Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (projet n° 624, rapport n° 634).

Mes chers collègues, pour le respect des règles sanitaires, je vous rappelle qu’il convient de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou, à défaut, de porter un masque. Je rappelle également que les sorties de la salle de séance doivent exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er de la première partie, à l’article 4 bis.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 4 bis (nouveau)

Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent 10° doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 avant le 1^er août de chaque année dans le cas où elles se situent dans le même département. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 268 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Létard, M. Kern, Mmes Vermeillet et de la Provôté, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mmes Doineau et Vullien, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 278 rectifié quinquies est présenté par M. Babary, Mme Primas, M. Brisson, Mme Lamure, MM. Kennel, D. Laurent, Cambon, Calvet, Gremillet et Savary, Mmes Dumas, Lopez et Bruguière, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Dallier, Mme Deroche, MM. Menonville, Paccaud, Lefèvre et Bascher, Mmes Di Folco et Raimond-Pavero, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Charon, de Nicolaÿ, Laménie et Rapin, Mme Chauvin, M. Mayet, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Pointereau, Duplomb et Vogel, Mmes Ramond, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Houpert et Mme de Cidrac.

L’amendement n° 313 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Pantel, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 517 est présenté par M. Mohamed Soilihi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 268 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Une disposition visant à imposer la règle de répartition pour la péréquation financière entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI) a été introduite à l’Assemblée nationale, alors que, depuis la loi Pacte, il leur incombait de la définir. Probablement s’agit-il de mieux défendre les zones de revitalisation rurale ou les secteurs ultramarins ; quoi qu’il en soit, nous demandons la suppression de cet article : le réseau des CCI sait très bien ce qu’il a à faire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié quinquies.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit à l’Assemblée nationale sans concertation avec les chambres de commerce et d’industrie. Alors que l’on en a plein la bouche des territoires, de la décentralisation et de la responsabilité territoriale, voilà un dispositif qui redonne à l’État la main sur la manière dont les chambres de commerce doivent organiser la péréquation entre elles ! Il s’agit véritablement d’une mesure à bannir !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. J’abonde dans le sens de mes collègues. Certes, on peut saluer la mesure visant à relever de 100 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, affectée aux CCI pour 2020. Néanmoins, cette mesure cachait un autre amendement tendant à remettre en cause la gouvernance des CCI. Nous nous étions pourtant bien mis d’accord, en mars 2019, lors de l’élaboration de la loi Pacte : les chambres de commerce et d’industrie doivent organiser librement leur péréquation. Le groupe RDSE demande lui aussi la suppression de l’article 4 bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 517.

M. Thani Mohamed Soilihi. Il appartient aux présidents des CCI de déterminer la meilleure clé de répartition pour assurer la péréquation. Si cette disposition votée à l’Assemblée nationale était maintenue, certaines CCI, notamment celles d’outre-mer, pourraient se trouver désavantagées. Je me joins donc à mes collègues pour demander la suppression de l’article 4 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le consensus pour la suppression de cet article est général. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 4 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. Philippe Dallier. Très beau geste !

Mme Christine Lavarde. On a bien fait de venir !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. N’y voyez pas une habitude ! (Sourires.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est la séance de tous les renoncements !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os268 rectifié, 278 rectifié quinquies, 313 rectifié et 517.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.

Article 4 ter (nouveau)

La première phrase du premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , » ;

2° À la fin, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° 879 rectifié

Article 4 quater (nouveau)

I. – Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. L’amendement n° 1053, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’Assemblée nationale a introduit en première lecture cet article, qui porte le délai imparti pour réaliser les dons sur succession de six mois à douze mois. Cela soulève d’importantes difficultés. Le délai de six mois est aligné sur celui de droit commun de dépôt de déclaration de succession et de paiement des droits de mutation à titre gratuit y afférents. Allonger le délai prévu pour réaliser un don reviendrait à ouvrir un droit à exonération postérieure à la date légale de paiement des droits. Le contribuable devrait alors obtenir une restitution a posteriori des sommes, ce qui n’est pas praticable. Dans un souci de simplicité, nous souhaitons que le délai pour don sur succession soit maintenu à six mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1053.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 quater est supprimé.

Mme Christine Lavarde. Ne vous y habituez pas non plus, monsieur le ministre ! (Rires.)

Article additionnel après l’article 4 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 879 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 50 % » et « 100 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. M. Julien Denormandie, lorsqu’il était ministre chargé de la ville et du logement, avait lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L’objet de cet amendement est de remettre sur le marché 200 000 logements sur les 3 millions de logements vides que compte notre pays. Dans cette optique, il nous semble nécessaire de faciliter la réquisition.

M. Philippe Dallier. Allez hop !

M. Pascal Savoldelli. Eh oui, monsieur Dallier ! Le Gouvernement vient de vous donner des motifs de satisfaction : la discussion de ce troisième PLFR apporte la confirmation, s’il en était besoin, qu’il est bien de droite ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est une vérité qui vous met bien mal à l’aise ! (On se récrie sur les mêmes travées.)

Nous proposons de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative la première année d’imposition, et à 100 % la deuxième année.

M. Philippe Dallier. Pourquoi pas à 200 % ?

M. Roger Karoutchi. Et après, on les vend ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cher collègue Savoldelli, qu’il y ait de la vacance, c’est absolument indéniable ; que cette vacance soit toujours volontaire, c’est contestable. Il peut s’agir par exemple d’une succession ou de l’impossibilité, pour le bailleur, d’assumer les coûts de remise en état ou aux normes du logement. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, aux travaux de mise aux normes énergétiques. Les bailleurs ne sont pas forcément de « gros riches » disposant de gros patrimoines ! Les situations sont diverses.

Il importe donc de prendre en compte les causes de la vacance. Lorsque le loyer mensuel est de 500 euros et que le coût des travaux de remise aux normes s’établit entre 30 000 et 60 000 euros, cela pose des difficultés. En outre, adopter cet amendement poserait un problème d’ordre juridique : le taux de taxation de 100 % prévu à partir de la deuxième année de vacance est en effet confiscatoire, et donc anticonstitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’admet pas de tels taux d’imposition. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les taux proposés sont disproportionnés. Avis défavorable, pour des raisons assez proches de celles qui ont été exposées par le rapporteur général.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 879 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 386

Article 4 quinquies (nouveau)

Le III de l’article 806 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent III n’est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à un organisme mentionné à l’article 795. »

Mme la présidente. L’amendement n° 385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du III de l’article 806 du code général des impôts est complété par les mots : « , ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit au titre de l’article 795 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 385.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 quinquies est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 63 rectifié

Articles additionnels après l’article 4 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° 386, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du b du 2° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception de la fraction attachée à des primes représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées à hauteur de 70 % au moins de titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I dans les conditions et sous les réserves prévues à ce même I bis, qui est imposée au taux prévu au b du 2 du II de l’article 125-0 A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien du taux d’imposition préférentiel de 7,5 % pour les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans certains actifs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire visant à moduler le taux du prélèvement forfaitaire unique en fonction des actifs dans lesquels on investit a déjà été voté lors de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agit de favoriser l’investissement dans les entreprises et de renforcer leurs fonds propres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette mesure complexifierait le système d’assurance vie. Elle profiterait par ailleurs aux détenteurs d’encours supérieurs à 150 000 euros, ce qui ne correspond pas à la cible que nous visons. Avis défavorable, comme lors de la discussion du PLF.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe en France un paradoxe : plus l’épargne est investie dans les entreprises, plus elle est taxée ; plus l’épargne est sûre, moins elle est taxée. Ne nous étonnons pas, dès lors, de l’importance des dépôts sur les livrets A ou les livrets de développement durable : ce sont des actifs liquides et garantis par l’État qui ne subissent aucune taxation ! En revanche, dès lors qu’il s’agit d’investir dans les entreprises, la taxation est beaucoup plus forte. Nos voisins européens, par exemple les Allemands, ont mis en place des dispositifs qui favorisent le financement des entreprises par l’épargne, alors qu’en France l’épargne va aux emprunts d’État et aux produits les plus sûrs. Il importe de mettre en place une fiscalité différenciée pour inciter nos concitoyens à orienter davantage leur épargne vers les entreprises. Je maintiens bien sûr cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 386.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° 62 rectifié et n° 904 rectifié

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 quinquies.

L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Carcenac, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 10 juin 2020.

Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros à la date précitée.

Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du troisième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Nous connaissons le sort réservé à ce type d’amendements, visant à taxer, dans un esprit de solidarité, les ménages les plus aisés en instaurant un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur les encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150 000 euros. La date de prise en compte du montant des encours est fixée au jour du dépôt du projet de loi de finances rectificative, soit au 10 juin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Taxer, taxer, taxer ! Je le répète à l’envi, la France est le pays de l’OCDE qui pratique le taux d’imposition le plus élevé. Les prélèvements obligatoires n’ont pas baissé, bien au contraire ! Cette disposition n’est évidemment pas la réponse qu’attendent les Français. Comme je l’ai déjà souligné, je prône plutôt une modulation des taux d’imposition pour encourager nos concitoyens à diriger leur épargne vers les entreprises et à prendre plus de risques. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai rappelé au début de l’examen du texte, le Gouvernement est opposé à toute augmentation d’impôt, quelle que soit la nature de cet impôt, d’où son avis défavorable sur tous les amendements qui iront dans ce sens.

Monsieur le rapporteur général, le taux des prélèvements obligatoires a diminué depuis 2017, puisqu’il est passé de 45,1 % à 43,8 % du PIB à la fin de l’année 2019, ce qui va un peu au-delà de l’engagement pris par le Président de la République de diminuer ce taux de 1 point au cours du quinquennat. Nous avons déjà atteint cet objectif. Nous travaillons à maintenir le cap, voire à aller au-delà.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Cette proposition est une première tentative de ponction sur les comptes d’épargne. Après les amendements visant à renforcer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, nous allons en examiner plusieurs autres, émanant toujours des groupes socialiste et communiste, tendant à alourdir la taxation des revenus du capital, l’antienne restant la même : faire payer les riches. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Eh oui !

M. Olivier Cadic. Dans une optique dépassant le très court terme, cette orientation est dangereuse, même catastrophique. Le travail qualifié, indispensable pour retrouver le chemin de la croissance, est déjà découragé en France du fait de la très forte progressivité de l’impôt sur le revenu. Mais cela va bien au-delà de ce seul impôt.

Notre collègue Patrice Joly citait hier les taux stratosphériques de l’impôt sur le revenu sous Roosevelt – ils atteignaient jusqu’à 94 % –, comme pour montrer qu’il existerait aujourd’hui en France des marges de manœuvre pour accroître une pression fiscale déjà record. Ce qu’il n’a pas dit, c’est que ces taux s’appliquaient uniquement au-delà de 400 millions de dollars de revenus et ne concernaient qu’un seul contribuable, Rockefeller !

M. Roger Karoutchi. Exactement, c’est lui qui était visé !

M. Olivier Cadic. Cette conception punitive de la fiscalité est dangereuse. Elle prive le pays des recettes qu’une fiscalité moins agressive lui apporterait. Elle le prive aussi de retombées économiques liées à la localisation du travail qualifié. On parle souvent d’externalités négatives à propos de la fiscalité écologique ; n’oublions pas les externalités positives liées à la présence des créateurs de richesses et à leur capital humain. Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Cher collègue Cadic, ça fait du bien d’entendre ça dès le matin ! (Sourires.) Si l’on ne fait pas payer les riches,…

Mme Sophie Primas. Il n’y en a plus !

M. Claude Raynal. … il faut donc faire payer les pauvres ! Disons les choses simplement : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Je rappelle une énième fois au ministre, qui nous dit qu’il n’y aura pas d’augmentations d’impôts, que c’est déjà chose faite : prolonger de 2025 à 2042 la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, c’est créer un impôt nouveau, mais pour tout le monde, monsieur Cadic !

M. Vincent Éblé. Absolument !

M. Claude Raynal. Il s’agit donc là d’une première lourde augmentation de l’imposition.

M. Philippe Dallier. À côté de ce que vous avez fait en 2012…

M. Claude Raynal. Mes chers collègues, on ne peut pas à la fois déplorer la hausse de la dette à 120 % du PIB, voire davantage, dans les années à venir, et s’opposer à ce que l’on recherche quelques ressources supplémentaires. Proposer, en période de crise, un prélèvement exceptionnel sur les encours d’assurance vie ne me paraît pas inacceptable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Taxe, taxe, taxe…

M. Claude Raynal. Bien sûr, on peut aussi faire comme à Chypre : à minuit, on prélève 10 % sur tous les encours !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On n’y avait pas pensé ! C’est une idée socialiste !

M. Claude Raynal. De toute façon, à l’avenir, il faudra trouver des ressources. Même M. Karoutchi devra en chercher avec nous ! Nous vous proposons ici une solution tout à fait raisonnable. Vous la refusez : nous en prenons acte !

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Les impôts peuvent être bons pour la santé : j’en veux pour preuve les difficultés de nos services hospitaliers lors de la crise sanitaire.

L’impôt est le financement normal, naturel, des dépenses publiques, des équipements et des infrastructures publics.

M. Philippe Dallier. Une fois qu’on a dit ça, on n’a rien dit !

M. Patrice Joly. On nous rebat les oreilles en permanence avec le niveau élevé des prélèvements fiscaux et sociaux en France. Cet argument a toujours servi de prétexte pour justifier une réduction de l’intervention publique. Pensez à tous les Français en situation de précarité, à tous ceux qui craignent pour leur avenir. Ils méritent notre attention ; nous devons trouver les moyens de répondre à leurs besoins d’aujourd’hui et de demain.

L’intervention publique, c’est une manière de travailler à l’avenir de notre territoire en fournissant les équipements et les infrastructures nécessaires au développement de notre pays et à son attractivité. En 2019, la France était le pays plus attractif pour les investisseurs étrangers, preuve que le niveau de la fiscalité et des prélèvements n’est pas le seul facteur pris en compte par ceux-ci !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. L’ancien monde s’en tient aux anciennes recettes ! La taxation des encours de l’assurance vie, j’en entends parler tous les ans dans cet hémicycle depuis que j’y suis revenu, en 2011. Quelle que soit la situation économique et financière, vous clamez qu’elle « exige » de taxer l’assurance vie ! Cela n’a donc rien à voir avec la crise sanitaire et financière de cette année. Il s’agit simplement pour vous d’une antienne.

L’assurance vie est le choix de beaucoup de Français en matière d’épargne. Elle ne rapporte presque plus rien : environ 1 % par an en moyenne, une fois les frais payés.

M. Philippe Dallier. Et encore !

M. Roger Karoutchi. Bref, les Français n’optent pas pour l’assurance vie dans l’espoir de gagner des fortunes. Ils font des arbitrages avec l’achat d’un logement, préparent la transmission de leur patrimoine… Vous parlez de taxer les riches, mais 150 000 euros permettent d’acheter 13 mètres carrés à Paris,…

Mme Sophie Primas. Un box à vélo !

M. Roger Karoutchi. … 16 mètres carrés en petite couronne et 18 mètres carrés en Île-de-France !

M. Patrice Joly. C’est aussi 150 mètres carrés dans la Nièvre !

M. Roger Karoutchi. Faut-il considérer que tous les propriétaires franciliens sont riches, y compris ceux qui ne possèdent qu’un studio, et que par conséquent il convient de les taxer encore plus ?

L’assurance vie, c’est un choix ancien pour beaucoup de nos concitoyens. Les spéculateurs ne s’y intéressent pas ! Inventez des taxes sur la spéculation, et je vous suivrai,…

M. Pierre Laurent. Parfait, l’amendement suivant porte sur la flat tax !

M. Roger Karoutchi. … mais ne vous en prenez pas à ceux qui placent leur épargne sur des contrats d’assurance vie en prétendant qu’ils sont riches. Vous vous trompez de cible !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je n’ai quasiment rien à ajouter aux propos de Roger Karoutchi. Je ne sais pas si les impôts, c’est la santé, mais j’en connais un qui en est mort politiquement, ou presque : je veux parler de François Hollande. (Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain.) En 2012, vous avez ajouté d’un coup 30 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires !

M. Claude Raynal. Fillon a fait pareil en 2009 !

M. Philippe Dallier. Justement, tirons-en les leçons ! Quand la gauche est arrivée au pouvoir en 2012, la crise était déjà un peu derrière nous,…

M. Claude Raynal. Ah bon !

M. Philippe Dallier. … mais elle a rajouté 30 milliards d’euros de prélèvements, sans pour autant réduire réduit le chômage ni la dette. Au bout du compte, elle en est presque morte politiquement !

M. Patrick Kanner. Des morts, il y en a d’autres ! (Rires sur les travées du groupe SOCR.)

M. Philippe Dallier. Sur ce plan, vous êtes tout de même au sommet !

Il aurait fallu faire l’addition des coûts induits par tous les amendements que vous avez déposés : je ne sais pas à combien de dizaines de milliards s’élèverait le total !

Franchement, la décision du Gouvernement me paraît sage. Ce n’est pas le moment, au plus fort de la crise, si tant est que nous y soyons, d’assommer tout le monde. Donnons-nous plutôt rendez-vous l’année prochaine. Avec vous, c’est toujours : un problème, une taxe, un problème, une taxe, un problème, une taxe !

M. Vincent Éblé. Non : une charge, une taxe, une charge, une taxe, une charge, une taxe !

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas la bonne méthode.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Il n’y a plus de riches en France, dites-vous ? Selon une étude récente du magazine Capital – ce n’est pas l’Humanité ! –, notre pays compte 702 000 millionnaires, hors résidence principale. Il y en a eu 62 000 de plus l’an dernier : record mondial ! La France se classe au cinquième rang mondial pour le nombre de millionnaires ! Telle est la réalité ! Il y a 183 millionnaires de plus chaque jour. Depuis le début de cette séance, il y a une demi-heure, la France compte trois millionnaires de plus, hors résidence principale !

Mme Sophie Primas. C’est heureux !

M. Fabien Gay. Vous avez cassé l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, mais, l’an dernier, 300 000 personnes de plus ont basculé dans l’extrême précarité : c’est aussi cela, la réalité !

Les inégalités ne cessent de se creuser depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron. Elles se sont encore aggravées avec la crise du covid. À qui va-t-on faire payer la crise ? Pour notre part, depuis trois ans, nous proposons de faire contribuer les 1 % de Français les plus riches. Quant à vous, vous persistez à vouloir faire supporter le coût de la crise par les salariés les plus pauvres. Le débat politique entre nous va donc se poursuivre !

Mme Sophie Primas. On a besoin des riches !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je partage l’avis du rapporteur général, de Philippe Dallier et de Roger Karoutchi.

J’observe que l’amendement n’est pas très bien rédigé. Il y est question des encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie, sans autre précision. Or un contrat d’assurance vie peut avoir pour objet, selon les cas, la couverture du risque décès, la prévoyance, l’épargne et/ou la retraite, avec des droits afférents. De surcroît, ces contrats peuvent être souscrits à titre individuel ou à titre collectif. La rédaction de l’amendement manque donc singulièrement de précision.

Par ailleurs, les Français qui choisissent de placer une part de leur épargne sur un contrat d’assurance vie le font souvent parce qu’ils souhaitent une garantie, pour faire face à un coup dur ou en prévision de la retraite. Les sommes placées sont déjà soumises à l’impôt sur le revenu. Il faut donc cesser de toujours vouloir taxer subrepticement une nouvelle fois cette épargne. Je vous le dis, on ne doit jamais procéder de la sorte : c’est contreproductif au regard de l’effort consenti par les épargnants, qui est à la fois individuel et de solidarité, les actifs contribuant au financement de l’économie française.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Du fait de la crise actuelle, le déficit se creuse en raison de la baisse des recettes et de l’accroissement des dépenses, sans parler des engagements extrabudgétaires, tels que les prêts garantis. Dès lors, comment financer la dette créée ? Un grand économiste désormais plutôt revendiqué par la gauche, bien qu’il n’ait pas été membre du parti travailliste, à savoir John Maynard Keynes, explique que, en temps de crise, il ne faut pas déprimer davantage l’activité.

On peut certes poser la question du financement après retour à meilleure fortune. C’est un débat ancien, mais peut-être prématuré en l’occurrence, puisque nous devrons l’avoir en 2022, en fonction de l’état de l’emploi et de la croissance. Cela étant, nous sommes ici dans une situation keynésienne classique : l’activité décroît et l’on prévoit une baisse de 11 % du PIB ; ce n’est donc pas le moment d’augmenter les impôts, quels qu’ils soient. Les dépenses supplémentaires qui ont été engagées creusent la dette, effectivement, mais on ne peut pas faire comme si ne s’était pas produite une crise sanitaire inédite, ayant des conséquences économiques et sociales elles aussi inédites. Soyons tous, chers collègues, un peu keynésiens !

Pour le reste, je soutiens la politique de baisse des impôts menée par le Gouvernement. On peut juger que cela ne va pas assez vite, qu’il faudrait faire davantage et que le taux de prélèvements obligatoires est encore trop important en France, mais il n’empêche que l’impôt sur le revenu a été réduit de 5 milliards d’euros. En tout état de cause, il ne convient pas d’avoir le débat sur la fiscalité aujourd’hui, alors que nous connaissons une récession économique à la suite de l’épidémie de covid-19.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° 57 rectifié, n° 930 rectifié et n° 58 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 904 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.

M. Olivier Jacquin. Après le prélèvement exceptionnel sur les encours d’assurance vie, nous proposons une mesure forte de justice sociale.

Je pense que, dans cette assemblée, la valeur travail est à l’honneur : personne n’a été au chômage, chacun a pu mener une belle carrière professionnelle. Notre amendement vise à supprimer un dispositif fiscal injuste : l’application d’une flat tax au taux de 30 % aux revenus du capital. Aujourd’hui, le capital est moins taxé que le travail. En termes de cohésion sociale et d’encouragement au travail, c’est un sacré paradoxe : les plus gros revenus du capital sont soumis à moins de prélèvements fiscaux que le salaire de celui qui se lève le matin pour aller au boulot… C’est profondément injuste !

Un rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, remis le 1^er octobre 2019, indique que les gains fiscaux permis par cette flat tax se sont concentrés sur les 15 % de ménages les plus aisés, et particulièrement sur les 5 % les plus riches. Ceux-ci ont ainsi bénéficié d’un cadeau fiscal s’élevant, en moyenne, à 1 000 euros. Cela contribue, dans un contexte d’augmentation de la pauvreté, à intensifier les inégalités et porte atteinte à la cohésion de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 904 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Pour faire face à l’actuelle crise sociale et économique, nous pensons qu’il convient de solliciter les plus riches.

Dès qu’on l’on parle de faire payer les riches, votre réaction est caricaturale : pour vous, ce n’est jamais le moment ! Vous êtes beaucoup plus prompts lorsqu’il s’agit de faire payer les salariés de ce pays : en une journée, l’affaire est réglée… Quand il s’agit de rétablir l’ISF ou de s’attaquer à l’évasion fiscale, en revanche, ce n’est jamais le moment ! En fin de compte, ce n’est jamais le moment, pour les riches, de mettre la main à la poche ! (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Les riches ! Encore plus de mépris !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, madame, les riches existent, dans ce pays !

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit aussi flat tax, qui n’est rien d’autre qu’un nouveau cadeau fiscal d’environ 1 milliard d’euros accordé aux plus aisés, via la baisse de leur imposition.

Ce dispositif n’est pas justifié, le présupposé selon lequel une réduction de la fiscalité sur les dividendes diminuerait le coût du capital supporté par les entreprises n’ayant aucun fondement. C’est une réforme de plus aggravant les inégalités puisque, comme l’a rappelé Fabien Gay, ce sont les 5 % de ménages les plus aisés qui captent l’essentiel des gains permis par la création du PFU. Combiné à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, le PFU contribue à inciter les dirigeants d’entreprise à percevoir leurs revenus sous forme de dividendes.

Nous allons citer à notre tour des économistes.

M. Jérôme Bascher. Marx ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Gabriel Zucman estime que le coût final de cette mesure pour le budget de l’État atteindra 10 milliards d’euros par an. La flat tax contribue à priver les entreprises de capacités d’autofinancement de leurs investissements, en les amenant à privilégier l’augmentation des revenus des actionnaires par le versement de dividendes. Ceux-ci ont atteint, en 2019, un niveau record, s’élevant à plus de 60 milliards d’euros.

Il faut en finir avec cette course accélérée au moins-disant fiscal…

M. Philippe Dallier. On est les champions du monde des prélèvements obligatoires !

Mme Cathy Apourceau-Poly. … qui contribue à miner le consentement à l’impôt, celui-ci étant perçu comme une punition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au risque de vous décevoir, mes chers collègues, je m’en tiendrai simplement aux faits. Ce que vous proposez a déjà été expérimenté : sous le président « normal », François Hollande, les revenus du capital ont été soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Dans le rapport que j’ai commis avec le président Éblé, un graphique montre que la contraction de la base fiscale s’est traduite, à l’époque, par une perte de recettes de 400 millions d’euros.

On peut vouloir se faire plaisir en taxant les riches, mais je suis, quant à moi, extrêmement attaché à la préservation des recettes fiscales. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je voudrais revenir sur le propos de M. Joly concernant la progression exceptionnelle de l’attractivité de la France aux yeux des investisseurs étrangers.

Les grandes fortunes n’ont pas investi en France par hasard ou parce qu’elles avaient envie de payer des impôts chez nous ! Elles sont venues, au départ, parce qu’une personnalité de stature internationale, Emmanuel Macron, élu Président de la République française, tranchait avec une certaine image de la France donnée par un discours très fiscaliste. Cela a motivé les plus grands investisseurs de la planète à s’intéresser à notre pays. Emmanuel Macron les a reçus non pas n’importe où, mais à Versailles et à l’Élysée.

M. Claude Raynal. C’est beau…

M. Olivier Cadic. C’est ainsi qu’il les a attirés,…

M. Julien Bargeton. Tout à fait !

M. Olivier Cadic. … en mettant en place une équipe dédiée et des arrangements fiscaux. En particulier, un avantage fiscal non négligeable, le crédit impôt recherche (CIR), a incité de nombreux investisseurs à s’installer en France.

Pour ce qui concerne la taxation des revenus du capital, comme l’a très bien dit le rapporteur général, moins de capital induit une productivité du travail et des salaires plus faibles, et un chômage plus élevé si les salaires sont rigides.

L’idée selon laquelle le capital serait insuffisamment taxé en France est un mythe. L’addition de tous les prélèvements sur le capital y représente 4,4 % du PIB, contre seulement 1,8 % du PIB en moyenne dans les pays de l’OCDE. Moins de capital accumulé, c’est moins d’investissements, moins de richesse, et donc plus de pauvreté.

Je lis dans l’objet de l’amendement que le PFU aurait été « un cadeau fiscal ». Ce mépris du droit de propriété est assez sidérant ! (M. Pierre Laurent s’esclaffe.)

On raisonne comme si chaque euro gagné avait vocation à être absorbé par l’État. Ce n’est plus à l’État de justifier l’utilité du prélèvement fiscal ; c’est désormais au contribuable de se justifier pour l’argent qu’il a légitimement gagné. Il ne faut pas oublier que l’imposition des revenus épargnés aboutit à taxer deux fois les revenus du travail, déjà touchés fiscalement une première fois au moment de la constitution de l’épargne. On voit donc mal où est le cadeau fiscal, ou même la justice fiscale !

Alors que nous traversons la pire récession depuis 1945, il est plus urgent que jamais, mes chers collègues, de revoir ce rapport à l’impôt. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Avec le PFU, nous parlons non plus des propriétaires de 13 mètres carrés à Paris, monsieur Karoutchi, mais d’une tout autre catégorie de contribuables !

Vous nous expliquez que plus on baissera les impôts des 5 % de contribuables les plus riches, mieux cela ira. Prenons des cas concrets : Patrick Drahi crée-t-il de la richesse et de l’emploi ? On pourrait multiplier les exemples de grandes fortunes qui s’accroissent à coups de cadeaux fiscaux et de suppressions d’emplois et qui bénéficient, au travers des entreprises dont elles détiennent une part du capital, de toutes les exonérations fiscales et sociales. Tout cela pour continuer à licencier, à précariser les salariés, à s’enrichir ?

Selon vous, plus on s’enrichit, plus on enrichit son pays : la démonstration reste à faire ! Ce qui enrichit le pays, c’est le travail, et non ceux qui s’enrichissent sur le travail. Ce n’est pas la même chose !

Dans un moment de crise comme celui que nous connaissons, demander un peu de solidarité à ceux qui s’enrichissent en permanence sur le travail, c’est une question non seulement de justice fiscale, mais aussi d’efficacité économique. Si l’on continue à encourager ceux qui s’enrichissent en licenciant, en captant la richesse produite par le travail, on n’est pas près de sortir de la crise !

On pourrait résumer votre recette en ces termes : importons des riches, et tout ira mieux. S’il s’agit de riches qui exploitent le travail au lieu de développer la richesse nationale, il n’y aura pas de sortie de crise ! Votre raisonnement est donc non seulement injuste socialement, mais aussi faux économiquement. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Vous avez cité Patrick Drahi, mon cher collègue, mais la flat tax touche surtout des boulangers, des notaires, des dirigeants de petites entreprises…

Par ailleurs, à la flat tax s’ajoute la CSG : au total, le taux de taxation est proche de 50 %. Drahi ne représente pas grand-chose par rapport à toutes ces entreprises que vous pénalisez, que vous écœurez !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.

M. Vincent Éblé. Le rapporteur général n’a qu’en partie raison : il oublie de dire que l’argent qui n’est pas distribué sous forme de dividendes et qui ne produit pas de recettes fiscales est assez largement réinvesti par les entreprises, dont le niveau d’investissement s’est trouvé, de ce fait, singulièrement renforcé. Le dispositif que nous préconisons n’est donc pas forcément mauvais pour notre économie au moment où l’on cherche à recouvrer de la croissance… Voilà pourquoi je voterai les amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Claude Raynal. CQFD !

M. Philippe Dallier. C’est un demi-aveu extraordinaire !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 62 rectifié et 904 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 729 rectifié

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 139 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l’adoption

Contre

246

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12.8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % » ;

2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « à l’exception des prélèvements prévus par l’article 117 quater du code général des impôts qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Toujours dans un souci de justice fiscale et d’efficacité économique, cet amendement vise à augmenter de 4 % le taux de la taxe sur les dividendes acquittée par les personnes physiques, comme le préconise la Convention citoyenne pour le climat (M. Philippe Dallier s’exclame.), ce modèle de démocratie (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.) dont on ne sait toujours pas exactement ce que compte faire le Président de la République.

Par ailleurs, les auteurs du présent amendement, estimant que la France est confrontée à un double problème de recherche de nouvelles ressources à la suite de la crise sanitaire et économique et de justice fiscale, proposent de ne pas fixer de montant plancher de dividendes pour l’application de cette hausse de fiscalité.

M. Patrick Kanner. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n° 930 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 16,8 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons amorcé hier ce débat ; nous l’approfondirons lors de l’examen du projet de loi de finances à venir. Il portera sur les taux, mais aussi sur les assiettes.

M. Philippe Dallier. Tout y passe !

M. Pascal Savoldelli. Monsieur Dallier, allez-vous me laisser m’exprimer ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, seul M. Savoldelli a la parole. Laissez-le s’exprimer !

M. Jean-François Husson. Parlons d’assiettes, citoyen !

M. Pascal Savoldelli. Il faudra revoir notre modèle de fiscalité. Je le dis sans intention polémique, ce n’est pas seulement une question de taux, c’est aussi une question d’assiettes. Nous avons en effet un problème de produit, de recettes.

Ceux qui réinvestissent leurs gains dans l’entreprise sont minoritaires. Selon les derniers chiffres dont je dispose, les dividendes versés par les entreprises ont augmenté de 15 % entre 2018 et 2019, tandis que l’investissement reculait de 5 %. Il n’y a pas un cadre du privé ou du public, pas un ouvrier, pas un employé dont le salaire a augmenté de 15 % dans le même temps !

Notre groupe ne prétend pas détenir la vérité sur tous les sujets, mais, au regard du décalage entre les dépenses et les recettes, si l’on ne trouve pas un autre modèle de fiscalité, il ne fait pas de doute que l’on ira dans le mur, y compris sur le plan démocratique !

Nous proposons de relever de quatre points le taux de la taxe sur les dividendes non réinvestis. Croyez-vous que cela soit choquant aux yeux d’un cadre, d’un ouvrier, d’un petit patron, d’un boulanger ? Il faut une redistribution. Sinon, la société française, qui connaît déjà énormément de divisions et perd en cohésion populaire, va vivre un cauchemar !

Mme la présidente. L’amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 1 million d’euros au cours de l’année. » ;

2° La première phrase du 2° du A du 1 de l’article 200 A est complétée par les mots : « à l’exception des prélèvements prévues par l’article 117 quater qui ne sont pas intégrés dans le calcul du taux forfaitaire ».

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement de repli est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne change pas une recette qui gagne : des taxes, des taxes, et encore des taxes ! Je ne suis pas certain que ce soit en augmentant les taux d’imposition que l’on fera remonter de l’argent vers les entreprises, qui en ont pourtant besoin en ce moment. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 930 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 924 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 729 rectifié, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 223 sexies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). En effet, une fiscalité trop lourde, avec des taux trop élevés, ne peut qu’inciter les contribuables concernés à modifier leurs comportements de façon à échapper, en tout ou partie, au poids de l’impôt. Ainsi a-t-on observé une division par trois, en seulement trois ans, du montant de recettes de cette contribution.

Que voulons-nous ? Redistribuer des richesses que l’on ne crée plus ou bien réduire la pauvreté en retrouvant un fort niveau de croissance économique ? Avant de penser à redistribuer les richesses, songeons à les créer. Avant de penser à partager un gâteau qui s’est amenuisé, songeons à le reconstituer et à lui rendre sa taille d’avant le coronavirus.

Pénaliser fiscalement ceux qui ont, par le passé, fait la preuve de leur capacité à entreprendre, à investir, à innover pénalisera au bout du compte l’ensemble des Français, en freinant le redémarrage de notre économie.

M. Vincent Éblé. Absolument faux !

M. Olivier Cadic. Il y a deux fois moins de milliardaires en France qu’en Allemagne. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

Cet amendement efficace vise, vous l’aurez compris, à stimuler la croissance et la reprise économique, pour relancer le pays.

Mme la présidente. L’amendement n° 924 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Lors de sa première interview du 14 juillet, le chef de l’État a assuré que les deux années de fin de mandat seraient consacrées à la relance et à l’emploi.

Cette période exceptionnelle étant une opportunité pour la France de se réinventer, nous proposons de réinventer également notre modèle fiscal.

En effet, si notre pays est, en apparence, celui dont la fiscalité est la plus importante, en réalité, entre les multiples déductions, exonérations, abattements ou autres portes de sortie, les filets laissent passer les grosses fortunes et il ne reste finalement que les contribuables qui ne sont pas forcément les plus riches. Il y a là une injustice qui nécessite, selon nous, que l’on se réinvente.

Tel est le sens de notre amendement, qui tend à revoir la fiscalité des plus aisés. Nous proposons d’augmenter la contribution sur les revenus de celles et de ceux qui gagnent plus de 250 000 euros par an. Actuellement, une contribution exceptionnelle de 3 % des revenus est prélevée ; nous proposons de la faire passer à 8 %. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Allez !

Mme Michelle Gréaume. De la même manière, celles et ceux qui ont la chance de gagner plus de 500 000 euros par an doivent actuellement s’acquitter d’une contribution exceptionnelle de 4 % ; nous proposons de la rehausser pour la fixer à 10 %. L’objectif est avant tout d’instaurer une solidarité entre les plus aisés et les plus précaires.

La crise sanitaire a démontré la nécessité d’un système de protection sociale de qualité ; par conséquent, il convient de taxer les revenus les plus importants pour financer les politiques publiques en faveur de la relance économique, sociale et écologique.

Je veux par ailleurs indiquer à M. le rapporteur général, qui prétend que nous ne parlons que de taxe, de taxe et de taxe, que le groupe CRCE n’a pas proposé que des taxes.

M. Philippe Dallier. Non, il a proposé des impôts, aussi…

Mme Michelle Gréaume. Il a également proposé l’augmentation des salaires, car les exonérations sur les bas salaires ne vont pas aider les salariés à s’en sortir. Or ce sont eux qui font tourner le pays.

Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; »

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune. »

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Ce coup-ci, je sens que notre amendement sera adopté quasi à l’unanimité. (Sourires sur diverses travées.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas sûr…

M. Claude Raynal. Évidemment, M. Cadic aura un peu de mal, je peux le comprendre, mais, après tout, ce n’est pas l’essentiel. L’essentiel est que nous soyons unanimes pour saluer cette innovation de Nicolas Sarkozy,… (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Quel homme !

M. Claude Raynal. … qui avait créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, contribution que vous avez votée pour la loi de finances pour 2012, de manière tout à fait consensuelle. Je n’étais pas sénateur, mais je ne doute pas que nous vous ayons suivis, à l’époque.

M. Roger Karoutchi. Vous avez voté contre !

M. Claude Raynal. Vous avez dû voter pour cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Je salue cette vision de l’ancien Président de la République ; simplement, au lieu de rester à 3 % et 4 %, comme vous l’avez décidé, nous vous proposons de passer de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 %. Il s’agit, vous le voyez, de quelque chose de tout à fait raisonnable. Je vous remercie donc de votre soutien, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Roger Karoutchi. Vous ne l’avez pas votée en 2011 ! C’est facile, après !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La France a une maladie. Il ne s’agit pas forcément des taux élevés d’imposition, parce que, globalement, même si la France est plutôt dans la fourchette haute, ces taux sont, en Europe, relativement élevés. En revanche, ce qui distingue la France des autres pays, c’est son instabilité fiscale. Contrairement à l’Allemagne, où la fiscalité immobilière n’a pas bougé depuis des dizaines d’années, nous modifions, chaque année, en loi de finances, les taxes, nous les augmentons, nous créons des surtaxes, et cætera, et cætera.

M. Julien Bargeton. Y compris le Parlement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, je suis d’accord avec Julien Bargeton, nous y participons sans doute tous, ce n’est malheureusement pas l’apanage d’un seul groupe ; tout le monde y participe, le Gouvernement comme les parlementaires.

C’est une maladie française et la confiance, dont nous parlions hier, repose notamment sur la stabilité des règles. Cette maladie est sans doute un élément qui n’est pas de nature à restaurer la confiance. Pour que nos concitoyens investissent et consomment, il faut que les règles soient stables.

Ce raisonnement me conduit donc à dire à notre collègue Cadic que, si l’on peut comprendre son raisonnement sur le plan international, la suppression de cette contribution ne serait pas, dans le contexte actuel, tout à fait opportune. Par ailleurs, l’augmenter le serait encore moins. Encore une fois, la réponse à la crise doit être non pas dans l’augmentation de fiscalité, mais, au contraire, dans la stabilité d’un certain nombre de règles, ce qui est de nature à restaurer la confiance des Français.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous faisons le pari tant de la stabilité que de la diminution progressive des prélèvements obligatoires et de l’attractivité. D’ailleurs, les indicateurs externes, qui ne sont pas construits par le Gouvernement, ont démontré que, au sein de la zone euro, notre pays est devenu, en 2019, le premier pays destinataire d’investisseurs étrangers. Cela concourt évidemment à la croissance et cela a permis de participer à la baisse du chômage, avant la crise du covid. C’est une politique que nous voulons poursuivre en cette période de sortie – espérons-le – de crise. La stabilité de cette trajectoire est importante pour nous.

De la même manière, nous considérons qu’il existe des outils de financement de la solidarité – M. Karoutchi en rappelait la genèse de 2012 –, notamment la contribution sur les hauts revenus, qui permet d’embrasser les revenus au-delà des seuls revenus salariés. Nous y sommes également attachés, tant pour des raisons de stabilité que par souci de solidarité de la part des contribuables les plus aisés.

Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Olivier Cadic et sur ceux qui visent à augmenter le taux de ce prélèvement.

Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. La maladie française, c’est surtout sa pression fiscale !

M. Vincent Éblé. Il faut arrêter avec ça !

M. Sébastien Meurant. Nous avons la plus grosse pression fiscale de tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), avec des résultats macroéconomiques – le chômage et la croissance –, qui ne sont pas bons sur la durée. Ça, c’est un fait !

M. Pierre Laurent. Cela n’a rien à voir avec les impôts !

M. Sébastien Meurant. La question de l’assiette, en revanche, est une véritable question. On le sait très bien, un bon impôt touche très faiblement beaucoup de monde.

M. Vincent Éblé. On parle de prélèvements obligatoires, ce n’est pas la même chose !

M. Sébastien Meurant. En France, nous avons à la fois la pression fiscale la plus élevée et des résultats, en matière de chômage et de croissance, parmi les pires. Notre fiscalité décourage ceux qui entreprennent, qui investissent.

Mme Éliane Assassi. Ah…

M. Sébastien Meurant. On est revenu sur le prélèvement libératoire et cela fait rentrer plus d’argent que ce qui était prévu, nous l’avons tous constaté, monsieur le président de la commission des finances, cher Vincent. C’est donc une mesure intéressante pour l’État puisqu’elle conduit à plus de rentrées fiscales. C’est la courbe de Laffer, que l’on connaît bien.

Oui, il faut une fiscalité plus juste, des prélèvements plus justes, mais qui soient incitatifs. Or, on le sait très bien, l’ISF, puisque vous y revenez chaque fois, a encouragé l’émigration,…

M. Vincent Éblé. C’est totalement faux, le rapport d’Albéric de Montgolfier et de moi-même démontre le contraire !

M. Sébastien Meurant. … non celle des très, très riches, qui étaient déjà partis depuis longtemps – les Patrick Drahi et Bernard Arnault sont des personnes extrêmement minoritaires, même si, effectivement, ces fortunes des Gafam posent une vraie question.

