M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.
M. Didier Marie. Madame la ministre, vous évoquez les moyens qui existent aujourd’hui sur le territoire de la métropole de Rouen-Normandie, mais les élus comme les syndicats de police demandent des effectifs supplémentaires. Malheureusement, sur ce point, vous ne m’avez pas répondu !
La République est forte, lorsque l’État honore ses engagements. Madame la ministre, nous attendons que les engagements qui ont été pris de renforcer les effectifs sur ce territoire soient suivis d’effets.
attribution d’une prime pour les secouristes des compagnies républicaines de sécurité en montagne
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 1706, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Didier Rambaud. Le mardi 8 décembre 2020, un hélicoptère du Service aérien français de Savoie se crashait lors d’un exercice. Sur les six passagers, cinq ont trouvé la mort dans ce tragique accident, dont deux policiers du détachement de secours en montage de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) des Alpes basé à Albertville : Amaury Lagroy de Croutte, capitaine de police et chef de ce détachement, et Stéphane Lemeur, brigadier de police et secouriste en montagne.
Une telle tragédie doit nous alerter sur les conditions de travail de la profession de secouriste CRS en montagne. Au mois d’octobre 2019, Nicolas Revello, secouriste à la CRS des Alpes située à Grenoble, décédait au cours d’une opération de secours au sommet de la barre des Écrins.
Ces accidents démontrent le caractère dangereux de ce métier et je souhaite aujourd’hui rendre hommage et témoigner ma reconnaissance à ceux qui l’exercent. J’ai eu l’occasion d’effectuer à titre personnel un stage en immersion auprès de ces secouristes.
Le secours en milieu montagneux requiert une qualification technique de haut niveau et un investissement total des agents, qui acceptent de risquer leur vie lors des missions.
À la suite d’une formation initiale de gardien de la paix, les agents suivent un long parcours technique, sélectif et exigeant : 53 semaines de formation sur une durée de sept à dix ans en moyenne sont nécessaires pour obtenir la qualification. Après son affectation, un secouriste effectuera plus de 95 % de ses interventions en hélicoptère.
Madame la ministre, les CRS du secours en montagne déplorent l’absence de reconnaissance des risques liés à leur activité. À ce jour, il n’existe malheureusement aucune prime associée à la prise de risque, qui est constante pour ces agents. La profession renouvelle sa demande d’attribution d’une telle prime.
Comme les agents du RAID, l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion, ou les démineurs, les CRS du secours en montagne souhaitent pouvoir bénéficier d’un statut de spécialité, qui permettrait aux agents de prétendre à un régime dérogatoire en termes de salaire ou d’avancement.
Madame la ministre, pour que la Nation apporte sa reconnaissance à ces professionnels de la montagne qui exercent un métier à haut risque, quelle réponse pouvez-vous apporter à leur demande de prime mensuelle de risque ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur, les CRS sont une force indispensable. Dans plusieurs domaines – ordre public, sécurité routière, etc. –, elles exercent des missions qui sont essentielles à la sécurité de nos concitoyens. Leur professionnalisme et leur efficacité sont reconnus.
Le ministre de l’intérieur est déterminé à leur fournir, comme à l’ensemble des forces de l’ordre, tous les moyens nécessaires pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité. Tout aussi importante est la reconnaissance de leur engagement et de leur dévouement, qui appellent respect et gratitude.
Il en est ainsi des policiers affectés dans les unités de montagne des CRS, qui disposent d’un très haut niveau de formation et de technicité. Leur emploi nécessite des capacités et des qualifications leur permettant d’accomplir tant des missions de police que des missions de secours et de sécurité dans les massifs montagneux, zones souvent difficiles d’accès.
Cette exigence implique une mise en condition permanente et un investissement personnel important, demandant des agents qu’ils maintiennent leur potentiel physique au plus haut niveau et qu’ils suivent un entraînement adapté et continu dans leurs unités. Ce haut niveau d’exigence n’est pourtant pas reconnu à ce jour – vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur – par l’attribution du statut de spécialiste.
La succession de drames qui ont endeuillé les unités alpines des CRS a constitué un cruel rappel du niveau de risque très élevé dans lequel interviennent ces policiers. Ainsi, le 12 octobre 2019, un policier affecté à la CRS des Alpes décédait en service à la suite d’une chute accidentelle, alors qu’il portait secours à une cordée d’alpinistes dans le massif des Écrins. Le 8 décembre 2020, un hélicoptère s’écrasait au cours d’un entraînement avec à son bord deux fonctionnaires de la CRS des Alpes et trois employés du Secours aérien français.
Ce contexte a une nouvelle fois souligné la nécessité d’une reconnaissance de la spécialité montagnarde. Le ministère de l’intérieur a donc décidé de reconnaître le métier spécifique de ces fonctionnaires, qui portent secours et sauvent des vies dans des conditions souvent périlleuses.
La reconnaissance de la spécialité « secours en montagne » sera donc acquise d’ici à l’année prochaine pour les CRS de montagne, ainsi que pour les gendarmes des pelotons de gendarmerie de haute montagne.
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour la réplique.
M. Didier Rambaud. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse particulièrement positive, que les compagnies républicaines de sécurité en montagne attendaient ardemment.
stationnement de caravanes sur des terrains classés
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1700, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. Didier Mandelli. Très récemment, la communauté des gens du voyage a acquis en Vendée, à Talmont-Saint-Hilaire, une parcelle de terrain de 6 458 mètres carrés située en zone naturelle dans le périmètre du futur espace Grand Site de France, label qui promeut la bonne conservation et la mise en valeur des sites naturels classés de grande notoriété.
La commune a découvert que le nouveau propriétaire de cette parcelle avait pour objectif d’accueillir ponctuellement entre cinquante et cent caravanes de sa communauté.
Malgré la labellisation du terrain et l’impossibilité de construire un habitat fixe sur ce dernier, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont confirmé qu’il était impossible de priver un propriétaire du droit de stationner sur un terrain qu’il possède. La communauté des gens du voyage peut donc librement s’installer dans le cadre de périodes définies légalement, alors que la Vendée est exemplaire en matière d’accueil avec des aires de grand rassemblement disponibles.
Afin de préserver le site, la commune a été contrainte de négocier le rachat de ce terrain pour la somme de 125 000 euros, soit quinze fois le prix initial payé quelques mois plus tôt.
Le droit de préemption urbain n’est pas applicable sur ce type d’espaces ; il ne s’agit pas d’un terrain à vocation agricole spécifique.
Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement travaille sur des dispositions particulières en la matière. En lien avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la Safer, et les notaires, nous sommes prêts à y contribuer.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Didier Mandelli, vous appelez mon attention sur la question du stationnement, dans des zones naturelles, des caravanes qui constituent l’habitat traditionnel des gens du voyage.
Comme vous l’avez rappelé, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ne permettaient pas de s’opposer au stationnement de gens du voyage sur un terrain dont ils sont propriétaires.
Pour autant, l’installation de caravanes sur un terrain, pour des personnes dont c’est l’habitat principal, qu’elles en soient ou non propriétaires, est soumise au droit de l’urbanisme et à différentes formalités préalables : une déclaration préalable en cas d’installation de plus de trois mois et un permis d’aménager en cas d’installation de plus de deux caravanes. Ces installations peuvent donc être refusées par l’autorité compétente, si elles ne sont pas compatibles avec le règlement d’urbanisme.
Par conséquent, je considère que le droit actuel permet de réglementer une installation, quel que soit le type de terrain concerné.
En outre, dans le cas de parcelles se situant sur un site naturel inscrit au code de l’environnement, comme c’est le cas de la commune de Talmont-Saint-Hilaire, les propriétaires de ce type de terrain ne peuvent procéder à des travaux d’aménagement sans avoir avisé l’administration, quatre mois à l’avance, de leur intention.
Concernant les terrains situés en zone naturelle, il existe un droit de préemption du département et du Conservatoire du littoral, une fois qu’une zone de préemption a été créée par le département ou le Conservatoire.
Enfin, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a mis en place un nouveau mécanisme administratif de traitement des infractions d’urbanisme. Une fois le procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé, l’autorité compétente, la plupart du temps le maire, peut mettre en demeure l’auteur de l’infraction et lui demander de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité ou procéder à une demande de régularisation. Cette décision peut être assortie d’une astreinte de 500 euros par jour. Ce nouveau pouvoir permet une action plus rapide du maire pour traiter les infractions en matière d’urbanisme.
Monsieur le sénateur, le sujet que vous soulevez est sensible, j’y suis particulièrement attentive, mais il me semble que la législation existante permet précisément de concilier droit à l’installation des gens du voyage et respect des règles d’urbanisme. Il ne me semble donc pas opportun d’envisager de nouvelles évolutions législatives.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Madame la ministre, je ne partage pas votre analyse.
Il existe un angle mort juridique pour les implantations de moins de trois mois et pour les sites qui n’ont pas fait l’objet d’un zonage par le département, ce zonage permettant de mettre en œuvre le droit de préemption.
