes à cet égard. En effet, dans les cas de vols et de trafics, les trafiquants ne prennent pas la peine de modifier leurs coordonnées auprès de l’I-CAD avant de revendre illégalement des animaux. Aussi, je ne vois pas ce qu’apporterait un justificatif de domicile dans de telles situations.

En revanche, le fait d’obliger tous les détenteurs à fournir un justificatif de domicile entraînerait, à mon sens, deux problèmes majeurs, que je vous ai déjà signalés.

Premièrement, un tel formalisme alourdirait notablement la charge de travail de l’I-CAD : l’administration devrait vérifier l’ensemble des justificatifs et stocker ces pièces sensibles, tout cela pour un gain somme toute limité par rapport au droit existant. Au demeurant, la fraude restera possible, car ces pièces peuvent être falsifiées.

Deuxièmement, cette disposition aurait un effet très discriminant pour certaines personnes en détresse de logement, au premier rang desquelles les sans domicile fixe (SDF), qui sont particulièrement attachés à leurs animaux. Je pense également à l’ensemble des personnes en situation précaire, contraintes de déménager très fréquemment ou subissant des périodes de mal-logement.

Pour toutes ces raisons, je persiste à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je pourrais reprendre à peu près mot pour mot ce que vient de dire Mme la rapporteure : elle a parfaitement expliqué pourquoi il ne fallait pas imposer un tel justificatif de domicile.

J’émets donc, à mon tour, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Madame la rapporteure, je tiens à revenir rapidement sur la question des SDF ; ces personnes peuvent se domicilier auprès des nombreuses structures ad hoc existantes, à commencer par les centres communaux d’action sociale (CCAS).

En outre, je ne vois pas pourquoi l’on se priverait d’un droit de regard sur les chiens des SDF, notamment d’un point de vue sanitaire : ces animaux peuvent circuler un peu partout dans le pays.

Quant à la difficulté technique, elle ne me paraît pas insurmontable : nous pouvons recourir au système numérique Justif’Adresse, avec lequel on peut également accompagner les particuliers. Sur la base de documents déjà fournis à l’administration, ce dispositif permet très facilement de justifier de son domicile.

Enfin, vos remarques relatives à l’I-CAD me laissent quelque peu perplexe, je l’avoue. J’ai pris contact directement avec ces services et je suis en lien avec eux depuis plusieurs mois. À ma connaissance, ils se sont à plusieurs reprises déclarés favorables à ce type de justification. J’entends à présent qu’ils vous ont donné un autre avis. Dont acte, mais c’est tout de même un peu perturbant alors que nous nous apprêtons à voter. À l’évidence, nous ne pourrons pas trancher cette question aujourd’hui.

Monsieur le ministre, en parallèle, vous avez demandé la digitalisation du service I-CAD. (M. le ministre opine.) Jusqu’à présent, ce dernier pouvait au moins obtenir une preuve très ténue de la domiciliation des propriétaires. En résumé, le vétérinaire identifie l’animal ; il remplit un certain nombre de papiers et, surtout, renseigne numériquement l’identité et les caractéristiques de l’animal en question. Ensuite, l’I-CAD envoie un certificat au domicile de la personne qui s’est déclarée détentrice.

Si le certificat ne revient pas, l’I-CAD considère, vaille que vaille, que l’adresse est vérifiée. Or, si l’on dématérialise complètement la procédure, comme c’est prévu au cours de l’année qui vient, l’envoi de cette attestation disparaîtra, et il faudra bien disposer d’une attestation de domicile inattaquable.

Mes chers collègues, si, malheureusement, cet amendement n’est pas adopté aujourd’hui, il faudra prendre la même mesure dès demain. Voilà pourquoi je vous engage très vivement à le voter !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Pour ce qui nous concerne, nous avons été convaincus par les arguments avancés par M. Bazin, tant dans son exposé des motifs que dans ses deux interventions. Il a répondu aux objections formulées par M. le ministre comme par Mme la rapporteure.

Nous voterons donc son amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er.

Article 2

Le titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 212-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 212-10 et des décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés. » ;

2° À l’article L. 215-3-1, la référence : « et L. 211-16 » est remplacée par les références : « , L. 211-16 et L. 212-10 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 86 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L. 212-13, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , les policiers municipaux et les gardes champêtres » ;

II. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 212-10

par la référence

L. 212-12-1

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Ces dispositions sont d’une portée bien plus modeste que les précédentes : il s’agit de rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale, tout en corrigeant une erreur de référence – en la matière, les pièges juridiques sont décidément partout.

L’objectif est tout simplement d’étendre la compétence des policiers municipaux et des gardes champêtres à tous les animaux concernés par l’obligation d’identification.

Aujourd’hui, ces agents ne peuvent intervenir que pour les chiens et chats. Or nos territoires ruraux sont également confrontés à la divagation d’animaux de rente. Ces derniers sont nécessairement identifiés par des boucles, lesquelles sont répertoriées dans des fichiers.

Il est important que, pour mettre fin à leur divagation, les policiers municipaux ou les gardes champêtres puissent vérifier l’identité de ces animaux, afin de les rendre à leur propriétaire, d’autant que, sauf exception, il n’existe pas de fourrières pour les animaux de rente.

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié, présenté par Mmes Bellurot, Belrhiti et Dumas, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Demas et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après le mot :

municipaux

insérer les mots :

, les bénévoles ou salariés des associations reconnues d’utilité publique

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces personnes doivent, au jour de leur demande, compter trois ans d’ancienneté dans l’accomplissement de ces actes, au sein d’une même association reconnue d’utilité publique

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. En la matière, le champ d’application de l’assermentation est aujourd’hui limité aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. Nous proposons de l’étendre aux bénévoles et aux salariés des associations reconnues d’utilité publique, lesquels connaissent très bien le sujet.

Bien sûr, cette disposition serait mise en œuvre conformément au code de procédure pénale et aux décrets et arrêtés de 2006. De plus, pour accomplir ce travail de vérification, les intéressés devraient présenter l’ancienneté suffisante.

En procédant ainsi, on allégera un peu la charge de travail des gardes champêtres et des policiers municipaux ; souvenons-nous d’ailleurs que toutes les communes ne disposent pas de ces personnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Nous avons déjà débattu de ces enjeux en commission.

Il nous est apparu très utile de permettre aux policiers et gardes champêtres de contrôler et, le cas échéant, de verbaliser les chiens et chats non identifiés, par exemple lorsqu’ils divaguent dans les rues de nos villes et de nos villages.

En revanche, selon nous, il ne leur revient pas de contrôler des élevages professionnels de vaches ou de porcs, des centres équestres ou des refuges. Pour ce qui concerne ces établissements professionnels, la loi donne déjà compétence à de nombreux personnels habilités, comme les agents des douanes, ceux de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), les vétérinaires d’État et les inspecteurs de l’administration.

Il me semble disproportionné de donner compétence aux policiers pour aller contrôler les élevages professionnels. En outre, cette attribution empiéterait sur leurs autres missions de maintien de l’ordre public. Voilà pourquoi la commission a souhaité recentrer leurs compétences sur les chiens et les chats.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 86 rectifié bis.

De même, je suis défavorable à l’amendement n° 144 rectifié. À cet égard, la commission défend une nouvelle fois une position d’équilibre, fondée sur des mesures proportionnées. En confiant à des bénévoles associatifs des missions de contrôle du respect de la loi, autrement dit des missions de police, on irait selon moi trop loin.

Ces personnes iraient-elles jusqu’à contrôler les animaux des habitants dans les rues ? Pourraient-elles les verbaliser, au même titre que les policiers ? Ce ne sont pas des agents de service public, et je ne souhaite pas leur confier de tels pouvoirs. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. J’abonde pleinement dans le sens de Mme la rapporteure. J’insiste sur le fait que nous disposons déjà de personnes habilitées pour mener les contrôles : à chacun son rôle, à chacun sa mission. Il faut garantir le juste équilibre.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Pour notre part, nous allons voter l’amendement n° 86 rectifié bis, dont les dispositions représentent une véritable plus-value.

Mes chers collègues, je pense en particulier au cas d’animaux de rente égarés sur la voie publique un samedi ou un dimanche : la lecture de la boucle ne permet pas toujours de savoir qui est leur propriétaire. Il faut donc interroger différents fichiers, notamment ceux des établissements de l’élevage (EDE), pour identifier l’intéressé et l’inviter à récupérer son animal.

Je rappelle également que la compétence des animaux errants revient au maire ; en cette qualité, j’ai plusieurs fois été confronté à de telles situations et je vous certifie qu’il s’agit là d’une bonne idée, dans la mesure où le contrôle se limite aux animaux errants.

Que les choses soient bien claires : il n’est pas question que les policiers ou les gardes champêtres se rendent dans les exploitations agricoles pour se livrer eux-mêmes à des contrôles.

M. Julien Denormandie, ministre. C’est pourtant l’objet de l’amendement !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. J’entends bien l’objection qui m’est opposée ; mais il ne s’agit pas de généraliser les contrôles par les policiers municipaux dans les élevages d’animaux de rente.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Ce sera l’effet produit !

M. Arnaud Bazin. Nous, sénateurs, avons l’habitude de faire confiance à nos collègues élus locaux.

Or, à ma connaissance, les policiers municipaux et les gardes champêtres sont sous l’autorité directe du maire. Peut-être pourront-ils intervenir dans certaines situations délicates, au sein de certains élevages, de manière tout à fait ponctuelle. Surtout, ils pourront agir pour mettre un terme aux divagations d’animaux errants, un cas sur lequel notre collègue vient d’insister. (Mme la présidente de la commission manifeste son désaccord.)

J’entends tout à fait l’argument invoqué : il ne faut pas empiéter sur les compétences dont dispose l’administration pour contrôler les élevages. Mais, dans le même temps, en cas d’errance d’un animal, notamment le week-end, il est extrêmement difficile de contacter lesdites administrations, ou encore les vétérinaires, qui ont autre chose à faire que d’aller chercher les propriétaires sur la base d’une identification.

Voilà pourquoi je propose cette mesure.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut raison garder.

Premièrement, vous me l’accorderez : autant l’on voit beaucoup de chats et de chiens errants, autant les vaches et les cochons divagants sont somme toute assez rares. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Pas tant que cela !

M. Julien Denormandie, ministre. Deuxièmement, en vertu de l’amendement de M. Bazin, les policiers municipaux et les gardes champêtres pourraient, demain, se rendre dans les élevages pour contrôler l’origine des animaux de rente. Voilà ce que vous autoriseriez en votant cet amendement : il ne s’agit pas simplement du cas exceptionnel d’une vache échappée de son pré…

Or le cadre actuel est déjà très normé. Mme la rapporteure l’a très bien dit : les services vétérinaires sont compétents en la matière.

À chacun son métier. De grâce, n’imposons pas à nos éleveurs d’éventuels contrôles du garde champêtre ou du policier municipal, alors qu’ils ont déjà eu la visite du vétérinaire, des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSPP), de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de je ne sais qui d’autre. Objectivement, il faut arrêter ! (M. Serge Babary opine.)

Je suis totalement défavorable à cet amendement. (M. Bernard Buis et Mme Marie-Christine Chauvin applaudissent.)

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 179 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mme Nadine Bellurot. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 144 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article additionnel après l’article 2

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet et Mmes N. Delattre et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, à l’exception du 4° . »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Je retire cet amendement, que le rejet de mon précédent amendement prive de son sens, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 87 rectifié bis est retiré.

Article 2 bis A (nouveau)

À l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nés après le 6 janvier 1999 » et les mots : « nés après le 1^er janvier 2012 » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 2 bis B (nouveau)

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-15. – Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux mentionnées à la présente section. » – (Adopté.)

Article 2 bis C (nouveau)

I. – Au premier alinéa de l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».

II. – Au premier alinéa du II de l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mots : « peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés dans un fichier national et font ».

M. le président. L’amendement n° 166, présenté par M. Buis, Mmes Evrard et Schillinger, M. Marchand, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Introduit en commission, l’article 2 bis C rend obligatoires l’enregistrement dans un fichier national et le traitement automatisé des données relatives à l’identification des propriétaires d’animaux. Ce fichier comprendrait leur nom, leur adresse et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ils sont astreints.

Toutefois, il apparaît que cet article est contraire au droit européen issu d’un règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses actes secondaires.

Une telle modification engendrerait des incohérences avec ce règlement ; elle s’imposerait aux éleveurs d’animaux de rente ; elle désorganiserait la gestion des fichiers nationaux d’identification et de traçabilité des animaux de rente délégués par espèce à différents organismes privés.

Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe RDPI proposent la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet article a été inséré dans le présent texte par notre commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin. Il rend obligatoire et automatique l’enregistrement des animaux identifiés dans le fichier national.

Selon nous, ces dispositions vont dans le bon sens. En effet, la loi ne prévoit aujourd’hui que la possibilité d’utiliser un tel fichier ou des obligations ponctuelles pour certains animaux. L’article que nous avons créé est de nature à rendre plus complets et plus pertinents encore les fichiers existants, qu’il s’agisse du dispositif d’identification des carnivores domestiques (I-CAD), du système d’information relatif aux équidés (SIRE) ou encore des fichiers recensant les animaux d’élevage.

De surcroît, les mesures d’application réglementaire de cet article permettront de dédier de nouveaux fichiers aux animaux qui, à ce jour, ne sont pas encore couverts – je pense par exemple aux lapins.

En conséquence, je suis défavorable à la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Les arguments de M. Buis m’ont convaincu et, pour ma part, je soutiens son amendement.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir ainsi défendu cette mesure, que j’avais proposée.

Vous l’avez souligné : pour certains animaux, l’identification doit être faite, mais les données ne sont collectées dans aucun fichier. Elles ne sont donc à la disposition de personne. Or, en cas de problèmes, notamment sanitaires, il peut se révéler essentiel de connaître la localisation de ces animaux pour contacter leurs propriétaires et prendre, si nécessaire, des mesures de police sanitaire.

Mes chers collègues, il est paradoxal d’imposer l’immatriculation de ces animaux sans les recenser dans un fichier. Je vous invite donc à voter contre cet amendement pour maintenir l’article adopté en commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis C.

(L’article 2 bis C est adopté.)

Article 2 bis

M. le président. L’amendement n° 165, présenté par M. Buis, Mmes Schillinger et Evrard, M. Marchand, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre V du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215-… ainsi rédigé :

« Art. L. 215-…. – Les contraventions prévues en application du présent livre peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé confié à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. L’article 2 bis, supprimé par la commission des affaires économiques, autorisait l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) à assurer le suivi des infractions aux règles relatives à l’identification ou à la protection animales.

Le but était de garantir une plus grande efficacité et une meilleure application des sanctions, et cela sans modification préalable des textes.

L’Antai œuvre à la modernisation des services de l’État. Elle veille à la sécurité juridique et informatique des procédures, afin que l’on puisse traiter efficacement les infractions. En outre, elle assume une mission d’information auprès des contrevenants.

Notre amendement vise à rendre toute son efficacité au traitement de ces infractions, en améliorant l’application des peines contraventionnelles grâce à un suivi automatisé, et, ce faisant, à accroître la protection des animaux concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir l’article 2 bis, tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale.

Si nous avons supprimé ces dispositions en commission, c’est pour la simple et bonne raison qu’elles sont parfaitement satisfaites par le droit actuel. L’Antai nous l’a confirmé : elle dispose d’une base juridique solide pour traiter de manière automatisée les contraventions à cette partie du code rural. D’ailleurs, les délits prévus par le code sont déjà verbalisés électroniquement. C’est le cas, par exemple, des infractions à l’identification obligatoire des chiens et chats.

J’y insiste, dans le droit comme dans la pratique, ces dispositions sont satisfaites. Dans mon esprit, il ne peut s’agir là que d’un amendement d’appel : en le défendant, ses auteurs insistent sur les moyens dont les agents de l’État doivent disposer pour contrôler et verbaliser les contrevenants en application du code rural.

Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. La dématérialisation des procédures, c’est le sens de l’histoire. (M. Bernard Buis acquiesce.) Bien entendu, il faudra garantir les moyens des personnels compétents, mais il ne s’agit pas ici d’un simple amendement d’appel.

J’émets, de nouveau, un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 bis demeure supprimé.

Article additionnel après l’article 2 bis

M. le président. L’amendement n° 88 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , soit pris en charge sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire ».

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Quand on procède à une saisie dans un cadre administratif ou judiciaire, les animaux peuvent être pris en charge par des fourrières en vertu de certaines dispositions législatives et réglementaires.

Toutefois, le plus souvent, ils sont recueillis par des fondations et par des associations de protection animale : en effet, il est nécessaire d’assurer un accueil de longue durée, donc très coûteux, et il est judicieux de ne pas plomber les comptes des fourrières, lesquelles sont à la charge des communes. J’ajoute que, d’un point de vue sanitaire, cette solution n’est pas idéale non plus.

Pour sécuriser juridiquement le fait de confier ces animaux à des fondations ou à des associations de protection animale, il faut consacrer cette pratique dans la loi : tel est l’objet de mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Aujourd’hui, le droit définit le refuge comme un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet et, enfin, accueillant et prenant en charge des animaux, soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire.

Toute activité répondant à ces critères relève de l’encadrement des refuges.

Cet amendement vise à inclure dans les catégories d’animaux accueillis ceux qui sont pris en charge sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire, c’est-à-dire les animaux réquisitionnés, confisqués ou retirés à leurs propriétaires par la justice.

Ces dispositions auraient une conséquence négative qui a certainement échappé à leur auteur : au lieu d’autoriser purement et simplement la détention de ces animaux par les refuges, elles ont pour effet de soumettre au régime des refuges toute personne accueillant ces animaux. Or, aujourd’hui, les associations sans refuge prennent souvent en charge ces animaux en les confiant à des familles d’accueil.

Pour des raisons évidentes, la commission ne souhaite pas soumettre ces structures au régime des refuges.

Je l’indique d’ores et déjà : la commission est par ailleurs favorable à un autre amendement que M. Bazin consacre à cette question et qu’il a déposé à l’article 3 bis.

En revanche, je sollicite le retrait de l’amendement n° 88 rectifié bis. À défaut, je serais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Ces questions de sécurisation juridique sont complexes, d’autant plus qu’il s’agit d’acteurs absolument essentiels. Je comprends la position de M. Bazin. J’entends aussi les arguments de Mme la rapporteure.

Pour ma part, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° 88 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Madame la rapporteure, le but n’est évidemment pas de compliquer la vie de ces associations ; il est, au contraire, de sécuriser leur action. (Marques d’approbation au banc des commissions.)

J’entends vos arguments : nous devrons étudier cette question de très près et, grâce à l’amendement que vous avez évoqué, nous aurons effectivement un autre moyen d’assurer cette sécurisation.

Il ne faudrait en aucun cas fragiliser ces pratiques. On le sait, en la matière, des recours formés peuvent emporter des conséquences redoutables.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 88 rectifié bis est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 3

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-24. – Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’une fourrière apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Cette fourrière peut être mutualisée avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. Lorsqu’elle ne l’exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« La fourrière a une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux en application du présent code. Cette capacité est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

« La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et de deuxième catégories au titre de l’article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre préliminaire du présent livre.

« Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212-13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212-10, lorsque celui-ci n’a pas été gardé à la fourrière. Dans ce cas, l’animal est restitué après paiement d’un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire de la commune. » ;

2° et 3° (Supprimés)

4° Les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, les douzième et treizième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2758-5 et les neuvième et dixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 sont, à chaque fois, remplacées par une ligne ainsi rédigée :

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je profite de votre présence, puisque nous allons débattre, à l’article 3, du fonctionnement des fourrières communal. Il se trouve que je suis vice-présidente dans mon département d’un établissement de protection animale, qui regroupe à la fois un refuge et une fourrière.

Le sujet du bien-être animal et des moyens financiers que l’on est disposé à lui consacrer traversait, certes, toutes les prises de parole dans la discussion générale, mais je souhaite y revenir. À l’occasion du plan de relance, en effet, des aides ont été destinées exclusivement aux refuges animaliers, les investissements des fourrières ne pouvant être subventionnés au motif que ces dernières bénéficient déjà des cotisations ou du financement direct des communes.

Je souhaite, au début de l’examen de cet article 3, indiquer que le financement communal ne suffira pas ; si l’on veut vraiment dédier des moyens à cette question, il importe que les fourrières soient également soutenues.

En effet, quand un animal de compagnie doit passer par une fourrière pendant quelques jours, l’état de celle-ci participe vraiment de son bien-être ; de même, si l’on entend sensibiliser les maires afin que ceux-ci s’équipent de fourrières, des aides financières sont nécessaires et des investissements devront être prévus pour monter en puissance.

Enfin, si l’on souhaite que les fourrières ne se contentent pas de recueillir les animaux pour quelques jours avant de les basculer vers des refuges ou de les rendre à leur propriétaire, si l’on a l’ambition d’aller ensemble vers des mesures de stérilisation et de gestion collective des animaux errants, il faut absolument que les fourrières bénéficient de moyens financiers supplémentaires.

C’est cela que je souhaitais rappeler via cette intervention. Des moyens financiers différents doivent être consacrés aux fourrières, en plus des aides aux refuges, pour permettre une telle montée en puissance.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 40 rectifié ter est présenté par Mmes Gatel et Billon, M. Bonneau, Mme Canayer, MM. Capo-Canellas, Canévet et Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Delcros, S. Demilly et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier et Le Nay, Mme Létard, M. Levi, Mme Loisier, MM. Longeot et Louault et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Vérien et Vermeillet.

L’amendement n° 137 rectifié ter est présenté par Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Dumas, M. Lefèvre, Mme Demas et MM. Houpert, Klinger, Genet et Laménie.

L’amendement n° 192 est présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fermé.

La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié ter.

Mme Annick Jacquemet. L’obligation de fourrière est une charge très lourde, notamment pour les communes de petite taille, en termes de responsabilité, d’organisation et de permanence, et elle fait peser sur les communes le poids de financements très importants.

L’article 3, modifié par la commission, résout la question de l’organisation des mutualisations sous forme associative, mais il nous semble indispensable, au regard de la pratique, de permettre des regroupements au sein de syndicats de communes et de syndicats mixtes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié ter.

Mme Nadine Bellurot. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 192.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Dans la mesure où l’Assemblée nationale a choisi de consacrer dans la loi les différents types d’organisation du service public de la fourrière, il importe de prendre en compte l’ensemble des réalités du terrain.

Au-delà des conventionnements entre communes et des mutualisations au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), certains territoires ont mis en place des fourrières à l’échelle du syndicat mixte ou de plusieurs communes, voire parfois du département, ce que tendent à reconnaître ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mon avis est favorable, pour les motifs qui viennent d’être évoqués.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 40 rectifié ter, 137 rectifié ter et 192.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Le texte de la commission lève très utilement l’amalgame entre les fourrières et les refuges que l’Assemblée nationale avait commis : la fourrière est un service public obligatoire relevant des collectivités territoriales, alors que le refuge est une activité de type humanitaire menée en faveur des animaux.

Cet amendement vise donc à alléger le texte de la commission, dans la mesure où tous ces éléments sont déjà pointés dans notre réglementation, en particulier dans l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, par lequel les mutualisations du service de fourrière sont déjà possibles, et d’ailleurs mises en œuvre dans bien des endroits, et où, en matière de délégation de service public, les choses sont parfaitement encadrées.

Il est ainsi tout à fait possible à une association qui gère un refuge de candidater à un appel d’offres pour gérer un service de fourrière pour le compte d’une commune ou d’un regroupement, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir de façon supplémentaire.

Cependant, il s’agit bien de deux entités différentes juridiquement, mais également physiquement, parce que l’on ne doit pas mélanger les animaux errants issus de la rue accueillis dans des fourrières et dont le statut sanitaire est incertain avec des animaux qui sont en refuge et en attente d’être adoptés.

Il était donc essentiel de lever cette confusion, qui était totalement inexplicable.

Par ailleurs, sur le fond, je propose deux modifications du texte de la commission.

La première est la suppression du versement libératoire prévu quand l’animal, sans être mis en fourrière, a déjà été recueilli par la police municipale. En effet, il est difficile de demander de l’argent à des gens qui viennent en mairie récupérer leur animal. Cette disposition va à l’encontre de l’objet visé.

La seconde vise à ajouter quelques précisions sur la formation au bien-être animal en matière de chiens et de chats, nécessaire pour les agents responsables de fourrières.

Mme la présidente. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson et Saury, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement de repli vise à supprimer le versement libératoire.

Mme la présidente. L’amendement n° 90 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mmes N. Delattre et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le gestionnaire de la fourrière est tenu de suivre une formation relative au bien-être des chiens et des chats, selon des modalités fixées par un décret qui prévoit des équivalences avec des formations comparables. » ;

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement de repli tend à imposer une formation relative au bien-être des chiens et des chats au gestionnaire d’une fourrière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. L’amendement n° 89 rectifié vise à supprimer les précisions apportées à l’Assemblée nationale et en commission au Sénat quant à la mutualisation ou à la délégation du service public de fourrière ; à supprimer le versement libératoire introduit en commission en cas de remise directe d’un animal à son propriétaire ; à réintroduire l’alinéa relatif à la formation des gestionnaires de fourrière, avec toutefois des équivalences.

Sur le premier point, la commission souhaite conserver cette nouvelle rédaction, qui consacre des modes d’organisation mis en œuvre sur le terrain et conforte les fourrières.

S’agissant du versement libératoire, cette mesure nous apparaît importante du point de vue de la responsabilisation des maîtres d’animaux. Les gardes champêtres et les policiers municipaux sont habilités à ramener les animaux à leur propriétaire lorsqu’ils les identifient, et cela constitue déjà une charge financière pour les communes. Pourquoi, dès lors, ne pas la prendre en considération ?

En outre, ce geste est facile et peut également limiter le désintérêt de certains propriétaires vis-à-vis de leurs animaux. Il nous semble donc de bon sens de leur demander de mettre la main à la poche pour récupérer leur animal.

Nous sommes en revanche favorables à l’amendement n° 90 rectifié bis. Celui-ci tend à réintroduire une formation des gestionnaires de fourrière qui ne dédouble pas les formations existantes, en prévoyant des équivalences.

Aussi, la commission souhaite le retrait des amendements n° 89 rectifié et 91 rectifié, au profit de l’amendement n° 90 rectifié bis, sur lequel son avis est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure sur les amendements n^os 89 rectifié et 91 rectifié. Le versement libératoire, en particulier, me semble être de bonne politique.

Quant à la formation supplémentaire pour les personnes travaillant dans les fourrières, que vise à mettre en place l’amendement n° 90 rectifié bis, je considère, quant à moi, qu’une formation supplémentaire à celle qui permet d’ores et déjà d’obtenir l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) n’est pas nécessaire.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Monsieur Bazin, les amendements n^os 89 rectifié et 91 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Arnaud Bazin. L’amendement n° 89 rectifié a simplement pour objet d’alléger la rédaction du texte, dans la mesure où tout me semble déjà écrit, mais j’accepte volontiers de le retirer, car il s’agit d’un sujet de forme, et non pas de fond.

S’agissant du versement libératoire, il me semble que cela va introduire dans la pratique des complications. Rappelons que les policiers municipaux ou les gardes champêtres devront tenir une régie, ce qui va être un peu lourd. Je veux bien toutefois retirer également l’amendement n° 91 rectifié, car cette disposition n’est pas stratégique.

Cependant, je ne suis pas du tout d’accord avec les propos que vient de tenir M. le ministre à propos de l’amendement n° 90 rectifié bis : il existe des qualifications professionnelles admises pour les gestionnaires de fourrières qui ne comportent pas d’enseignement au bien-être animal. Il y a donc bien un trou dans la raquette.

Cet amendement tend à renvoyer simplement à un décret les équivalences et à compléter les formations dès lors que celles-ci ne comportent pas de module « bien-être animal ». C’est simple, et j’y suis très attaché.

Aussi, madame la présidente, je retire les amendements n° 89 rectifié et 91 rectifié, mais je maintiens l’amendement n° 90 rectifié bis.

Mme la présidente. Les amendements n^os 89 rectifié et 91 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 62 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans leurs contrats de prestations, les fourrières sont tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers des animaux, mentionnées à l’article 521-1 du code pénal.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Fabien Gay. Comme le souligne le rapport, la fourrière est définie comme une structure communale, un service public, qui permet l’accueil et la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu’au terme des délais de garde.

De plus, les communes peuvent déléguer le service public de fourrière à des structures privées ou associatives, plutôt que l’exercer en régie.

Dans les faits, donc, de nombreuses associations se voient confier la mission de fourrière, tout en disposant, par ailleurs, d’un refuge dans le cadre de leurs activités associatives.

Afin de compléter la disposition prévoyant que le gestionnaire de la structure d’accueil et de garde suive une formation en matière de bien-être des animaux de compagnie, il nous semble opportun que, dans leurs contrats de prestation, les fourrières soient tenues de mentionner les sanctions encourues pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 62.

M. Daniel Salmon. Travailler dans une fourrière n’est pas anodin. Il serait bon que les contrats de prestation stipulent la nécessité de se mettre en conformité avec le code pénal et le code rural quant aux sanctions relatives à la maltraitance et aux actes de cruauté envers les animaux.

Cela constituerait une bonne base pour éviter les dérives.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Notre commission s’inscrit pleinement dans une logique de sensibilisation et de prévention, et ces deux amendements vont dans le même sens.

La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mon avis est défavorable, non pas sur le fond, mais parce que les fourrières peuvent aujourd’hui le faire. Il ne me semble pas que la loi doive imposer le contenu des actes de contractualisation avec les fourrières ; cela reviendrait à trop entrer dans le détail.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable, mais c’est vous qui faites la loi, mesdames, messieurs les sénateurs !

Mme la présidente. C’est vrai ! (Sourires.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 10 et 62.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et Havet, M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 211-25 est ainsi rédigée : « Lorsque les chiens et les chats accueillis dans un établissement mentionné à l’article L. 211-24 sont identifiés conformément à l’article L. 212-10, le gestionnaire de cet établissement recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. » ;

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Si nous comprenons le sens de l’amendement présenté par M. Bazin et adopté en commission, l’identification électronique et l’identification par tatouage sont maintenant les deux seules méthodes reconnues en France, comme au niveau européen, parce qu’elles sont les seules à garantir la traçabilité de l’animal.

Il est important de se mettre en conformité avec la réglementation européenne. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Monsieur le sénateur, nous observons la réalité du terrain. La loi prévoit aujourd’hui l’identification obligatoire de la plupart des chiens et chats. Ne sont reconnus comme moyens légaux d’identification que le tatouage ou la puce électronique, certes. Notre commission n’entend pas revenir sur ce point, encadré par le droit européen.

Toutefois, il est important d’aller vers des méthodes plus fiables et uniformes d’identification. Un animal disposant d’un collier gravé d’une adresse ne sera pas considéré comme identifié au sens de cette obligation.

Par ailleurs, la loi précise par quels moyens la fourrière est autorisée à rechercher le propriétaire d’un animal perdu ou abandonné : le tatouage, la puce ou le collier. La rédaction de l’Assemblée nationale supprimait le collier, ce qui revenait à dire qu’une fourrière ne pourrait pas utiliser le collier d’un animal pour retrouver son propriétaire. Je considère que ce serait dommageable au bien-être animal, donc je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je suis favorable à cet amendement, mais nous parlons de deux choses différentes. La loi doit se conformer aux règlements européens et la réglementation européenne n’inclut pas le collier ; dans les faits, toutefois, si vous êtes un gestionnaire de fourrière et que vous accueilliez un animal portant un collier avec un numéro de téléphone, vous appelez ce numéro !

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Il y a une confusion : nous ne remettons pas du tout en cause le fait que l’identification ne peut se faire que par le tatouage ou la puce électronique. Absolument pas ! Il s’agit uniquement des conditions dans lesquelles une fourrière est autorisée à restituer les animaux.

Quand la rage sévissait sur le territoire national, on ne pouvait pas restituer un animal non vacciné et identifié, parce que cela représentait un risque sanitaire.

La rage ne sévit plus, et vous voyez-vous, gérant une fourrière dans laquelle arrive un animal avec la mention des coordonnées de son propriétaire, appeler celui-ci et refuser de lui rendre son chien ? On le remettrait alors à la sortie du délai légal de fourrière à une association pour adoption, alors qu’il a un propriétaire, certes négligent et qui mérite peut-être d’être sanctionné pour n’avoir pas fait immatriculer son chien ? Il est hors de question d’envisager de ne pas le lui rendre.

C’est simplement cela que visait l’amendement que j’ai proposé en commission et qui a été adopté. Il ne faut surtout pas revenir sur ce point.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 24, présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Au second alinéa du I de l’article L. 211-25, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ;

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à rétablir le délai de huit à quinze jours pour retrouver son animal avant que celui-ci ne soit considéré comme abandonné et donc euthanasié. Nous serons sans doute tous d’accord pour affirmer qu’il convient de diminuer les euthanasies précoces en cas de défaillance, souvent ponctuelle, du propriétaire.

Le sujet n’est pas simple, et le Gouvernement devrait apporter un soutien financier aux collectivités dans la mise en œuvre de cet amendement, lequel peut effectivement emporter des conséquences logistiques et de fonctionnement sur les structures d’accueil.

À ce titre, il serait intéressant que M. le ministre nous indique quels soutiens pourraient être consacrés aux structures liées aux collectivités.

En résumé, la réduction du délai opérée en commission nous semble regrettable, et nous vous proposons de revenir sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit une fois de plus d’une réalité concrète de terrain, issue de nos visites de fourrières.

Cet amendement, qui vise à prolonger le délai de garde jusqu’à quinze jours, est bien intentionné, et nous comprenons parfaitement son objet, mais la réalité est différente.

Il s’agit, tout d’abord, de huit jours ouvrés, c’est-à-dire entre neuf et onze jours. Comme la majorité des chiens arrivant en fourrière sont fort heureusement identifiés, il n’est pas très difficile de retrouver un propriétaire. Je doute qu’une prolongation du délai à quinze jours ne soit un gage de bien-être animal. Bien au contraire, la fourrière est terriblement anxiogène.

Ensuite, très concrètement, les fourrières sont engorgées par les arrivages de chiens.

C’est la raison pour laquelle, sans vouloir ajouter de la maltraitance à la maltraitance, nous avons décidé de revenir à ce délai de huit jours, qui correspond à une réalité de terrain et à une gestion plus facile pour les fourrières.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Ce débat est important. J’entends vos arguments, monsieur le sénateur, mais Mme la rapporteure évoque les réalités du terrain.

Je m’en remets, quant à moi, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Les propos de Mme la rapporteure sont parfaitement exacts. Cette mesure représente une augmentation des charges importantes pour les communes et un risque pour le chien : en fourrière, on côtoie le tout-venant portant fréquemment des germes pathogènes.

De plus, allonger ainsi le délai n’apporte rien, parce qu’il n’y a pas d’euthanasie de chien identifié qu’un propriétaire ne serait pas venu chercher au bout de huit jours. À partir du moment où l’animal est identifié, dans la pratique, les gestionnaires de fourrière attendent quelques jours de plus si la personne est retenue ou si elle ne répond pas.

Aucun bénéfice n’est donc attaché à la prolongation du délai ; en revanche, celle-ci présente un risque pour le chien, mais aussi un risque financier pour les communes. Lorsqu’une structure associative gère à la fois un refuge et une fourrière, elle a en effet tout intérêt à laisser les chiens quinze jours à la charge de la collectivité, plutôt que de les prendre huit jours de plus à sa charge dans le refuge.

Il n’y a aucun avantage et que des inconvénients : restons-en à huit jours ! Il faut l’expliquer aux associations, mais c’est une fausse bonne idée, comme il y en a d’autres, et une idée qui ferait courir un danger à l’animal et représenterait une charge pour la collectivité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 193, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 2758-5

par la référence :

L. 275-5

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 193.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3 bis AA (nouveau)

Au quatrième alinéa de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « certification professionnelle », sont insérés les mots : « en lien avec au moins l’une des espèces concernées ».

Mme la présidente. L’amendement n° 194, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

quatrième alinéa

par les mots :

deuxième alinéa du 3° du I

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision légistique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 194.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet, MM. Hingray et Genet et Mmes Muller-Bronn et Bellurot, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

au moins l’une des

par les mots :

les

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Il s’agit ici de la qualification professionnelle des salariés des élevages et des animaleries. Leur formation nous semble devoir être adaptée et liée aux différentes catégories d’espèces.

La rédaction actuelle du texte implique que, lorsqu’un établissement détient des chiens, des chats et des lapins, par exemple, une certification professionnelle de la catégorie « chats » serait valable pour tous, y compris pour les chiens, alors que ce n’est pas le cas actuellement. Il s’agit donc d’une régression du droit existant.

Il est difficilement envisageable qu’une formation sur les poissons préjuge de la connaissance des rongeurs ou des lagomorphes, c’est évident pour tout le monde !

C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à remplacer les mots « au moins l’une des espèces » par les mots, « les espèces », afin de garantir un lien entre la qualification et le groupe d’espèces concerné.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. En commission, sur proposition de l’auteur de cet amendement, nous avons adopté un renforcement du ciblage des qualifications professionnelles du personnel des refuges, fourrières, élevages ou animaleries.

Aujourd’hui, il suffit que l’un des personnels dispose d’une qualification figurant sur une liste prévue par décret, mais non spécifique aux espèces d’animaux accueillies, en dehors des chiens et des chats.

Nous avons prévu que la qualification porte sur au moins l’une des espèces accueillies. En d’autres termes, une certification relative aux poissons ne suffira pas pour un gestionnaire de fourrière de chiens et chats.

À l’inverse, nous n’avons pas souhaité exiger une qualification pour chacune des espèces accueillies. Avec la diversification des animaux de compagnie, les refuges peuvent être amenés à accueillir des espèces plus diversifiées, tels que les reptiles ou les lapins.

La commission a donc précisé que la qualification devait être liée à au moins l’une des espèces accueillies, toujours dans un souci de simplification. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, au risque de pénaliser de nombreux refuges.

Je souhaite rassurer le sénateur Bazin, la rédaction n’est pas moins-disante sur les chats et les chiens, car les mesures réglementaires d’application pourront, comme aujourd’hui, exiger en plus une certification spécifique pour ces animaux.

L’avis de la commission est donc défavorable ; à titre personnel, toutefois, je me permets d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Il sera défavorable, pour les motifs exposés par Mme la rapporteure.

Imaginons un refuge qui accueillerait telle et telle espèce et qui décide d’en accueillir de nouvelles : tout le personnel devrait retourner en formation. Les arguments évoqués par Mme la rapporteure quant au juste équilibre à trouver entre opérationnalité et qualification justifient cet avis défavorable du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas écouté ! Je n’ai pas dit que tout le personnel devrait repasser nécessairement les capacités en lien avec les espèces accueillies. Il s’agit d’une personne au sein du personnel qui doit connaître l’espèce, ou au moins le groupe d’espèces concerné, pour donner des avis précis et convenables.

Je remercie Mme la rapporteure de son avis de sagesse et je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis AA, modifié.

(L’article 3 bis AA est adopté.)

Article additionnel après l’article 3 bis AA

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. L’article L. 214-6-2 du code rural et de la pêche maritime définit l’élevage de chiens ou de chats comme le fait de détenir au moins une femelle reproductrice, dont au moins un chien et un chat est cédé à titre onéreux.

Il inclut donc les particuliers qui ne disposent d’aucune formation en la matière. Une visite rapide de certaines plateformes d’annonces en ligne suffit pour se rendre compte qu’il s’agit d’une pratique très répandue ; des chiens et des chats sont reproduits à domicile, avec les risques qu’une mauvaise spécialisation peut comporter pour la femelle qui met bas ou pour les jeunes animaux.

Gérer une portée n’est pas un acte anodin et, face aux difficultés, certains propriétaires peu scrupuleux cèdent rapidement les chiots ou les chatons, alors que ceux-ci ne sont pas encore sevrés. On ne peut pas s’improviser éleveur. C’est la raison pour laquelle cette activité est réglementée lorsqu’elle s’exerce dans un cadre professionnel.

Le présent amendement vise donc à étendre à tous les éleveurs de chiens et de chats, y compris aux particuliers, l’obligation d’être en possession d’un certificat ou d’une formation ayant permis d’acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement vise à renforcer les formalités applicables aux éleveurs de chiens et de chats.

Nous partageons tous l’intention de mieux encadrer l’élevage. Toutefois, la mesure proposée concerne ce que j’appellerais « les particuliers éleveurs », c’est-à-dire les gens comme vous et moi, dont la chienne, par exemple, a eu plus d’une portée dans l’année. Dès lors que ces animaux sont cédés, ces personnes sont considérées comme éleveurs de chiens et de chats.

