Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Avant d’examiner les amendements déposés à l’article 27, permettez-moi de revenir sur les évolutions relatives aux zones à faibles émissions (ZFE) adoptées en commission et sur l’équilibre proposé.
Les ZFE sont un important levier de réduction des émissions et d’amélioration de la qualité de l’air dans les zones les plus denses. Il n’en demeure pas moins que leur mise en place, qui passe par des restrictions de circulation des catégories de véhicules les plus polluants, est susceptible de susciter de l’incompréhension, voire des crispations, chez nos concitoyens.
La réussite des ZFE repose donc sur leur acceptabilité et sur l’accompagnement des publics concernés, qu’ils habitent ou travaillent au sein d’une zone à faibles émissions.
Dans leur rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, les dispositions de l’article 27 semblaient difficilement acceptables, voire peu réalistes pour certaines d’entre elles. La commission a donc proposé plusieurs évolutions concernant les ZFE rendues obligatoires par la LOM et qui connaîtraient encore des dépassements des seuils de qualité de l’air.
En lien avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, nous avons ainsi assoupli les schémas de restriction de circulation sur deux points : d’une part, en redonnant la main aux collectivités territoriales pour la définition de leur schéma de restriction de circulation ; d’autre part, en reportant, dans ces ZFE, la date de fin de circulation des véhicules classés Crit’Air 3 de 2025 à 2030 afin de définir un objectif réaliste – libre à chaque ZFE concernée d’atteindre cet objectif selon le calendrier qu’elle choisira.
Le calendrier initial ne semblait pas approprié. Je pense notamment à l’interdiction des véhicules classés Crit’Air 5 dès 2023, alors même que toutes les ZFE prévues par la LOM n’ont pas été mises en place et que les moyens de contrôle ne sont aujourd’hui pas disponibles.
Par ailleurs, la commission a considéré que les modalités de dérogation à l’obligation de créer une ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants pourront être fixées par décret.
Enfin, concernant le transfert des prérogatives du maire aux présidents d’EPCI en matière de ZFE, la commission, en concertation avec la commission des lois, a introduit un mécanisme de minorité de blocage en cas d’opposition de 25 % des maires ou de maires représentant un quart de la population.
Je résume notre position en quelques mots : écoutez les territoires ! (Mme Elsa Schalck, MM. Laurent Duplomb et Yves Bouloux applaudissent.)
Mme le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin. Il s’agit d’un article important, d’un outil essentiel pour lutter contre le dérèglement climatique et prévenir les dizaines de milliers de morts que cause chaque année la pollution de l’air.
Pour autant, nous avons conscience, pour avoir déjà travaillé sur cette question dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, que cet outil peut avoir des effets extrêmement insidieux.
On peut comprendre que les constructeurs automobiles soient favorables aux ZFE, car elles vont permettre de moderniser le parc automobile – dont acte –, mais pensons à ceux qui n’auront pas les moyens financiers de participer à ce mouvement. Pensons à ces personnes précaires qui seront contraintes d’aller travailler aux heures de pointe, dans des secteurs mal desservis en transports en commun.
C’est la raison pour laquelle, comme nous l’avons déjà souligné, notre groupe fera un certain nombre de propositions. Certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 – nous ne nous en glorifions pas –, mais je regrette que l’un d’entre eux, que j’avais déposé, ait été ainsi retoqué, car je le trouvais intéressant : je proposais que la collectivité mène des études sur les publics les plus précaires et les plus contraints avant de mettre en place une ZFE, afin d’imaginer un certain nombre de dispositifs alternatifs et palliatifs.
Mais nous ferons d’autres propositions, afin que la justice sociale soit prise en compte dans le contexte d’urgence climatique que nous connaissons.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, sur l’article.
M. Jean-Pierre Moga. L’article 27 de ce projet de loi étend l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.
Je comprends l’impératif de lutter contre la pollution de l’air et de mettre en place des zones à faibles émissions. Toutefois, vous vous en doutez, je souhaite que ces restrictions aillent dans le sens d’un juste équilibre entre l’indispensable préservation de la qualité de l’air et celle du patrimoine industriel que constituent les véhicules de collection.