Ceux qui créent de la richesse et de l’emploi en France, ce sont les PME et les PMI, que l’on doit absolument faire revenir. Cela passe évidemment par un système fiscal, social attractif, ce qui n’est pas le cas.

M. Vincent Éblé. Vision idéologique contredite par les faits !

M. Sébastien Meurant. C’est tout de même assez incroyable… Madame la présidente, est-il possible de parler ?

M. Vincent Éblé. Oui, pour dire des choses intéressantes…

Mme la présidente. Monsieur Éblé, vous pourrez prendre la parole ensuite, si vous le souhaitez.

M. Sébastien Meurant. S’il suffisait de prélever et de fiscaliser tout ce qui bouge, on aurait de meilleurs résultats macroéconomiques et moins de chômage. Allez donc voir à Cuba ou en Corée du Nord, mes chers collègues… (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oh non !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. J’apprécie cet instant…

Je suis d’accord avec tout ce qui est dit relativement à la stabilité. Dans la vie, les citoyens et les entreprises, comme tous les acteurs, souhaitent de la visibilité et de la stabilité ; on est d’accord là-dessus. Je suis sûr que vous ne vous méprendrez pas à ce sujet, ne pensez pas que nos propositions sont cumulatives.

M. Roger Karoutchi. Non…

M. Claude Raynal. Nous vous faisons des propositions, en espérant que, dans ce panel, certaines recueillent un avis favorable de votre part.

Il n’y a donc pas ceux qui imposent et ceux qui n’imposent pas. Dans la réalité, on vient de le rappeler, la contribution dont nous parlons a été instituée sous la présidence Sarkozy.

Le problème d’aujourd’hui est que l’on met tout sous le tapis. On paye, on dépense, on crée de la dette et on en reparlera demain. Je vous l’affirme, cela n’est pas de nature à donner confiance, monsieur le rapporteur général, ni aux habitants ni aux entreprises. En effet, figurez-vous que, quand ils voient la dette passer de 100 % à 120 % du PIB, les habitants s’inquiètent ; s’ils thésaurisent plus qu’ils ne consomment, c’est bien parce qu’ils se disent que, à un moment ou à un autre, il leur faudra une réserve pour ce qu’il faudra payer en plus. C’est l’analyse de chacun d’entre nous, à titre individuel, et de tous vos concitoyens ; vous le verrez si vous les interrogez.

Ce dont on a besoin, ce n’est pas uniquement la stabilité ; il faut expliquer assez rapidement comment, collectivement – entreprises, citoyens – on répartit la charge. Tant que nous ne le ferons pas, nous vous interrogerons sur ce point, avant que des décisions, comme celle qui a été prise sur la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), soient prises une par une. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Il faudrait avoir un débat sur ce qu’on appelle « un riche ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Demandez donc à Hollande ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. Quel drôle de climat ce matin ! (Exclamations amusées sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Le Gouvernement est trop à droite, cela vous irrite, que se passe-t-il ? (Sourires.)

Vous avez réagi, précédemment, aux propos de Michelle Gréaume. Je vais redonner, calmement, quelques éléments. Ma collègue a évoqué l’idée de passer de 3 % à 8 % le taux d’une imposition touchant les revenus de plus de 250 000 euros par an. Elle a ensuite évoqué les revenus de plus de 500 000 euros par an, pour lesquels nous proposons de faire passer le taux d’imposition de 4 % à 10 %. Cela suscite de l’émotion et on pense que nous commettons une erreur de visée économique et financière.

Je le dis tout simplement, sans polémique ; salaire moyen annuel brut des Français : 38 409 euros ; salaire moyen annuel net : 29 304 euros. Peut-être donc que l’on commet des erreurs d’appréciation, mais entre, d’une part, une personne qui touche 38 409 euros bruts et 29 304 euros nets par an et qui travaille, et, d’autre part, celle qui touche plus de 250 000 euros ou plus de 500 000 euros, même si j’ai peut-être un manque de savoir et de connaissances, je vous dis que la seconde est beaucoup plus riche que la première, qui travaille.

M. Julien Bargeton. Mais elle paye aussi beaucoup plus d’impôts…

M. Stéphane Piednoir. Eh oui !

M. Pascal Savoldelli. Cela relève du bon sens, au sens que lui donne le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Je veux rappeler avec bienveillance à Olivier Cadic et aux autres que l’on prend toujours le niveau des prélèvements obligatoires en France, mais il faut prendre en compte le coût total de l’accès aux services, pour comparer les pays de manière pertinente. Si l’on considère le seul niveau de prélèvements fiscaux ou sociaux aux États-Unis, sans tenir compte de l’accès à la santé ou à l’éducation, on se trompe. Le coût de la santé aux États-Unis est, je le rappelle, deux fois plus important qu’en France, avec un service rendu aux Américains beaucoup moins important, en tout cas pour les moins favorisés. C’est un élément important à prendre en compte.

En outre, je veux aussi rappeler le rôle économique de l’État dans la création de richesse. L’État n’est pas un puits sans fond, les dépenses réalisées constituent des recettes pour les acteurs économiques qui en bénéficieront. Tous les bons manuels d’économie, que l’on peut trouver dans toutes les bonnes librairies, le soulignent.

Par conséquent, il faut donner à l’État les moyens d’agir, tant sur le plan économique que sur le plan social. Je ne peux donc que vous inviter à vous associer à l’amendement présenté par Claude Raynal.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je suis très admiratif de Claude Raynal. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SOCR. – M. Olivier Jacquin applaudit.)

M. Claude Raynal. Enfin ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. En effet, s’il remercie le président Sarkozy d’avoir créé cette contribution exceptionnelle, il oublie juste que, à l’époque, la gauche ne l’a pas votée et n’a pas voté non plus, pour des raisons diverses, le budget pour 2012. Elle a donc refusé de voter chaque mesure ainsi que le budget dans son ensemble, toujours avec des argumentations plus intelligentes les unes que les autres…

Donc, si cette disposition est, nous dit-on, une excellente mesure, il est dommage de ne pas l’avoir votée à l’époque.

La réalité est beaucoup plus simple : si cette mesure Sarkozy, proposée fin 2011, est toujours en vigueur, c’est que l’acceptabilité de ce niveau d’imposition est telle que les gouvernements successifs n’ont jamais remis ce taux en cause. J’entends bien le débat, mais, de gauche ou de droite, personne ne peut prétendre avoir trouvé le niveau idéal d’impôt et de dépense publique. Si quelqu’un le connaissait, il serait au pouvoir et y serait encore pour longtemps ; or il n’y a qu’à observer le rythme des alternances en France pour se rendre compte que personne ne l’a trouvé.

Ainsi, que l’on se donne des leçons, c’est très bien, mais la vérité, c’est que l’impôt doit être accepté pour être rentable, durable et pour que le système fonctionne.

Aujourd’hui, la crise est telle que je ne peux qu’être d’accord avec les déclarations du Président de la République – Dieu sait pourtant que je ne suis pas un supporteur du gouvernement actuel ni du chef de l’État – selon lesquelles ce n’est pas au cœur de la crise, qui conduit tout le monde vers le gouffre, que l’on change le système et que l’on va chercher de nouvelles mesures. En effet, celles-ci déstabiliseraient encore davantage des gens qui ne savent plus très où ils en sont, puisque personne ne sait si la crise sanitaire est finie ; d’ailleurs, si j’en crois les derniers chiffres, ce n’est pas le cas, nous allons peut-être même nous retrouver confinés dans les semaines ou les mois à venir.

Par conséquent, ne dites pas aux entreprises ou aux riches que l’on va retrouver des marges d’imposition en les taxant, à un moment où l’on ne sait même pas où l’on va. Attendons de savoir comment nous sortons de tout cela et, lorsque les choses seront clarifiées, on verra.

J’en termine, madame la présidente, en évoquant ceci : j’ai souvenir d’un Premier ministre socialiste, Jean-Marc Ayrault, qui avait déclaré : « l’année prochaine, nous ferons une grande table ronde pour remettre à plat l’ensemble de la fiscalité française, de manière à enfin trouver des solutions ». Il ne l’a jamais faite…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ah oui ! J’ai participé à la première réunion, puis ça a fait « pschitt ! »

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais j’ai mes idées et quand j’entends M. Karoutchi parler d’acceptabilité, je veux lui demander : acceptable par qui ?

M. Roger Karoutchi. Par la société !

M. Joël Labbé. Il se trouve que notre pays est en situation de péril ; il s’agit de trouver des mesures qui soient acceptables par une grande majorité de la population. Soumettons-lui ces mesures !

On a évoqué les niveaux moyens de revenus. Il est normal qu’il y ait des plus riches et des plus pauvres, mais l’échelle n’arrête pas de s’agrandir. Si tout allait bien, pourquoi pas ? Mais, là, ce n’est plus acceptable par la population, monsieur Karoutchi.

L’amendement proposé par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste me convient très bien, et l’amendement socialiste serait le minimum ! J’espère qu’on va envoyer un signe à notre population, parce que la question de l’acceptabilité, posée en ces termes, je ne peux pas l’accepter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Quand on parle d’acceptabilité de l’impôt, on doit se poser la question de la situation actuelle : est-ce que les Français acceptent la situation fiscale de notre pays ? Je crois que les vastes mouvements sociaux qui se sont déroulés au cours des derniers mois, des dernières années, montrent que le système n’est plus accepté. Ce n’est pas forcément le fait de ceux qui payent le plus, il n’est plus accepté de ceux qui payent le moins parce qu’ils ont le moins de revenus.

Or ceux qui payent le moins, payent-ils vraiment moins ? Ce n’est pas le cas ; aujourd’hui, dans notre pays, plus de la moitié des recettes fiscales de l’État proviennent de la TVA, impôt le plus injuste, payé par tous, même par ceux que l’on dit souvent non imposables. Tous ceux-là contribuent au moindre centime dépensé. Voilà ce qui n’est plus acceptable, ce qui n’est plus accepté : la part des impôts les plus injustes dans les recettes fiscales de l’État, car, ce que finance l’État, ce sont les services publics qui doivent contribuer à la redistribution.

Or cette redistribution, même si c’est l’une des meilleures au monde, n’est aujourd’hui pas à la hauteur, au vu de la façon dont les inégalités, notamment de revenus, croissent.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Si le système n’est plus accepté, c’est peut-être simplement parce qu’il n’est plus compris, tellement il est devenu complexe. Le rendement de cette taxe a été divisé par trois en trois ans, je vous l’ai dit. J’ai bien compris que certains veulent augmenter le taux, parce que, pensent-ils, cela fera remonter le rendement de cet impôt. Mais non ! Il se passerait exactement le contraire, cela continuerait de diminuer. Et à la fin, comme dans la fable « La Poule aux œufs d’or » de La Fontaine, s’il en reste un peu, on tuera l’impôt et on constatera que la poule ne donne plus d’œufs du tout.

Je suis désolé, il n’y a pas, d’un côté, les travailleurs, que vous représenteriez, et, de l’autre, ceux qui les regardent.

M. Roger Karoutchi. Ça, c’est vrai.

M. Olivier Cadic. On travaille tous. À titre personnel, j’ai commencé à travailler à 19 ans, avec un revenu de 3 600 francs, un salaire d’opérateur. Je sais ce que c’est, j’ai vécu cette vie et j’ai beaucoup travaillé, comme tout le monde. Chacun peut essayer de se construire un patrimoine, de s’élever, cela fait partie de la vie professionnelle. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)

Nous sommes tous sur le même bateau. Avec votre approche, vous essayez chaque fois de cliver le pays ; il y aurait, d’un côté, les travailleurs, et, de l’autre, les profiteurs qui les regardent. Cela me gêne et c’est pour cela que je tiens à cet amendement. Chacun doit comprendre que l’on a besoin de ramer tous ensemble, sur le bateau, dans le même sens. (M. Vincent Segouin applaudit.)

M. Pierre Laurent. On aimerait bien !

M. Olivier Cadic. C’est comme ça que le pays s’en sortira. Donc je vous invite à envoyer ce signal, en votant mon amendement. (M. Fabien Gay s’esclaffe.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 729 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 924 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Carcenac, Éblé, Kanner et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel, Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d’état d’urgence sanitaire

« Art. …. – I. – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.

« III. – Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je suis très content que cet amendement soit ainsi placé dans la liasse. Nous examinons actuellement les recettes et nous nous bagarrons, de droite à gauche, pour savoir s’il faut prévoir plus ou moins de taxes, dans un moment rassérénant pour nos « marques » respectives.

Or cet amendement de bon sens ne s’inscrit pas du tout dans cette mécanique. Il s’appuie sur le constat selon lequel, pendant une crise, quelle qu’elle soit, des entreprises se portent malheureusement très mal et d’autres prospèrent, éventuellement d’une manière extraordinaire. C’est le cas du secteur des assurances.

Monsieur le rapporteur général, je vous avais proposé cet amendement, dans une version différente, lors de l’examen du PLFR 2. Vous m’aviez indiqué que ce dispositif était « intéressant » – c’est ce qu’on nous dit en général – mais insuffisamment opérant, et vous aviez refusé qu’on le rectifie pour l’améliorer.

Vous aviez tout de même augmenté une toute petite taxe sur les provisions des assureurs, sans que l’on en connaisse le rendement exact. J’ai eu beaucoup de mal à me rendre compte qu’il ne s’agissait que de quelques dizaines de millions d’euros, alors que la baisse de sinistralité pendant le confinement, pour les entreprises d’assurances, est très importante.

Rien que pour le secteur automobile, cette baisse, donc cette économie, a été estimée à 1,5 milliard d’euros par un cabinet, et cela n’inclut pas la totalité du secteur dit « incendie, accidents et risques divers » (IARD), dont le montant des recettes en 2018 s’élève à 56 milliards d’euros. Sous notre pression, les assureurs ont fait quelques efforts, mais insuffisamment.

J’ai amélioré mon amendement, monsieur le rapporteur général, en deux sens ; j’en ai d’ailleurs tiré une proposition de loi, déposée le 28 mai. Ainsi, on constate, au travers de cette disposition, la baisse de la sinistralité ; on ne taxe pas l’économie réalisée mais on prélève les surbénéfices constatés pendant la période. Il s’agit d’une contribution sur l’augmentation des résultats d’exploitation par rapport à la moyenne des trois dernières années, correspondant à 80 % de l’augmentation de ce résultat. J’ai pérennisé le dispositif, en prévision d’un nouvel état d’urgence sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me souviens parfaitement de ce que j’avais dit et je n’enlève rien à mes propos.

Je le répète, si l’on veut adopter des dispositifs, ceux-ci doivent être juridiquement sûrs. Quand on instaure une contribution exceptionnelle d’un niveau important – 80 % des bénéfices supplémentaires –, il faut que cela repose sur des données objectives.

Or je suis un peu déçu de ne pas avoir ces données, que nous attendons encore. Le Gouvernement devait nous fournir, avant le 1^er juillet dernier, un rapport sur la sinistralité, nous permettant de disposer des chiffres réels.

M. Olivier Jacquin. C’est exact !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a entendu plusieurs fois en audition la Fédération française de l’assurance et la situation est sans doute contrastée. Je pense effectivement que, notamment dans l’assurance automobile, il y a des résultats hors norme puisque, lorsqu’on ne roule pas, la sinistralité baisse ipso facto, ce n’est pas M. de La Palice qui me contredirait ; mais, dans d’autres secteurs, c’est sans doute plus contrasté, car il y a également une baisse des rendements pour l’ensemble des assureurs.

Bref, la situation mérite d’être objectivée et il faut pour cela que nous ayons des données concrètes sur la sinistralité pendant la période de l’état d’urgence sanitaire ou pendant le confinement. C’est à partir de ces données que l’on pourra définir le niveau optimal de taxation. J’espérais que, aujourd’hui, à la mi-juillet, nous pourrions en disposer.

M. Olivier Jacquin. Vous ne me répondez pas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si ! J’espérais avoir des données, parce que, si je n’ai aucun tabou, il faut tout de même avoir un texte juridiquement fondé, sûr, non fragile, notamment au regard de la Constitution. En effet, si l’on veut ne taxer qu’une catégorie d’assureur, cela doit reposer sur des données objectives.

Ma question s’adresse donc au Gouvernement : quand aurons-nous le rapport dû au 1^er juillet dernier, qui permettrait de déterminer le bon niveau de taxation si l’on découvrait qu’il y a des résultats hors norme ? Je n’ai pas d’opposition de principe à cette mesure, si des résultats exceptionnels sont constatés, mais je veux que cela repose sur des données objectives. Avez-vous une réponse de ce point de vue, monsieur le ministre ?

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je développerai deux points.

D’une part, les assurances ont participé à hauteur de 400 millions d’euros au fonds de solidarité, nous avons recensé 1,9 milliard d’euros de gestes commerciaux consentis par les sociétés d’assurances à leurs assurés et la Fédération française de l’assurance pilote un plan d’investissement au profit des PME et des TPE à hauteur de 1,5 milliard d’euros. C’est un engagement important, car, si l’on additionne cet investissement de 1,5 milliard d’euros, les gestes commerciaux de 1,9 milliard d’euros et l’abondement de 400 millions d’euros au fonds de solidarité, on aboutit à un engagement de 3,8 milliards d’euros des assurances pour faire face à la crise. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

D’autre part, je précise que le rapport sur la sinistralité devrait être remis à Bruno Le Maire et à moi-même dans le courant de la semaine prochaine ; dès lors, je l’adresserai bien évidemment au président et au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de celle du Sénat.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Encore une fois, je n’ai pas de tabou, je l’ai indiqué lors de l’examen du précédent projet de loi de finances rectificative, mais j’aimerais que l’on objective tout cela, puisque le ministre nous donne des chiffres de gestes commerciaux et de réductions ; il faut qu’on ait des données qui indiquent le taux de sinistralité.

Souvenez-vous-en, nous avions fait, la dernière fois, des règles de trois en nous fondant sur le marché de l’assurance, ce qui nous avait permis d’estimer le produit d’une taxation. Je le répète, un rapport est prévu, il devait nous être remis. Je regrette qu’on n’en dispose pas aujourd’hui, cela nous aurait permis de donner une réponse et de voir si l’amendement est pertinent.

Avant de prévoir un niveau de taxation de 80 %, il faut regarder la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si vous décidez de taxer une catégorie d’assurance à un taux élevé, il faut que cela repose sur des données objectives. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Par ailleurs, j’espère que l’expression « la semaine prochaine » n’aura pas le même sens qu’à propos de l’arrêté sur la TVA relative aux tenues de protection. Le ministre nous a indiqué hier qu’il était signé, mais cela fait trois semaines que l’on nous dit ça ; donc ça suffit ! On va finir par s’énerver…

Mme la présidente. Monsieur Jacquin, retirez-vous l’amendement n° 41 rectifié ?

M. Olivier Jacquin. En aucun cas, madame la présidente !

Je suis très heureux de la discussion que nous avons, mais pas totalement satisfait des réponses apportées.

Les membres de mon groupe proposent une idée assez simple, mécanique, peu idéologique, constatant que certains secteurs, prospères, pourraient redonner à ceux qui le sont moins.

Je me réjouis que M. le rapporteur ait demandé à M. le ministre où en était le rapport. Je l’attendais moi aussi… C’est parce que nous n’en disposons toujours pas que j’ai déposé cet amendement. Compte tenu de l’avis de M. le rapporteur, je pense que je le déposerai de nouveau lors de l’examen du PLF, fort des chiffres que nous aurons eus.

Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas qualifié le travail de mon groupe pour améliorer ce dispositif. Vous avez dit que c’était compliqué. Nous proposons un dispositif très simple – on constate le résultat d’exploitation des trois années passées et on opère un prélèvement sur cette base – et donc, me semble-t-il, opérant.

Monsieur le ministre, les gestes commerciaux effectués par les assureurs vous satisfont. Franchement, c’est bien la moindre des choses ! Eu égard à la pression très forte que nous avons tous exercée sur eux devant l’indécence de la situation, ce n’est pas suffisant. Nous souhaitons objectiver pour sortir de cette logique de la contribution volontaire, qui ressemble presque à l’aumône, et des gestes commerciaux.

Soyons responsables et justes et progressons.

Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 170 rectifié, présenté par Mmes Férat et Billon, M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme N. Goulet, M. Laurey et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement, qui porte sur le même sujet, a été déposé par notre collègue Françoise Férat.

Ce qu’a dit M. le rapporteur est extrêmement intéressant : le rapport qui devait être rendu aurait évidemment éclairé le débat…

Le Sénat avait voté le rétablissement d’une taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, en 2011. Il s’agissait évidemment de prendre en charge les pertes d’exploitation pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques.

Cet amendement avait été voté dans le cadre du PLFR 2. Il n’a pas résisté à la commission mixte paritaire, raison pour laquelle Françoise Férat l’a de nouveau déposé sur le présent PLFR 3.

Je pense que l’on nous donnera les mêmes réponses que lors du débat précédent. Néanmoins, il est intéressant que nous sachions où nous en sommes.

M. le ministre a fait le point sur la contribution du secteur des assurances à ce jour, mais Françoise Férat tenait à défendre cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 926, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement concerne toujours le secteur des assurances. Il s’agit de la même proposition.

Dans le débat que nous venons d’avoir, nous n’étions manifestement pas d’accord. Sur ce sujet, nous devrions pouvoir converger.

Nous sommes tous en contact avec les secteurs professionnels. S’il y a un constat que font les PME et les TPE, c’est que le secteur de l’assurance n’a pas été au rendez-vous, auprès des entreprises, pendant la crise, alors même que, d’après tous les chiffres que nous connaissons déjà – peut-être en saurons-nous davantage quand le rapport sera publié –, les gains des compagnies ont été extrêmement importants.

Mon collègue Olivier Jacquin a cité des chiffres. Pour ma part, j’ai retenu que, durant les trois premières semaines de confinement, le gain pour les sociétés d’assurances, tous risques confondus, s’était élevé à 2,6 milliards d’euros. Nous verrons quels auront été leurs résultats au final.

Dans ce contexte, nous proposons, afin de mieux protéger de nombreuses TPE-PME de la faillite et de mieux les aider, que les assurances soient mises à contribution par la remise en place d’une taxe exceptionnelle sur leur réserve de capitalisation. Tel est l’objet de cet amendement.

Je rappelle que, lorsque les compagnies d’assurances réalisent des plus-values sur la vente d’obligations avant leur terme, elles exonèrent ces plus-values d’impôt et les placent dans la réserve, en prévision d’éventuelles moins-values. Cependant, comme les cessions d’obligations en moins-values sont beaucoup plus rares, la réserve de capitalisation des assureurs a continuellement augmenté au fil du temps.

Monsieur le ministre, vous nous dites que la participation des compagnies d’assurances au fonds de solidarité s’est élevée à 400 millions d’euros. Certes, mais on reste très loin du compte quand on ajoute la réserve de capitalisation et la situation vécue pendant le confinement.

Nous proposons donc de rétablir la taxe assise sur la réserve de capitalisation, créée sous Nicolas Sarkozy et complétée sous François Hollande, et de porter son taux à 10 %.

Si vous ne voulez pas de taxe, proposez-nous un mécanisme qui corrige cette situation !

Nous appelons à la modération des dividendes. Les grandes entreprises s’en moquent.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pierre Laurent. Nous proposons de créer une taxe. Vous nous dites qu’il n’en faut pas… Si vous ne voulez pas de cette taxe sur les compagnies d’assurances, proposez autre chose, de manière que l’on puisse sortir de cette situation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux corriger une petite erreur factuelle dans l’objet de l’amendement de Mme Férat : il y est écrit que celui-ci « propose de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance, mise en place en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy » – il est incroyable que, ce matin, tout le monde se réfère à Nicolas Sarkozy…

Je vous rappelle simplement que le régime fiscal a changé depuis 2011, puisque la loi de finances pour 2011 a soumis les dotations à l’IS, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il ne s’agit donc pas d’opérer un retour pur et simple au régime antérieur à 2011.

Quelle est la raison principale de ma réserve sur ces amendements ?

Notre collègue Pierre Laurent évoque un montant de 2 milliards d’euros. Doit-il s’agir de 2 milliards ou de 4 milliards d’euros ? J’estime qu’il ne doit y avoir aucun tabou. Je souhaite simplement que nous puissions disposer de chiffres sur la sinistralité.

M. le ministre nous dit qu’il y a des gestes commerciaux, des remises…

On nous devait un rapport sur les résultats de l’assurance pendant cette période. Nous l’avions souhaité collectivement. Je regrette encore une fois que nous ne disposions toujours pas de ce rapport. Celui-ci nous aurait permis d’émettre un avis favorable sur les amendements, de les corriger dans un sens ou dans un autre, de les sous-amender.

Je répète que je n’y suis pas opposé. Nous aurons d’autres rendez-vous – j’ignore s’il y aura des PLFR 4, 5, 6 ou si ce sera à l’occasion du PLF.

M. Pierre Laurent. Il est urgent d’attendre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quoi qu’il en soit, il est urgent d’attendre que nous puissions objectiver les résultats des assurances. Si nous voulons nous doter d’un dispositif un peu hors norme, comme une taxation à 80 % des profits, il ne doit pas être fragile : il doit reposer sur des données objectives, qui montrent un résultat.

J’appelle donc encore une fois M. le ministre à nous remettre le rapport le plus rapidement possible. Bien évidemment, nous vous le communiquerons, mes chers collègues.

La commission sollicite le retrait des deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, comme il l’a été lors de l’examen du PLFR 2, pour les raisons que M. le rapporteur a évoquées à l’instant.

Je l’ai dit, le rapport sera rendu la semaine prochaine et il sera transmis au Parlement immédiatement.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Dans sa première intervention, Philippe Dallier a fait référence aux taxes de François Hollande.

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Claude Raynal. Depuis ce matin, il n’est question que des taxes de Nicolas Sarkozy… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est bizarre !

M. Roger Karoutchi. Vous ne les avez pas votées !

M. Claude Raynal. Il semble, chers collègues, que votre mémoire vous joue des tours, parce que, si nous n’avons pas voté les budgets, nous avons voté toutes les mesures en ce sens. N’ayez pas d’inquiétude à ce sujet ! Vous verrez que nous ne voterons pas le PLFR 3, alors que nous aurons voté des amendements… Ne soyons pas simplistes.

Je suis tout de même étonné, monsieur Dallier. Vous finirez par conclure votre propos sur les grandes taxes imposées par Nicolas Sarkozy.

Monsieur Cadic, je ne doute pas que, en tant que membre de ce groupe, vous soutiendrez totalement et voterez l’amendement n° 170 rectifié, présenté par tous les membres du groupe Union Centriste. Je rappelle que ceux-ci ont refusé la petite augmentation – du moins l’avons-nous trouvée « petite » – de la contribution exceptionnelle sur les hauts salaires qui a été évoquée ce matin ; je veux parler de celle qu’a créée Nicolas Sarkozy, monsieur Dallier. (Sourires sur les travées du groupe SOCR.)

M. Philippe Dallier. Parlons de votre taxe à 75 % : elle n’a pas eu autant de succès !

M. Claude Raynal. Or, aujourd’hui, à ma grande surprise, ils nous proposent une nouvelle taxe à 10 %… Je suis très étonné que l’on puisse à la fois voter contre des mesures très modestes et très ciblées et proposer de rétablir une telle taxe.

Mme Nathalie Goulet. C’est l’apanage des centristes ! (Sourires.)

M. Claude Raynal. Madame Goulet, vous avez beau dire que l’amendement est une initiative de Mme Férat, vous en êtes cosignataire ! Portez-le donc avec enthousiasme. J’imagine que vous allez me répondre…

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Claude Raynal. Cela dit, nous trouvons que c’est une excellente proposition et nous la voterons. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Ce débat mérite qu’on lui accorde quelques minutes.

Tout à l’heure, nous déciderons s’il faut prolonger ou non le fonds de solidarité en direction des TPE-PME. Ce fonds ayant fonctionné, je pense que nous nous rejoindrons, y compris avec la majorité sénatoriale, sur sa prolongation, potentiellement jusqu’au 31 décembre, voire plus longtemps.

Je rappelle que des amendements que nous avons cosignés vont proposer que nous rallongions le fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros. La question qui se pose est donc la suivante : comment allons-nous abonder ce fonds de solidarité ? Pour l’instant, celui-ci repose sur l’État, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les assurances.

Nous étions toutes et tous d’accord, lors du premier budget rectificatif, pour dire que les assurances ne jouaient pas le jeu. De 100 millions d’euros, leur participation est montée à 400 millions d’euros. Nous estimons que ce n’est pas suffisant.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que la réponse que vous apportez à l’interpellation et à l’amendement de Pierre Laurent est un peu courte. De fait, le Gouvernement nous a assuré qu’il y aurait une négociation avec le secteur des assurances. Aux 400 millions d’euros destinés au fonds de solidarité s’est ajouté 1,35 milliard d’euros de gestes commerciaux, dont 450 millions d’euros en direction des TPE-PME. Où en sommes-nous concrètement ?

La troisième négociation a porté sur 1,5 milliard de financements en fonds propres en direction des TPE-PME, notamment pour le secteur médical et les start-up. Où en sommes-nous des négociations avec le secteur assurantiel ?

Renvoyer au rapport qui paraîtra la semaine prochaine, à la presse ou au journal de TF1 ne suffit pas à nous rassurer et à nous convaincre de voter les amendements. Si la négociation est toujours au point mort sur les gestes commerciaux et sur le financement en fonds propres, il faudra bien débattre.

Il faut augmenter la part des assurances pour abonder le fonds de solidarité. Sinon, si nous parvenons, tout à l’heure, à nous mettre d’accord pour prolonger le fonds de solidarité et le porter à 500 millions d’euros, son financement reposera uniquement soit sur l’État, soit sur les collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais retirer l’amendement de Mme Férat. (Exclamations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Philippe Dallier. Voilà un bon geste !

Mme Nathalie Goulet. Cher collègue Claude Raynal, je m’apprêtais à le faire, mais je souhaitais d’abord que l’on parvienne au bout de la discussion de l’amendement et entendre ce que M. le rapporteur général et M. le ministre avaient à dire.

Il arrive de signer des amendements par amitié et de les retirer par conviction… C’est exactement ce que je fais ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs travées.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retiens la formule !

M. Julien Bargeton. On peut aussi signer des amendements par conviction et les retirer par amitié !

Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 926.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 4 sexies (nouveau)

L’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ;

b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ;

c) Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : « des deux années » ;

d) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

e) À la fin, les mots : « et bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis dudit code » sont supprimés ;

f) Il est ajouté un B ainsi rédigé :

» B. – Les contribuables mentionnés au A du présent I qui satisfont aux conditions d’application du 2 du I de l’article 1414 C du code général des impôts bénéficient, au titre de l’année 2020, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis du même code. » ;

2° Le II est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° 387, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I de l’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts, qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du I bis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 ou de 2019 bénéficient, au titre de l’année 2020, du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public prévu au 2° de l’article 1605 bis dudit code.

« Les contribuables visés à l’alinéa précédent qui ne sont pas éligibles au dégrèvement d’office de taxe d’habitation prévu à l’article 1414 C du même code sont, au titre de 2020, dégrevés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du dégrèvement de taxe d’habitation institué au I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 4 sexies prévoit un dispositif d’exonération de la taxe d’habitation pour les contribuables les plus âgés.

Nous préférons lui substituer un mécanisme de dégrèvement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le mécanisme d’exonération avec compensation de l’État, communément appelé « vieux parents », fonctionne depuis 2015.

Nous préférons en rester à un tel dispositif plutôt que de passer à un dégrèvement, la taxe d’habitation ayant vocation à disparaître d’ici à trois ans. Nous ne souhaitons pas modifier les modalités de compensation de ce dispositif, créé en 2015.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Monsieur le ministre, je suis tout à fait d’accord avec vous, mais à une condition : qu’il y ait une disparition effective de la taxe d’habitation.

Sincèrement, nous ne savons plus où nous en sommes sur cette question.

M. Philippe Dallier. Il fallait lire Le Figaro ce matin !

M. Claude Raynal. C’est donc ce matin que l’information est tombée…

Monsieur le ministre, puisque vous êtes présent parmi nous, pouvez-vous nous le confirmer s’il vous plaît ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je n’ose, madame la présidente, conseiller à M. Raynal de lire Le Figaro,…

M. Philippe Dallier. Cela lui ferait du bien !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … d’abord parce qu’il n’y est peut-être pas habitué, mais aussi parce qu’il y lirait mes propos. (Sourires.)

Le Premier ministre a confirmé hier soir, sur une chaîne de télévision, que nous allons vers la suppression totale de la taxe d’habitation.

Le PLF pour 2020 prévoit la suppression du troisième tiers pour 80 % des contribuables, qui ne paieront pas de taxe d’habitation à la rentrée prochaine. Le PLF pour 2021 que nous préparons instaure une première diminution de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables restants.

Nous allons donc vers l’extinction de la taxe d’habitation, raison pour laquelle nous préférons maintenir le dispositif de compensation, tel qu’il existe, pour l’exonération « vieux parents » que créer de manière très temporaire un nouveau mécanisme de dégrèvement.

M. Pierre Laurent. Mieux vaut regarder la télé que siéger ici !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 387.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 sexies.

(L’article 4 sexies est adopté.)

Article 4 septies (nouveau)

I. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Le VII de l’article 67 est abrogé ;

2° Le II de l’article 79 est abrogé.

II. – La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 2 est abrogé ;

2° Les II et III de l’article 4 sont abrogés ;

3° Le IV de l’article 5 est abrogé ;

4° Le IV de l’article 6 est abrogé ;

5° Le II de l’article 14 est abrogé.

Mme la présidente. L’amendement n° 388, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :

.… – La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 47 est abrogé ;

2° Le III de l’article 49 est abrogé.

.… – Le II de l’article 72 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

.… – Le XVII de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

.… – La loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi modifiée :

1° Le V de l’article 31 est abrogé ;

2° Le II de l’article 39 est abrogé ;

3° Le IV de l’article 60 est abrogé ;

4° Le II de l’article 69 est abrogé ;

5° Le III de l’article 101 est abrogé ;

6° Le II de l’article 103 est abrogé.

.… – La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 10 est abrogé ;

2° Le III de l’article 20 est abrogé ;

3° Le III de l’article 25 est abrogé ;

4° Le II de l’article 26 est abrogé ;

5° Le III de l’article 29 est abrogé ;

6° Le II de l’article 79 est abrogé ;

7° Le III de l’article 113 est abrogé.

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression des gages est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement vise à supprimer les gages qui n’ont pas été levés sur tous les textes financiers adoptés entre 2016 et 2019. Il s’agit donc d’opérer un nettoyage.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable et lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 388 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 septies, modifié.

(L’article 4 septies est adopté.)

Article 4 octies (nouveau)

I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné en 2020 à 449 millions d’euros.

II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° 120 rectifié bis

Article 4 nonies (nouveau)

I. – Les dons de sommes d’argent inférieurs ou égaux à 100 000 € consentis à un tiers en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d’une entreprise de moins de cinquante salariés dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation.

II. – L’exonération mentionnée au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° La donation est effectuée entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2021 ;

2° Le bénéficiaire est soit directement l’entrepreneur individuel, soit actionnaire de l’entreprise ;

3° Le bénéficiaire du don est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission ;

4° Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée au 1°.

III. – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650 du code général des impôts, les dons de sommes d’argent mentionnés au I du présent article doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire à la recette des impôts du lieu de son domicile dans un délai d’un mois à compter de la date du don. L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme à un modèle fixé par voie réglementaire.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant des I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 65 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 933 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 65.

M. Claude Raynal. L’amendement vise à supprimer l’article 4 nonies, introduit à l’Assemblée nationale afin d’alléger la fiscalité sur les dons fléchés vers l’entreprise d’un proche ou d’un membre de la famille.

La rédaction retenue nous paraît poser un problème de périmètre et aboutir à une défiscalisation très importante et insuffisamment encadrée.

En outre, la légitimité même de ce dispositif, qui nous semble coûteux pour la puissance publique, peut être remise en cause.

Nous vous engageons à supprimer cette disposition malvenue de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 933.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements sont incompatibles avec l’amendement n° 389 de la commission des finances, que je vous présenterai dans un instant, qui améliore le dispositif et – je partage sur ce point l’analyse des auteurs des amendements – permettrait d’éviter des abus. Nous avons nous aussi prévu des clauses anti-abus.

Comme nous l’avons dit, l’un des enjeux est le déconfinement de l’épargne, laquelle s’élèverait, nous dit-on, à 75 milliards d’euros, voire à 100 milliards d’euros d’après le Gouvernement. Cette épargne doit aller vers la consommation et vers l’investissement. C’est sans doute l’un des moyens de la relance – au reste, il ne coûte rien.

Je vous rappelle que, durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui est beaucoup cité ce matin, 25 milliards d’euros d’épargne avaient été utilisés pour être injectés dans l’économie, grâce à un dispositif de nature comparable.

Nous n’avons pas d’opposition de principe sur l’article 4 nonies. Nous souhaitons, au contraire, l’améliorer et l’accompagner d’un certain nombre de clauses pour éviter les abus.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale permet d’exonérer les dons au sein d’une même famille, quand ces derniers sont consacrés à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés.

Nous trouvons cette disposition intéressante et nous la soutenons. Cependant, comme j’aurais l’occasion de le lui dire tout à l’heure, l’élargissement que propose M. le rapporteur général nous paraît excessif.

Je vous proposerai également d’apporter quelques garde-fous à ce dispositif, qu’il convient d’encadrer.

Je dois dire que je suis surpris de la position défendue par M. Raynal. En effet, j’ai en tête un débat au cours duquel nous nous étions opposés, le groupe socialiste et républicain ayant proposé de multiplier par six et par huit le montant des dons défiscalisés au sein d’une même famille, sans condition de création ou de développement d’entreprise. Votre position d’aujourd’hui ne manque donc pas de m’étonner, alors même que l’exonération des dons qui est proposée est conditionnée à la création et au développement des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Il a la mémoire qui flanche…

M. Claude Raynal. Non, ma mémoire est parfaite sur cette question ! Au reste, je n’ai aucun doute non plus sur les capacités mnésiques de M. le ministre…

En réalité, le sujet n’est pas le même. Il s’agit ici de bien borner les choses, notamment de définir ce qu’est la famille. Aujourd’hui, certains sujets sont plus complexes qu’on ne le croit.

Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, M. le rapporteur général pourrait nous présenter dès à présent l’amendement n° 389, qui est censé répondre aux interrogations soulevées par les deux amendements. Nous pourrions alors éventuellement retirer notre amendement au bénéfice de celui de la commission, s’il nous convient.

Mme la présidente. Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je trouve que c’est une bonne idée.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 389, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

– après le mot : « si », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le transfert : » ;

b) Le a est ainsi rédigé :

« a) à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« – l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’est pas issue d’une concentration et satisfait aux conditions prévues au c et aux e à g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du présent code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ;

« – le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés ; »

c) Le b est ainsi rédigé :

« b) à des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ; »

d) Le c est ainsi rédigé :

« c) à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale. » ;

e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour un même donateur, la somme des donations ayant bénéficié de l’exonération mentionnée au premier alinéa ne peut excéder un montant de 100 000 €.

« Cette exonération ne s’applique pas aux versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B du présent code. Elle ne s’applique pas non plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits d’impôt prévus à l’article 199 sexdecies ou 200 quater, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent I, notamment les obligations déclaratives incombant au donateur, au donataire et aux entreprises ayant bénéficié des sommes affectées. » ;

2° Au II, les mots : « 1^er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 15 juillet 2020 » et les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2021 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la possibilité de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation de sommes d’argent affectées à certaines dépenses est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a introduit ce mécanisme de dons pour favoriser les investissements dans des entreprises. Le présent amendement vise à le sécuriser, notamment au regard des règles européennes sur les aides d’État.

Par ailleurs, nous avons souhaité introduire un certain nombre de clauses anti-abus.

Je rappelle que l’article initial vise un investissement d’un montant de 100 000 euros maximum dans une petite entreprise de moins de 50 salariés. Nous partageons son objectif. Toutefois, il faut vérifier la compatibilité de cet article avec les règles européennes en matière d’aide aux entreprises et éviter un certain nombre d’abus.

Concrètement, nous proposons de réécrire l’article pour y insérer plusieurs dispositions.

Il s’agit de placer le dispositif sous le régime des aides en faveur des « jeunes pousses », ce qui permet de bénéficier d’une exemption de l’obligation de notification à la Commission européenne des aides d’État.

Il s’agit également d’introduire des clauses anti-abus pour encourager l’investissement dans les PME. Il faut notamment que l’activité soit de nature opérationnelle, et non qu’il s’agisse d’une holding, par exemple.

Nous voulons par ailleurs limiter l’éligibilité aux dons familiaux et plafonner le montant total des dons pouvant bénéficier du dispositif à 100 000 euros au total. En effet, la rédaction actuelle de l’article ne pose pas de limite : l’exonération pourrait bénéficier à plusieurs dons de 100 000 euros.

Enfin, nous voulons étendre le champ des dépenses éligibles aux opérations de rénovation énergétique, d’acquisition et de construction de la résidence principale.

Nous avons donc à la fois vérifié la compatibilité avec le régime des aides d’État pour les entreprises, souhaité restreindre le bénéfice de l’exonération à 100 000 euros de dons au total et introduire des clauses anti-abus.

Le Gouvernement va nous présenter un amendement, qui va également dans le sens de l’introduction de clauses anti-abus. Nous préférons évidemment la rédaction de la commission des finances, qui nous paraît plus aboutie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je tiens à compléter le débat, madame la présidente.