On mesure bien qu’il ne s’agit pas ici d’élevage professionnel de chiens et chats. La loi prévoit donc un régime intermédiaire : les personnes concernées doivent s’immatriculer comme éleveurs, afin d’être suivies administrativement, mais elles ne sont pas soumises aux conditions de certification, de déclaration en préfecture ou de détention des élevages professionnels.

Le droit existant me semble équilibré : pour les personnes qui n’en font pas une activité professionnelle ou lucrative, mais qui vendent simplement les petits de leurs animaux de compagnie, je ne souhaite pas renforcer outre mesure les formalités applicables. Celles-ci seraient de toute façon très difficiles à contrôler et pourraient conduire à davantage d’abandons.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement émettra également un avis défavorable sur cet amendement.

Pour prendre un exemple tiré de la vraie vie, il arrive qu’une chienne ait une portée et que ses chiots soient vendus par son propriétaire, puis qu’une seconde portée survienne dans l’année sans que ce dernier ait pu l’anticiper. Or dans un tel cas, que peut-il faire ?

Le fait qu’une chienne ait une seconde portée est, vous me l’accorderez, difficile à contrôler. Que fait-on en pareil cas, en l’absence de certification ?

Cette lacune justifie l’avis défavorable du Gouvernement.

M. Éric Gold. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 155 rectifié est retiré.

Article 3 bis A

Après l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-6-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-6-4. – I. – À des fins de suivi statistique et administratif, les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 transmettent à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1, des informations relatives à leurs capacités d’accueil, à la traçabilité des animaux et à leur suivi sanitaire, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

« II. – Le décret en Conseil d’État prévu par le second alinéa de l’article L. 212-12-1 détermine les modalités d’application du présent article. Il précise la nature des informations collectées, les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 168, présenté par M. Buis, Mmes Schillinger, Evrard et Havet, M. Marchand et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

L. 214-6-2 et

par la référence :

L. 214-6-2,

2° Remplacer les mots :

transmettent à l’autorité administrative désignée par décret, en vue de leur enregistrement dans le

par les mots :

et L. 214-6-5 enregistrent au

3° Après le mot :

relatives

insérer le mot :

notamment

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Un décret fixe la nature et le contenu de ces informations et les modalités de leur enregistrement. »

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. L’article 3 bis A adopté à l’Assemblée nationale tend à rendre automatique et annuelle la transmission des registres des structures accueillant des animaux aux services de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Cet article, tel qu’il a été voté par les députés nous apparaît indispensable pour évaluer la situation des animaux domestiques en France et apporter des solutions pérennes visant à améliorer leur bien-être et lutter contre l’abandon.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à revenir sur les modifications effectuées en commission des affaires économiques restreignant ces transmissions aux carnivores et, ainsi, à assurer le suivi de l’ensemble des animaux de compagnie.

Mme la présidente. L’amendement n° 195, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 168.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. L’amendement n° 195 vise à opérer une coordination juridique.

En commission, nous avons souhaité restreindre le champ des données collectées aux professionnels et associations travaillant avec les chiens et chats. Nous estimons que ces animaux sont au cœur des sujets d’abandon et, de par leur nombre en France, la priorité des politiques publiques.

J’entends les arguments du Gouvernement, qui souhaite élargir à d’autres espèces le champ des données collectées, et ne m’y opposerai pas sur ce point, même si j’estime qu’il faudrait expliciter davantage la finalité de ces données.

Toutefois, l’amendement n° 168 a pour objet d’inclure les associations sans refuge dans le champ des organismes soumis à transmission obligatoire. Je ne suis pas favorable à cette extension.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 168.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis A, modifié.

(L’article 3 bis A est adopté.)

Article 3 bis

Le titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A Au troisième alinéa de l’article L. 211-20, les mots : « reconnue d’utilité publique ou déclarée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 214-6-1 ou mentionnée à l’article L. 214-6-5 » ;

1° B Au premier alinéa du II de l’article L. 211-25, les mots : « disposant d’un refuge » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 214-6-1 ou à l’article L. 214-6-5 » ;

1° L’article L. 212-12-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « et détenteurs » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour les carnivores domestiques mentionnés à la sous-section 3 de la présente section 2, seules les coordonnées des détenteurs successifs sont enregistrées dans le fichier national. » ;

2° L’article L. 214-6 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant sans transfert de propriété à son domicile un animal de compagnie domestique confié par un refuge ou une association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5, dans les conditions prévues à l’article L. 214-6-6. » ;

3° Après l’article L. 214-6-3, sont insérés deux nouveaux articles L. 214-6-5 et L. 214-6-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 214-6-5. – I. – Les associations sans refuge sont des associations de protection des animaux n’exerçant pas d’activité de gestion de refuge au sens de l’article L. 214-6-1 et ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil mentionnées à l’article L. 214-6.

« II. – Ne peuvent détenir, même temporairement, d’animaux de compagnie ou avoir recours au placement d’animaux en famille d’accueil en application de l’article L. 214-6-6 que les associations sans refuge :

« 1° Ayant fait l’objet d’une déclaration au représentant de l’État dans le département ;

« 2° Dont au moins l’un des membres du personnel remplit au moins l’une des conditions mentionnées au 3° du I de l’article L. 214-6-1 ;

« 3° Ayant établi un règlement sanitaire.

« III. – La liste des associations sans refuge déclarées en application du 1° du II est tenue et actualisée par l’autorité administrative compétente en matière sanitaire, et tenue à la disposition du public.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 214-6-6. – Tout refuge au sens de l’article L. 214-6-1 ou association sans refuge au sens de l’article L. 214-6-5 ayant recours au placement d’animaux de compagnie auprès de familles d’accueil au sens du V l’article L. 214-6 :

« 1° Établit et conserve un contrat d’accueil d’animal de compagnie signé par la famille d’accueil et l’association, comprenant les informations essentielles prévues par décret ;

« 2° Remet à la famille d’accueil un document d’information tel que mentionné au 2° du I de l’article L. 214-8 ;

« 3° Transmet à la famille d’accueil et conserve un certificat vétérinaire tel que mentionné au 3° du même I ;

« 4° Tient un registre des animaux confiés à des familles d’accueil, tenu à la disposition de l’autorité administrative à sa demande. Les informations relatives à la famille d’accueil sont enregistrées au fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1 ;

« 5° Poursuit les démarches relatives à l’adoption de l’animal, lorsque le placement en famille d’accueil ne revêt pas un caractère définitif aux termes du contrat d’accueil mentionné au 1°.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

4° (Supprimé)

Mme la présidente. L’amendement n° 181, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Il s’agit d’un amendement d’appel. Malgré la réécriture utile de l’article 3 bis opérée par Mme la rapporteure, la concertation menée avec l’ensemble des parties prenantes ne semble pas encore aboutie.

Il serait dommageable de définir un texte non opérationnel sur un sujet aussi important. C’est la raison de cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit d’un amendement important, dont les dispositions viennent contredire le travail effectué en commission et sur le terrain, ainsi que les constatations que nous avons faites.

Au Sénat, nous avons considérablement enrichi et rééquilibré l’article 3 bis.

L’opposition des associations au dispositif issu de l’Assemblée nationale provenait principalement de l’exclusion des associations sans refuge du dispositif de famille d’accueil.

Sur le terrain, avec les maires, ce sont près de 3 200 associations qui aident à trouver des foyers temporaires pour les animaux abandonnés, en suppléant souvent les refuges. C’est une réalité de terrain – je tiens, une fois de plus, à le souligner.

Nous avons entendu ces associations, les élus et les refuges, et nous avons trouvé un point d’équilibre qui nous paraît bon. Nous avons réintroduit les associations sans refuge dans le texte, tout en leur donnant un statut juridique et un encadrement adapté.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 181.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Cet amendement vise effectivement un sujet important. Comme Mme la rapporteure et M. le sénateur l’ont souligné, l’enjeu est de donner une sécurisation juridique aux acteurs de terrain essentiels que sont les familles d’accueil et les associations sans refuge.

De nombreuses concertations ont été effectuées avec ces familles et ces associations. Elles souhaitaient, à juste titre, voir modifier le texte issu de l’Assemblée nationale.

Des concertations ont donc eu lieu, comme Mme la rapporteure l’a indiqué, et ont conduit à des modifications proposées par ses soins dans les amendements suivants.

Selon les échos que j’en ai, le point d’atterrissage n’est pas encore satisfaisant. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 181, l’idée étant de s’assurer que nous puissions bien nous mettre d’accord sur le texte de l’article 3 bis dans le cadre de la navette parlementaire.

Ces associations et ces familles d’accueil sont importantes. Il faut donc les sécuriser et clarifier le dispositif qui les concerne.

Je le répète, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Je remercie M. le ministre de l’évolution, dont il nous fait part, de sa façon d’aborder la question des associations sans refuge.

Les tables rondes que nous avons organisées dans différents départements nous montrent bien qu’elles ont un rôle à jouer. Il faut donc, bien entendu, les sécuriser dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 181.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211-25, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celles ne disposant pas de refuge, fonctionnant avec des familles d’accueil et se conformant aux conditions du V de l’article L. 214-6-1. » ;

III. – Alinéas 9 à 25

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« V. – On entend par famille d’accueil une personne physique accueillant pour une durée temporaire de trois mois renouvelable, sans transfert de propriété, un ou plusieurs animaux de compagnie domestiques, confiés sous la responsabilité d’un refuge, d’une fondation ou d’une association de protection des animaux en attente de leur adoption dans les conditions prévues à l’article L. 214-6-1.

« Les modalités de cet accueil sont définies par contrat entre le refuge, la fondation ou l’association de protection animale et la famille d’accueil.

« Le nombre total d’animaux hébergés en même temps dans le foyer d’une famille d’accueil ne doit pas excéder neuf chiens de plus de quatre mois et chats de plus de dix mois. Au-delà, on doit considérer que le foyer dans lequel sont hébergés les animaux est un établissement de la fondation ou de l’association de protection animale qui gère alors un refuge. » ;

3° L’article L. 214-6-1 est ainsi modifié :

a) Après le septième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les refuges ayant recours à des familles d’accueil tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre de placement des animaux en famille d’accueil, comportant le nom et l’adresse des familles d’accueil.

« Pour assurer la traçabilité des animaux ainsi confiés, l’adresse est attestée par un justificatif de domicile dont la nature est établie dans des conditions fixées par décret permettant d’établir sa validité. » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé ;

« V. – Les fondations et associations de protection animale ne disposant pas de refuge et ayant recours à des familles d’accueil telles que définies au V de l’article L. 214-6 :

« 1° Se conforment au 1° du I du présent article ;

« 2° Ont un des membres de leur conseil d’administration ou de leur bureau qui peut justifier d’une des qualifications professionnelles requises au 3° du I du présent article ;

« 3° Tiennent à jour et sont en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle un registre tel que défini au présent article ;

« 4° Sont subordonnées à des conditions de suivi sanitaire des animaux et à des modalités de contrôle fixées par décret.

« Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Nous avons deux points d’accord concernant les familles d’accueil.

Tout d’abord, la version issue de l’Assemblée nationale était catastrophique. En effet, elle privait les familles d’accueil de capacités d’intervention, la plupart d’entre elles ne disposant pas de refuge.

Ensuite, si l’on ne facilite pas le travail des associations qui travaillent avec des familles d’accueil, un énorme problème risque de se présenter. Une quantité considérable d’animaux est prise en charge par ces familles. Or les refuges ne pourront pas s’y substituer.

Il convient donc d’être extrêmement attentif à la qualité du texte qui découlera des travaux de la commission mixte paritaire.

L’amendement n° 93 rectifié bis tend à souligner plusieurs points. Le sort qui lui sera réservé importe peu, l’essentiel est que des choses soient dites en vue de la commission mixte paritaire.

Premièrement, et ce point a été examiné avec le Conseil national de l’ordre des vétérinaires, l’accueil d’animaux en famille d’accueil doit être temporaire, en vue d’une adoption, pour une période de trois mois, éventuellement renouvelable. Il existe d’autres formules d’accueil, mais qui n’ont pas à être concernées par cet article.

Deuxièmement, il ne faut pas oublier – contrairement à ce qui a été fait dans le texte, où elles ne sont pas citées – les fondations ayant recours à des familles d’accueil.

Troisièmement, le texte doit faire mention d’une limite à neuf chiens de plus de quatre mois et neuf chats de plus de dix mois du nombre total d’animaux hébergés en même temps dans le foyer d’une famille d’accueil, même si cette limite peut probablement être trouvée, en cherchant bien, dans les textes existants. Il convient en effet d’éviter les concentrations d’animaux trop importantes. Cette question pourra toutefois faire l’objet d’une discussion plus détaillée.

Quatrièmement, l’obligation de présentation d’un certificat vétérinaire dans le cadre du suivi sanitaire va décourager les associations et familles d’accueil, d’autant que les animaux qu’elles reçoivent proviennent de la fourrière, où ils ont été vus par un vétérinaire. Évitons donc la redondance et facilitons-leur les choses.

Cinquièmement, ces associations n’ayant, la plupart du temps, pas de personnel, c’est un membre du bureau qui doit disposer des qualifications nécessaires à l’accueil des animaux.

Sixièmement, et enfin, l’association doit conserver la détention de l’animal et être enregistrée ainsi dans le registre d’identification des carnivores domestiques, ou registre I-CAD. Ce dernier permet de saisir une adresse temporaire, qu’il faudra masquer pour les animaux confiés aux familles d’accueil à la suite de saisies, afin de ne pas exposer ces familles à des représailles de la part des personnes à qui ils auront été retirés.

Ces points, qui peuvent être de détail, seront, je l’espère, pris en compte lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. L’amendement n° 196, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

du personnel

par les mots :

du conseil d’administration ou du bureau

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement vise à apporter deux modifications qui satisferont une partie des points soulevés par l’amendement précédent.

Il tend à corriger une erreur quant au champ des animaux pouvant être accueillis et à préciser que ce sont les membres du bureau de l’association sans refuge qui devront être certifiés. En effet, ces associations n’ont, la plupart du temps, pas d’employés ni de locaux fixes.

Mme la présidente. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio et MM. Hingray, Genet et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces fondations ou associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière à l’issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire, soit à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement a pour objet de préciser l’origine des animaux pris en charge par les fondations et associations de protection animale.

À l’image de ce qui se produit dans les refuges, ces animaux proviennent soit de la fourrière au terme des délais légaux, soit d’une cession directe par leur propriétaire, soit d’une saisie à la demande de l’autorité administrative ou judiciaire. C’est ce dernier point qui manquait et qu’il me semble utile de réintroduire dans le texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 93 rectifié bis et 94 rectifié ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Je prends acte, bien sûr, de toutes les recommandations de M. Arnaud Bazin. Le renvoi en CMP qu’il a évoqué rendra ces différents éclairages utiles.

En revanche, la commission émet une demande de retrait concernant l’amendement n° 93 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 94 rectifié.

Comme je l’ai dit à l’instant, l’examen en commission a permis de considérablement enrichir cet article. Nous avons atteint un équilibre, qui me semble satisfaisant et qui a été accueilli favorablement par les associations.

L’amendement de M. Bazin vise à remplacer la quasi-totalité du dispositif adopté en commission par une rédaction en grande partie équivalente. Nous nous rejoignons, par exemple, sur les formalités de déclaration des associations sans refuge, la tenue d’un registre, la possibilité pour ces associations d’avoir recours à des familles d’accueil, les exigences de formation de leur personnel ou encore l’existence d’un contrat-cadre avec la famille.

Sur l’ensemble de ces points, l’amendement est satisfait par le texte de la commission.

Toutefois, la réécriture à laquelle il tend me paraît apporter des restrictions trop importantes au fonctionnement des familles d’accueil, en contradiction avec la souplesse que j’ai souhaité conserver.

L’amendement n° 94 rectifié, plus ciblé, et dont le contenu satisfait en partie l’amendement n° 93 rectifié bis, vise à préciser la provenance des animaux pouvant être pris en charge par les associations sans refuge et confiés à des familles d’accueil, en y incluant les animaux issus de fourrières, les animaux donnés par leurs propriétaires – c’est-à-dire en quelque sorte abandonnés au profit des associations –, et ceux-ci proviennent de saisies de la justice.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 94 rectifié et demande le retrait à son profit de l’amendement n° 93 rectifié bis, sachant que les recommandations de M. Arnaud Bazin seront certainement l’objet de nos discussions en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. L’option de suppression de l’article 3 bis à laquelle tendait l’amendement n° 181 avait ma préférence. De la sorte, il aurait été possible de retravailler le texte dans l’attente de la CMP.

Cet amendement n’ayant pas adopté, le Gouvernement émet une demande de retrait sur l’amendement n° 93 rectifié bis. À défaut, son avis serait défavorable.

Il émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 196 – qui comporte des avancées, certes insuffisantes, mais bienvenues – et, pour ce qui concerne l’amendement n° 94 rectifié, s’en remet à la sagesse du Sénat.

Ma volonté est que nous retravaillions l’article 3 bis, en lien avec les familles d’accueil.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je n’allongerai pas inutilement le débat et vais donc retirer l’amendement n° 93 rectifié bis, tout en maintenant l’amendement n° 94.

Je ne répéterai pas les différents éléments que j’ai énumérés tout à l’heure. Je crois qu’ils ont été notés attentivement par Mme la rapporteure, qui aura tout le temps d’en débattre avec ses collègues et nos collègues députés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Les points que j’ai cités n’en sont pas moins tout à fait essentiels pour assurer le bon fonctionnement du dispositif. Mon souci n’est absolument pas de le rigidifier, mais d’apporter les garanties qui lui sont nécessaires. Nombre d’entre elles figurent d’ailleurs dans l’amendement de la commission. Il faut aller au bout de cette démarche, faciliter le travail des familles d’accueil et, surtout, les conserver.

C’était une erreur terrible que de leur interdire d’exercer leur activité si elles n’avaient pas de refuge. L’essentiel est déjà là.

Je retire donc l’amendement n° 93 rectifié bis,…

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Merci !

M. Arnaud Bazin. … mais maintiens l’amendement n° 94 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 196.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(L’article 3 bis est adopté.)

Article 3 ter (nouveau)

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214-6 du même code ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, au début

Ajouter les mots :

les opérations de stérilisation des chats,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France compterait plus de 10 millions de chats errants, selon certaines estimations. La prolifération de chats constitue un véritable fléau et présente des risques pour leur propre bien-être, ainsi que pour la biodiversité.

Or la stérilisation a un coût important, ce qui peut être rédhibitoire pour certains propriétaires, ainsi que pour les maires qui procèdent à des campagnes de stérilisation de chats errants.

À des fins d’incitation et d’accompagnement, le présent amendement vise donc à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux opérations de stérilisation des chats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Enfin un sénateur qui se soucie du financement ! Cela nous fait plaisir… (Sourires.)

Le Gouvernement demande aux maires de stériliser tous les chats de France à leurs frais.

La stérilisation est du ressort de la responsabilité de chacun. À l’heure où la pression fiscale est déjà forte, on ne peut faire payer les contribuables pour les propriétaires d’animaux.

Il est de toute façon plus rentable à long terme de stériliser son chat : cela lui épargnera de nombreuses pathologies et, in fine, ce sont des économies de frais vétérinaires pour son propriétaire ; c’est là la première incitation.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il soit de bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mme la rapporteure a bien résumé les choses. Je serai moi aussi défavorable à cet amendement. Cela ne vous étonnera pas de ma part, j’estime en effet que ces dispositifs fiscaux doivent être discutés dans le cadre du projet de loi de finances.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Comme nous le voyons en commission des finances, les demandes d’application d’un taux réduit de TVA sont nombreuses. Or cela représente des pertes de recettes pour l’État.

Madame la présidente, je retire l’amendement n° 157 rectifié, sachant que les chats errants représentent d’autant plus un problème que tous les chats errants ne sont pas des Aristochats ! (Sourires et applaudissements.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. O’Malley !

Mme la présidente. L’amendement n° 157 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet, Mme Muller-Bronn, M. Chasseing et Mme Bellurot.

L’amendement n° 156 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se conforment aux règles de prise en charge des animaux

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. En l’état actuel du texte, il est prévu d’appliquer un taux minoré de TVA pour les associations avec refuge.

Cet amendement a pour objet d’étendre cette disposition aux fondations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se conformant aux règles de prise en charge des animaux. Ces dernières fournissent en effet un service identique aux animaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.

