Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. En effet, madame la rapporteure, une mission d’information de la commission des lois rendra son rapport la semaine prochaine. Néanmoins, ce vote a lieu aujourd’hui ; il nous paraissait donc important de saisir cette occasion pour créer, dès maintenant, cette possibilité.
S’agissant du – sempiternel ! – avis du Gouvernement, c’est toujours la même antienne sur le vote par correspondance.
Je rappelle simplement que, selon les standards internationaux, le vote par procuration, dont les conditions sont par ailleurs beaucoup plus exigeantes, est très inférieur au vote par correspondance, en ce qui concerne, notamment, le respect de l’avis de l’électeur. De ce point de vue, d’ailleurs, les pressions sont plus importantes en cas de procuration.
Enfin, la procuration me semble disqualifiée par le fait que le secret du vote n’est pas respecté, puisqu’elle s’appuie sur un lien de confiance entre mandant et mandataire dont on ne peut jamais affirmer qu’il est complètement suivi d’effet.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît important de mettre en place une expérimentation dès ce soir, dès lors que nous en avons la possibilité.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Il nous paraît contradictoire de vouloir augmenter les possibilités de vote par procuration, connaissant les limites de ce procédé en termes de sécurité et de fiabilité – un tel vote ne permet pas d’être certain que l’on a finalement voté comme on le souhaitait –, tout en refusant d’expérimenter le vote par correspondance, lequel est au moins aussi fiable et sûr.
Nous soutiendrons donc cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 2
Par dérogation au délai de trois mois prévu à l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 151-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet et, au plus tard, le 13 juin 2021.
L’agence régionale de santé compétente présente, tous les quinze jours jusqu’à la tenue de l’élection, un rapport épidémiologique circonstancié permettant d’évaluer la situation sanitaire des communes concernées.
Ce rapport est rendu public sans délai. Il est communiqué à l’autorité administrative compétente pour convoquer l’élection.
Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce rapport est présenté par l’administration compétente localement. – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.
(Le projet de loi est adopté.)
5
Modifications de l’ordre du jour
Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date du 7 décembre dernier, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 10 décembre, au soir, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et sur le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.
Acte est donné de cette demande.
Nous pourrions fixer le début de l’examen de ces textes à la suite de l’espace réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et la durée de la discussion générale commune à quarante-cinq minutes.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Par lettre en date du 7 décembre dernier, M. le Premier ministre a indiqué à M. le président du Sénat que la déclaration du Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, inscrite à l’ordre du jour du jeudi 17 décembre, au matin, était reportée à une date ultérieure et remplacée par une déclaration, suivie d’un débat, sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19.
Acte est donné de cette demande.
6
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 9 décembre 2020 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
De seize heures trente à vingt heures trente :
(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)
Proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, présentée par Mmes Laurence Cohen, Cathy Apourceau-Poly, Michelle Gréaume et plusieurs de leurs collègues (texte n° 677, 2019-2020) ;
Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, concernant l’aménagement numérique des territoires, présentée par Mme Éliane Assassi, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues (texte n° 685, 2019-2020).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente-cinq.)
nomination de membres de deux éventuelles commissions mixtes paritaires
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. François-Noël Buffet, Mme Catherine Di Folco, MM. Philippe Bas, Loïc Hervé, Didier Marie, Éric Kerrouche et Thani Mohamed Soilihi ;
Suppléants : Mmes Muriel Jourda, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Jean-Yves Roux et Mme Cécile Cukierman.
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. François-Noël Buffet, Mme Catherine Di Folco, MM. Philippe Bas, Loïc Hervé, Didier Marie, Éric Kerrouche et Thani Mohamed Soilihi ;
Suppléants : Mmes Muriel Jourda, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Hervé Marseille, Jérôme Durain, Jean-Yves Roux et Mme Cécile Cukierman.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER