Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur Savin, vous m’interrogez sur l’état d’avancement du « New Deal mobile » dans les zones de montagne s’agissant du déploiement de la 4G.
Vous avez entièrement raison, le numérique constitue une chance absolue pour la ruralité et la montagne, les récents confinements l’ont démontré. La réduction de la fracture numérique grâce à l’accélération du programme a permis de généraliser la 4G sur les réseaux existants. Ainsi, 20 000 sites ont migré en 4G ces derniers mois. En zone de montagne, entre juin 2017 et 2020, 5 114 sites 4G ont été activés pour atteindre un total de 8 200 sites 4G en service au 1er octobre 2020.
Désormais, 96 % du réseau existant est couvert par la 4G pour au moins un opérateur, et 76 % du réseau si l’on considère l’ensemble des opérateurs. La couverture en 4G ayant augmenté de 31 points en deux ans, il me semble qu’il s’agit là d’une belle réussite.
Les opérateurs se sont aussi engagés à étendre le réseau. Depuis 2018, 2 659 zones ont été identifiées et ont fait l’objet d’un arrêté ministériel. Vous le savez, les recensements ont été réalisés par les conseils départementaux, et une couverture par des pylônes est ensuite proposée. Chaque nouvel arrêté donne lieu à de nouveaux droits.
En Isère, 26 nouveaux sites mobiles ont fait l’objet d’un arrêté depuis le début du dispositif. J’ai demandé, pour répondre à votre question, les statistiques concernant le département de l’Isère. Il se trouve qu’un seul site mobile y a été mis en service, les autres le seront, me dit-on, dans les prochains mois. Toutefois, la dotation était de onze en 2020 comme en 2021. J’ai donc l’intention de regarder très précisément, avec mon collègue Cédric O, qui est chargé de ces questions, la situation du département de l’Isère, qui me semble complètement atypique par rapport à ce que j’ai pu observer dans d’autres départements.
Conclusion du débat
Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme dit le proverbe, « un mot peut tomber une montagne ». Aujourd’hui, ce mot est celui de décret. Je veux bien évidemment parler des décrets édictés par le Gouvernement pour restreindre le tourisme en montagne.
Tout se passe face à une incompréhension globale des acteurs, qui font pourtant tout pour s’adapter aux conditions sanitaires imposées par le virus. Ils ont mis en place un protocole totalement abouti et validé par les services de l’État, afin que les remontées mécaniques puissent rouvrir avec une sécurité sanitaire maximale.
Jusqu’où tolérerons-nous et subirons-nous la dégradation de l’économie montagnarde dans le contexte de la covid ? Jusqu’où supporterons-nous l’incohérence et l’iniquité de mesures visant à laisser les stations fermées, alors que, simultanément, les transports urbains favorisent une promiscuité quotidienne, tout comme les longues files d’attente des grandes surfaces ?
Les chiffres du tourisme hivernal, qui ont été donnés par plusieurs de mes collègues, sont éloquents. Sans ouverture, ce ne sont pas uniquement les entreprises et les salariés qui en subiront les conséquences ; ce sont tous les habitants de nos territoires de montagne qui souffriront économiquement, socialement et moralement. Je pense en particulier aux travailleurs saisonniers, qui viendront grossir les rangs de ceux qui sont dans la précarité et la misère sociale.
Les conséquences d’une absence d’ouverture risquent d’être la destruction définitive et irréversible du modèle économique de la montagne. Nous risquons de le voir disparaître en l’espace d’un trimestre.
C’est cette réalité que traverse aujourd’hui la montagne. C’est cette réalité que doivent gérer au quotidien, sur tous les fronts, nos maires, pour que leur territoire ne prenne pas la mauvaise pente face à tant d’incertitudes. La réalité, ce sont aussi des centaines de millions d’euros de recettes en moins pour le budget de ces communes. La réalité, ce sont les choix cornéliens que devront faire nos élus pour gérer au mieux leurs services publics locaux et répondre à un intérêt général en souffrance.
Aussi, je souhaite redire toute la pertinence du dispositif présenté par ma collègue Sylviane Noël lors de la discussion du dernier projet de loi de finances. Il visait à réduire les inégalités entre l’urbain et le rural pour ce qui concerne le calcul de la DGF. Nos territoires de montagne, qui sont essentiellement ruraux, pourraient ainsi être mieux soutenus. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous êtes vigilant sur ce dossier.
Utiliser le vieux serpent de mer d’une réforme globale des finances pour rejeter cette évolution de justice montre à quel point les réalités rurales ne sont pas toujours écoutées.
Au-delà des spécificités rurales, les territoires montagnards, conformément à la loi Montagne II, ont leurs propres particularités, au premier rang desquelles figure l’enclavement.
Pour apporter des solutions à ce que l’on appelle un « handicap naturel », il convient d’améliorer les communications terrestres, aériennes et numériques.
Garder nos territoires accessibles et les laisser ouverts sur les autres est une condition essentielle de leur développement ou plutôt, à l’heure actuelle, de leur survie. Il est plus que jamais vital pour nos montagnes d’avoir une couverture numérique en très haut débit de qualité, fixe et mobile. Vous l’avez vous-même affirmé, monsieur le secrétaire d’État, « il faut accélérer l’extension de la couverture du réseau mobile et l’accès au très haut débit ».
Il est également primordial que la rénovation du réseau ferré devienne une réalité. Le Président de la République a lui-même affirmé qu’il fallait développer massivement le fret ferroviaire.
Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons impatiemment la réalisation de vos souhaits, puisque vous avez affirmé que votre rôle était de vous assurer que « les crédits alloués, notamment à la rénovation énergétique, au réseau ferroviaire et à la transition agricole, arrivent bien en zone de montagne, comme ailleurs, voire plus qu’ailleurs ».
La montagne, c’est aussi un art de vivre. La crise sanitaire nous enseigne que les citadins aspirent à un retour à la nature, à l’espace et à la montagne. Nos montagnes ont en effet des particularités propres que sont le relief, l’altitude et la neige, qui sont des atouts à valoriser.
À cela s’ajoute une philosophie propre qui lie la quiétude et la solitude des grands espaces à des activités économiques vitales telles que l’agriculture et le tourisme.
Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour valoriser ce patrimoine et soutenir toutes les activités montagnardes et leurs potentiels. Car, la montagne, « ça nous gagne ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur la montagne.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
7
Réduction de l’empreinte environnementale du numérique
Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, présentée par MM. Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Hervé Maurey et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 27 rectifié, texte de la commission n° 243, rapport n° 242, avis n° 233) (demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi.
M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui dans cet hémicycle pour tout d’abord nous souhaiter une très bonne année 2021 et pour examiner la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Avec mes collègues rapporteurs de la mission d’information que j’ai eu le plaisir de présider de janvier à juin dernier, nous avons construit ce texte, dans les conditions que vous connaissez. Il s’appuie sur les travaux que nous avons menés, à savoir des auditions, des contributions et des concertations avec tous les acteurs concernés, mais aussi avec le Gouvernement, ou encore une étude chiffrée inédite et prospective sur l’évolution de l’empreinte carbone du numérique en France.
Ce soir, l’heure est donc à la concrétisation et à l’aboutissement de cet important travail précurseur que nous avons su engager au Sénat. Monsieur le secrétaire d’État, vous ne serez donc pas étonné que je commence par vous solliciter pour nous assurer de l’avenir de ce texte, dans le cadre de la navette parlementaire. Je connais votre engagement sur ce sujet et je sais que vous en partagez l’objectif.
À l’origine de notre démarche, il y avait un constat et un objectif. Le constat, c’est que le numérique et ses usages explosent en France comme partout dans le monde. Les périodes inédites de confinement que nous avons vécues sont d’ailleurs venues fort à propos nous rappeler à quel point nous en avons besoin. Ce développement est indispensable à la transition écologique, notamment par les innovations qu’il permet dans les secteurs industriels les plus polluants.
Toutefois, ces gains sont associés à des impacts directs et quantifiables en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’utilisation des ressources halieutiques, de consommation d’énergie et d’utilisation d’eau douce. Notre objectif était donc clair : agir sans attendre, prendre le tournant de la transition numérique, tout en s’assurant que ce secteur indispensable à la transition écologique ne devienne pas une source de pollution exponentielle.
C’est justement parce que nous croyons à l’importance et à la nécessité du numérique que nous souhaitons l’inscrire sur la trajectoire responsable qui nous permettra de respecter nos engagements climatiques dans le cadre de l’accord de Paris.
J’entends certaines interrogations qui ont été formulées. Pourquoi une régulation climatique pour ce secteur plutôt que pour un autre ? Parce que sa croissance et, donc, son empreinte environnementale explosent.
Le numérique, c’est 2 % de notre empreinte carbone aujourd’hui, mais, potentiellement, près de 7 % demain si l’on ne fait rien. En outre, si nous ne soutenons pas dès aujourd’hui les filières de reconditionnement des terminaux numériques ou des centres de données énergétiquement sobres, d’autres le feront pour nous et nous serons dépassés.
Vous me permettrez d’exprimer ma satisfaction de voir se concrétiser une initiative parlementaire doublement inédite.
Tout d’abord, elle est inédite en ce qu’elle dépasse les clivages partisans habituels. Je veux remercier ici les presque 130 cosignataires de ce texte, issus de toutes les travées de notre Haute Assemblée. C’est dire si ce sujet nous tient à cœur !
Ensuite, elle est inédite, car nous nous apprêtons à discuter une proposition de loi qui aborde pour la première fois les impacts environnementaux de l’ensemble de la chaîne de valeur numérique, des terminaux aux centres de données, en passant par les réseaux.
Monsieur le secrétaire d’État, depuis que nous avons rendu publics, en juin, notre rapport et notre feuille de route, avec ses 25 propositions pour une transition numérique écologique, d’autres acteurs se sont penchés sur le sujet, et c’est tant mieux.
Ainsi, le Conseil national du numérique a publié sa feuille de route en juillet. Vous-même vous êtes également saisi du sujet, notamment dans le cadre d’une feuille de route présentée conjointement avec votre collègue chargée de la transition écologique. Nous nous en réjouissons, mais nous pensons qu’il est temps d’avancer plus vite et d’aller plus loin. Nous proposons donc d’agir concrètement.
Avant de présenter plus en détail le contenu de la proposition de loi, permettez-moi de m’arrêter un instant sur l’avis du Haut Conseil pour le climat sur l’impact environnemental du déploiement de la 5G, remis au président du Sénat le 18 décembre dernier.
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi cette étude d’impact environnemental n’a-t-elle pas été faite avant l’attribution des fréquences ? À l’époque, le Gouvernement avait annoncé un rapport d’inspection sur ce sujet. Il ne s’agissait donc pas d’une étude d’impact environnemental.
Permettez-moi de rappeler la genèse de l’avis important du Haut Conseil pour le climat. Le Sénat a pris ses responsabilités, sur proposition de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. À cet égard, je salue le président Hervé Maurey, qui était alors à sa tête. Le président du Sénat a saisi le Haut Conseil pour le climat, afin de disposer d’une évaluation environnementale de la 5G. C’était la première fois que le président d’une assemblée faisait usage de cette possibilité qui lui est ouverte par la loi.
Il n’est pas surprenant que cet avis préconise une évaluation ex ante systématique de toute nouvelle technologie, précisément pour pouvoir avoir des débats éclairés sur des sujets si importants et non pas des oppositions stériles ou non documentées.
Par ailleurs, sur le fond, cet avis conforte les conclusions de nos travaux. La 5G pourrait très largement contribuer à l’augmentation de 60 % de l’empreinte carbone du numérique en France d’ici à 2030. Dans son scénario « haut », le HCC estime que la 5G pourrait conduire à elle seule à une hausse de 45 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici à 2030. La moitié de cet impact carbone serait liée au renouvellement ou à l’acquisition des terminaux.
Si le Haut Conseil estime que la feuille de route gouvernementale n’apporte pas pour le moment de garanties, la somme des mesures proposées ne se traduisant pas par moins d’émissions, notre proposition de loi offre de nombreuses réponses aux recommandations formulées dans son avis.
Il ne s’agit pas d’être anti-5G ! Il faut simplement accompagner le secteur pour prévenir les impacts induits par son déploiement. Dans le détail, les leviers d’actions identifiés par la proposition de loi sont au nombre de quatre.
Le premier est la prise de conscience, par les utilisateurs du numérique, de son impact environnemental. Le chapitre Ier du texte prévoit ainsi une sensibilisation à l’école, dès le plus jeune âge, à l’empreinte environnementale du numérique. Il s’agirait d’une formation à ce que vous avez justement appelé, monsieur le secrétaire d’État, l’« écologie du code ».
La mise à disposition, pour tous, d’informations fiables et objectives, via la création d’observatoires de recherche des impacts environnementaux du numérique, est plébiscitée par tous les acteurs que nous avons entendus, ainsi que des outils permettant aux entreprises de prendre conscience de leur impact et de déployer des actions à même de les réduire.
Le deuxième de ces leviers vise à limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables aujourd’hui de l’empreinte carbone du numérique. Tel est l’objet du chapitre II, qui entend notamment lutter contre l’obsolescence programmée des logiciels, mais aussi contre ce que l’on pourrait appeler l’« obsolescence marketing », qui introduit un biais en faveur d’un renouvellement trop rapide des smartphones.
Le chapitre III de la proposition de loi vise à promouvoir le développement d’usages du numérique écologiquement vertueux. La création d’un référentiel général de l’écoconception, auquel devront se conformer les plus grands fournisseurs de contenus, nous semble indispensable. Il est aujourd’hui possible de faire des sites aussi performants avec une quantité de données et, donc, d’énergie utilisée bien moindres.
Enfin, le chapitre IV tend à la création de centres de données et de réseaux moins énergivores, en demandant notamment aux opérateurs de souscrire d’ici à 2023 à des engagements environnementaux pluriannuels contraignants auprès de l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Il est important d’avoir en tête que la consommation énergétique des réseaux pourrait augmenter de 75 % d’ici à 2040. Une piste similaire est également envisagée par le rapport du Haut Conseil pour le climat.
Je laisserai bien sûr le soin aux deux rapporteurs et à la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, que je salue, de présenter les nombreux apports adoptés en commission. Je me réjouis que le texte ait été enrichi d’un volet relatif à la promotion d’une stratégie numérique responsable dans les territoires.
Pour ma part, nous y reviendrons lors de l’examen des articles, je vous proposerai un amendement tendant à ce que les biens reconditionnés ne soient pas soumis à une rémunération pour copie privée, dès lors que les produits ont déjà fait l’objet d’une mise sur le marché en Europe et ont déjà, à ce titre, été assujettis à ce prélèvement.
Je proposerai également de compléter le chapitre de la proposition de loi relatif aux impacts environnementaux des réseaux. Il me paraît en effet important de lutter contre les pratiques spéculatives qui sont celles de certaines tower companies, engendrant des gels de terrains et, parfois, la construction d’infrastructures mobiles sans fourniture de services.
Ces pratiques peuvent conduire à l’érection de pylônes inactifs, générant un impact environnemental inutile, via par exemple une artificialisation des terres concernées.
Voilà, mes chers collègues, les principaux points que je voulais vous présenter concernant cette proposition de loi que je vous invite bien sûr à adopter, et à laquelle je souhaite de connaître une navette fructueuse. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur, applaudit également.)
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très heureux de vous présenter, avec mon collègue corapporteur, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, telle que modifiée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Avant d’entrer dans le détail de son contenu, je voudrais remercier, tout d’abord, les anciens membres de la mission d’information, mais aussi tous nos collègues de la commission qui, quel que soit leur groupe politique, ont contribué à enrichir ce texte, dans un état d’esprit rigoureux et constructif – c’est là la marque de fabrique du Sénat.
Ce moment est important, car nous avons beaucoup travaillé pour en arriver là, beaucoup écouté, et exploré de nombreuses pistes. C’est, au fond, la preuve que nos travaux de contrôle parlementaire peuvent jouer un rôle de vigie et d’impulsion très important pour la fabrique de la loi.
J’en viens au contenu de la proposition de loi.
Le premier axe vise à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de son impact environnemental. L’idée est de toucher tous les citoyens, les acteurs publics et les entreprises, afin de développer une « culture de la sobriété numérique ».
L’article 1er fait de la sensibilisation à l’empreinte environnementale du numérique l’un des thèmes de la formation à l’utilisation responsable des outils numériques à l’école.
L’article 2 généralise les modules relatifs à l’écoconception des services numériques dans les formations des ingénieurs en informatique, afin de permettre l’émergence de ce que l’on pourrait appeler une « écologie du code » dans ce secteur professionnel.
L’article 3 crée un observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, placé auprès de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, pour analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement, ainsi que sa contribution à la transition écologique.
L’article 4 prévoit d’inscrire l’impact environnemental du numérique dans le bilan de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
L’article 5 crée un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises afin de les inciter, d’une part, à acquérir des équipements numériques reconditionnés et, d’autre part, à faire réaliser des études d’impact environnemental de leurs services numériques et, le cas échéant, à mettre en œuvre une stratégie de transformation numérique durable de ces services.
Le deuxième axe de la proposition de loi vise à limiter le renouvellement des terminaux, principaux responsables de l’empreinte carbone du numérique. À l’article 6, la commission a souhaité rendre plus opérant le délit d’obsolescence programmée, aujourd’hui concrètement inapplicable, en supprimant un des deux critères requis pour le caractériser. Je rappelle qu’aucune condamnation n’a été prononcée sur le fondement de ce délit depuis sa création en 2015.
Les articles 7 à 10 ont pour objet de lutter contre l’obsolescence logicielle en consacrant son intégration dans la définition de l’obsolescence programmée figurant dans le code de la consommation ; en imposant aux vendeurs une dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives ; en s’assurant que le consommateur soit informé, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour ; en augmentant de deux à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens ; en permettant à l’utilisateur ayant installé une mise à jour évolutive de rétablir les versions antérieures des logiciels.
L’article 11 fait passer de deux à cinq ans la durée de la garantie légale de conformité pour les équipements numériques.
L’article 12 prévoit que les objectifs de recyclage, de réemploi et de réparation fixés par les cahiers des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) soient déclinés pour certaines catégories d’équipements numériques.
L’article 13 concerne la commande publique. Pour en faire un levier d’accroissement de la durabilité des produits numériques, il prévoit la prise en compte de critères de durabilité des produits dans les achats publics de certains produits numériques.
L’article 13 A, introduit en commission, vise à ce que la sobriété numérique et la durabilité des produits soient inscrites dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables des plus grandes collectivités territoriales.
L’article 14 prévoit de réduire le taux de TVA sur la réparation de terminaux et l’acquisition d’objets électroniques reconditionnés pour limiter les achats neufs. Nous savons les difficultés de conformité au droit européen soulevées par cet article, mais nous souhaitons vous proposer que le Sénat exprime une position forte sur ce sujet, dans la perspective d’une éventuelle révision de la directive TVA au niveau européen.
Enfin, la commission a souhaité mieux lutter contre l’obsolescence « marketing » en introduisant un article 14 bis qui renforce l’information du consommateur concernant les offres « subventionnées », qui, associant l’achat d’un smartphone à la souscription d’un forfait mobile, peuvent induire un biais en faveur du renouvellement du terminal.
Je cède maintenant la parole à mon collègue corapporteur qui va vous présenter le reste de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jacques Fernique applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je poursuis donc l’exposé de mon collègue par le troisième axe de la proposition de loi, qui appelle à faire émerger et à développer des usages du numérique écologiquement vertueux.
L’article 15 prévoit que les opérateurs privilégient des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles.
L’article 16 crée une obligation d’écoconception des sites des plus gros fournisseurs de contenus, qui occupent aujourd’hui une part très importante de la bande passante. Ils devront se conformer à un référentiel général de l’écoconception, qui fixera notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et à la lecture des contenus multimédias.
Les articles 18, 19 et 20, qui prévoyaient respectivement l’adaptation de la qualité des vidéos téléchargées à la résolution maximale du terminal utilisé, l’interdiction du lancement automatique de vidéos et l’interdiction du défilement infini, ont été satisfaits par les modifications ainsi apportées par la commission, et ont donc été supprimés.
Le référentiel général de l’écoconception intégrera également des critères permettant de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs, afin de rendre plus opérationnelle la disposition initialement prévue à l’article 17, qui a lui aussi été supprimé.
Les travaux engagés sur le référentiel portent déjà leurs fruits, puisque nous avons très récemment appris qu’un travail des services de l’État et de l’Ademe était en cours sur ce sujet dont traite l’article 16.
J’en viens aux orientations du chapitre IV de la proposition de loi, visant à promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores.
À l’article 21, la commission a souhaité réitérer la position exprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, en prévoyant que l’octroi du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) aux centres de données soit conditionné à l’atteinte d’objectifs environnementaux pluriannuels ; elle considère en effet que le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de finances sur l’initiative de l’Assemblée nationale ne constituait pas une incitation fiscale réelle au verdissement des centres de données.
L’article 21 bis, introduit en commission, permettra par ailleurs aux plus petits centres de données de bénéficier également de ce tarif réduit de TICFE, ce qui les incitera à s’engager eux aussi dans un tel verdissement.
L’article 22, pleinement satisfait par les modifications apportées à l’article 21, a été supprimé.
À l’article 23, la proposition de loi prévoit que les opérateurs de réseaux souscrivent des engagements environnementaux pluriannuels contraignants, au plus tard en 2023. Dans ce cadre, les opérateurs devront aussi s’engager à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des box mises à disposition de leurs abonnés, et à planifier l’extinction progressive des anciennes générations de réseaux mobiles, toujours consommatrices d’électricité.
Le respect de l’ensemble de ces engagements sera contrôlé par l’Arcep, son pouvoir de sanction étant le cas échéant déployé. Nous pensons que cette disposition offrira un cadre de régulation pertinent, à l’heure où les consommations et les émissions des réseaux devraient augmenter avec le déploiement de la 5G, comme l’a rappelé le récent rapport du Haut Conseil pour le climat, auquel il a été fait allusion tout à l’heure.
L’article 24 permettra l’inscription de critères environnementaux minimaux dans les licences mobiles attribuées par l’Arcep. Je note que le rapport du Haut Conseil pour le climat sur la 5G formule des propositions très proches de la nôtre.
Quant à l’article 23 bis, introduit en commission, il permettra à l’Arcep de récolter les données qui lui seront nécessaires pour assurer cette régulation.
La commission a en outre souhaité compléter la proposition de loi par un chapitre relatif à la promotion de stratégies numériques responsables sur les territoires.
L’article 25 prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux programment des actions visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique et intègrent le potentiel de récupération de chaleur des centres de données dans leur stratégie. L’article 26 prévoit l’élaboration par les plus grandes collectivités d’une stratégie numérique responsable, présentée chaque année en amont du débat budgétaire.
Voilà, mes chers collègues, les grandes lignes de cette proposition de loi, que nous avons voulue ambitieuse et équilibrée.
À mon tour, je souhaite remercier nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et de la commission des affaires économiques, avec qui nous avons travaillé en bonne intelligence tout au long de cet examen. Ce texte est important, comme le montrent la mobilisation et la forte implication de toutes les sensibilités de notre hémicycle.
Monsieur le secrétaire d’État, j’espère que vous pousserez cette initiative, qui mérite que nous travaillions de concert.
Je vous souhaite à tous une bonne année numérique responsable ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et Les Républicains.)