M. Éric Gold. J’allais développer le même argumentaire que M. Arnaud Bazin. Mon amendement est donc défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. La commission est favorable à ces deux amendements. Étant donné que nous avions déjà introduit cette possibilité pour les refuges, l’étendre aux associations sans refuge nous semble aller dans le bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je comprends le sens de ces amendements et la demande qu’ils expriment.

Toutefois, conformément à la position qui était la mienne à l’Assemblée nationale, et considérant que ces sujets doivent être traités en lois de finances, j’émets à leur sujet une demande de retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 95 rectifié bis et 156 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.

(L’article 3 ter est adopté.)

Article additionnel après l’article 3 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 25 rectifié bis est présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 58 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport sur le coût pour les collectivités locales d’une obligation de capture et de stérilisation des chats errants, et du coût pour l’État de la mise en place d’une campagne nationale de stérilisation obligatoire à destination de tous les chats, errants et domestiques.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 de cette proposition de loi, telle qu’elle était issue de l’Assemblée nationale, rendait obligatoire la stérilisation des chats errants à la charge des collectivités.

Si cette obligation a été supprimée par la commission des affaires économiques du Sénat, nous craignons qu’elle ne réapparaisse à l’occasion de la commission mixte paritaire.

Les sénateurs du groupe SER comprennent parfaitement l’intérêt sanitaire et écologique de cette mesure, qui est également favorable au bien-être animal. Toutefois, au sein de la Haute Assemblée, nous sommes particulièrement vigilants lorsqu’il est question de contraintes financières pesant sur les collectivités.

Vous le savez, on recenserait entre 9 et 11 millions de chats errants en France en 2020. Le coût d’une stérilisation étant d’environ 70 euros pour un mâle et 130 euros pour une femelle, certaines projections chiffrent en milliards d’euros le coût pour les collectivités représenté par une telle obligation.

Cette situation nous inquiète fortement, et les maigres engagements du Gouvernement en matière de compensation ne nous ont, pour l’instant, pas convaincus.

C’est pourquoi, afin d’éviter la censure de l’article 40 de la Constitution, nous proposons que le Gouvernement s’engage, dans les trois mois à compter de la publication de la loi, à remettre un rapport au Parlement sur les dispositifs d’accompagnement financier qu’il compte mettre en œuvre si cette stérilisation venait à devenir obligatoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 58.

M. Fabien Gay. Nous sommes toutes et tous d’accord pour dire qu’il vaut mieux stériliser les presque 10 millions de chats errants recensés en France. Pour l’instant, un certain nombre de collectivités territoriales le font, mais cela leur coûte cher.

En réalité, toutes les collectivités territoriales – y compris en Seine-Saint-Denis, où nous sommes confrontés à ce problème – le font, et cette mesure a un coût important.

Nous partageons donc l’avis de la commission tendant à maintenir la stérilisation des chats errants facultative et à ne pas la rendre obligatoire. Une telle obligation représenterait en effet un coût considérable.

Mme la rapporteure avait à ce sujet donné un chiffre, qu’elle confirmera peut-être : si les chats errants sont bien au nombre de 10 millions, cela représente un coût compris entre 2 milliards d’euros et 2,5 milliards d’euros.

M. Julien Denormandie, ministre. En effet !

M. Fabien Gay. Rendre la stérilisation des chats errants obligatoire reviendrait donc à faire peser 2,5 milliards d’euros de dépenses sur les collectivités territoriales.

Notre amendement a également pour objet de demander au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement, afin d’éviter de nous exposer à l’application de l’article 40 de la Constitution.

L’idée est d’estimer le coût représenté par cette opération, l’État devant ensuite s’engager, puisqu’il est à l’origine de cette décision, à prendre à sa charge cette grande campagne nationale de stérilisation, afin qu’elle ne pèse pas sur le budget des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. La commission s’adresse, bien sûr, aux sénateurs auteurs de ces amendements, sur lesquels elle émettra un avis favorable, mais elle s’adresse surtout à M. le ministre.

Monsieur le ministre, nous en avons parlé lors de nos rencontres et vous vous en doutez bien, il s’agit vraiment d’un problème pour les collectivités. Mais il s’agit d’un problème pour vous aussi, car cette décision n’est pas simple à prendre.

Comme Mme la présidente de la commission des affaires économiques le disait tout à l’heure, si le présent texte avait été un projet de loi, une étude d’impact aurait été réalisée sur cette importante décision.

Le coût d’une stérilisation massive des chats errants oscille entre 1,5 milliard d’euros et 2,5 milliards d’euros. Une stérilisation moyenne coûte en effet entre 100 et 120 euros, et une identification 70 euros. Le calcul est vite fait !

Nous avons identifié 10 millions de chats errants il y a environ une semaine, mais, si cela se trouve, ils sont aujourd’hui beaucoup plus nombreux. Ils représentent à la fois un problème sanitaire, car ils véhiculent des maladies, un problème de maltraitance, car ils sont affamés, non vaccinés et se maltraitent souvent entre eux, ainsi qu’un problème pour la biodiversité, car ils sont à l’origine de la mort de 75 millions de petits oiseaux par an.

Ce sujet est important, nous en sommes tous conscients. Toutefois, l’on ne peut le faire supporter ainsi de façon arbitraire par les collectivités.

La commission a, bien sûr, supprimé l’obligation faite aux maires de capturer, d’identifier et de stériliser les chats errants.

Monsieur le ministre, je vous en ai parlé : il faut que vous assumiez cette ambition, sachant que cette opération de stérilisation présentera un retour sur investissement considérable d’ici cinq ans.

D’ici cinq ans, si les chats errants sont stérilisés au moyen d’un programme ambitieux porté par l’État, associant également – pourquoi pas ? – les collectivités, vous aurez obtenu certainement une grande victoire sur la maltraitance animale.

La commission émet donc un avis favorable sur les amendements n^os 25 rectifié bis et 58.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Ces deux amendements visent le sujet incroyablement compliqué de la stérilisation des chats errants, qui est également celui de l’évaluation de l’impact économique de cette opération.

Les chiffres que vous avez donnés sont tout à fait exacts, si tant est que nous soyons vraiment en mesure de recenser précisément les animaux errants, cette tâche étant très difficile, d’autant que leur nombre varie très fortement suivant les territoires.

Pour vous fournir une preuve de l’action du Gouvernement pour accompagner les collectivités dans ce domaine, sachez que, dans le cadre du plan France Relance, nous avons financé une centaine de campagnes de stérilisation. Ce coup de pouce, quoique bienvenu, n’est cependant évidemment pas à la hauteur du phénomène.

D’ordinaire, je suis défavorable aux demandes de rapport, mais, en l’occurrence, je comprends parfaitement le sens de la demande présentée. La proposition de loi ne s’accompagnant pas d’évaluation d’impact, cette dernière me paraît tout à fait justifiée.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Je voudrais apporter des précisions sur le financement de campagnes de stérilisation au moyen du plan de relance.

Monsieur le ministre, je suis désolée, mais il ne s’agit pas d’un sujet de relance ! De plus, les sommes engagées représentent moins de 1 % des montants que devraient débourser les communes.

M. Julien Denormandie, ministre. Elles ne sont pas à la hauteur des besoins, je le reconnais !

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Par ailleurs, il est regrettable que le Sénat soit contraint de passer par la loi pour demander au Gouvernement de s’atteler à une étude d’impact préalable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, sans vouloir allonger les débats, je note que nos mesures se voient en permanence opposer l’application de l’article 40 de la Constitution, dès qu’elles touchent au budget de l’État. Il faudrait inventer un article équivalent pour les mesures qui touchent au budget des communes ! (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler quelques remarques.

Nous nous trouvons au cœur d’un problème vécu dans toutes les communes, des plus urbaines aux plus rurales : celui de la stérilisation des chats errants.

S’il pourrait sembler de bon sens de systématiser cette opération, la question de savoir sur qui reposerait cette dépense n’en demeure pas moins ouverte. Or, au vu des chiffres énoncés, qui sont certainement à affiner et à retravailler, il n’est pas acceptable que l’intégralité de cette dépense incombe aux collectivités territoriales, notamment aux communes.

Sur ce sujet comme sur d’autres, nous faisons face à un véritable enjeu de société, qui doit nous inviter à réfléchir.

S’il est urgent d’agir, quels moyens la société est-elle capable de dégager – dans le budget de l’État, comme aux autres niveaux – pour remédier à ce problème ?

Formons le vœu que ce rapport puisse être établi le mieux possible – sans remettre en cause la qualité de vos services, monsieur le ministre –, au vu de la difficulté que représente la comptabilisation d’animaux errants, par nature difficilement quantifiables, et qu’il puisse l’être en lien avec les représentants des communes, pour avancer sur cette question et présenter une solution.

En effet, de plus en plus de maires sont sollicités et interpellés à ce sujet, et ils n’ont pas forcément de réponse à apporter. Dans de nombreuses villes et de nombreux territoires organisés, des associations se portent volontaires pour agir dans le domaine de la stérilisation des chats, mais nos départements comportent également des territoires entiers livrés à eux-mêmes, qui font ce qu’ils peuvent là où ils le peuvent.

Il est nécessaire d’agir, et il faut que nous agissions de concert, monsieur le ministre.

Enfin, mon dernier vœu sera que la version du Sénat soit retenue par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 25 rectifié bis et 58.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3 ter.

Article 4

I. – L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, » sont remplacés par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut » ;

2° À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « ou de ladite association » sont remplacés par les mots : « , de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité ou d’une association de protection des animaux » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur leurs lieux de capture. »

II. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 41 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Bonneau, Mme Canayer, MM. Canévet, Cigolotti, Delcros, S. Demilly et Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat et Guidez, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Laugier, Le Nay et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot et Louault et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Saint-Pé, Vérien et Vermeillet.

L’amendement n° 138 rectifié bis est présenté par Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Genet, Lefèvre et Laménie, Mme Demas et M. Houpert.

L’amendement n° 197 est présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

1° Supprimer le mot :

même

2° Supprimer les mots :

, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre précité

III. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, conformément à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l’exercice de ce pouvoir de police. » ;

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié ter.

Mme Françoise Férat. Il s’agit d’un amendement de précision particulièrement important au regard du code général des collectivités territoriales.

La possibilité d’intervention du président d’intercommunalité, telle qu’elle est envisagée par le texte issu de la commission, ne convient pas s’agissant d’un transfert de pouvoir de police et de responsabilité. En effet, les transferts obéissent à des règles strictes, prévues par le CGCT.

Ce transfert doit par ailleurs pouvoir être rattaché à l’exercice d’une compétence communautaire, ce qui n’est pas le cas dans le texte qui nous est proposé.

Cet amendement a pour objet de clarifier l’intervention de l’intercommunalité par la mutualisation de moyens – embauche de personnel, équipements dédiés, etc. –, au service des maires, et de ne pas créer une concurrence dans l’exercice des pouvoirs de police en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 138 rectifié bis.

Mme Nadine Bellurot. Il s’agit en effet de faire preuve de précision en ce qui concerne les pouvoirs de police des maires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 197.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il faut préciser que l’appui de l’EPCI reflète non pas un transfert du pouvoir de police du maire, mais une intervention dans le cadre d’une mutualisation, via des services communs au niveau de l’EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 41 rectifié ter, 138 rectifié bis et 197.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 96 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mmes Muller-Bronn et N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La gestion, le suivi sanitaire et » sont supprimés ;

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Je n’ai pas voulu intervenir dans le débat précédent sur l’obligation pour les communes d’intervenir dans le cadre de la procédure dite « chats libres », pour stériliser et identifier les animaux.

Cependant, il faut bien voir que toute campagne est vouée à l’échec, quand bien même elle serait menée à l’échelle nationale et sans « trou » territorial laissant la possibilité aux animaux de se reproduire, dès lors qu’elle ne donne pas lieu à des efforts réguliers, poursuivis année après année.

Or il faut pour cela que des associations se chargent de capturer les animaux et que des vétérinaires s’occupent de les stériliser, sachant que, contrairement à ce qui a été annoncé, les tarifs pratiqués dans le cas des opérations de protection d’animaux tournent plutôt autour de 80 euros pour une chatte et 60 euros pour un mâle, couvrant à peine les frais dans le premier cas et restant corrects dans le second.

Quoi qu’il en soit, il faut inscrire cette action dans le long terme, faute de quoi elle est vouée à l’échec. Pour avoir œuvré trente ans comme vétérinaire et été maire durant une bonne partie de ces années, je sais combien il est difficile d’agir, malheureusement.

Toute mesure coercitive reste à mon avis inefficace, car rien n’est prévu pour constater et sanctionner les manquements d’un maire défaillant. Mieux vaut donc se concentrer sur la manière dont on peut faciliter la mise en place du dispositif, en traitant notamment la question de son financement, que les orateurs précédents ont parfaitement exposée.

Je propose également d’opérer une modification très simple, en libérant la collectivité de la responsabilité de ces animaux. En l’état actuel, si la commune figure comme détenteur de l’animal sur le certificat d’immatriculation, il lui revient d’en assurer la gestion et le suivi sanitaire, responsabilité qui reste très difficile à exercer dans le cas d’animaux errants qu’on ne peut pas attraper comme on veut. La responsabilité juridique de la collectivité pourrait aussi être mise en cause.

Par conséquent, je vous propose de supprimer les obligations de la commune en matière de « gestion et suivi sanitaire » des animaux. En effet, une commune qui ferait preuve de bienveillance pour traiter le problème des « chats libres » risque d’être doublement sanctionnée, du fait de responsabilités qui ne devraient pas lui revenir et que, en réalité, elle ne peut pas exercer.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. J’entends les arguments de notre collègue Bazin.

Toutefois, nous avons consulté l’Association des maires de France, qui ne nous a fait part d’aucune difficulté particulière à ce sujet. Cette responsabilité des communes figure dans le code général des collectivités territoriales et les maires l’exercent déjà, en prodiguant des soins aux chats errants. En outre, nous avons précédemment supprimé l’obligation faite aux maires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 198, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-2, la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-5 et la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 275-10 du code rural et de la pêche maritime sont, à chaque fois, remplacés par une ligne ainsi rédigée :

«

 ».

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4, modifié.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4 bis A (nouveau)

L’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l’intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité. »

Mme la présidente. L’amendement n° 59 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 4 bis A.

(L’article 4 bis A est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Gold, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Les deux premières semaines de la vie d’un chiot ou d’un chaton constituent une période critique, pendant laquelle il est essentiel que l’animal soit en contact sa leur mère, avec d’autres animaux de son espèce et avec des humains, pour se socialiser.

Le bien-être et le comportement futur de l’animal dépend de cette période, au cours de laquelle il apprend à communiquer, à gérer son éventuelle anxiété, à contrôler les morsures ou les griffures et à s’adapter à son environnement. En cas de séparation trop précoce, l’animal peut développer un comportement agressif, que son acquéreur ne parviendra pas forcément à comprendre, ce qui accroît les risques d’abandon.

C’est pourquoi le présent amendement vise à porter de huit à dix semaines l’âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé, conformément à la recommandation n° 67 du rapport relatif au bien-être des animaux de compagnie que le député Dombreval a remis en 2020.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Nous comprenons le sens de votre amendement.

Toutefois, lors des auditions, on nous a assuré que les chiots et les chatons étaient en général sevrés à huit semaines.

En outre, le délai actuellement prévu reste minimal, de sorte que les éleveurs n’hésitent pas à le dépasser dès lors qu’ils jugent que l’animal en a besoin.

Enfin, le délai de huit semaines est en vigueur dans de nombreux pays occidentaux, comme les États-Unis, l’Espagne et l’Allemagne. Faisons confiance aux éleveurs pour agir en fonction des situations ! On constate déjà que dans la majorité des cas les chiots partent après huit semaines.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 26 est présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 64 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 26.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter, supprimé en commission, qui prévoit l’interdiction de la vente de femelles gestantes sans l’information préalable de l’acheteur.

L’objectif est de lutter contre les tromperies et d’éviter qu’un acquéreur ne soit encouragé à abandonner ou euthanasier les petits à naître.

Pour supprimer cet article, le rapporteur a notamment argué du fait qu’il serait très difficilement applicable, faute de technique fiable de diagnostic de la gestation animale.

Nous estimons pour notre part qu’un professionnel sérieux doit être en mesure de savoir si une femelle est gestante ou non. S’il n’y parvient pas, notamment dans le cas de petits animaux, le vendeur mis en cause pourra toujours invoquer sa bonne foi et démontrer qu’il n’est pas en mesure d’avoir cette information.

La suppression de cet article ne semble pas favoriser le renforcement du bien-être animal, car l’on sait le sort qui peut être réservé à des portées d’animaux non voulues.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Daniel Salmon. Il est très fréquent que des animaux gestants soient vendus et que cela conduise à l’abandon des petits, dont la naissance n’était pas prévue dans le contrat.

Cet amendement a pour objet que les acheteurs soient informés si la femelle est gestante, dans la mesure du possible, car on ne peut effectivement pas toujours le savoir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Nous avons discuté ce sujet en commission et nous avons adopté l’amendement de suppression de l’article présenté par M. Bazin.

En effet, le dispositif est de facto inapplicable, puisque l’on ne sait pas déterminer dès le premier jour, ni biologiquement ni techniquement, si un animal est gestant. Il semble donc disproportionné de faire peser une telle obligation sur des vendeurs, a fortiori sur des particuliers qui n’ont pas les moyens de s’en acquitter.

En outre, s’il est prouvé qu’un vendeur a volontairement caché une gestation, le code civil prévoit déjà que l’acquéreur peut se retourner contre lui pour réticence dolosive.

Enfin, il suffira au vendeur d’évoquer la « possibilité » d’une gestation, en rappelant que celle-ci reste toujours très difficile à démontrer, pour contourner l’obligation.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le sujet est important.

Sur ces deux amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je remercie la commission d’avoir adopté mon amendement.

La gestation d’une chatte dure deux mois. Il faut attendre trois à quatre semaines avant de pouvoir poser un diagnostic de gestation.

En outre, dans le cas d’une espèce comme celle des rongeurs, où les animaux sont de petite taille – souris, gerbilles ou autres –, comment savoir si les femelles sont gestantes ou pas ? C’est rigoureusement impossible.

En votant ces amendements, nous risquons de créer des situations infernales. L’intention est sans doute bonne, mais la mesure est techniquement impossible à mettre en œuvre.

Que les vendeurs soient des professionnels sérieux ou non, ils se heurtent aux réalités de la physiologie. Pour la plupart des espèces, ils sont dans l’incapacité de poser un diagnostic précoce, et dans le cas de certaines espèces de petite taille, ils ne peuvent pas poser de diagnostic du tout. En effet, la mesure ne concerne pas seulement les chiens et les chats, mais tous les animaux de compagnie, dont font partie les reptiles, les amphibiens, les oiseaux…

Dans la mesure où nous sommes confrontés à un véritable problème technique, malgré toutes les bonnes intentions, il ne faut surtout pas rétablir cette disposition.

Mme la présidente. Monsieur Tissot, l’amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot. Non, je vais le retirer. Nous souhaitions favoriser le bien-être animal, mais nous ne nous étions pas rendu compte de la difficulté qu’il pouvait y avoir à constater une gestation. Les explications de M. Bazin et l’exemple des rongeurs sont convaincants.

Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 26 est retiré.

Monsieur Salmon, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Nous n’avions effectivement pas envisagé le cas des gerbilles en rédigeant cet amendement, mais plutôt celui des chats et des chiens, dont la gestation peut être connue et que certains vendeurs cachent parfois de manière intentionnelle… Je comprends néanmoins la difficulté technique de la mesure.

Je retire donc moi aussi mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 64 est retiré.

En conséquence, l’article 4 ter demeure supprimé.

Article additionnel après l’article 4 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 97 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Saury, Hingray, Genet et Chasseing et Mmes Devésa et Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de vendre à crédit des animaux de compagnie. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement vise à interdire la vente à crédit des animaux de compagnie. Il me tient à cœur, et j’espère qu’il prospérera.

Pendant les trente années où j’ai exercé comme vétérinaire, j’ai été confronté à des situations où des animaux, victimes d’accidents ou de maladies, avaient besoin de soins parfois coûteux, alors que leurs propriétaires s’étaient déjà endettés sur douze mois pour pouvoir les acquérir et qu’ils avaient du mal à payer leurs mensualités. Prodiguer des soins dans ces conditions reste très compliqué…

Il m’a donc paru raisonnable de supprimer la possibilité de vendre à crédit des animaux de compagnie, au moins à titre d’argument promotionnel. En effet, ce type d’argument renforce les achats d’impulsion, en levant l’inhibition liée aux moyens financiers.