Sur la question de la définition des liens familiaux, nous renvoyons au droit commun.

M. Raynal me pardonnera une seconde fois ma malice, mais, dans la proposition de loi du groupe socialiste et républicain que j’ai évoquée, les dons au bénéfice des petits neveux étaient multipliés par sept ! Vous conviendrez avec moi que le lien familial finit par se distendre…

J’en viens à l’amendement que nous proposons, madame la présidente.

Mme la présidente. Je constate qu’une discussion commune est née spontanément…

J’appelle en discussion l’amendement n° 1055, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les dons de sommes d’argent en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite globale de 100 000 euros par donataire, à la condition que cette somme soit affectée par le donataire à la création ou au développement d’une entreprise de moins de cinquante salariés dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et dont le donataire assure la direction.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le donataire affecte le don dans les trois mois suivant sa réalisation :

- à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de l’entreprise individuelle ;

- à la souscription en numéraire au capital de la société exerçant l’activité mentionnée au I. Les dispositions de l’article 199 terdecies-0 A ne sont pas applicables à cette souscription.

Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration.

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les I à III s’appliquent aux dons effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer cette disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous partageons la volonté de sécurisation de M. le rapporteur, mais avec deux différences.

La première est que nous souhaitons inscrire dans la loi que le don doit être affecté au développement ou à la création d’une entreprise dans les trois mois qui le suivent, ce qui nous paraît garantir l’affectation à une activité de nature opérationnelle.

La seconde différence est de taille : alors que M. le rapporteur propose, au nom de la commission, que l’utilisation du don puisse être élargie à l’achat ou à la rénovation d’une résidence principale, nous souhaitons en rester à la création et au développement d’entreprise. Comme je l’ai dit, nous ne souscrivons pas à cet élargissement des opérations pouvant être financées par le don.

Dès lors, si je reste défavorable aux amendements de suppression, pour les raisons évoquées, vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que, à l’amendement présenté par M. le rapporteur, je préfère celui du Gouvernement, ce qui paraît bien légitime.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut comprendre ce que l’on fait.

À mon sens, l’amendement du Gouvernement présente deux inconvénients.

Premièrement, le dispositif n’entrerait pas tout de suite en vigueur. Or c’est maintenant que les PME ont besoin de fonds ! Avec l’amendement du Gouvernement, tel qu’il est rédigé, le régime nécessiterait une notification à la Commission européenne, ce qui nous ferait perdre du temps.

C’est la raison pour laquelle l’amendement de la commission prévoit de placer le dispositif sous le régime des « jeunes pousses », qui évite une notification à la Commission européenne.

Pour ce qui concerne la date d’entrée en vigueur, il est évidemment plus efficace de connaître la position de la commission.

Deuxièmement, le dispositif proposé par le Gouvernement permettrait d’investir dans des activités non opérationnelles comme, par exemple, l’achat d’une cave à vins ou de métaux précieux…

Du temps où Jean Arthuis présidait la commission des finances – voilà quelques années déjà –, j’avais mis des clauses anti-abus sur les déductions au titre des investissements dans les PME. À l’époque, il suffisait de créer une boîte entre copains, d’acheter une bonne cave à vins et d’en boire les crus comme on boirait son ISF – une de ces sociétés s’intitulait d’ailleurs Boire son ISF. (Sourires.)

Nous avons su éviter ce genre d’abus. Toutefois, si l’amendement du Gouvernement était adopté, il serait possible d’investir dans des métaux précieux, dans du vin ou dans d’autres activités non opérationnelles et d’être éligible à cette aide. C’est la raison pour laquelle je souhaite restreindre les activités éligibles aux activités directement opérationnelles, sans notification à la Commission européenne.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement et demande aux auteurs des autres amendements de se rallier à son amendement n° 389.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous discutons ici des modalités pour libérer cette épargne, mais hier soir – ce qui a d’ailleurs suscité une petite colère de ma part avant que l’on se sépare –, quand il était question de libérer l’épargne retraite et l’épargne salariale, les choses étaient un peu plus compliquées.

M. Pascal Savoldelli. C’était même tabou !

Mme la présidente. Monsieur Raynal, l’amendement n° 65 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. Maintenant que nous avons obtenu des précisions et que le dispositif a été resserré, nous allons faire confiance au travail de la commission à laquelle j’appartiens et retirer cet amendement, madame la présidente.

M. Philippe Dallier. Très bien !

M. Pascal Savoldelli. Je retire l’amendement n° 933, madame la présidente !

Mme Éliane Assassi. Nous faisons des efforts !

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 65 et 933 sont retirés.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 389.

M. René-Paul Savary. Dans la situation actuelle, il faut rechercher l’efficacité, raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de la commission.

Toutefois, en tant qu’élu d’un territoire de vignobles, je regrette qu’on ne puisse trouver une incitation valable dans la constitution d’une cave à vins. L’ensemble des vignobles aura besoin du soutien de tous nos concitoyens. Il s’agit d’une économie particulièrement importante pour les territoires. Je sais que ce discours est largement partagé.

Cela étant dit, il faut de l’efficacité et de la réactivité. Merci de cette proposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 389.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 nonies est ainsi rédigé, et les amendements n^os1055 et 155 n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l’article 4 nonies

Mme la présidente. L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 7° de l’article 157, après les mots : « livrets A », sont insérés les mots : « et sur les livrets Rebond » ;

2° À la première phrase de l’article 1739 A, après les mots : « un livret A », sont insérés les mots : « ou un livret Rebond ».

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 221-7 est ainsi modifié :

a) Au I, après la référence : « L. 221-5 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 221-10 » ;

b) Au V, après le mot : « livrets », sont insérés les mots : « à l’exception du livret mentionné à l’article L. 221-9 » ;

2° Au chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis :

« Le livret Rebond

« Art. L. 221-9. – Le livret Rebond peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’État.

« Le livret Rebond est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L. 221-10.

« Les versements effectués sur un livret Rebond ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.

« Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret Rebond sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret Rebond sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances.

« Article L. 221-10. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret Rebond par les établissements qui le distribuent est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 et employée en priorité pour des prêts à longue maturité aux entreprises privées ou pour des apports à des fonds investissant à long terme dans ces mêmes entreprises.

« Les sommes déposées sur le livret Rebond et non centralisées par application de l’alinéa précédent sont affectées en priorité au financement des investissements des associations et des entreprises répondant aux critères retenus par la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 pour définir les micro, petites et moyennes entreprises dans les domaines suivants : transition écologique, sécurité sanitaire et innovation sociale. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Cet amendement vise à créer un « livret Rebond », calqué en partie sur le modèle du livret A, afin d’orienter l’épargne des Français vers le financement des associations et des TPE-PME dans les domaines de la transition écologique, de la sécurité sanitaire et de l’innovation sociale.

Cet amendement vise à mettre en œuvre – ce qui va vous plaire – l’une des quarante-cinq propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le parti socialiste et ses deux groupes parlementaires le 9 juin dernier – Je peux vous donner l’adresse de la page Facebook qui lui est consacrée afin de consulter ce plan avant de prendre position sur cet excellent amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Depuis le mois de janvier dernier, 22 milliards d’euros supplémentaires ont été déposés sur les livrets A et les livrets d’épargne populaire, dont l’encours atteint désormais 433 milliards d’euros.

Faut-il créer un nouveau produit d’épargne ? Je pense plutôt qu’il faut trouver le moyen de déconfiner cette épargne et lui trouver d’autres affectations – nous avons discuté avec le directeur général de la Caisse des dépôts –, comme en 2008-2009. Je ne suis pas opposé à réorienter l’épargne réglementée, y compris vers les usages que vous visez au travers de cet amendement.

Toutefois, avec un encours de 433 milliards d’euros, mieux vaut faire sortir cette épargne pour qu’elle aille vers la consommation et l’investissement. Plus l’on crée de canaux défiscalisés garantis par l’État, plus on donne aux Français l’envie d’épargner, faute de pouvoir consommer ou par choix, au regard du climat anxiogène. L’enjeu est de trouver de nouveaux usages à l’épargne.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° 905 rectifié

Article 4 decies (nouveau)

I. – Les aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Mme la présidente. L’amendement n° 390, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

reçues

insérer les mots :

jusqu’au 31 décembre 2023

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 390.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 decies, modifié.

(L’article 4 decies est adopté.)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendements n° 594 rectifié bis, n° 64 et n° 901

Articles additionnels après l’article 4 decies

Mme la présidente. L’amendement n° 905 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons déjà débattu de cet amendement qui porte sur l’ISF et sur l’IFI. Je vais donc vous épargner une présentation trop longue, surtout que nous connaissons déjà le vote…

Je voudrais juste rappeler au ministre et à nos collègues d’En Marche que l’ISF rapporte 3,4 milliards d’euros et que, avec un Président de la République qui a réussi, avec les gouvernements successifs, à accumuler une dette de 460 milliards d’euros depuis 2017, il faut peut-être trouver une autre échelle…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous connaissez la réponse ; ne refaisons pas le débat : défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 905 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° 584 rectifié

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 594 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Harribey, MM. P. Joly, Lalande, Mazuir, Courteau, Duran, Féraud, Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Monier et Jasmin et M. Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II. »

II. – Le 1° du I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Mise en place en France par la loi de finances pour 2012, la taxe sur les transactions financières est une taxe boursière s’appliquant sur les actions des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros. Fixé à l’origine à 0,1 %, le taux de taxation est actuellement de 0,3 % de la valeur d’acquisition.

Elle a été instaurée pour répondre à un triple objectif : solliciter la contribution du secteur financier pour redresser les finances publiques ; réguler le marché boursier ; demander l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne pour une portée plus générale de la taxe.

En 2016, cette taxe a rapporté 983 millions d’euros, dont 450 millions affectés au budget de l’État et 533 millions à l’aide au développement. En 2017, avec l’augmentation du taux à 0,2 %, le rendement s’élevait à 1,45 milliard d’euros, dont 652 millions affectés au budget de l’État et 798 millions à l’aide au développement.

Cet amendement vise donc à augmenter la taxe sur les transactions financières pour la porter au taux de 0,6 %, ainsi qu’à élargir son assiette aux transactions intrajournalières, c’est-à-dire les achats et ventes de titres réalisés au cours d’une même journée à des fins spéculatives, comme le prévoyait la loi de finances pour 2017 avant l’abrogation de cette disposition dans la loi de finances pour 2018.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 901 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 64.

M. Rémi Féraud. Cet amendement, assez proche de celui que vient de présenter M. Antiste, vise à porter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 % et non à 0,6 %, sans étendre le dispositif aux transactions intrajournalières.

Ce serait potentiellement 1,2 milliard d’euros supplémentaires pour financer l’aide publique au développement. Il s’agit non pas seulement de prévoir un prélèvement, mais d’ouvrir la possibilité de financer une politique publique sur laquelle le Gouvernement a pris des engagements.

M. Roger Karoutchi. Pitié !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 901.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le débat sur la taxe sur les transactions financières revient à chaque projet de loi de finances, et maintenant à chaque projet de loi de finances rectificative.

La commission n’est pas favorable à ces amendements, car les autres pays, notamment l’Allemagne, n’ont pas une telle taxe. La réponse serait totalement différente si elle existait à l’échelle européenne. Cette question fait d’ailleurs partie des pistes envisagées pour financer le plan de relance européen.

Si une telle taxe était instaurée, je n’aurais alors aucun état d’âme. Toutefois, être le seul pays à introduire cette taxe dans un monde de compétitivité où les actifs circulent librement et où les investisseurs se tournent vers les pays les plus attractifs me semble dangereux.

Peut-être les négociations très compliquées du plan de relance européen permettront-elles d’aboutir à la création d’une taxe sur les transactions financières. L’avis de la commission serait alors totalement différent ; à ce stade, il ne peut être que défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme l’a souligné le rapporteur général, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Le Gouvernement considère que l’harmonisation européenne est la seule réponse opportune et émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 594 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os64 et 901.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 584 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Gabouty, Mmes Laborde et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information, égal à 50 % de l’impôt perçu sur ces investissements. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Lors de l’examen du PLFR 2 – projet de loi de finances rectificative d’urgence –, j’avais proposé cette mesure de relance publicitaire pour nos médias afin de permettre au secteur audiovisuel de retrouver un équilibre. Monsieur le rapporteur général, vous aviez alors souligné la pertinence de ce sujet et la nécessité de le traiter dans un PLFR non d’urgence, mais de relance. Nous y sommes et je redépose donc cet amendement.

Il est nécessaire de mettre en place un plan de filière. Il y a urgence à prioriser la relance des activités publicitaires, notamment pour sauver la presse écrite.

J’espère recueillir votre soutien, monsieur le rapporteur général. Il s’agit de mettre en place un crédit d’impôt pour l’investissement publicitaire sur un temps donné, certes assez restreint, mais un temps de relance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Personne ne contestera la situation catastrophique de la presse, raison pour laquelle la commission et le Sénat ont amélioré le dispositif qu’avait proposé le Gouvernement pour le premier abonnement. Je ne sais pas si ce dispositif suscitera beaucoup de nouveaux abonnements, mais il s’agit d’une première étape pour tenter de relancer la presse écrite.

Le Gouvernement avait lui-même envisagé un crédit d’impôt. En l’espèce, le dispositif proposé ne me paraît pas totalement opérationnel. Les « médias d’information » ne constituent pas une catégorie juridique. Quid des investissements sur les médias en ligne ? S’agit-il de soutenir uniquement la presse écrite ? En outre, attention aux effets d’aubaine que peuvent entraîner les crédits d’impôt.

Il ne s’agit pas d’évacuer la question, je suis conscient de la situation catastrophique que connaît la presse. Peut-être le Gouvernement sera-t-il favorable à cet amendement, mais la commission, pour des raisons opérationnelles, ne l’est pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la sénatrice, votre amendement me semble frappé d’incompétence négative, ce qui le rend non opérationnel.

Nous prévoyons, à l’article 17 ter, la création d’un crédit d’impôt sur la création, et non sur la publicité. Nous avons fait ce choix après avoir rencontré les différents professionnels du secteur.

Au-delà de ce PLFR, nous travaillons encore avec le secteur de la presse écrite pour déterminer les meilleurs dispositifs de soutien. Il ne nous paraît pas bienvenu, à la fois pour les raisons opérationnelles évoquées et pour des raisons d’opportunité, d’adopter votre amendement, même si cela ne solde pas le débat et ne nous exonère pas de mener un travail au bénéfice de la presse écrite.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 584 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 749 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Après l’article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° du 4 de l’article 266 quinquies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsqu’elle est utilisée dans des dispositifs de stockage définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé de l’économie. Le bénéfice de la présente mesure ne s’applique pas aux quantités d’électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces dispositifs ; »

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à exonérer les dispositifs de stockage de l’électricité de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Cet amendement, qui concerne notamment les batteries, s’inscrit dans le droit-fil des préconisations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui a rendu sa feuille de route en septembre dernier.

Nous anticipons sur les conclusions de la Conférence citoyenne pour le climat. Nous serons certainement écoutés et entendus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. Jean-François Husson. C’est dommage !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 749 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 1026

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 decies.

L’amendement n° 826, présenté par M. Guené, est ainsi libellé :

Après l’article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les investissements réalisés pour l’année 2019, par dérogation au i du 1 bis du 2° du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, applicable sur renvoi du 2° du présent I, les entreprises bénéficiaires de souscription en numéraire doivent compter au moins deux salariés à la clôture de second exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit l’avantage fiscal prévu au 1°, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. »

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. La pandémie de covid-19 est venue bousculer les échéanciers de constitution des entreprises nouvelles et leurs projets d’investissement. Aussi, l’obligation qui leur est faite de disposer d’au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit pour ouvrir droit à un avantage fiscal pour les souscripteurs sera, pour certaines d’entre elles, impossible à réaliser, sauf à engager artificiellement leurs fonds à cet effet, et souvent au péril du devenir de la société.

Cet amendement vise à décaler d’un an cette obligation afin de ne pas pénaliser les investisseurs dans les sociétés nouvelles, en tenant compte de la période d’au moins quatre mois qui a bouleversé la vie économique. Au moment où l’on souhaite que les Français investissent leur épargne dans les entreprises, il serait de bon ton de ne pas pénaliser ces dernières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La crise sanitaire pose effectivement des difficultés en termes d’embauche, ce qui pourrait mettre en péril de jeunes entreprises.

Je ne sais pas si le Gouvernement a des assouplissements à proposer. J’aurais tendance à émettre un avis plutôt bienveillant, même si cet amendement mériterait d’être retravaillé dans le cadre de la navette. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il une solution à nous proposer. Je souhaiterais connaître son avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement pose une double difficulté : d’une part, le dispositif proposé ne semble pas conforme au droit communautaire ; d’autre part, il ne permet pas de prévenir la constitution de sociétés pour un seul motif fiscal.

J’entends la situation des sociétés qui, ayant un véritable objet, ont des difficultés à remplir les conditions exigées. Toutefois, l’adoption de cet amendement risque de permettre la constitution de sociétés pour de seuls motifs fiscaux durant la prolongation que vous appelez de vos vœux.

Est-il possible d’aménager ou d’assouplir le dispositif ? À ce stade, je ne saurais le dire. Je crains les effets de l’adoption de cet amendement en nous appuyant sur une amélioration très hypothétique dans le cadre de la navette. Je préférerais qu’il soit retiré, le Gouvernement s’engageant alors à travailler sur cette question : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’entends l’engagement du Gouvernement. M. Guené accepte-t-il de retirer son amendement ?

Mme la présidente. Monsieur Guené, l’amendement n° 826 est-il maintenu ?

M. Charles Guené. Il vaut mieux voter cet amendement, quitte à le retravailler.

Ceux qui ont investi en 2019 dans de jeunes entreprises sont pénalisés et risquent de voir leurs déductions non autorisées. Il s’agit en général de petits porteurs qui entrent dans le capital de sociétés et qui n’ont pu voir le projet aboutir dans les temps impartis – il s’agit souvent de quelques mois, même si nous proposons ici un report d’un an.

Toutes les entreprises qui seront prêtes embaucheront avant le 31 décembre. Il s’agit non pas de favoriser un effet d’aubaine, mais de soutenir celles qui devaient réaliser des investissements relativement importants dans l’année et qui n’ont pu l’être, souvent en raison d’un défaut des fournisseurs. Leurs business plans sont quasiment bloqués.

Je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. Quel est en définitive l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 826.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 decies.

II. – Ressources affectées

Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 1058

Articles additionnels avant l’article 5

Mme la présidente. L’amendement n° 1026, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Dennemont, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi et Yung, est ainsi libellé :

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 322-… ainsi rédigé :

« Art. L. 322-…. – L’article L. 320-1 n’est pas applicable aux loteries organisées par des collectivités dans un cercle restreint et dans le but de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine français se caractérisant par des mises de faible valeur.

« Les modalités d’application de cette dérogation sont fixées par voie réglementaire.

« Les loteries organisées par des collectivités sont exonérées de tout prélèvement fiscal ou social. »

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement de notre collègue Patricia Schillinger vise à faciliter l’organisation de loteries en faveur du patrimoine matériel et immatériel par les collectivités locales, dont les conditions de mise en œuvre sont aujourd’hui compliquées. Peu de collectivités locales organisent de telles loteries, qui semblent correspondre à une attente des Français au regard du succès du loto.

Par ailleurs, elles permettraient de faire connaître un patrimoine local qu’il convient aussi de valoriser.

Pour ces raisons, nous proposons d’exonérer les loteries de prélèvements fiscaux pour que les collectivités en organisent davantage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est intéressant, mais il tend à exonérer ces loteries de TVA, ce qui est contraire à nos engagements européens.

En revanche, l’amendement déposé chaque année par le président Éblé est bien mieux rédigé puisqu’il exonère de CSG et d’imposition le loto du patrimoine, tout en respectant les règles européennes.

Nous pourrions peut-être demander une interruption de séance, cher président Éblé, pour déposer un tel amendement : ce serait une forme de bizutage de notre nouveau ministre du budget… (Sourires.)

Nous avons appris à l’instant qu’un incendie dramatique embrasait la cathédrale de Nantes. Peut-être faudra-t-il trouver davantage de fonds à consacrer à notre patrimoine et exonérer de prélèvements le loto du patrimoine.

Toujours est-il que la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. Julien Bargeton. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 1026 est retiré.

L’amendement n° 1058, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« I. – A. – À compter du 1^er janvier 2021, l’article 1414 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« “III. – Les contribuables autres que ceux qui bénéficient du dégrèvement d’office prévu au 2 du I bénéficient d’un dégrèvement de 30 % de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du même I.”

« B. – La deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

« 1° À l’article 1413 bis, les références : “2° du I et du I bis de l’article 1414 et” sont remplacées par la référence : “I” ;

« 2° L’article 1414 est ainsi modifié :

« a) Les I et I bis sont abrogés ;

« b) Le II est ainsi modifié :

« – le premier alinéa est complété par les mots : “de la taxe d’habitation” ;

« – au 2°, les mots : “lorsqu’ils sont agréés dans les conditions prévues à l’article 92 L par le représentant de l’État dans le département ou” sont supprimés ;

« c) Au début du IV, les mots : “Les contribuables visés au 2° du I sont également” sont remplacés par les mots : “Lorsqu’ils ne bénéficient pas de l’exonération prévue à l’article 1414 C, les contribuables mentionnés au d du 2° de l’article 1605 bis sont” ;

« d) Le V est abrogé ;

« 3° L’article 1414 B est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : “ou d’un abattement” sont supprimés et les mots : “, lorsqu’elles relèvent de l’une des catégories mentionnées au I ou au I bis de l’article 1414, ou d’un dégrèvement égal à celui accordé” sont remplacés par le mot : “accordée” ;

« b) Au dernier alinéa, les mots : “, l’abattement ou le dégrèvement sont accordés” sont remplacés par les mots : “est accordée” ;

« 4° Le I de l’article 1414 C, dans sa rédaction résultant du 2° du A du présent I, est ainsi modifié :

« a) Le 1 est ainsi modifié :

« – les mots : “autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l’article 1414,” sont supprimés ;

« – les mots : “d’un dégrèvement d’office” sont remplacés par les mots : “d’une exonération” ;

« b) Après les mots : “du même article 1417,”, la fin du 2 est ainsi rédigée : “l’exonération est totale. ” ;

« c) Au premier alinéa du 3, les mots : “le montant du dégrèvement prévu au 1 du présent I est multiplié par le” sont remplacés par les mots : “l’exonération est partielle à concurrence d’un pourcentage correspondant au” ;

« 4° bis Le III de l’article 1414 C, dans sa rédaction résultant du A bis du présent I, est ainsi modifié :

« a) Les mots : “du dégrèvement d’office prévu” sont remplacés par les mots : “de l’exonération prévue” ;

« b) Les mots : “d’un dégrèvement” sont remplacés par les mots : “d’une exonération” ;

« c) À compter des impositions établies au titre de l’année 2022, le taux : “30 %” est remplacé par le taux : “65 %” ;

« 5° Au premier alinéa de l’article 1414 D, tel qu’il résulte du 3° du A du présent I, les mots : “du I, du 1° du I bis et” sont supprimés ;

« 6° L’article 1417 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du I, les références : “, des 1° bis, 2° et 3° du I de l’article 1414” sont remplacées par les références : “ainsi que des c à e du 2° de l’article 1605 bis” ;

« b) À la première phrase du I bis, la référence : “le 2° du I de l’article 1414” est remplacée par la référence : “le g du 2° de l’article 1605 bis” ;

« 7° Le 2° de l’article 1605 bis est ainsi rédigé :

« “ 2° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :

« “a) Les personnes exonérées de la taxe d’habitation en application des 2° et 3° du II de l’article 1408 ;

« “b) Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815–24 du même code ;

« “c) Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 du présent code ;

« “d) Les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;

« “e) Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 ;

« “f) Les contribuables mentionnés au d du présent 2° lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

« “– 5 660 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour chacune des quatre premières demi parts et de 2 895 € pour chaque demi part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« “– 6 796 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 638 € pour chacune des deux premières demi parts et de 2 895 € pour chaque demi part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

« “– 7 547 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 257 € pour chacune des deux premières demi parts et de 3 015 € pour chaque demi part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

« “– 8 293 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 382 € pour chacune des deux premières demi parts et de 3 314 € pour chaque demi part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

« “Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« “Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

« “Les montants mentionnés aux sixième et avant dernier alinéas du présent f sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

« “g) Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation prévue au I de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au I bis de l’article 1417, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;

« “h) Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux b à e du présent 2° ;

« “i) Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 ;

« “j) Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.

« “Pour les personnes mentionnées aux b, c, d, e et g du présent 2°, le dégrèvement s’applique lorsqu’ils occupent leur habitation dans les conditions prévues à l’article 1390 ; ”

« 8° Le 3 du B du I de l’article 1641 est abrogé.

« B bis. – La deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

« 1° L’article 1607 bis est ainsi modifié :

« a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “À compter des impositions établies au titre de 2022, le produit réparti, en 2021, entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale est pris en charge par l’État.” ;

« b) Au cinquième alinéa, après le mot : “équipement”, sont insérés les mots : “mentionné au deuxième alinéa, diminué du montant mentionné au cinquième alinéa,” et, après le mot : “habitation”, sont insérés les mots : “afférente aux locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale” ;

« 2° Au début du dernier alinéa des articles 1607 ter, 1609 C et 1609 D, les mots : “La taxe” sont remplacés par les mots : “Le produit est déterminé et la taxe” ;

« 2° bis Au dernier alinéa de l’article 1607 ter, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “sixième” ;

« 3° L’article 1609 B est ainsi modifié :

« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “ À compter des impositions établies au titre de 2022, le montant réparti, en 2021, entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale est pris en charge par l’État. ” ;

« b) Au quatrième alinéa, au début, les mots : “Ce montant” sont remplacés par les mots : “Le montant mentionné au troisième alinéa du présent article, diminué de celui mentionné au quatrième alinéa,” et, après le mot : “habitation”, sont insérés les mots : ” afférente aux locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale” ;

« 4° L’article 1609 G est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “ À compter des impositions établies au titre de 2022, le produit réparti, en 2021, entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale est pris en charge par l’État. ” ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : “Ce produit” sont remplacés par les mots : “Le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article, diminué du montant mentionné au troisième alinéa, ” et, après le mot : “habitation”, sont insérés les mots : “sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale” ;

« c) Au dernier alinéa, les mots : “sixième à huitième” sont remplacés par les mots : “septième à avant dernier” ;

« 5° L’article 1636 B octies est ainsi modifié :

« a) Au troisième alinéa du II, l’année : “2012” est remplacée par l’année : “2022”, après le mot : “minorées”, sont insérés les mots : “du produit” et, à la fin, sont ajoutés les mots : “, par le rapport entre, d’une part, le produit que la taxe d’habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l’année 2021 et, d’autre part, le produit que la taxe d’habitation a procuré à ces mêmes communes et établissements au titre de l’année 2021” ;

« b) Au troisième alinéa du IV, l’année : “2012” est remplacée par l’année : “2022”, après le mot : “minorées”, sont insérés les mots : “du produit” et, à la fin, sont ajoutés les mots : “, par le rapport entre, d’une part, le produit que la taxe d’habitation afférente aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale a procuré à ces mêmes communes au titre de l’année 2021 et, d’autre part, le produit que la taxe d’habitation a procuré à ces mêmes communes au titre de l’année 2021”.

« C. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : “taxe”, la fin du 2° du 1 du D du II de l’article 1396 est ainsi rédigée : “foncière sur les propriétés bâties et dont la valeur locative est déterminée en application de l’article 1496” ;

« 2° Le 1° du I de l’article 1407 est complété par les mots : “autres que ceux affectés à l’habitation principale” ;

« 3° À la fin du premier alinéa du I de l’article 1407 ter, les mots : “non affectés à l’habitation principale” sont supprimés ;

« 4° Les articles 1411 et 1413 bis sont abrogés ;

« 5° Le IV de l’article 1414 est abrogé ;

« 6° Après la seconde occurrence du mot : “habitation”, la fin du premier alinéa de l’article 1414 B, tel qu’il résulte du 3° du B du présent I, est ainsi rédigée : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale afférente à cette habitation.” ;

« 7° L’article 1414 C est abrogé ;

« 8° L’article 1414 D est abrogé ;

« 9° L’article 1417 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du I, les références : “, du 3 du II et du III de l’article 1411” sont supprimées ;

« b) Le II bis est abrogé ;

« c) Le III est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, les références : “, II et II bis” sont remplacées par la référence : “et II” ;

« – au second alinéa, les références : “, II et II bis” sont remplacées par la référence : “et II” ;

« 10° Le II de l’article 1522 est ainsi modifié :

« a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “La valeur locative moyenne est déterminée chaque année en divisant le total des valeurs locatives des locaux d’habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ; elle est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l’application des articles 1518 et 1518 bis.” ;

« 11° L’article 1636 B octies, tel qu’il résulte du 3° quater du C du II, est ainsi modifié :

« a) Aux premier et second alinéas du I, au cinquième alinéa du II, au III, au quatrième alinéa du IV, après les mots : “d’habitation”, sont insérés les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” ;

« b) Au troisième alinéa des II et IV, après la première occurrence des mots : “d’habitation”, sont insérés les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” ;

« 12° Le troisième alinéa du I de l’article 1638 est supprimé ;

« 13° Le dernier alinéa du 1° du I et l’avant dernier alinéa du 1° du III de l’article 1638 0 bis sont supprimés ;

« 14° À la première phrase du VII de l’article 1638 quater, après la première occurrence des mots : “d’habitation”, sont insérés les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” ;

« 15° Les a et b du 2 du II de l’article 1639 A quater sont ainsi rédigés :

« “a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383 0 B, 1383 0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 I et 1383 J, du IV de l’article 1384 A, du premier alinéa de l’article 1384 B, du III de l’article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1396 bis et 1647 00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année suivant celle de la fusion ;

« “b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 I, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l’article 1384 B ainsi que des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1396, 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1411, 1518 A, 1518 A ter et 1518 A quater.” ;

« 16° Les a et b du 1° du II de l’article 1640 sont ainsi rédigés :

« “a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1383, 1383 0 B, 1383 0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 I et 1383 J, du IV de l’article 1384 A, du premier alinéa de l’article 1384 B, du III de l’article 1384 C, des articles 1384 E, 1384 F, 1388 ter, 1388 sexies, 1388 octies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1396 bis, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l’article 1466 A ainsi que des articles 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647 00 bis et que ces dispositions sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année où la création prend fiscalement effet ;

« “b) Pour l’année où la création de la commune nouvelle prend fiscalement effet lorsqu’elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 I, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième alinéa de l’article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1394 C, 1395 A ter, 1395 C, 1396, 1407, 1407 bis, 1407 ter, 1411, du 3° de l’article 1459 ainsi que des articles 1464, 1464 A, 1464 F, 1464 G, 1464 H, 1464 I, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A, 1518 A ter, 1518 A quater et 1647 D ; ”

« 17° Au b du 2 du II de l’article 1639 A quater et au b du 1° du II de l’article 1640, tels qu’ils résultent, respectivement, des 15° et 16° du présent C, la référence : “ 1411, ” est supprimée ;

« 18° Au premier alinéa de l’article 1640 D, après la seconde occurrence des mots : “d’habitation”, sont insérés les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” ;

« 19° La section II du chapitre I^er du titre V de la deuxième partie du livre I^er est complétée par un article 1640 H ainsi rédigé :

« “Art. 1640 H. – Pour l’application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638 0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale relatifs à l’année 2023 sont égaux aux taux de taxe d’habitation appliqués respectivement sur le territoire de la commune et de l’établissement en 2022.” ;

« 20° L’article 1641 est ainsi modifié :

« a) Au c du A du I, les mots : “due pour les” sont remplacés par les mots : “sur les résidences secondaires et autres” ;

« b) À la première phrase du II, les mots : “, ainsi que de la taxe d’habitation due pour les locaux meublés affectés à l’habitation principale,” sont supprimés et, à la fin, la référence : “même B du I” est remplacée par la référence : “B du même I” ;

« 21° Au dernier alinéa de l’article 1649, les références : “des 1, 2, 3 et 5 du II de l’article 1411 et” sont supprimées ;

« 22° Au 1° de l’article 1691 ter, les mots : “la taxe d’habitation et” et, à la fin, les mots : “, pour l’habitation qui constituait sa résidence principale” sont supprimés ;

« 22° bis Au sixième alinéa de l’article 1607 bis, tel qu’il résulte du 1° du B ter du présent I, et au cinquième alinéa de l’article 1609 B, tel qu’il résulte du 3° du B ter du présent I, les mots : “afférente aux locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale” sont remplacés par les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” ;

« 23° Au quatrième alinéa de l’article 1609 G, tel qu’il résulte du 4° dudit B ter, les mots : “sur les locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale” sont remplacés par les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” ;

« 24° Au 3° du I de l’article 1379, au premier alinéa des I et II de l’article 1379 0 bis, au premier alinéa du I ainsi qu’à la première phrase de l’avant dernier alinéa et au dernier alinéa du III de l’article 1407, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis, au premier alinéa du I de l’article 1407 ter et, trois fois, à la seconde phrase du dernier alinéa du I du même article 1407 ter, au dernier alinéa du I et du 3° du II de l’article 1408, au premier alinéa de l’article 1409, au premier alinéa du II de l’article 1413, au premier alinéa du II de l’article 1414, tel qu’il résulte du 2° du B, à l’article 1415, à l’article 1494, au premier alinéa du I de l’article 1502, au II de l’article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l’article 1518 A quinquies, au 1° du II de l’article 1518 E, au premier alinéa du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de l’article 1530 bis, à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article 1607 bis, tel qu’il résulte du 1° du B ter du présent I, à la seconde phrase du septième alinéa de l’article 1609 B, tel qu’il résulte du 3° du même B ter, au cinquième alinéa de l’article 1609 G, tel qu’il résulte du 4° dudit B ter, au premier alinéa du I et au IX de l’article 1636 B septies, tel qu’il résulte du B du III du présent article, à l’article 1636 B nonies, à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du même III et à la première phrase du second alinéa du IV de l’article 1638 0 bis, tel qu’il résulte du 8° du A du III, au IV et au premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater, au 1 du II de l’article 1639 A quater, au I de l’article 1640, au premier alinéa de l’article 1649, au second alinéa du 2 de l’article 1650, au a du 2° du I de l’article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de l’article 1657, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 1 ainsi que, deux fois, au dernier alinéa du 2 de l’article 1681 ter, au 2 de l’article 1681 sexies, à la première phrase du premier alinéa ainsi qu’aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1686, au 2° du I, au b du 2 du II, deux fois, et à la seconde phrase du d du 2 du II de l’article 1691 bis ainsi qu’au 1 de l’article 1730, après les mots : “d’habitation”, sont insérés les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” ;

« 24° bis Au premier alinéa du IV de l’article 1638 0 bis, après la première occurrence des mots : “d’habitation”, sont insérés les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” ;

« 25° Après le 1° du II de l’article 1408, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« “1° bis L’établissement public d’insertion de la défense mentionné à l’article L. 3414-1 du code de la défense ;”.

« D. – 1. Le code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Après la section IV du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er, est insérée une section IV bis ainsi rédigée :

« “Section IV bis

« “Dispositions communes à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants

« “Art. 1418. – I. – Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1^er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.

« “Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.

« “II. – Cette déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

« “Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration. ” ;

« b) Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 terdecies ainsi rédigé :

« “Art. 1770 terdecies. – La méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1418 entraîne l’application d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude. Cette amende n’est pas applicable lorsqu’il est fait application à raison des mêmes faits d’une autre amende ou majoration plus élevée. ” ;

« c) Au III bis de l’article 1754, la référence : “à l’article 1729 C” est remplacée par les références : “aux articles 1729 C et 1770 terdecies”.

« 2. L’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales est abrogé.

« E. – 1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 135 B, à l’article L. 175 et au premier alinéa de l’article L. 260, après les mots : “taxe d’habitation”, sont insérés les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” ;

« 2° Au second alinéa de l’article L. 173, les références : “, 1391 B ter, 1414, 1414 B, 1414 C et des 1 et 3 du II de l’article 1411” sont remplacées par la référence : “et 1391 B ter”.

« 2. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au 1° du a de l’article L. 2331-3, après les mots : “d’habitation”, sont insérés les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,” ;

« 1° bis Aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 5211-28-3, après les mots : “taxe d’habitation”, sont insérés les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” ;

« 2° Après le mot : “commune”, la fin de l’article L. 2333-29 est supprimée.

« 3. À la première phrase du quatrième alinéa du VI de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : “taxe d’habitation”, sont insérés les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale”.

« 4. À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : “taxe d’habitation”, sont insérés les mots : “sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale”.

« 5. Le IV de l’article L. 3414-6 du code de la défense est abrogé.

« 6. À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5334-11 du code des transports, après les mots : “taxe d’habitation”, sont insérés les mots :” sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale”.

« 7. Le IV de l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

« 8. Sont abrogés :

« 1° Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

« 2° Les II et III de l’article 117 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

« 3° Le IV de l’article 48 et le III de l’article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

« 4° Les II et III de l’article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

« 5° Le II de l’article 114, les II et III de l’article 122 et les III et IV de l’article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

« 6° Les II et III de l’article 158 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

« F. – 1. Pour les impositions établies au titre des années 2020 et 2021 et par dérogation aux articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts :

« 1° Le second alinéa du IV de l’article 1411 du même code ne s’applique pas ;

« 2° Les taux et les montants d’abattements de taxe d’habitation sont égaux à ceux appliqués en 2019.

« 2. Pour les impositions établies au titre des années 2020 et 2021 et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638, 1638 0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts :

« 1° Le taux de la taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;

« 2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1^er janvier 2020 ou au 1^er janvier 2021 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de ces mêmes années ne sont pas mis en œuvre.

« 3. Les délibérations prises en application de l’article 1407 bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants à compter des impositions dues au titre des années 2020, 2021 ou 2022 s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2023.

« 4. Pour les impositions établies au titre des années 2020 et 2021 et par dérogation aux articles 1530 bis et 1609 G ainsi qu’aux I et II de l’article 1636 B octies du code général des impôts, le taux issu de la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et le taux issu de la répartition des taxes spéciales d’équipement sur la taxe d’habitation ne peuvent dépasser les taux appliqués en 2019 au titre de chacune de ces taxes. La fraction du produit voté de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ou des taxes spéciales d’équipement qui, en vertu de la phrase précédente, ne peut être répartie entre les redevables de la taxe d’habitation est répartie entre les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la cotisation foncière des entreprises selon les règles applicables aux taxes considérées.

« G. – 1. Pour les impositions établies au titre de l’année 2022 et par dérogation aux dispositions du III, du b du 2 du III bis et du b du III ter de l’article 1530 bis du code général des impôts, les recettes de taxe d’habitation retenues pour la répartition du produit de la taxe prévue au I du même article 1530 bis sont minorées du montant des dégrèvements accordés au titre de l’année 2021 en application de l’article 1414 C du même code.

« 2. Pour les impositions établies au titre de l’année 2022 et par dérogation aux dispositions de l’article 1609 G et du I de l’article 1636 B octies du code général des impôts, les recettes de taxe d’habitation retenues pour la répartition du produit des taxes mentionnées à ces articles sont minorées du montant des recettes de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale au titre de l’année 2021.

« H. – 1. Pour les impositions établies au titre de l’année 2022 et par dérogation aux dispositions du 3° du I de l’article 1379, des I et II de l’article 1379 0 bis et de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que des articles L. 2331-3, L. 3662-1, L. 5212-12, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, l’État perçoit le produit de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, à l’exception des impositions perçues en application de l’article 1609 quater du code général des impôts.

« 2. Les produits de taxe d’habitation afférente à l’habitation principale issus de rôles supplémentaires d’imposition émis pour les impositions établies au titre d’années antérieures à 2022 au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont perçus par ces communes et établissements.

« 3. Pour les impositions établies au titre de l’année 2022 et par dérogation aux articles 1409, 1411 et 1649 du code général des impôts :

« 1° Pour l’établissement de la taxe d’habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II de l’article 1411 du même code utilisée pour la détermination des abattements mentionnés au premier alinéa du IV du même article 1411, les valeurs locatives des locaux mentionnés au I dudit article 1411 ne sont pas majorées en application du coefficient annuel prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis du même code ;

« 2° Le second alinéa du IV de l’article 1411 du même code ne s’applique pas ;

« 3° Les taux et les montants d’abattements de taxe d’habitation sont égaux à ceux appliqués en 2017.

« 4. Pour les impositions établies au titre de l’année 2022, et par dérogation aux articles 1609 quater, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B nonies, 1636 B decies, 1638, 1638 0 bis, 1638 quater et 1639 A du code général des impôts :

« 2° Les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1^er janvier 2020 sont suspendus et ceux qui auraient pu prendre effet au cours de l’année 2021 ou de l’année 2022 ne sont pas mis en œuvre.

« I. – En cas de fusion de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de rattachement de commune à un tel établissement, ayant un effet sur le plan fiscal au titre des années 2020 à 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre les procédures afférentes à la détermination du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale prévues aux articles 1638, 1638 0 bis et 1638 quater du code général des impôts applicables en 2023.

« J. – À la fin du II de l’article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 précitée, l’année : “2019” est remplacée par l’année : “2023”.

« II. – A. – Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l’article 1586 ainsi que les articles 1586 A, 1586 B et 1636 B sexies A du code général des impôts sont abrogés.

« A bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, les références : “et aux I et II bis de l’article 1385 du même code” sont supprimées.

« B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article 1382 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : “nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent” sont remplacés par les mots : “de l’État et des collectivités territoriales” ;

« b) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “Par exception, les immeubles départementaux situés sur le territoire d’un autre département sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux communal appliqué en 2021 et les immeubles communaux situés sur le territoire d’une autre commune sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur du taux départemental appliqué en 2021.” ;

« 2° L’article 1383 est ainsi rédigé :

« “Art. 1383. – I. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

« “La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

« “L’établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code et pour la part qui lui revient, supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

« “II. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

« “L’exonération temporaire prévue au premier alinéa du présent II ne s’applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale.

« “L’exonération temporaire prévue au même premier alinéa ne s’applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d’une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

« “III. – Les I et II s’appliquent également en cas de conversion d’un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. ” ;

« 3° À l’article 1382 B, au premier alinéa de l’article 1382 C, au premier alinéa du I de l’article 1382 C bis, au premier alinéa de l’article 1382 D, au premier alinéa du II de l’article 1382 E, au I de l’article 1382 F, à l’article 1382 G, au premier alinéa du 1 de l’article 1383 0 B, au premier alinéa du 1 de l’article 1383 0 B bis, au sixième alinéa de l’article 1383 B, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, au premier alinéa du I de l’article 1383 E, au premier alinéa de l’article 1383 E bis, au premier alinéa du II et à la seconde phrase du V de l’article 1383 F, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1383 G, au premier alinéa de l’article 1383 G bis, au premier alinéa de l’article 1383 G ter, au premier alinéa et à la seconde phrase du septième alinéa de l’article 1383 I, au premier alinéa du II et à la seconde phrase du V de l’article 1383 J, au IV de l’article 1384 A, au premier alinéa du I de l’article 1384 F, au premier alinéa du I de l’article 1388 ter, à la seconde phrase du premier alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, au premier alinéa de l’article 1388 octies, au premier alinéa du III et au V de l’article 1391 B ter, à la fin de l’article 1391 C, au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1517, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 1518 A, au I de l’article 1518 A ter et au premier alinéa du I de l’article 1518 A quater, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ;

« 3° bis Au premier alinéa du I et à la seconde phrase du premier alinéa du IV des articles 1382 H et 1382 I, tels qu’ils résultent, respectivement, des articles 48 et 47 de la présente loi, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ;

« 4° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1382 C bis, au dernier alinéa du 1 de l’article 1383 0 B, aux deuxième et dernier alinéas du 1 de l’article 1383 0 B bis, au premier alinéa de l’article 1383 B, à la première phrase du premier alinéa et au quatrième alinéa de l’article 1383 C, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1383 C bis, aux premier et neuvième alinéas de l’article 1383 C ter, au dernier alinéa du I de l’article 1383 E, au deuxième alinéa de l’article 1383 G, au cinquième alinéa de l’article 1383 G bis, au deuxième alinéa de l’article 1383 G ter, aux premier et cinquième alinéas de l’article 1383 H, au sixième alinéa de l’article 1383 I, au premier alinéa de l’article 1384 E, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1388 quinquies, au premier alinéa de l’article 1388 quinquies B, au premier alinéa de l’article 1388 quinquies C et au second alinéa du IV de l’article 1388 sexies, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune” ;

« 5° Au 2 de l’article 1383 0 B bis, la référence : “V” est remplacée par la référence : “I” ;

« 6° Au sixième alinéa de l’article 1383 B et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1383 D, le mot : “collectivité” est remplacé par le mot : “commune” ;

« 7° Au premier alinéa du IV de l’article 1388 sexies, les mots : “du département, ” sont supprimés ;

« 8° Au a du III de l’article 1391 B ter, les mots : “, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département” sont remplacés par les mots : “et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” ;

« 9° Au premier alinéa du III de l’article 1391 B ter, la seconde occurrence du mot : “collectivités” est remplacée par le mot : “communes” ;

« 10° Au dernier alinéa du 1 du I de l’article 1517, le mot : “collectivités” est remplacé par le mot : “communes”.

« C. – La deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée :

« 1° La section II du chapitre I^er du titre V est complétée par un article 1640 G ainsi rédigé :

« “Art. 1640 G. – I. – 1. Pour l’application de l’article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l’année 2022 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.

« “Le premier alinéa du présent 1 n’est pas applicable à la Ville de Paris.

« “2. Par dérogation au premier alinéa du 1, pour l’application de l’article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes de la métropole de Lyon relatif à l’année 2022 est égal à la somme du taux communal appliqué en 2021 et du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.

« “II. – Le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la métropole de Lyon relatif à l’année 2022 est égal au taux de la métropole de Lyon appliqué en 2021, diminué du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. ” ;

« 2° L’article 1518 A quinquies est ainsi modifié :

« a) Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :

« “3. Pour les communes, chaque coefficient mentionné aux 1 et 2 appliqué aux valeurs locatives communales servant à l’établissement de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au rapport entre :

« “1° D’une part, la somme du produit du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2021, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour la commune et du produit du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2021, par le coefficient mentionné aux 1 ou 2 déterminé pour le département ;

« “2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021.” ;

« b) Le III est ainsi modifié :

« – les 1° et 2° deviennent, respectivement, les 1 et 2 ;

« – il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« “3. Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l’établissement de la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale au rapport entre :

« “1° D’une part, la somme du produit de taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2021, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 ou 2 appliqué à la valeur locative servant à l’établissement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties communale et du produit du taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2021, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée à la valeur locative servant à l’établissement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale ;

« “2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021.” ;

« 2° bis L’article 1518 A sexies est complété par un III ainsi rédigé :

« “III. – Pour les locaux qui bénéficient au 31 décembre 2021 du II du présent article, la réduction est recalculée, pour les années restant à courir, après application du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies. ” ;

« 2° ter Après le A du III de la section VI du chapitre I^er du titre I^er, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« “A bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes

« “Art. 1518 quater. – I. – Pour chaque commune, pour l’établissement de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux des abattements de valeur locative mentionnés aux articles 1518 A et 1518 A quater est égal au rapport entre :

« “1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d’abattement par le taux d’imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;

« “2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.

« “II. – Pour les locaux professionnels existant au 1^er janvier 2021 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I du présent article, le taux d’abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :

« “1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 sur le territoire de la commune, après application de l’article 1518 A quinquies dans sa rédaction applicable au 1^er janvier 2021, par le produit des taux d’abattement et d’imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;

« “2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune par la valeur locative servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale déterminée au titre de 2021 en application de l’article 1518 A quinquies dans sa rédaction applicable au 1^er janvier 2022.

« “III. – Les I et II cessent de s’appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640. ” ;

« 2° quater Après le A du I de la section II du même chapitre I^er, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« “A bis : Correction appliquée aux exonérations lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

« “Art. 1382 0. – I. – Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 F, 1382 G, 1382 H, 1382 I, 1383 0 B, 1383 0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 I et 1383 J, au IV de l’article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l’article 1384 B, au III de l’article 1384 C ainsi qu’aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version en vigueur au 31 décembre 2021, est égal au rapport entre :

« “1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, du taux d’exonération par le taux d’imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;

« “2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.

« “II. – Pour les locaux professionnels existant au 1^er janvier 2021 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I du présent article, le taux d’exonération est égal, pour chaque local, au rapport entre :

« “1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021, après application de l’article 1388, par le produit des taux d’exonération et d’imposition appliqués en 2021 sur le territoire de la commune ;

« “2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune et de la base communale d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 après application de l’article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies.

« “III. – Les I et II cessent de s’appliquer, pour une exonération, dès que la commune délibère pour la modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.

« “Toutefois, en cas d’application du premier alinéa du présent III, les exonérations applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements, ainsi que les exonérations applicables en l’absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383 0 B, 1383 0 B bis, 1383 B, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, 1383 H, 1383 I et 1383 J, au IV de l’article 1384 A, aux premier et quatrième alinéas de l’article 1384 B, au III de l’article 1384 C ainsi qu’aux articles 1384 E, 1384 F, 1586 A et 1586 B dans leur version applicable au 31 décembre 2021, sont maintenues pour leur durée et quotité initialement prévues. ” ;

« 2° quinquies Après le C du I de la même section II, il est inséré un C bis ainsi rédigé :

« “C bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties

« “Art. 1388 0. – I. – Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties prévus aux articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 quinquies B, 1388 quinquies C, 1388 sexies et 1388 octies est égal au rapport entre :

« “2° D’autre part, la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 sur le territoire de la commune.

« “II. – Pour les locaux professionnels existants au 1^er janvier 2021 et évalués en application de l’article 1498, pour l’application du I du présent article, le taux d’abattement est égal, pour chaque local, au rapport entre :

« “1° D’une part, la somme des produits, calculés respectivement pour la commune et le département, de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 sur le territoire de la commune, après application de l’article 1388, par le produit des taux d’abattement et d’imposition appliqués en 2021 ;

« “2° D’autre part, le produit de la somme des taux d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2021 par la base communale d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties déterminée au titre de 2021 après application de l’article 1388 et, le cas échéant, du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies.

« “III. – Les I et II cessent de s’appliquer, pour un abattement, dès que la commune délibère pour le modifier en application des articles 1639 A bis ou 1640.

« “Toutefois, en cas d’application du premier alinéa du présent III, les abattements applicables en exécution des délibérations prises par les communes et départements ainsi que ceux applicables en l’absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, en application des articles 1388 ter, 1388 quinquies, 1388 quinquies A, 1388 sexies et 1388 octies, sont maintenus pour leur durée et quotité initialement prévues. ” ;

« 3° Avant le dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l’année 2021. ” ;

« 3° bis Après le quatrième alinéa de l’article 1599 quater D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° ter Avant le dernier alinéa de l’article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° quater L’article 1636 B octies est ainsi modifié :

« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« “À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l’application du I sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l’année 2021.” ;

« b) Avant le dernier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “À compter des impositions établies au titre de 2023, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour l’application du III sont minorées du produit que cette taxe a procuré au département, sur le territoire de chaque commune, au titre de l’année 2021.”

« D. – Le titre II de la troisième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° L’article 1656 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, les mots : “, à l’exception de celles de l’article 1383 et des II, III et IV de l’article 1636 B decies, ” sont supprimés ;

« b) Au premier alinéa du II, les mots : “, à l’exception de celles du VI de l’article 1636 B septies, ” sont supprimés ;

« c) Le III est ainsi modifié :

« – après la mention : “III. – ”, est insérée la mention : “1. ” ;

« – il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« “2. Pour l’application des articles 1382 0 et 1388 0, du 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies et des articles 1530 bis et 1638 B octies, la référence au taux départemental appliqué en 2021 est remplacée par la référence au taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône. ” ;

« 2° L’article 1656 quater est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du II, les mots : “, à l’exception de celles de l’article 1383 et du VI de l’article 1636 B septies, ” sont supprimés ;

« b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« “IV. – Les articles 1382 0 et 1388 0 ainsi que le 3 des I et III de l’article 1518 A quinquies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris.

« “À compter de 2023, l’avant dernier alinéa du III de l’article 1530 bis, le cinquième alinéa de l’article 1599 quater D, l’avant dernier alinéa de l’article 1609 G ainsi que le dernier alinéa du II et l’avant dernier alinéa du IV de l’article 1636 B octies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris. ”

« E. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le a de l’article L. 3332-1 est ainsi modifié :

« a) Au début du 1°, les mots : “La taxe foncière sur les propriétés bâties, ” sont supprimés ;

« b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« “9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D bis du V de l’article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;”

« 2° À l’article L. 3543-2, les références : “, L. 3333-1 à L. 3333-10 et L. 3334-17” sont remplacées par les références : “et L. 3333-1 à L. 3333-10” ;

« 3° Après le 9° du a de l’article L. 4331-2, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« “10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. ” ;

« 4° Au premier alinéa de l’article L. 4421-2, les mots : “de taxe foncière sur les propriétés bâties et” sont supprimés ;

« 5° L’article L. 5214-23 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« “11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D bis du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. ” ;

« 6° L’article L. 5215-32 est complété par un 18° ainsi rédigé :

« “18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D bis du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. ” ;

« 7° L’article L. 5216-8 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« “11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à D bis du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.”

« F. – 1. Pour les impositions établies au titre de 2022 et par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations mentionnées au même article 1639 A bis prises par les communes en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1^er octobre 2021 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2022 sont sans effet.

« 2. Par dérogation à l’article 1383 du code général des impôts :

« 1° Les locaux à usage d’habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2022, de l’exonération prévue au même article 1383, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au I de l’article 1382 0 du même code ;

« 2° Les locaux autres que ceux à usage d’habitation qui auraient bénéficié, au titre de 2022, de l’exonération prévue à l’article 1383 du même code, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au II de l’article 1382 0 du même code ;

« 3° Pour la Ville de Paris :

« a) Le VI de l’article 1383 du même code dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2021 continue de produire ses effets, au titre des années 2022 et 2023, pour les locaux mentionnés au 2° du présent 2, pour la durée restant à courir ;

« b) Pour les locaux mentionnés au 1°, l’exonération est maintenue au titre des années 2022 et 2023 pour la durée restant à courir.

« 3. Les produits de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale issus de rôles supplémentaires émis pour les impositions établies avant le 1^er janvier 2022 sont perçus par les départements.

« III. – A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le II de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : “de la taxe d’habitation, ” sont supprimés ;

« b) Au deuxième alinéa, le mot : “trois” est remplacé par le mot : “deux” et les mots : “de taxe d’habitation et” sont supprimés ;

« c) Au troisième alinéa, les deux occurrences des mots : “de taxe d’habitation et” sont supprimées ;

« d) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 2° Le même II tel qu’il résulte du 1° du présent A est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : “taux”, sont insérés les mots : “de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ” ;

« b) Au deuxième alinéa, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “trois” et, après la deuxième occurrence du mot : “taux”, sont insérés les mots : “de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et” ;

« c) Au dernier alinéa, après les deux occurrences du mot : “taux”, sont insérés les mots : “de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et” ;

« 3° L’article 1636 B sexies est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, les mots : “, de la taxe d’habitation” sont supprimés ;

« b) Au a et à la première phrase du premier alinéa du b du même 1, le mot : “quatre” est remplacé par le mot : “trois” ;

« c) Au deuxième alinéa du b du même 1, les mots : “taux de la taxe d’habitation” sont remplacés par les mots : “taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties”, les mots : “de la taxe d’habitation et” sont supprimés et le mot : “trois” est remplacé par le mot : “deux” ;

« d) À l’avant dernier alinéa du même 1, les mots : “taux de la taxe d’habitation” sont remplacés par les mots : “taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties” et les mots : “de la taxe d’habitation et” sont supprimés ;

« e) Au dernier alinéa du même 1, au début, les mots : “Jusqu’à la date de la prochaine révision,” sont supprimés et, à la fin, les mots : “taxe d’habitation” sont remplacés par les mots : “taxe foncière sur les propriétés bâties” ;

« f) Au premier alinéa du 2 du I, les mots : “le taux de la taxe d’habitation,” et les mots : “, à compter de 1989,” sont supprimés ;

« g) Le deuxième alinéa du même 2 est supprimé ;

« h) Au troisième alinéa du même 2, les mots : “des premier et deuxième alinéas” sont remplacés par les mots : “du premier alinéa” et les mots : “de la taxe d’habitation,” sont supprimés ;

« i) À l’avant dernier alinéa du même 2, les mots : “ou du deuxième” sont supprimés, la première occurrence des mots : “taxe d’habitation” est remplacée par les mots : “taxe foncière sur les propriétés bâties” et les mots : “de la taxe d’habitation et” sont supprimés ;

« j) Au dernier alinéa du même 2, les mots : “ou du deuxième” sont supprimés ;

« k) Le premier alinéa du 3 du I est ainsi modifié ;

« – à la deuxième phrase, les mots : “des trois autres taxes” sont remplacés par les mots : “des taxes foncières” et les mots : “trois taxes” sont remplacés par les mots : “deux taxes” ;

« – la dernière phrase est supprimée ;

« l) Le second alinéa du même 3 est supprimé ;

« m) Le 5 du I est ainsi modifié :

« – au premier alinéa, les mots : “de sa catégorie” sont remplacés par les mots : “des établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie faisant application du même article 1609 nonies C, telle que” ;

« – le second alinéa est supprimé ;

« n) À la seconde phrase du 1 du I bis, les mots : “de la taxe d’habitation et” sont supprimés et le mot : “trois” est remplacé, deux fois, par le mot : “deux” ;

« o) À la seconde phrase du 2 du I bis, les mots : “de la taxe d’habitation et” sont supprimés et le mot : “trois” est remplacé, deux fois, par le mot : “deux” ;

« p) À la seconde phrase du 1 du I ter, les mots : “taxe d’habitation” sont remplacés, deux fois, par les mots : “taxe foncière sur les propriétés bâties” ;

« q) Le premier alinéa du 2 du I ter est ainsi modifié :

« – à la première phrase, le mot : “additionnelle” est supprimé ;

« – à la seconde phrase, les mots : “taxe d’habitation” sont remplacés, deux fois, par les mots : “taxe foncière sur les propriétés bâties” ;

« r) Le second alinéa du 2 du I ter est supprimé ;

« s) Aux premier et second alinéas du II, le mot : “quatre” est remplacé par le mot : “trois” ;

« 4° Le même article 1636 B sexies tel qu’il résulte du 3° du présent A est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après le mot : “foncières”, sont insérés les mots : “, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale” ;

« b) Au a et à la première phrase du premier alinéa du b du même 1, le mot : “trois” est remplacé par le mot : “quatre” ;

« b bis) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du b du même 1, les mots : “, le taux de la cotisation foncière des entreprises” sont supprimés ;

« c) Les trois derniers alinéas du même 1 sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :

« “1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale :

« “ – ne peuvent, par rapport à l’année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces deux taxes pour l’année d’imposition ;

« “– ou doivent être diminués, par rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ;

« “2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.” ;

« d) Le 1 du I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« “Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale étaient nuls l’année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1.” ;

« e) Le 2 du I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« “Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale était nul l’année précédente, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 2.“ ;

« f) Aux premier et second alinéas du II, le mot : “trois” est remplacé par le mot : “quatre” ;

« 5° L’article 1636 B decies est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du I, les mots : “et de la taxe d’habitation,” sont supprimés ;

« b) Le second alinéa du même I est supprimé ;

« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : “taux de la taxe d’habitation” sont remplacés par les mots : “taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties” et les mots : “de la taxe d’habitation et” sont supprimés ;

« d) À la première phrase du 1° du même II, les mots : “taxe d’habitation” sont remplacés par les mots : “taxe foncière sur les propriétés bâties” ;

« e) À la première phrase du 2° du même II, les mots : “de la taxe d’habitation et” sont supprimés et les mots : “de ces trois taxes” sont remplacés par les mots : “de ces deux taxes” ;

« f) Au début du premier alinéa du IV, les mots : “À compter de 2004,” sont supprimés ;

« g) Au 1° du VII, les mots : “taxe d’habitation” sont remplacés par les mots : “taxe foncière sur les propriétés bâties” ;

« h) Au 2° du même VII, les mots : “de la taxe d’habitation et” sont supprimés et les mots : “de ces trois taxes” sont remplacés par les mots : “de ces deux taxes” ;

« 6° Au même article 1636 B decies, tel qu’il résulte du 5° du présent A, le VI est abrogé ;

« 7° Au I du même article 1636 B decies, tel qu’il résulte du 6° du présent A, après le mot : “taux”, sont insérés les mots : “de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et” ;

« 8° À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l’article 1638 0 bis, le mot : “quatre” est remplacé par le mot : “trois” ;

« 9° Le même article 1638 0 bis, tel qu’il résulte du 8° du présent A, est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I, le mot : “trois” est remplacé par le mot : “quatre” ;

« b) Le dernier alinéa des I, II et III est supprimé.

« B. – L’article 1636 B septies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la fin du second alinéa du I, les mots : “sur le territoire de chaque commune” sont remplacés par les mots : “dans l’ensemble des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon” ;

« 2° Le second alinéa du V est supprimé ;

« 3° Les VI et VII sont abrogés ;

« 4° Le IX est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après les mots : “Les taux”, sont insérés les mots : “de la taxe foncière sur les propriétés bâties,” ;

« b) Le second alinéa est supprimé.

« C. – Pour les impositions établies au titre de 2022 et par dérogation au I de l’article 1636 B septies du code général des impôts :

« 1° Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties voté par une commune ne peut excéder deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes du département et du taux du département ou, si elle est plus élevée, deux fois et demie la somme du taux moyen constaté l’année précédente au niveau national dans l’ensemble des communes et du taux du département ;

« 2° Pour l’application du 1° du présent C aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, le taux moyen de taxe foncière sur les propriétés bâties constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes du département s’entend du taux moyen constaté l’année précédente dans l’ensemble des communes de la métropole de Lyon et le taux du département s’entend du taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône.

« IV. – A. – Pour chaque commune, est calculée la différence entre les deux termes suivants :

« 1° La somme :

« a) Du produit de la base d’imposition à la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale de la commune déterminée au titre de 2021 par le taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ;

« b) Des compensations d’exonération de taxe d’habitation versées en 2021 à la commune ;

« c) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021 au profit de la commune ;

« 2° La somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit du département sur le territoire de la commune ;

« b) Des compensations d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées en 2021 au département sur le territoire de la commune ;

« c) Du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021 au profit du département sur le territoire de la commune.

« B. – Pour chaque commune, est calculé un coefficient correcteur égal au rapport entre les termes suivants :

« 1° La somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit de la commune ;

« b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit du département sur le territoire de la commune ;

« c) De la différence définie au A du présent IV ;

« 2° La somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit de la commune ;

« b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit du département sur le territoire de la commune.

« C. – À compter de l’année 2022 :

« 1° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 2° du A excède de plus de 10 000 € celle mentionnée au 1° du même A, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme :

« a) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par :

« – le rapport entre, d’une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2021 et, d’autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année ;

« – et le coefficient correcteur défini au B ;

« b) Du produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par le rapport entre :

« – la différence entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année et la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2021 ;

« – et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année.

« Lorsque le montant du produit mentionné au premier alinéa du présent b est négatif, il s’impute sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 1° du A excède celle mentionnée au 2° du même A, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est majoré d’un complément. Ce complément est égal au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de la commune au titre de l’année multiplié par :

« a) Le rapport entre, d’une part, la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties communal et départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2021 et, d’autre part, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune appliqué au titre de l’année ;

« b) Et le coefficient correcteur défini au B diminué de 1 ;

« 3° La différence, au titre d’une année, entre le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit d’une commune et le produit versé à cette commune en application du 1° du présent C est affectée au financement du complément prévu au 2° au titre de la même année.

« D. – Pour l’application du 2° du A et des B et C aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon :

« 1° La référence au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit du département sur le territoire de la commune est remplacée par la référence au produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021 au profit de la métropole de Lyon sur le territoire de la commune, multiplié par le rapport entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2021 au profit de la métropole ;

« 2° Les références aux compensations versées aux départements et aux rôles supplémentaires émis au profit des départements sont remplacées par les références aux compensations versées à la métropole de Lyon et aux rôles supplémentaires émis au profit de la métropole, multipliés par le rapport entre le taux appliqué en 2014 au profit du département du Rhône et le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué sur le territoire de la commune en 2021 au profit de la métropole de Lyon.

« E. – Pour les communes issues de fusion ou de scission de commune, les coefficients mentionnés aux B et C sont déterminés, à compter de l’année au cours de laquelle la fusion ou la scission prend fiscalement effet, selon les modalités prévues au B.

« F. – Les dispositions des A à E du présent IV ne s’appliquent pas à la Ville de Paris.

« G. – Un abondement de l’État visant à équilibrer le dispositif prévu aux A à F est institué. Il est constitué :

« 1° D’une fraction des produits des prélèvements résultant de l’application aux taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’article 1641 du code général des impôts ;

« 2° D’une fraction des produits résiduels, après application de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, des prélèvements résultant de l’application à la cotisation foncière des entreprises du d du A du I et du II de l’article 1641 du code général des impôts ;

« 3° D’une fraction des produits résiduels, après application de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, des prélèvements résultant de l’application à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du XV de l’article 1647 du code général des impôts.

« Pour constituer l’abondement, il est recouru à titre principal au produit mentionné au 1° du présent G et, à titre subsidiaire, aux produits mentionnés au 2° puis au 3°.

« L’abondement est égal à la différence entre le montant total des compléments prévus au 2° du C et le montant total des différences calculées en application du 3° du même C.

« H. – Des simulations des conséquences financières du dispositif de compensation prévu aux IV et V du présent article sont réalisées au cours du premier semestre de l’année suivant celle de la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020et du premier semestre de l’année suivante.

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre de ces mêmes années, un rapport qui présente, à partir des dernières données disponibles, les effets du dispositif de compensation prévu au présent IV, notamment :

« 1° Les conséquences sur les ressources financières des communes, en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leurs capacités d’investissement ;

« 1° bis Les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux ;

« 2° L’impact sur l’évolution de la fiscalité directe locale et, le cas échéant, les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;

« 3° L’impact sur le budget de l’État ;

« 4° L’impact sur les indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale.

« En conséquence, ce rapport formule des propositions d’ajustements du dispositif de compensation prévu aux IV et V du présent article, avant son entrée en vigueur, afin d’en corriger les effets indésirables.

« I. – Un travail visant à la réforme des différents indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations de péréquation verticale et des dispositifs de péréquation horizontale est réalisé au cours de l’année 2020. Il associe, selon des modalités à définir conjointement, les commissions et délégations compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« V. – A. – À compter de 2022, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies aux B à D du présent V.

« B. – 1. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au A, un taux égal au rapport entre :

« 1° La somme :

« a) De la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, de la base d’imposition 2021 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 ;

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ;

« c) Des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon en 2021 majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022 ;

« 2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est connu.

« 2. En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions déterminées conformément au 1 des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés.

« 3. a. En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction déterminée conformément au 1 de l’établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d’elles dans le montant total des sommes définies au b du présent 3.

« b. Pour chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme :

« – de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, de la base d’imposition 2021 par le taux intercommunal appliqué en 2017 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune ;

« – du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2019, 2020 et 2021 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire de la commune ;

« – des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2021 relatives aux bases exonérées sur le territoire de la commune majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022.

« 4. En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction déterminée conformément au 1 de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au 3 du présent B et la fraction de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.

« 5. Lorsqu’une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 3 ou 4, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« 6. À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à celui attribué au titre de l’année précédente, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. Néanmoins, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, cette différence entre le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée et la somme définie au même 1° est corrigée de l’impact des cas de changement de périmètre mentionnés aux 3 à 5.

« C. – 1. Pour chaque département, pour la métropole de Lyon, pour la collectivité de Corse, pour le Département de Mayotte, pour la collectivité territoriale de Guyane et pour la collectivité territoriale de Martinique, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au A, un taux égal au rapport entre :

« 1° La somme :

« a) De la taxe foncière sur les propriétés bâties résultant du produit, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, de la base d’imposition 2021 par le taux départemental appliqué sur le territoire départemental en 2019. Les impositions émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2021 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties émis en 2019, 2020 et 2021 au profit du département ou de la collectivité à statut particulier. Les impositions supplémentaires émises au profit de la métropole de Lyon sont calculées en fonction des bases nettes de 2021 de taxe foncière sur les propriétés bâties de la métropole de Lyon, multipliées par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties adopté en 2014 par le département du Rhône ;

« c) Des compensations d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département ou à la collectivité à statut particulier en 2021 majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui de l’année précédant leur versement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés. Pour la métropole de Lyon, les compensations d’exonérations sont diminuées de celles qui lui auraient été versées au titre de l’année 2021 majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2021, pour celles de ces compensations dont le montant des bases exonérées servant de référence au calcul de leur montant est celui de l’année précédant leur versement aux collectivités territoriales et établissements publics concernés si les dispositions du VI du présent article avaient été retenues pour calculer leur montant ;

« 2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.

« 2. En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions déterminées conformément au 1 du présent C des départements fusionnés.

« 3. À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à celui attribué au titre de l’année précédente, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État.

« D. – 1. Pour la Ville de Paris, cette fraction est établie en appliquant, au produit net défini au A, un taux égal au rapport entre :

« 1° La somme :

« a) De la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit, majoré d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022, de la base d’imposition 2021 par le taux appliqué sur le territoire de la Ville de Paris en 2017 ;

« b) Du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2021, revalorisé du taux de croissance annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux affectés à la résidence principale émis en 2019, 2020 et 2021 au profit de la Ville de Paris ;

« c) Des compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées à la Ville de Paris en 2021 majorées d’un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé évalué pour l’année 2022 en loi de finances initiale pour 2022 ;

« 2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.

« 2. À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à celui attribué au titre de l’année précédente, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État.

« D bis. – 1. À compter de 2022, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est versée aux départements, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse afin de soutenir les territoires les plus fragiles.

« 2. L’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé le 1^er janvier 2022.

« 3. En 2022, le montant de cette fraction s’élève à 250 millions d’euros. Il est réparti entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges.

« 4. À compter de 2023, cette fraction évolue chaque année comme le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1 du présent D bis. Elle est divisée en deux parts :

« 1° Une première part d’un montant fixe de 250 millions d’euros est répartie entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges ;

« 2° Une seconde part est affectée à un fonds de sauvegarde des départements. En 2023, son montant est égal à la différence entre la fraction prévue au 1 et le montant fixé à la première part. À compter de la deuxième année, son montant est augmenté annuellement de cette différence.

« 5. Les conditions d’application des 3 et 4 sont fixées par décret en Conseil d’État.

« E. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« “À compter de 2022, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également :

« “a) Les versements aux communes d’une fraction des produits des prélèvements prévus au G du IV de l’article 5 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

« “b) Les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû.”

« E bis. – Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente et celui de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrite dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année est négative, il n’est pas procédé à la régularisation prévue par le dernier alinéa du 1 du B, le dernier alinéa du 1 du C et le dernier alinéa du 1 du D.

« F. – À compter du 1^er janvier 2022, l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

« 1° A Au début du 2° du A du I, il est ajouté le mot : “Et” ;

« 1° Le 3° du même A est abrogé ;

« 2° Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un C ainsi rédigé :

« “C. – D’une dotation de l’État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2021 en application du 3° du A du présent I, dans sa rédaction applicable au 1^er janvier 2021.” ;

« 3° À la fin du deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : “, à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du même A” sont remplacés par la référence : “au C du même I”.

« G. – À compter de 2022, une dotation de l’État est versée aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B, 1609 C, 1609 D et 1609 G du code général des impôts. Le montant de cette dotation est égal au produit versé à ces établissements publics fonciers en 2021 au titre du produit des taxes spéciales d’équipement réparti, en 2021, entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation sur les résidences principales.

« VI. – A. – Le II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, les références : “et aux I et I bis de l’article 1414”sont supprimées ;

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : “et aux I et I bis de l’article 1414” sont supprimées et les références : “1390, 1391 et 1414 sont remplacées par les références : “1390 et 1391” ;

« 3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : “pour le calcul des compensations visées aux I et I bis de l’article 1414 du code général des impôts ”sont supprimés et les mots : “du même code” sont remplacés par les mots : “du code général des impôts”.

« B. – Le II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), tel qu’il résulte du A du présent VI, est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “À compter de 2022, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes s’applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d’une fiscalité propre et à la métropole de Lyon.” ;

« 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul des compensations prévues aux articles 1390 et 1391 du même code sont majorés des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées en 2021 au profit des départements.” ;

« 3° Les quatrième, sixième et septième alinéas sont supprimés.

« C. – À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, l’année : “2011” est remplacée par l’année : “2022” et les mots : “, aux départements” sont supprimés.

« D. – Le troisième alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :

« “À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation mentionnée au II de l’article 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer sont majorés des taux appliqués au titre de l’année précédente au profit des départements.”

« E. – Le A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifié :

« 1° À la dernière phrase du premier alinéa, l’année : “2011” est remplacée par l’année : “2022” et les mots : “, aux départements” sont supprimés ;

« 2° Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« “À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2005 dans les départements.”

« F. – Le IV de l’article 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :

« 1° À la dernière phrase du premier alinéa, l’année : “2011” est remplacée par l’année : “2022” et les mots : “, aux départements” sont supprimés ;

« 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : “À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2009 dans les départements.”

« G. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« “À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation sont majorés des taux appliqués en 2014 dans les départements. ”

« H. – Le A du IV de l’article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« “À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application des 1° et 2° du présent A sont majorés des taux appliqués en 2017 dans les départements.”

« I. – Le A du IV de l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« “ À compter de 2022, les taux à prendre en compte pour les communes pour le calcul de la compensation en application des 1° et 2° du présent A sont majorés des taux appliqués en 2018 dans les départements. ”

« J. – L’article L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

« VII. – A. – Les 15° et 16° du C du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2020.

« B. – Le 2° du 2 et le 7 du E du I ainsi que les 1°, 3°, 5° et 8° du A du III s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2021.

« C. – Le B et le B bis du I, le II, à l’exception des 3° et 3° quater du C et 3° du E, le 6° du A et le B du III ainsi que le IV s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2022.

« D. – Le VI, à l’exception du J, s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

« E. – Les 3° et 3° quater du C du II s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2023.

« F. – Le C du I, à l’exception des 15° et 16°, le D du même I, le E dudit I, à l’exception du 2° du 2, du 7 et du 8, ainsi que les 2°, 4°, 7° et 9° du A du III s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2023. »

I. – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en œuvre d’un dégrèvement partiel d’office de la taxe d’habitation est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du décalage dans le temps d’une année de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour ce qui relève, d’une part, de l’accroissement de l’abondement permettant d’assurer l’équilibre du mécanisme de compensation prévu en complément de l’affectation du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et, d’autre part, de l’augmentation du montant total des fractions de taxe sur la valeur ajoutée qu’il versera à diverses collectivités territoriales et établissements publics, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon des moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont ces derniers bénéficieraient est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IX. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

X. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait les départements, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité de Guyane et la collectivité de Martinique des moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont ces derniers bénéficieraient est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du montant retenu pour le calcul de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée devant être affectée à la Ville de Paris est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions dans lesquelles il compenserait la Ville de Paris les moindres recettes de taxe sur la valeur ajoutée dont celle-ci bénéficierait est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XIII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’absence de régularisation des versements de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Changement de sujet. Le moins que l’on puisse dire sur la taxe d’habitation (TH), c’est qu’il y a un peu de confusion…

Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il aurait fallu lire Le Figaro ce matin ou regarder je ne sais plus quelle chaîne de télévision hier soir, mais nous n’avons pas le temps. Nous sommes constamment dans cet hémicycle où ne savons même plus si c’est le jour ou la nuit à l’extérieur, s’il fait beau ou non… (Sourires.)

Nous en sommes donc restés aux dernières informations. Il reste beaucoup d’incertitudes et d’inconnues non seulement sur les 20 % des ménages qui paient encore la taxe d’habitation, mais aussi sur la façon dont s’opérera la compensation pour les collectivités.

Nos recettes de TVA se sont effondrées. Or la taxe d’habitation sera compensée pour le bloc communal et pour les départements par une quote-part des recettes de TVA. Le contexte économique incertain justifie donc un nouveau moratoire sur la réforme de la taxe d’habitation, ce qui ne change rien pour les contribuables.

Il faut davantage de recul et de stabilité pour savoir comment assurer aux collectivités territoriales qui perdront la taxe d’habitation des recettes pérennes et non pas conjoncturelles. Comme l’impôt foncier, la taxe d’habitation est relativement insensible à la conjoncture, ce qui n’est pas le cas de la TVA. Cela change complètement la donne, il n’est que de regarder l’effondrement dramatique des recettes de TVA.

Prenons donc le temps nécessaire : tel est l’objet de cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, vous conviendrez que je suis avec vous dans l’hémicycle : je n’ai donc guère plus le temps que vous de me tenir informé en regardant la télévision ou en lisant Le Figaro, sauf pour ce que j’ai prononcé auparavant.

Vous justifiez les dispositions de cet amendement par le changement de contexte. Je ne peux que saluer votre capacité divinatoire puisque vous aviez déposé un amendement identique dans le projet de loi de finances, alors que la situation était loin d’être celle que nous connaissons aujourd’hui.

M. Roger Karoutchi. Les talents divinatoires du rapporteur général sont bien connus, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sur le fond, le calendrier de suppression de la taxe d’habitation est confirmé, comme je l’ai souligné voilà quelques instants, et les modalités de compensation ont été arrêtées dans le projet de loi de finances pour 2020.

En 2021, les départements qui percevront une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, en compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont assurés d’obtenir une recette au moins égale à celle qu’ils percevront en 2020 pour la TFPB : la loi de finances pour 2020 dispose explicitement que le montant versé aux départements en TVA sera égal non pas à un pourcentage de la TVA perçue en 2021, mais à la somme perçue en 2020.

À l’avenir, le montant versé ne pourra être inférieur à celui qui aura été versé en 2021. En outre, il sera indexé sur l’évolution de la TVA dont les recettes, en cas de reprise économique, connaîtront une hausse particulièrement importante.

Comme lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement estime qu’il n’y a pas lieu de prévoir un moratoire. Je sais que des divergences demeurent sur l’appréciation de la réforme et sur la suppression de la taxe d’habitation. Toutefois, les modalités de compensation et leur calendrier étant connus, il nous paraît sage et sain d’aller au bout de cette réforme.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne remettons pas en cause la réforme de la taxe d’habitation, monsieur le ministre. La machine est lancée. En revanche, les modalités de compensation méritent que l’on s’y arrête.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’avais proposé un mécanisme de garantie. Vous aviez ricané en m’expliquant que le risque d’effondrement de la TVA était nul, les recettes de cette taxe progressant bon an mal an de 2,4 % à 2,5 %. Et que constate-t-on aujourd’hui ? L’effondrement inédit des recettes de TVA !

Si j’avais pu prévoir la crise sanitaire, monsieur le ministre, je serais non pas rapporteur général de la commission des finances, mais bookmaker à Londres où je gagnerais beaucoup d’argent (Sourires.). Nous avions éventuellement prévu un krach boursier ou une crise majeure, mais personne n’avait anticipé ce choc sanitaire.

Cela montre simplement que l’on passe de recettes stables, insensibles à la conjoncture, comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation, à des recettes soumises à la conjoncture et aux aléas économiques.

La situation inédite d’effondrement des recettes mérite, me semble-t-il, un moratoire sur la compensation des pertes des collectivités, ce qui ne remet nullement en cause, évidemment, la suppression de la TH pour les contribuables.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Une précision supplémentaire, madame la présidente : j’ai un souvenir assez exact du débat que nous avons eu sur les mécanismes de garantie.

La loi de finances pour 2020 prévoit, sur l’initiative du Gouvernement, un mécanisme de garantie en vertu duquel le versement effectué au titre des années 2022, 2023 et suivantes ne pourra être inférieur à celui qui aura été effectué en 2021. Le mécanisme de garantie qu’avait proposé M. le rapporteur général, lors des débats ici même, reposait, quant à lui, sur le principe suivant : d’une année sur l’autre, le versement ne pouvait jamais être inférieur à celui de l’année précédente.

Si je puis me permettre une expression un peu triviale, nous avons prévu une forme de « ceinture de sécurité » ; M. le rapporteur général voulait, lui, que ce soit ceinture et bretelles, ce qui nous paraissait peut-être un peu excessif et nous engageait un peu trop.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Pour notre part, nous restons constants : nous voterons cet amendement de la commission. La situation actuelle fait certes qu’un tel dispositif se justifie encore davantage : ce qu’on pouvait qualifier d’inquiétudes, donnant lieu à des avis qui pouvaient être nuancés, monsieur le ministre – on pouvait le comprendre, à l’époque –, laisse place à une situation où il ne me semble pas inutile que nous nous posions un peu, afin de faire les choses correctement.

J’ajoute que, comme vous le savez, au moment de la réforme de la TH, nous avions indiqué qu’il fallait obligatoirement avoir une discussion sur les potentiels financiers et fiscaux. Je rappelle que la suppression de la TH entraîne de fait une modification de ces potentiels, et donc de tout ce qui en découle, c’est-à-dire de tous les systèmes de répartition entre collectivités locales, y compris le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

On nous avait répondu, à l’époque, que l’année 2020 serait mise à profit pour avancer sur ces sujets. De fait, quelques débats ont été lancés, en particulier au sein du Comité des finances locales (CFL). Mais je suis sûr que vos services sont actuellement très pris par des sujets beaucoup plus préoccupants que cette question-là. Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur notre capacité à avancer de manière sérieuse pour, dans un premier temps et a minima, neutraliser cet effet de la suppression de la taxe d’habitation sur les potentiels financiers et fiscaux.

Si nous ne sommes pas capables de le faire en toute sérénité, c’est-à-dire en prenant le temps de faire des simulations en bonne et due forme et de vérifier qu’il n’y aura pas de perdants dans l’opération, il sera toujours possible malgré tout d’avancer ; mais, cette année 2020 étant exceptionnelle, il me semblerait assez sage de demander le report d’un an de cette correction – c’est-à-dire pas de la réforme elle-même, mais bien de sa traduction pour les collectivités territoriales –, plutôt que de se risquer à ajouter ce sujet à un calendrier 2021 déjà extrêmement chargé.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme que le CFL a été saisi de cette question. Nous avons échangé hier – cela tombe à pic – avec Mme la ministre de la cohésion des territoires sur ce sujet-là ; elle suit avec attention les travaux du comité, qui devraient pouvoir être rendus à la rentrée. Si ces travaux ne débouchent pas sur une solution consensuelle – et je tiens à préciser que la difficulté d’une réforme des modalités de calcul du potentiel financier agrégé (PFiA) est de nature non pas technique, mais politique : elle tient aux effets d’une telle réforme sur la péréquation et sur les collectivités éventuellement mises à contribution –, nous aurons la possibilité, comme je l’avais dit lors de l’examen du PLF pour 2020, de neutraliser les effets de ce changement de nature et de composition du panier fiscal.

