Séance du 16 novembre 2020

M. Didier Rambaud. J’ai déposé cet amendement sur les conseils avisés de notre expert, Alain Richard.

Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, nous avons modifié en profondeur les règles d’affectation, aux communes, des recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Supprimer une taxe locale et la remplacer par une autre n’est jamais chose aisée, car les différences d’assiette risquent de faire perdre au change certaines communes, d’autres étant largement « surcompensées ». C’est pourquoi nous avons mis en place un mécanisme de coefficient correcteur, qui permet d’assurer la compensation complète des recettes issues de l’ancienne taxe d’habitation, en prenant en compte la dynamique des bases imposables.

Toutefois, dans le dispositif que nous avons adopté en décembre 2019, le coefficient correcteur ne s’applique pas aux recettes supplémentaires issues d’une hausse des taux communaux décidée à compter de 2021. Il corrige bien les différences d’assiette pour 2020, mais il ne les corrige pas pour toutes les élévations de taux que les communes voteront à partir de 2021. C’est un biais dangereux, qui donne un avantage aux communes ayant des bases importantes grâce à une forte densité économique, au détriment des communes détenant des bases foncières moins importantes et ayant perdu une taxe d’habitation élevée.

Cet amendement tend à corriger cette injustice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me semble relever du projet de loi de finances, que nous examinerons dans quelques jours. En attendant, la commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je connais le sujet, M. Richard m’en ayant parlé, mais je crains que la rédaction de l’amendement – peut-être l’ai-je regardée trop rapidement – ait pour conséquence de supprimer la prise en compte de l’évolution des bases dans l’évolution de la compensation, indépendamment de la question de l’augmentation des taux, que vous souhaitez viser. Cela demanderait vérification. Nous pouvons l’examiner d’ici à l’examen du PLF.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr que ce soit suffisant pour atteindre l’objectif du sénateur Richard quant aux augmentations, marginales ou non, de taux.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. Didier Rambaud. Je le retire !

M. le président. L’amendement n° 145 est retiré.

L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. H. Leroy, Mme Borchio Fontimp, M. Tabarot, Mmes Demas et Lavarde, M. Hugonet, Mmes V. Boyer, Deromedi et Thomas, MM. Grand, Mandelli et Sol, Mmes Deroche, Noël et Lassarade, M. Panunzi, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Mouiller et Chatillon, Mme Joseph, MM. Belin, Guené, Bouchet et Vogel, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Dumont, M. Cambon, Mme Dumas, MM. Dallier, J.B. Blanc, Cuypers, Savin, Sautarel, Bazin et Saury, Mme Malet, MM. Savary et Somon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouloux, Mme Primas, MM. Rapin, Genet, Charon et Sido, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mme Di Folco, M. Babary et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle.

II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. J’associe à cet amendement mes quatre collègues sénateurs du département des Alpes-Maritimes. Vous le savez tous, ce département a été gravement touché, le 2 octobre dernier, par la tempête Alex, qui a causé des dégâts considérables et qui a sinistré entièrement trois vallées et de très nombreuses communes.

Le département des Alpes-Maritimes doit contribuer pour près de 100 millions d’euros au titre de l’année 2020 au dispositif de péréquation horizontale des départements. Or les finances de notre département, déjà mises à mal par la crise sanitaire et les pertes liées à la baisse des droits de mutation à titre onéreux, doivent être consacrées, depuis le passage d’Alex, à un effort de reconstruction historique.

D’après une première estimation, les sommes qui devront être engagées dans les prochaines années atteindront, a minima, 850 millions d’euros pour le seul département des Alpes-Maritimes, sur un total de dépenses qui pourrait avoisiner les 2 milliards d’euros.

Pour les trois derniers mois de l’année, ce sont déjà plus de 160 millions d’euros que le département des Alpes-Maritimes engagera pour faire face aux travaux d’urgence permettant de désenclaver les vallées et les communes encore complètement coupées du monde et pour financer les investissements nécessaires à la reconstruction d’un certain nombre de routes et d’ouvrages. Or, à règle constante, son épargne brute ne s’élèverait plus qu’à 30 millions d’euros.

Sans bien sûr remettre en question le dispositif de péréquation horizontale adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, nous proposons, pour cette année, le gel de la contribution du département des Alpes-Maritimes au niveau de 2019, soit 64 millions d’euros, et le versement par l’État au fonds d’une compensation de même montant que la perte liée à ce gel, soit environ 35 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à l’argumentation de notre collègue, mais je voudrais entendre M. le ministre. La situation dans laquelle se trouvent les Alpes-Maritimes pouvant se reproduire, il faut réfléchir, plus généralement, au traitement des catastrophes naturelles, comme le Sénat a commencé de le faire à la faveur d’une récente proposition de loi.

On le voit bien, en dépit de ce que le secteur assurantiel peut assumer, avec des coûts énormes qui font l’objet d’une réassurance, des sommes importantes restent à la charge des collectivités territoriales et des particuliers. Il serait donc intéressant de mener un travail, par exemple en partant du cas particulier des Alpes-Maritimes, sur le partage des dépenses entre, d’une part, les collectivités territoriales et les particuliers et, d’autre part, les assurances, pour poursuivre l’amélioration du niveau des garanties. Peut-être aussi pourrait-on imaginer un avantage fiscal permettant aux collectivités territoriales de constituer elles-mêmes une réserve assurantielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme le rapporteur général, je suis convaincu de la nécessité de créer pour l’avenir – ce n’est pas ce soir que nous le ferons – un dispositif de réserve permettant aux collectivités territoriales d’une même strate de constituer un véritable fonds de réserve et de stabilité dans les périodes où leurs recettes sont dynamiques – s’agissant des départements, ce fut le cas des DMTO pendant plusieurs années.

Un tel dispositif a été envisagé en 2014, lors du dernier accord conclu au sein de l’ADF. Seulement, ce fonds de stabilité n’a été nourri qu’à hauteur de 120 millions d’euros, alors que, dans le même temps, les DMTO augmentaient de près de 5 milliards d’euros. Nous pouvons tous convenir qu’une plus forte alimentation du fonds aurait certainement été utile pour faire face tant aux effets de la covid qu’à des événements particuliers comme ceux qu’a connus le département des Alpes-Maritimes.

Sur la forme, madame la sénatrice, il me semble, même si je m’aventure sur des terrains qui ne sont pas les miens, que votre amendement visant un prélèvement sur recettes, il relèverait mieux de la première que de la seconde partie. S’il était adopté, je ne sais pas comment nous l’intégrerions dans un tableau d’équilibre budgétaire. Mais cela relève d’une forme d’intendance, indépendamment du fonds de votre proposition.

Le Président de la République a pris des engagements à l’égard du département des Alpes-Maritimes. Nous veillerons à ce qu’ils soient tenus.

À ce stade du débat, il nous est compliqué, voire impossible, d’émettre un avis favorable sur un amendement qui, comme l’a souligné M. le rapporteur général, revient sur un dispositif de péréquation horizontale. La situation est telle qu’il faut trouver une solution en 2021, mais je ne pense pas que le prélèvement sur recettes soit la bonne solution.

Il ne s’agit donc pas d’une fin de non-recevoir sur la situation de votre département. Mais, je le répète, je ne crois pas que la méthode proposée soit la bonne. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Article 6 et état C

Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE BUDGET ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

 – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 6

M. le président. L’amendement n° 29, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut être déterminé par le taux communal de taxe d’habitation tel qu’il a été prévu par la commission locale d’évaluation des charges transférées dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l’année de référence pour la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes à partir de 2021, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Or, en 2017, à la suite des fusions intercommunales, l’état 1259 a pu faire l’objet d’une présentation inhabituelle, induisant un certain nombre de communes en erreur.

Le taux de référence de taxe d’habitation mentionné par l’administration sur cet état s’est fixé à 0 % en raison du retraitement du taux de 2016 par la quote-part du taux de taxe d’habitation départemental transféré dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Les communes auraient dû fixer des taux plus importants et percevoir des taxes d’habitation pour 2017.

Je rappelle qu’un grand nombre de communes rurales manquent de moyens pour appréhender toute la technicité de la matière.

Cette erreur aura des conséquences extrêmement lourdes pour les communes en question – je pense à une petite commune de l’Orne –, puisqu’elles ne bénéficieront d’aucune compensation de la part de taxe d’habitation et devront faire face à la coupe sèche d’une part importante de leurs recettes.

Le présent amendement vise à remplacer, pour les communes concernées, le taux appliqué en 2017 par le taux prévu par la Clect dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. Cette mesure aurait une incidence budgétaire très faible, de l’ordre de 15 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Segouin, vous aurez l’occasion de soulever ce sujet dans le cadre de l’examen du PLF pour 2021.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Vous n’en aurez pas l’occasion, monsieur le sénateur, puisque le cas de la commune de Lougé-sur-Maire sera réglé par un courrier que j’adresserai au maire d’ici à la fin de la semaine. S’agissant d’une erreur matérielle, je m’étais engagé auprès du député Nury, que vous connaissez bien, à régler le sujet.

M. Vincent Segouin. Merci, monsieur le ministre. Je retire donc l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 29 est retiré.

Article 7 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	2 125 000 000	2 125 000 000
Avances à des services de l’État	200 000 000	200 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	1 175 000 000	1 175 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19	750 000 000	750 000 000
Avances aux collectivités territoriales			1 500 000 000	1 500 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19			1 500 000 000	1 500 000 000
Prêts à des États étrangers			656 656 650	423 432 268
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France			478 600 000	68 075 618
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			178 056 650	178 056 650
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers				177 300 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			100 000 000	66 800 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran			100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle				66 800 000
Total	2 125 000 000	2 125 000 000	2 256 656 650	1 990 232 268

 – (Adopté.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 8

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre : « 1 932 052 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre : « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;

3° À la septième ligne, le nombre : « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;

4° À la huitième ligne, le nombre : « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;

5° À la onzième ligne, le nombre : « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;

6° À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;

7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ». – (Adopté.)

Article 9

L’article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;

b) À la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;

c) À la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;

d) À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;

e) À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237 » ;

f) À la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;

g) À la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;

h) À la soixante septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;

i) À la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;

j) À la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707 » ;

k) À la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;

l) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;

m) À la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;

n) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 6 202 » est remplacé par le nombre : « 6 327 » ;

o) À la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ». – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste à examiner quarante-quatre amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 9.

Nous pourrions renvoyer la fin de la discussion à demain, mais je vous propose plutôt de prolonger nos travaux cette nuit ; si nous maintenons un rythme soutenu, nous pouvons achever l’examen du texte à deux heures trente.

Y a-t-il des oppositions ?…

Il en est ainsi décidé.

Articles additionnels après l’article 9

M. le président. L’amendement n° 150, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.

« Le remboursement des avances retracées au 4° n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes et en tenant compte des décisions prises en matière de tarification des services, au montant constaté au titre de l’année 2019. Sauf accord de la collectivité locale ou de l’établissement public bénéficiaire, la durée de remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’assurer le parallélisme des formes pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors Île-de-France, afin de leur garantir une bonne compensation ; une clause de retour à meilleure fortune est prévue quand les collectivités territoriales auront retrouvé des capacités financières suffisantes, avec un délai de six ans, qui permet de reconstituer le matelas nécessaire tout en assurant les dépenses habituelles.

Ces mesures de garde-fous présentent l’avantage de ne pas entamer la capacité d’adaptation à la situation rencontrée par les AOM dans le cadre des conventions que, de toute façon, elles concluront avec l’État pour pouvoir bénéficier des avances remboursables.

Ce sujet est préoccupant, dans un contexte où les recettes liées au versement mobilité par les entreprises comme celles liées aux voyageurs s’effondrent. Ce qui ne manquera pas, à mon avis, d’interroger le modèle de transports publics. En effet, peut-être un certain nombre de nos concitoyens, hors région parisienne, là où il y a moins de contraintes démographiques, se détourneront-ils en partie de l’offre de transports publics telle qu’elle est organisée aujourd’hui.