Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Saint-Pé, je tiens tout d’abord à rappeler que le Gouvernement travaille activement pour résoudre ce contentieux engagé par la Commission européenne, contentieux qui porte notamment sur l’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques par mise en concurrence. Je conviens que cette situation de statu quo, qui nuit aux investissements dans le secteur, est également source d’incertitude pour les entreprises et les salariés ainsi que pour les collectivités.
Par ailleurs, une réflexion sur la réorganisation du groupe EDF est en cours : le projet dit Hercule prévoit une réorganisation beaucoup plus large que le seul volet hydroélectrique d’EDF.
Dans ce contexte de contentieux européen et de réflexion sur l’organisation du groupe, le Gouvernement explore la possibilité, prévue par le droit des concessions, de renouveler ces concessions sans mise en concurrence à une structure dédiée. Voilà la piste à l’étude.
Le renouvellement de ces concessions, que ce soit par mise en concurrence ou via une structure dédiée, s’inscrit dans une politique nationale qui vise à optimiser l’investissement dans le secteur tout en redistribuant des ressources financières aux territoires par de nouvelles redevances. Une attention particulière doit être portée au personnel de ces structures.
Quelle que soit la solution retenue pour la gestion de ces concessions, soyez assurée, madame la sénatrice, que le potentiel énergétique, technique et humain de la SHEM et des concessions qu’elle exploite ne sera absolument pas négligé ; nous y serons très vigilants.
Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour la réplique.
Mme Denise Saint-Pé. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Il y a urgence à régler cette question : le concessionnaire a besoin de disposer d’une visibilité à long terme, le personnel a besoin d’être rassuré et les collectivités locales ont besoin de projets de territoire coconstruits avec le concessionnaire.
comité de haut niveau
Mme le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 1358, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Gérard Longuet. Madame la secrétaire d’État, vous connaissez parfaitement la question que je m’apprête à vous poser : elle porte sur Cigéo, un projet qui mûrit depuis vingt-trois ans ; après une première étape de recherches en laboratoire, le projet industriel est aujourd’hui en préparation.
Ce projet a connu quatre Présidents de la République, dix Premiers ministres, et avec tout le respect que je vous dois, madame la secrétaire d’État, plus d’une vingtaine de ministres compétents, qui l’ont tous poursuivi.
Ce projet est une nécessité absolue pour la population française. Aujourd’hui, la production électronucléaire assure 70 % de notre production électrique. Même si ce pourcentage doit diminuer, nous devons gérer les déchets de haute activité à vie longue. Pour ce faire, le stockage en couche géologique profonde est sans doute le plus pertinent.
Personne n’aime les déchets nucléaires, a fortiori lorsqu’ils sont à haute activité et à vie longue. C’est la raison pour laquelle, comme vous le savez, votre prédécesseure, Mme Emmanuelle Wargon, a permis l’adoption d’un contrat de développement territorial associant les 380 000 Haut-Marnais et Meusiens à ce projet dont ils espèrent qu’il permettra une réindustrialisation de leurs territoires et un soutien à leurs investissements.
Or, la condition de cette confiance est le dialogue. Depuis seize ans, un comité de haut niveau réunit des représentants des exploitants du nucléaire – EDF, Orano, Framatome –, des représentants du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), des parlementaires, ainsi que des élus régionaux, départementaux et locaux de ces deux territoires.
Ce comité de haut niveau ne s’est plus réuni depuis octobre 2019, ce qui instille le doute quant à la volonté actuelle du Gouvernement d’entretenir ce climat de confiance. Madame la secrétaire d’État, le comité de haut niveau sera-t-il réuni au plus vite ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Longuet, le débat public qui s’est tenu depuis 2019 sur la gestion des déchets radioactifs a confirmé la nécessité de poursuivre à la fois le projet de stockage géologique des déchets de haute activité en couche géologique profonde, dit Cigéo, dans sa conception et dans sa réalisation, et les recherches sur des alternatives à cette option d’enfouissement des déchets.
Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité que l’Andra dépose une demande de déclaration d’utilité publique. Cette dernière permettra d’engager l’instruction de l’étude d’impact du projet par les services compétents de l’État, mais également par les parties prenantes, notamment les collectivités locales. En particulier, l’Autorité environnementale aura à se prononcer sur la qualité et la complétude de cette étude.
En tant que Haut-Marnaise, je n’ai que trop conscience de l’importance de ce comité de haut niveau pour les élus locaux et pour tous les acteurs et parties prenantes de ce territoire ; ce comité est un outil de concertation et de pilotage des enjeux stratégiques.
Si la situation sanitaire ne nous a malheureusement pas permis de réunir ce comité de haut niveau, nous disposerons dans le cadre du plan de relance des moyens nécessaires pour poursuivre la recherche d’alternatives au stockage des déchets, notamment ultimes. Par ailleurs, afin de nous retrouver pour débattre de ces questions, nous explorons la possibilité de tenir ce comité de haut niveau de manière dématérialisée.
Mme le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.
M. Gérard Longuet. Madame la secrétaire d’État, par respect pour les habitants concernés et pour entretenir la confiance à l’égard de l’État qui ne s’est jamais démentie sous les majorités successives, je souhaite que ce comité de haut niveau puisse se tenir au plus tôt et reprendre son rythme de réunion semestriel sous quelque forme que ce soit.
classement des communes en aléas faibles à aléas moyens des sols argileux
Mme le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 1359, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Christine Herzog. Le classement établi par le bureau de recherches géologiques et minières, ou BRGM, concerne les aléas des communes en matière de mouvements de terrain, plus précisément quant au phénomène de retrait-gonflement hydrique des sols argileux.
Alors que la commune de Metzing, en Moselle, a toujours été classée en zone d’aléa faible, elle est, depuis 2019, classée en zone d’aléa moyen sans que les élus sachent pourquoi.
Ils ne disposent donc d’aucun argument pour répondre aux plaintes de leurs concitoyens, notamment depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 22 juillet 2020, qui définit le contenu des études géotechniques obligatoires à réaliser dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement hydrique lors des ventes et achats de terrains et bâtis. Le classement étant réalisé à l’échelon de la commune et non de zones précises, l’ensemble des zones de la commune sont concernées.
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté le 1er octobre 2020, les vendeurs doivent financer une étude géotechnique de conception de type G2, dont le coût est de l’ordre de 1 400 euros pour un particulier et de 900 euros pour les mairies dans le cadre d’un lotissement et par unité, et ce en sus des diagnostics de performance énergétique (DPE). Je m’interroge sur ces prix car deux intervenants – le BRGM et Eneris – ont déjà fait le même travail au nom de l’État.
Je souhaite donc connaître les critères qui ont justifié la modification par le BRGM de la qualification de l’aléa, de faible à moyen, de la commune de Metzing mais également des autres communes de Moselle concernées par le même changement.
Par ailleurs, y a-t-il un lien entre le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes classées en zone d’aléa faible et la reconnaissance de ce même état pour celles qui sont classées en zone d’aléa moyen ou fort ? Compte tenu du caractère aléatoire des phénomènes climatiques visés, d’après quelles dispositions réglementaires les critères et les seuils ont-ils été retenus par la commission interministérielle chargée de la reconnaissance des catastrophes naturelles ?
Enfin, madame la secrétaire d’État, le fonds Barnier peut-il, dans le cadre de sa mission, financer par voie de subvention le surplus financier que représente l’étude géothermique pour les communes ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Herzog, le retrait-gonflement des argiles est un phénomène à l’origine de nombreux sinistres touchant les maisons individuelles et plaçant certaines familles concernées en très grande difficulté financière. La réglementation en vigueur depuis le 1er octobre vise à garantir, à l’avenir, que les nouvelles maisons seront construites avec des techniques adaptées pour éviter ces sinistres.
La nouvelle carte nationale de l’exposition au retrait-gonflement des sols argileux a été mise à disposition sur le site www.georisques.gouv.fr dans le courant de l’année 2019 et sert de support à cette nouvelle réglementation.
L’ancienne carte d’aléa était obsolète, car elle n’était plus conforme à la sinistralité observée : 41 % des sinistres se situaient dans des zones identifiées par la carte comme relevant de l’aléa faible ou comme non argileuses, entraînant une sous-estimation de l’aléa.
C’était notamment le cas de la commune de Metzing, qui était classée en zone d’aléa faible alors qu’elle a fait l’objet de deux arrêtés CatNat pour les sécheresses de 2003 et 2018.
Une actualisation de la carte d’aléa était nécessaire. Elle a été menée sur la base d’une évolution des connaissances scientifiques. Le nouveau dispositif s’applique uniquement dans les zones d’exposition moyenne et forte, dans un esprit de proportionnalité et d’efficience de la réglementation.
Depuis le 1er octobre 2020, une étude géotechnique est effectivement exigée lors de la vente d’un terrain, mais uniquement pour les terrains non bâtis et constructibles. Il s’agit d’une étude géotechnique de type G1, dont le coût est estimé à 500 euros, et non d’une étude de type G2. Cette étude permet à l’acquéreur d’être informé de la nature du terrain, et, le cas échéant, d’intégrer un éventuel surcoût et les suggestions techniques liées à la présence d’argile sur le terrain.