On m’objectera que les gens pourront toujours recourir au crédit à la consommation, en dehors de l’établissement où ils souhaitent acheter un chien, un chat ou un autre animal plus onéreux, appartenant à la catégorie dite « des nouveaux animaux de compagnie », avec les gammes que l’on connaît des reptiles, oiseaux et autres.

Il me semble toutefois que l’argument promotionnel qui lève l’inhibition au moment de l’achat et le recours au crédit relèvent de deux démarches différentes. Il est donc utile d’interdire la vente à crédit pour la protection même des animaux et pour celle des acheteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Si vous aviez interdit les promotions lancées par les vendeurs pour que les clients puissent payer leur animal en plusieurs fois, j’aurais pu comprendre votre amendement. Personne ne contestera qu’accueillir un animal constitue un véritable engagement, y compris financier. Cela figure d’ailleurs dans le certificat de connaissance d’engagement inscrit à l’article 1^er.

Cependant, je ne crois pas que le niveau de trésorerie d’une personne à un instant donné soit un bon indicateur de sa capacité à prendre soin de son animal. Que le prix d’acquisition soit réglé en une fois ou en plusieurs ne permet pas non plus de distinguer les bons et les mauvais propriétaires d’animaux.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je suis très défavorable à cet amendement, selon les mêmes arguments que ceux qu’a développés Mme la rapporteure. En effet, monsieur le sénateur, vous ne visez pas les offres promotionnelles, mais vous proposez que toute personne qui doit recourir au crédit pour acquérir un animal de compagnie ne puisse plus le faire.

Cela ne correspond en aucune manière à la conception que je me fais de notre société. Adopter votre amendement reviendrait à inscrire dans la loi que la capacité financière d’une personne conditionne la possibilité d’acquérir un animal de compagnie.

J’émets donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je vous rassure, monsieur le ministre, j’ai aussi déposé un amendement sur la promotion que les animaleries pratiquent pour vendre certains animaux.

La vente à crédit pose véritablement un problème. Soit l’on peut acquérir un animal parce que l’on dispose des moyens financiers pour faire face ensuite à ses besoins, soit on ne les a pas. Lorsque quelqu’un doit emprunter pour acquérir un animal, on peut s’interroger sur la capacité financière dont cette personne disposera pour veiller aux besoins de l’animal.

Il me semble que la formulation de « vente à crédit » couvre la notion de vente en trois ou quatre fois sans frais. Si tel n’est pas le cas, nous pourrons préciser la rédaction. Cette mesure reste très utile à mes yeux.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, je vous demande vraiment de retirer cet amendement, qui est gênant d’un point de vue moral. En réalité, cette disposition fait passer pour de mauvais maîtres des gens modestes qui veulent acquérir un animal de compagnie, mais qui ne peuvent pas avoir accès à une facilité de crédit.

Pour prendre un exemple dans le domaine de la consommation, c’est comme si l’on interdisait à quelqu’un d’acheter une voiture en prétextant que, s’il l’achète à crédit, c’est qu’il ne sait pas conduire.

Je pourrais comprendre que vous souhaitiez interdire la promotion sur la vente d’animaux, mais interdire la vente à crédit me semble irrationnel et manque un peu d’humanité. Les effets de bord de la mesure ne sont pas souhaitables.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.

Mme Annick Jacquemet. La question financière est difficile, mais, cher collègue et confrère, pour avoir également exercé comme vétérinaire pendant trente ans, je ne crois pas que l’on puisse dire que les gens qui ont des budgets serrés ne soignent pas leurs animaux. On constate au contraire que certains d’entre eux trouvent des solutions pour que leurs animaux puissent recevoir des soins, même quand ces derniers sont un peu lourds.

Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Je suis tout à fait sensible aux arguments de Mme la présidente des affaires économiques. Il ne s’agit pas de stigmatiser les personnes qui ont moins de ressources, sans forcément que cela les empêche de très bien soigner leurs animaux.

Cependant, chacun sait que lorsque l’on acquiert un animal, il faut engager des frais pour les visites chez le vétérinaire ou pour la nourriture. Par conséquent, cette mesure vise à lutter contre l’abandon des animaux.

Je voterai donc cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Si les familles les plus modestes étaient les seules à abandonner les chiens, les chats et les animaux domestiques, cela se saurait ! (M. le ministre approuve.) La question est à mon avis plus complexe.

Mme la présidente Primas et l’un de nos collègues ont rappelé à juste titre que les familles populaires – sans généraliser, car c’est aussi le cas d’autres familles – vouaient souvent un attachement fort à leur animal de compagnie.

Ces animaux aident les gens à lutter contre la solitude. Il arrive souvent que les propriétaires qui manquent de moyens se privent eux-mêmes pour pouvoir soigner leur animal et le nourrir.

Nous ne sommes pas intervenus dans la discussion précédente sur les sans-abri, mais nous ne pouvons pas laisser passer cette mesure et nous voterons contre cet amendement. Je ne dis pas que M. Bazin cherche à stigmatiser les familles populaires, mais, en réalité, c’est à cela qu’aboutirait l’adoption de cet amendement, les explications de vote de certains de nos collègues en témoignent. Nous ne pouvons pas laisser passer cela.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4 quater

Au début du chapitre III du titre I^er du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 413-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 413-1 A. – I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevages d’agrément.

« II. – La liste mentionnée au I est établie et révisée tous les trois ans au moins après enquête approfondie conduite par le ministre chargé de l’environnement, et après avis d’un comité spécialisé placé auprès du ministre chargé de l’environnement.

« La composition du comité prévu au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement et assure la représentation :

« 1° De personnalités qualifiées en matière de recherche scientifique relative aux animaux non domestiques ;

« 2° De vétérinaires qualifiés en matière de faune sauvage ;

« 3° De représentants d’associations de protection des animaux ;

« 4° De représentants d’associations de détenteurs d’animaux non domestiques ;

« 5° De représentants de professionnels de l’élevage d’animaux non domestiques ;

« 6° De représentants de l’État ;

« 7° De représentants du conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;

« 8° De représentants des élus locaux.

« L’enquête approfondie mentionnée au premier alinéa du présent II détermine l’opportunité d’inscrire à la liste mentionnée au I ou d’en retirer une ou plusieurs espèces, races et variétés, en prenant en compte les critères suivants :

« a) L’impact de la détention sur l’espèce, race ou variété ;

« b) Le degré d’agressivité ou de dangerosité de l’espèce, race ou variété, ainsi que le risque sanitaire, incluant le risque de zoonose, pour les humains et la faune ;

« c) Le risque écologique encouru si l’animal est relâché ou s’échappe dans le milieu naturel et s’y maintient.

« L’enquête approfondie se fonde sur des données scientifiques disponibles récentes présentant des garanties de fiabilité.

« III. – Toute personne physique ou morale peut demander la mise à l’étude de l’inscription d’une espèce, race ou variété d’animal non domestique à la liste mentionnée au I, ou du retrait d’une espèce, race ou variété d’animal non domestique de cette même liste.

« La demande fait l’objet d’une réponse motivée du ministre chargé de l’environnement au regard des critères prévus au II, dans un délai n’excédant pas douze mois. La réponse peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

« Toute personne ayant présenté une demande en application du premier alinéa du présent III peut solliciter une dérogation au I du présent article, accordée par le représentant de l’État dans le département au regard des critères mentionnés au II.

« IV. – Par dérogation au I, la détention d’un animal d’une espèce, race ou variété ne figurant pas sur la liste mentionnée au même I est autorisée si son propriétaire démontre qu’il a acquis l’animal avant la promulgation de la loi n° … du … visant à renforcer les liens entre humains et animaux. »

Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-…. – I. – Parmi les animaux d’espèces non domestiques, seuls ceux inscrits sur une liste, dite liste positive, déterminée par arrêté du ministre chargé de l’environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément par des personnes physiques ou morales.

« II. – Cette liste peut être modifiée par le ministre chargé de l’environnement en tenant compte des critères suivants :

« 1° La difficulté de la détention des animaux de l’espèce concernée compte tenu de leurs besoins physiologiques et comportementaux ;

« 2° L’agressivité et la dangerosité de l’espèce concernée ainsi que les risques sanitaires liés à sa détention ;

« 3° La menace écologique induite par des spécimens captifs, échappés ou lâchés illégalement, parvenant à se maintenir dans le milieu naturel ;

« 4° La disponibilité de données bibliographiques sur la détention de l’espèce.

« En cas de données ou d’informations contradictoires concernant la capacité de l’espèce concernée à être détenue, il est considéré qu’un ou plusieurs des critères qui précèdent ne sont pas remplis.

« III. – Lors de l’évaluation des critères énumérés au II, le ministre chargé de l’environnement se base sur une enquête approfondie fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale. Il modifie la liste seulement s’il s’avère que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque au regard des critères définis au II du présent article.

« Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition de l’instance, placée auprès du ministre chargé de l’environnement, chargée de cette enquête qui comportera au moins pour chaque taxon des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences, des personnalités appartenant au secteur de la recherche, ainsi que des représentants d’associations de protection animale ayant des connaissances particulières sur l’espèce concernée.

« IV. – Toute personne physique ou morale qui, au moment de l’entrée en vigueur de la loi n° …. du … visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, détient, dans les conditions fixées au I du présent article, un ou plusieurs animaux des espèces qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au même I doit pouvoir prouver qu’il détenait ce ou ces animaux avant la date d’entrée en vigueur de ladite loi. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Avant de présenter cet amendement, je souhaite répondre d’un mot à mes collègues.

J’ai exercé pendant trente ans dans la deuxième ville la plus pauvre du Val-d’Oise. Personne ne peut remettre en question la considération que j’ai pour la clientèle populaire : ce sont les meilleurs clients qui soient ! Mon amendement ne visait absolument pas à les stigmatiser, mais uniquement à protéger chacun et à éviter des situations épouvantables, tant pour l’animal que pour les personnes, telles que celles auxquelles j’ai pu être confronté. Mais l’affaire est close.

Cet amendement vise à dresser le cadre d’une liste positive pour la détention des animaux de compagnie, qui prendra en compte, au-delà des chiens et chats, les rubriques des reptiles, des amphibiens et autres.

Cette liste ne concerne que les particuliers et les élevages d’agrément. Elle doit prendre en compte la dangerosité, le risque sanitaire pour l’homme et les animaux que l’espèce peut côtoyer – le sujet ne nous est pas inconnu… –, ou encore le risque pour la biodiversité quand elle se trouve relâchée dans le milieu naturel.

Il s’agit en outre d’endiguer le faramineux trafic d’animaux de compagnie, qui détruit la biodiversité et qui tue des millions d’animaux. Sachez que 98 % des poissons marins qui sont proposés à la vente meurent entre le moment où ils sont capturés et l’année d’arrivée dans l’aquarium du particulier. De même, 75 % des reptiles meurent durant la première année de leur acquisition.

Le directeur de l’unité de biodiversité du Centre national de la recherche scientifique, la Fédération des vétérinaires européens et l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, sont favorables à cet amendement. Les grandes enseignes d’animalerie françaises ont compris l’enjeu et ne s’y opposent pas.

Cette liste positive doit être édictée dans le code rural et de la pêche maritime, car elle est plus adaptée à cette réglementation. Il n’y a pas de race ni de variété chez les animaux non domestiques. Il y a des espèces et des sous-espèces. Les critères d’inclusion doivent employer des termes précis. Le principe de précaution doit prévaloir.

Il faut une instance chargée d’établir cette liste, composée six ou sept comités de spécialistes par groupe d’espèces, qui pourront émettre un avis scientifique sur l’autorisation de détention par des personnes n’ayant pas de compétence particulière.

Il est nécessaire que ceux qui seront amenés à statuer sur ce lien de connaissances aient les compétences nécessaires…

Mme la présidente. Mon cher collègue, vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Arnaud Bazin. Soit, madame la présidente. Je poursuivrai en explication de vote.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement, important, vise à réécrire le dispositif dans sa globalité et à revenir à une rédaction très proche de celle issue de l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, l’article 4 quater prévoit un basculement vers une liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus, dont le principe est l’interdiction de détention et les espèces listées l’exception.

La réécriture que proposent les auteurs de l’amendement écrase la quasi-totalité des améliorations apportées en commission. Or ces évolutions sont nécessaires pour mettre le dispositif en cohérence avec le droit européen, ce à quoi nous avons travaillé.

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne, qui s’est prononcée sur des listes similaires, mises en œuvre par les pays voisins, a insisté sur la nécessité de faire preuve de souplesse et d’objectivité dans l’élaboration de la liste.

La commission a ainsi apporté plusieurs compléments. Elle a instauré un comité spécialisé chargé de cette élaboration, dont la composition sera garantie par la loi. Elle a précisé les critères présidant à l’élaboration de la liste, en incluant le risque de zoonose, particulièrement pertinent en temps d’épidémie de covid-19. Elle a prévu une révision automatique de la liste, tous les trois ans, pour inclure ou retirer certaines espèces en fonction des avancées de la connaissance spécifique. Enfin, elle a permis aux tiers de suggérer des révisions ponctuelles de la liste.

La commission ne souhaite pas renoncer à ces avancées, qui sont à la fois philosophiquement justifiées et nécessaires au respect du droit européen.

En outre, nous ne souscrivons pas à l’approche proposée par l’auteur, qui prévoit que la liste n’est révisée que s’il se révèle que toute personne peut détenir l’espèce concernée, même en l’absence de connaissance préalable spécifique, sans que cela constitue un risque. Ce critère est impossible à remplir. Nul ne peut garantir le risque zéro, même dans le cas d’un chien, et a fortiori pour toute personne non avertie.

Par ailleurs, le rôle des pouvoirs publics consiste précisément à soumettre la détention de certains animaux à des conditions d’encadrement supplémentaires, comme nous le faisons aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, notre avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je demande le retrait de l’amendement n° 98 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 171 de M. Buis, qui tend à s’inscrire dans la même logique, avec toutefois des différences majeures.

En effet, l’amendement de M. le sénateur Bazin se rapproche considérablement de la réécriture du dispositif, telle que l’a voulue la commission des affaires économiques. Or dans les deux cas, la loi détaille avec une précision incroyable la manière dont le pouvoir exécutif et réglementaire doit prendre un décret, ou bien un arrêté, comme le propose le sénateur Buis dans son amendement, pour déterminer cette liste.

Il me semble que la loi doit se borner à demander au pouvoir exécutif d’établir cette liste et que le législateur ne doit pas en venir à préciser les conditionnalités, comme vous le faites au travers de votre amendement, monsieur le sénateur, en prévoyant de mettre en place des commissions spécifiques incluant des spécialistes des différents taxons, c’est-à-dire des membres originels de chaque espèce. Ce niveau de détail est excessif dans la loi.

Je suis très favorable à l’amendement du sénateur Buis, qui vise à imposer au Gouvernement de prendre un arrêté pour mettre en cohérence ces listes, en laissant au Parlement la charge d’évaluer son action. Il faut distinguer le sens fixé par la loi et le détail donné par le règlement.

Je souhaite donc le retrait de l’amendement n° 98 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 171.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je maintiendrai malgré tout mon amendement. L’objet le plus important de cet article est d’inscrire le principe d’une liste positive, qui désigne les animaux que les particuliers ou les éleveurs d’agrément peuvent détenir sans connaissance préalable.

Toutefois, le diable réside dans les détails, et les critères précis et de bon sens que j’ai énumérés donnent des garanties. Si vous vous engagez à les reprendre dans des textes réglementaires, fort bien, monsieur le ministre ! Je considère, quant à moi, qu’il est plus prudent de les inscrire dans la loi.

En outre, il n’y a rien de neutre à préciser que l’on créera six ou sept comités de spécialistes, organisés par taxons, qui comprendront des représentants des associations, des éleveurs amateurs et des scientifiques issus du monde universitaire. Si vous ne reprenez pas cela dans la rédaction de l’article, à quoi ressemblera la liste positive ?

Vous nous demandez d’avoir les coudées franches et de retenir simplement le principe du dispositif. Or je considère pour ma part que c’est très largement insuffisant et qu’il vaut mieux que nous posions les critères de cette liste.

J’entends la remarque de Mme la rapporteure sur le risque zéro, et c’est un point que l’on peut certainement améliorer.

J’espère que les discussions que nous aurons en commission mixte paritaire aboutiront à des définitions suffisamment précises pour que cette liste positive ne devienne pas une coquille vide de sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 171, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 413-1 A. – I. – Les conditions de détention des animaux de compagnie d’espèces non domestiques et des animaux d’espèces non domestiques détenus dans le cadre d’élevages d’agrément sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

II. – Alinéas 3 à 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Au travers de cet amendement, je propose de supprimer la liste positive des animaux non domestiques pouvant être détenus par des propriétaires.

En effet, il existe déjà une liste d’espèces pour lesquelles il a été estimé que la difficulté et la dangerosité liées à leur détention sont telles que celle-ci n’est autorisée que sous les conditions draconiennes fixées pour le troisième régime, à savoir l’obtention d’un certificat de capacité, doublée d’une autorisation d’ouverture.

Ces conditions sont difficilement accessibles ; elles nécessitent un fort investissement de moyens de la part du détenteur et constituent donc un véritable frein à la possession de telles espèces par des particuliers.

Mme la présidente. L’amendement n° 199, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, races et variétés

II. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

, races et variétés,

III. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, race ou variété

IV. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

, race ou variété,

V. – Alinéa 18

Supprimer (deux fois) les mots :

, race ou variété

VI. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

, race ou variété

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. La commission souhaite simplement, au travers du présent amendement, supprimer du texte les termes « race » et « variété », qui ne sont pas pertinents dans le cas des animaux domestiques.

Mme la présidente. L’amendement n° 65, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

tous les trois ans au moins

par les mots :

tous les ans

II. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Le délai de trois ans prévu pour la révision automatique de la liste positive adoptée en commission risque de ne pas être suffisant, les données sur certaines espèces pouvant évoluer rapidement. Nous proposons donc que cette liste soit révisée plus souvent, en l’occurrence chaque année.

Par ailleurs, la composition du comité chargé d’établir puis de réviser cette liste suscite des interrogations. On y voit notamment figurer le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont on se demande pourquoi il apparaît ici, alors qu’il n’a pas de compétence particulière pour y siéger. Y apparaissent également les élus locaux, ce qui nous surprend.

Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas prévoyant l’intégration de ces membres à ce comité.

Enfin, notre amendement a pour objet de préciser que l’impact de la détention « ne doit pas altérer leurs besoins physiologiques, comportementaux, éthologiques et écologiques » des animaux hébergés, afin de garantir au mieux le bien-être de ceux-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 171 et 65 ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Je comptais demander l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 171, mais M. le ministre l’a déjà donné précédemment.

Je considère que nous amélioré le texte reçu de l’Assemblée nationale, afin notamment de tenir compte de la réglementation européenne. Les dispositions de l’amendement n° 98 rectifié bis, de M. Bazin, que nous n’avons pas adoptées, nous fournissent un certain nombre d’éléments de réflexion pour aller plus loin encore, dans le cadre de la commission mixte paritaire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 65, il tend à prévoir une révision encore plus fréquente de la liste d’animaux autorisés, à modifier la composition du comité spécialisé et à préciser les critères d’inscription sur cette liste. Cela me paraît aller dans le bon sens ; plus nous sommes nombreux à œuvrer pour la bientraitance animale, mieux nous nous portons.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 171, ce qui implique une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable sur l’amendement n° 65.

Par ailleurs, il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 199 de Mme la rapporteure.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je souhaite revenir sur l’amendement n° 171, qui vise à supprimer la notion de liste positive, au prétexte qu’il existe un arrêté prévoyant l’autorisation d’un certain nombre d’espèces.

Cet arrêté est tellement strict que l’on peut détenir dix perroquets sans avoir aucune formalité à accomplir, puis devoir, à l’acquisition du onzième, démontrer certaines compétences. Comprenne qui pourra… Je pourrais multiplier ainsi les exemples d’espèces, pour lesquelles on peut détenir quarante individus sans formalité, mais, au quarante et unième, devoir être compétent. C’est assez hallucinant !

Par conséquent, il ne faut vraiment pas voter cet amendement, afin de conserver le principe de la liste positive.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 171.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 199.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 200, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« V.- Un décret précise les modalités d’application du présent article, ainsi que la notion d’élevage d’agrément au sens du I. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement de la commission tend à renvoyer au décret le soin de préciser la notion d’« élevage d’agrément ».

Cette notion est utilisée dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, mais n’a plus réellement de signification depuis que la distinction entre élevage professionnel et élevage d’agrément a été effacée, en 2018.

S’il est pertinent d’appliquer la liste positive aux particuliers éleveurs, il faut clarifier cette notion. Le renvoi au décret permettra d’ajuster les paramètres et de réaliser les consultations nécessaires. Il ne concernera que l’application du présent article, sans réinstaurer, de manière générale, une distinction entre élevage d’agrément et élevage professionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 200.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 quater, modifié.

(L’article 4 quater est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Malet et MM. Hingray, Genet et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 214-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214- 2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-2-… – On entend par éleveur d’agrément une personne physique ou morale qui se livre à une activité d’élevage en dehors de son cadre professionnel, sans rémunération et dont la motivation ressort essentiellement du loisir.

« Un éleveur d’agrément ne peut céder à titre gratuit qu’un seul lot de naissance par an et par espèce. »

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Je partage avec Mme la rapporteure et la commission la conviction qu’il est nécessaire de définir l’élevage d’agrément. Je l’ai donc fait, dans un cadre beaucoup plus large, pour l’ensemble de la proposition de loi. J’ai d’ailleurs repris les termes indiqués sur le site du ministère de la transition écologique pour rédiger mon amendement, lequel se justifie par son texte même.

Cette définition permet d’exclure les élevages à but lucratif et de confirmer l’importance de la quantité limitée d’animaux dans les élevages d’agrément. La liste positive constitue justement le moyen de préciser clairement ce que le ministère de la transition écologique nomme « les espèces courantes ».

C’est également le moyen de définir clairement, a contrario, les espèces qui ne pourront être détenues par des particuliers ou des élevages d’agrément, conformément à la définition donnée par le ministère.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 200, qui vient d’être adopté.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

M. Arnaud Bazin. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 99 rectifié est retiré.

Article 4 quinquies A (nouveau)

Au I de l’article L. 413-6 du code de l’environnement, les mots : « figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 » sont supprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 172, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de suppression vise à éviter de rendre obligatoires l’identification et l’enregistrement, dans le fichier d’identification de la faune sauvage protégée (I-FAP), de tous les animaux non domestiques.

En effet, il n’y a pas d’intérêt à étendre les obligations d’identification et d’enregistrement à toutes les espèces animales non domestiques, car toutes ne sont pas victimes de trafic ou menacées de disparition.

En outre, cette obligation pourrait susciter un certain nombre de contraintes administratives et financières excessives pour les propriétaires de ces animaux.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’élargissement envisagé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. En commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin, nous avons en effet souhaité étendre le champ d’application de l’enregistrement obligatoire des animaux non domestiques au fichier national I-FAP. Aujourd’hui, seules les espèces protégées victimes de trafic ou en disparition sont concernées.

Il nous a semblé pertinent de rassembler davantage d’informations sur les spécimens détenus en France et de pouvoir mieux les relier à leurs propriétaires, que ceux-ci soient des établissements ou des particuliers qui détiennent de nouveaux animaux de compagnie exotiques. Cela permet de lutter contre l’abandon ou la perte de ces animaux mais également d’assurer un suivi des populations possédées.

Toutefois, je comprends les arguments de l’auteur du présent amendement, qui estime que la généralisation totale de l’obligation d’identification est trop ambitieuse et difficile à mettre en œuvre.

La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je remercie Mme la rapporteure de son avis de sagesse sur cet amendement.

En effet, il faut déterminer quel est notre combat principal. Selon nous, il s’agit de lutter contre les trafics. Or, si l’on veut concentrer ses forces dans un combat, il faut circonscrire les demandes adressées aux personnes qui en sont chargées ; si l’on étend leurs missions, elles passeront de facto moins de temps à accomplir la tâche principale qui leur est assignée, à savoir, en l’occurrence, la lutte contre les trafics.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 172.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 quinquies A est supprimé.

Article 4 quinquies

L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe les règles sanitaires et de protection animale applicables aux établissements de vente d’animaux de compagnie relevant du présent article et les autorités administratives chargées de leur contrôle.

« Afin d’assurer la cohérence des règles prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent I avec l’état des connaissances scientifiques relatives aux animaux, et au regard de leur application constatée au sein des établissements de vente d’animaux de compagnie au cours des trois années précédentes, le ministre chargé de l’agriculture conduit une enquête se prononçant sur l’opportunité de prendre un nouvel arrêté en application du même deuxième alinéa, dans un délai maximal de trois ans après la prise du dernier arrêté.

« II. – En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d’animaux de compagnie mentionnés au premier alinéa du I peuvent proposer à la cession des animaux de compagnie appartenant à ces fondations ou associations, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés.

« Les modalités de ces cessions, les conditions régissant la détention des animaux par l’établissement mentionné au premier alinéa du présent II, et les conditions devant être remplies par les acquéreurs de ces animaux sont prévues par une convention entre ledit établissement et la fondation ou association mentionnée au même premier alinéa, dans un cadre fixé par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« Les dispositions de l’article L. 214-8 s’appliquent aux cessions réalisées en application du présent II.

« III à V. – (Supprimés)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Dumas, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « les », sont insérés les mots : « animaleries ainsi que dans les ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Il s’agit d’une disposition importante, puisque nous examinons maintenant l’article relatif aux ventes en animalerie.

Le présent amendement vise, comme d’autres, à interdire la vente d’animaux en animalerie. Nous le savons tous, ces chiots proviennent, pour l’essentiel, de trafics – il s’agit du troisième type de trafic en Europe. Ils arrivent souvent des pays de l’Est dans des conditions dramatiques et sont détenus, au sein d’animaleries, dans des conditions qui ne correspondent pas à la vie normale d’un chiot.

De surcroît, ces animaux ne sont pas suffisamment sevrés et sont munis de certificats de complaisance, parce qu’ils ont très rarement l’âge indiqué sur leur passeport.

J’ajoute qu’ils sont souvent acquis alors que l’on était venu acheter, disons, une brouette et que, au milieu des aliments pour poissons rouges, on est tombé dans une vitrine sur un petit chien que l’on trouve formidable. Quand tout va bien, ces animaux peuvent être récupérés par les refuges, mais, malheureusement, certains n’ont pas de vie décente.

Je vous invite donc instamment, mes chers collègues, à faire cesser ce trafic, en mettant fin à la vente d’animaux dans ces animaleries. Dans nos territoires, notamment ruraux, nous avons des éleveurs de très grande qualité, qui connaissent leurs animaux, qui savent parfaitement les vendre et qui les vendront aux personnes appropriées.

Par ailleurs, je pense à tous les bénévoles qui, jour et nuit, sauvent des animaux et les recueillent dans des refuges, ainsi qu’aux centaines de chiens, de chats et d’autres animaux qui ont besoin d’une famille, qui attendent cette famille.

L’objection de nature économique ne tient pas, parce que l’un des plus grands pourvoyeurs des animaleries a cessé, depuis 2014, de faire de la vente d’animaux dans ces établissements tout en constatant que son chiffre d’affaires augmentait, puisqu’il mettait en avant, dans sa stratégie marketing, le fait de ne pas vendre d’animaux.

Si nous sortons de cette séance en laissant encore vendre 20 000 animaux par an dans des animaleries, sincèrement, il ne sert à rien de lutter contre la maltraitance animale…

Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1^er janvier 2024, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 4 quinquies, afin d’interdire la vente des chiens et des chats dans les animaleries, à compter du 1^er janvier 2024.

Nous considérons que l’élevage de chiens et de chats est un métier, qui nécessite, notre collègue Bellurot vient de l’indiquer, des connaissances et un savoir-faire particulier, apanage des éleveurs.

Les conditions actuelles de détention de ces animaux, si elles ne sont pas homogènes sur le territoire et même si nous sommes convaincus que certaines animaleries font leur maximum en faveur du bien-être animal, restent insatisfaisantes dans bon nombre de cas. Les dérives qui peuvent être provoquées par la vente en animalerie ne vont pas dans le sens du renforcement du bien-être animal.

Par ailleurs, selon nous, ces établissements sont, par excellence, des lieux d’achat compulsif, qui sont à l’origine de nombreux abandons d’animaux.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir cet article, en ne visant toutefois que les chiens et les chats, contrairement à sa rédaction initiale.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 66 rectifié est présenté par MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

L’amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié.

M. Daniel Salmon. Le présent amendement vise à réintroduire l’interdiction, à compter du 1^er janvier 2024, de la vente des chiens et des chats en animalerie, pour des raisons éthiques et sanitaires ; cette disposition ne concernerait pas les autres animaux de compagnie, tels que les lapins ou les petits rongeurs.

La commission a entièrement réécrit cet article, en supprimant l’interdiction prévue et en la remplaçant par un encadrement des points de vente d’animaux, mais cela ne nous semble pas suffisant.

Le rapport de mission gouvernementale de Loïc Dombreval met en garde contre les dérives liées à la vente en animalerie ; on vient de les entendre, mais ce sujet est important, donc je me permets de les rappeler.

Il s’agit d’un sevrage trop précoce des chiots et des chats, qui pose des problèmes comportementaux entraînant parfois un abandon ; d’un approvisionnement auprès d’« usines » à chiots et chatons, dans lesquelles les conditions de vie et de transport sont indignes ; des sélections opérées uniquement sur des critères morphologiques ; d’un manque de contact avec l’homme, qui induit une mauvaise socialisation de ces animaux, ou encore de la falsification de l’âge des chiots destinée à en vendre de très jeunes.

En principe, un chiot ne peut être commercialisé qu’à partir de l’âge de quatre mois. Or certains individus de cet âge sont déjà trop grands pour retenir l’attention des clients.

Par ailleurs, nombre de vétérinaires indiquent que les chats et les chiens issus d’animaleries souffrent fréquemment de la gale, de la teigne ou de parasites intestinaux, liés à la concentration des animaux derrière les vitrines. Or l’amendement adopté en commission ne visait à interdire que les vitrines donnant sur la rue.

Enfin, il faut le souligner, interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries ne conduira pas à la fermeture de ces établissements, la majeure partie de leur chiffre d’affaires ne dépendant pas de cette activité, ce qu’a confirmé la Fédération des jardineries et animaleries de France, lors d’une audition à l’Assemblée nationale.

Nous avons inscrit dans notre droit que l’animal est un être doué de sensibilité ; nous devons en tirer les conséquences : il ne peut constituer un produit d’appel dans une animalerie.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

M. Éric Gold. Nous reconnaissons l’effort accompli par la commission des affaires économiques pour renforcer la prise en compte du bien-être animal au sein des animaleries et pour lutter contre les achats d’impulsion, au travers de l’interdiction des expositions en vitrine.

Néanmoins, en dépit de toutes les précautions qui pourront être prises, la vente de chiots et de chatons en animalerie ne saurait en aucun cas être adaptée. Il est important de sensibiliser les futurs adoptants à cette question, ce qui passe par la visite de l’animal dans son environnement de départ, l’élevage, lorsqu’il est encore auprès de sa mère. Cette visite permet également de se rendre compte des conditions d’élevage et de lutter contre les trafics.

Le présent amendement vise donc à interdire la vente de chiens et de chats en animalerie à compter du 1^er janvier 2024 et de permettre ainsi la socialisation de ces animaux, qui commence avec la mère et l’éleveur et doit se poursuivre rapidement avec la famille d’accueil.

Mme la présidente. L’amendement n° 169, présenté par M. Buis, Mmes Schillinger et Evrard, M. Marchand, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les chiens et les chats proposés à la cession par les établissements mentionnés au L. 214-6-3 sont issus d’une fondation ou une association de protection des animaux exerçant une activité de refuge, tel que prévu au II de l’article L. 214-6, ou d’un élevage. »

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à encadrer l’activité des animaleries, tout en encourageant les partenariats entre animaleries et associations, afin de trouver un foyer aux animaux abandonnés.

Les exigences de formation et de certification du personnel des animaleries permettent souvent de garantir que les acquéreurs d’un animal de compagnie disposent des conseils et informations nécessaires pour bien accueillir leur nouvel animal. Cela rejoint d’ailleurs le principe du certificat de sensibilisation proposé à l’article 1^er.

Ainsi, toujours dans une logique d’encadrement des animaleries, il est proposé, au travers du présent amendement, d’autoriser la vente d’animaux de compagnie, dont les chats et les chiens, mais uniquement lorsqu’ils proviennent d’élevages ou de refuges.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Ces amendements sont importants, parce que leur objet est de contredire tout le travail accompli en commission.

Nous entendons bien, derrière chacun de ces amendements, la voix de la Société protectrice des animaux (SPA). Le discours est bien relayé, mais cette association n’a pas le monopole de la bientraitance, selon moi.

Je souhaite, avant toute chose, rappeler d’où nous partons sur le sujet des animaleries : l’article proposé par l’Assemblée nationale interdisait la vente de tous les animaux de compagnie : les chiens, les chats, mais également toutes les autres espèces. Je me félicite que nous revenions à un débat plus mesuré, puisque les amendements soutenus se limitent aux seuls chiens et chats.

Toutefois, je n’y serai pas favorable, compte tenu des importants effets de bord de telles dispositions.

Les animaleries représentent une part minoritaire des ventes en France, aujourd’hui : on parle de 100 000 animaux abandonnés par an, alors que les animaleries ne vendent que 20 000 chats et chiens chaque année. Elles ne sont donc certainement pas la seule cause de l’abandon des animaux dans notre pays, surtout quand on connaît leur prix de cession et quand on sait que ces animaux quittent l’animalerie vaccinés et identifiés.

Au-delà de cela, ma position n’a pas changé sur le sujet. Je considère qu’il faut maintenir l’ouverture de la vente en animalerie pour deux raisons : un argument pratique et un argument juridique.

En pratique, je préfère laisser exister un circuit de vente autorisé, ayant pignon sur rue, contrôlé et inspecté régulièrement par des vétérinaires, plutôt que l’interdire et fermer les yeux sur les ventes qui continueront ailleurs, hors de tout contrôle.

La fermeture totale des animaleries, sans tarir la demande, entraînerait inévitablement un basculement de tous ces échanges d’animaux vers d’autres canaux, moins contrôlés, dans lesquels les vétérinaires ne sont pas présents : foires et bourses aux animaux, qui posent des difficultés sanitaires, vente en ligne, voire trafic d’animaux.

Je préfère donc, je le répète, qu’il y ait un circuit de vente avec des professionnels conseillant les acheteurs, plutôt qu’un circuit dématérialisé, qui, à coups de clics, permette d’importer un animal venant d’on ne sait où.

Pour autant, et je vais me tourner vers M. le ministre, si les contrôles existent, les personnes qui en sont chargées ne sont manifestement pas assez nombreuses ; à charge donc pour l’État de fournir les moyens requis…

Rappelons-le, les animaleries, qui vendent environ 20 000 animaux par an, sont soumises à de nombreuses règles sanitaires et de protection animale : celles qui sont applicables aux refuges et aux élevages, mais aussi des règles additionnelles : autocontrôle, suivi des animaux ou encore bonnes pratiques validées par l’État et par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses.

En cas d’infraction, le préfet peut ordonner leur fermeture. Si une carence existe, c’est donc la capacité de réglementation et de contrôle de l’État, en particulier les moyens dédiés, qu’il convient de renforcer.

Pour ce qui concerne l’aspect juridique, il existe une interrogation constitutionnelle : peut-on interdire à certains professionnels et certains types d’établissements uniquement de vendre des animaux, tandis que d’autres canaux équivalents seraient maintenus, sans que des critères objectifs soient cités ?

La position de la commission me paraît plus équilibrée : nous autorisons les ventes en animalerie, mais nous les faisons profondément évoluer.

Consciente de la nécessaire évolution des animaleries, en lien avec les connaissances plus grandes des besoins des animaux, la commission a donc adopté une solution de compromis efficace, visant à améliorer l’encadrement et le contrôle de ces établissements, à inciter à une évolution progressive des pratiques jugées plus gênantes, en appelant à une révision triennale de la réglementation applicable.

Surtout, pour inciter davantage les animaleries à se lier à des refuges ou à des fondations, comme c’est le cas en Californie, la commission a promu ces partenariats, afin que les chiens et chats qui y sont vendus puissent provenir plus souvent de refuges, ce qui est de nature à désengorger ces derniers, tout en promouvant les bonnes pratiques en animalerie.

Cette position me paraît être la plus opérationnelle, car elle évite de nombreux effets de bord liés au principe d’interdiction, qui donnera immanquablement lieu à des trafics en tout genre.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Sur le sujet des animaleries, le texte issu de la commission des affaires économiques est revenu largement, force est de le constater, sur le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Au regard du texte adopté par la commission, je doute fort que soient adoptés les amendements n^os 145 rectifié, 27, 66 rectifié et 160 rectifié, dont l’objet est, peu ou prou, de revenir au texte adopté à l’Assemblée nationale.

Ainsi, je proposerais volontiers aux sénateurs une sorte de motion d’équilibre, si j’ose dire, au travers de l’amendement n° 169 du sénateur Buis, qui tend à prévoir que les chiens et les chats vendus en animalerie ne pourront être issus que d’un élevage ou d’un refuge.

Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements n^os 145 rectifié, 27, 66 rectifié et 160 rectifié, au profit de l’amendement n° 169, qui sera, je l’espère, adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je l’avais dit dans mon propos introductif, ce texte est plein de pièges administratifs et techniques. En voici une belle illustration !

Non seulement l’Assemblée nationale, croyant interdire la vente de chiens et de chats en animalerie, a, en réalité, interdit toute vente d’animal dans ces établissements – première erreur –, mais, en outre, on peut se demander si, d’un point de vue technique, le fait même d’interdire la vente des chiens et des chats en animalerie est pertinent.

On enregistre 800 000 ventes de chiens et de chats par an. Les animaleries en vendent – mes chiffres diffèrent quelque peu de ceux de Mme la rapporteure, mais peu importe – entre 14 000 et 16 000, soit 2 % ou 4 % des ventes annuelles ; c’est dire à quel point c’est marginal ! Or c’est le seul secteur transparent et inspecté régulièrement.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Mais bien sûr !

M. Arnaud Bazin. J’ai procédé à quelques vérifications : certaines animaleries font l’objet de trois vérifications par an, donc on ne peut pas affirmer qu’il y ait un problème d’opacité. Ainsi, de ce point de vue, les animaleries me semblent légitimes à vendre des chiens et des chats.

Par ailleurs, savez-vous quelle est la première animalerie de France ? C’est internet, avec 80 % des ventes ! Donc, toutes les ventes que l’on interdira en animalerie se reporteront vers ce canal.

La preuve, il existe une animalerie – je ne préciserai pas où – qui avait été repérée par les services de l’État comme ayant des pratiques contestables ; le problème a été réglé très vite : elle ne vend plus d’animaux dans ses locaux, elle vend tout par internet, et l’affaire est faite, c’est extrêmement simple !

C’est pourquoi nos amendements, que l’on va examiner ultérieurement, visant la vente en ligne sont extrêmement importants : c’est là que réside le problème ; c’est là que sont les trafics.

Je le répète, les animaleries ont une participation très limitée au marché ; elles sont soumises à des normes extrêmement rigoureuses, qui font régulièrement l’objet d’inspections. Ce n’est donc pas là qu’il faut interdire le commerce des chiens et des chats, puisque c’est là que ce commerce, Mme la rapporteure l’a bien expliqué, est le mieux surveillé.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. De prime abord, nous étions plutôt favorables à la rédaction initiale du texte, c’est-à-dire à l’interdiction des ventes en animalerie, mais nous avons ensuite eu un débat en commission, et il arrive que l’on écoute les uns et les autres, que l’on chemine. Nous en sommes ressortis convaincus par la rédaction actuelle, notamment en raison des arguments soulevés par notre collègue Bazin.

Il y a l’argument selon lequel, si l’on arrête les ventes en animalerie, on aura plus d’élevages clandestins ; pour ma part, je pense que, de toute façon, il en existe malheureusement beaucoup et qu’il faut lutter contre.

Il y a également la question d’internet ; c’est vrai, c’est un véritable problème.

Enfin, les animaleries sont extrêmement contrôlées ; les élevages également, mais, honnêtement, je ne suis pas en mesure d’affirmer qu’un animal est mieux traité dans un élevage que dans une animalerie, même si je peux entendre ce que dit notre collègue Salmon sur les chiots et les chatons retirés trop tôt du sein de leur mère.

En outre, je veux insister sur un point soulevé par M. Bazin sur le transport des animaux vers les animaleries ou lors des commandes sur internet. Dans ce domaine, je vous le dis, monsieur le ministre, les contrôles sont largement insuffisants, et il y a une véritable maltraitance animale. Là, il y a une vraie question, qui exige de la réglementation, mais surtout des moyens, notamment humains, pour engager les contrôles les plus efficaces possible.

C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendement sur ce sujet, et c’est pourquoi nous sommes plutôt favorables au maintien du texte, tel qu’il est issu de la commission du Sénat.

Je note par ailleurs une avancée : l’interdiction de l’exposition des animaux en vitrine. Nous aurions même pu aller plus loin, en visant également les vitrines situées à l’intérieur des magasins.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Ce sujet est délicat, et je respecte la sensibilité des uns et des autres en la matière ; il n’y aura aucun jugement de valeur de ma part sur ce point.

Cela dit, ne versons pas dans la caricature. Dépeindre les animaleries comme le comble de l’horreur en matière de condition animale, c’est aller un peu loin. Il y a de bonnes animaleries et il y en a probablement des défaillantes, de même qu’il y a de bons élevages et sans doute des éleveurs défaillants. Ne caricaturons donc pas.

Je veux par ailleurs insister sur ce qu’a indiqué Mme la rapporteure : nous avons un petit doute de nature constitutionnelle quant à l’interdiction d’un seul canal de distribution. (Mme Nadine Bellurot le conteste.) Si, ma chère collègue, nous avons ce léger doute…

Je souhaite également répondre à votre argument relatif à l’âge, selon lequel des chiens sont vendus avant leurs 4 mois. Ma chère collègue, un amendement à l’article 4 sexies B, qui sera examiné un peu plus tard, tend justement à éviter que les chiens n’arrivent dans les animaleries à des âges trop bas. Nous allons donc régler, je l’espère, ce problème.

Je rappelle ensuite que Mme la rapporteure a fait voter un délai de sept jours entre l’achat du chien, avec le fameux certificat, et sa remise, pour laisser à l’acheteur un temps de réflexion, en quelque sorte sur le modèle de la vente à distance.

Nous allons également proposer des sanctions visant à allonger la durée de fermeture administrative de l’animalerie en cas de fraude.

Je pense qu’aucun circuit de vente d’animaux ne sera plus réglementé et plus suivi que celui des animaleries. C’est la raison pour laquelle, madame Bellurot, je vous demande de réfléchir. Comme l’a souligné le sénateur Bazin, il s’agit d’une fausse bonne idée. Je pense qu’il faut suivre son avis et celui de M. Gay, que je remercie de son soutien.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. J’ai bien entendu les arguments de Mme Primas.

Notre amendement était un amendement d’appel. Nous constatons parfois des déviances. Il faut mettre le paquet sur les contrôles, car c’est là que tout se joue. Comme dans bien d’autres domaines, monsieur le ministre, il faut se donner les moyens de réaliser des contrôles.

Rien, dans la liste que j’ai dressée, n’a été inventé. Le travail de la commission a permis d’éviter que ces animaux ne servent de produit d’appel, notamment en les retirant des vitrines, mais il faut agir sur tout le reste, pour combattre les différents trafics et s’assurer de la provenance de ces chiens. Il faut donc du contrôle, plus de contrôle et encore du contrôle.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié est retiré.

M. Éric Gold. Je retire également mon amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 160 rectifié est retiré.

Madame Préville, l’amendement n° 27 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 27 est retiré.

Madame Bellurot, l’amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadine Bellurot. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 169.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 183 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 188 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio et MM. Hingray et Genet, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Les alinéas 6 à 8 de cet article permettent aux animaleries de proposer l’adoption d’animaux en partenariat avec des associations de protection animale.

Or cette solution est déjà possible, et certaines animaleries la mettent en œuvre.

Par ailleurs, cet article mentionne uniquement la possibilité de proposer des animaux issus d’abandons ou dont les propriétaires n’ont pas été retrouvés. Or, d’une part, la loi ne définit pas quels sont les animaux issus d’abandons, et, d’autre part, cette rédaction exclut les animaux cédés par leur propriétaire et ceux trouvés errants, sans propriétaire ni détenteur. Adopter la proposition de loi en l’état reviendrait donc à restreindre l’existant.

En outre, cet article est redondant. En effet, l’article L. 214-8 du code rural dispose clairement que les dispositions qu’il édicte sont applicables à toute cession effectuée par une association de protection animale. Ces cessions sont donc déjà encadrées par l’obligation de fournir un certificat vétérinaire, un document d’information, une attestation de cession, etc.

Cet article est donc redondant, restrictif au-delà de l’existant et assujetti à un arrêté qui risque de complexifier les choses.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous propose de supprimer ces alinéas, ce qui ne remet nullement en cause la possibilité, pour les associations, de faire adopter des animaux en animalerie.

Mme la présidente. L’amendement n° 201, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit, d’une part, de corriger une référence juridique peu utile, et, d’autre part, de rappeler que tous les animaux des fondations ou associations pourraient être concernés, dans le respect des prescriptions légales.

Mme la présidente. L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens et de chats ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter du jour où le futur acquéreur a manifesté par tout moyen l’intention d’acquérir l’animal.

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 161 rectifié est retiré.

Je suis saisie par la commission d’une demande de priorité sur l’amendement n° 201, afin qu’il soit mis aux voix avant l’amendement n° 100 rectifié.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Julien Denormandie, ministre. J’y suis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 100 rectifié ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. L’amendement de la commission vise déjà à répondre aux préoccupations de M. Bazin, tout en conservant une partie de la rédaction issue de nos travaux.

Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 100 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je demande à M. Bazin de bien vouloir retirer son amendement, au profit de l’amendement n° 201 de la commission, auquel je suis favorable.

Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 201.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 quinquies, modifié.

(L’article 4 quinquies est adopté.)

Article 4 sexies A (nouveau)

L’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La présentation en animaleries d’animaux visibles d’une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »

Mme la présidente. L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes Demas et Muller-Bronn, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Mme Nadine Bellurot. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Bellurot, l’amendement n° 146 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadine Bellurot. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 146 rectifié est retiré.

L’amendement n° 202, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, au début

Ajouter la mention :

III. –

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 sexies A, modifié.

(L’article 4 sexies A est adopté.)

Article 4 sexies B (nouveau)

I. – L’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « peut ordonner la suspension de » sont remplacés par le mot : « suspend » ;

2° Au II, les mots : « peut aussi, dans les mêmes conditions, suspendre ou retirer » sont remplacés par les mots : « suspend, dans les mêmes conditions, » ;

3° Au même II, après le mot : « définitivement », il est inséré le signe : « , ».

II. – L’article L. 236-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « grave ou répétée » sont supprimés ;

2° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais occasionnés par ces contrôles sont mis à la charge de la personne ayant méconnu les dispositions de l’article L. 236-1 du présent code ou de ses complices. »

III. – L’article L. 215-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;

2° Au deuxième alinéa, après la référence : « l’article L. 206-2 » sont insérés les mots : « ou pour tout complice ».

Mme la présidente. L’amendement n° 203, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

…° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Lorsqu’est constaté un manquement répété aux règles d’identification et aux conditions sanitaires prévues pour les échanges intracommunautaires ou les importations ou exportations de carnivores domestiques aux articles L. 236-1 à L. 236-8, l’autorité administrative ordonne la suspension de l’activité en cause pour une durée qui ne peut être inférieure à deux mois. » ;

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Les deux amendements de la commission sur cet article sont importants. Ils visent à répondre à certaines des interrogations, ou craintes, de nos collègues.

Il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chiens et des chats sur le territoire national en prévoyant une fermeture administrative des établissements contrevenants pour au moins deux mois.

Selon un règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union à deux conditions : disposer de documents d’identification valides et de la preuve d’une vaccination antirabique à jour.

Parce que plus les chiots sont jeunes, mieux ils se vendent, certaines animaleries contreviennent à ces règles, notamment à l’obligation de vaccination contre la rage. Ce vaccin ne peut en effet être administré qu’à partir de douze semaines, auxquelles il faut ajouter trois semaines pour le rappel.

Selon certaines animaleries peu scrupuleuses, quinze semaines, c’est encore trop – je rappelle que nous parlons d’animaux d’importation. On constate donc de nombreuses fraudes et on évoque 100 000 entrées illégales par an.

Aujourd’hui, l’activité de ces établissements est suspendue jusqu’à ce qu’ils se conforment à l’injonction de l’autorité administrative. Quand de telles fraudes sont constatées, leurs auteurs peuvent facilement prétendre qu’il s’agissait d’une erreur et échapper ainsi à une fermeture administrative pour remise aux normes.

Sitôt l’infraction constatée, il n’y a plus de manquement qui justifierait, dans le droit existant, cette fermeture provisoire.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à prévoir la suspension automatique d’un établissement ayant commis des manquements répétés aux règles européennes sur les carnivores domestiques, chiens et chats. La sanction reste proportionnée, puisque la suspension est seulement de deux mois. En revanche, pour avoir un effet dissuasif, il est important que la fermeture soit automatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Je partage totalement la nécessité de renforcer les actions des services de contrôle en cas de manquement aux règles d’identification.

Toutefois, en instaurant une fermeture automatique pour au moins deux mois, le dispositif proposé interdit, in fine, à l’autorité administrative de graduer les différentes sanctions en termes de fermeture ou de suspension des certificats d’activité. Or cette gradation est un élément important pour l’autorité administrative.

Aussi, je suis favorable à cet amendement, mais sous réserve que son dispositif soit retravaillé en commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 203.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 204 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout chien importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s’il dispose d’au moins une dent d’adulte. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Dans la continuité du précédent amendement, il s’agit de lutter contre l’introduction illégale des chats et des chiens sur le territoire national en établissant un critère objectif de contrôle de l’âge minimal d’entrée des chiots.

Pour ce faire, nous avons travaillé avec un vétérinaire de la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire. Selon le règlement européen, les mouvements commerciaux et non commerciaux d’animaux domestiques sont autorisés au sein de l’Union, aux deux conditions que j’ai déjà évoquées.

Les agents des douanes et de l’inspection vétérinaire doivent s’assurer qu’aucun chiot d’un âge inférieur à quinze semaines n’entre sur le territoire national. Or cette non-conformité est extrêmement difficile à déterminer de façon objective.

Les enquêteurs de terrain nous ont proposé de retenir comme critère objectif l’apparition de la dentition adulte, qui intervient autour de seize semaines. Cela nous permettrait de mettre fin aux importations de chiots non vaccinés, quitte à repousser légèrement leur date d’entrée sur le territoire de quinze à au moins seize semaines.

Le droit européen permet ce mieux-disant, au nom de la santé. L’Irlande le pratique déjà, par exemple, pour lutter contre l’échinococcose. Les mesures d’application étant du ressort des États, et non de l’Union, il leur est loisible de prendre ce type de mesures.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, les règles sont déjà très codifiées, notamment au niveau européen, charge aux services de contrôle de les appliquer.

Par ailleurs, je m’interroge sur la mise en œuvre concrète du dispositif proposé. J’entends le caractère objectif du critère retenu, mais je ne sais pas dire si la première dent intervient après les premières quinze ou seize semaines pour toutes les espèces… Cela revient à dresser un parallèle entre la cinétique de dentition des espèces et les règles européennes.

Enfin, il s’agit de demander aux douaniers de vérifier les dentitions de tous les chiens à l’import. Or ce n’est pas vraiment leur métier.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, je pense que vous vouliez parler des « races » de chien, car il n’existe qu’une seule espèce : canis familiaris.

Les petits chiens ont tendance à avoir leurs premières dents de lait un peu plus tard que les autres, mais la différence n’est pas considérable. À partir du moment où la première dent de lait apparaît, il est certain que le chien a quatre mois. Tous les vétérinaires qui suivent ces questions vous le confirmeront.

Vous nous objectez que les douaniers ne sont pas qualifiés pour vérifier la dentition des chiens. Certes, mais rien n’interdit ensuite aux inspections vétérinaires qui se dérouleront dans les lieux de vente de vérifier que ces chiens ont bel et bien leur première dent de lait.

S’ils ne l’ont pas quand ils franchissent la frontière et qu’ils ne l’ont toujours pas quand ils sont mis en vente, la violation des règles communautaires sera manifeste. Il sera donc toujours possible de confondre une partie des coupables, ce qui accentuera la pression sur les négociants et les incitera à respecter cette condition.

Même si elle est quelque peu critiquable du fait d’une légère différence entre races de chiens, cette mesure est la seule qui nous permettrait d’éviter les ventes de chiots beaucoup trop jeunes, qui sont au cœur du problème.

Mes chers collègues, si tant de questions se posent autour des ventes de chiens, c’est en raison d’un très fort déséquilibre entre l’offre et la demande, qui s’est encore amplifié, sans doute pour de mauvaises raisons, depuis le premier confinement.

La commission des affaires économiques s’intéresse à cette question. Nous devons produire davantage de chiots en France, pour nous préserver de ces importations déloyales. Il existe un véritable trafic de chiots nés hors de l’Union européenne et régularisés avec des certificats de complaisance, voire des faux. Le critère proposé par Mme la rapporteure devrait nous permettre d’améliorer les contrôles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 sexies B, modifié.

(L’article 4 sexies B est adopté.)

Article 4 sexies

L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3.

« L’expédition d’animaux via des systèmes d’envoi de colis postaux est interdite.

« La mention “satisfait ou remboursé” ou dérivé est interdite. »

Mme la présidente. L’amendement n° 67, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les plateformes et les sites de vente en ligne, » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Seuls les sites internet spécialisés de vente en ligne dont la liste est déterminée par décret sont autorisés à céder, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie.

« L’expédition d’animaux via des systèmes d’envoi de colis postaux est interdite.

« La mention “satisfait ou remboursé” ou dérivé est interdite. »

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La vente d’animaux sur des sites généralistes, comme s’il s’agissait de simples objets, renforce l’impulsivité de l’achat.

Or un achat irréfléchi suscite une triple peine : il expose l’animal au risque d’abandon, il nuit à la profession d’éleveur et il favorise un trafic international.

Il s’agit du troisième trafic en volume financier, après la drogue et les armes. Tant que l’on autorisera la vente d’animaux sur des sites et plateformes non spécialisés, on ne pourra pas lutter.

Après avoir reconnu aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, nous ne pouvons les vendre comme de vulgaires objets. L’utilisation de plateformes en ligne et de réseaux sociaux pour proposer des animaux de compagnie à la vente est en pleine expansion : en 2020, comme l’a rappelé la commission, près de 420 000 petites annonces concernant les chiens et les chats, ont été déposées sur le site Leboncoin. Ce canal, très peu réglementé, laisse libre cours à un certain nombre de dérives.

Pour mettre un terme à ces flux, qui ne sont plus acceptables, il est essentiel d’interdire la vente d’animaux sur les plateformes et sites non spécialisés.

Malheureusement, la rédaction de cet article, en évoquant les sites internet et non les plateformes, ne permet pas d’encadrer réellement cette situation. Sur ces plateformes, certains vendeurs falsifient des numéros Siren pour se faire passer pour des entreprises spécialisées.

La seule manière de protéger efficacement les animaux est donc d’interdire leur vente sur les sites et les plateformes non spécialisés pour permettre un contrôle plus simple et plus efficace. À défaut, nous verrons fleurir de faux professionnels dotés de faux numéros Siren et Siret, inventés par des particuliers désireux de gagner un peu d’argent.

Par ailleurs, cet amendement vise à renvoyer à un décret le soin de dresser la liste des sites internet spécialisés autorisés à vendre des animaux de compagnie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Les dispositions de cet amendement, qui tend à réécrire l’article, pour prévoir que les cessions sur internet ne peuvent avoir lieu que sur des sites dédiés et autorisés par décret, vont dans le bon sens.

Toutefois, j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 205 rectifié bis, que je vais présenter dans quelques instants, et qui dont les dispositions vont encore plus loin.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Salmon, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon. Oui, je le maintiens, madame la présidente. Si l’on a mieux ensuite, ce sera parfait ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Le sujet de la vente en ligne est extrêmement important, puisque 80 % des animaux sont vendus de cette façon dans notre pays.

Les députés ont cantonné la possibilité de cession d’un animal de compagnie sur un site internet aux personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.

Or le III de l’article L. 214-6 dudit code précise qu’un particulier qui cède à titre onéreux un chien ou un chat dont il détient la mère est considéré comme éleveur.

Ainsi, cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ne supprime pas la possibilité pour un particulier de proposer à la vente en ligne une portée de sa chienne ou de sa chatte. Toutefois, il supprime la possibilité de proposer sur un site internet la cession à titre gratuit de chiens ou de chats par des éleveurs, donc également par des particuliers détenant la mère.

De même, il supprime la cession, à titre gratuit ou onéreux, des nouveaux animaux de compagnie (NAC) par des éleveurs ou des particuliers, puisque la définition d’élevage de l’article L. 214-6-2 se rapporte uniquement aux chiens et aux chats.

Ces deux interdictions pourraient paraître pertinentes, mais les risques encourus dépassent les bénéfices espérés. D’autres solutions de substitution me paraissent moins risquées pour atteindre les mêmes objectifs.

En effet, si les particuliers ne peuvent plus passer d’annonces internet pour céder des portées de NAC, beaucoup s’en débarrasseront dans la nature : une partie de ces animaux ne survivra pas ; l’autre partie, si elle comporte des espèces exotiques envahissantes, risque de poser un problème environnemental majeur. Il s’agit d’ailleurs d’un sujet extrêmement coûteux à l’échelle planétaire.

Nous avons déjà retenu le principe d’une liste positive sur cette question, avec un contrôle automatisé des annonces en ligne, la mise en place de sites labellisés, l’interdiction de contrepartie financière lors de cession à titre gratuit, des amendes administratives pour non-respect des obligations, la suppression de l’interdiction de la vente « matérialisée », visible et contrôlable – nous avons voté cette mesure –, l’obligation de fournir un justificatif de domicile – nous avons également voté cette disposition –, l’interdiction de cession à des mineurs – nous allons y venir – et l’extension à toute cession de l’attestation de cession.

Il y a bien des façons d’atteindre cet objectif. Je propose donc de supprimer cette disposition.

Mme la présidente. L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :

« VII. – La mise en ligne d’annonces de cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie est interdite.

« Par dérogation au premier alinéa du présent VII, seules sont autorisées à publier des annonces en ligne de vente d’animaux, le cas échéant pour le compte d’un tiers, les personnes morales titulaires de l’agrément prévu au VIII.

« VIII. – L’agrément pouvant bénéficier aux personnes morales mentionnées au VII est délivré par le ministre chargé de l’agriculture. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n’est pas cessible.

« Il garantit le respect par l’opérateur d’un cahier des charges prévoyant notamment que :

« 1° L’offre présentée en ligne par le titulaire de l’agrément figure dans une rubrique spécifique dédiée à la publication d’offres de cession d’animaux ;

« 2° Les modalités de présentation de l’offre sont conformes aux obligations prévues à l’article L. 214-8-1 ;

« 3° Le titulaire de l’agrément met en œuvre un système de contrôle préalable suffisant afin de contrôler la validité des informations de l’offre de cession ;

« 4° Le titulaire de l’agrément diffuse des messages de sensibilisation et d’information à l’utilisateur sur l’acte d’acquisition d’un animal.

« Tout refus d’agrément ou de renouvellement est motivé. L’agrément ou son renouvellement ne peut être refusé que pour un motif tiré de l’incapacité technique du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à ses capacités à assurer suffisamment d’opérations de vérification en amont de la fiabilité des informations remplies dans l’offre de cession.

« Si l’opérateur ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément, ou s’il n’en a pas fait usage dans un délai de douze mois ou lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, le ministère chargé de l’agriculture peut abroger d’office cet agrément.

« Le ministère chargé de l’agriculture établit et tient à jour la liste des opérateurs titulaires de l’agrément prévu au VIII. Cette liste est publiée au Journal officiel.

« Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de délivrance des agréments, le contenu du cahier des charges à respecter, les modalités de lutte contre la fraude que les opérateurs déploient et les modalités de contrôle par l’administration des opérateurs titulaires de l’agrément. »

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. La vente d’animaux en ligne est une source majeure d’abandon et de trafic.

Le renforcement des mentions obligatoires et de l’immatriculation des vendeurs ne vont pas assez loin, dès lors que les opérateurs de plateforme ne réalisent pas un contrôle systématique préalable.

Avec l’appui des pouvoirs publics, il faut développer des plateformes spécialisées, comportant des règles spécifiques strictes. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à définir, pour la première fois, un encadrement de la publication d’offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, en faisant peser une plus grande responsabilité sur les plateformes, eu égard à l’objet de la transaction.

Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces, conformes au formalisme légal, renforcé par les dispositions de ce texte, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véracité des informations saisies pour mieux lutter contre les trafics.

Mme la présidente. L’amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« VII. – La cession en ligne d’animaux de compagnie n’est autorisée que si l’offre est présentée dans une rubrique spécifique, consacrée aux animaux de compagnie, d’un site de vente en ligne ou d’une plateforme en ligne, répondant aux obligations prévues au IV de l’article L. 214-8-1.

« La cession en ligne à titre onéreux ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-2 à L. 214-6-3.

La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je tiens beaucoup à cet amendement. En effet, comme Mme la rapporteure et M. Bazin l’ont souligné, il s’agit là d’un sujet essentiel.

Une très grande partie des acquisitions d’animaux – M. Bazin a rappelé les chiffres à l’instant – se font aujourd’hui par internet. Ce phénomène devrait s’intensifier encore à l’avenir.

Le problème est que l’on constate des comportements absolument inacceptables : voilà quelques semaines, un chiot était en vente dans la catégorie « jouets » d’un grand site internet. Or un animal de compagnie n’est ni un jouet ni un consommable et ne doit jamais être considéré comme tel.

Il nous faut absolument réguler, régir et contraindre ces ventes sur internet. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, pour trouver les dispositions les plus opérationnelles dans le contexte difficile d’internet.

Cet amendement, qui sera complété par un autre à l’article 5, vise tout d’abord à permettre l’acquisition d’animaux de compagnie seulement sur des pages dédiées – que l’on parle de pages dédiées ou de sites spécialisés, il s’agit de la même chose. Autrement dit, il ne faut plus trouver d’annonce pour un animal domestique dans la rubrique « jouets » d’un site internet.

Il vise également à préciser que les cessions à titre onéreux ne peuvent être faites que par des professionnels authentifiés – c’est l’objet de l’article 5 – dans un fichier national et dont l’identité sera ainsi contrôlée. C’est là, à mon sens, un point extrêmement important.

L’amendement n° 205 rectifié bis de la commission tend à faire peser la charge de la preuve sur l’État, c’est-à-dire qu’il reviendra au ministère de l’agriculture de délivrer les agréments. A contrario, aux termes de l’amendement n° 162 du Gouvernement et des dispositions de l’article 5, il reviendra à l’hébergeur de procéder aux contrôles.

Les services de l’État accomplissent certes un travail formidable, mais ils ne seraient pas en mesure demain de délivrer ces agréments et de vérifier toutes les annonces publiées sur internet. Un tel dispositif ne serait pas opérant. La responsabilité du contrôle doit incomber aux sites internet eux-mêmes, qui doivent être sanctionnés s’ils n’y procèdent pas.

Je tiens beaucoup à l’amendement n° 162, dont l’adoption constituerait une avancée importante.

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VII. – Au 1^er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. À l’instar des auteurs de plusieurs amendements qui viennent d’être présentés, nous sommes favorables à l’interdiction de la vente en ligne d’animaux de compagnie sur des plateformes non spécialisées et par des non-professionnels.

Nous nous interrogeons, en effet, sur la réelle efficacité du dispositif tel qu’il est proposé aujourd’hui. Il sera très difficile de distinguer les vendeurs professionnels de ceux qui ne le sont pas. Les milliers de petites annonces qui paraissent chaque jour ne pourront jamais être contrôlées, soyons honnêtes !

C’est pourquoi, malgré des avancées rédactionnelles introduites en commission au Sénat, nous considérons que seule une interdiction générale de la vente des animaux en ligne sur les plateformes non spécialisées permettra d’obtenir un résultat significatif.

Toutefois, nous sommes également sensibles à l’amendement proposé par le Gouvernement, qui nous semble tendre à proposer un bon équilibre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. L’amendement n° 205 rectifié bis de la commission constitue pour moi une avancée significative, car il vise à encadrer efficacement la vente d’animaux en ligne.

En pratique, il satisfait en grande partie les amendements n^os 101 rectifié bis, 162 et 28. Je comprends bien, monsieur le ministre, votre préoccupation sur la capacité des services du ministère de l’agriculture à réaliser les contrôles. C’est un point dont nous pourrons discuter en commission mixte paritaire.

Quoi qu’il en soit, s’il était adopté, l’amendement de la commission satisferait tous les autres, même s’il diffère sur le principe. Plutôt que d’interdire la publication d’offres de cession tout court ou les publications des particuliers, ce qui n’est ni possible ni contrôlable, il vise à prévoir un encadrement très strict de ces pratiques, en ne les autorisant que sur des sites agréés, chargés de contrôler la fiabilité des informations saisies.

L’octroi des agréments nécessitera des efforts raisonnables des équipes du ministère, mais l’agrément est à mon sens le seul moyen d’inciter les grandes plateformes à s’investir sur le sujet.

L’amendement de la commission me semble être un bon équilibre et constituer une grande avancée pour éviter les ventes en ligne d’animaux.

J’appelle donc au retrait de l’ensemble de ces amendements et à l’adoption transpartisane de l’amendement n° 205 rectifié bis de la commission, dont je demande également le vote par priorité.

Mme la présidente. Je suis saisie par la commission d’une demande de priorité sur l’amendement n° 205 rectifié bis.

Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission et sur les amendements en discussion commune ?

M. Julien Denormandie, ministre. La lutte contre les ventes non régulées sur internet est pour moi un combat majeur. Il nous a fallu beaucoup de temps pour trouver un système opérationnel.

Je comprends l’amendement défendu par Mme la rapporteure, mais il vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités de délivrance des agréments et qu’il appartient au ministère de l’agriculture d’identifier les éleveurs ayant le droit de vendre sur internet, puis d’en établir la liste, laquelle est ensuite publiée au Journal officiel.

Premièrement, vous imaginez le travail ! Deuxièmement, il existe un immense trou dans la raquette : dans ce dispositif, les hébergeurs n’ont aucune responsabilité. C’est cela qui pose problème ! Or la responsabilité doit absolument incomber aux sites internet, non au ministère.

En outre, le fichier d’identification national permet déjà de facto de tracer l’animal et son propriétaire. Notre amendement, ainsi que les dispositions de l’article 5, vise à imposer l’obligation aux hébergeurs de vérifier le type de l’annonceur, sachant que seuls des éleveurs ou des refuges auront la possibilité de réaliser des cessions à titre onéreux. Si l’hébergeur n’effectue pas ce contrôle, il se verra infliger une sanction administrative de cinquième catégorie.

Un tel dispositif serait opérationnel dès maintenant. Surtout, il responsabiliserait les hébergeurs, car le ministère n’y est pour rien lorsqu’un animal de compagnie est mis en vente dans la catégorie des jouets : au contraire, nous luttons avec acharnement contre ce type de pratiques !

Je le répète : il faut absolument que l’hébergeur soit tenu pour responsable. J’insiste donc sur l’importance de l’amendement n° 162, d’autant qu’il a été examiné avec le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV).

Cela étant, j’accepte que l’amendement de la commission soit voté par priorité.

Mme la présidente. La priorité est donc ordonnée.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Monsieur le ministre, nous avons en fait très peu de points de divergence.

Mon amendement vise uniquement à prévoir la délivrance d’un agrément à des plateformes spécialisées : c’est tout !

M. Julien Denormandie, ministre. Mais vous désignez le vendeur, non l’hébergeur !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Nous sommes très ennuyés, car nous préférerions que soit mis aux voix par priorité l’amendement n° 162 du Gouvernement plutôt que l’amendement n° 205 rectifié bis de la commission. En effet, l’idée de responsabiliser les hébergeurs nous paraît pertinente.

En outre, je ne comprends pas très bien, madame la rapporteure, pourquoi vous parlez d’« efforts raisonnables » concernant les contrôles que tend à prévoir l’amendement n° 205 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : les annonces sur internet constituent un problème majeur. Le sujet est déjà compliqué techniquement, mais dès que l’on ajoute la dimension internet, il devient compliqué au cube, car l’extraterritorialité nous pose énormément de problèmes.

Idéalement, nous voudrions que les annonces ne soient prises en compte que si toutes les rubriques obligatoires sont remplies. Nous souhaitons aussi qu’elles soient vérifiées automatiquement, en l’occurrence par I-CAD pour les chiens et les chats.

Si les annonces étaient publiées dans une rubrique spécialisée, après la vérification automatique que j’avais prévue, mais qui n’est même plus nécessaire puisqu’elle se fera en amont, cela me conviendrait parfaitement.

Toutefois, alors que l’objet de l’amendement du Gouvernement mentionne que « seules les personnes professionnelles (éleveurs, animaleries) seront autorisées à proposer à la vente en ligne », le dispositif de l’amendement tend à prévoir que la cession à titre onéreux ne pourra être réalisée que par les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. Or, comme je l’ai souligné précédemment, aux termes de ces articles un particulier est considéré comme un éleveur dès lors qu’il possède la mère du chien qu’il met en vente. C’est une difficulté qu’il va falloir traiter.

M. Julien Denormandie, ministre. C’est effectivement à corriger !

M. Arnaud Bazin. Il existe d’autres problèmes. Je souhaite, je le répète, que l’on puisse proposer les nouveaux animaux de compagnie à la vente sur internet, faute de quoi nous serons confrontés à des catastrophes : des gens vont se débarrasser des petits nés chez eux !

Nous sommes d’accord sur l’essentiel et sur l’objectif. Il faudrait maintenant arriver à mettre tout cela en forme de façon rigoureuse. Si l’on n’y parvient pas tout de suite, ce ne sera pas dramatique. Le dialogue se poursuivra en commission mixte paritaire, où nous pourrons discuter des aspects juridiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, l’important est de parvenir à un dispositif réellement opérationnel.

Concrètement, je crains qu’une labellisation ne soit très simple à contourner. Il suffira pour cela de vendre depuis l’étranger. Comment contrôler dans ce cas ? Si l’on met la pression en France, il sera facile pour certain de contourner cette difficulté.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Nous l’avons tous compris, nous sommes d’accord. Nous avons simplement un problème de rédaction de l’amendement.

La commission a souhaité mettre en œuvre une labellisation des plateformes. Ces dernières seraient ainsi responsables des annonces qu’elles publient. Ce sont donc bien elles qui vérifieront la légalité de leurs annonces. Le ministère doit être capable de donner des labels au Bon coin ou à je ne sais quel autre site.

Je demande donc, madame la présidente, une suspension de séance afin que nous puissions travailler quelques minutes à une rédaction commune puisque notre objectif est commun !

Mme la présidente. Je suspendrai la séance pour cinq minutes dans quelques instants, madame la présidente, car il reste des orateurs inscrits.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’évoquerai trois sujets.

Premièrement, quid des hébergeurs qui ne sont pas installés en France ? Le problème est européen, voire mondial. Si nous adoptions en France un cadre strict, ce que j’approuve, des hébergeurs s’installeront nécessairement en Allemagne, en Roumanie, en Espagne. En l’absence de dispositions similaires dans ces pays, on pourra toujours acheter en France des animaux qui seront exportés.

Deuxièmement, monsieur le ministre, se pose la question du transport, sujet sur lequel vous ne m’avez pas répondu. Il existe en effet un angle mort : quel que soit l’hébergeur, dans quelles conditions les animaux de compagnie sont-ils transportés jusqu’à leur adoptant ?

Troisièmement, je penche plutôt pour l’amendement de la commission. La question, monsieur le ministre, n’est pas tant celle de la contrainte qui pèsera sur le ministère. Ce qui importe, c’est que l’on puisse déterminer quels sites sont autorisés ou labellisés, peu importe le mot, et qu’ensuite ces sites fassent le travail d’authentification et d’identification.

Prenons donc quelques minutes pour rédiger une proposition commune. Pour notre part, nous voterons cet amendement rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. En réponse à M. le sénateur Gay, j’indique que nous examinerons juste après un amendement très important du sénateur Bazin sur les transports, qui vise à interdire tout achat sur internet supposant un envoi par voie postale. C’est une disposition à laquelle je suis très favorable.

L’adoption de cet amendement permettra également de résoudre le problème des plateformes situées à l’étranger, qui procèdent à des envois postaux. C’est un point extrêmement important ; c’est d’ailleurs l’un des éléments de l’architecture globale que nous essayons de construire.

Par ailleurs, il faut envisager l’amendement n° 162 du Gouvernement en lien avec l’article 5, qui prévoit des contrôles via le fichier national d’identification, comme l’a demandé tout à l’heure M. Bazin.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il est évident que nous partageons tous le même objectif. Pour autant, nous ne sommes pas encore parvenus à une rédaction commune. Nous allons donc nous laisser le temps d’y travailler, dans la perspective de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre. Je confirme ce que vient de dire Mme la rapporteure. Pour le Gouvernement, trouver un système qui permette de réguler et d’encadrer les ventes sur internet est une ligne rouge absolue.

Des avancées sont nécessaires. Elles passeront par un système de contrôle à l’image de celui qui a été travaillé avec les vétérinaires et qui fonctionne bien, c’est-à-dire en passant par des pages ou des sites spécialisés et des contrôles par les hébergeurs eux-mêmes. Ces derniers se verront infliger des sanctions financières s’ils ne respectent pas les contraintes imposées.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, nous bloquons sur des détails techniques de mise en forme de ces amendements, mais c’est également pour le Sénat une ligne rouge absolue que de réguler internet.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os 101 rectifié bis, 162 et 28 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray et Genet et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Au début

Ajouter la mention :

VIII.-

2° Remplacer les mots :

via des systèmes d’envoi de colis postaux

par les mots :

par voie postale

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais qui est important, puisqu’il tend à remplacer, à l’alinéa 3 de l’article, les mots « via des systèmes d’envoi de colis postaux » par la simple expression « par voie postale ».

En effet, le colis n’est qu’un type d’emballage permettant de contenir un objet ou un animal destiné à être expédié ; il peut revêtir diverses formes. A contrario, la voie postale est un système d’envoi, qui ne prend pas en compte la réglementation relative au transport d’animaux, contrairement à un transporteur.

Cet amendement tend donc à prévoir une interdiction plus ciblée et à proscrire tout système d’envoi postal, pas uniquement le colis. Que la vente se fasse par internet ou non, l’expédition par voie postale doit être proscrite pour le confort des animaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 173, présenté par M. Buis, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

animaux

insérer les mots :

vertébrés vivants

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement vise à compléter l’article qui interdit l’expédition d’animaux via des systèmes d’envoi de colis postaux.

Nous souhaitons préciser que cette interdiction ne concerne que les animaux vertébrés et vivants afin d’exclure notamment les appâts de pêche, les insectes, voire les huîtres ou les crustacés.

Il s’agit donc, mes chers collègues, d’un amendement de cohérence.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Avis favorable sur cet amendement de bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 173.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 103 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Au début

Ajouter la mention :

IX.-

2° Remplacer les mots :

ou dérivé

par les mots :

ou toute technique promotionnelle assimilée

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement tend à préciser que l’interdiction des techniques promotionnelles pour la vente d’animaux vise toute technique dont le but est de lever les hésitations des acheteurs en minimisant le risque.

En effet, en plus de la mention « satisfait ou remboursé », il n’est pas rare de trouver des mentions telles que « promo » sur des terrariums renfermant des reptiles par exemple.

Ces techniques de marketing favorisent les achats impulsifs et s’inscrivent donc aux antipodes d’une acquisition réfléchie et faite en connaissance de cause d’un animal, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un animal exotique.

Il me semble donc que toutes les techniques promotionnelles, quelles qu’elles soient, doivent être bannies : tel est l’objet de cet amendement, qui tend également à viser l’ensemble des ventes, et pas seulement celles sur internet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Les discussions que nous avons eues précédemment sur la vente à crédit nous ont éclairés sur la pertinence de cet amendement.

Bien qu’il ait reçu un avis défavorable en commission, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 sexies, modifié.

(L’article 4 sexies est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 sexies

Mme la présidente. L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé :

Après l’article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Au III de l’article L. 214-6, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques » et les mots : « un chien ou un chat » sont remplacés par les mots : « un animal issu d’une portée ou d’une ponte » ;

2° Au I de l’article L. 214-6-2, les mots : « de chiens ou de chats » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement porte sur la réglementation des élevages d’animaux de compagnie domestiques autres que les chiens et les chats. En effet, il y a un grand trou dans la raquette dans le contrôle des élevages de ces animaux, par exemple des lapins.

Il n’est pas rare que les vétérinaires soient amenés à traiter des lapins qui présentent des défauts morphologiques de dentition les mettant en péril de mort. Il ne s’agit pas d’intervention de confort : un lapin qui ne peut plus manger est condamné. Cela signifie que les conditions de sélection dans les élevages ne sont pas mises en œuvre.

Il est par ailleurs fréquent que les vétérinaires aient affaire à des lapins souffrant de paralysies centrales évocatrices d’un accident vasculaire cérébral, mais qui sont en réalité dues à un parasite. Cette pathologie est très répandue et extrêmement néfaste pour la vie de l’animal, car il est rare qu’il s’en remette.

Il est donc ici question d’enjeux sanitaires et de sélection. Cet amendement a pour objet de soumettre les élevages concernés à un contrôle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Aujourd’hui, le code rural et de la pêche maritime ne prévoit un statut d’éleveur d’animaux de compagnie que pour les éleveurs de chiens et chats.

Ce statut s’applique assez largement, puisqu’il recouvre toute personne qui a fait naître d’une femelle reproductrice, puis cédé, au moins un chiot ou chaton. Dès lors, il concerne aussi de nombreux particuliers éleveurs.

Il pourrait, dans certains cas, être pertinent d’étudier la création d’un statut d’éleveur pour d’autres animaux, comme le propose M. Bazin : cela pourrait être le cas, par exemple, pour les lapins et les furets.

Cependant, l’amendement tend ici à inclure l’ensemble des animaux de compagnie domestiques, ce qui englobe par exemple les canards, les coqs ou les poissons rouges.

Je ne suis pas favorable à ce que les Français qui possèdent une mare à canards, un petit poulailler particulier ou un grand aquarium, voire une mare avec des carpes, soient soudainement élevés au rang d’éleveurs professionnels dès lors qu’ils céderaient à un ami l’un des petits… Cela me semble disproportionné.

J’émets donc un défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Une poule, un canard, un poisson ne sont pas des animaux de compagnie : je vous renvoie à la réglementation. Un animal de compagnie est un animal que nous détenons pour notre agrément et qui est susceptible d’entrer dans le foyer.

Regardez la classification de la loi de santé animale de l’Europe et vous verrez que ce ne sont pas des animaux de compagnie, pas plus qu’aux termes de notre réglementation.

L’objection qui m’a été faite n’est donc pas recevable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Mon cher collègue, nous l’avons vérifié : les poules sont bien des animaux de compagnie. (M. Arnaud Bazin fait montre de scepticisme.)

Mme la présidente. Cette question restera en suspens ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 5

L’article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Toute publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie fait figurer : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« – les noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la sous-espèce, de la race ou type racial à laquelle appartiennent les animaux ;

« – leur sexe, s’il est connu ;

« – leur lieu de naissance ;

« – le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée, sauf élevages de poissons et d’amphibiens, ;

« – le numéro d’identification des animaux ; »

2° bis Au troisième alinéa, les mots : « le numéro d’identification de chaque animal ou » sont supprimés ;

2° ter Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de contrôle des informations d’identification des animaux sont définies par décret. » ;

3° Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » et les mots : « de chats ou de chiens » sont remplacés par les mots : « d’animaux de compagnie » ;

4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

5° (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les plateformes d’annonces en ligne proposant des cessions d’animaux de compagnie mettent en œuvre un système de contrôle automatisé permettant une double authentification afin de vérifier la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national mentionné à l’article L. 212-12-1.

« Un décret définit les conditions dans lesquelles ce contrôle automatisé est assuré. »

Mme la présidente. L’amendement n° 206, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de la sous-espèce, de la race ou type racial à laquelle

par les mots :

de la race et de la variété auxquelles

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 206.