Dernier élément pour vous rassurer, monsieur Raynal : l’effet de la réforme de la taxe d’habitation sur le calcul des PFiA et, éventuellement, sur les modalités de calcul des dotations n’interviendra pas avant 2022, puisque le PFiA qui intégrera le nouveau panier fiscal sera celui de 2022, calculé sur les éléments connus de 2021, ce qui nous laisse quelques mois, là encore, pour ajuster le tir autant que nécessaire – je redis là ce que j’avais dit en décembre dernier ici même devant vous.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1058.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 5.

Article 5

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – A. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333-6 du même code ;

3° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 2333-26 dudit code ;

4° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 2333-49 du même code ;

5° Des produits bruts des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du même code ;

6° Du versement destiné au financement des services de mobilité en application de l’article L. 2333-66 du même code ;

7° De la taxe de balayage en application de l’article L. 2333-97 du même code ;

8° Des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l’article 1379 du code général des impôts ;

8° bis (nouveau) De l’impôt sur les maisons de jeux en application de l’article 1566 du même code ;

9° De la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière en application de l’article 1584 dudit code ;

10° De la contribution sur les eaux minérales en application de l’article 1582 du même code ;

11° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

12° Des droits de place en application du 6° du b de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ;

13° De la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi en application de l’article 47 et du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

14° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l’article 266 quater du code des douanes et définie aux C et D de l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ;

15° De la taxe sur les passagers en application de l’article 285 quater du code des douanes ;

16° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et des recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %.

A bis (nouveau). – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire mentionné au 3° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes fiscales ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.

2. (Supprimé)

C (nouveau). – Pour chaque commune éligible à la compensation prévue au présent article, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €.

III. – A. – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, la dotation prévue au I est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333-6 du même code ;

3° Du versement destiné au financement des services de mobilité en application de l’article L. 2333-66 dudit code ;

4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 5211-21 du même code ;

5° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 5211-22 du même code ;

6° Des produits bruts des jeux en application des articles L. 2333-55 et L. 5211-21-1 du même code ;

7° Des impositions prévues aux I à VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts ;

8° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée ;

9° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 266 quater du code des douanes ;

10° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et des recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est ajouté un abattement forfaitaire de 21 %.

A bis (nouveau). – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire mentionné au 4° du A du présent III, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes fiscales ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.

2. (Supprimé)

C (nouveau). – Pour chaque établissement public de coopération intercommunale éligible à la compensation prévue au présent article, cette dotation ne peut pas être inférieure à 1000 €.

IV. – Le montant de la dotation prévue aux II et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

V. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

VI. – Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement destiné au financement des services de mobilité sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement destiné au financement des services de mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020 de 425 000 000 €, pour lequel les dispositions du V du présent article sont applicables.

VII bis (nouveau). – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le produit moyen de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que du produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçu en 2019 et, d’autre part, le produit de ces mêmes impositions perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

VIII. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leur dotation.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Tous les articles sont importants, mais l’article 5 revêt un caractère particulier, puisqu’il concerne les prélèvements sur les recettes du budget de l’État au profit des collectivités territoriales, qui représentent – on le voit en loi de finances chaque année – des sommes importantes : largement plus de 40 milliards d’euros.

Le rapporteur général l’a souligné il y a quelques instants : les élus sont confrontés à beaucoup d’incertitudes. L’État restant le premier partenaire des collectivités territoriales, les baisses significatives de recettes qui affectent le budget de l’État – je pense à la TVA notamment – ont inévitablement un impact sur elles, ce qui suscite nombre d’inquiétudes. Les pertes fiscales et tarifaires qu’essuient les collectivités sont estimées à 7,4 milliards d’euros par la mission gouvernementale sur l’impact du covid-19 sur les finances locales. Pour le bloc communal, les pertes sont estimées à 2,5 milliards d’euros.

Incontestablement, donc, la crise sanitaire et économique actuelle est pour les recettes communales et intercommunales, et pour celles de l’ensemble des collectivités territoriales, une véritable épreuve.

Des inquiétudes se font jour également sur les recettes issues de la taxation du foncier bâti, que se partagent les communes, les intercommunalités et les départements, mais aussi sur celles de la taxe d’habitation, dont la réforme est en cours, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de l’imposition forfaitaire annuelle, etc. Certaines recettes fiscales devraient diminuer fortement, de 7 % à 20 %, voire davantage – je pense aux taxes de séjour, au versement mobilité, qui est amputé de 2 milliards d’euros, ou aux droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, perçus par les communes, qui baissent de 25 %.

Voilà résumées ces inquiétudes, que je partage, quand bien même est sollicitée, dans ce projet de loi de finances rectificative, la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État de plus d’un milliard d’euros au profit des collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons à examiner, à l’article 5, 66 amendements. Au rythme actuel, nous pouvons espérer finir nos travaux jeudi de la semaine prochaine…

Comme le Gouvernement, je suis à la disposition du Sénat, mais il nous faut essayer de dégager une position sur l’article 5.

Il y a deux catégories d’amendements – je schématise : ceux qui visent à apporter des compensations aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux autres collectivités – ils vont tous, me semble-t-il, dans le même sens –, et ceux qui ont trait aux autorités organisatrices de la mobilité et, singulièrement, à Île-de-France Mobilités

MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de cette dernière question, j’ai bien regardé tous les amendements déposés, j’y ai travaillé avec les administrateurs le 14 juillet, j’ai eu x fois la présidente d’Île-de-France Mobilités au téléphone : nous essayons de dégager la solution la plus complète et la plus acceptable possible.

La première catégorie rassemble, donc, les amendements, nombreux, qui visent à instituer une compensation des pertes de recettes des communes et des EPCI, ces recettes comprenant notamment toutes les redevances ou les taxes de séjour. Je vous proposerai, pour ma part, des amendements dont l’objet est d’essayer de couvrir le maximum de situations. Soyez succincts dans la défense de vos amendements : nous avons essayé d’aller dans le sens d’une amélioration tout en présentant quelque chose d’acceptable – je reste, moi, partisan de la moyenne. Certains sujets, par ailleurs, relèvent du projet de loi de finances.

Sur la question de la mobilité, qui est évidemment très complexe – vrai effondrement des recettes commerciales, moindre effondrement, sans doute, du versement mobilité –, je distinguerai l’Île-de-France du reste. Pour avoir beaucoup échangé avec la présidente de la région et avec les services d’Île-de-France Mobilités, je pense que la vérité se situe entre la proposition du Gouvernement et la demande de la présidente de la région. Le Gouvernement devrait être un peu plus ouvert, parce que ces autorités n’ont pas droit au déficit – c’est très clair. Il faut donc trouver une solution. Il ne faudrait pas que la seule variable d’ajustement soit l’effondrement des investissements. Certains considèrent peut-être que c’est un bonheur de voyager dans les transports parisiens ; reste qu’on ne saurait couper dans les investissements.

Essayons, donc, de trouver une solution. Celle que je vous proposerai prévoit une part d’avance remboursable et une part d’acompte, avec un solde qui devra être versé au vu des résultats.

Nous essayons d’adopter les meilleures réponses possible. Vous allez tous dans le même sens, mais, ces 66 amendements n’étant évidemment pas forcément compatibles entre eux, je vous demande de faire un tout petit peu confiance à la commission des finances et d’essayer de vous rallier, autant que possible, à ses positions. À défaut, nous avons devant nous une après-midi entière de débats sur cette question, le but étant, encore une fois, d’apporter une réponse qui soit la plus satisfaisante à des pertes de recettes tout à fait réelles mais extrêmement variables – redevances, taxes de séjour, droits de place, et cætera, et cætera.

Nous avons travaillé sur ces amendements ; essayons d’être le plus synthétique possible pour dégager les solutions les plus acceptables à la fois pour nos finances publiques et pour les collectivités, qui ont vu leurs recettes s’effondrer.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.

M. Roger Karoutchi. Le contenu du rappel au règlement que je souhaitais faire vient d’être en partie exposé par le rapporteur général. J’observais que nous avons examiné royalement 25 amendements en deux heures quarante, qu’il en reste 686, que donc nous sommes partis pour à peu près 50 heures de débats. Le rapporteur général et la présidence envisagent-ils d’ouvrir la journée du lundi ? Pour le moment, il nous est dit que nous siégerons aujourd’hui et demain ; mais, manifestement, si nous avons 50 heures de débats devant nous, ça ne va pas rentrer !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. It’s up to you !

M. Roger Karoutchi. Y voir plus clair nous permettrait de nous organiser pour pouvoir lire Le Figaro… (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … et regarder TF1 !

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue. C’est le Gouvernement qui décidera, suivant l’ordre du jour. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que la journée de demain est ouverte.

Article 5 (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 73, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales, de produits d’utilisation du domaine et de redevances des droits des services liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – A. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333-6 du même code ;

3° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 2333-26 dudit code ;

4° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l’article L. 2333-49 du même code ;

5° Des produits bruts des jeux perçus en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du même code ;

6° Du versement mobilité en application de l’article L. 2333-66 du même code ;

7° De la taxe de balayage en application de l’article L. 2333-97 du même code ;

8° Des impositions prévues au I et, le cas échéant, au 1° du II de l’article 1379 du code général des impôts ;

9° De la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière en application de l’article 1584 du même code ;

10° De la contribution sur les eaux minérales en application de l’article 1582 du même code ;

11° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

12° Des droits de place en application du 6° du b de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales ;

13° De la dotation globale de garantie en application de l’article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

15° De la taxe sur les passagers en application de l’article 285 quater du code des douanes ;

16° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine ;

17° Des redevances des droits des services.

B. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération des communes sont fixées par décret.

III. – A. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe locale sur la publicité extérieure en application de l’article L. 2333-6 du même code ;

3° Du versement mobilité en application de l’article L. 2333-66 dudit code ;

4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 5211-21 du même code ;

5° De la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques en application de l’article L. 5211-22 du même code ;

6° Des produits bruts des jeux en application des articles L. 2333-55 et L. 5211-21-1 du même code ;

7° Des impositions prévues à l’article 1379-0 bis du code général des impôts ;

8° De la taxe sur les surfaces commerciales en application de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

9° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 266 quater du code des douanes ;

10° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine.

IV. – A. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des hausses exceptionnelles de charges sociales liées aux conséquences sanitaires et économiques de l’épidémie de covid-19.

B. Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des charges sociales engagées durant une période allant du 12 mars 2020 jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et prorogé jusqu’au 10 juillet par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et la somme des mêmes produits perçus en 2019 sur la même période.

V. – Le montant des dotations prévues aux I, II et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant des dotations est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

VI. – Les dotations font l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine mentionnées aux II et aux III subies au cours de cet exercice, ainsi que des hausses de charges sociales, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

VII. – Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

VIII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales.

IX. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment pour prendre en compte les modifications de périmètres des groupements de collectivités territoriales mentionnées au VI et pour préciser les conditions dans lesquelles ces groupements peuvent solliciter un acompte sur le montant de leurs dotations.

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement a été déposé par Didier Marie ; nombre d’entre nous y sommes associés.

Les collectivités locales vont perdre des ressources importantes – cela a été évoqué. Elles vont également avoir des charges à assumer, notamment dans le domaine social et dans celui de la protection sanitaire. Les pertes s’élèvent globalement à 7,5 milliards d’euros, dont un tiers pour les communes et les EPCI, ce qu’on appelle le bloc communal.

Nous proposons, par cet amendement, de créer deux prélèvements et de déterminer les modalités de calcul des dotations individuelles par collectivité.

Le premier de ces prélèvements sur recettes de l’État permettrait d’accompagner les collectivités locales qui perdent des ressources importantes, et donc de leur garantir un niveau de ressources égal à la moyenne 2017-2019.

Le deuxième prélèvement leur permettrait d’obtenir la compensation des charges qu’elles ont eu à assumer à la fois dans le domaine social et dans celui des équipements sanitaires. Il permettrait de garantir aux EPCI autorités organisatrices de la mobilité qu’ils pourront bénéficier de compensations pour les pertes de recettes qu’ils enregistreraient.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La difficulté que pose cet amendement est qu’il mélange deux choses : une approche par les recettes et une approche par les coûts. Autant je suis favorable à la compensation des pertes de recettes, autant je considère que l’approche par les coûts est assez dangereuse, et même contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à la réécriture totale de l’article 5.

En revanche, la commission a essayé d’améliorer cet article concernant la compensation des pertes de recettes.

Je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Quelques mots sur cet amendement présenté par M. Joly, qui vaudront pour d’autres amendements qui nous seront présentés dans quelques instants.

Le Gouvernement a fait le choix de créer un dispositif de garantie de recettes, et je tiens à souligner que ce dispositif est absolument inédit. Lors de la dernière crise systémique de 2008-2009, le seul outil qui avait été mis en place en matière de recettes pour les collectivités était la possibilité de bénéficier d’une avance d’une annuité sur le remboursement effectué au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur la section d’investissement. Mais aucun dispositif n’avait été mis œuvre pour compenser la perte de recettes, au niveau du bloc local comme au niveau du bloc départemental, avec deux années consécutives de baisse très forte des DMTO.

Quant au choix que nous avons fait, il s’agit, donc, de compenser les recettes mais de ne pas nécessairement compenser les dépenses. Nous considérons en effet que, comme l’a dit M. le rapporteur général il y a un instant, les collectivités restent totalement autonomes dans leur fonctionnement – et c’est heureux ! Nous leur apportons une sécurité, mais nous n’entrons pas dans une logique de compensation de dépenses.

L’amendement de M. Marie présenté par M. Joly vise à proposer une compensation des pertes de recettes tarifaires. Nous ne sommes pas entrés sur ce terrain, d’abord pour des raisons budgétaires, il faut le dire : vous avez évoqué une perte de recettes potentielle pour les collectivités de 7,5 milliards d’euros ; pour l’État, la perte de recettes est de plus de 60 milliards d’euros, pour 130 milliards de dépenses supplémentaires. Quant au déficit prévisionnel de la sécurité sociale, il s’élève à 50 milliards d’euros. Autrement dit, les trois blocs de dépenses publiques, affaires sociales, État, collectivités, sont évidemment mis en difficulté par la crise que nous connaissons, et je crains qu’hélas aucun des blocs n’en sorte totalement indemne.

S’agissant des recettes tarifaires, nous avons en vue une autre difficulté, qui explique que nous ne les ayons pas prises en compte : c’est souvent sur les services engendrant des recettes tarifaires que nous observons des économies de constatation, qui sont par nature difficiles à évaluer, et nous ne sommes pas entrés dans cette logique-là.

Nous avons prévu un dispositif de garantie de recettes en prenant pour base la moyenne des recettes 2017-2019. Nous avons aussi prévu une telle garantie, s’agissant du versement mobilité, pour les EPCI autorités organisatrices de la mobilité. Au sujet d’Île-de-France Mobilités, un premier pas a été fait, à l’Assemblée nationale, par la majorité, avec le soutien du Gouvernement, une aide étant votée, via un amendement du rapporteur général, à hauteur de 425 millions d’euros.

Les discussions doivent se poursuivre ; j’ai entendu la proposition mise dans le débat, y compris à l’occasion de la navette parlementaire, par M. le rapporteur général de la commission des finances du Sénat sur la question des avances remboursables. Tout cela doit être étudié afin que nous trouvions les meilleures solutions de compensation, en gardant à l’esprit les principes que j’ai évoqués, notamment sur les questions tarifaires.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, comme il le sera, madame la présidente, sur d’autres amendements de compensation, compensation tarifaire ou compensation de dépenses notamment, puisque – je l’ai dit – nous sommes dans une logique de garantie de recettes mais pas, sauf exception, de compensation des dépenses.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 358 est présenté par MM. Raynal, Durain, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage et Lubin, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 766 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte

B. – Après l’alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – A. – Pour chaque région de métropole et d’outre-mer, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le Département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en application de l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;

2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du 2 de l’article 265 du code des douanes ;

3° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques en application de l’article 265 A bis du code des douanes ;

4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 2121-3, L. 3111-1 et L. 3111-7 du même code.

B. – 1° Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

a) Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

b) Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

2° Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.

C. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

D. – Alinéa 44

Remplacer les mots :

II et III

par les mots :

II, III et III bis

E. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° 358.

M. Thierry Carcenac. L’objet de cet amendement n’est pas le bloc communal, mais les régions. L’initiative en revient, entre autres, à Régions de France.

Les pertes de ressources seront importantes – nous en sommes tous conscients. Les régions constituent la seule catégorie de collectivités à laquelle ne s’applique aucune des mesures de compensation financière prévues au sein du présent projet de loi. Les régions risquent de voir, en 2021, la CVAE baisser très fortement.

Cet amendement vise par conséquent à garantir aux régions, en 2020, un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales qu’elles ont perçues entre 2017 et 2019, et à compenser les pertes de recettes des services de transports.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 766 rectifié.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 360 est présenté par MM. Raynal, Durain, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage et Lubin, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 768 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

B. – Après l’alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – A. – Pour chaque région de métropole et d’outre-mer, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le Département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en application de l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;

3° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques en application de l’article 265 A bis du code des douanes ;

4° Des impositions prévues à l’article 1599 bis du code général des impôts.

B. – 1° Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

a) Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

b) Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

C. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au Département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

D. – Alinéa 44

Remplacer les mots :

II et III

par les mots :

II, III et III bis

E. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° 360.

M. Thierry Carcenac. Il s’agit d’un amendement de repli, dont l’objet est de nouveau les régions. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 768 rectifié.

M. Jean-François Husson. Défendu également.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 359 est présenté par MM. Raynal, Durain, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage et Lubin, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 767 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

B. – Après l’alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en application de l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;

3° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques en application de l’article 265 A bis du code des douanes ;

B. – 1° Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

a) Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

b) Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

C. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

D. – Alinéa 44

Remplacer les mots :

II et III

par les mots :

II, III et III bis

E. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° 359.

M. Thierry Carcenac. Amendement de repli également ; défendu également.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 767 rectifié.

M. Jean-François Husson. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 888, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et aux départements.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour en application de l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales ;

2° De la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 3333-2 du même code ;

3° De la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 3333-4 dudit code ;

4° De la redevance due pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz et le transport d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation en application de l’article L. 3333-8 du même code ;

5° Des impositions prévues à l’article 1586 du code général des impôts ;

6° Des droits d’enregistrement et taxes de publicité foncière en application de l’article 1594 A du même code ;

7° De la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux en application de l’article 1595 du même code ;

8° Du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière en application de l’article 1594 A du même code ;

9° Des taxes additionnelles prévues à l’article 1595 ter du même code ;

10° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l’article 266 quater du code des douanes et définie aux B et D de l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ;

11° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération du département concerné ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération du département concerné.

2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération des départements sont fixées par décret.

III. – Alinéa 43, première phrase

Remplacer les mots :

et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements

IV. – Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

et III

par les mots :

, III et III bis

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 889, présenté par Mmes Cukierman et Brulin, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer

II. -Après l’alinéa 42

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. – A. – Pour chaque région de métropole et d’outre-mer, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en application de l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;

2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l’article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

3° Des impositions prévues à l’article 1599 bis du code général des impôts ;

4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux articles L. 2121-3, L. 3111-1, L. 3111-7 et L. 1241-1 du même code.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.

III. – Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

IV. – Alinéa 44, première phrase

Remplacer les mots :

et III

par les mots :

, III et III bis

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 597, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros, Bonnecarrère, Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Saint-Pé, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mmes Vérien et Létard, M. Lafon, Mme Guidez et MM. Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie.

II. – Alinéa 43, première phrase

Remplacer les mots :

et III

par les mots :

, III et VI bis

et les mots :

et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux régies

III. – Après l’alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VI bis. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.

Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Sylvie Vermeillet, qui m’a demandé de le défendre.

Avec l’arrêt de l’activité durant le confinement et plus largement pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les collectivités – nous l’avons dit à de multiples reprises – ont perdu une partie importante des recettes tarifaires de leurs services publics locaux.

Le phénomène est particulièrement marqué pour ce qui concerne les activités dites touristiques – camping municipaux, gîtes communaux, établissements thermaux, etc. –, pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture de facto des sites.

À l’instar de ce que le présent projet de loi prévoit pour les communes et leurs groupements, cet amendement vise à rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) touristique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent tous, sous des formes différentes et selon des modalités et des montants différents, à instaurer un prélèvement sur recettes au profit des régions. Je suis, pour ma part, un petit peu réticent à l’idée qu’un traitement différencié soit appliqué aux régions par rapport aux autres collectivités.

Thierry Carcenac, qui a défendu l’un de ces amendements, a été par le passé, comme d’autres ici, président de département. Prenons donc l’exemple des départements : ceux-ci ne bénéficient que d’une avance sur les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux ; ils ne se voient accorder aucune garantie de ressource. Le bloc communal, quant à lui, bénéficie d’une ressource qui n’est pas garantie. Les régions subissent bien sûr, comme tout le monde, la crise ; mais elles ont d’ores et déjà, elles, une garantie : la garantie de ressource au titre des recettes de TVA, qui représente 500 millions d’euros. Et elles se voient également garantir la fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui leur est attribuée.

Les régions sont donc dans une situation moins défavorable, si je puis dire, que le bloc communal ou que les départements. Je rappelle qu’aux départements, en l’état actuel, on ne fait qu’avancer des DMTO, qu’ils devront rembourser l’année suivante – nous allons d’ailleurs améliorer ce dispositif.

Dans un monde idéal où nous aurions de l’argent à donner à tout le monde, nous répondrions évidemment et immédiatement par la positive à ces amendements. Mais, en l’espèce, je suis gêné, en termes d’équité, à l’égard du bloc communal et des départements, qui sont dans des situations moins favorables – les départements et les communes et EPCI ne bénéficient pas de la garantie de ressource dont bénéficient les régions à hauteur de 500 millions d’euros.

Demande de retrait, donc, non pas par une quelconque hostilité à l’égard des régions, mais par équité à l’égard des départements et des communes et EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme la garantie de ressource dont bénéficient les régions au titre de la TVA et de la TICPE. J’ajoute que les modalités constitutionnelles de calcul de l’évolution des compensations de transferts de compétences sont favorables, rendant le montant de la compensation dynamique, ce qui conforte encore la garantie évoquée par M. le rapporteur général.

À l’appui de la demande de retrait que je sollicite, et puisqu’il en est question dans un certain nombre de ces amendements, un point supplémentaire concernant les territoires ultramarins, et notamment les régions d’outre-mer : l’article 6 est consacré à l’outre-mer. Il s’y agit de prendre en compte les recettes spécifiques de l’outre-mer – je pense notamment aux droits d’octroi et à la taxe spéciale sur la consommation de carburants. Nous verrons cela à l’article 6.

Demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Ces amendements en discussion commune sont-ils maintenus par leurs auteurs ? (Assentiment.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os358 et 766 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os360 et 768 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os359 et 767 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’amendement n° 888.

M. Pascal Savoldelli. Je reviens sur un point qu’a évoqué le rapporteur général : les pertes de recettes s’élèvent, pour les départements, à 6,1 milliards d’euros, dont 4 milliards pour l’année 2020, avec une chute de 30 % des DMTO. Prenez un département comme le mien, le Val-de-Marne : à défaut de compensation, la perte sera de 100 millions d’euros. Et encore, comparé à d’autres départements, nous ne serons pas, nous, en cessation de paiement ! Mais, s’il s’agit de couvrir un tel niveau de pertes, 100 millions, nous n’en serons plus non plus à « faire des économies » : même en reprenant les idées de l’opposition, l’exécutif départemental ne trouvera jamais 100 millions d’euros d’économies, d’autant qu’une économie décidée à un moment donné ne produit pas forcément ses effets dès l’année suivante – vous le savez tous, ici, en tant qu’élus : certains choix, certaines économies n’ont d’effet que plus lointains.

Je pense à mes collègues Éliane et Fabien, élus de Seine-Saint-Denis : le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) y a d’ores et déjà augmenté de 10 % ! Comment va faire le département ? Le problème n’est pas de faire des avances. Le bloc communal bénéficie de compensations de la part du Gouvernement ; il faut que les départements y aient droit aussi.

Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr.

M. Pascal Savoldelli. Que va-t-il se passer ? On parle de relance ; or – tout le monde le sait ici – les trois niveaux de collectivités territoriales représentent 70 % de l’investissement dans notre pays. Un étranglement financier des trois niveaux de collectivités produirait donc une baisse de l’investissement, avec des conséquences sur notre économie.

Gare au double discours : on se rengorge de « territoires », de « relance », d’« emploi », d’« activité de proximité », mais va venir un moment où les choix à faire seront terribles pour notre économie. Il faut donc une compensation !

Nous maintenons par conséquent notre amendement sur les départements, dont je crains que certains d’entre eux ne se retrouvent en situation de cessation de paiement. On observe déjà que des départements ne paient plus le RSA aux caisses d’allocations familiales (CAF), et, à mon avis, ce n’est pas le bon vouloir des présidents d’exécutif qui est en cause. Vous voyez, mes chers collègues, monsieur le ministre, combien l’alerte est importante ! Nous sommes dans une situation d’urgence ; il faut la prendre en compte – je sais d’ailleurs que des échanges ont eu lieu avec l’Assemblée des départements de France (ADF).

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je voudrais aller dans le même sens que notre collègue Savoldelli. La question n’est pas uniquement celle des départements ; il s’agit d’une question globale : comment sortons-nous ensemble, État et collectivités locales, de la crise ? Comment imaginons-nous le plan de soutien à l’économie de demain tout en reconnaissant que l’État joue et jouera, bien sûr, un rôle majeur ?

On ne peut pas dire aux collectivités locales : « investissez ! » si, dans le même temps, aucune solution n’est trouvée pour maintenir leurs ressources à peu près à l’identique, c’est-à-dire pour faire en sorte que ça fonctionne.

Je pense qu’une question va se poser très vite au moment du plan de relance : qui fait quoi ? On ne pourra pas rester dans le vocabulaire et l’incantation : « il faut que les collectivités locales investissent », « les collectivités locales sont des partenaires de l’État » … Encore faut-il recalibrer la capacité des collectivités au sens large à participer au plan de soutien en leur assurant des ressources suffisantes. Je vous encourage à avoir cette vision.

En ce qui nous concerne, nous allons voter cet amendement, mais son adoption ne résoudra pas à elle seule tous les sujets. Plus globalement, j’en appelle à une vision très consolidée du système pour que l’on sache vraiment qui fait quoi. De toute façon, si les collectivités sont ramenées à des capacités d’investissement très faibles, elles ne pourront pas participer au plan de relance. Monsieur le ministre, soyons clairs dans cette affaire, car nous ne le sommes pas aujourd’hui.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 888.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 889.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° 597.

Mme Nadia Sollogoub. Je vous prie de m’excuser ; j’ai dû mal entendre, mais il me semble que je n’ai pas reçu d’explications concernant les régies municipales. Je me permets d’insister.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai que je n’ai pas beaucoup développé sur tous les amendements.

Je connais évidemment bien la situation des départements. À l’article 7, la commission des finances s’est concentrée sur la recette la plus soumise à l’aléa conjoncturel : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Je vois ici deux collègues de mon département d’Eure-et-Loir qui connaissent bien la situation : Chantal Deseyne et Françoise Ramond. Pour un département comme le nôtre, en gros, entre le plus bas et le plus haut, cela va du simple au double. Les DMTO, appelés parfois frais de notaire, sont des recettes, vous le savez, mais je le répète, qui sont très sensibles à l’aléa conjoncturel, à l’état du marché. Il nous a donc semblé logique de faire porter notre effort de compensation sur eux.

Le Gouvernement a prévu un système d’avance ; nous souhaitons pour notre part un mécanisme de garantie, que nous souhaitons introduire à l’article 7. En effet, pour arriver à rembourser dès l’année 2021 les DMTO, il faudrait que le marché remonte très vite. J’ai des doutes sur ce point. Aussi, je vous invite à voter tout à l’heure l’amendement de la commission sur l’article 7, lequel prévoit un remboursement avec une clause de retour à meilleure fortune, c’est-à-dire lorsque les droits de mutation auront retrouvé un niveau équivalent au niveau antérieur. À ce moment-là, les départements seront en mesure de rembourser l’avance qui leur a été consentie. Vous le voyez, nous ne négligeons pas la situation des départements, mais autant se concentrer sur la ressource la plus soumise à la conjoncture.

S’agissant de l’amendement n° 597, j’aurais souhaité que le Gouvernement nous éclaire. Je souscris parfaitement à l’objectif visé, à savoir prendre en compte les communes qui subissent une perte importante de recettes du fait, notamment, de la fermeture d’un certain nombre de services. C’est vrai, pendant la période du confinement, il n’y a pas eu de petite enfance, de cantine scolaire, de services culturels, sportifs ou touristiques. Tout a été fermé, et la mission Cazeneuve évalue à 25 % la perte de recettes au titre de ces différents services.

Peut-on pour autant introduire un système de garantie des recettes tarifaires ? Comment peut-on répondre à des situations différentes selon les modes de gestion ? Cela me gêne et je m’en explique. Vous avez des services gérés en régie directe et d’autres en délégation de service public (DSP). Dans ce dernier cadre, le prestataire extérieur a droit au chômage partiel, donc à une forme de compensation, alors que la commune exerçant la même activité en régie n’y a pas droit.

Nous sommes allés un peu vite sur cet amendement n° 597 et je souhaiterais avoir l’avis du Gouvernement. Il n’y a pas d’opposition de principe de ma part, mais je m’interroge sur l’aspect technique tenant à la différence des modes de gestion.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les régies et les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) sont plutôt sur des recettes tarifaires. Or nous ne sommes pas entrés dans cette logique-là.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il y a une complexité tenant aux différents modes de gestion, entre la régie et la DSP. Nous avons aussi pris en compte, dans le cadre de la crise, la situation des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), puisque nous avons fait en sorte qu’ils puissent avoir accès au chômage partiel dès lors que l’essentiel de leur financement était lié à des recettes d’activité, et non pas à des subventions d’origine publique. Nous avons aussi tenu compte d’une autre différence pour les services en régie directe, dans la mesure où, en 2020, les collectivités, tant par les mécanismes de garantie de ressources que par le maintien des dotations de fonctionnement, ont vu leurs ressources de fonctionnement relativement bien préservées. Cela permet d’assurer le même niveau de financement pour tout ce qui relève d’une gestion en régie directe.

C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés dans un dispositif de compensation, comme pour le reste du bloc local, au bénéfice des organismes auxquels fait référence cet amendement. Je maintiens un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 597.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, Husson et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Primas et Deroche, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mme Canayer, M. Dallier, Mme Deromedi et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

II. – Alinéa 26

Après les mots :

coopération intercommunale

insérer les mots :

et pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. En l’état, l’article 5 prévoit des compensations de pertes de recettes pour les communes et pour les EPCI à fiscalité propre. Entre ces deux catégories, il y a les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, qui sont des êtres hybrides. En effet, ils ne sont pas dotés de la fiscalité propre, mais, pour autant, ils sont des EPCI exerçant un certain nombre de compétences se rapprochant de celles qui sont exercées, notamment, par les communautés d’agglomération.

Je vous donne un exemple pour éclairer mon propos. Au 10° du A du III de l’article 5 est prévue une compensation des pertes de recettes pour redevance d’occupation du domaine public. Si je me réfère au compte administratif de l’EPT auquel j’appartiens, ce bloc représente tout de même 8,5 % de nos recettes réelles de fonctionnement. Je ne suis pas allée regarder les comptes administratifs des 11 EPT – je mets Paris à part, car c’est en même temps une commune –, d’autant qu’ils n’ont pas forcément tous la même manière de fonctionner ; mais il me semblerait sage d’intégrer ces EPT dans la liste des niveaux de collectivités qui peuvent être compensés.

J’en profite pour revenir sur un sujet qui va être prégnant et qui concerne justement ces redevances d’occupation du domaine public : le stationnement. Dans les EPT du territoire de la métropole du Grand Paris, on va subir un écroulement des recettes de stationnement en 2020, alors même que les sommes ponctionnées pour financer la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités sont gelées au niveau des recettes perçues en 2018. Nous vous avions proposé à ce sujet des amendements au PLF pour 2020, qui avaient été votés au Sénat et supprimés ensuite à l’Assemblée nationale. Si l’on ne fait rien, les recettes de stationnement vont devenir largement négatives dans ces territoires. Il faut savoir que l’on parle de millions d’euros, et non pas de 50 000 euros.

Voilà pourquoi il me semble important d’inclure les EPT dans la liste de l’article 5.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les recettes de stationnement pour le bloc communal font partie des recettes soumises à compensation.

Mme Christine Lavarde. Quid des EPT ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes sur un cas très spécifique : les EPT de la métropole du Grand Paris. J’avoue que, compte tenu du délai imparti, je n’ai pas eu le temps de regarder la situation des 12 EPT. Peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer, car Christine Lavarde a raison, ces EPT ne font pas partie de la compensation. Les situations sont peut-être assez diverses et il se peut que tous ne bénéficient pas de recettes domaniales. Monsieur le ministre, quelle est la raison pour laquelle vous n’avez pas inclus les EPT dans l’article 5 ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est vrai que les EPT ne sont pas des EPCI. Cela explique aussi cette différence.

Madame Lavarde, vous avez bien fait, pour appuyer votre argumentation, de regarder le compte administratif de l’EPT auquel vous appartenez. Si vous aviez regardé les 11 autres, vous auriez trouvé une situation très différente, en réalité.

Je ne nie pas la difficulté, mais ce que vous évoquez doit être mis en balance avec le grand dynamisme de la fiscalité perçue sur ce même territoire.

C’est ce qui a amené le Gouvernement à donner un avis défavorable à cet amendement, considérant que les difficultés que vous soulignez sont assez largement surmontables. (Mme Christine Lavarde et M. Philippe Dallier protestent.)

Je le disais voilà un instant en réponse à l’amendement de M. Marie, nous sommes dans une crise systémique. L’État perd 60 milliards d’euros de recettes et engage 130 milliards d’euros de dépenses. La sécurité sociale va connaître un déficit de plus de 50 milliards d’euros. Globalement, on évalue à 7,5 milliards d’euros les difficultés pour les collectivités locales. Vous conviendrez avec moi qu’eu égard à leur budget total c’est sans commune mesure en matière d’effort ou de préjudice, comparé à la sécurité sociale ou à l’État.

Ce n’est pas par plaisir, mais je n’imagine pas que, sur les trois piliers de la dépense publique, l’un sorte totalement indemne de tout préjudice de la crise. Je le sais pertinemment, malgré le caractère inédit du dispositif de garantie des recettes que nous avons mis en place, la totalité des conséquences de la crise du covid ne sera pas prise en charge.

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Franchement, comment, dans cet hémicycle, peut-on continuer à accepter que le non-dit l’emporte sur la réalité ?

Quand on a mis en place la métropole du Grand Paris, j’ai quelques souvenirs de débats héroïques. N’est-ce pas, Philippe ? Ces établissements publics territoriaux étaient des extraterrestres.

M. Philippe Dallier. Ils le restent !

M. Roger Karoutchi. Effectivement ! On en a fait des EPCI sans fiscalité propre, parce que c’était trop compliqué par rapport au reste du dessous et du dessus. Résultat des courses : on se retrouve, que cela nous plaise ou pas, dans ces EPT avec les mêmes charges que d’autres blocs ou agglomérations, mais, comme il s’agit d’extraterrestres, ils ne sont jamais compensés, car ils n’entrent pas dans les cadres ou dans les cases.

Si le Gouvernement considère que les EPT n’ont droit à rien et qu’ils n’ont qu’à se débrouiller pour fonctionner par eux-mêmes, il faut qu’il nous libère complètement. On va créer une ligue francilienne… C’est d’une absurdité sans nom ! Ce sont des EPCI sans fiscalité propre, car telle était la demande du Gouvernement au moment de la mise en place de la métropole. Ne venez pas, après, nous en faire le reproche. Nous avons nous aussi des pertes lourdes, comme les autres ; les autres sont compensés, mais pas nous, parce que vous nous avez imposé un statut que nous ne voulions pas au départ, mais qui arrangeait le Gouvernement pour ses strates. Nous ne sommes pas responsables de la multiplication des strates, mais nous sommes tout de même responsables des pertes que nous enregistrons.

Je ne comprends pas pourquoi c’est si compliqué de nous appliquer le même système de compensation. C’est une mesure d’égalité et de justice. Nous ne demandons pas d’avantage particulier ni de privilège. Nous demandons à être traités comme tous les autres. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je veux juste corriger un propos de M. le ministre. Vous avez déclaré que, sur ce territoire, la fiscalité était très dynamique. Alors, je reprends mon compte administratif pour 2019 : les recettes de fiscalité que continue à percevoir le territoire au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont diminué d’un million d’euros. Je ne vois pas où est le dynamisme.

Ce qui est dynamique, c’est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; or elle est perçue non par l’EPT, mais par la métropole du Grand Paris.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Elle est reversée !

Mme Christine Lavarde. À ce niveau, un mécanisme de péréquation est mis en place, et c’est non pas le territoire en question qui bénéficie du dynamisme, mais les autres territoires de la métropole. Les conseillers métropolitains présents ce matin pourront le confirmer.

Je ne comprends vraiment pas pourquoi on ne peut pas mettre les EPT dans l’article 5. Peut-être n’aurons-nous pas droit à compensation, car nous serons au-dessous du seuil, mais nous réclamons de l’égalité. Nous subissons en fait les conséquences de la loi Maptam et de la loi NOTRe, sans avoir rien demandé.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Christine Lavarde doit être élue locale de l’EPT le plus riche de la métropole, et je dois être élu local de l’EPT le plus pauvre. Imaginez, les écarts vont de 1 à 12… Je me demande même si ce n’est pas de 1 à 15 ! On vit sur des planètes absolument différentes. Pour le coup, dans notre EPT, nous n’avons pas de problème de recette domaniale.

Pour autant, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous répondre que tel EPT est assez riche pour se dépatouiller tout seul. Ou alors, il faut dire la même chose pour les communes…

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. Jean-François Husson. Eh oui !

M. Philippe Dallier. C’est juste une question d’égalité de traitement.

Je comprends que ces ovnis juridiques que sont les EPT soient souvent oubliés quand il y a de nouvelles dispositions, mais, je le répète, vous ne pouvez pas nous répondre que l’EPT peut bien se débrouiller tout seul. Est-ce que vous avez la même attitude à l’égard des communes, en regardant leur autofinancement, leurs recettes fiscales ? Non ! Vous avez décidé de compenser pour toutes les communes : ayez la même logique pour les EPT.

Cela ne m’empêchera pas, à l’avenir, de plaider de nouveau et fortement pour une grande péréquation à l’intérieur de la métropole. Je souhaite que l’on en prenne un peu plus aux EPT riches pour le distribuer à ceux qui ne le sont pas !

M. Claude Raynal. Bref, prendre aux riches pour donner aux pauvres ?

M. Philippe Dallier. Pour autant, quand on est sur des questions de principe… (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) Je sais, on ne sera pas tous d’accord, mais c’est pour plus tard. (Sourires.)

Je le répète, pour des raisons d’équité de traitement, on doit adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Bravo aux auteurs de l’amendement ! Ils ont réussi à faire en sorte que Philippe Dallier, entre neuf heures trente et douze heures quarante-cinq, finisse par admettre qu’il fallait faire payer les riches… (Rires. – Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Cette remarque étant faite avec humour et respect, je vais vous dire pourquoi notre groupe va voter cet amendement. Il n’y a pas seulement une question de recettes. Je pense que nous avons tous des opinions très différentes sur l’architecture du Grand Paris et de ses EPT, mais nous ne sommes pas là pour discuter de cela.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Pascal Savoldelli. C’est une autre réforme, qu’il faudra bien un jour assumer, d’ailleurs. À cet égard, le Président de la République est très hésitant : c’est un petit coup « oui », un petit coup « non » ! Il y a de grands et beaux débats, notamment avec la présidente de la région Île-de-France, la maire de Paris, etc.

Là, le problème est très simple, monsieur le ministre. Pendant le confinement, qui a assumé le traitement des déchets en Île-de-France ?

M. Pierre Laurent. Exact !

M. Pascal Savoldelli. Qui a assumé cette proximité ?

J’ai beau avoir des désaccords sur la construction et l’architecture de la métropole du Grand Paris, je vous laisse imaginer la situation des 12 millions d’habitants du périmètre si l’on n’avait pas eu cette gestion de proximité des déchets de la part des EPT. Il faut le reconnaître, malgré des désaccords sur l’architecture, la fiscalité, la répartition entre les riches et les pauvres, ce niveau de collectivité a eu un rôle très important pendant la crise. C’est pour cette raison qu’il doit recevoir une compensation, comme les autres niveaux de collectivité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 68, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

fiscalité propre

insérer les mots :

et aux groupements intercommunaux à contribution budgétaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Muriel Cabaret.

Mme Muriel Cabaret. Cet article prévoit d’instituer une dotation versée par l’État afin de compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre une partie de la perte de leurs recettes fiscales et domaniales.

L’enveloppe totale s’élèverait environ à 750 millions d’euros, à comparer aux pertes engendrées par l’épidémie de covid-19, estimées à 3,2 milliards d’euros en 2020 pour les communes et les intercommunalités.

Il est prévu que ce dispositif de compensation s’applique à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), la rédaction de cet article précisant que la part de la dotation attribuée à une commune ou à un EPCI à fiscalité propre est égale à la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020.

En revanche, les syndicats intercommunaux qui perçoivent la TCCFE ne pourront pas bénéficier de ce dispositif, qui vise uniquement les communes et les EPCI à fiscalité propre. C’est pourquoi nous souhaitons les intégrer à la liste des organismes publics confrontés à des pertes de recette fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me pose une difficulté : il y a une contradiction entre l’objet et le dispositif.

L’objet, c’est de compenser la perte de recettes dues au titre de la TCCFE pour les syndicats intercommunaux. Nous pouvons souscrire à cet objectif.

En revanche, le dispositif fait bien plus que cela, puisqu’il aura pour conséquence, si l’amendement est voté, de compenser en gros toutes les pertes de recettes.

Je pense que l’amendement n’est pas opérant. Il faudrait retravailler la rédaction du dispositif, qui ne fait pas explicitement référence à la TCCFE. C’est la raison pour laquelle je vous invite à le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Cabaret, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Muriel Cabaret. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 645 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

à fiscalité propre

insérer les mots :

ou aux établissements publics bénéficiant des recettes mentionnées au III du présent article

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. L’article 5 crée un prélèvement sur recettes de l’État pour accompagner financièrement le bloc communal, à savoir les communes et les EPCI à fiscalité propre, qui connaissent des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

Cependant, il oublie nombre d’établissements publics bénéficiant des recettes préalablement visées, qui subissent les mêmes pertes. Cet amendement vise donc à les intégrer, de la même manière, dans le dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est trop général, puisqu’il prévoit l’éligibilité à la dotation de compensation de tous les établissements publics, y compris ceux sans fiscalité propre. Il y a d’autres dispositifs qui existent, notamment pour les syndicats mixtes de transport ou les groupements qui perçoivent la taxe de séjour. L’amendement n’étant pas très opérant, j’en sollicite le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 645 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020, nous poursuivons l’examen de l’article 5.

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 24 rectifié bis et n° 78 rectifié

Article 5 (suite)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 66, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret.

IV. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

V. – Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Une baisse des redevances et droits des services.

VI. – Alinéa 44, première phrase

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Cet amendement, dans la suite de ceux que nous avons examinés en fin de matinée, a pour objet les compensations versées aux collectivités territoriales pour leurs pertes de recettes : il vise à élargir la liste des recettes éligibles aux redevances et droits des services.

M. le président. L’amendement n° 887, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

III. – Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des redevances et droits des services.

IV. – Alinéa 44, première phrase

Après le mot :

fiscales

insérer le mot :

, tarifaires

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous entendons aller plus loin dans la clause de sauvegarde prévue à cet article 5 pour le bloc communal, seule réelle mesure de soutien aux collectivités présente dans ce texte.

Nous nous félicitons de la présence de cette clause de sauvegarde, mais elle est incomplète : les comptes ne sont pas bons quand on regarde la totalité des pertes financières subies par le bloc communal. Nous proposons donc d’y ajouter les pertes de recettes liées aux redevances et droits des services.

Certaines communes sont très touchées par ces pertes de recettes tarifaires, notamment les petites communes rurales, qui ont plus souvent recours à des systèmes de régie pour la gestion de leurs services que les grandes villes. Les recettes de services représentent en moyenne 11,6 % du total des recettes de fonctionnement des communes, 14 % dans les communes à vocation touristique, et jusqu’à 40 % dans une commune comme Quiberon ; je pourrais donner d’autres exemples de communes dotées de régies touristiques en zone de montagne.

Ces redevances et droits des services liés au secteur social, à la culture, aux sports et aux loisirs, ou encore au domaine périscolaire – classes vertes et classes de neige – risquent de diminuer de 25 %, soit une perte globale de 2,5 milliards d’euros, du fait des mesures de confinement. L’État doit donc compenser ces pertes aussi, pour assurer la stabilité des budgets communaux.

M. le président. L’amendement n° 74, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….° Des redevances des droits des services.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Il est toujours question des compensations : cet amendement a pour objet celles qu’il convient de verser aux communes et EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarins, qui vont subir des pertes de recettes liées aux DMTO, sinon cette année, du moins l’an prochain.

D’autres ressources risquent également d’être affectées : le versement mobilité, l’octroi de mer, ou encore la taxe de séjour et diverses redevances d’utilisation du domaine public.

M. le président. L’amendement n° 816 rectifié, présenté par M. Vall, Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 21 à 23 et 38 à 40

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est porté par notre collègue Raymond Vall.

L’article 5 de ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une compensation par l’État des pertes de ressources financières subies par les communes et les intercommunalités du fait de la crise sanitaire.

Certaines d’entre elles ont décidé d’accorder aux entreprises implantées sur leur territoire des exonérations, abattements, dégrèvements et autres mesures. Suivant la rédaction actuelle de cet article, si ces aides ont fait l’objet d’une délibération par ladite collectivité, elles se retrouveraient exclues du dispositif de compensation. Ces recettes seraient donc perdues, alors que ces communes et ces EPCI ont été à l’initiative de cette action.

C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer ces dispositions, qui se révèlent à la fois injustes et inefficaces pour les communes et les intercommunalités.

M. le président. L’amendement n° 75, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Les dispositions qui font l’objet de cet amendement concernent toujours les communes. L’alinéa 22 de l’article 5 exclut du calcul de la dotation de compensation par l’État des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée.

Cet amendement vise à intégrer les pertes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 dans la liste de celles qui donnent lieu à compensation.

M. le président. L’amendement n° 891, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 22 et 39

Compléter ces alinéas par les mots :

à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article 17 de la présente loi

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 76, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion de l’exonération facultative de taxe de séjour pour 2020 prévue à l’article 17 de la présente loi

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit toujours de la compensation par l’État des pertes de recettes du bloc communal.

Les amendements n^os 66, 887 et 74 visent à ajouter à la liste des recettes éligibles à ce dispositif de compensation les redevances et droits des services. Il est vrai, comme il a été rappelé au cours de nos débats en fin de matinée, que, pendant cette période de crise sanitaire et, singulièrement, de confinement, certaines de ces recettes ont été nulles ou fortement diminuées. Je pense aux services périscolaires, de petite enfance, de sports et de loisirs, qui ont évidemment dû fermer. La mission Cazeneuve a d’ailleurs estimé que ces recettes avaient chuté en moyenne de 25 %. Il faudrait donc prendre en compte ces pertes de recettes.

La difficulté est que les modes de gestion de ces différents services sont très variables, entre ceux qui sont gérés en régie avec du personnel communal et ceux qui le sont par délégation de service public, avec du personnel privé, éventuellement éligible au dispositif du chômage partiel : les pertes ne sont pas de même niveau dans les différents cas. Cela mérite qu’on s’y arrête.

C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement nous éclaire sur la possibilité d’introduire ces recettes dans le panier des ressources éligibles à la compensation sans établir de distinction entre collectivités en fonction du mode de gestion choisi.

J’en viens aux amendements n^os 816 rectifié, 75, 891 et 76. À ce propos, monsieur le président, il serait bon de faire figurer le dérouleur des amendements sur les petits écrans qui servent au vote électronique à chaque place. Ce serait plus utile que de regarder TF1 ! (Sourires.)

M. le président. Au rythme où nous allons, personne n’aura le temps de regarder TF1 d’ici à lundi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il paraît qu’on y apprend pourtant beaucoup !

M. Philippe Dallier. On préfère lire Le Figaro !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Surtout ce matin, pour l’interview de M. le ministre ! On y apprend en tout cas plus qu’au Parlement…

Revenons-en aux amendements n^os 816 rectifié, 75, 891 et 76. Le premier d’entre eux tend à élargir la compensation des pertes de recettes du bloc communal en tenant compte des mesures d’allégement fiscal adoptées par les collectivités. Cela n’est pas raisonnable : la commission demande donc son retrait.

L’amendement n° 75 vise à modifier le champ de la compensation des pertes de recettes des communes de manière similaire. Là encore, il me semble déraisonnable de solliciter la compensation de mesures décidées par les collectivités elles-mêmes. Je suis quelqu’un de basique et mon principe est simple : qui paye décide ! Si les collectivités adoptent des allégements fiscaux, une compensation n’est pas nécessaire : c’est à elles de les assumer. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Pour l’amendement n° 891, le même raisonnement s’applique : dès lors que le bloc communal décide d’une exonération de la taxe de séjour, c’est à elle de l’assumer, sans compensation possible. Il en est de même pour l’amendement n° 76, amendement de repli par rapport à l’amendement n° 75, qui vise à rendre éligible à compensation l’exonération facultative de taxe de séjour.

En somme, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 66, 887 et 74 et demande le retrait des autres, faute de quoi son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer ce matin, le Gouvernement a fait le choix de compenser, ou en tout cas de garantir les recettes fiscales et domaniales, mais de ne pas ouvrir le champ de ce dispositif aux recettes tarifaires, considérant que l’hétérogénéité des modes de gestion et la présence d’économies de constatation ne rendaient ni utile ni opportun d’ouvrir ce champ. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n^os 66, 887 et 74.

Quant aux amendements suivants, relatifs aux exonérations, abattements et diminutions de taux adoptés par les communes sur leur propre initiative, le principe classique selon lequel une décision volontaire n’est pas compensée doit s’appliquer. L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc également défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements n^os 66, 887 et 74 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os887, 74 et 816 rectifié n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 891.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 67, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. Alinéas 2 et 26

Remplacer les mots :

moyens perçus entre 2017 et

par les mots :

perçus en

II. – Alinéa 46

1° Supprimer le mot :

moyen

2° Remplacer les mots :

Entre 2017 et

par le mot :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Le présent amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales et patrimoniales subies par le bloc communal en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019. On nous propose de fonder une telle compensation sur la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019, ce que nous voulons éviter, sachant qu’un tel panier sur trois exercices peut se révéler problématique compte tenu des pertes de recettes.

M. le président. L’amendement n° 890, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 26, 46 et 51

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots :

en 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Son objet est le même que celui de l’amendement précédent : il est donc défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Vall, Artano et Castelli et Mme Laborde.

L’amendement n° 708 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 2, 26 et 46

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots :

en 2019

II. – Alinéas 10 et 33

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Il est lui aussi défendu.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Laugier, Menonville et Bascher, Mmes Noël et Vullien, M. Guerriau, Mme Gruny, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Husson, Mme Duranton, MM. Reichardt, Panunzi, de Nicolaÿ, Hugonet et Pellevat, Mmes Richer et de la Provôté, MM. Darnaud et Savary, Mmes M. Mercier et Chauvin, M. Saury, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Laménie et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Guidez, MM. Schmitz, Gremillet et Bonne, Mme C. André, MM. Charon, Bazin, Regnard, Vogel, Bizet et Savin, Mme Primas, MM. Pierre et Courtial, Mme Deromedi, MM. Kennel, del Picchia, Sido et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, B. Fournier, Calvet et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Wattebled, Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal et Micouleau et MM. Grosperrin et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 26 et 46

Remplacer les mots :

entre 2017 et 2019

par les mots :

en 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement a à peu près le même objet que les précédents. Je voudrais juste dire à M. le ministre que nous savons très bien quelles sont les méthodes de Bercy quand on veut compenser. Le meilleur moyen, pour Bercy, est de trouver un mode de calcul qui réduise au maximum la compensation. Je ne dis pas qu’on ne l’a pas fait dans le passé : tous les gouvernements l’ont fait.

Cela dit, aujourd’hui, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) évalue les pertes des communes à 5 milliards d’euros. Les rapporteurs de la commission de l’Assemblée nationale, qui appartiennent pourtant à votre majorité, monsieur le ministre, les estiment à 3 milliards d’euros. Mais dans votre « système Bercy », si je puis dire, on dit : 750 millions ! Au bout du bout, on ne reçoit plus rien en compensation.

Alors, trouvons une compensation : la moyenne de 2019 est plus cohérente ; cela donnera au moins le sentiment que vous essayez de compenser réellement.

Mme Sophie Primas. Excellent amendement !

M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 69 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Magner, Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Bazin, Mme Estrosi Sassone, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, D. Laurent et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Primas et Deroche, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia, Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mme Canayer, M. Dallier, Mme Deromedi et MM. Guené, Sido et Cuypers.

L’amendement n° 328 rectifié ter est présenté par MM. Husson, J.M. Boyer, Charon et Duplomb, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Savary, Vogel, de Nicolaÿ, Bonne, Savin, Pointereau et Calvet, Mmes Morhet-Richaud et Raimond-Pavero, M. Raison, Mmes Deromedi et Sittler, MM. Grosperrin et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.

L’amendement n° 585 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 833 rectifié bis est présenté par Mmes Vullien et Doineau, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Luche, Mme Loisier, M. Canevet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Le Nay, Bockel, Détraigne, Delcros et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.

L’amendement n° 846 est présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Patient et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 8 et 29

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 45 à 48

Rédiger ainsi ces alinéas :

VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 dudit code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du même code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 69.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) confrontées à une baisse du versement mobilité de bénéficier des dispositions du présent article 5.

Cette baisse a en effet été importante : la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de covid-19 l’a estimée à 20 %.

C’est pourquoi, au travers du présent amendement, nous proposons une réécriture permettant à l’ensemble des AOM de bénéficier du dispositif prévu à l’article 5 du présent projet de loi, nonobstant l’hétérogénéité de l’organisation institutionnelle et financière de ces dernières.

Ainsi amendé, ce dispositif constituera une première réponse aux difficultés financières rencontrées par les AOM doublement pénalisées par la baisse du versement mobilité et la chute de leurs recettes tarifaires. Il conviendra de traiter la question des recettes tarifaires dans un second temps, une fois établi le bilan économique précis, pour les AOM et leurs opérateurs, de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le financement des services publics de transport de voyageurs.

Ce soutien aux AOM locales garantirait l’offre et la qualité de service des réseaux de transport, mais également les emplois directs et indirects de ce secteur : opérateurs publics ou privés de transport, filières industrielles, entreprises de BTP, etc.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.

Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié ter.

M. Jean-François Husson. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 585 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Lui aussi est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 833 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de ma collègue Michèle Vullien a été très bien défendu par Angèle Préville.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 846.

M. Julien Bargeton. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie de cet effort de concision.

L’amendement n° 675 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Brisson, Cambon, Piednoir, de Nicolaÿ, Duplomb et Vogel, Mme Canayer, MM. Gremillet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Charon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 et 29

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 45

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu en 2019 et en 2020…

III. – Alinéas 46 et 47

Remplacer les mots :

groupements de collectivités territoriales

par les mots :

autorités organisatrices

IV. – Alinéa 48

Remplacer le mot :

groupements

par les mots :

autorités organisatrices

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux concernant le périmètre initial et/ou le nouveau périmètre en cas d’extension par le biais d’un lissage, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année au cours de laquelle le taux était le plus élevé tout périmètre confondu sur cette période et le produit de ce même versement perçu en 2020.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. L’article 5 indique que, pour les groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation de compensation sera égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen du versement mobilité entre 2017 et 2019, d’une part, et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Or cette disposition ne tient pas compte des spécificités des autorités organisatrices de la mobilité qui ont procédé, au cours de la période de référence, à une augmentation de taux et/ou à une extension de périmètre dans le cadre d’un projet structurant. Mme Van Heghe cite le cas du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle, qui vient d’achever un projet de transport en commun en site propre, avec une extension de périmètre, d’un montant de 400 millions d’euros, opération financée en grande partie par l’augmentation du taux du versement mobilité. Mme Van Heghe souhaite remédier à cette situation par le biais de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à préciser que seul le produit de l’année 2019 constitue une base représentative pour la détermination de la dotation de compensation.

M. le président. L’amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé entre 2017 et 2019 à une extension de périmètre ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est similaire à ceux que Mme Filleul vient de très bien défendre. Il a été déposé par Jean-Pierre Corbisez et est lui aussi inspiré par la situation du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle. L’unique différence est que je ne le défends pas avec le même accent ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’examen en discussion commune de quinze amendements qui portent sur les mêmes alinéas, mais non, en réalité, sur les mêmes sujets rend parfois le débat quelque peu compliqué.

Les amendements n^os 67, 890, 229 rectifié, 708 rectifié bis et 20 rectifié quinquies visent à modifier les années de référence pour le calcul de la compensation. Roger Karoutchi vient d’en expliquer la motivation, en reconnaissant de manière très honnête que cette méthode de la moyenne triennale a été utilisée sous différentes majorités. On compense en général par rapport à l’année précédente, mais on le fait aussi, très souvent, par rapport à la moyenne des trois années précédentes, en l’espèce les années 2017 à 2019 pour le dispositif prévu à cet article.

Je considère pour ma part que la moyenne n’est pas forcément la méthode la plus honnête, mais elle permet en tout cas d’éviter des mouvements erratiques. Ainsi, je me souviens de débats similaires sur des questions de transferts de compétences. Chacun regarde évidemment sa propre situation : pour les uns, 2019 est une mauvaise année, et 2018 une bien meilleure ; pour d’autres, 2017 est la meilleure année. La méthode de la moyenne permet d’éviter de tels débats et de lisser des produits qui peuvent, localement, se révéler erratiques d’une année à l’autre. C’est pourquoi, dans le cas présent, je m’y rallie, de manière à éviter que d’importantes variations de recettes empêchent certaines communes de bénéficier de la meilleure compensation. La commission demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 67.

L’amendement n° 890 a le même objet ; le même raisonnement s’applique donc et j’en demande également le retrait.

Les amendements identiques n^os 229 rectifié et 708 rectifié bis visent eux aussi à substituer à la moyenne les produits perçus en 2019, mais tendent encore à supprimer le panier de recettes servant au calcul des compensations d’imposition directe locale. J’estime que la modification de ce panier de recettes permettrait d’améliorer la compensation du bloc communal, mais elle a deux défauts : elle ne prend pas en compte le cas des collectivités pour lesquelles ces recettes diminueraient – il y en a – et elle met fin à la logique de compensation des pertes globales, qui me paraît plus raisonnable. La commission demande donc aussi le retrait de ces amendements.

Quant à l’amendement n° 20 rectifié quinquies, j’ai expliqué pourquoi la moyenne triennale n’était pas un système parfait, mais dans ce bas monde, rien n’est parfait ! Cette méthode, utilisée par le passé, permet d’éviter que la compensation soit fondée sur une année qui serait mauvaise pour telle ou telle collectivité. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.

Les amendements n^os 69, 185 rectifié ter, 328 rectifié ter, 585 rectifié, 833 rectifié bis, 846 et 675 rectifié visent à compenser les pertes de recettes du versement mobilité pour l’ensemble des AOM de manière spécifique, et non au sein de la compensation globale.

Nous nous sommes penchés attentivement sur cette question et nous avons déposé, dans la seconde partie, un amendement n° 1059 visant à répondre à cette situation en ouvrant des crédits destinés à une avance remboursable aux AOM. Nous avons modelé ce dispositif sur celui d’Île-de-France Mobilités, dont on parlera tout à l’heure. S’il est adopté, cela constituera une réponse à la question posée par les auteurs de ces amendements au sujet de la compensation spécifique des pertes de recettes de versement mobilité pour l’ensemble des AOM. Précisons bien déjà qu’Île-de-France Mobilités est un sujet à part, sur lequel des amendements spécifiques seront examinés.

La commission demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 1059 de la commission.

Les amendements n^os 70 et 71 visent à prendre en compte les augmentations de taux de versement mobilité adoptées par les AOM. Ainsi, Île-de-France Mobilités a connu une situation particulière du fait de la mise en place du Pass mobilité : il y a eu un phénomène de rattrapage qui n’est pas pris en compte dans la proposition du Gouvernement. On peut à la fois souscrire à la méthode de la moyenne pour Île-de-France Mobilités et prendre en compte le cas particulier des syndicats de transport ayant augmenté leur taux de versement mobilité, parce que de nouveaux services sont offerts ou de nouvelles lignes créées. Dans un tel cas, le financement de ces nouveaux investissements requiert qu’on corrige la moyenne, en quelque sorte, par la prise en compte des augmentations de versement à ce titre.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 70, ainsi que sur l’amendement n° 71, auquel le même raisonnement s’applique : il s’agit de prendre en compte le cas des syndicats qui ont augmenté leur taux de versement mobilité pour tenir compte de nouveaux services ou de nouveaux investissements.

L’avis de la commission est également favorable sur l’amendement n° 244 rectifié, dont l’objet est similaire.

M. le président. Mes chers collègues, vous êtes libres de vos interventions, mais je vous ferai observer que, même si nous examinions 30 amendements par heure, rythme très rapide qui n’a encore pas été atteint depuis le début de ces débats, nous devrions siéger jusqu’à trois heures et demie du matin dans la nuit de dimanche à lundi.

Mme Éliane Assassi. C’est le droit d’amendement ! Un droit essentiel du Parlement, tout de même !

M. le président. Tout à fait, ma chère collègue : je ne fais que vous informer de la situation.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quinze amendements en discussion commune ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. On peut séparer ces amendements en deux séries, dont la première concerne les modalités de calcul de la compensation et la seconde les questions relatives au versement mobilité.

Comme je l’ai précédemment indiqué, la position du Gouvernement est la suivante : nous garantissons les recettes fiscales et domaniales, mais nous ne souhaitons pas ouvrir de champ particulier, intégrer à cette garantie des recettes tarifaires ou modifier les bornes qui permettent leur évaluation. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’intégralité de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac. Dans une vie antérieure, j’ai été président de la commission consultative sur l’évaluation des charges. Celle-ci a toujours travaillé sur la base de trois exercices, alors que tous les élus y étaient opposés ; c’est l’administration qui en avait décidé ainsi.

Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 67.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 890.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 229 rectifié et 708 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n° 20 rectifié quinquies.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, lorsque l’on fait des calculs sur des moyennes, l’administration s’engage à préciser « avec un minimum ». Si, en la matière, j’entends bien la réflexion et le raisonnement du rapporteur général, essayez à tout le moins de prévoir des bases minimales dans la compensation. Dans le cas contraire, les communes et EPCI peuvent considérer que la perte est lourde.

Cela dit, je retire l’amendement n° 20 rectifié quinquies, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 20 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 69, 185 rectifié ter, 328 rectifié ter, 585 rectifié, 833 rectifié bis et 846.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 675 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os71 et 244 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 797 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Détraigne et Le Nay, Mme Billon, M. Moga, Mme C. Fournier, MM. Lafon et Longeot, Mmes Saint-Pé, Doineau et Morin-Desailly et M. Henno, est ainsi libellé :

I – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et des contributions de gestionnaires de sites naturels

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Certaines communes sur lesquelles sont situés des sites naturels peuvent bénéficier de gestionnaires de sites et de redevances de parking ou d’occupation du domaine public. C’est le cas de la pointe du Raz.

Il convient d’inclure cette situation dans le champ de l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes bloqués dans cet hémicycle en ce samedi, mais nous voyageons. Nous voici donc à la pointe du Raz ! (Sourires.)

Il me semble que, pour les sites naturels, les pertes de recettes des parkings, par exemple, ou les pertes de recettes domaniales des communes sont déjà compensées par le dispositif proposé. Nous aurons plus tard l’occasion de parler des recettes d’exploitation.

C’est pourquoi la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 797 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 222 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, M. A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly, Gatel et Vermeillet, MM. P. Martin et Delcros, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 587 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez et Collin.

L’amendement n° 638 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Lurel, Mme Taillé-Polian et M. Devinaz.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier ;

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié bis.

M. Jacques Le Nay. Cet amendement vise à intégrer à l’article 5 les communes forestières dans le cadre de la dotation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. En effet, dans sa rédaction actuelle, les pertes de recettes liées à l’exploitation de la forêt ne sont pas compensées.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 587 rectifié.

M. Joël Labbé. Il est défendu, monsieur le président.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 638 rectifié.

Mme Angèle Préville. Les territoires sont actuellement à l’honneur et dans la lumière. Puisse cet éclairage permettre de tenir compte de nos territoires dans toute leur diversité, avec un regard particulier sur les communes forestières.

M. le président. L’amendement n° 472 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Harribey et Guidez, MM. Gontard et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des recettes issues des ventes de bois dans les forêts des collectivités soumises au régime forestier.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Je rappelle que la France compte 13 000 communes forestières.

Les communes forestières des régions productrices de bois d’œuvre et d’industrie rencontrent actuellement des difficultés : du fait du scolyte, l’écoulement des bois n’a pas pu être possible l’année dernière et les marchés se sont engorgés. Aujourd’hui, la crise économique leur impose une double peine, puisqu’elle ne permet pas à l’activité de construction de repartir et aux prix de retrouver leur niveau de rentabilité.

Pour ces communes forestières, c’est absolument dramatique. Certaines d’entre elles ont évidemment des engagements financiers, et il leur est compliqué de prévoir leur budget. Qui plus est, elles ne peuvent pas réinvestir dans leurs massifs forestiers et leurs budgets de fonctionnement sont lourdement grevés.

On ne peut pas faire l’impasse sur les lourdes difficultés de budget que rencontrent ces communes forestières. Je parle bien évidemment de la forêt publique. Il faut absolument que ce projet de loi de finances rectificative en tienne compte.

M. le président. L’amendement n° 598, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Saint-Pé, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon, Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Des ventes de produits forestiers.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à compenser les pertes de recettes dues à l’exploitation de bois des communes forestières. Il est vrai que les revenus forestiers ne figurent pas dans le champ des recettes communales éligibles à une compensation. Peut-être le Gouvernement a-t-il une explication, ou bien répondra-t-il que l’on ne peut pas tout insérer et qu’il ne s’agit jamais que de recettes qui sont différées ?

Pour autant, dans certaines communes, les recettes forestières représentent une part considérable de leurs ressources.

La commission n’a pas eu le temps nécessaire pour expertiser ces amendements qui visent peu l’Île-de-France – je me tourne vers Roger Karoutchi – et la métropole du Grand Paris (Sourires.), même si l’on y trouve des communes rurales.

C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les revenus forestiers se caractérisent à la fois par une grande volatilité d’une année sur l’autre et par une perception souvent très décalée dans le temps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut faire une moyenne !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par ailleurs, le choix du Gouvernement de prévoir une compensation des recettes fiscales et domaniales avec un minimum garanti est inédit et massif.

Il n’a pas élargi cette compensation à l’intégralité des recettes des collectivités pour des raisons budgétaires. Je cite un chiffre en guise d’illustration : le Sénat a adopté tout à l’heure un amendement sur les recettes tarifaires, qui représente 800 millions d’euros ; l’amendement adopté sur le versement mobilité représente 200 millions d’euros.

Tout cela va extrêmement vite : on peut considérer que, dans la période actuelle, les milliards d’euros ne comptent plus. Mais, malheureusement, même le ciel a des limites.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements : la compensation reste circonscrite au champ qu’il a proposé au Parlement.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Monsieur le ministre, voilà plusieurs fois que vous nous dites que, puisque vous compensez le fonctionnement, vous n’aiderez pas les communes qui essaient de vivre d’autre chose que de simples dotations, qui travaillent, qui ont une activité, qui tentent de susciter des rentrées privées – dans le domaine de la culture, du tourisme, du sport – domaines que nous évoquerons tout à l’heure – ou, en l’occurrence, du bois, sans se contenter de ce que ce que vous pouvez leur donner. Elles seraient privées que vous les aideriez !

Comme l’a très bien indiqué le rapporteur général, quand c’est une délégation de service public, il n’y a pas de problème, la compensation existe. Or, en l’occurrence, non seulement les communes n’ont pas le droit au chômage partiel et n’ont aucune recette, mais elles ne peuvent pas recevoir de compensation. C’est profondément injuste !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je veux moi aussi soutenir les communes forestières, parce qu’elles ont connu des difficultés : le scolyte pour l’épicéa a touché le Grand Est et s’étend de plus en plus en raison d’un climat tout à fait favorable au développement des différents insectes ; la chalarose touche le frêne ; les chenilles touchent les chênes…

Faire de l’écologie, cela commence par la forêt ; c’est le meilleur échange, et, pour que la forêt joue son rôle de puits de carbone, il faut qu’elle soit gérée. Or ce ne sera plus le cas si les communes forestières n’ont plus les moyens de réaliser les investissements nécessaires.

Dans une période de crise, accorder des allégements aux communes me paraît une démarche constructive et durable. Je soutiendrai donc ces amendements ; j’en ai d’ailleurs cosigné quelques-uns.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Je soutiendrai moi aussi ces amendements, dont l’adoption est tout à fait essentielle pour les communes forestières au regard de la situation qu’elles connaissent : les crises sanitaires provoquent l’engorgement des marchés, la dépréciation de la valeur du bois, mais également l’absence d’exploitation et de débouchés du fait du ralentissement économique.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’irai dans le même sens et soutiendrai moi aussi ces amendements.

Pour certaines petites communes rurales et de montagne, ce sont souvent leurs seuls revenus. Par ailleurs, cela a été rappelé, la gestion de la forêt coûte de l’argent et requiert des investissements particulièrement importants, notamment si l’on veut une gestion durable de la forêt. La crise des scolytes, mais aussi la crise sanitaire, aura des conséquences sur la construction ; ce sera une seconde vague pour la filière bois.

Nous devons prendre en compte cette situation !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 222 rectifié bis, 587 rectifié et 638 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os472 rectifié et 598 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 72 est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté et M. P. Martin.

L’amendement n° 728 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, J.-M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

…° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.

II. – Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;

…° De la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.

III. – Après l’alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont institué une redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du même code ou une redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 dudit code.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en application de l’article L. 2333-76 du même code et de la redevance spéciale en application de l’article L. 2333-78 du même code.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV. Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 72.

Mme Angèle Préville. Les collectivités territoriales assument la lourde tâche de la gestion des déchets. C’est un service rendu au public et à la société tout entière.

La pandémie de covid-19 a généré divers problèmes, très préjudiciables à leurs recettes et ressources. La filière a été nettement bouleversée.

Afin de soutenir ce service public de gestion des déchets qui est assurée par les collectivités territoriales, il est proposé ici, en raison de cette crise sanitaire, de créer une compensation pour les pertes de recettes de redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de redevance spéciale.

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.

M. Jacques Le Nay. Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisées pendant la crise sanitaire, pour continuer à assurer la gestion des déchets des Français tout en garantissant la sécurité des agents et des usagers.

Pour celles qui financent ce service public via une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou une redevance spéciale pour les plus gros producteurs de déchets, il y a un risque important de perte de recettes en 2020.

Il est donc proposé que les collectivités qui mettent en place le service public de gestion des déchets puissent également bénéficier de compensation pour ces pertes de recettes. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance spéciale étant parfois instituées par les syndicats de gestion des déchets, il est également proposé que ce dispositif puisse leur être appliqué.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 728 rectifié ter.

Mme Marta de Cidrac. Il a été excellemment défendu par mes collègues, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Vincent Segouin. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas convaincu… Certes, c’est un sujet important, mais les situations sont extrêmement diverses : dans certains endroits, le service a été effectué ; dans d’autres, non.

Parfois, la redevance dépend de règles fixées par la collectivité – composition du foyer, pesée, etc. Il est donc très difficile d’affirmer qu’il y a eu une perte générale absolue qu’il faudrait compenser.

Compte tenu de la variété des situations, la commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 72, 299 rectifié et 728 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les communes de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour le calcul du produit moyen perçu par les établissements publiés de coopération intercommunale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes fiscales mentionnées au A du présent III, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Les amendements n^os 492 rectifié, 493 rectifié et 820 ont pour objet la compensation des pertes fiscales des communes de Guyane, l’amendement n° 499 rectifié tendant à étendre cette compensation à l’ensemble des communes d’outre-mer.

L’amendement n° 492 rectifié vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019, et non la moyenne des années 2017 à 2019.

En effet, contrairement aux autres collectivités de France, la Guyane a connu en 2017 une crise sociale qui a eu un fort impact sur les recettes fiscales liées à la consommation et à l’activité économique en général. À titre d’exemple, les principales recettes fiscales de la collectivité territoriale de Guyane, la CTG, sont passées de 117,2 millions d’euros en 2016 à 108 millions d’euros en 2017.

Ainsi, on voit que l’impact de la crise est immédiat sur l’année en cours, mais il se poursuit encore sur l’année suivante, à savoir 2018. Ce n’est qu’en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016.

Par ailleurs, les communes ont bénéficié de 2017 à 2019 de la rétrocession échelonnée sur trois ans d’un prélèvement sur leur enveloppe d’octroi de mer fait au profit de la CTG. Prendre pour référence les années 2017 à 2019 revient à ne pas tenir compte de l’intégralité de cette rétrocession.

Enfin, la Guyane est une région qui connaît une très forte augmentation de population, avec des conséquences importantes en ce qui concerne les investissements en équipement : Saint-Laurent-du-Maroni, deuxième ville du territoire, doit par exemple créer seize classes d’école par an pour suivre l’accroissement de population. Cette croissance démographique rend également les recettes fiscales dynamiques, hors période de crise, ce qui signifie que, d’une année à l’autre, les recettes fiscales des collectivités connaissent normalement une croissance naturelle.

Par conséquent, plus la référence pour le calcul des pertes de recette est fondée sur des années éloignées, moins l’estimation des pertes sera juste et plus elle sera minorée, d’autant qu’elle ne tiendra pas compte de la croissance naturelle attendue.

M. le président. L’amendement n° 493 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à modifier le mode de calcul des pertes, pour le seul octroi de mer, liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019.

M. le président. L’amendement n° 820, présenté par MM. Patient, Karam, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un paragraphe rédigé :

…. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il s’agit là encore d’un amendement de repli, qui vise à calculer la perte en recettes d’octroi de mer de la Guyane en excluant 2017 des années de référence, c’est-à-dire en ne s’appuyant que sur les années 2018 et 2019.

M. le président. L’amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Pour les communes des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, la dotation prévue au A est égale à la somme de la différence, si elle est positive, entre le produit annuel moyen perçu entre 2017 et 2019 et le produit perçu en 2020 de chacune des recettes de ce même A.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il s’agit d’individualiser chaque taxe pour la prise en compte de la variation de recette fiscale dans le calcul de la compensation à prévoir pour les communes d’outre-mer.

Ainsi, ce sont les pertes réelles de chaque taxe qui seraient prises en compte, et non pas une moyenne des pertes, beaucoup moins proche de la réalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous poursuivons nos voyages, cette fois en Guyane…

Mme Éliane Assassi. Qui n’est pas une île ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je le sais, cela ne m’a pas échappé ! C’est là que se trouve la plus grande frontière terrestre de la France : plus de 800 kilomètres avec le Brésil – ce n’est pas avec l’Espagne.

Ce qui ne m’a pas échappé non plus, cher Georges Patient, c’est la situation très spécifique de la Guyane, qui connaît à la fois des problèmes sociaux considérables, des problèmes de croissance démographique – cela vient d’être rappelé – et une situation sanitaire particulièrement aiguë en ce moment.

Néanmoins, je ne suis pas certain que proposer l’année 2019, et non plus la moyenne des années 2017 à 2019, comme base de calcul soit une bonne affaire pour la Guyane : ce n’est peut-être pas la meilleure année à retenir ; le Gouvernement le confirmera ou l’infirmera. J’avoue que, dans le temps qui nous a été imparti, nous n’avons pu procéder à l’expertise nécessaire de la situation des communes guyanaises.

L’année 2019 est-elle une bonne ou une mauvaise année de référence ? Cela mérite une réponse du Gouvernement. La commission demande donc son avis sur les trois premiers amendements.

Quant à l’amendement n° 499 rectifié, qui vise non pas sur la Guyane, mais sur l’ensemble des communes, départements et régions d’outre-mer, ses dispositions vont à l’encontre de la logique de compensation globale de l’article 5 applicable à l’ensemble des communes et intercommunalités. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Patient, calculer les pertes fiscales des communes de Guyane par rapport à l’année 2019, plutôt que par rapport à la moyenne des années 2017 à 2019, serait défavorable à ces communes.

Pour le seul octroi de mer perçue par les communes en Guyane, la référence à l’année 2019 diminuerait la compensation aux communes de 20 millions d’euros par rapport à la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019.

M. Philippe Dallier. C’est bien la peine ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 492 rectifié, dont l’adoption serait préjudiciable aux communautés Guyane.

Je partage la demande de retrait de M. le rapporteur général sur l’amendement n° 499 rectifié, qui vise à étendre ces dispositions à l’ensemble des collectivités d’outre-mer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 493 rectifié a pour objet sur le calcul de la dotation globale garantie de l’octroi de mer, la DGG, l’amendement n° 820 étant un amendement de repli. Si cette disposition peut avoir ponctuellement des effets plus positifs, je crains une forme de rupture d’égalité ; je tiens à appeler votre attention sur ce sujet. En effet, si cet amendement était adopté, en matière de compensation des recettes fiscales, seules les communes de Guyane feraient l’objet d’une référence différente des autres collectivités de métropole et d’outre-mer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Je n’ai pas très bien compris : quelle serait l’année la plus favorable à la Guyane ?

Par ailleurs, je ne peux pas accepter l’argument de la rupture d’égalité. L’article 73 de la Constitution permet des adaptations qui tiennent compte des conditions particulières et des caractéristiques de ces collectivités. Nous l’avons d’ailleurs bien vu dans cet hémicycle quand il a fallu voter l’exception du droit du sol à Mayotte.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je viens en solidarité apporter mon soutien à mon collègue de Guyane, Georges Patient.

La Guyane, c’est l’une des exceptions de la République : un territoire grand comme le Portugal, peuplé de 300 000 habitants, avec des difficultés immenses, car il a jusqu’à présent été considéré comme une simple position géostratégique de la France et une richesse pour l’Europe, avec le pas de tir de Kourou. Il y a aussi des gens en Guyane, des êtres humains qui ont besoin d’un regard différent de la République !

La demande que formule mon collègue Georges Patient est tout à fait légitime. Et on chipoterait ? La meilleure année, ce n’est pas 2017, c’est 2019… On s’en fiche ! Faites au mieux !

Mme Éliane Assassi. Ah !

Mme Catherine Conconne. C’est un peu comme au moment du calcul de la retraite, on prend les meilleures années. (Sourires.)

Prenez donc les meilleures années, car cette demande est légitime pour la Guyane ! Les Guyanais en ont besoin. La preuve en est que, dans la crise du covid, c’est le département qui paye l’un des plus lourds tributs en matière de contamination.

On pourrait passer au stylo fluo toutes les difficultés de la Guyane : problèmes d’équipements hospitaliers, problèmes d’équipements en routes, déserts médicaux, j’en passe et des meilleurs !

Je le répète : faites au mieux pour la Guyane ; elle en a besoin. C’est un juste retour d’ascenseur au regard de la richesse en biodiversité, en richesse maritime que nos pays procurent à un grand ensemble comme la France. M. Patient est parfaitement fondé à vous demander de faire au mieux pour la Guyane !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Justement, on fait au mieux !

M. Philippe Dallier. C’est nous qui votons la loi !

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Moi aussi, je viens en soutien à mon collègue de Guyane.

J’ai entendu l’argumentaire de M. le ministre sur le fait que la moyenne triennale serait meilleure que l’année olympique – si je puis dire – 2019. En Guadeloupe, un colloque a eu lieu sur l’octroi de mer pour tous les outre-mer et je crois pouvoir dire que, pour l’octroi de mer et pour la taxe spéciale de consommation sur les carburants, la TSC, 2019 est bien la meilleure année. D’ailleurs, nous avons déposé plusieurs amendements à l’article 6 pour faire de 2019 l’année de référence.

Monsieur le ministre, quelles sont vos statistiques ? S’agit-il bien du produit de l’octroi de mer de 2019 ? Je dispose des chiffres de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion : sous réserve de vérification, c’est bien 2019. J’ai bien l’impression au contraire qu’un calcul sur la base de la moyenne de ces trois années entraînerait, non pas un gain, mais une perte de 20 millions d’euros.

C’est la raison pour laquelle, nous appuyant sur ces statistiques, nous avons tous déposé des amendements visant à demander un adossement sur 2019, et non sur la moyenne.

Je rappelle l’argument majeur invoqué par Georges Patient : l’adossement à la croissance démographique. Prendre une croissance démographique éloignée revient à diminuer mécaniquement la moyenne et à faire perdre à la Guyane des recettes considérables. Il me semble que notre collègue ne s’est pas trompé ! Tout le monde reconnaît ici que c’est le meilleur spécialiste de la fiscalité outre-mer, puisqu’il y travaille depuis de nombreuses années. Je crois en son expertise et en ses connaissances.

S’il s’est trompé et que nous nous sommes trompés, nous ne nous en prendrons qu’à nous-mêmes. Il convient de faire confiance à l’expertise des sénateurs et de cette assemblée, qui ont longuement travaillé sur ces textes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je fournirai un élément complémentaire et quelques chiffres. Selon la DGFiP, la moyenne 2017-2019 de l’octroi de mer communal en Guyane s’établit à 134 millions d’euros, tandis que les recettes d’octroi de mer de la seule année 2019 s’établissent à 113 millions d’euros.

M. Victorin Lurel. Et la DGG !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement n° 492 rectifié vise les seules communes. La moyenne 2017-2019 procède donc à un lissage avec l’année la plus faible, qui, pour les recettes communales d’octroi de mer en Guyane, est l’année 2019. C’est la raison pour laquelle j’ai suggéré à M. Patient d’être attentif aux conséquences de cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur les amendements n^os 492 rectifié, 493 rectifié et 820 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai examiné mille amendements jeudi soir et dans la nuit de jeudi à vendredi : vous imaginez bien que je n’ai pas eu le temps de me pencher sur la situation de chaque commune de Guyane. C’est précisément la raison pour laquelle j’ai demandé l’avis du Gouvernement.

Je n’ai pas de raison de ne pas croire les chiffres de la DGFiP, qui montrent que l’adoption de cet amendement irait a contrario de ce que souhaite son auteur. J’appelle l’attention de mes collègues sur ce point : si l’année 2019 est effectivement une moins bonne solution que la moyenne, il faut être prudent et suivre le Gouvernement.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 492 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os493 rectifié, 820 et 499 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 707 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

1 000

par le montant :

1 500

II. – Alinéa 42

Remplacer le montant :

1 000

par le montant :

1 500

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. L’Assemblée nationale a adopté une disposition prévoyant que la dotation versée aux communes éligibles à la compensation prévue ne peut être inférieure au seuil de 1 000 euros. C’est là une avancée pour les petites communes et la ruralité, qui se sont souvent retrouvées dépourvues lors de cette crise, mais ce montant nous semble toutefois insuffisant.

L’amendement de notre collègue Capus vise à porter ce seuil à 1 500 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai beau lire l’amendement, rien ne justifie le fait de porter le seuil à 1 500 euros. On peut certes considérer que le seuil de 1 000 euros est insuffisant, mais pourquoi le porter à 1 500 euros, plutôt qu’à 1 800 ou 2 000 euros ? Il n’y a pas de raison objective de ne pas en rester au seuil de 1 000 euros.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le seuil de 1 000 euros n’a pas été pensé comme un seuil forfaitaire pour toutes les communes.

L’Assemblée nationale n’a pas souhaité que toutes les communes aient droit à une dotation de compensation d’un minimum de 1 000 euros. Elle a simplement voulu, dès lors que la différence entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et les recettes de 2020 sera de 700 ou de 800 euros, arrondir le montant de la compensation à 1 000 euros.

Il s’agit d’arrondir le montant de la dotation, non d’instaurer un seuil minimal de compensation ou de participation de l’État.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 707 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 707 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 30 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 202 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, M. Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

L’amendement n° 297 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay et Mme Saint-Pé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Les groupements de collectivités territoriales et les départements qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, perçoivent les recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 2333-2 du même code, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

Pour ces groupements de collectivités territoriales et départements, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même taxe perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales et départements est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

Ces groupements de collectivités territoriales et départements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L’amendement n° 30 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement vise à compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre les pertes de recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, liées à la crise sanitaire. J’en profite pour revenir sur l’ensemble des taxes dont nous avons discuté.

On a évoqué la filière bois. J’ai voté contre l’amendement en discussion, même si je sais, cher René-Paul Savary, combien cette filière souffre et à quel point les problèmes que vous avez soulevés – les chenilles urticantes sur le chêne, notamment – sont importants.

Toutefois, lorsqu’une collectivité pratique des activités commerciales pour dégager des revenus supplémentaires, elle ne doit pas s’étonner si ses recettes diminuent en cas de crise économique !

Si les recettes baissent, il est toujours possible de demander une compensation, comme le font les entreprises – la dette publique est sans fond, « quoi qu’il en coûte » –, mais j’ai voté contre cet amendement. En effet, il ne faut pas exagérer, même si cette filière souffre et mériterait une attention plus grande de la part du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié.

M. Jacques Le Nay. Le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire a notamment entraîné une baisse importante de la consommation d’électricité, jusqu’à 20 % selon RTE. Cette baisse de la consommation aura un effet direct sur le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, qui dépend de la quantité d’électricité consommée.

L’article 5 du présent projet de loi vise à compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre les pertes de recettes liées à la crise sanitaire, notamment pour cette taxe. Or cette dernière peut être perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre, mais également par les syndicats d’énergie et les départements, lorsqu’ils exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, ou AODE.

Cet amendement vise donc à permettre également aux syndicats d’énergie et aux départements exerçant les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie de percevoir une compensation pour les pertes de recettes de TCCFE liées à la crise sanitaire.

Le projet de loi prévoit déjà un dispositif permettant aux groupements de collectivités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité de bénéficier des compensations pour les pertes de recettes liées au versement transport. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même logique.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, M. Mouiller, Mmes Berthet, Dumas et Chain-Larché, MM. Cuypers, Bizet, Vial, del Picchia, Le Gleut, Courtial et Vogel, Mme Duranton, MM. Regnard et Bonhomme, Mme Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Saint-Pé, M. Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Bonfanti-Dossat, M. de Nicolaÿ et Mmes A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.

L’amendement n° 315 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.

L’amendement n° 850 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Rambaud, Patient et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

….- Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe sur la consommation finale d’électricité sont éligibles à la dotation prévue au I.

Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe sur la consommation finale d’électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même imposition perçu en 2020.

Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Le présent amendement vise à permettre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes, en leur qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de percevoir la fameuse TCCFE, fondée sur la consommation.

Il s’agit également de leur permettre de bénéficier du dispositif de compensation prévu à l’article 5 du projet de loi, afin de compenser leurs pertes de recettes en 2020 dues à la baisse de la consommation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est identique au précédent, mais je me demande s’il n’est pas satisfait du fait de l’adoption d’un amendement de Mme Bonnefoy ce matin.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 850.

M. Julien Bargeton. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que l’adoption, ce matin, d’un amendement sur lequel ni la commission ni le Gouvernement n’avaient émis un avis favorable suscite une interrogation. Son objet était très large : il s’agissait de permettre aux syndicats intercommunaux de percevoir, eux aussi, une compensation. Il est donc bien possible que les situations visées par ces amendements soient d’ores et déjà couvertes.

On l’a dit, l’Assemblée nationale a étendu le versement de la dotation de compensation des communes aux groupements, par exemple pour le versement destiné au financement des services de mobilité et pour la taxe de séjour. On pourrait l’étendre de la même manière pour la TCCFE, mais je suis réservé, compte tenu de l’adoption de l’amendement ce matin.

Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement considère que la consommation d’électricité des particuliers n’a pas spécialement évolué pendant la période de confinement et que seule la consommation d’électricité de grandes entreprises ou d’industriels a pu connaître de fortes baisses.

Nous estimons donc qu’il est très peu probable que les syndicats d’électricité et les départements soient confrontés à une baisse importante de TCCFE en 2020. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas intégré cette taxe dans le dispositif de compensation.

Par ailleurs, il faut avoir en tête que moins de cent syndicats exercent la compétence d’AODE et que plusieurs d’entre eux encaissent la taxe locale pour la reverser à leurs membres. Les inclure dans la compensation entraînerait un risque de double comptabilisation et impliquerait un travail de retraitement assez insécurisé techniquement et juridiquement, alors même que les syndicats ne subiraient pas de pertes en 2020.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Compte tenu du doute exprimé par la commission et des arguments de fond du Gouvernement, je retire l’amendement n° 850, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 850 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’avons pas eu le temps nécessaire pour procéder à une expertise, mais l’amendement qui a été adopté ce matin couvrirait les situations visées par cette série d’amendements. Dès lors, il vaudrait mieux que ces amendements soient retirés : il est inutile de voter une loi bavarde.

Je remercie Jean-Claude Requier de sa vigilance !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je précise que l’amendement dont je parle est l’amendement n° 68 de Mme Bonnefoy, du groupe socialiste.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 202 rectifié et 297 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 178 rectifié et 315 rectifié n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 18 est présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon et Laugier, Mme Procaccia, MM. Piednoir et D. Laurent, Mme Dumas, M. Hugonet, Mmes Thomas et Vullien, M. Lefèvre, Mme Deroche, MM. Bouchet et Bizet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes de Cidrac et Guidez, M. Chatillon, Mme Mélot, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Bazin, Meurant et Mouiller, Mmes Chauvin et Primas et M. Bonhomme.

L’amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mmes Doineau et Vullien, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 49

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif de l’établissement public Île-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.

Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement a pour objet l’établissement Île-de-France Mobilités, IDFM, dont les pertes sont estimées à 2,6 milliards d’euros au total, dont un milliard d’euros pour le seul versement mobilité. La raison en est simple : du fait du confinement, un certain nombre de salariés ont été mis au chômage, et les entreprises n’ont donc pas versé les sommes habituelles.

Dans un premier temps, le Gouvernement a pensé ne pas indemniser du tout Île-de-France Mobilités. Pas un kopek ! Je ne sais pas pourquoi. Est-ce parce qu’il s’agit de l’Île-de-France ?… Dans un second temps, un amendement du rapporteur général à l’Assemblée nationale, Laurent de Saint-Martin, a été adopté. On nous a fait grâce, pour solde de tout compte, d’une indemnité d’un peu plus de 400 millions d’euros.

Je l’ai dit, la non-perception du versement mobilité a représenté une perte de recettes d’un milliard d’euros, j’y reviendrai un peu plus tard, avec l’amendement n° 17.

Vous allez nous dire, monsieur le ministre, que vous avez fait une moyenne – enfin, ce n’est pas une moyenne, puisque vous ne voulez rien nous donner du tout ! Or les taux du versement mobilité en Île-de-France ont augmenté en 2018-2019. Il est donc absurde de faire une moyenne en prenant en compte les versements en 2017, alors que les taux étaient bien inférieurs.

L’Île-de-France, chacun le sait, c’est 5 millions d’usagers des transports ; c’est la moitié du versement mobilité de toute la France ; c’est 60 % des utilisateurs du métro, du RER et des trains de banlieue. Sans indemnisation de l’État, nous serons dans l’incapacité de remplir l’ensemble de nos missions.

La présidente de région avait dit : « On arrête ». De manière très autoritaire – après tout, la RATP et la SNCF sont deux entreprises publiques nationales, qui ne dépendent pas de la région – l’État a dit de continuer, mais avec quel argent ?

Monsieur le ministre, faites un geste et compensez au moins les pertes de recettes du versement mobilité !

Mme Catherine Dumas. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 769 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche, est ainsi libellé :

I. Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement destiné au financement des services de mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. Le montant de la dotation versée à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.

II….. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 909, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Assassi et Cohen, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer le montant :

425 000 000

par le montant :

2 600 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 391 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 676 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Charon, Mme Deromedi, MM. Bonne et Gremillet, Mme Canayer et MM. Vogel, Duplomb, de Nicolaÿ, Piednoir et Cambon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49, seconde phrase

Remplacer le nombre :

425 000 000

par le nombre :

920 000 000

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 391.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avoue ne pas avoir eu beaucoup de temps pour examiner les amendements, mais j’ai étudié de manière un peu approfondie cette liasse en discussion commune, y compris pendant la journée du 14 juillet, compte tenu des enjeux et des montants que vient de rappeler à l’instant Roger Karoutchi, mais aussi du nombre de Franciliens qui utilisent les transports en commun.

Très concrètement, je rappelle, pour ceux qui en ont besoin, que, initialement, aucune indemnisation n’était prévue, puis que l’Assemblée nationale a voté un acompte, d’un montant inférieur à 500 millions d’euros, ce qui n’est pas à la hauteur des pertes de recettes, leur montant étant évalué au double.

Deux recettes se sont effondrées : d’une part, celles du versement mobilité ; d’autre part, les recettes commerciales, faute de voyageurs – les salariés ont cessé d’acheter des passes Navigo – et de touristes.

Nous avons donc étudié de manière précise comment compenser ces pertes de recettes, tout en étant raisonnables. Tel est l’objet des trois amendements de la commission dans cette discussion commune.

L’amendement n° 391 vise à majorer l’acompte versé à Île-de-France Mobilités, afin de tenir compte de la perte réelle au titre du versement mobilité. Initialement, je le disais à l’instant, quelque 425 millions d’euros avaient été prévus.

Depuis lors, j’ai échangé avec les services d’Île-de-France Mobilités et obtenu les chiffres réels. Je propose donc de porter à 920 millions d’euros le montant de cet acompte, ce qui correspond à la réalité des chiffres et à la baisse du versement mobilité, laquelle est estimée à 20 % par rapport au produit de référence. Cette estimation est sans doute raisonnable.

Ces chiffres peuvent paraître énormes, mais, dans la pratique, une compensation au réel était prévue en 2021. Autant que l’acompte soit donc le plus proche possible du réel ; il est ensuite prévu de faire les comptes en 2021, afin d’ajuster le solde.

Pour la cohérence du débat, je présenterai en même temps, si vous me le permettez, monsieur le président, mes deux autres amendements.

L’amendement n° 392 tend à fixer une date butoir pour le versement de cet acompte, qui doit intervenir au plus tard le 1^er mars prochain.

L’amendement n° 393 a pour objet de modifier le produit de référence du versement mobilité. Vous avez tous en tête la règle de la moyenne dont on a parlé à l’instant, mais l’Île-de-France est dans une situation très particulière en raison des rattrapages tarifaires auxquels il a été procédé, du fait notamment de la mise en place du passe Navigo unique.

Je ne sais pas si vous vous souvenez des débats que nous avons eus ici même il y a quelques années à ce sujet ; ils nous avaient occupés quelques soirées.

M. Philippe Dallier. Oh oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes évidemment parvenus à financer ce passe Navigo, grâce notamment à une sorte de rattrapage tarifaire annoncé à l’avance, qui a fait que le versement mobilité est aujourd’hui plus dynamique qu’en province, par exemple. Je rappelle ainsi qu’il a augmenté de 3,2 % par an entre 2017 et 2019.

Concrètement, l’amendement vise à prendre en compte ce rattrapage. Si on ne le faisait pas, Île-de-France Mobilités perdrait environ 250 millions d’euros.

Tel est l’objet de ces deux amendements identiques : augmenter le montant de l’acompte, prévoir son versement avant mars 2021 et tenir compte des augmentations pour le financement du passe Navigo. Nous parviendrons ainsi à quelque chose de plus juste, sans rien faire perdre à l’État, monsieur le ministre, puisque la loi prévoit que le solde doit être versé en 2021.

Pour terminer, j’ajoute que nous n’avons pas le choix, ce syndicat n’ayant pas le droit au déficit. Comme l’a dit Roger Karoutchi, la seule variable d’ajustement serait l’arrêt des investissements. C’est impensable !

Lorsque l’on emprunte le RER B ou la ligne 13 du métro – je l’ai fait quotidiennement pendant des années –, on ne peut pas considérer que les conditions de transport sont bonnes en Île-de-France. Alors que les jeux Olympiques vont avoir lieu à Paris, les conditions de transport y sont déplorables. Il ne faudrait pas, au moment où l’on parle de relance, que l’investissement soit la variable d’ajustement. Ce serait une catastrophe.

Mme Éliane Assassi. Il n’y a qu’à arrêter le Charles-de-Gaulle Express !

M. Philippe Dallier. C’est déjà fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous invite donc à soutenir ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 676 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 392, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020, et cet acompte est versée au plus tard le 1^er mars 2021.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 393 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 677 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Chaize, Cambon, Piednoir, de Nicolaÿ, Duplomb et Vogel, Mme Canayer, MM. Gremillet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Charon et Laménie et Mme Lanfranchi Dorgal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 49

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

Le montant du produit de référence mentionné à l’alinéa précédent est déterminé comme la moyenne :

1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019.

II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 393.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 677 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La situation d’Île-de-France Mobilités est évidemment particulière, comme l’a rappelé M. Karoutchi : concentration des voyageurs, concentration de la perception du versement mobilité, densité du réseau et des programmes d’investissement que l’on connaît.

C’est ce qui a conduit dans un premier temps, et encore aujourd’hui, le Gouvernement à proposer un traitement spécifique d’Île-de-France Mobilités, à ne pas le traiter comme les autres EPCI en charge de la fonction d’autorité organisatrice des mobilités.

C’est ce qui explique également que la première version du projet de loi de finances rectificative ne prévoyait pas de compensation. Le projet de loi a ensuite été amélioré, sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, un acompte de 425 millions d’euros ayant été voté pour permettre à Île-de-France Mobilités de bénéficier d’une aide en trésorerie pour l’exercice 2020. À ce stade, il nous semble qu’Île-de-France Mobilités pourra ainsi tenir l’année, si vous me permettez cette expression un peu triviale.

Nous savons que nous avons un travail à faire concernant Île-de-France Mobilités. À cet égard, j’ai en tête les propos du rapporteur général, qui a évoqué hier des avances remboursables. Il nous faut trouver une solution qui permette à Île-de-France Mobilités de fonctionner tout en étant respectueuse des intérêts de chacun.

J’ai même en tête, monsieur le rapporteur général, vos propos selon lesquels la vérité se situe certainement quelque part entre la position initiale du Gouvernement et la demande que je qualifierais d’un peu maximaliste d’Île-de-France Mobilités – je pense aux 2,6 milliards d’euros, qui font d’ailleurs l’objet d’un amendement de M. Savoldelli.

À ce stade – et je dis bien : « À ce stade », car je ne veux pas que cet avis apparaisse comme une fin de non-recevoir ou, pis, comme un refus de discuter ou d’effectuer le travail que je viens d’évoquer –, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.

J’ai eu un contact, très succinct je le précise – par SMS, pour ne rien vous cacher ! –, avec la présidente d’Île-de-France Mobilités. Nous sommes convenus de nous voir aussi rapidement que possible pour explorer les pistes de travail et réfléchir à un accord.

C’est la raison pour laquelle, à ce stade, je le répète, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Ce n’est pas une fin de non-recevoir ni une porte claquée, tant s’en faut. Il est juste absolument nécessaire de travailler de manière très approfondie sur un sujet qui, vous en conviendrez, est majeur budgétairement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion, à l’exception de ceux qu’elle a présentés ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas juste échangé par SMS avec la présidente d’Ile-de-France Mobilités, je l’ai eue longuement au téléphone, ainsi que ses services ! Nous avons essayé d’affiner les chiffres. Je pense que ceux auxquels nous sommes parvenus sont les plus proches de la réalité. Surtout, ils tiennent compte de spécificités sur lesquelles je ne reviens pas.

Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de ceux de la commission.

Compte tenu du nombre d’amendements restant en discussion, lesquels vont tous dans le même sens, et pour nous permettre de gagner du temps, je demande le vote par priorité des amendements identiques n^os 391 et 676 rectifié, de l’amendement n° 392, et des amendements identiques n^os 393 et 677 rectifié.

M. le président. Je suis saisi par la commission des finances d’une demande de priorité sur les amendements identiques n^os 391 et 676 rectifié, sur l’amendement n° 392, ainsi que sur les amendements identiques n^os 393 et 677 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Concernant l’amendement n° 392 de M. le rapporteur général, lequel vise à prévoir une date butoir pour le versement du solde définitif, je précise simplement que, indépendamment de la position du Gouvernement sur le fond, nous n’avons pas la certitude que les comptes seront définitivement arrêtés au 31 mars. Nous avons même la certitude que tel ne sera pas le cas.

Je préférais que cela soit dit, pour que le Sénat ne soit pas surpris en cas de difficulté en la matière.

Cela étant, le Gouvernement n’a aucune raison de s’opposer à la demande de priorité de la commission. Le faire serait pour le moins inélégant.

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. L’adoption de l’amendement de la commission ne ferait en rien tomber le mien. Celui de la commission tend à prévoir une compensation forfaitaire, quand le mien vise à prévoir la compensation de la totalité du versement mobilité perdu en 2020. Je ne parle pas pour le moment de compensation forfaitaire ; j’y reviendrai sur un autre sujet lors de la présentation d’un autre amendement.

Je suis tenté de dire au rapporteur général que je lui fais une confiance absolue, dans la mesure où, je le sais parfaitement, des discussions et négociations ont eu lieu avec la présidente d’Île-de-France Mobilités. Après tout, si on trouve une voie de passage, pourquoi pas ?

En revanche, monsieur le ministre, j’ai une inquiétude que ne chercherai pas à dissimuler. Vous nous dites être en contact avec la présidente d’Ile-de-France Mobilités mais vous disposez à l’Assemblée nationale d’une majorité tranquille…

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pas toujours ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Et même servile !

M. Roger Karoutchi. En tout état de cause, vous pouvez vous montrer ouvert à la discussion ici, mais revenir à la position de Laurent Saint-Martin à l’Assemblée nationale, ce qui ne correspondrait nullement à l’ouverture que nous souhaitons.

J’accepte naturellement de retirer l’amendement n° 18 au profit des amendements de la commission, mais attention : au-delà de la question de la compensation, cela signifie que, pour le moment, et en tout cas dans les mois qui viennent, la région ne pourra pas passer les commandes de nouvelles rames qui étaient prévues. Connaissant le retard qui a été pris en matière de renouvellement du matériel roulant en Île-de-France, ce serait une catastrophe pour des millions d’usagers.

Si un effort n’est pas fait pour les transports publics, comment fera-t-on pour donner du sens à la transition écologique en Île-de-France ?

Je retire donc l’amendement n° 18, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général, ainsi que ceux de M. le ministre, sur lesquels je suis plus réservée. Je partage en revanche totalement les propos de Roger Karoutchi. S’en tenir à la version du texte de l’Assemblée nationale ne serait absolument pas raisonnable. Ce n’est pas envisageable.

Il faut absolument prendre en compte la situation de la région Île-de-France et de ses 5 millions d’usagers des transports en commun. C’est l’économie de la région capitale qui est en jeu !

Je souhaite que le mécanisme de compensation soit à la hauteur des pertes de recettes induites par la crise liée au covid. Il ne saurait être question d’un dispositif forfaitaire. J’espère que cela sera entendu dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Notre commission de la culture, qui gère aussi les sports, avait entendu M. Castex, à l’époque délégué interministériel aux jeux Olympiques, venu nous expliquer que l’engagement de la France, s’agissant des transports publics en Île-de-France, était un engagement ferme qui avait conditionné l’octroi des Jeux à Paris en 2024. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. C’est déjà mort !

Mme Sophie Primas. N’y pensez plus !

M. Pierre Ouzoulias. Aujourd’hui qu’il est Premier ministre, je n’imagine pas un seul instant qu’il puisse revenir sur les engagements pris par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)

Par ailleurs, vous le savez, nous sommes opposés au Charles-de-Gaulle Express, mais à lui, vous ne touchez pas !

Les usagers quotidiens de la ligne B l’ont compris, les investissements sont déterminants, M. Karoutchi l’a dit, pour le matériel roulant, mais aussi pour les infrastructures : nous avons vécu une semaine d’interruption du trafic à la suite d’un problème d’aiguillage à Denfert-Rochereau !

Ces investissements sont fondamentaux pour le quotidien. Si vous ne procédez pas à une compensation intégrale des pertes d’Île-de-France Mobilités, nous continuerons à utiliser des services dégradés faute d’investissements. Je n’imagine pas un seul instant comment Paris pourrait accueillir les jeux Olympiques dans ces conditions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Étant cosignataire de deux amendements identiques à ceux du rapporteur général, les amendements n^os 676 rectifié et 677 rectifié de notre collègue Mandelli, qui fut rapporteur de la loi d’orientation des mobilités l’année dernière, je représente un département plutôt rural de 280 000 habitants, les Ardennes, mais je m’intéresse également aux contraintes des Parisiens.

M. Philippe Dallier. Et des banlieusards !

M. Marc Laménie. Je suis également usager du métro, du RER et du Transilien, et j’ai pu mesurer, y compris durant le confinement et le post-confinement, l’engagement et le dévouement des personnels. Au-delà du caractère financier immédiat, il faut aussi en parler et se mettre à la place des Parisiens qui utilisent tous les jours les transports en commun.

Le versement mobilité représente plus de 8 milliards d’euros au plan national, dont la moitié pour l’Île-de-France et le solde pour la province. Avec la crise, l’Île-de-France a perdu 2 milliards d’euros de recettes.

Je soutiendrai donc ces amendements, notamment ceux que j’ai cosignés, en lien avec la commission. L’amendement n° 391 vise ainsi à porter à 920 millions d’euros le montant de l’acompte de la dotation de compensation versé à Île-de-France Mobilités.

La province doit soutenir les collègues de la région parisienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Qu’ajouter à ce qu’a dit Marc Laménie ? Quels que soient les dispositifs ou les montants, notons que nous convergeons tous.

Au motif que la situation d’Île-de-France Mobilités serait spécifique, le Gouvernement n’a rien prévu : c’est incroyable ! On nous présente depuis plusieurs semaines l’amendement voté à l’initiative de M. Saint-Martin à l’Assemblée nationale comme la solution, alors qu’il ne répond qu’à un sixième de la question en termes budgétaires.

Je ne pense pas que la somme de 2,6 milliards d’euros soit maximaliste ; elle correspond à la réalité des chiffres que nous détenons. Bien sûr, nous voterons le compromis provisoire proposé par le rapporteur général, mais nous ne disposons d’aucune garantie que les dispositions de ces amendements seront conservées jusqu’au vote final de ce texte de loi.

Or il y en a absolument besoin ! Parmi tous les « trous » de ces PLFR, on ne parle jamais de celui des transports en Île-de-France, alors qu’il est gigantesque. C’est un enjeu majeur, qui concerne l’Île-de-France et, au-delà, toute la Nation, la vie quotidienne, les investissements d’avenir, la préparation des JO et la transition écologique.

La position de départ du Gouvernement est pour le moins surprenante ; nous lui permettons de sortir de l’ornière, mais nous ne pourrons pas nous arrêter là.

Pour avoir vécu nombre de débats sur les dotations budgétaires des collectivités locales, on sentait que les élections municipales étaient sous-jacentes dans les relations entre le Gouvernement et les parlementaires représentant ces territoires.

Le Gouvernement commettrait une grave erreur s’il abordait la question d’Île-de-France Mobilités en ayant les élections régionales en tête. Je le dis alors que je ne suis pas un soutien inconditionnel de la présidente de la région Île-de-France ou de sa majorité. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Cela se saurait !

M. Roger Karoutchi. Quel dommage, d’ailleurs !

M. Rémi Féraud. Il importe de faire primer l’intérêt général sur cette question, au-delà des échéances électorales de l’an prochain.

M. Marc Laménie. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Une fois n’est pas coutume, je m’apprêtais à développer la totalité des arguments de mon collègue parisien : cela me permettra d’être plus bref !

Je remercie Roger Karoutchi de se rallier à la proposition du rapporteur général, car je pense qu’il faut « cranter » quelque chose dans ce projet de loi.

Qu’il n’y ait rien eu dans le texte initial, monsieur le ministre, apparaissait comme une provocation. Votre début d’explication n’est guère convaincant, c’est le moins qu’on puisse dire. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a fait un effort. Faisons confiance à notre rapporteur général pour obtenir en CMP que ces amendements soient retenus définitivement. C’est une très bonne base de départ ; il faut la cranter et nous verrons pour la suite.

La situation des transports en Île-de-France, monsieur le ministre, tout le monde en conviendra, ne peut pas continuer comme cela. Au risque de décevoir notre collègue Ouzoulias, nous savons déjà que les lignes 16 et 17 du Grand Paris Express ne seront pas au rendez-vous des jeux Olympiques de 2024.

Je le disais déjà à l’époque de l’obtention des JO ; c’est maintenant confirmé… Si devaient s’ajouter des difficultés de financement, la situation deviendrait absolument catastrophique. Mes chers collègues, rallions-nous donc aux amendements du rapporteur général et faisons-lui confiance pour la CMP.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant. Je ne reprendrai pas ce qui vient d’être dit, pour aborder la situation du Grand Paris Express. Nous attendons notamment le rapport du délégué ministériel Rol-Tanguy sur la suite du triangle de Gonesse, qui conditionnait la réalisation de la ligne 17.

En Île-de-France, entre la ligne B, le Charles-de-Gaulle Express, la ligne 17 pour le département du Val-d’Oise, nous avons les plus grandes incertitudes sur la réalisation de ces équipements de transport lourds, pourtant nécessaires, notamment dans le cadre de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux. Là encore, je soutiendrai évidemment la position définie par le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 391 et 676 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Philippe Dallier. À l’unanimité, à une abstention près !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 392.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 393 et 677 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os237 rectifié, 769 rectifié et 909 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 273 rectifié ter, présenté par MM. Canevet et Janssens, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mme Guidez, M. Capo-Canellas, Mmes Vullien, Loisier, Vermeillet et Gatel, MM. Delcros et Kern, Mmes Létard, Doineau, Férat et Sollogoub, MM. P. Martin, Cigolotti, Lafon et Le Nay, Mme de la Provôté, M. Louault et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 53

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Partenaires privilégiés de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les parcs naturels régionaux sont des acteurs territoriaux reconnus. Concourant à la préservation de la biodiversité, ils sont gérés et aménagés par des syndicats mixtes.

Le présent amendement vise à sécuriser l’éligibilité à la dotation prévue à l’article 5 pour les parcs naturels régionaux qui seraient touchés par des pertes de certaines recettes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, les parcs naturels régionaux visés par l’amendement ont perdu des recettes tarifaires, mais ils n’ont pas perdu les contributions des membres.

Je ne suis donc pas certain qu’il faille compenser l’ensemble des pertes de recettes, notamment parce que ces syndicats sont en France très largement financés par des contributions des communes, notamment, qui sont membres de ces parcs. Je ne vois donc pas de perte de compensation. En revanche, il faudra bien sûr traiter la question des recettes tarifaires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 240 rectifié bis et n° 834 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Cambon, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Deroche, Dumas, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet, Bonhomme, Cuypers, Gremillet, Le Gleut, Mandelli et Pemezec et Mme Sittler.

L’amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. Féraud, Raynal, Temal, Roger et Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de versement mobilité inscrit au budget primitif d’Ile-de-France Mobilités pour l’exercice 2020 et le montant de versement mobilité perçu en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes de versement mobilité subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités reverse cet excédent.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mes chers collègues, compte tenu des votes intervenus à l’article 5, il me semble que ces amendements n’ont plus vraiment d’objet.

Monsieur Bascher, l’amendement n° 24 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.

Monsieur Féraud, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Non, je le retire également, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 17 et n° 238 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 240 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 834 rectifié ter est présenté par Mmes Vullien et Loisier, MM. Détraigne et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État de deux milliards d’euros, une dotation destinée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1811-2 et L. 1851-1-1 du code des transports, ainsi qu’à l’établissement public Île-de-France Mobilités mentionné à l’article L. 1241-1 du code des transports, pour compenser les pertes de recettes commerciales, générées par la baisse de la vente de titres de transport au cours de l’année 2020, dans le cadre de l’exploitation des services publics de transport effectués pour les autorités publiques mentionnées ci-dessus et découlant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020, dans la limite des recettes inscrites au budget 2020 et les recettes commerciales provenant de la vente de titres de transport par les autorités publiques et par les opérateurs de transport mentionnés au I du présent article, effectivement perçues ou collectées en 2020.

III. – Les montants de la dotation prévue au I sont notifiés par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif de recette perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée, une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte, est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, le bénéficiaire reverse l’excédent.

La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié bis.

M. Jacques Le Nay. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 834 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est lui aussi défendu.

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 79 rectifié

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 17 est présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz et Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon et Laugier, Mme Procaccia, MM. Piednoir et D. Laurent, Mme Dumas, M. Hugonet, Mmes Thomas et Vullien, M. Lefèvre, Mme Deroche, MM. Bouchet et Bizet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes de Cidrac et Guidez, M. Chatillon, Mme Mélot, M. B. Fournier, Mme Billon, MM. Bazin, Meurant et Mouiller, Mmes Chauvin et Primas et M. Bonhomme.

L’amendement n° 238 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja et Louault, Mme Doineau, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :

1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 de l’établissement public Île-de-France Mobilités et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;

2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise covid-19 en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à l’établissement public Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public Île-de-France Mobilités reverse cet excédent.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Roger Karoutchi. Il s’agit, par cet amendement, de compenser non plus le seul versement mobilité, qui a été très réduit, mais l’ensemble des recettes liées aux abonnements et aux recettes commerciales pour cette période.

Ma question s’adresse essentiellement au rapporteur général : dans l’ensemble de vos préconisations, y compris sur le forfait et l’acompte prévus, faites-vous un « prix de gros », c’est-à-dire une compensation plus ou moins établie de l’ensemble des recettes commerciales d’Île-de-France Mobilités ?

Nous sommes à 2,6 milliards d’euros de pertes globales. Les 420 millions d’euros de Laurent Saint-Martin étaient déraisonnables. Il faut avancer. En réalité, les trois amendements du rapporteur général qui ont été adoptés prévoient 920 millions d’euros et une centaine de millions d’euros, soit près d’1,1 milliard d’euros.

Monsieur le ministre, jusqu’où irez-vous ? Nous pouvons trouver un compromis, mais il faut que le Gouvernement fasse un geste. En effet, si c’est pour voter des amendements, retirer les nôtres au profit de ceux du rapporteur général et que, à, l’arrivée vous imposez, si je puis dire, le Laurent Saint-Martin, franchement, les 5 millions d’usagers franciliens auront tout perdu : ils n’auront ni matériels roulants neufs, ni de développement et de modernisation des infrastructures !

Ça suffit ! L’Île-de-France a connu assez d’accidents, assez de difficultés dans les transports publics : ne nous dites pas que vous voulez réussir la transition écologique sans faire des efforts pour les transports publics en Île-de-France.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 238 rectifié bis.

Mme Dominique Vérien. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Temal, Roger et Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :

1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 d’Île-de-France Mobilités et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;

2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise Covid-19 en 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Exactement dans la même perspective, même si le texte de cet amendement diffère légèrement, il s’agit de demander la compensation du 1,6 milliard d’euros de pertes de recettes commerciales.

La question, dans les mois qui viennent, au-delà de nos amendements, est la suivante : que veut-on vraiment pour les transports en Île-de-France ? Est-on dans une logique de compromis pour permettre à Île-de-France Mobilités d’investir ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont satisfaits par les amendements n^os 400 et 1059 de la commission, déposés à l’article 10, qui visent à ouvrir des crédits pour permettre la compensation des pertes de recettes commerciales.

En conformité avec l’article 40 de la Constitution, nous avons opéré par virements de crédits. L’amendement n° 400 a pour objet les pertes de recettes commerciales d’Île-de-France Mobilités, et l’amendement n° 1059 les autres autorités organisatrices de la mobilité, ou AOM.

Nous allons tous dans le même sens. Nous avons traité le versement mobilité, Île-de-France Mobilités, les acomptes, etc. Nous en sommes aux recettes dites « commerciales » : tickets de voyageurs, passe Navigo … Donc, si vous votez les amendements n^os 400 pour Île-de-France Mobilités et 1059 pour les autres AOM à l’article 10, vous serez satisfaits.

Mes chers collègues, je vous invite par conséquent, dans un souci d’efficacité, à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’avais indiqué tout à l’heure que le compromis restait à construire, ce qui avait présidé à l’avis défavorable sur la première liasse d’amendements.

Par cohérence, l’avis ne peut être que défavorable sur ces amendements, et ce d’autant plus qu’ils visent les recettes tarifaires, alors même que j’ai précisé pour le bloc local. En outre, j’aurai l’occasion de le dire pour le bloc départemental, nous avions prévu une garantie de niveau des recettes fiscales et domaniales, mais pas tarifaires.

Dans l’attente de ce compromis, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. En attendant les amendements du rapporteur général à l’article 10, je retire l’amendement n° 17, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Vous auriez dû le maintenir, Roger Karoutchi ! J’étais d’accord avec votre argumentation.

Tout dépend de la position du Gouvernement : s’il nous repasse la patate chaude – passez-moi cette expression triviale –, il faudra augmenter soit la carte Navigo – ce serait la troisième fois -, payée par les 5 millions d’usagers, soit le versement transport des entreprises, n’en déplaise à la partie droite de l’hémicycle.

Mme Sophie Primas. Ah non !

M. Philippe Dallier. Mais c’est une manie !

M. Pascal Savoldelli. Monsieur Dallier, vous connaissez les modalités de financement : l’objet du débat, ces dernières années, c’est d’augmenter soit le versement transport des entreprises – cela vaut pour d’autres structures qu’Île-de-France Mobilités -, soit les tarifs.

Nous sommes donc pris dans un étau ! Suivant la réponse du Gouvernement, Île-de-France Mobilités sera amenée à prendre des arbitrages qu’elle n’avait pas envie de prendre. Nous étions unanimes sur le niveau de l’acompte. Nous partons de loin, puisque, de 2,6 milliards d’euros – les sommes sont tout de même énormes -, nous en arrivons à environ 1,4 million d’euros.

À un moment donné, le Gouvernement doit clarifier ses intentions, afin que les transports en commun d’Île-de-France soient gérés la plus efficace possible, et pas au détriment des usagers. La question est d’importance. Sinon, il s’agit d’une forme de décentralisation extraordinairement verticale : on décide un montant et c’est ensuite aux élus de gérer les transports ! Je vous épargne les débats que nous avons sur les différentes lignes de RER, les autobus, etc.

Il faut que le Gouvernement nous donne une réponse à même de rassurer Île-de-France Mobilités, mais aussi les usagers, y compris les chefs d’entreprise. Il y a un moment de vérité : il faut nous donner au moins une jauge !

M. le président. Monsieur Le Nay, l’amendement n° 240 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Le Nay. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 240 rectifié bis est retiré.

Madame Vérien, l’amendement n° 238 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 238 rectifié bis est retiré.

Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 834 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas. Le rapporteur général a indiqué que ses amendements à l’article 10 satisfaisaient les nôtres.

Au bénéfice de ces explications, je vais le retirer, en souhaitant que nous soyons en meilleure position en CMP et que le Gouvernement donne une suite. La décision est attendue non seulement par les élus qui gèrent Île-de-France Mobilités, mais aussi par les usagers franciliens et les autres AOM du pays.

Je retire donc l’amendement n° 834 rectifié ter, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 834 rectifié ter est retiré.

Monsieur Féraud, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Il n’entre pas dans mes habitudes de faire pression sur mes collègues, mais je demande amicalement à M. Féraud de bien vouloir retirer son amendement.

En effet, où va aller la négociation ? Comment va se passer la CMP ? Pour ma part, j’affirme que nous avons intérêt à afficher que l’ensemble du Sénat soutient la position du rapporteur général dans la CMP.

M. Vincent Capo-Canellas. Bien sûr !

M. Roger Karoutchi. Sinon, le Gouvernement risque d’utiliser nos dissensions pour rester sur sa position. Si nos groupes respectifs adoptent une position unie, nous serons plus forts face au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.

Soutenons la position de raison, la position de compromis – je ne dis pas que nous obtenons tout ce que nous voulons – du rapporteur général ! Je pense donc, monsieur Féraud, qu’il ne devrait y avoir aucun autre amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, c’est un moment important : on vient de nous dire que la CMP pourrait être conclusive !

Nous sommes présents ici depuis vendredi ; nous le serons sans doute encore dimanche, voire lundi. Si certains en savent plus que d’autres, ils doivent nous le dire, car ce n’est pas rien comme élément politique ! (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Roger Karoutchi. Moi, je n’en sais rien !

M. Philippe Dallier. Il y a deux hypothèses : soit elle le sera, soit elle ne le sera pas !

M. Vincent Capo-Canellas. L’espoir fait vivre !

M. Pascal Savoldelli. Nous venons d’apprendre que la CMP pourrait être conclusive, et l’argument avancé porte sur Île-de-France Mobilités. Voilà !

Nous nous trouvons donc à un moment de collusion entre la majorité du Sénat et le Gouvernement. Nous venons d’en avoir un exemple sous les yeux. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. C’est l’inverse !

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je suis surpris de retrouver mon amendement soumis au vote : je ne m’attendais pas à ce que les précédents soient retirés.

À présent, nous sommes plus sur un débat tactique que sur un débat de fond, et je trouve que les deux arguments peuvent s’entendre. Si nous votons l’amendement n° 79 rectifié, cela n’enlèvera rien à ce que nous avons voté sur le versement mobilité à l’initiative de la commission. Ce sera un plus ; en CMP, il peut y avoir un compromis sur la première partie que nous avons votée il y a un instant.

Par ailleurs, retirer cet amendement aujourd’hui, c’est aussi renoncer à la compensation de la baisse de 1,6 milliard d’euros de recettes commerciales.

Par conséquent, après avoir entendu l’ensemble des arguments, il me paraît opportun de soumettre cet amendement au vote, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 679 rectifié

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 639 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Mizzon, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. »

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. En métropole, la dotation particulière « élu local », ou DPEL, est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants. Elle est destinée à compenser certaines dépenses obligatoires issues des dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Dans les petites communes, la moindre variation du potentiel fiscal peut avoir de lourdes incidences.

Au regard de l’investissement considérable des élus des petites communes, notamment rurales, il est nécessaire que toutes les communes de 200 habitants et moins puissent bénéficier de la DPEL. Cela s’inscrit, je le crois, dans la droite ligne des promesses de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Une telle mesure nous semble adaptée à la situation d’urgence. Elle constituerait un geste fort en direction des élus des petites communes rurales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le sujet relève plutôt, me semble-t-il, d’un projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de cet amendement à le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 639 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Il s’agissait avant tout d’un amendement d’appel. Aussi, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 203 rectifié, n° 298 rectifié, et n° 330 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 639 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 679 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France.

2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égal pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement prévu au II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales en 2020 et le montant du prélèvement qui aurait été mis à la charge de la commune en application du même II si le montant des ressources prévu au I avait été égal, en 2020, à 330 millions d’euros.

La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à faire en sorte que les dépenses de péréquation des collectivités au titre du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, soient soldées à leur niveau de 2019.

En raison de la prise en compte des recettes fiscales perçues en année n-1 pour le calcul des contributions au FSRIF en année n, les collectivités qui contribuent à ce fonds subiront cette année un effet ciseaux dramatique, alors qu’elles ont été parmi les plus affectées par la crise sanitaire du covid. La hausse des dépenses de péréquation, liée à l’augmentation du montant du FSRIF, adoptée en loi de finances pour 2020, avec 20 millions d’euros supplémentaires, sera concomitante à la chute de leurs recettes fiscales en 2020.

Afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires du fonds de péréquation, le différentiel de 20 millions d’euros entre les contributions 2019 et celles qui sont calculées en 2020 serait exceptionnellement pris en charge par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je crains que la question du FSRIF ne nous rassemble pas. Pendant que nous y sommes, pourquoi ne pas évoquer également le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC ?

