M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il est vrai que la concertation sur le grand âge et l’autonomie n’a pas eu son pendant pour le secteur du handicap. Le débat y est, certes, plus structuré, avec une relation privilégiée avec les associations. Mais, dans ce secteur, on manque beaucoup d’information. Il est donc évident que la recherche et l’analyse des besoins, des offres de service, mais également des moyens financiers sont essentielles.
Toutefois, nous venons de supprimer la demande de rapport à l’article 52. Conformément à la philosophie du Sénat, nous proposons le retrait de cet amendement, même s’il est fondamental que la CNSA commence par réaliser cette évaluation, qui sera une base de l’analyse et donc des propositions contenues dans le texte sur l’autonomie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable. Nous travaillons aussi sur un plan métiers, de manière opérationnelle, en nous inspirant du rapport de Myriam El Khomri, avec qui nous travaillons, sur ces métiers du grand âge qui couvrent tous les champs, puisqu’ils concernent aussi le handicap, donc l’autonomie.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 727 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président. Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je voudrais remercier la présidente de la commission des affaires sociales et le rapporteur général de leur patience sur les amendements antifraude. Je trouve dommage de n’avoir pas plus avancé sur le sujet. Il y a eu énormément de travaux ces douze derniers mois. Ils n’ont absolument pas été pris en compte. C’est une occasion manquée.
Je ne mets pas du tout le Gouvernement en cause. Il n’est pas responsable de cet état de fait, qui dure depuis longtemps. Édouard Philippe, alors Premier ministre, a été le premier à demander un rapport parlementaire sur la fraude aux prestations.
Nous avons vraiment manqué une occasion d’avancer de façon plus volontaire, alors que l’on demande beaucoup de sacrifices aux Français et que la situation est difficile.
C’est vraiment le bon moment pour travailler sur la fraude. L’examen du projet de loi de finances va commencer dans quelques jours. Je reprendrais le combat à propos de la fraude fiscale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je voudrais d’abord remercier Mme la ministre déléguée, qui a été présente de longues heures avec nous, ainsi que les autres ministres qui se sont succédé au banc.
Je remercie également l’ensemble des commissaires aux affaires sociales, qui ont été très présents durant cette semaine, comme chaque année, ainsi que l’ensemble de nos collègues. Je remercie enfin les administrateurs de la commission et l’ensemble du personnel.
Les explications de vote auront lieu mardi prochain. Chacun dira alors ce qu’il pense de ce qui ressort de ce texte après une semaine de travaux. On nous avait annoncé un PLFSS exceptionnel, révolutionnaire. Je pense traduire d’état d’esprit de l’ensemble de nos collègues en exprimant le regret que le ministre de la santé ait été si peu présent au banc du Gouvernement.
M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce texte.
Les explications de vote des groupes puis le scrutin public ordinaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 se tiendront mardi 17 novembre, à 14 heures 30.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 16 novembre 2020 :
À seize heures et le soir :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (texte n° 122, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER