Mme la présidente. L’amendement n° 218, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que pour accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Il est prévu que les salariés et les agents publics puissent s’absenter sans perte de rémunération pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la covid-19. Nous proposons d’étendre cette autorisation pour qu’ils puissent également accompagner les mineurs et majeurs incapables sous leur autorité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. La notion quelque peu péjorative de « majeurs incapables » n’existe pas en droit.
Mme Éliane Assassi. Si !
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. On parle de préférence de « majeurs protégés ».
La commission a prévu dans son texte une possibilité pour les parents d’accompagner leurs enfants mineurs qui se rendent à un rendez-vous de vaccination.
Nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mme de La Gontrie, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou et Poumirol, MM. Leconte et Stanzione, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas et S. Robert, MM. Jomier et Fichet, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 142 rectifié est retiré.
L’amendement n° 219, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2 en cas d’effets indésirables.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 219 est retiré.
Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
(Non modifié)
La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l’article 5 est assurée conformément à l’article L. 3111-9 du code de la santé publique. – (Adopté.)
Article 11
Le présent chapitre est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
1° La référence à l’agence de santé se substitue à celle des agences régionales de santé ;
2° Les références faites par des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées en tant que de besoin par les références aux dispositions ayant le même objet applicables dans le territoire. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 11
Mme la présidente. L’amendement n° 220, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur la mobilisation des personnels assurant les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Ce rapport précise les moyens alloués, les actions déployées et l’ensemble des mesures mises en place pour assurer les missions de protection de la santé en milieu scolaire et universitaire dans la promotion, le suivi et l’accompagnement de la vaccination contre la covid-19 des enfants scolarisés éligibles à la vaccination.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je devine l’issue fatale que vous réserverez à cette demande de rapport, madame la rapporteure pour avis, madame la ministre, mais, comme vous le savez, l’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de solliciter des moyens supplémentaires.
Cet amendement porte sur votre politique vaccinale vis-à-vis des publics scolaires et universitaires.
Pour le niveau scolaire, le Gouvernement, par la voix de M. Taquet, nous a dit ce matin qu’il vaccinerait largement dans les écoles, les collèges et les lycées dès la rentrée.
En revanche, nous avons posé la même question pour l’université, et nous n’avons pas obtenu de réponse. Mme Vidal a déclaré très récemment que, « à ce stade, le passe sanitaire pour la reprise des cours n’est pas à l’ordre du jour pour les universités ».
Je suis donc très inquiet, car nous savons ce que vaut cet engagement… Je demande donc très solennellement aux étudiants de se préparer à présenter un passe sanitaire pour entrer sur les campus en septembre. En effet, selon une jurisprudence traditionnelle, quand le Gouvernement prend l’engagement de ne pas imposer le passe sanitaire, il change d’avis dans les quinze jours… (M. Antoine Lefèvre s’esclaffe.)
Je suis encore plus inquiet, car la même ministre déclarait aussi le 9 juillet : « En septembre, des barnums seront mis en place sur les campus, dans chaque établissement, pour la vaccination des étudiants et des personnels. Les équipes mobiles qui vont se déployer cet été sur les lieux de vacances rejoindront les campus à la rentrée. »
Nous sommes quasiment à un mois de la rentrée universitaire, et j’aimerais bien savoir où en sont ces barnums et ces équipes mobiles…
Je ne doute pas que, derrière l’annonce de la ministre, un plan et des moyens extrêmement importants sont prêts à être déployés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Vous connaissez la position constante de la commission des affaires sociales sur les demandes de rapport.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. J’ai maintenant une certaine habitude de la façon dont travaille le Gouvernement dans cet hémicycle…
Quand je n’obtiens pas de réponse,…
M. Pierre Ouzoulias. … j’applique l’adage « qui ne dit mot consent ».
Je considère donc que le Gouvernement vient de nous apprendre l’abandon de la mise en place des barnums et des moyens de vaccination à l’université.
M. Pierre Ouzoulias. Vous devriez me répondre quand je vous pose des questions, madame la ministre, mais en revanche me laisser parler jusqu’au bout ! (M. Martin Lévrier s’exclame.)
Les étudiants seront enthousiastes à l’idée d’apprendre que les promesses de Mme Vidal viennent de tomber cette nuit à quatre heures du matin. Ce n’est pas de cette manière que vous allez rétablir la confiance avec les étudiants ! (Mme Valérie Boyer applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, je vous respecte. Je vous ai écouté toute la soirée. Je suis là depuis vingt et une heures ; il est quatre heures du matin. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) J’étais là aussi ce matin et, auparavant, j’ai participé aux débats à l’Assemblée nationale. (Protestations.)
Je vois que le respect est réciproque… (Mêmes mouvements.)
Ne faites pas des raccourcis de ce genre, monsieur Ouzoulias. Je ne vous ai pas répondu, certes, mais cela ne veut pas dire que nous n’allons pas le faire. Merci de ne pas me faire dire ce que je n’ai pas dit ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Vial. Répondez-nous, au moins !
M. Stéphane Ravier. Puisque vous êtes là, autant répondre !
Mme la présidente. Mes chers collègues, vu l’heure, il serait bon que nous puissions achever l’examen de ce texte dans le calme.
Je mets aux voix l’amendement n° 220.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 222, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’une semaine à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les inégalités sociales et territoriales en matière de couverture vaccinale. Ce rapport étudie la pertinence du déploiement de centres de proximité sur tout le territoire comme solution à ces inégalités.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Après les barnums, je propose qu’on arrête le cirque ! (Sourires.)
Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport sur laquelle nous nous sommes déjà exprimés.
On constate aujourd’hui des différences extrêmement importantes en termes d’accès à la vaccination selon les territoires et les populations. Il est essentiel de comprendre la raison profonde de ces écarts et de savoir pourquoi on vaccine plus facilement à Neuilly-sur-Seine qu’à Gennevilliers.
J’ai quelques idées à ce propos, mais nous souhaitons surtout un engagement du Gouvernement pour réduire cette fracture sociale d’accès à la vaccination. C’est un point absolument décisif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 171, présenté par Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la carte vitale et la mobilisation des caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre de la lutte contre les pandémies.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer. Je n’ignore pas que cette demande de rapport sera repoussée.
L’assurance maladie l’affirme : plus de 5 millions de personnes souffrant de comorbidités ne sont pas encore vaccinées contre le covid-19.
« Ce sont 5 millions de personnes qui sont en situation à risque au moment où repart l’épidémie », a insisté Dominique Martin, médecin-conseil national de la CNAM.
Sur les deux derniers mois, l’augmentation du taux de vaccination des personnes atteintes d’au moins une pathologie associée à un risque de développer une forme grave de covid-19 est « variable, mais souvent conséquente », note toutefois M. Martin.
Actuellement, à l’issue de chaque étape de vaccination, la personne vaccinée doit recevoir en main propre une synthèse intitulée « Données télétransmises à l’assurance maladie ». Ce document comporte l’ensemble des informations à caractère médical relatives à la vaccination : numéro de lot, vaccin injecté, localisation de l’injection…
Cette synthèse de vaccination, une fois signée par le professionnel de santé, revêt un caractère de certificat de vaccination équivalent à un certificat médical.
Aussi, il convient, par cet amendement d’appel, de s’interroger sur l’utilisation des cartes Vitale et sur le rôle des caisses primaires d’assurance maladie dans le cadre de la lutte contre les pandémies, notamment celle du covid-19.
Combien de cartes Vitale sont-elles actives ? Contiennent-elles les informations nécessaires pour lutter efficacement contre les pandémies ? Tout à l’heure, madame la ministre, je vous ai demandé combien de cartes étaient actives et comment on pouvait connaître les personnes non vaccinées. Y a-t-il un lien entre le fichier des personnes non vaccinées et l’assurance maladie ?
Sur les cartes Vitale figure l’historique des actes médicaux des quatre derniers mois. Mais nous avons raté le coche, y compris durant cette pandémie, pour faire figurer sur la carte Vitale ce que demandent les professionnels de santé depuis longtemps, c’est-à-dire au moins les allergies et l’historique des vaccinations. Il me semblerait tout à fait logique que l’on puisse inscrire ces informations sur la carte.
Nous disposons en France de ressources incroyables à travers les systèmes d’assurance maladie, qui représentent une base de données exhaustive contenant des milliards d’informations.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. Même demande, même traitement : avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer. En dépit de l’avis défavorable, la question mérite d’être posée.
L’un des échecs durant cette épidémie fut la mise à l’écart de la médecine libérale, notamment les médecins traitants et les pharmacies d’officine. (Mme la ministre déléguée marque son désaccord.)
On compte une pharmacie d’officine pour 2 500 personnes dans notre pays, mais on ne les a pas assez associées, à la fois pour le suivi, la vaccination, la distribution des masques, etc.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Les pharmaciens sont mobilisés !
Mme Valérie Boyer. Il est temps aujourd’hui d’aller beaucoup plus loin. Un peu plus tôt, le président Retailleau nous a dit que la CNIL avait autorisé les médecins traitants à disposer de la liste de leurs patients non vaccinés.
C’est avec cette médecine de proximité et avec de telles actions que nous arriverons à convaincre les personnes les plus fragiles qui ont besoin d’être vaccinées, en particulier les plus de 50 ans ou de 60 ans. C’est de cette manière, me semble-t-il, que nous parviendrons à sortir plus efficacement des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Les médecins vaccinent, les pharmaciens vaccinent : tout le monde le sait !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 171.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions diverses
(Division et intitulé nouveaux)
Article 11 bis
(Non modifié)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article 398-1, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les délits prévus à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, à l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’aux articles 4 et 8 de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire ; »
2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »
Mme la présidente. L’amendement n° 265, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le chiffre :
4
par le chiffre :
1er
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
relative à la gestion de la crise sanitaire
par les mots :
rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 11 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 214, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les travaux du Conseil de défense sont rendus publics dans leur intégralité.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Il est un groupe de décideurs que l’on n’entend pas et dont on ne connaît pas les travaux, car ils ne sont pas publics. Vous l’aurez deviné, mes chers collègues, il s’agit du conseil de défense…
Nous en avons assez peu parlé au cours de notre discussion, alors même qu’il semblerait que ce soit l’endroit où tout se décide, notamment les mesures que l’on nous demande à présent d’avaliser.
Cet amendement vise donc à ce que les travaux du conseil de défense soient publics. Cette demande a été présentée à plusieurs reprises, mais il n’y a toujours pas été fait droit.
Or cela pose un vrai problème de transparence de la gestion de crise. Manifestement, c’est là que se décident les changements de pied de notre stratégie nationale de santé, et le minimum serait que les éléments d’appréciation dont dispose le conseil de défense puissent être débattus publiquement.
Quand on présente des demandes de rapport, le Sénat nous répond que ce n’est pas dans sa tradition, et le Gouvernement que ce n’est pas le moment… Ce fut en substance la réponse d’Olivier Véran lorsque nous avons voulu faire un bilan il y a quelques mois.
Pourtant, le conseil de défense doit bien s’appuyer sur des rapports avant de prendre telle ou telle décision. Or, nous n’en avons pas connaissance, à part quelques éléments que nous glanons en lisant la presse ou en auditionnant tel ou tel spécialiste.
Nous voulons que les travaux du conseil de défense soient publics de manière à travailler dans de meilleures conditions aux ajustements de notre stratégie de santé. Et s’il se discute au sein de ce conseil des choses tellement secrètes que les parlementaires ne peuvent en connaître, il faut nous expliquer pourquoi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. En effet, mon cher collègue, il se discute au conseil de défense des matières tellement secrètes que même le Parlement ne peut en connaître. L’intérêt national commande que seuls les participants à ce conseil en soient informés. Il est très important, dans l’intérêt national, de maintenir cette règle si l’on ne veut pas que des puissances étrangères en profitent pour affaiblir notre pays.
Maintenant, si vous me posez la question de savoir si l’on doit traiter d’affaires de santé au conseil de défense, je vous répondrai que, de toute la Ve République, cela n’est jamais arrivé, même si, dans une période récente, il semble qu’il ait été utilisé de la sorte, pour des raisons qui m’échappent totalement.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous sommes d’accord ! (Mme la présidente de la commission des affaires sociales s’en amuse.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Articles 12 et 13
(Supprimés)
Intitulé du projet de loi
Mme la présidente. L’amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Permettez-moi, madame la présidente, de répondre aux questions que m’avait posées précédemment le président Retailleau.
Vous vous inquiétiez tout d’abord des dotations de vaccins en Vendée, monsieur le sénateur. Je suis en mesure de vous rassurer. Les dotations de vaccins reçues au sein de l’établissement pivot de La Roche-sur-Yon en charge de la répartition des vaccins sur le territoire sont élevées. Elles vont même passer dès la semaine prochaine de 34 000 à 43 000 doses de Pfizer. Plus largement, 190 000 rendez-vous de vaccination ont été ouverts dans la région Pays de la Loire.
S’agissant ensuite de l’installation de capteurs de CO2 dans les salles de classe, il n’y a aucune contre-indication à leur installation, bien au contraire. Il revient aux collectivités territoriales responsables des établissements scolaires de procéder à leur budgétisation et à leur installation.
Vous regrettiez aussi un séquençage du virus insuffisant et appeliez à recourir au secteur privé. Nous sommes d’accord sur ce recours. Les laboratoires privés de biologie médicale participent depuis le début au séquençage, soit en étant conventionnés, soit en passant eux-mêmes par des laboratoires conventionnés.
Enfin, pour répondre à votre question sur le numerus clausus des médecins réanimateurs, l’arrêté que vous mentionniez a été publié mercredi, avec un soutien important aux disciplines de soins critiques, qui ont obtenu 37 places supplémentaires, dont 21 places en médecine intensive-réanimation et 16 places en anesthésie-réanimation. Cela représente une hausse des postes de plus de 8 %, alors que l’augmentation du nombre de places est en moyenne de 2,5 %.
Cela étant dit, je retire l’amendement relatif à l’intitulé du projet de loi, madame la présidente.
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai été frappé par le manque criant d’opposition de la majorité de droite dans ce débat, l’absence du ministre Véran étant largement compensée par les prises de position du rapporteur de la commission des lois.
Ce passe sanitaire est pourtant à l’origine d’un cataclysme social et sociétal sans précédent.
Tout y est passé : les vacances des familles parties en fumée, l’abandon des personnes malades à l’hôpital et des personnes âgées en Ehpad, la suspension du salaire et le licenciement pour faute sanitaire des salariés, y compris les soignants, les contraintes administratives pour les chefs d’entreprise, le retardement, voire l’effondrement de la reprise économique pour les restaurateurs, les cinémas et les salles de sport, le détournement des forces de l’ordre de leurs fonctions régaliennes, le contrôle permanent des citoyens, le flicage généralisé des uns par les autres, l’assignation à résidence des personnes testées positives, la vaccination de force des soignants et des pompiers, la pérennisation des dispositifs de restriction des libertés de conscience et d’aller et venir, le recul de la protection des données personnelles et de la vie privée, les risques de suites graves du vaccin pour les mineurs, la désagrégation de l’autorité parentale, la menace d’une démocratie en berne et piétinée, enfin, les sanctions disproportionnées pour ceux qui surseoiraient au respect de ces injonctions.
Pendant l’examen de ce texte, j’ai bien entendu le mépris des uns et la morgue des autres, qui refusent d’entendre la voix que je porte dans cet hémicycle.
Ma voix représente pourtant une partie significative des Français, qui goûtent assez peu la manière expéditive dont vous rejetez mes amendements sans explication. Ce qui s’est passé dans cet hémicycle est à l’image de ce que vous faites en imposant le passe sanitaire.
Vous n’êtes plus capables de pédagogie, vous êtes enfermés dans vos certitudes et aucun signal d’alarme ne vous fait sourciller, pas même les centaines de milliers de manifestants dans les rues en plein mois de juillet.
En cinquante-trois ans, de mai 1968 à juillet 2021, nous sommes passés de « il est interdit d’interdire » à « il est obligatoire d’obliger »… Les pseudo-révolutionnaires de la Sorbonne sont devenus des sénateurs et des sénatrices « boomers » à l’esprit petit-bourgeois, bien protégés par les CRS, qui, manifestement, ne sont plus des SS…
Aujourd’hui, les pavés de l’autoritarisme, de la division et des mesures liberticides, vous les lancez sur ces Français qui refusent l’oppression sanitaire.
En cohérence avec tout ce que j’ai défendu durant nos débats, je voterai contre ce projet de loi, qui légalise ce passe de la honte et substitue à notre triptyque « liberté, égalité, fraternité » la nouvelle devise sanitaire que vous infligez au peuple français : « surveillance, différence et méfiance » !
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi, dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : « projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire ».
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l’adoption | 199 |
| Contre | 123 |
Le Sénat a adopté.