C’est d’ailleurs ce qui a conduit le maire de Talmont-Saint-Hilaire à engager cette acquisition et il a dû le faire dans des conditions préjudiciables pour les finances publiques. Je le rappelle, le prix de rachat a été quinze fois supérieur à celui qui a été payé par l’acquéreur issu de cette communauté des gens du voyage.
Je crois que nous devons travailler sur cette question pour éviter que ne se reproduise sur notre magnifique territoire, en particulier sur des sites classés Grand Site de France, ce genre d’incident qui est préjudiciable aux finances publiques, je le répète, et qui pose des problèmes en termes de tranquillité pour les riverains.
loyers impayés
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1663, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. Jean-Baptiste Blanc. La crise du covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre économie sont majeurs, plus particulièrement pour les plus fragiles et les plus précaires. Nombre d’entre eux ont perdu leur emploi ou ont subi une baisse de leurs revenus, ce qui a entraîné des difficultés dans le paiement des loyers.
Face à cette situation, madame la ministre, votre gouvernement a pris de nombreuses mesures pour accompagner ces locataires en difficulté. Vous avez prolongé la trêve hivernale. Vous avez mobilisé vos partenaires afin que les aides existantes, notamment celles des fonds de solidarité pour le logement (FSL), placés sous la responsabilité des conseils départementaux, puissent être déployées en faveur des plus fragiles. Vous avez constitué des cellules d’accompagnement. Vous avez créé la plateforme « SOS Loyers impayés ».
En tant qu’élu de Vaucluse, permettez-moi de vous parler de l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de mon département qui accomplit un travail formidable, mais qui se trouve aujourd’hui bien démunie devant la flambée du nombre de consultations : 8 072 consultations en 2020 contre 4 312 en 2015. Certains dossiers atteignent des niveaux sans précédent, avec des dettes qui s’élèvent à 10 000 euros.
Madame la ministre, nous en sommes tous ici convaincus : il faut tout mettre en œuvre pour accompagner et protéger les plus fragiles d’entre nous. Il est cependant tout aussi impératif de lutter contre les locataires indélicats qui profitent de ces mesures. Derrière chaque locataire, il y a un propriétaire, un petit épargnant, qui, par le fruit de son travail, a investi dans un logement et qui se trouve aujourd’hui dans l’incapacité de rembourser son prêt immobilier ou de compléter sa maigre retraite.
Madame la ministre, quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour rassurer et protéger ces bailleurs avant qu’ils ne retirent leurs biens du marché de l’immobilier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, la question de la prévention des expulsions locatives et des impayés de loyers est un sujet délicat, auquel le Gouvernement s’emploie à apporter des solutions efficaces et utiles afin de préserver à la fois les locataires vulnérables et les propriétaires.
Après avoir pris des mesures exceptionnelles en 2020, nous devons désormais réussir la sortie de la trêve hivernale et assurer un retour progressif au cadre de la loi. Il est en effet essentiel de prendre en compte la situation des petits propriétaires, dont le loyer constitue une source importante de revenus.
Nous préparons depuis plusieurs mois cette sortie de trêve avec toutes les grandes associations et les réseaux d’accompagnement – je profite de cette occasion pour saluer le travail de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et celui des ADIL –, avec cette priorité : continuer à protéger les populations précaires et vulnérables.
Ainsi, si une expulsion a lieu après le 1er juin, elle sera assortie d’une proposition de relogement ou a minima d’hébergement. Surtout, un travail sera mené le plus en amont possible de l’expulsion afin de proposer un accompagnement social et de trouver une solution réelle de relogement.
Nous souhaitons également protéger les propriétaires. Le ministère de l’intérieur et celui en charge du logement ont ainsi décidé d’abonder à hauteur des besoins le fonds d’indemnisation des propriétaires bailleurs qui est géré par les préfets. Il sera doté dès le mois de juillet prochain de 10 millions d’euros supplémentaires et des dotations complémentaires seront apportées au fur et à mesure des demandes des préfets.
Nous avons aussi mis en place un fonds national d’aide aux impayés de loyer, pour apporter un soutien aux locataires en difficulté. Ce fonds de 30 millions d’euros vient abonder les fonds de solidarité pour le logement (FSL) mis en place par les collectivités locales, pour permettre à davantage de ménages de bénéficier d’aides et de se maintenir dans leur logement.
Au-delà de ces soutiens financiers, nous avons choisi de mener un travail de fond, dans le cadre du plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives, afin d’objectiver la notion de mauvaise foi en matière d’impayés. Sur ce sujet comme sur d’autres, je travaille en étroite coopération avec l’ANIL et le réseau des ADIL, qui sont des partenaires de premier plan et que nous soutenons pleinement.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est engagé à la fois auprès des locataires en difficulté pour les aider à passer les moments difficiles et auprès des propriétaires, qui ont besoin de retrouver confiance dans le marché locatif pour y maintenir leurs biens.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé le travail des FSL et des ADIL. Je prends bonne note de vos éléments d’information.
Nous serons extrêmement vigilants en ce qui concerne l’abondement du fonds d’indemnisation – c’est une décision heureuse – et sur les travaux qui seront menés sur la notion de mauvaise foi.
application de la loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1598, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.
M. Pascal Martin. Ma question porte sur la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, dont l’article 5 prévoit qu’un rapport sur l’application et l’évaluation des dispositions de celle-ci est transmis au Parlement à l’issue d’un délai de cinq ans.
Dans une enquête de 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indiquait que « dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée auraient été installés en 2015 » et que « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012 persist[ai]ent ». Il semble que ce rapport soit resté lettre morte, puisqu’à ce jour il n’a toujours pas été communiqué au Parlement.
La presse se fait pourtant régulièrement l’écho de l’utilité de ces détecteurs, lesquels permettent, grâce à leur alarme sonore, de réveiller les occupants endormis dans un logement confronté à un incendie nocturne.
L’actualité récente nous a rappelé la dangerosité des incendies et de nombreuses victimes du feu sont à déplorer ces dernières années. Selon les statistiques du ministère de l’intérieur, 250 000 incendies domestiques se déclarent chaque année en France, soit un incendie toutes les deux minutes, causant le décès de près de 500 personnes et en blessant 10 000 autres. Ces chiffres ont doublé en vingt ans !
Rappelons également que les incendies les plus meurtriers se déclenchent la nuit : plongés dans leur sommeil, les habitants sont moins réactifs et risquent l’asphyxie liée aux gaz de combustion, notamment le monoxyde de carbone.
L’absence de remise de ce rapport empêche que des mesures adéquates soient prises pour sensibiliser nos concitoyens sur la nécessité et l’obligation d’installer et de maintenir au moins un détecteur autonome dans les parties privatives des habitations. Ce manquement laisse peser sur les pouvoirs publics un risque de responsabilité en cas de survenance de tragédies liées à l’incendie.
Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m’indiquer dans quel délai ce rapport sera transmis au Parlement. Quelles mesures comptez-vous prendre pour informer l’ensemble de la population sur cette obligation d’équipement de toutes les habitations, qu’elles soient collectives ou individuelles, occupées ou libres ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Pascal Martin, vous avez raison, la question de la détection de fumée dans nos logements est un sujet important pour la sécurité de nos concitoyens.
La loi du 9 mars 2010, que vous avez mentionnée, a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation. Elle prévoit qu’au plus tard cinq ans après, soit le 8 mars 2015, tous les logements soient équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée. Le rapport d’évaluation prévu à l’article 5 de cette loi n’a pas été remis par le gouvernement précédent au Parlement. Néanmoins, le pouvoir exécutif n’est pas resté inactif.
En effet, pour accompagner l’obligation d’installation des détecteurs de fumée, plusieurs campagnes nationales de prévention contre les incendies domestiques ont été lancées, tant par l’État que par les parties prenantes. Je pense notamment aux pompiers et aux compagnies d’assurance.
Le site internet du ministère de la transition écologique a par ailleurs été actualisé dans sa partie « détecteur de fumée », avec la présence de questions-réponses permettant à tous les publics d’accéder rapidement aux informations clés, notamment les obligations réglementaires. De nombreuses actions locales sont également menées par les acteurs de la sécurité incendie.
Le Gouvernement reste pleinement mobilisé face à cet enjeu de sécurité domestique. Il poursuivra les actions d’information et de prévention contre ce type d’incendie, en rappelant notamment les obligations liées à l’installation de détecteurs de fumée.
M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin. Madame la ministre, vous m’avez répondu sur la partie information et communication auprès du grand public, mais pas sur l’obligation qui vous est faite, en application de la loi, de transmettre un rapport au Parlement.
stocamine
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteur de la question n° 1602, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Sabine Drexler. Madame la ministre, l’État français a décidé en début d’année de confiner définitivement 42 000 tonnes de déchets toxiques sous la plus grande nappe d’eau potable d’Europe.
Cette décision de confiner StocaMine discrédite les déclarations, ici même, dans cet hémicycle, lors du débat sur la pollution des sols, de Mme la ministre de la transition écologique, qui affirmait que l’État s’engagerait à « préparer l’avenir, tout en réparant le passé ».
Cette décision est un scandale écologique et démocratique, que certains qualifient déjà de premier délit d’écocide européen. D’ailleurs, nos collègues parlementaires allemands ont récemment écrit au Président de la République pour lui faire part de leurs propres inquiétudes.
On sait aujourd’hui que l’instabilité des sols et les secousses sismiques, fréquentes dans la région, finiront par noyer la mine et dissoudre les déchets toxiques qui s’y trouvent, avant de les expulser vers la nappe, quelles que soient les techniques de confinement.
Ma question est double.
Afin de pouvoir assurer un suivi minutieux de l’évolution du site, le Gouvernement peut-il s’engager à publier en temps réel les données exactes sur l’ennoiement des mines adjacentes de StocaMine, qu’il mesure ?
Par ailleurs, au vu des enjeux écologiques et des risques pour la santé de 7 millions de personnes, la transparence est une donnée essentielle pour les Alsaciens, les Suisses et les Allemands. Madame la ministre, la commission de suivi du site ne s’étant plus réunie depuis deux ans, le Gouvernement peut-il s’engager à la réunir avant cet été ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame Drexler, vous interrogez Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.
Le Gouvernement attache une attention particulière à cette installation, d’abord exploitée pour son gisement de potasse, qui a ensuite accueilli des déchets de 1999 à 2002, date à laquelle un incendie a arrêté tout apport.
La ministre de la transition écologique a conscience des craintes des élus locaux, qui sont notamment motivées par la présence de la nappe phréatique d’Alsace 500 mètres au-dessus du stockage.
Comme vous le savez, de très nombreuses études ont été réalisées à la demande de l’État sur le déstockage partiel ou complet du site. Récemment, une étude de faisabilité technique et économique sur la poursuite d’un déstockage supplémentaire a été réalisée, et ses résultats ont été présentés aux parlementaires et aux élus locaux le 3 décembre dernier. Celle-ci conclut notamment que tous les scénarii de déstockage étudiés exposent les travailleurs à des risques professionnels élevés et que le bénéfice environnemental pour la nappe d’Alsace d’un déstockage complémentaire n’est pas démontré.
Mme Barbara Pompili s’est rendue sur place le 5 janvier 2021 pour visiter le site et débattre avec les élus, les associations et les citoyens de la meilleure solution pour protéger la nappe d’Alsace et les opérateurs. À l’issue de la visite, il lui a semblé que les conditions d’un déstockage complémentaire posées par la mission d’information parlementaire de 2018 n’étaient pas réunies.
Les avantages potentiels d’une telle opération ne sont pas démontrés et celle-ci présenterait des risques significatifs pour les travailleurs, tandis que la réalisation du confinement dans des conditions optimales est, en tout état de cause, indispensable pour assurer la protection de la nappe d’Alsace.
Au regard de ces éléments, le Gouvernement a décidé la réalisation du confinement du site sans déstockage complémentaire. En parallèle, une enveloppe financière de 50 millions d’euros, sous pilotage de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), sera dédiée à un plan de protection de la nappe d’Alsace sur les cinq prochaines années afin de dépolluer plusieurs anciens sites industriels situés à proximité.
Le 30 avril dernier, le préfet du Haut-Rhin a installé une commission de suivi de la nappe d’Alsace, à laquelle participent les élus et des associations de protection de l’environnement. Voilà qui, je crois, madame la sénatrice, répond à votre exigence légitime de transparence.
M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.
Mme Sabine Drexler. Madame la ministre, il faut savoir que l’État n’a jamais rien contrôlé et que trop de promesses n’ont pas été tenues.
Dans ce dossier, les pouvoirs publics ont préféré, pour des raisons financières, sacrifier la santé des populations et hypothéquer l’avenir de toute une région. Pour les Alsaciens, la seule logique qui vaille, c’est l’application stricte du principe de précaution en remontant le plus de déchets possible.
Les 50 millions d’euros annoncés concernent les sites pollués situés au-dessus de la nappe, mais pas le site de StocaMine, qui se révèle potentiellement beaucoup plus dangereux.
Si, comme vous l’affirmez, madame la ministre, le problème du déconfinement est le risque lié au chantier, et non son financement, donnez aux Alsaciens les moyens financiers de le prendre en charge. Acceptez la proposition de Frédéric Bierry, président de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), d’en assurer la maîtrise d’ouvrage.
précisions quant à la réforme du code minier