Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Je vais tenter de répondre aux questions qui ont été soulevées par les différents intervenants.
J’observe d’abord que notre objectif, lutter contre l’abstention pour que chacune et chacun puisse participer à l’élection présidentielle, semble faire consensus. Je m’en réjouis.
Le rapport du Gouvernement sur les machines à voter sera remis comme prévu dans les six mois suivant la promulgation de la loi concernée. Le Gouvernement continuera de rendre compte de l’avancée des travaux aux parlementaires. La question du moratoire sera également abordée.
Je rappelle que le sujet n’est pas le vote par correspondance. Monsieur le rapporteur, vous avez cité des propos de M. le ministre de l’intérieur. Or les réticences qu’il exprimait, et que je partage, portaient, me semble-t-il, sur le vote par correspondance. Je vous rejoins totalement sur l’importance de se trouver seul face à son choix, face à son vote. En l’occurrence, l’électeur sera devant une urne, plus précisément devant une machine à voter. Ce temps de solitude et de suspension avant le vote sera donc bien préservé par le dispositif que nous voulons mettre en place.
Encore une fois, si cet amendement est adopté, tous les achats seront aux frais de l’État. Il ne s’agit pas d’imputer une nouvelle dépense aux maires. En outre, le choix des communes où les machines seraient installées s’effectuerait après consultation de l’ensemble des maires ; l’idée est de pouvoir disposer de ces machines là où il y a du monde.
Je confirme qu’il s’agit bien d’une possibilité supplémentaire, et non d’une obligation. À écouter certains, on croirait que tout le monde sera désormais obligé de voter de cette manière. Il n’en est rien. C’est simplement une possibilité supplémentaire.
Je partage évidemment les préoccupations louables qui ont été exprimées sur le bilan carbone. Or le dispositif que nous proposons permet justement de le réduire. En effet, il s’agit non pas d’obliger les électeurs à se déplacer pour aller voter, mais de permettre à des personnes qui se sont déjà déplacées de voter là où elles se trouvent sans avoir besoin de faire l’aller-retour dans la commune de leur bureau de vote.
Les membres du groupe socialiste qui nous accusent d’avoir déjà prévu des éléments de langage en fonction du sort réservé à notre amendement nous font un procès d’intention.
M. Rachid Temal. Ce n’est pas le groupe socialiste qui a dit ça !
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Pour ma part, je n’ai rien prévu du tout. D’ailleurs, je n’ai pas de rendez-vous dans les médias dans les jours qui viennent.
Vous nous accusez de dire que le Sénat est ringard ? Pour ma part, je ne l’ai jamais dit : on est toujours le ringard de quelqu’un, et le moderne de quelqu’un… C’est un ancien sénateur, Jean-Claude Boulard, également maire du Mans, qui m’a fait venir à la politique. Cet élu, pour lequel j’avais le plus profond respect, était très engagé dans la défense du bicamérisme et du Sénat. Vous ne trouverez jamais aucun propos méprisant de ma part à l’égard du Sénat. Je n’ai jamais traité qui que ce soit de ringard ou d’antimoderne. D’ailleurs, ce n’est pas le débat.
Nous proposons simplement des solutions. Au demeurant, des sénateurs en ont également proposé. Nous les avons étudiées.
M. Rachid Temal. Vous les avez toutes rejetées !
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Nous les avons rejetées, parce qu’elles ne semblaient pas de nature à garantir la sincérité du scrutin. (M. Rachid Temal ironise.)
L’objectif n’est pas la modernisation à tout prix, encore moins l’escalade dans une forme d’américanisation des techniques de vote. Nous recherchons des solutions concrètes.
Madame Assassi, vous affirmez que nous ne faisons pas rêver ? C’est un peu péremptoire… Je crois qu’il y a des gens qui rêvent et de gens qui ne rêvent pas. En l’occurrence, il y a un débat sur la participation. L’intérêt que ce débat suscite au sein d’une grande partie de la population – nous en avons été les premiers surpris – montre au contraire combien les citoyens sont demandeurs de nouvelles possibilités sécurisées de vote.
Il n’y a aucun passage en force. Nous avons formulé une proposition, et un débat est en train d’avoir lieu. Nous offrons simplement la possibilité d’aller voter ailleurs, ce qui ne peut pas se faire le même jour de façon sécurisée. Nous sommes vraiment attachés à pouvoir garantir la sincérité du scrutin, afin qu’il ne soit pas contesté. Je suis sensible à l’argument que plusieurs sénateurs ont avancé : il est absolument nécessaire que le scrutin présidentiel ne soit pas contesté. Cette sincérité du scrutin est indispensable pour l’ensemble de la vie démocratique. Nous sommes en mesure de proposer une solution qui nous semble sécurisée.
Je n’ai pas évoqué les élections législatives, car, contrairement à l’élection présidentielle, qui a la particularité de se tenir dans une circonscription nationale unique, celles-ci sont organisées dans différentes circonscriptions. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. Thomas Dossus. Vous n’avez qu’à les organiser à la proportionnelle !
Mme le président. Mes chers collègues, veuillez laisser parler Mme la ministre !
M. Rachid Temal. Ça fait plus de cinq minutes !
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Vous m’interrogez, je vous réponds. Vous n’allez quand même pas me le reprocher. Si vous préférez que je ne réponde pas à vos questions, c’est comme vous voulez : le Gouvernement est à la disposition du Parlement.
Je disais donc qu’il nous semblait opportun de proposer la possibilité d’utiliser les machines à voter lors de l’élection présidentielle, qui est la seule à se tenir dans une circonscription unique.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 23 |
| Contre | 321 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Temal, Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… À la première phrase du deuxième alinéa du V, le montant : « 153 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 » ;
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Là, ce sera beaucoup plus simple et rapide : nous proposons de porter l’avance aux candidats de 153 000 euros à 200 000 euros, afin de tenir compte de l’inflation.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Le montant de l’avance forfaitaire est figé depuis 1995. Avant sa conversion en euros, il avait même été abaissé de 3 millions de francs à 1 million de francs. Compte tenu de l’inflation, cette somme devrait à l’heure actuelle s’élever à 220 000 euros.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Depuis le 1er janvier 2002, la somme est de 153 000 euros, et cela n’a pas posé de difficulté notoire jusqu’à présent. (M. Guy Benarroche s’esclaffe.)
M. Rachid Temal. Là, c’est énorme !
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Si vous le permettez, madame la présidente, je souhaiterais défendre en même temps l’amendement n° 18 rectifié.
Mme le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, et ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L’administration pénitentiaire informe l’ensemble des détenus éligibles de leur possibilité de s’inscrire sur les listes électorales au plus tard un mois avant la date limite d’inscription. L’administration pénitentiaire rappelle les modalités et démarches nécessaires pour participer à l’élection présidentielle en utilisant le vote par correspondance à l’ensemble des détenus dans les quinze jours suivant la publication du décret de convocation de l’élection.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche. Je vais commencer par l’amendement n° 18 rectifié, qui aurait dû figurer en premier dans le dérouleur de séance.
Lors de l’élection présidentielle de 2012, on estime que seulement 1 % des détenus français ont pu exercer leur droit de vote.
La prison, comme lieu d’exécution de la peine, a pour objet la protection de la société, mais également la réinsertion du délinquant. Comment envisager une réinsertion des personnes exclues de fait, et non de droit, de la participation à la vie citoyenne que constitue le moment fort des élections ?
Ce projet de loi organique, dans la droite ligne de la loi Engagement et proximité, prévoit la possibilité pour les prisonniers, en plus des mesures déjà prises pour leur inscription sur les listes électorales, les votes par procuration et les permissions de sortie, de participer à la prochaine élection présidentielle via le vote par correspondance. À défaut pour cette élection de l’établissement de bureaux de vote au sein des prisons, comme cela sera suggéré dans un amendement dont nous allons discuter ultérieurement, la possibilité de voter par correspondance est déjà une avancée qui ne saurait être freinée. Elle permettra également d’améliorer la participation au scrutin.
