M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Madame la ministre, je suis ravie de vous accueillir dans cette enceinte pour votre premier texte. Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. Je m’associe à l’hommage que vous leur avez rendu, chacun se reconnaîtra dans les mots que vous avez prononcés.
La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 2 juillet dernier, a abouti à un accord. Je m’en réjouis. Je souligne que celle-ci s’est réunie très rapidement, à peine plus d’un mois après le dépôt du texte à l’Assemblée nationale.
Il est néanmoins regrettable que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire intervienne si tardivement. Vingt jours après la commission mixte paritaire, le contexte a changé. Le Ségur de la santé a rendu ses conclusions. L’heure est aux départs en vacances – certains en ont vraiment besoin – et cette proposition de loi est clairement à contretemps.
L’échéance initialement proposée du 31 août 2020 était certainement trop brève pour permettre au dispositif d’être efficace en suscitant un nombre de dons suffisant. Son report au 31 octobre prochain était donc indispensable. Les modalités d’application du mécanisme sont renvoyées à un décret simple, que j’appelle de mes vœux, afin de le mettre en œuvre le plus vite possible. Nous arrivons là aux limites de l’exercice. L’élaboration d’une loi par le Parlement nécessite du temps. Nos procédures ne permettent pas de réagir aussi rapidement que nécessaire.
Je partage l’avis de notre rapporteur, Frédérique Puissat, exprimé en commission mixte paritaire : « Notre crédibilité dépendra de la promotion de ce dispositif qui s’ensuivra. » Sinon, je crains que cette proposition de loi ne soit d’ores et déjà mort-née.
Rappelons-nous les mots de Montesquieu : « Il ne faut point faire par les lois ce que l’on peut faire par les mœurs. » Or des initiatives locales ne nous ont pas attendus pour saluer les héros de cette crise. Avec la campagne intitulée « le repos des héros », un certain nombre d’organismes de tourisme se sont mobilisés, sous l’impulsion des collectivités, afin d’offrir à des soignants tirés au sort des bons-vacances.
Certains départements, comme la Creuse, mais peut-être également le vôtre, madame la ministre, ont ouvert ces bons-vacances à d’autres corps de métier particulièrement exposés, comme les hôtes de caisse, ce qui fait défaut à cette proposition de loi qui n’intervient que pour un seul secteur.
Tout comme le dispositif qui nous est soumis aujourd’hui, cette initiative vise à soutenir les professionnels du tourisme dans la relance de leur activité, tout en remerciant nos héros qui ont besoin de se ressourcer.
Enfin, il est à noter que les tirages au sort se sont tenus dès le début du mois de juin. Des centaines de soignants ont donc certainement déjà profité de ces séjours. La seule limite réside dans ce système injuste de tirage au sort. Un système plus universel aurait pu être mis en œuvre en partenariat avec les pouvoirs publics, sans forcément passer par une loi.
Sur le fond, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire combine les dispositifs adoptés par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
Un salarié pourra donc soit donner une partie de son salaire, notamment s’il ne dispose pas de jours de RTT, soit donner les jours de repos qu’il a pu accumuler sur un compte épargne-temps, par exemple, en accord avec son employeur. Ces jours de repos feront l’objet d’une monétisation dont les modalités seront précisées par voie réglementaire. Cela va donc encore prendre un peu de temps.
L’acquisition de ces chèques-vacances est exonérée de l’impôt sur le revenu, ce qui est une très bonne chose. Enfin, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement d’ici au 31 mars prochain afin de s’assurer de l’application réelle du dispositif et de retracer la distribution des chèques-vacances : à toute décision, il faut une évaluation.
Si cette proposition de loi répond à une intention généreuse, elle ne correspond pas forcément à l’ensemble des attentes et des revendications des personnels soignants. Le Ségur de la santé tente d’y apporter des réponses avec un niveau d’engagements financiers inédit.
À ce stade, le Ségur mobilisera plus de 28 milliards d’euros, soit 9,1 milliards pour le fonctionnement et 19 milliards pour l’investissement, dont 13 milliards d’euros de reprise de la dette des hôpitaux.
L’essentiel des 9,1 milliards d’euros – précisément 8,1 milliards – servira, vous l’avez souligné, à financer les mesures sur les rémunérations et les carrières. Il s’agit d’une avancée majeure, qui permet de rattraper le retard de la France sur les pays voisins. Il s’agit surtout d’une disposition attendue par les soignants. Nous la soutenons pleinement, constatant l’investissement et l’engagement de ces derniers dans leur métier pour des rémunérations qui ne sont pas à la hauteur.
Hier, le ministre présentait les conclusions, très attendues de ce Ségur, davantage consacré aux réformes structurelles. Nous resterons vigilants quant à l’application de ce dispositif dans les territoires. Les hôpitaux, et plus largement les établissements, ne sont pas les seuls acteurs de l’offre de soins. Je salue la volonté du ministre d’associer davantage les élus, la médecine de ville et l’ensemble des parties prenantes à cette refonte fondamentale de notre système de santé.
Enfin, le groupe Union Centriste a pris part à cette concertation en transmettant au Premier ministre ses réflexions sur deux sujets centraux, la gouvernance de notre système de santé et la place de nos aînés, qui posent assurément les jalons d’une politique sanitaire plus décentralisée et plus humaniste que nous appelons de nos vœux.
Je terminerai en reprenant les mots de ma collègue Jocelyne Guidez : « Il ne serait pas envisageable un seul instant de voter contre cette mesure de solidarité ». Aussi, le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi en espérant que cette belle intention soit réellement utile ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes de nouveau invités ce soir à discuter de la proposition de loi visant à permettre d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.
Je ferai tout d’abord quelques remarques sur les modifications apportées en commission mixte paritaire.
Premièrement, la possibilité de monétiser des jours de repos non pris, supprimée au Sénat, a été réintroduite et vient se superposer au mécanisme de renonciation à la rémunération d’un ou de plusieurs jours ouvrés. Nous le jugeons regrettable, car le rapport de notre collègue rapporteur Frédérique Puissat était pourtant on ne peut plus clair à ce sujet : quand bien même le mécanisme de monétisation des jours de congé serait précisé par la proposition de loi, ce qui n’est pas le cas, il s’avère être d’une complexité que l’objectif et les sommes envisagées ne justifient pas. La majorité présidentielle fait donc le choix de mobiliser l’administration sur la rédaction de décrets d’application complexes.
De la même manière, la modification opérée quant aux modalités de répartition des sommes réunies reste insatisfaisante en l’état. D’une part, il est difficile de juger en quoi il serait plus pertinent que la répartition s’opère selon les effectifs plutôt que selon la masse salariale. D’autre part, le renvoi à des décrets signe l’incapacité à construire un cadre légal à la hauteur de l’objectif initial.
Deuxièmement, les membres de la commission mixte paritaire sont tombés d’accord pour exonérer l’acquisition de chèques-vacances de l’impôt sur le revenu. Il est cependant curieux de constater que cette exonération ne concerne que l’acquisition des chèques-vacances et non le don qui, lui, reste intégralement soumis à l’impôt. Ne vaudrait-il mieux pas, dans ce cas, donner autrement aux personnes victimes de cette crise, car le don serait alors déductible de l’impôt ?
Il s’agit d’une interrogation d’autant plus légitime que, sur toutes les travées, nous pointons le risque que les sommes récoltées soient faibles. C’est la raison pour laquelle nous jugeons étrange, par ailleurs, de prévoir un reversement au Trésor public des sommes non distribuées. Fallait-il, dans ce gloubi-boulga, que le Trésor public y trouve son compte ? Sans parler du message alors envoyé aux salariés. Vous en appelez à leur générosité en leur demandant de renoncer à une partie de leur rémunération, sans que cela soit déductible, au risque que ces dons finissent par revenir en partie au Trésor public : quelle délicatesse !
Sur la forme, et dans un contexte de précipitation de la part du Gouvernement pour faire adopter cette proposition de loi, celle-ci demeure dans sa rédaction finale incomplète, floue, complexe à mettre en œuvre et très probablement promise à l’insuccès.
Quant au fond, les principales sources de trouble sont toujours bien présentes.
Tout d’abord, comme cela a été rappelé, les soignants sont les seuls concernés par cet élan de générosité que vous prétendez faciliter. Ils font part, eux-mêmes, de ce sentiment de gêne, car des travailleurs et travailleuses de beaucoup d’autres secteurs – caissiers, livreurs, ouvriers, agents du service public – ont continué de travailler et ont affronté le risque de la contamination, parfois sans protection ; certains ont même été contaminés.
Ensuite, cette proposition de loi suscite le doute au regard de la période actuelle marquée par une paupérisation grandissante d’une grande partie des Français. Le phénomène risque malheureusement de s’accroître à la rentrée.
Vous habillez de valeurs de solidarité et de générosité une logique consistant à déshabiller Pierre pour habiller Paul, puisque vous demandez aux salariés de payer des chèques-vacances aux soignants.
Au fond, les parlementaires sont-ils utiles lorsqu’ils édictent des règles dont les citoyens se sont depuis longtemps emparés quand il s’agit d’aider, de donner et de faire preuve de générosité ? Le cadre législatif permettant de tels dons existe déjà. Ce nouveau texte n’y changera rien. Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. Yves Daudigny. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, moins de deux mois après l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur l’accord trouvé, en un temps record, par les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire.
De par son contenu, cette proposition de loi nécessitait en effet une adoption rapide : étant en lien direct avec la crise sanitaire, repousser sa mise en œuvre reviendrait à lui ôter toute forme d’utilité, utilité dont certains doutent déjà depuis le début de nos travaux…
Dès lors qu’elle recevait le soutien du Gouvernement, une mise en application rapide devenait possible. Grâce au travail constructif de nos deux assemblées, c’est devenu réel.
Je tiens ainsi à saluer le travail de notre rapporteur, qui a permis d’aboutir à un compromis avec les députés, dans une temporalité particulièrement contrainte. Cette question de temporalité est souvent revenue lors de nos débats et de nos échanges. Elle continue de préoccuper un certain nombre d’entre nous.
Alors que les soignants réclament à cor et à cri une réforme en profondeur du système de santé, il nous est apparu presque anachronique d’examiner en urgence une proposition de loi modeste ou de petite envergure.
Néanmoins, il n’a pas semblé opportun aux membres de mon groupe de s’opposer à l’adoption d’une mesure qui relèvera, pour les donateurs, du volontariat et, pour les bénéficiaires, d’un coup de pouce et d’une marque de reconnaissance bienvenus. Nous resterons naturellement sur cette même ligne aujourd’hui, d’autant que – comme je l’ai souligné lors de la discussion générale en première lecture – cette mesure permettra aussi de soutenir l’économie locale et le secteur du tourisme, qui en ont grandement besoin.
Pour entrer plus en détail dans le cœur de la proposition qui nous est présentée aujourd’hui, nous nous réjouissons que, pour l’essentiel, les modifications du Sénat aient été conservées.
Le dispositif prévoit ainsi, pour les salariés qui le souhaitent, le don d’une partie de leur rémunération, avec un abondement possible de l’employeur, et pour les non-salariés un don financier direct à l’ANCV, qui sera chargée de transformer ces sommes en chèques-vacances.
Tous les personnels du secteur sanitaire et médico-social pourront en bénéficier, à condition qu’ils aient travaillé pendant la période de confinement et que leur rémunération ne dépasse pas trois SMIC. La date limite pour les dons est fixée au 31 octobre et la date limite pour la distribution des chèques-vacances est fixée au 31 décembre.
Un rapport viendra, en mars 2021, détailler les sommes versées et la répartition des montants distribués. Cela nous permettra de vérifier si la loi a bien rempli son objectif. S’agissant d’une mesure qui n’a pas remporté une complète adhésion sur ces travées, et compte tenu de la complexité du dispositif et des contraintes qui pèseront sur les entreprises, il est indispensable qu’un bilan en soit tiré.
Nous saluons enfin l’ajout en commission mixte paritaire de l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’acquisition de ces chèques-vacances. Il aurait été de mauvais ton de taxer les bénéficiaires sur des dons qui demeureront relativement modestes.
Cela étant, si l’intention est louable – nous avons parlé à plusieurs reprises d’intention généreuse –, j’insiste sur le fait que les attentes des secteurs médical et médico-social sont immenses et légitimes, après des décennies de renoncement et de budgets contraints. Charge à nous et au Gouvernement de les respecter et de ne pas leur laisser croire qu’un chèque-vacance ou une médaille suffiront à rendre compte de la reconnaissance de la Nation.
En effet, cette modeste mesure fait figure de goutte d’eau dans l’océan des besoins du monde médical. Le Ségur se termine. L’accord trouvé sur les revalorisations salariales est à saluer. Une grande marche a été franchie, qui permet de rattraper en partie le retard accumulé par rapport aux pays de l’OCDE sur la rémunération de nos soignants.
Les récentes annonces du ministre de la santé font également espérer des réformes nécessaires dont le monde médical a tant besoin. Aussi, tout en votant cette proposition de loi et en saluant les premières avancées du Ségur, nous insistons sur le fait que les réformes doivent être mises en œuvre au plus vite.
Je terminerai en rappelant que le succès de cette loi dépendra aussi de la promotion qui en sera faite par l’État. Pour que la mesure soit adoptée par le plus grand nombre, les pouvoirs publics doivent la faire connaître le plus largement et le plus rapidement possible compte tenu de la date butoir fixée au 31 octobre.
Nous serons donc attentifs, madame la ministre, au travail déployé par vos services dans les prochaines semaines pour que les efforts mis en œuvre par les parlementaires pour une application rapide de cette loi n’aient pas été vains. En cette période de vacances, que cette mesure permette à nos héros le repos tant mérité. Vous l’aurez compris, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (M. Guillaume Arnell applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi témoigne de l’élan de solidarité suscité par le dévouement des soignants ces derniers mois.
Face aux difficultés qui se multipliaient, les personnels ont su faire front, et bien souvent s’oublier, pour gérer une crise sanitaire sans précédent.
Entre autres manifestations de reconnaissance, l’idée d’offrir des jours de repos s’est exprimée, pour finalement se concrétiser dans le présent texte, qui permet également un mécanisme de conversion en chèques-vacances.
Il faut souligner que cette proposition de loi inscrite en urgence, appuyée par le Gouvernement, a suscité une certaine incrédulité de la part des personnels concernés tant le décalage est important entre cet acte et leurs besoins réels, alors même que la plupart d’entre eux ne peuvent tout simplement pas prendre leurs jours de repos !
Quelle signification donner au don de chèques-vacances lorsque c’est le fonctionnement des secteurs sanitaire et médico-social qui doit être réformé dans son intégralité ? Autrement dit, peut-on adhérer à ce qui ressemble fort à une mesure d’affichage ?
C’est la question que nous nous sommes posée lors de nos débats en commission des affaires sociales. Nous avons fait le choix de soutenir cette initiative. Il semble en effet difficile de se prononcer contre un texte solidaire. La proposition de loi permettra aux salariés français qui le souhaitent et le peuvent de témoigner leur reconnaissance, ce qui est important.
Elle pourra également constituer, même si ce n’est pas son objectif principal et qu’il n’est pas certain qu’elle rencontre le succès escompté, un soutien au secteur du tourisme français, durement touché par la crise sanitaire.
Le Sénat a donc choisi d’adopter une attitude constructive afin que le dispositif proposé puisse fonctionner sur le terrain, malgré une rédaction initiale approximative.
La commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé, a conservé les principaux apports de notre Haute Assemblée. Il était notamment important de préciser que les bénéficiaires devront avoir travaillé pendant la période de confinement et de fixer une date limite pour faire un don dans le cadre de ce dispositif.
Le Sénat a également prévu l’obligation de reverser au Trésor public les sommes versées à l’ANCV qui n’auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020.
Députés et sénateurs ont par ailleurs recherché une solution de compromis entre leurs positions respectives concernant le don de jours de repos non pris voté par l’Assemblée, à distinguer du don de rémunération privilégié par le Sénat.
En effet, pour notre rapporteur, dont je tiens à souligner la qualité du travail, réintroduire la perspective de dons de jours de repos est une source de complexité supplémentaire pour les entreprises et induit une perte de sens, puisque le choix d’un salarié de renoncer à un jour de congé se traduira finalement par un versement de l’employeur. On aboutit alors à une sorte de prélèvement obligatoire pour l’employeur, ce qui s’éloigne de l’esprit de solidarité entre travailleurs qui motivait la démarche.
Une rédaction de compromis a pu être trouvée permettant le don de jours de repos, mais en le conditionnant à un accord de l’employeur.
Aussi les préoccupations des deux assemblées se trouvent-elles satisfaites. Il restera à vérifier si le dispositif atteint ses objectifs. Les préoccupations ont changé, certains salariés ont perdu des jours de congé ou rencontrent des difficultés financières. Le texte voté aujourd’hui sera-t-il utile dans ces conditions ?
Malgré notre réticence à multiplier les rapports, conformément à une position constante du Sénat, nous avons décidé en commission mixte paritaire que le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des sommes allouées d’ici au 31 mars 2021.
Notre groupe votera donc ce texte en espérant qu’il trouve à s’appliquer. Il faut s’attaquer maintenant aux vrais enjeux de notre politique de santé publique et éviter un simple saupoudrage de moyens financiers, comme le Gouvernement semble vouloir le faire à la suite du Ségur de la santé, même si des annonces plus systémiques ont été faites. Seules des réformes de fond pourront améliorer notre système de santé et répondre à l’investissement de nos soignants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19
Article 1er
I. – Jusqu’au 31 octobre 2020, tout salarié peut décider de renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail afin de financer l’effort de solidarité nationale en reconnaissance de l’action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Dans ce cas, l’employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées.
Aux mêmes fins et jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du présent I, par dérogation à l’article L. 3121-59 du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. Ces jours de repos sont alors convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret.
Les montants correspondant à la retenue prévue au deuxième alinéa du présent I et à la conversion prévue au troisième alinéa du présent I sont versés par l’employeur à l’Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l’article L. 411-13 du code du tourisme selon des modalités fixées par décret.
Un accord collectif d’entreprise peut prévoir un abondement de l’employeur en complément de ces versements.
L’Agence nationale pour les chèques-vacances gère les sommes recueillies en application du présent article sur un compte mis en place à cet effet.
Ce compte peut également être alimenté jusqu’au 31 octobre 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. Ces dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.
Un décret détermine les conditions d’application du présent article ainsi que les modalités d’application du dispositif aux agents publics.
II. – L’Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies en application du I du présent article sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs, selon des modalités déterminées par décret.
L’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances distribués en application du présent II.
Les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent II sont chargés de la répartition des chèques-vacances entre leurs personnels, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas le triple du salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans des conditions fixées par décret.
L’acquisition de chèques-vacances au titre du présent article est exonérée de l’impôt sur le revenu.
III. – Les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances en application du présent article qui n’ont pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 sont reversées au Trésor public.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport détaillant les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances ainsi que la répartition des montants distribués sous forme de chèques-vacances en application du présent article.
Article 1er bis
(Supprimé)
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M. le président. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)