Enfin, concernant la procédure CatNat, une commune peut être reconnue même si elle est cartographiée en zone d’aléa faible dès lors que les critères géotechniques et météorologiques sont réunis.
Mme le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.
Mme Christine Herzog. Je vous remercie pour ces précisions, madame la secrétaire d’État.
garantie d’emprunt accordée par un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte
Mme le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 1361, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Viviane Malet. Madame la secrétaire d’État, comme vous le savez, la question du traitement des déchets est une question cruciale à La Réunion, en raison du rattrapage structurel important auquel le territoire doit faire face.
Le syndicat mixte de traitement des déchets, Ileva, situé sur le territoire de trois communautés d’agglomération, a engagé toutes les procédures pour créer un outil multifilières de traitement des déchets adapté au contexte local. Ce projet d’envergure doit assurer la continuité du service en 2023 pour 528 000 habitants.
Le financement lié à l’emprunt est en cours de contractualisation avec les banques. L’Agence française de développement (AFD) demande comme condition une garantie d’emprunt des EPCI membres du syndicat mixte. Cette condition devrait s’appliquer pour les autres banques dans le cadre de la clause du pari passu.
Pouvez-vous nous indiquer quel est le fondement juridique de cette garantie, la compétence de gestion des déchets étant une compétence obligatoire exercée par les EPCI et financée par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Cette garantie est d’ailleurs absente des statuts du syndicat mixte.
Les EPCI ont créé le syndicat mixte pour la partie traitement et agissent dans le cadre d’un transfert de compétences, les dépenses étant financées par les contributions de ses membres.
Ils subventionnent également le projet à hauteur de 40 millions d’euros, contributions d’équipements autorisées par les statuts d’Ileva. Les équipements sont réalisés dans le cadre d’une compétence obligatoire que les communautés d’agglomération continuent à exercer par le biais du syndicat mixte. En cas de dissolution du syndicat mixte, les droits et obligations sont obligatoirement transférés aux EPCI.
Interrogée sur la base juridique de sa demande, l’AFD fait état d’une réponse ministérielle à une question écrite, mais celle-ci n’évoque aucun élément juridique applicable en l’état au syndicat mixte.
Le principe de l’interdiction des prêts entre collectivités locales ainsi que des communes vers des groupements de communes a été réaffirmé dans une autre réponse ministérielle. Cette interdiction s’applique également du syndicat mixte vers les personnes morales qui en sont membres.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer votre position quant à la possibilité pour un EPCI d’accorder une garantie d’emprunt à un syndicat mixte dont il est membre sur une compétence obligatoire transférée partiellement ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Malet, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d’encadrement particulier pour l’octroi de garanties d’emprunt par les communes et leurs groupements à d’autres personnes publiques.
En effet, si l’article L. 2252-4 prévoit des conditions pour l’octroi de telles garanties à des personnes privées, il ne mentionne pas les personnes publiques. Par construction, il découle de cette absence de condition que les communes ont la possibilité d’octroyer des garanties d’emprunt à des personnes publiques. L’article L. 5111-4 du code susvisé prévoit que les mêmes dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. Cette analyse est validée par le Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.
Le syndicat mixte de traitement des déchets Ileva a été créé par la communauté d’agglomération du Sud de La Réunion, la communauté intercommunale des villes solidaires et la communauté d’agglomération du territoire de la côte Ouest, qui lui ont confié, dans l’intérêt général, la mission d’assurer le traitement et la valorisation des déchets non dangereux produits sur leur territoire. Il s’agit d’un établissement public régi par le code général des collectivités locales.
En tant que personne morale de droit public, le syndicat mixte de traitement des déchets Ileva peut bénéficier des garanties d’emprunt octroyées par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres pour faciliter la réalisation d’une opération d’intérêt public.
J’ajoute que l’octroi de cette garantie par les EPCI n’emporte pas d’obligation supplémentaire par rapport au droit commun. Les contributions budgétaires au syndicat constituent en effet des dépenses obligatoires susceptibles de mandatement d’office et ont vocation à couvrir les charges du syndicat, notamment le remboursement d’éventuels emprunts. Même en cas de retrait d’un membre, l’encours de cette dette devrait donc être en partie repris par l’entité qui quitterait le syndicat.
Mme le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour la réplique.
Mme Viviane Malet. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
situation des liaisons transmanche
Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1321, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Céline Brulin. Madame la secrétaire d’État, crise sanitaire, quatorzaine imposée unilatéralement par la Grande-Bretagne, Brexit : la filière transmanche subit une baisse de trafic considérable. Quelque 5 000 salariés et, plus largement, 12 500 emplois indirects sont en jeu.
Le Premier ministre, interpellé par une cinquantaine de parlementaires, a accepté que le bénéfice de l’activité partielle soit ouvert à cette filière et que les cotisations sociales pour 2021 soient remboursées aux compagnies, mais hélas pas à toutes. Les compagnies qui opèrent en délégation de service public, sur la ligne Dieppe-Newhaven par exemple, en sont exclues. Cela crée une inexplicable distorsion de concurrence.
Je rappelle que les deux ferries de Dieppe enregistrent une baisse de deux tiers du trafic de passagers. L’opérateur évoque des suppressions d’emplois via des départs volontaires. Le directeur de la ligne et l’ensemble des élus locaux demandent l’appui de tous.
L’avenir du trafic transmanche est important pour les régions concernées, en premier lieu la Normandie. La ligne Dieppe-Newhaven est empruntée chaque année par 400 000 passagers ; l’ensemble des lignes normandes le sont par 2 millions de passagers. Le trafic transmanche a des retombées très importantes en matière de fret, mais également en matière de tourisme, et ce dans toute la France. La moitié des dépenses effectuées en France par les Britanniques est liée aux passages transmanche.
Il est donc nécessaire de mettre en œuvre un plan « ferry » qui aille au-delà des premières mesures évoquées. L’État doit s’engager davantage, y compris en obtenant des fonds européens, en travaillant au développement des rotations, en faisant la promotion de ces liaisons maritimes et, bien sûr, en accompagnant les collectivités locales dans le financement de ce service.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement sera-t-il au rendez-vous ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Brulin, si les entreprises de transport maritime ont été touchées par cette crise, et cela de manière hétérogène, le transport maritime sur la Manche a été fortement affecté, notamment celui qui est opéré sous pavillon français par Brittany Ferries et DFDS.
Au printemps dernier, ces lignes de ferry ont connu des baisses de fréquentation pouvant aller jusqu’à 80 % et des pertes de chiffre d’affaires de l’ordre de 75 % – ce qui est absolument colossal – par rapport à 2019.
En outre, comme vous l’avez souligné, la décision britannique d’instaurer une quatorzaine en plein mois d’août à toute personne entrant au Royaume-Uni n’a pas permis à ces armateurs de réaliser une saison estivale satisfaisante.
Le Gouvernement a porté dès le début de la crise une attention toute particulière aux compagnies de transport de passagers, notamment en mettant en place puis en prolongeant des aides d’urgence en faveur de certains secteurs comme le transmanche. Certains armateurs ont bénéficié de prêts de trésorerie garantis par l’État, les PGE. De plus, nous sommes intervenus auprès des gouvernements britannique et irlandais pour qu’ils facilitent également de leur côté la mise en place de soutiens financiers à ces compagnies.
Par ailleurs, depuis le printemps, un dispositif d’activité partielle de longue durée a été mis en place afin d’assurer le maintien de l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable ; mais il n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Des échanges avec les organisations syndicales sont nécessaires, mais cette mesure pourrait trouver à s’appliquer aux ferries en fonction de la tendance de reprise.
Enfin, à la suite de nombreux échanges avec les armateurs, le Premier ministre a annoncé en septembre dernier le principe du remboursement pour une durée d’un an des cotisations sociales des salariés. Cet effort, d’un montant estimé entre 24 millions et 30 millions d’euros pour l’ensemble des compagnies de ferry actives sur les liaisons internationales hors délégation de service public, a été inscrit dans le quatrième projet de loi de finances rectificative.
Ce soutien en subventions s’ajoute au soutien sous la forme d’avances remboursables de la part des régions Bretagne et Normandie – dont nous saluons l’engagement –, qui interviennent en tant qu’actionnaires des sociétés d’économie mixte.
Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, s’il n’en porte pas le nom, l’ensemble de ces dispositifs constitue bel et bien un plan de soutien inédit en faveur des acteurs du ferry. Soyez assurée que nous soutenons pleinement ces opérateurs transmanche.
Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Nous dressons le même constat, madame la secrétaire d’État, mais maintenant il faut aller au-delà de ce constat et des premières mesures, dont nous ne contestons pas l’existence, mais qui s’avèrent insuffisantes pour répondre à la crise de trafic très importante que vous avez vous-même évoquée.
Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à ma question relative aux lignes faisant l’objet d’une délégation de service public, qui ne sont absolument pas soutenues. Il faut venir en aide aux collectivités locales qui en assurent le financement pour garantir l’avenir de ces lignes.