En effet, les restrictions de circulation au sein des ZFE doivent tenir compte de l’usage spécifique de ces véhicules eu égard à leur faible nombre – ils représentent 1 % du parc automobile français –, à leur faible taux de pollution en raison d’une moindre utilisation – quinze fois moins en moyenne que les autres véhicules – et à leur intérêt patrimonial.
J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. Il visait à exclure ces véhicules de la liste de ceux qui n’auront pas le droit de circuler au sein des ZFE, à limiter cette dérogation aux déplacements non professionnels afin d’éviter tout effet d’aubaine et à porter de 30 à 40 ans l’âge minimal d’entrée en collection, toujours afin d’éviter tout effet d’aubaine.
Mme le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.
Mme Patricia Schillinger. Les déplacements quotidiens en voiture représentent aujourd’hui la principale cause de pollution atmosphérique en milieu urbain, particulièrement dans les très grandes villes et agglomérations.
Ces dernières années, la France a régulièrement été rappelée à l’ordre par Bruxelles pour non-respect des normes européennes sur les concentrations dans l’air en oxyde d’azote et en particules fines PM10. En l’absence de vent, ces seuils sont régulièrement dépassés dans plusieurs agglomérations françaises.
Pour parvenir à faire baisser la pollution atmosphérique, le Gouvernement cible le trafic routier, responsable de 30 % des émissions directes de particules fines et de 60 % des émissions d’oxyde d’azote.
Dans un tel contexte, le développement des zones à faibles émissions est un élément de réponse efficace.
C’est la raison pour laquelle l’article 27 du projet de loi prévoit de généraliser les ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici au 31 décembre 2024. Il prévoit également d’imposer un schéma de restriction progressive de la circulation des véhicules les plus polluants en vue d’une interdiction définitive dans les ZFE-m en 2025.
Il apparaît aujourd’hui indispensable de déployer les ZFE-m le plus largement possible, selon un calendrier réaliste, mais néanmoins ambitieux.
Dès lors, il est regrettable que le rapporteur, lors de l’examen du texte en commission, ait souhaité retarder de cinq ans le calendrier d’interdiction de circulation des véhicules les plus polluants dans les ZFE-m et qu’il ait repoussé cette mesure à 2030.
Il est pourtant urgent de lutter très concrètement contre la pollution atmosphérique liée au transport routier dans les zones denses afin de permettre à nos concitoyens de respirer un air plus sain.
Mme le président. La parole est à M. Christian Klinger, sur l’article.
M. Christian Klinger. L’extension de l’obligation de mettre en place des zones à faibles émissions mobilité aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants et aux véhicules utilitaires légers d’ici au 31 décembre 2024, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, risque de se traduire concrètement par une impossibilité pour les artisans et les commerçants d’accéder aux centres-villes. Ces derniers se retrouveront dans l’incapacité d’effectuer des livraisons ou d’accéder aux chantiers. La mesure signerait, par exemple, la disparition des marchés non sédentaires dans les zones concernées.
Il conviendrait, à tout le moins, que la mise en place des ZFE tienne compte non seulement de l’offre existante de véhicules propres des constructeurs français, mais aussi de l’état de déploiement du réseau d’installation de recharge et d’avitaillement. Il convient de se poser cette simple question de bon sens avant d’adopter le texte afin d’adapter le calendrier à la réalité.
De même, l’obligation d’affichage de l’impact environnemental des produits et services est prématurée dans la mesure où l’expérimentation en cours n’a même pas fait l’objet d’un bilan. Il serait logique et cohérent qu’une telle mesure, qui va nécessairement peser sur les entreprises, notamment sur les plus petites d’entre elles, soit prise à l’échelle de l’Union européenne, ne serait-ce que pour déterminer une méthodologie commune – là encore, il s’agit d’une simple question de bon sens !
Il faut certes décarboner l’économie française, mais cela ne peut se faire qu’avec un accompagnement des acteurs économiques, notamment des PME et des TPE.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.
M. Jacques Fernique. Il nous faut prendre la mesure de l’urgence sanitaire : selon une récente étude de l’université de Harvard, 17 % de l’ensemble des décès sont provoqués par la pollution de l’air.
Le chiffre est tombé la semaine dernière : vingt-deux villes françaises de plus de 50 000 habitants dépassent la limite de qualité de l’air recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Il faut agir pour changer la donne, et principalement sur le trafic routier, directement responsable de plus de 84 % des émissions de dioxyde d’azote. L’inaction face à ce fléau est condamnable. La justice européenne a d’ailleurs déjà sanctionné la France sur cette question.
C’est la raison pour laquelle notre pays a décidé de rendre obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions dans les onze métropoles les plus sinistrées. Ce projet de loi prévoit d’aller plus avant en étendant la mise en place des ZFE aux agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Les ZFE ne sont pas une lubie d’écologistes maximalistes : c’est une démarche européenne déjà mise en place dans plus de 200 villes, qui restreignent l’usage des véhicules les plus polluants.
Restreindre l’usage de véhicules polluants tout en maintenant le droit au déplacement et en tenant compte des réalités disparates des territoires, des activités sociales et économiques : l’enjeu est complexe. Et les inquiétudes, les mécontentements, les crispations ne viseront d’abord ni l’Europe, ni l’État, ni même nous, parlementaires, mais principalement les élus locaux. C’est pourquoi la loi doit être claire et à la hauteur. Elle doit laisser aussi, en bonne subsidiarité, une marge de manœuvre aux élus locaux.
Le calendrier devrait prévoir des périodes de sensibilisation et de mise en œuvre concrète des aides. Je pense notamment à l’amendement de M. Labbé que nous avons adopté visant à instaurer des services de location à prix modique de véhicules dans un état encore correct, mais voués à la destruction en échange de la prime à la conversion. Il faudrait également prévoir une période d’adaptation des pratiques de mobilité afin que personne ne soit laissé de côté. Enfin, une importante montée en puissance des dispositifs de contrôle est nécessaire, faute de quoi nous n’aurons que des ZFE de papier.
J’avais déposé un amendement visant à adapter le calendrier de l’Assemblée nationale en ce sens. Il a, hélas ! été jugé irrecevable en ce qu’il élevait l’ambition sur les véhicules Crit’Air 2. Reste mon premier amendement, qui vise à rétablir le calendrier de l’Assemblée nationale : même s’il faut y mettre de la souplesse,…
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Fernique. … notre groupe préfère un calendrier à la hauteur, plutôt que le bien trop important recul de cinq ans que porte la majorité sénatoriale.
Mme le président. La parole est à Mme Elsa Schalck, sur l’article.
Mme Elsa Schalck. Je tiens à saluer la réécriture de cet article 27 par la commission et le rapporteur. La mise en place des zones à faibles émissions dans nos territoires est un sujet sensible.
Bien évidemment, il nous faut agir et réduire considérablement la pollution atmosphérique. Toutefois, la mise en place des ZFE doit se faire de façon cohérente, pragmatique, pédagogique et surtout non punitive pour nos concitoyens. À cet égard, je salue l’assouplissement des schémas de restriction de circulation et l’instauration d’une échéance unique au 1er janvier 2030 afin de permettre d’avancer progressivement et de laisser aux alternatives le temps de se développer.
Je tiens aussi à saluer la mise en place de mesures incitatives comme la création d’un prêt à taux zéro pour accompagner les ménages les plus précaires dans le renouvellement de leur véhicule.
Je salue également le fait de redonner de la souplesse aux maires en leur permettant de conserver leur pouvoir de police si un quart d’entre eux s’oppose au transfert automatique au président de l’EPCI.
Au sein de l’eurométropole de Strasbourg, par exemple, le souhait d’interdire les véhicules Crit’Air 2 au 1er janvier 2028 suscite de vives et légitimes inquiétudes et oppositions. Comment imaginer qu’en 2028, c’est-à-dire demain, près de 180 000 véhicules immatriculés du parc automobile actuel ne pourront plus rouler dans aucune des trente-trois communes de l’eurométropole ? Comment imaginer que l’on puisse mettre ainsi nos concitoyens et de très nombreuses entreprises au pied du mur ?
Il nous faut écouter ce que disent nos concitoyens. À cet égard, je ne peux que saluer l’initiative de certains maires, à l’instar de celui d’Illkirch-Graffenstaden, dans le Bas-Rhin, de porter des référendums locaux.
Le sujet des ZFE est particulièrement sensible, car il touche à la première des libertés, celle de se déplacer. Agir de manière précipitée et pénalisante serait particulièrement contre-productif, voire dangereux.
Grâce au travail sénatorial, un équilibre a été trouvé : du pouvoir et de la flexibilité ont été rendus aux collectivités afin de leur permettre d’agir de manière constructive et pragmatique.
Mme le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde. Je partage les propos de Mme Schalck sur l’eurométropole de Strasbourg. La zone à faibles émissions mobilité, les élus de la métropole du Grand Paris la vivent au quotidien.
Monsieur le ministre, les commerçants nous ont fait remonter des questions concrètes : les véhicules à température contrôlée sont déjà plus lourds que les véhicules utilitaires, du fait du dispositif de réfrigération. Si ces commerçants devaient rouler demain dans des véhicules électriques, il faudrait encore ajouter le poids de la batterie, tant et si bien qu’ils ne pourraient même plus aller chercher leurs marchandises à Rungis, par exemple, sauf à multiplier par deux ou trois le nombre de camionnettes ou véhicules légers qui font le trajet.
Nos voisins allemands ont une vision beaucoup plus pragmatique, puisqu’ils autorisent un poids en charge de 750 kilos de plus pour ces véhicules, ce qui permet aux commerçants de les conduire avec un permis « classique » et non un permis poids lourd.
Allez-vous adapter la réglementation française pour ce type d’utilisation ?
M. René-Paul Savary. Très bien !
Mme Christine Lavarde. À défaut, nous arriverons à des situations complètement ubuesques où les commerçants iront une première fois à Rungis chercher trois pommes avant d’y retourner chercher deux fromages ! (M. Alain Chatillon applaudit.)
Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Comme vous le savez, la LOM a prévu de déployer sept nouvelles ZFE, en sus des quatre existantes.
Ce texte prévoit d’étendre le nombre de ZFE aux agglomérations de plus de 150 000 habitants. Ce seuil nous semble raisonnable pour atteindre nos objectifs en termes de lutte contre la pollution de l’air. La loi impose la création de nouvelles ZFE-m, mais leur format reste à définir et à adapter à chaque territoire.
Je précise que le cadre actuel permet déjà de préserver le patrimoine que constituent les véhicules de collection, sujet qui a suscité un certain émoi : des dérogations locales ont été accordées et aucune difficulté n’a surgi dans les quatre premières ZFE, notamment à Paris, Lyon et Grenoble. Nous avons des discussions nourries sur cette question.
Enfin, la mise en place des ZFE va inciter au renouvellement du parc automobile. Comme je l’ai souligné la semaine dernière, nous mobilisons des aides tout à fait inédites non seulement pour les véhicules d’occasion, mais aussi pour les véhicules neufs : bonus écologique, prime à la conversion, aide complémentaire des collectivités ou encore surprime ZFE.
En réponse à Mme Lavarde, qui m’interroge souvent sur des points précis, j’indique qu’une dérogation est déjà prévue pour tenir compte de la masse des batteries. Un groupe de travail débat de ces questions avec l’ensemble des acteurs du transport routier de marchandises. Nous n’hésiterons pas à aller au-delà de ce qui est déjà prévu pour prendre en compte la situation que vous évoquez bien légitimement.
Mme le président. L’amendement n° 323 rectifié, présenté par M. Rojouan, Mme Demas, MM. Pellevat et Courtial, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam et Gosselin et MM. Lefèvre, Bouchet, D. Laurent, Chaize, Charon et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2028
La parole est à M. Bruno Rojouan.
M. Bruno Rojouan. Cet amendement va totalement dans le sens de l’exposé du rapporteur, puisqu’il vise à repousser de 2024 à au moins 2028 l’instauration des ZFE dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Notre objectif est de laisser plus de temps aux Français pour renouveler leur véhicule. L’échéance de 2024 a un caractère punitif pour le Français moyen qui, selon les études, change de voiture tous les sept à neuf ans.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Je remercie tous les orateurs qui viennent de s’exprimer.
La commission a adopté un amendement visant à préciser qu’un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à l’obligation de mettre en place des ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Cette obligation est donc déjà fortement assouplie.
Par ailleurs, vous évoquez la nécessité de prendre le temps de mettre en place une ZFE-m pour accroître son acceptabilité. Je partage la crainte que vous exprimez. Vendredi dernier, nous avons voté la mise en place d’un prêt à taux zéro pour aider les personnes souhaitant effectuer cette transition énergétique.
Néanmoins, les collectivités seront libres de mettre en place les schémas de restriction de circulation qu’elles souhaiteront, sur le périmètre de leur choix, et selon un calendrier qui pourra être progressif.
Pour ces raisons, et eu égard aux dérogations, votre amendement me semble en partie satisfait. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le calendrier a été élaboré en concertation avec les associations d’élus. Il est adapté et progressif.
Par ailleurs, comme le rapporteur l’a souligné, les collectivités sont libres d’adapter le périmètre des restrictions de circulation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme le président. Monsieur Rojouan, l’amendement n° 323 rectifié est-il maintenu ?
M. Bruno Rojouan. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 323 rectifié est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
sur la majeure partie du territoire
par les mots :
couvrant la majeure partie de la population
II. – Alinéas 7 et 9
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 12
Après le mot :
interdisent,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants :
V. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Au plus tard le 1er janvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;
« …° Au plus tard le 1er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;
« …° Au plus tard le 1er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005. »
VI. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Cet amendement vise à préciser les conditions rendant obligatoire la création d’une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. La rédaction de l’Assemblée nationale serait ainsi rétablie.
Mme le président. L’amendement n° 2277, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
sur la majeure partie du territoire
par les mots :
couvrant la majeure partie de la population
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les critères permettant d’établir que l’obligation de mettre en place une ZFE est satisfaite sur un territoire donné.
L’Assemblée nationale avait précisé qu’une ZFE est considérée comme mise en place si elle couvre la majeure partie du territoire. Or ce critère ne me paraît pas parfaitement cohérent, les ZFE ciblant avant tout les zones denses. La rédaction actuelle pourrait donc aboutir à la création de ZFE très vastes, donc plus coûteuses et difficiles à contrôler, qui ne produiraient pas l’effet voulu sur la santé et l’environnement des habitants concernés.
Il me paraît donc plus pertinent de retenir le critère de « majeure partie de la population ». Une telle précision assurera la cohérence entre le périmètre des ZFE et les besoins en termes de qualité de l’air.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1040 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1499 est présenté par MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
interdisent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la circulation des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants :
II. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Au plus tard le 1er janvier 2023, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2000 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 1996 ;
« 2° Au plus tard le 1er janvier 2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005 ;
« 3° Au plus tard le 1er janvier 2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010 ainsi que les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2005.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1040.
M. Jacques Fernique. J’en suis convaincu, il nous faudra introduire une certaine souplesse, surtout dans les zones à faibles émissions ambitieuses de par leur périmètre.
Toutefois, mon groupe et moi-même préférons un calendrier qui nous permettra d’être à la hauteur et de ne pas esquiver nos responsabilités. Reporter de cinq ans la mise en place du dispositif, comme le propose la majorité sénatoriale, présente deux défauts majeurs : une telle décision serait comprise, je le crains, comme une incitation à reporter toute action déterminante aux prochains mandats municipaux et nous exposerait à des sanctions européennes pour non-respect de la directive sur la qualité de l’air.
Mme le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1499.
M. Joël Bigot. Cet article étend, à compter du 31 décembre 2024, l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.
Il précise également, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, les restrictions de circulation à mettre en œuvre lorsque les seuils de qualité de l’air sont dépassés dans les ZFE rendues obligatoires par la LOM, en fixant le calendrier qui permettra d’atteindre les objectifs de qualité de l’air que la France s’est fixés.
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à assouplir fortement ce calendrier de restriction de circulation dans Les ZFE-m, en supprimant les étapes intermédiaires.
Pour leur part, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire de maintenir ces différentes étapes, au risque de ne pas être en mesure d’atteindre, en 2030, les objectifs fixés en termes de qualité de l’air dans les ZFE-m.
Mme le président. L’amendement n° 1972 rectifié, présenté par MM. Bouloux, D. Laurent, Savary, Brisson, Pellevat et Bouchet, Mmes Lassarade, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Lavarde, MM. Klinger, Rojouan, Piednoir et Houpert, Mme Dumont et MM. Grand et Genet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1
par les mots :
transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1 après accord de celui-ci et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale de l’établissement public de coopération intercommunale, ou la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale
II. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yves Bouloux.