Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les six amendements identiques tendent à élargir la possibilité, ouverte aux EPCI à fiscalité propre, de recourir à la visioconférence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés.
La crise sanitaire ayant largement démontré l’utilité de cette technique, le Gouvernement y est favorable.
En revanche, l’amendement n° 341 rectifié ter présenté par M. Brisson est satisfait : ces syndicats ne sont pas mentionnés dans le texte, car ils ont déjà la possibilité de recourir à la visioconférence. J’en demande le retrait.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 665 rectifié ter, 776 rectifié bis, 954 rectifié quinquies, 1153 rectifié, 1387 rectifié ter et 1635 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52, et l’amendement n° 341 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1070 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2131-1, les mots : «. La publication peut également être assurée, le même jour, » sont remplacés par le mot : « ou » ;
2° L’article L. 2121-25 est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article L. 2131 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Le présent amendement vise à pérenniser une pratique introduite lors de la crise sanitaire : la publication par simple affichage électronique des délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire ou métropolitain, avec mise à disposition d’un recueil papier. Cette modalité a été testée avec succès lors du premier confinement dans de nombreuses collectivités. Sa prolongation permettrait de faciliter l’accès des administrés aux décisions de nos collectivités.
En outre – ceux ici qui ont été maires le savent –, l’affichage papier pose un véritable problème : pour afficher toutes les délibérations et décisions, ainsi que les arrêtés du préfet, la façade de nos hôtels de ville devrait mesurer plusieurs centaines de mètres…
Une telle mesure simplifierait donc beaucoup la tâche de nos collectivités.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la publication des actes et délibérations du conseil municipal ou métropolitain par affichage électronique.
Chacun ici comprend l’intention des auteurs de l’amendement : il faut faciliter l’accès aux documents de tous nos concitoyens. Il sera toutefois satisfait, non pas ce soir mais prochainement, puisque le Gouvernement planche sur le sujet. En effet, nous avions adopté la disposition que vous préconisez dans le cadre de la loi Engagement et proximité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. La loi Engagement et proximité a habilité le Gouvernement à harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Une large consultation a été menée avec les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Conseil d’État seront saisis du sujet d’ici à la fin du mois.
En l’état du droit, la publicité des actes communaux doit être assurée sur papier ; leur publicité sous forme électronique n’est possible qu’à titre facultatif et complémentaire. Il sera donc proposé de renforcer le recours à la dématérialisation de la publicité des actes des communes, tout en tenant compte des moyens des plus petites communes.
Ainsi, les régions, les départements et les communes de 3 500 habitants et plus devront assurer la publicité de leurs actes sous forme électronique uniquement ; d’ailleurs, la plupart le font déjà.
Les communes de moins de 3 500 habitants se verront offrir le choix entre trois options : la publicité par voie d’affichage, la publicité par voie de publication sur papier et la publicité par voie électronique. Elles devront opter pour l’une de ces solutions afin de sécuriser, pour tous, l’entrée en vigueur des actes locaux et le déclenchement des délais de recours. L’ensemble de ce dispositif est gage de modernisation, tout en respectant les contraintes des plus petites communes.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Mme le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 1070 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Je vous ai bien entendue, madame la ministre. Vous satisferez cette demande par la voie d’une ordonnance, ce dont je vous remercie.
Je retire donc mon amendement.
Mme le président. L’amendement n° 1070 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1735, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les secondes phrases du troisième alinéa du II de l’article L. 2121-28 et du quatrième alinéa des articles L. 3121-24, L. 4132-23, L. 5215-18, L. 5216-4-2, L. 7122-26 et L. 7222-26 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , charges sociales incluses ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement a pour objet de sécuriser les moyens des groupes politiques des collectivités territoriales.
En réponse aux questions soulevées à l’occasion de l’installation des nouveaux conseils régionaux et conseils départementaux ou lors de contrôles de chambres régionales des comptes, le présent amendement vise à clarifier les dispositions institutionnelles relatives au fonctionnement des groupes d’élus au sein des collectivités territoriales de plus de 100 000 habitants.
En effet, afin de permettre l’exercice de la mission de tous les élus dans le respect du pluralisme d’expression au sein de l’organe délibérant, le maire ou le président peut au sein de ces collectivités, dans les conditions fixées par délibération et sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus, affecter à ces groupes une ou plusieurs personnes. L’organe délibérant ouvre alors, par délibération au budget de la collectivité, les crédits nécessaires à ces dépenses, dans la limite d’un plafond fixé à 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux élus de l’organe délibérant – vous connaissez tout cela par cœur, mesdames, messieurs les sénateurs…
Toutefois, le texte actuel relatif à ce dispositif institutionnel ne précise pas si ce montant doit être compris comme intégrant les charges sociales auxquelles sont soumises ces indemnités ; pour le dire clairement, est-ce du net ou du brut ? Il y a donc une variété de solutions dans les régions, et certaines d’entre elles ont fait l’objet de remarques de la Cour des comptes.
L’objet de cet amendement est donc de préciser cette disposition et de sécuriser juridiquement les décisions des collectivités concernées, en indiquant que le montant doit s’entendre comme étant égal à 30 % des indemnités, charges comprises.
Cette mesure rassurera les collectivités territoriales qui sont en train de délibérer et d’aménager le fonctionnement de leur organe délibérant.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission n’a pas été en mesure d’examiner cet amendement, que nous avons reçu tardivement. Toutefois, le dispositif semble contribuer à sécuriser les collectivités et répondre à une réelle difficulté.
À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.
Nous revenons au cours normal de la discussion du texte de la commission.
Chapitre IV
Mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement
Article additionnel avant l’article 60
Mme le président. L’amendement n° 1352, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Avant l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XI bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Section XI bis
« Interdiction des péages urbains
« Art. 1609 quater A. – L’instauration de tarifications des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dit péage urbain, à l’entrée des communes, est interdite. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Défendu !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’interdire les péages urbains.
Cette proposition nous semble disproportionnée. En outre, elle ne s’inscrit pas dans la philosophie du projet de loi, qui vise à simplifier l’action publique et à donner davantage de marges de manœuvre aux collectivités.
Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur Ravier, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous avons supprimé 22 taxes à faible rendement. Celle qui est ici proposée devrait également pouvoir faire l’objet d’une suppression, l’article 1609 quater A du code général des impôts, qui prévoit un tel péage, n’étant pas complètement opérant.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, car c’est plutôt dans le cadre d’un projet de loi de finances que se discute ce genre de sujet.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1352.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 60
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 218-1, les mots : « commune ou du groupement de communes compétent » sont remplacés par les mots : « commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent » ;
2° L’article L. 218-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la commune ou au groupement de communes » sont remplacés par les mots : « à la commune, au groupement de communes ou au syndicat mixte » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque tout ou partie du prélèvement en eau utilisée pour l’alimentation en eau potable est confiée à un établissement public local visé à l’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du droit de préemption peut lui déléguer son droit. Cette délégation peut porter sur tout ou partie du territoire concerné par le droit de préemption. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
« Le titulaire du droit de préemption informe l’autorité administrative de l’État de la délégation du droit de préemption. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 218-4, les mots : « de communes ou de groupements de communes » sont remplacés par les mots : « de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes » ;
4° L’article L. 218-8 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la commune ou au groupement de communes titulaire du droit de préemption » sont remplacés par les mots : « au titulaire du droit de préemption ou au délégataire lorsque le bénéfice du droit de préemption a été délégué à un établissement public local » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « titulaire du droit de préemption » sont remplacés par les mots : « titulaire du droit de préemption ou du délégataire » ;
c) Aux troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « titulaire du droit de préemption » sont remplacés par les mots : « titulaire du droit de préemption ou le délégataire » ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 218-11, les mots : « titulaire du droit de préemption » sont remplacés par les mots : « titulaire du droit de préemption ou le délégataire » ;
6° À l’article L. 218-12, les mots : « La commune ou le groupement de communes compétent pour contribuer à la préservation de la ressource » sont remplacés par les mots : « Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire » ;
7° L’article L. 218-13 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens acquis peuvent être mis à bail. Les baux nouveaux comportent des clauses environnementales telles que prévues par le troisième alinéa de l’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, de manière à garantir la préservation de la ressource en eau. Lorsque le bien acquis est déjà grevé d’un bail rural, le titulaire du droit de préemption ou le délégataire est tenu de proposer au preneur la modification du bail afin d’y introduire de telles clauses environnementales. Elles sont introduites, au plus tard, lors du renouvellement du bail.
« Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, à des personnes publiques ou privées, à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par un cahier des charges, qui prévoit les mesures nécessaires à la préservation de la ressource en eau et qui est annexé à l’acte de vente. Les obligations ainsi mises à la charge de l’acquéreur ont le caractère d’obligations accessoires à un droit réel, soumises au régime prévu à l’article L. 192 du code de l’environnement. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
II (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble » sont remplacés par les mots : « des obligations accessoires à leur droit de propriété, soumises au régime prévu à l’article L. 192 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les obligations réelles environnementales » sont remplacées par les mots : « Ces obligations » ;
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf convention contraire, les créances nées du contrat dans le patrimoine du propriétaire sont transmises aux tiers avec les obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;
d) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « réelle » est remplacé par les mots : « mentionnée au premier alinéa » ;
2° Après le titre IX du livre Ier, il est inséré un titre X ainsi rédigé :
« TITRE X
« OBLIGATIONS ACCESSOIRES À UN DROIT RÉEL
« Art. L. 192. – Dans les cas prévus par la loi, des obligations ayant pour objet la protection de l’environnement peuvent être mises à la charge du titulaire d’un droit réel sur un immeuble en cette qualité. De telles obligations résultent d’un contrat établi en la forme authentique et donnant lieu aux formalités de publicité foncière. Leur durée ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
« Ces obligations, accessoires au droit réel, se transmettent avec lui. Par dérogation à l’article 1327 du code civil, l’accord du créancier n’est pas requis en cas de cession. Par dérogation à l’article 1327-2 du même code, la cession libère le cédant pour l’avenir.
« Les obligations consenties par l’usufruitier ou le titulaire d’un droit d’usage ou de jouissance s’éteignent avec l’usufruit ou avec ce droit.
« En cas de démembrement de la propriété postérieur à la conclusion du contrat, les obligations stipulées incombent à l’usufruitier ou au titulaire d’un droit d’usage ou de jouissance, sauf convention contraire. »
III (nouveau). – Le 1° du II a un caractère interprétatif.
Mme le président. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 169 rectifié quater est présenté par MM. Cuypers et Burgoa, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Bazin et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Guerriau, Cambon, Mizzon, Piednoir, Laménie, Chatillon et Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Bas, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Chasseing, Belin, B. Fournier et Pointereau, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Sautarel, Charon, Favreau, Levi, Chauvet et Genet.
L’amendement n° 842 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
L’amendement n° 1111 rectifié bis est présenté par Mme Drexler et MM. Kern, Bascher, H. Leroy, Sido, Rietmann, Perrin, Tabarot, Longuet et Klinger.
L’amendement n° 1380 rectifié quater est présenté par MM. S. Demilly, Le Nay, P. Martin, Folliot et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Duffourg, Louault, Houpert et Somon, Mme Demas et MM. Cigolotti, Milon, Bonneau, Henno, Moga et Longeot.
L’amendement n° 1637 rectifié est présenté par MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 5 à 7, 9 à 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 17, troisième phrase
Supprimer les mots :
ou le délégataire
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 169 rectifié quater.
Mme Jacky Deromedi. L’article 60 du projet de loi étend le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents, en sus des communes et des groupements de communes, et permet à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
S’agissant de déléguer un droit de préemption sur tout ou partie d’une aire d’alimentation de captages et non pas seulement lors d’opérations ponctuelles d’aliénation, il semble préférable d’en réserver l’exercice aux seuls titulaires que sont les communes, groupements de communes et syndicats mixtes compétents, qui doivent en conserver la pleine maîtrise. Les titulaires précités, qui demeurent les garants de l’intérêt public, disposeront toujours de la faculté de rétrocéder le foncier acquis, le cas échéant, à des régies, si cette rétrocession se révèle nécessaire.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la possibilité de délégation à un établissement public local visé à l’article L. 2221-10 du CGCT.
Mme le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 842 rectifié ter.
M. Alain Marc. Il est défendu.
Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 1111 rectifié bis.
M. Christian Klinger. Cet amendement vise à supprimer la délégation du droit de préemption à un établissement public local, pour tout ou partie d’une aire d’alimentation de captages. Il est préférable que les titulaires de ce droit – les communes, groupements de communes et syndicats mixtes – en conservent la pleine maîtrise.
Mme le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 1380 rectifié quater.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu.
Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 1637 rectifié.
M. Alain Richard. Il est identique aux précédents, donc j’ai peu de choses à ajouter. Néanmoins, je veux insister sur le fait que l’acquisition du sol et la maîtrise de l’espace de captages constituent le cœur du dispositif de préservation de la ressource en eau et sont assorties de missions importantes de protection de la biodiversité.
La collectivité maître d’ouvrage, que ce soit un syndicat mixte ou un EPCI, peut tout à fait déléguer l’activité de gestion du captage. Toutefois, la prise en charge de l’acquisition des sols, avec les aspects stratégiques que cela comporte, doit, selon nous, rester de la seule responsabilité des collectivités territoriales ou de leur groupement.