Cet amendement vise donc à imposer à l’administration pénitentiaire, en complément de l’obligation d’information dans les quinze jours suivant l’incarcération de la personne détenue, de rappeler à l’ensemble des détenus leur possibilité de participer à l’élection par correspondance. Elle devrait aussi rappeler les démarches nécessaires pour que les détenus expriment leur vote par correspondance.
Les démarches peuvent se révéler longues et parfois compliquées pour ces publics fragilisés. Il est important d’assurer au mieux les conditions de leur inscription sur les listes électorales et les modalités de vote par correspondance.
L’amendement n° 19 rectifié est un amendement de repli. Si, comme me l’a indiqué la commission, tout est déjà prévu, pourquoi le texte précise-t-il que c’est au détenu de prendre l’initiative de demander un vote par correspondance ?
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 19 rectifié aurait malheureusement pour conséquence de supprimer la possibilité pour les détenus ayant déjà été inscrits pour voter aux élections locales d’être automatiquement inscrits pour voter à l’élection présidentielle sans avoir à faire de démarche particulière. Ce serait très regrettable. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 18 rectifié.
Depuis 2019, les détenus sont systématiquement inscrits sur les listes électorales. D’ailleurs, le code de procédure pénale oblige le chef de l’établissement pénitentiaire à les informer sur l’exercice de leur droit de vote.
L’amendement vise plus spécifiquement le vote par correspondance. Or je rappelle que l’administration pénitentiaire doit également informer les détenus sur les autres modalités de vote disponible, à savoir le vote par procuration ou, éventuellement, le vote à l’urne si le détenu obtient une permission de sortie. Je pense d’ailleurs que le Gouvernement pourrait nous préciser les procédures qu’il compte mettre en œuvre pour informer au mieux les détenus.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Bien sûr, l’administration pénitentiaire doit informer le détenu lors de son incarcération, mais elle n’a pas, me semble-t-il, l’obligation de prévenir les détenus de longue date de leur possibilité de voter par correspondance. Elle les inscrit juste sur les listes électorales.
Le texte qui nous est soumis précise que c’est au détenu de faire la démarche. Notre amendement vise simplement à ce que l’administration pénitentiaire prévienne tous les détenus, y compris les anciens, de leur possibilité de voter par correspondance lors de l’élection présidentielle.
Mme le président. L’amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« VI bis. – A. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection présidentielle.
« B. – Est inscrite sur cette liste électorale spéciale, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, toute personne détenue dans l’établissement qui en fait la demande dans les trente jours précédant le scrutin.
« Le directeur d’établissement vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées à l’article L. 6 du même code. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours suivant son dépôt.
« C. – Le directeur d’établissement qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs est passible des peines prévues à l’article L. 113 dudit code. Il encourt également l’interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l’article 131-26 du code pénal. Les décisions prises par le directeur d’établissement en application du B du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
« D. – L’électeur intéressé peut contester devant le tribunal administratif la décision du directeur d’établissement.
« E. – La liste des électeurs de l’établissement pénitentiaire est affichée dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au G du présent VI bis. Elle est communiquée au ministre de la justice, garde des sceaux.
« F. – Dans chaque établissement pénitentiaire, une commission de contrôle s’assure de la régularité de la liste électorale. Elle se réunit dans un délai de sept jours suivant l’affichage de la liste mentionnée au E.
« G. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent VI bis.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Lors des dernières élections européennes, les personnes détenues ont pu exercer leur droit de vote grâce à l’expérimentation d’un dispositif de vote par correspondance. Alors que, d’habitude, leur participation aux échéances électorales est basse – 2 % à l’élection présidentielle de 2017 et 1 % aux élections législatives de la même année –, elle a été de 8 %. Ce chiffre montre qu’il y a une volonté démocratique au sein des établissements pénitentiaires et que, lorsque l’on met en place des dispositifs allant vers une amélioration de l’accès au droit de vote, les détenus s’en saisissent.
Les seules possibilités actuelles de solliciter une sortie pour aller voter ou de voter par procuration sont très complexes à mettre en œuvre.
Le présent texte prévoit le vote par correspondance des détenus pour la prochaine élection présidentielle. Nous sommes d’accord, mais nous proposons d’aller plus loin, en défendant l’instauration de bureaux de vote dans les prisons et la création d’une liste électorale spéciale, solution plus avantageuse que le vote par correspondance pour un scrutin à deux tours comme celui de l’élection présidentielle. Mettre un bulletin dans l’urne, c’est un droit civique que chaque citoyen doit pouvoir exercer au nom de la démocratie.
Des solutions comme celle que nous préconisons existent déjà dans des pays comme le Danemark ou la Pologne, qui installent des bureaux de vote dans les prisons. Nous pouvons en faire autant.
Notre amendement s’inscrit dans cette logique de permettre à chacun d’exercer ce droit, mais également de lutter contre l’abstention de personnes en situation précaire.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Créer des bureaux de vote dans les prisons est une idée qui peut paraître séduisante, puisque cela permettrait de mieux respecter le cérémonial républicain. Néanmoins, cette proposition soulève trois difficultés majeures.
La première tient à l’élaboration de listes électorales spécifiques pour les détenus, ce qui soulève des questions sous-jacentes. Comment faire, par exemple, lorsqu’un détenu sort de prison très peu de temps avant le scrutin et qu’il n’a pas le temps de changer de liste électorale ? Comment maintenir la confidentialité de ces listes électorales, alors que l’amendement prévoit leur affichage ?
La deuxième difficulté réside dans la sécurité du scrutin. Comment organiser un scrutin le dimanche à l’intérieur de ces établissements, alors que normalement le nombre de surveillants y est inférieur le week-end ? Comment rendre accessibles les bureaux de vote aux délégués des candidats, sachant qu’il est très difficile de pénétrer dans ces établissements, ce que tout le monde peut comprendre ?
La troisième difficulté est le secret du vote. Nos recherches ont montré que certains établissements pénitentiaires ne comptaient que très peu de détenus. Ainsi, dans la prison de Saint-Pierre-et-Miquelon, où il n’y a qu’un seul détenu, le secret du vote serait totalement rompu. De même, à Val-de-Briey, en Meurthe-et-Moselle, on ne dénombre que six détenus.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme le président. Mes chers collègues, je me permets de vous rappeler que le port du masque jusqu’au nez est obligatoire en permanence dans l’hémicycle.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. J’ai entendu les arguments explicites de M. le rapporteur, dont certains sont convaincants. Je retire donc l’amendement. Reste qu’il me semble fondamental de creuser le sujet. Nous devrions examiner de plus près les expériences étrangères pour pouvoir peut-être un jour nous en inspirer.
Mme le président. L’amendement n° 26 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 est présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 31 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à revenir au texte initial. Le problème de chevauchement soulevé par le rapporteur de la commission des lois n’a pas lieu d’être selon nous.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 31.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par la commission des lois du Sénat, consistant à réduire de un an à neuf mois la période de computation des dépenses et des recettes dans le compte de campagne pour l’élection présidentielle.
Le Gouvernement comprend les raisons pour lesquelles cet amendement a été déposé et adopté. Le report des élections régionales et départementales de mars à juin 2021 a pour conséquence de faire se chevaucher les périodes de campagne financière des dépenses, d’une part, des élections départementales et régionales et, d’une part, de l’élection présidentielle.
Conscient des difficultés que cette superposition pourrait faire naître, le Gouvernement a interrogé le Conseil d’État sur l’opportunité d’un tel raccourcissement. Éclairé par son avis, le Gouvernement propose de s’en tenir au droit commun.
Tout d’abord, la superposition des périodes de contrôle afférentes à des campagnes électorales est habituelle. Elle est même systématique en ce qui concerne le scrutin présidentiel et les élections législatives. Il est fréquent qu’une même personne soit candidate à ces deux élections. Par ailleurs, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a assuré pouvoir clairement distinguer les dépenses qu’un candidat aux deux élections différentes pourrait engager.
Ensuite, le raccourcissement de la période applicable à l’élection présidentielle retarderait de trois mois la mise en œuvre du contrôle du recueil des fonds, ce qui conduirait à minorer l’encadrement des dépenses et des recettes, et donc le contrôle réalisé par la Commission.