L’avenir d’un modèle exceptionnel, celui du pavillon français, est en jeu. Il ne faudrait pas qu’il disparaisse !
projet d’autoroute A831
Mme le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1368, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
M. Didier Mandelli. Madame la secrétaire d’État, j’interpelle une fois de plus le Gouvernement dans cet hémicycle sur le projet d’autoroute A831.
Ce projet, engagé sous le quinquennat précédent, prévoyait la création d’une autoroute de soixante-quatre kilomètres entre Fontenay-le-Comte et Rochefort afin de désengorger les routes entre la Vendée et la Charente-Maritime, notamment pendant la période estivale.
L’État s’est engagé à proposer des solutions alternatives dans le cadre du contrat d’avenir. Après deux réunions au ministère, trois scénarios, dont un autoroutier, ont été présentés.
Dans un courrier datant du 2 octobre dernier, le président du conseil départemental de Vendée a fait savoir au ministre que les deux solutions alternatives proposées ne pouvaient être retenues, à la fois en raison de leur impact environnemental et de leur coût, mais également au regard de l’itinéraire, qui prévoit la coupure en deux fois deux voies de la commune de L’Île-d’Elle et des conditions de passage à proximité des zones urbanisées de la commune de Vix. Le projet d’autoroute est celui qui s’impose naturellement en complément du réseau existant.
La Vendée et la Charente-Maritime attendent ce projet, qui fait d’ailleurs l’objet d’un très large consensus historique, indispensable pour doter le territoire d’une infrastructure de transport à la hauteur de son dynamisme.
Ma question est donc simple, madame la secrétaire d’État : le Gouvernement est-il prêt à relancer le projet autoroutier ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Mandelli, nous menons effectivement une réflexion au long cours sur ce projet d’autoroute de soixante-quatre kilomètres entre Fontenay-le-Comte et Rochefort. Malheureusement, comme vous l’avez indiqué, de nombreuses études ont démontré son impact environnemental élevé, et ce malgré d’importantes dispositions envisagées en matière d’insertion environnementale, d’évitement, de réduction et de compensation des impacts.
Vous le savez, la déclaration d’utilité publique est désormais caduque. Compte tenu de la nécessité d’apporter des réponses aux besoins de déplacements de la Vendée et de la Charente-Maritime, y compris au droit de la commune de Marans, l’État a proposé d’accompagner les collectivités dans un projet alternatif, moins consommateur d’espace et avec un impact environnemental moindre.
Comme convenu lors d’un rendez-vous en juillet dernier entre le ministre délégué chargé des transports et les élus locaux, l’État a transmis les études réalisées en ce sens par ses services.
Comme vous l’avez souligné, le président du conseil départemental de Vendée a jugé que les alternatives proposées ne pouvaient pas être retenues, sans toutefois proposer de solution alternative qui répondrait aux difficultés rencontrées sur le plan environnemental.
Le ministre chargé des transports est par ailleurs à l’écoute des retours des autres collectivités également parties prenantes au projet. Alors que le dialogue social n’a pas été poussé jusqu’au bout et que nous devons encore explorer certaines options, il n’apparaît pas possible à ce stade de conclure que la seule issue soit le tracé A831 initial.
Les services de l’État restent donc disponibles pour échanger sur les pistes et solutions alternatives, y compris sur la possibilité d’une réalisation partielle au droit de Marans ou de part et d’autre de la RN11, où les trafics attendus sont plus élevés.
Mme le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. J’entends bien votre réponse, madame la secrétaire d’État. Lors des différentes réunions qui ont eu lieu au ministère, j’ai eu l’occasion d’examiner ces études avec les représentants des départements de Vendée et Charente-Maritime, mais également avec ceux des régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire.
Le constat qui s’imposait à l’issue de chacune de ces réunions était que le projet autoroutier était le mieux-disant, non seulement sur le plan économique – avec presque 200 millions d’euros d’écart –, mais aussi sur le plan environnemental, car ce projet était celui qui « marquait » le moins. Je rappelle que, selon les études conduites par la Ligue pour la protection des animaux (LPO), le projet initial aurait entraîné des compensations à hauteur de 172 millions d’euros.
Je ne dis pas qu’il faut revenir au projet initial ; des voies alternatives sont sans doute possibles. Mais, dans ces zones de marais, les deux projets alternatifs de deux fois deux voies avec des giratoires surdimensionnés ne conviennent pas.
J’espère que nous pourrons poursuivre le dialogue afin de trouver des solutions qui satisfassent les deux départements, les deux régions et l’ensemble des acteurs, car un très large consensus se dégage sur la nécessité absolue de concrétiser ce projet.
obligation des fournisseurs d’énergie vis-à-vis du fonds de solidarité pour le logement