Mme le président. L’amendement n° 1722, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
confiée
par le mot :
confié
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Rédactionnel.
Mme le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 173 rectifié quater est présenté par MM. Cuypers, Duplomb et Burgoa, Mme Lassarade, M. Joyandet, Mme Deromedi, MM. Bouchet, Bazin et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Guerriau, Cambon, Mizzon, Piednoir, Laménie, Chatillon et Lefèvre, Mme Gosselin, MM. J.M. Boyer et Bas, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, M. Le Gleut, Mme Dumas, MM. Chasseing et Belin, Mmes Chain-Larché, Thomas et Guidez et MM. D. Laurent, Sautarel, Charon, Favreau, Levi et Chauvet.
L’amendement n° 832 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.
L’amendement n° 1114 rectifié bis est présenté par Mme Drexler, MM. Kern et Bascher, Mme Muller-Bronn et MM. H. Leroy, Sido, Bonhomme, Perrin, Rietmann, Tabarot, Longuet et Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de préemption est exercé par son titulaire ou le délégataire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux définis au 1° du I de l’article L. 141-1 du même code. » ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié quater.
Mme Jacky Deromedi. L’article 60 enrichit les dispositions relatives au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine – il s’agit de l’article L. 218-1 et suivants du code de l’urbanisme –, en considérant l’avis du Conseil d’État pour les rendre applicables.
La délimitation de ce droit de préemption, effectuée par l’autorité administrative au profit des communes, des groupements de communes, des syndicats mixtes compétents et de leurs délégataires, portera sur des surfaces agricoles dans l’aire d’alimentation de captages utilisée pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, sur tout ou partie de ces territoires.
Les aires d’alimentation de captages concernent des superficies agricoles importantes dans la plupart des régions. Les surfaces concernées sont souvent de grande qualité agronomique pour la production agricole.
Il est donc indispensable que les acteurs fonciers de ces territoires travaillent de concert, et plus particulièrement les titulaires de ce droit de préemption avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), pour parvenir aux objectifs de préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, tout en appréhendant au mieux l’activité agricole, son évolution nécessaire, et en parvenant à un meilleur équilibre entre les politiques publiques foncières et alimentaires de ces territoires.
Aussi, cet amendement vise à veiller à ce qu’il y ait une concertation préalable entre les collectivités et les Safer, suffisamment en amont dans le cadre des projets locaux. Il s’agit d’articuler les objectifs poursuivis via le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine avec ceux définis au premier alinéa du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime. Les objectifs cités sont la protection des espaces agricoles et le renouvellement des générations en agriculture par l’installation et la consolidation d’exploitations agricoles.
Cet amendement tend à s’inscrire dans une logique de travail en bonne intelligence de tous les acteurs fonciers, tout en respectant l’esprit qui a inspiré la rédaction de l’article 60.
Mme le président. La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° 832 rectifié ter.
M. Alain Marc. Pour parvenir aux objectifs de préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, il est indispensable que les acteurs fonciers des territoires travaillent de concert, tout particulièrement les titulaires de ce droit de préemption avec les Safer.
Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° 1114 rectifié bis.
M. Christian Klinger. Il est défendu, madame le président.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les amendements identiques nos 169 rectifié quater, 842 rectifié ter, 1111 rectifié bis, 1380 rectifié quater et 1637 rectifié visent à supprimer la faculté de déléguer l’exercice du droit de préemption à un établissement public local.
Il arrive fréquemment qu’une commune, un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat délègue tout ou partie de sa compétence en matière d’eau potable à un établissement public créé à cet effet. Dans ce cas, la compétence n’est pas exercée en régie directe, mais par l’intermédiaire d’une régie personnalisée.
L’article 60 du projet de loi prévoit que, dans ce cas, l’autorité compétente puisse aussi déléguer à cet établissement public l’exercice de son droit de préemption de terrains agricoles pour la préservation des ressources en eau potable.
Cette possibilité de délégation du droit de préemption me paraît assez ordinaire, puisqu’elle existe dans le droit urbain. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 173 rectifié quater, 832 rectifié ter et 1114 rectifié bis visent à obliger les collectivités à conventionner avec la Safer pour l’exercice du droit de préemption.
Nous ne pouvons, dans un projet de loi qui vise à soutenir les libertés locales, imposer aux communes ou à leurs groupements de conventionner avec la Safer pour exercer le droit de préemption de terrains agricoles. S’il faut que les collectivités discutent, y compris avec la Safer, on ne peut néanmoins prévoir une telle obligation.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.