Enfin, une réduction de trois mois de la période de computation des dépenses devrait en toute logique s’accompagner d’une diminution du plafond des dépenses qu’un candidat peut engager, ce que ne prévoit pas la disposition adoptée par la commission des lois du Sénat.
Pour ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer cet alinéa et de s’en tenir simplement à l’application du droit commun.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Il sera très difficile de tracer la ligne de démarcation entre les dépenses engagées pour les élections régionales, par exemple, et pour l’élection présidentielle. Nous avons auditionné le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : les critères ne sont pas clairs ; ils ne tiennent pas la route juridiquement. En l’occurrence, on parle de trois mois de chevauchement, ce qui est tout de même assez important.
Mme la ministre évoque le chevauchement entre l’élection présidentielle et les élections législatives. Or, dans ce cas, la ligne de démarcation est très claire : c’est l’échec du candidat à l’élection présidentielle au premier ou au second tour qui déclenche la période de financement pour la campagne des élections législatives.
En remettant entre les mains de la Commission nationale des comptes de campagne l’appréciation de la ventilation des dépenses, on court véritablement le risque de faire sauter le plafond de dépenses et de voir le compte de campagne d’un candidat rejeté, avec toutes les conséquences financières que cela pourrait provoquer. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 31.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. L’amendement n° 33, présenté par M. Le Rudulier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 26 et 27
Rédiger ainsi ces alinéas :
IV. – À titre expérimental et si les conditions techniques le permettent, en vue de la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’édition du reçu mentionné à la première phrase de l’article L. 52-10 du code électoral au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que les modalités de transmission des demandes de reçus.
V. – À titre expérimental et si les conditions techniques le permettent, un décret en Conseil d’État détermine les modalités de dépôt dématérialisé du compte de campagne des candidats à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Cet amendement répond à celui de M. Alain Richard, qui remettait en cause la fiabilité des téléservices mis à disposition des candidats dans le cadre de la dématérialisation des comptes de campagne et des reçus-dons et prévoyait le retour au format papier en cas de dysfonctionnement.
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne nous a assurés hier au téléphone du bon fonctionnement de ces services en ligne pour le début de la campagne officielle, précisant que la plateforme ne serait ouverte qu’après publication de la liste des candidats officiels à la présidence de la République. Je retirerai donc cet amendement si le Gouvernement confirme bel et bien ses propos.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Non, je le retire.
Mme le président. L’amendement n° 33 est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié ter, présenté par MM. Lafon, Retailleau, Marseille, Bonnecarrère, Longuet, Delahaye et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Le Nay, Mmes N. Delattre et L. Darcos, MM. Pellevat, Lefèvre, Wattebled et Milon, Mme Guidez, MM. P. Martin, Louault, Paccaud, Laugier, Menonville, Chauvet et Bonne, Mme Loisier, MM. Henno, Mizzon et Calvet, Mmes Gruny, Paoli-Gagin et Dumont, MM. Canevet et Meurant, Mmes Thomas et Joseph, MM. Levi, Brisson, Capo-Canellas, Duplomb et Savin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Klinger, D. Laurent, Duffourg, Regnard et Courtial, Mme Férat, M. Bouchet, Mmes Saint-Pé et Drexler, M. Saury, Mmes Dindar et Lopez, M. Decool, Mme Doineau et MM. S. Demilly et Maurey, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection du Président de la République, lorsqu’un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation restreint l’accès des fonctionnalités du service ou le périmètre de réception des publications d’un parti politique ou candidat déclaré ayant reçu au moins une présentation dont la validité a été confirmée par le Conseil constitutionnel, le juge des référés peut, à la demande de toute personne ayant intérêt à agir et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux opérateurs de plateforme en ligne toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette limitation de la liberté d’expression, à condition que celle-ci n’ait pas contrevenu aux dispositions mentionnées aux cinquièmes, septièmes et huitièmes alinéas de l’article 24 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou aux articles 222-33 et 227-23 du code pénal.
Le juge des référés se prononce dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la saisine.
En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine.
Les actions fondées sur le présent article sont exclusivement portées devant un tribunal judiciaire et une cour d’appel déterminés par décret.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.