M. Philippe Dallier. Ou la DSU !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Une telle mesure ne relève pas forcément d’un texte d’urgence. Certes, chacun peut avoir une appréciation différente. Nous aurons le temps de consulter les comptes administratifs. J’imagine que l’examen du projet de loi de finances pour 2021 sera l’occasion d’un débat sur la péréquation, y compris en Île-de-France.

Le débat d’aujourd’hui porte sur la crise sanitaire, qui, au regard des informations dont nous disposons, n’est malheureusement pas terminée. L’effet sur les collectivités locales n’est pas encore mesuré. On constate des reprises de l’épidémie dans des départements ruraux et peut-être y en aura-t-il en Île-de-France.

Attendons d’avoir un peu plus de visibilité sur les dépenses réelles avant de toucher au mécanisme de péréquation.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le rappeler, la crise ne justifie pas une remise en cause de la péréquation, notamment en 2020, alors que les recettes sont compensées.

Au demeurant, je trouve un peu audacieux de prétendre mettre fin à la montée en puissance de la péréquation en faisant payer la différence par l’État. C’est s’acheter une bonne conscience à bon compte, sur le dos de l’État !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Je trouve la réponse de M. le ministre un peu courte !

L’idée n’est pas de s’acheter une bonne conscience ou de remettre en cause la péréquation. Il s’agit de tenir compte des baisses exceptionnelles de recettes de cette année – cela concerne non seulement les recettes fiscales, mais aussi les recettes de fonctionnement – et de la très forte hausse des dépenses pour remettre en cause le delta d’augmentation de la péréquation en 2020.

En outre, nous proposons effectivement une prise en charge par l’État – il y a beaucoup de dispositions en ce sens sur d’autres sujets dans le présent projet de loi de finances rectificative –, afin que les communes les moins riches ne soient pas pénalisées.

La prise en charge du delta de 20 millions d’euros d’augmentation du FSRIF en 2020 n’a rien d’illégitime. Cette augmentation avait été prévue à un moment où l’épidémie et ses conséquences ne pouvaient évidemment pas être anticipées.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je trouve la situation assez comique !

Au mois de décembre dernier, j’avais déposé un amendement tendant précisément à revenir sur la hausse de 20 millions d’euros. À l’époque, celle-ci vous arrangeait bien, car elle permettait de plafonner la contribution de la ville de Paris, en reportant la majoration de l’enveloppe principalement sur les communes des Hauts-de-Seine.

Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas déposé d’amendement sur le sujet cette fois-ci, car la question du FSRIF n’a effectivement rien à voir avec la crise sanitaire actuelle. La ville de Paris, qui soutenait alors le dispositif – cela l’arrangeait –, veut aujourd’hui revenir dessus. Ainsi que M. le rapporteur général l’a indiqué, c’est totalement hors-sujet. Mais je trouve savoureux de vous entendre déplorer une hausse que vous défendiez à l’époque.

M. Jean-François Husson. C’est surtout pathétique !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 679 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 77, n° 262 rectifié bis et n° 300 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 31 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 203 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet et Vial, Mme Deromedi, M. Darnaud et Mmes C. André et Imbert.

L’amendement n° 298 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. P. Martin.

L’amendement n° 330 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir et Brisson, Mme Deroche, MM. Savary et Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Pointereau et Pemezec, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, MM. Raison et Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements et à la métropole de Lyon, confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

II. – Pour chaque département et pour la métropole de Lyon, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.

L’amendement n° 31 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement, qui vise la taxe sur la consommation finale d’électricité pour la métropole de Lyon, est peut-être déjà satisfait par le dispositif que nous avons voté ce matin.

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 298 rectifié.

M. Jacques Le Nay. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 330 rectifié bis.

M. Jean-François Husson. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le précédent amendement relatif à la taxe sur la consommation finale d’électricité visait plutôt les groupements, tandis que ceux-ci ont pour objet les départements et la métropole de Lyon.

La perte de recettes sur la taxe finale sur les consommations d’électricité est compensée pour le bloc communal, mais pas pour les départements et la métropole de Lyon.

Vous le savez, en France, il existe une TVA sur les taxes locales perçues par les départements ; nous le devons à M. Charasse.

Le Gouvernement pourrait-il nous expliquer pourquoi les taxes sur les consommations finales d’électricité sont compensées pour le bloc communal, mais pas pour le bloc départemental ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a retenu deux logiques : une logique de garantie de recettes sur la moyenne 2017-2019 pour les recettes fiscales et domaniales du bloc local et une logique d’avances remboursables sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, qui sont la principale ressource affectée pour les départements, dans le cadre – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’article 7 – d’une discussion avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF.

La taxe sur l’électricité dont nous débattons actuellement représente moins de 1 % des recettes totales des départements. C’est peut-être beaucoup, mais cela reste marginal par rapport à l’ensemble des recettes des collectivités.

Dans un système comme le nôtre, avec une part de dotation et une part de fiscalité, où l’on rappelle sans cesse les principes d’autonomie financière et où certains réclament une autonomie fiscale, il est logique, même si c’est désagréable, que les recettes des collectivités locales soient aussi touchées par une évolution à la baisse de la fiscalité et que l’État ne soit pas systématiquement obligé de compenser.

À écouter certains débats au Sénat ou à l’Assemblée nationale, on a le sentiment que les revendications en matière d’autonomie financière et, parfois, fiscale sont permanentes lorsque les recettes évoluent à la hausse et qu’il appartient à l’État de compenser à l’euro près lorsqu’elles évoluent à la baisse.

Mme Sophie Primas. Lorsque la perte est consécutive à une décision de l’État, c’est tout de même logique !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il faudra nous souvenir de cette petite dichotomie dans la perspective d’une éventuelle révision constitutionnelle.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, vous nous dites que les collectivités locales ne sont pas contentes et réclament des compensations en cas d’évolution à la baisse des recettes.

Toutefois, vous nous avez vendu la suppression de la taxe d’habitation et son remplacement par la TVA ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Nous en avons débattu hier et ce matin. Vous nous avez dit qu’il ne fallait pas y toucher, car, si nous baissions les taux de TVA, par exemple, indépendamment des règles posées dans les directives européennes, nous toucherions alors aux recettes des collectivités.

Vous le voyez bien, tout est dans tout. Lorsque vous accordez aux collectivités non pas l’autonomie fiscale, mais l’autonomie financière, vous faites exactement la même chose !

Vous nous avez vendu la TVA en nous expliquant que cette recette était très dynamique et que nous en serions donc très contents. Et lors d’une année de crise, vous découvrez que nous ne sommes pas contents !

Attention aux arguments que vous utilisez ; certains sont réversibles et peuvent être utilisés contre vous !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Tout est peut-être dans tout, mais tout ne se vaut pas, et tout n’est pas n’importe quoi !

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, perçue par les départements sera remplacée en 2021 par une part de TVA égale au montant de TFPB perçu en 2020 quel que soit le montant global de la TVA en 2021.

Ensuite, en considérant l’indexation de la TVA sur 2022 et 2023, je maintiens que la TVA est en moyenne plus dynamique que la TFPB sur une période longue, de surcroît dans un scénario de reprise.

M. Jérôme Bascher. En moyenne !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je termine en reprenant une remarque d’ordre général. Que ce soit au Sénat, à l’Assemblée nationale ou dans d’autres lieux dans lesquels les élus locaux discutent avec les représentants du Gouvernement, ceux qui revendiquent l’autonomie financière – c’est un droit constitutionnel – et, parfois, l’autonomie fiscale lorsque les recettes évoluent à la hausse, sont les premiers à réclamer la protection de l’État lorsqu’elles sont orientées à la baisse… C’est peut-être humain (M. Jérôme Bascher sourit.) ; d’ailleurs, je n’en fais pas nécessairement reproche aux intéressés.

Toutefois, il faudra garder cette réalité en tête lorsque nous discuterons de nouveau des questions d’autonomie dans le cadre d’une révision constitutionnelle. (Mme Sophie Primas proteste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 203 rectifié, 298 rectifié et 330 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 841 rectifié, n° 842 rectifié, n° 843 rectifié et n° 844 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 77 est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 262 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.-M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, de Nicolaÿ, Laménie, Cuypers, Rapin, Chaize, Mouiller, Bonhomme et Mandelli et Mme Lassarade.

L’amendement n° 300 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mme de la Provôté et M. P. Martin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontés à des surcoûts et des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :

1° La différence, si elle est positive, entre la moyenne des produits perçus pour la vente des matériaux issus des déchets des ménages et assimilés collectés séparément par le service public entre 2017 et 2019 et les produits perçus pour cette même vente en 2020 ;

2° Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés issus des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, qui font habituellement l’objet d’une consigne de tri, et qui n’ont pas pu être collectés séparément, ou qui ont été collectés séparément et n’ont pas pu faire l’objet d’une valorisation matière en raison de la crise sanitaire. Les coûts de traitement des déchets des ménages et assimilés qui n’ont pas pu être valorisés en raison de la suspension des activités des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10 du même code sont notamment compensés dans ce cadre ;

3° Les surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés occasionnée par les mesures sanitaires mises en œuvre pendant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de la quantité de déchets habituellement valorisés et qui n’ont pas pu l’être en raison de la crise sanitaire et des surcoûts liés à la modification de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 77.

Mme Angèle Préville. Comme je l’ai déjà souligné, les collectivités territoriales qui gèrent nos déchets ont été confrontées à maintes difficultés, notamment des arrêts d’activité et des reprises chaotiques suite à l’adaptation aux contraintes de la pandémie pour protéger les salariés. Certes, c’était indispensable, mais cela a créé des surcoûts. D’une manière plus générale, la désorganisation a été globale et très préjudiciable à leurs recettes.

Le devenir des déchets collectés après tri varie. C’est là que des difficultés apparaissent. Vous le savez, il y a de la valorisation énergétique, de l’enfouissement et de la valorisation matière. Or la valorisation matière est un marché. Le déchet, qui est au départ un mal, devient après tri un bien privé.

La crise économique frappe aussi les collectivités territoriales, qui sont prises en étau. Elles doivent revendre sur le marché les déchets valorisables.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à vous rendre un jour dans les centres de tri et de traitement des déchets. Allez voir ces immenses hangars pleins de balles de papier-carton et de bouteilles PET en attente d’acheteurs ! Vous serez édifiés quand vous saurez comment les choses se passent. D’ailleurs, c’est un vrai sujet de société ; il faudra le mettre sur la table tôt ou tard.

Les ressources des collectivités liées la revente de ces matières ont largement été touchées par la crise, et elles le resteront longtemps. Ces collectivités sont donc à la peine.

Aussi, afin de préserver le bon fonctionnement du service public des déchets, cet amendement vise à mettre en place un dispositif de compensation, pour minimiser les surcoûts et pertes de recettes dues à la crise et éviter – à défaut, cela se produira fatalement – le report sur la fiscalité locale.

M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 262 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac. Mon amendement a déjà été largement défendu par ma collègue Angèle Préville.

J’ajoute simplement que, dans le présent projet de loi de finances rectificative, il ne faut pas oublier les pertes de recettes sur le volet traitement et gestion des déchets, même si, j’en conviens, l’exercice n’est pas simple.

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié.

M. Jacques Le Nay. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques visent à compenser les surcoûts liés à la crise s’agissant des ordures ménagères.

La logique qui a été retenue, et à laquelle je souscris, est différente : nous préférons compenser les pertes de recettes. Ne jouons pas sur les deux tableaux !

Nous travaillons sur des compensations pour que les recettes du bloc communal, des départements – je pense notamment aux DMTO – ou des régions soient préservées.

N’entrons pas dans un débat sur les dépenses. Ce serait extrêmement compliqué. Des choix différents ont été faits, et des modes de gestion différents ont été retenus.

Il vaut mieux – je pense que cet argument peut parfaitement être compris au Sénat – garantir autant que possible les recettes des collectivités, compenser leurs éventuelles pertes et leur laisser la liberté de choix s’agissant des dépenses, même s’il y a des surcoûts. La préservation des recettes est à mes yeux l’enjeu principal de l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative.

Malheureusement, les amendements dont nous sommes saisis procèdent d’une autre logique. Ils visent à compenser non seulement des pertes de recettes, mais également des surcoûts. En l’occurrence, il s’agit des surcoûts des ordures ménagères, mais on pourrait en trouver de nombreux autres, comme ceux qui sont liés au port des masques.

C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame de Cidrac, l’amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marta de Cidrac. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 262 rectifié bis est retiré.

Monsieur Le Nay, l’amendement n° 300 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Le Nay. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 300 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 77, en retirant de son libellé toutes les mentions du mot « surcoût ».

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales confrontées à des pertes de recettes liées aux conséquences de la crise sanitaire. Cette dotation est égale aux surcoûts et aux pertes de recettes suivants :

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le terme « surcoût » subsistant dans certains paragraphes, l’amendement ainsi rectifié semble incohérent… Il faudrait le réécrire intégralement !

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je n’ai rien contre cet amendement, ayant moi-même cosigné celui de Marta de Cidrac. Toutefois, avec cette rectification, il me semble qu’il perd toute signification… Je ne comprends pas ce que veut dire l’amendement. (M. Roger Karoutchi rit.)

M. Jean-François Husson. Allez, votons !

Mme Angèle Préville. Dans ce cas, je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 481 est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 841 rectifié est présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes et F. Gerbaud, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. L. Hervé et de Nicolaÿ.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics culturels, touristiques ou sportifs.

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

- d’une part, la moyenne de l’ensemble des produits des droits d’accès à des prestations proposées au public par les services publics concernés perçus entre 2017 et 2019 ; lorsque ces produits ne sont pas disponibles sur ces trois années du fait de la date de création d’un service, ne sont pris en compte, pour celui-ci, que les produits des exercices clos disponibles ;

- d’autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020 majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d’échéance et les garanties d’emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

L’État indique à l’attributaire le montant retenu pour chaque service concerné au titre de cette dotation et son mode de calcul. Par dérogation à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l’établissement est autorisé à reverser ce montant au budget de chaque service à caractère industriel et commercial concerné.

II. – Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation de la différence mentionnée au I, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l’exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l’établissement concerné doit reverser cet excédent.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 481 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 841 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Les recettes des collectivités ne sont pas seulement constituées de dotations. Les collectivités sont aussi des entreprises lorsqu’elles gèrent des équipements culturels, touristiques ou sportifs. Cet amendement ne vise que les régies publiques directes, à l’exclusion des délégations de service public, DSP, et des services publics industriels et commerciaux, SPIC.

Les entreprises en régie ne pouvant bénéficier du chômage partiel, les fermetures ont eu un impact bien plus fort encore que dans le secteur privé. Ces fermetures mériteraient d’être compensées. Il s’agit certes d’une dépense supplémentaire, mais qui préserve une richesse, en permettant à des établissements de rester ouverts. Sinon, certains équipements culturels, notamment des musées, auront du mal à continuer à fonctionner et à faire la saison.

Or, on le sait, l’attrait touristique de la France tient notamment à tous ces équipements qui maillent notre territoire, qu’il s’agisse de musées touristiques, de campings ou d’équipements sportifs tels que des piscines ou des patinoires.

Quant aux amendements suivants, ce sont des amendements de repli.

M. le président. L’amendement n° 842 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes et F. Gerbaud, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

- d’autre part, le montant des mêmes produits perçu en 2020, majoré, le cas échéant, de la somme des aides publiques de toutes sortes autres que les reports d’échéance et les garanties d’emprunt accordées les services publics concernés pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise les équipements culturels.

M. le président. L’amendement n° 843 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Puissat et de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien et Costes, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, MM. Détraigne et Chasseing, Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. L. Hervé et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des services publics touristiques.

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

II. - Le montant de la dotation est notifié aux communes et établissements par arrêté du ministre chargé du budget. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III. - La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation de la différence mentionnée au I, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connus les résultats de l’exercice 2020, et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou l’établissement concerné doit reverser cet excédent.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement a pour objet les équipements touristiques.

M. le président. L’amendement n° 844 rectifié, présenté par Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard et Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault, Mme Puissat, M. Mizzon, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère et Brisson, Mmes Loisier, N. Delattre, Vullien, Costes, F. Gerbaud et Saint-Pé, MM. Le Nay et Cazabonne, Mmes Canayer et Jouve, M. Canevet, Mme Billon, MM. del Picchia, Prince, Lafon, Labbé et P. Martin, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Vogel et Bouchet, Mme Dumas, M. Détraigne, Mmes Kauffmann et Perrot, MM. Kern et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. de Nicolaÿ et L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour chaque commune ou établissement, le montant de cette dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Cet amendement vise les équipements sportifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est certain que les pertes de recettes tarifaires dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme ne sont pas compensées.

Le Gouvernement pourra sans doute nous expliquer pourquoi il n’a pas souhaité compenser ces recettes. Vous parliez d’équité avec les délégations de service public. Des crédits viennent en tout cas d’être débloqués, et heureusement d’ailleurs, pour compenser les pertes de recettes des grands établissements publics de l’État comme le Louvre ou Versailles. Mais il faut aussi se pencher sur la situation des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, en soulignant l’hétérogénéité des modes de gestion. Pour un EPIC comprenant une part minoritaire de subventions publiques dans ses comptes, le recours au chômage partiel est possible.

L’hétérogénéité empêche la comparaison et rend moins facile l’élaboration de modèles de compensation.

En outre, vous ciblez les services directement gérés en régie. Mais il faudrait aussi prendre en compte les économies de constatation réalisées, ce qui n’est pas le cas du dispositif que vous proposez.

Par ailleurs, les collectivités dont relèvent les régies peuvent aussi voter des subventions d’équilibre. Vous allez me dire alors qu’il faudrait verser des fonds supplémentaires aux collectivités… Je vous renvoie à notre débat précédent, et je vous rappelle que nous garantissons les recettes fiscales et domaniales des collectivités à un niveau inédit.

J’ajoute que l’enveloppe globale des dotations de fonctionnement est garantie pour la troisième année consécutive. Chacun a pu constater que les douzièmes de dotation n’avaient pas connu d’érosion avec la crise et que leurs éventuelles évolutions ne tenaient qu’à des questions de péréquation ou de démographie. Nous considérons que les ressources des collectivités sont compensées pour 2020 et qu’elles permettent de faire face à un éventuel risque pour les services que vous évoquez.

En conséquence, l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien. Pour ne pas alourdir la barque, si j’ose dire, j’ai volontairement limité cet amendement aux zones de revitalisation rurale.

La plupart des petites communes qui possèdent ce type d’établissements sur leur territoire n’en ont généralement pas d’autres pour compenser les pertes. Je peux citer l’exemple d’une commune de moins de 1 000 habitants, Saint-Sauveur-en-Puisaye, qui compte un musée de France, aucune recette, mais des obligations et du personnel à payer. Non loin de là, le camping municipal d’Avallon, commune de moins de 5 000 habitants, ne suscite plus de recettes non plus.

Le maintien des dotations de fonctionnement ne va pas compenser ces pertes très importantes pour les communes qui gèrent de petits budgets, d’autant que celles-ci ont d’autres charges à assumer, notamment pour les écoles.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Je soutiendrai les amendements présentés par ma collègue Dominique Vérien. Il y a la réalité de la compensation et la réalité que vivent aujourd’hui les acteurs de terrain, monsieur le ministre.

Les petites communes dont parle ma collègue sont aujourd’hui dans l’incapacité, face à la brutalité des pertes de recettes, de compenser toutes les incidences économiques de la fermeture de ces établissements. Le domaine culturel, en particulier, est très fragilisé. On en discutera plus longuement à l’article 9, mais ces amendements sont les bienvenus, et leur adoption enverrait un signe positif, à l’heure où les membres du Gouvernement ne cessent de parler de culture.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 841 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os842 rectifié, 843 rectifié et 844 rectifié n’ont plus d’objet.

Article 6

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le Département de Mayotte, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes :

1° De l’octroi de mer régional prévu à l’article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ;

2° De la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater du code des douanes et définie aux A et B de l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales.

III. – Pour le calcul de la dotation prévue au I du présent article, il n’est pas tenu compte des pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité compétente.

III bis (nouveau). – Pour le calcul de la dotation prévue au I pour la collectivité territoriale de Guyane, il n’est pas tenu compte de la hausse des recettes ayant pour origine une hausse du taux de l’octroi de mer régional mise en œuvre, au titre de l’exercice 2020, sur délibération de la collectivité territoriale de Guyane.

III ter (nouveau). – Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2017 à 2019.

IV. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité territoriale mentionnée au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

V. – La dotation fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif des recettes de l’octroi de mer régional, et de la taxe spéciale sur la consommation perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 82, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

régions

insérer les mots :

et les départements

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;

…° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code.

III. – Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier trimestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excédent.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Nous venons d’être solidaires avec l’île de France pour corriger quelque asymétrie. Je cherche à mon tour la symétrie et la parité pour les départements d’outre-mer.

L’article 6 crée une dotation pour compenser certaines pertes de recettes des régions de Guadeloupe et de La Réunion. Cet amendement vise tout d’abord à élargir le périmètre territorial de cette dotation aux départements de ces deux collectivités.

Ensuite, à la différence du traitement réservé à la Corse, que nous soutenons, et qui prend en compte les pertes enregistrées sur quatre recettes de la collectivité, la dotation de l’article 6 ne vise que l’octroi de mer et la taxe spéciale de consommation sur les carburants, l’équivalent de la TICPE.

Nous demandons donc que l’intégralité des pertes de recettes de ces collectivités soit compensée, en intégrant également les droits d’accise sur le tabac et la taxe d’embarquement pesant sur les transporteurs aériens et maritimes.

Nous voulons enfin raccourcir les délais de paiement, en prévoyant le versement du solde de la dotation à la fin du premier trimestre, et non à la fin du premier semestre.

M. le président. L’amendement n° 83, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

régions

insérer les mots :

et les départements

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;

…° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code.

III. – Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excédent.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne modifie pas cette fois la date de versement du solde.

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Cabaret, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes.

II. – Alinéa 5

Après le mot :

régional

insérer les mots :

, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Il s’agit, une fois de plus, de réparer des anomalies grossières.

Dans les années quatre-vingt, quand on a transféré les lycées aux régions dans le cadre de la décentralisation, aucune compensation financière n’était prévue.

La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion étaient sous-dotées, bien entendu, et des milliers d’enfants n’allaient pas au lycée, car il n’y en avait pas. Il a fallu inventer une taxe, pour permettre à ces collectivités de construire des lycées – la Martinique est ainsi passée de 3 à 21 lycées. Vous mesurez au passage le retard qui était le nôtre !

Une taxe est notamment perçue à l’aéroport sur les billets d’avion. Lorsque je vais en Guadeloupe, le véritable prix de l’aller-retour, c’est 80 euros, mais je dois débourser 300 euros, la différence s’expliquant par cette taxe, qui abonde les finances des collectivités. Une taxe de plus qui vient frapper le consommateur au porte-monnaie !

Or, pendant deux mois, en pleine période touristique, nous n’avons plus vu aucun passager ! Des dizaines de milliers de billets d’avion n’ont pas été émises, et des centaines de milliers d’euros ne sont donc pas entrées dans les caisses des collectivités.

Dès le mois d’avril dernier, nous alertions le Gouvernement sur les pertes de recettes constatées sur l’octroi de mer et d’autres taxes « locales ». Une compensation a été prévue pour l’octroi de mer, de même que pour certaines taxes, mais pas pour la taxe frappant les passagers, alors même que son produit continuera à aller cahin-caha tant que le covid circulera.

Je rappelle que le test est obligatoire pour entrer en Martinique – je viens de faire le mien, car je pars la semaine prochaine –, que l’activité touristique ne reprendra pas immédiatement et que les avions voyagent à moitié vide. Cette crise de la taxe du billet d’avion risque donc de durer toute l’année 2020.

Par conséquent, il faut inclure dans les compensations prévues cette taxe sur les passagers.

M. le président. L’amendement n° 537, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes.

II. – Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier trimestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée doit reverser cet excédent.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Cet amendement de repli vise à élargir à la taxe due par les entreprises de transport le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation.

Nous souhaitons également que le versement du solde réel soit effectif dès le premier trimestre 2021.

M. le président. L’amendement n° 536, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes.

II. – Alinéa 9

Après le mot :

régional

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excédent.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Comme le précédent, cet amendement vise à étendre la compensation à la taxe due par les entreprises de transport, mais sans modifier le délai de versement.

M. le président. L’amendement n° 770 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;

…° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code ;

…° Des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux en application de l’article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.

II. – Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

de mer régional,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, des droits de consommation et des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux perçus au titre de l’exercice 2020.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 822, présenté par MM. Patient, Karam, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De la taxe sur les tabacs prévue à l’article 268 du code des douanes ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Le droit à la consommation sur les tabacs représente pour les communes d’outre-mer la troisième rentrée fiscale fondée sur la consommation, après l’octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants. Les sommes en jeu représentent environ 260 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer. Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul de la dotation visant à compenser les pertes fiscales des communes.

D’après les premières estimations, fondées sur les quatre premiers mois de l’année, la baisse de recettes serait de l’ordre de 7 % à 8 %, soit environ 20 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° 80, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer le mot :

semestre

par le mot :

trimestre

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Comme nous l’avons fait pour la Guyane, nous suggérons de ne pas retenir la moyenne de la période 2017-2019, mais la seule année 2019.

Nous proposons également de raccourcir le délai de versement du solde réel, en le rapportant au premier trimestre 2021, au lieu du premier semestre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à prévoir la compensation d’un certain nombre de recettes pour les collectivités ou départements d’outre-mer.

Je m’interroge toutefois sur la pertinence de la compensation pour certaines taxes. Je ne suis pas certain que la consommation d’alcool ou de tabac se soit effondrée pendant le confinement et, même si la structure des recettes est différente, le problème se pose partout, y compris en métropole…

L’avis de la commission est donc plutôt défavorable aux amendements n^os 82 et 83.

S’agissant de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime – une recette très particulière et importante pour la fiscalité ultramarine –, j’avoue que nous ne disposons pas de chiffres suffisants pour procéder à une évaluation. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la perte de recettes ? Je sollicite son avis sur les amendements n^os 84, 537 et 536.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 770 rectifié et 822, qui tendent à inclure le droit de consommation sur les tabacs, rhums et spiritueux, et favorable sur l’amendement n° 80, qui vise à raccourcir le délai de versement du solde de la subvention de compensation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons prévu un article spécifique du projet de loi pour les collectivités d’outre-mer, puisque nous avons souhaité intégrer dans la compensation les recettes de l’octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, pour les collectivités uniques de Martinique et de Guyane, ainsi que pour le département de Mayotte.

Le Gouvernement partage la position du rapporteur sur la question du tabac, ce qui explique notre avis défavorable sur les amendements visant à inclure les taxes portant sur ces produits de consommation.

Nous n’avons pas intégré la taxe payée par les entreprises de transport public aérien et maritime en raison de la très faible part de cette recette dans le panier fiscal des collectivités d’outre-mer. En moyenne, elle représente de 0,1 % à 0,2 % des recettes réelles de fonctionnement.

En ce qui concerne l’amendement n° 80, qui vise un versement du solde au premier trimestre, plutôt qu’au deuxième trimestre, j’émettrai un avis de sagesse, avec toutefois un doute sur la possibilité d’un arrêt des comptes aussi rapide ; il y a là un problème technique. En tout cas, nous nous engageons à le verser aussi vite que possible.

Sur tous les autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur général, vous dites ne pas vouloir prendre en compte les droits d’accise sur le tabac, mais alors pourquoi les avoir intégrés dans l’article 6 bis relatif à la Corse ?

Quant à la taxe sur les passagers, elle représente tout de même, pour la Guadeloupe, plus de 2 millions d’euros. Ce n’est pas rien pour des petits budgets comme les nôtres ! En outre, c’est une question de parité et de symétrie. Pourquoi intégrer quatre taxes, dont celles sur le tabac et sur le transport aérien et maritime pour la Corse, et pas pour les outre-mer ?

Plus de 2 millions de passagers à l’aéroport, ce n’est pas rien ! J’ai été président de région, je sais la perte que cela représente. Ne pas inclure cette taxe, c’est une injustice ! C’est plus qu’une faute politique, c’est une faute de goût que je vous demande de rectifier !

Je demande également que l’on ajoute les départements au dispositif, car, si la Martinique et la Guyane sont des collectivités territoriales uniques, nous avons encore un département et une région à La Réunion et en Guadeloupe. Il faut donc intégrer les recettes de ces collectivités. Les départements n’ont rien, à part les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Comme nous l’avons fait pour le vin et le fromage hier, et à l’instant pour l’Île-de-France, je demande à mes collègues d’aider les collectivités territoriales d’outre-mer à garder leurs recettes et à obtenir une compensation juste et équilibrée ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Ces distorsions d’égalité vont-elles un jour cesser ?

On a parlé de la Corse. Les Corses seraient-ils plus intimidants que les Martiniquais, les Guadeloupéens, les Réunionnais ou les Mahorais ? Nous aussi, nous savons mettre des bombes ! Nous l’avons prouvé dans le passé. Les Martiniquais peuvent aussi donner dans le registre de la méthode forte ! Nous pouvons nous aussi être intimidants. (Marques d’indignation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il n’y a pas de petites recettes pour des collectivités comme les nôtres. Avec autant de personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté, autant de chômeurs et 60 000 personnes au RSA, ne me faites pas croire que 2 millions d’euros, ce n’est pas une petite recette ! Et puisque ce n’est rien, monsieur le ministre, donnez-le-nous !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os83, 84, 537, 536, 770 rectifié, 822 et 80 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 81, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

pour les années 2017 à

par les mots :

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

entre 2017 et

par les mots :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 580 rectifié est présenté par MM. Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 709 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

L’amendement n° 892 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots

entre 2017 et

par les mots

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.

M. Guillaume Arnell. Je m’attendais à ce que mon collègue Lurel défende plus âprement son amendement, mais il est vrai qu’il s’est déjà largement exprimé en défendant ses autres amendements.

Afin de permettre aux régions d’outre-mer de participer au plan de relance, cet amendement vise à mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire, en calculant ces pertes par rapport aux recettes perçues en 2019.

Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le troisième projet de loi de finances rectificative tend à réduire artificiellement le montant des pertes en 2020.

En effet, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales sont calculées par comparaison non pas à l’année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Enfin, le PLFR 3 ne comptabilise pas les baisses de recettes tarifaires, ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.

Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros en 2020, alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont à ce jour estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur trois ans, dont plus de 5 milliards d’euros dès 2020.

En outre, le PLFR 3 abandonne le poids de la dette du covid-19 au contribuable local : son remboursement sera concentré sur les territoires les plus touchés par la crise sanitaire, et cette charge sera d’autant plus lourde que la collectivité a peu de marges de manœuvre.

Plusieurs voix ont d’ailleurs demandé la nationalisation des pertes de recettes et des dépenses engagées pour faire face à la crise. La virulence de la crise restant variable selon les territoires, la charge qui en résulte doit être supportée par la solidarité nationale pour éviter d’accroître les inégalités territoriales et permettre la participation des communes et de leurs EPCI au plan de relance.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 709 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Cet amendement de M. Capus est identique à celui qui vient d’être parfaitement défendu par notre collègue Guillaume Arnell, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 892.

M. Pascal Savoldelli. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà exprimé la position de la commission concernant la période de référence.

Nous avons eu un débat pour savoir si l’année 2019 était meilleure que la moyenne 2017-2019. Le ministre a fait valoir des arguments sur la Guyane. Il est selon moi dangereux d’avoir une seule année de référence. Il me paraît préférable de nous en tenir à la moyenne des produits 2017-2019, qui est plus protectrice en cas de mouvements erratiques sur les recettes.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je souhaite répondre à M. le rapporteur général et à M. le ministre, qui prétendent que la dotation globale garantie, la DGG, serait meilleure en prenant la moyenne 2017-2019 qu’en tenant compte de la seule l’année 2019.

Je le rappelle, la DGG est calculée sur le produit global de l’octroi de mer, après déduction des frais d’assiette et de recouvrement de la part versée au département de la Guyane, soit 27 millions. Notre collègue Georges Patient, ici présent, pourra vous en parler. Mais ce n’est pas le cas en Martinique, ni en Guadeloupe. Il faut aussi tenir compte du Fonds régional pour le développement de l’emploi.

Lorsque l’on procède à toutes ces soustractions, il reste un solde, qui s’appelle la DGG versée aux communes. J’ai vu les comptes administratifs, et on nous a communiqué lors d’un colloque les produits de 2019 : ils ont augmenté. Comment la DGG peut-elle être dans ce cas en diminution ? C’est un mystère !

Ce serait une faveur de la part du Sénat, en appui aux collectivités, de retenir 2019 comme année de référence. Ce ne serait pas mirobolant, mais ce serait déjà ça, pour des petits budgets.

Quid également du sort des départements, qui perçoivent depuis quelque temps la taxe sur le tabac ? Si l’on n’en tenait pas compte, ce serait une perte sèche, car elle ne sera pas compensée. Au-delà des problèmes de santé publique, le produit de ces recettes a une utilité. Je demande à mes collègues de nous soutenir et de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques n^os 580 rectifié, 709 rectifié bis et 892 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 495 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul du produit moyen perçu par la collectivité territoriale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes prévues au II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour la collectivité territoriale de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019.

Les recettes fiscales de la collectivité territoriale de Guyane sont passées de 117,2 millions d’euros en 2016 à 108,1 millions d’euros en 2017 et à 109,5 millions d’euros en 2018. On remarque ainsi que l’impact de la crise est immédiat sur l’année en cours, mais qu’il se poursuit encore sur l’année suivante, à savoir 2018. Ce n’est qu’en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016.

M. le président. L’amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l’octroi de mer régional prévu au 1° du II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il s’agit d’un amendement de repli, visant uniquement l’octroi de mer.

M. le président. L’amendement n° 821, présenté par MM. Patient, Karam, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l’octroi de mer régional prévu au 1° du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà eu ce débat !

J’avoue avoir un peu de mal à suivre : M. le ministre prétend que 2019 n’est pas une bonne année, du moins pour l’octroi de mer, au contraire de Georges Patient, qui affirme qu’il s’agit d’une année plus favorable que la moyenne. A priori, j’étais plutôt favorable à une règle simple.

Le Gouvernement peut-il nous éclairer ? Soit il nous convainc qu’il existe une meilleure référence que l’année 2019, et je demanderai le retrait de ces amendements, soit je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement n° 492 rectifié, visant les communes de la Guyane, a été adopté par le Sénat. Je maintiens que cette disposition risque d’entraîner une compensation inférieure à ce qu’elle serait pour l’octroi de mer sur la moyenne des trois ans.

Ici, il est question de l’octroi de mer pour la collectivité territoriale de Guyane et non pour les communes de Guyane. M. Patient a raison sur les chiffres qu’il donne concernant l’octroi de mer pour la collectivité territoriale de Guyane.

C’est ce qui a amené le Gouvernement, eu égard à la situation très particulière de la Guyane, à inscrire 8 millions d’euros de crédits pour neutraliser l’effet négatif que craint M. Patient si l’on ne prend en compte que la moyenne et pas de l’année 2019.

L’inscription de 8 millions d’euros à l’Assemblée nationale pour neutraliser cet effet de bord sur l’année 2019 en matière d’octroi de mer pour la collectivité territoriale me paraît satisfaire la demande qui est la vôtre, monsieur le sénateur.

Je demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 495 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 496 rectifié et 821 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

(L’article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 525 rectifié

Articles additionnels après l’article 6

M. le président. L’amendement n° 85, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

A. Pour chaque région, pour la collectivité de Corse, pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et pour le département de Mayotte, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :

1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;

3° Des impositions prévues à l’article 1599 bis du code général des impôts ;

4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux articles L. 2121-3, L. 3111-1, L. 3111-7 et L. 1241-1 du même code.

B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :

1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;

2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié aux régions, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et au département de Mayotte par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

III. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales et tarifaires mentionnées au I subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Cet amendement, inspiré des travaux de l’Association des régions de France, vise à instaurer une dotation de l’État versée aux régions, afin de compenser leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020 du fait des conséquences de la crise sanitaire.

Les recettes régionales éligibles à ce dispositif seraient les suivantes : la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules ; la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité ; les recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices des services de transport public réguliers et à la demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut un minimum d’équité !

On ne peut pas dire que les départements ou le bloc communal ont une compensation imparfaite – nous avons longuement débattu des DMTO, qui font l’objet d’une avance remboursable, des recettes touristiques, des droits divers et variés, des recettes commerciales – et demander une compensation intégrale pour les régions. Je vous rappelle que ces dernières sont dans une situation différente, puisqu’elles disposent d’une garantie de ressources de 500 millions pour la TVA.

Je ne suis pas contre les régions, mais il s’agit plutôt de ne pas pénaliser les communes, les EPCI et des départements, qui se verraient moins compensés alors qu’ils n’ont pas subi dans une moindre mesure la crise traversée par l’ensemble du pays.

Pour ne pas mettre dans une situation très inégalitaire les départements et le bloc communal, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ajoute que la garantie de recettes des régions concerne aussi la TICPE. Le panier fiscal dont elles disposent fait déjà l’objet d’un mécanisme de garanties qui s’apparente au mécanisme de garantie 2017-2019 créé par la loi.

Pour les communes, la garantie se fait par dotation et pour les départements par un système d’avances remboursables.

J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.

Mme Martine Filleul. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 895

M. le président. L’amendement n° 85 est retiré.

L’amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Artigalas, Pantel, Renaud-Garabedian, A.M. Bertrand et Lamure, MM. Labbé et Calvet, Mme Estrosi Sassone, M. Magras, Mme Noël, MM. Duplomb et Menonville, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Cuypers et Babary, Mme Loisier, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet et Mmes Thomas, Chain-Larché et Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités territoriales, la perte de recettes de taxe de séjour en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19 et de l’exonération prévue à l’article 17 de la présente loi.

II. – Le montant de la dotation versée aux collectivités territoriales mentionnées au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes mentionnées au même I perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

III. – La dotation fait l’objet, pour les collectivités territoriales mentionnées audit I, d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au même I subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même I perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité reverse cet excédent.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Les collectivités territoriales qui vivent du tourisme rencontrent aujourd’hui une situation difficile, compte tenu de l’absence de perception de la taxe de séjour au réel.

Le présent projet de loi va renforcer le manque à gagner, puisqu’il prévoit la possibilité pour les collectivités de décider d’une exonération de la taxe de séjour, qu’elle soit au réel, au forfait ou mixte. De nombreuses collectivités ne pourront pas se le permettre.

La cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques estime qu’il convient, à titre tout à fait exceptionnel, de compenser la perte de recettes issues de la taxe de séjour, qu’elle soit liée à la crise ou à l’exonération décidée par les collectivités.

Cet amendement vise à assurer une équité de traitement entre les collectivités percevant la taxe de séjour au réel et celles qui la perçoivent au forfait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous l’avons vu à l’article 5, la perte de recettes liée à la taxe de séjour est compensée. Faut-il aller au-delà en prévoyant également la compensation des exonérations ? Cela me paraît un peu audacieux…

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le texte prévoit un mécanisme de garantie, qui inclut la taxe de séjour lorsque son produit baisse en raison de la diminution de fréquentation.

Si une collectivité décide de diminuer la taxe de séjour, que ce soit en actionnant le droit commun ou en actionnant les possibilités nouvelles ouvertes par l’article 17 ter, elle en prend la responsabilité : dans ce cas, la baisse n’est pas compensée.

J’émets donc également un avis défavorable.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je retire mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 87 et n° 710 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 525 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 895, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.

Cette dotation couvre la totalité de ces dépenses.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit de compléter les dispositifs de compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales.

Nous avons vécu une période assez exceptionnelle, mais il a tout de même fallu ruer dans les brancards – si vous me passez l’expression – pour obtenir que l’État participe à hauteur de 50 % à l’achat par les collectivités territoriales de tout le matériel de protection pour nos concitoyens.

La question de l’accueil des enfants des personnels soignants a également été réglée par les collectivités territoriales. Idem pour ce qui concerne l’apport des repas. Des sommes parfois considérables ont été engagées au service de nos concitoyens par les collectivités territoriales. Il y a eu des initiatives dans tous les territoires. J’ai par exemple distribué dans les Ehpad de mon département, en pleine crise du covid-19, des tablettes pour que les personnes âgées conservent un lien avec leur famille, en dépit du confinement.

Les collectivités territoriales ont engagé énormément de dépenses. Il importe de prévoir un complément de dotation de tous les niveaux de collectivités territoriales, prenant également en compte les intercommunalités.

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 690

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 87 est présenté par MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 710 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire.

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale, cette dotation est égale à la somme des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non sanitaire réalisés entre le 1^er mars 2020 et le 1^er juin 2020.

III. – Le montant de la dotation est notifié aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 87.

M. Patrice Joly. Compte tenu de l’urgence, mais aussi des difficultés d’approvisionnement et des délais de livraison, certaines collectivités n’ont pas attendu le discours du Président de la République, le 13 avril dernier, pour commander des masques.

Ces collectivités qui ont anticipé et ont fait preuve de prévoyance se trouvent discriminées, puisque l’ensemble des commandes réalisées avant le 13 avril ne sont pas prises en compte. Il s’agit de réparer cette injustice.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Il nous paraît indispensable d’avancer la date à partir de laquelle l’État remboursera les commandes de masques, notamment pour les communes qui ont anticipé leurs commandes sans attendre le 13 avril.

Il nous paraît opportun de retenir plutôt la date du 1^er mars.

M. le président. L’amendement n° 690, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mmes Taillé-Polian et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % leurs dépenses engagées en 2020 visant à fournir gratuitement du gel hydroalcoolique dans l’espace public.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à faire prendre en charge par l’État 50 % du coût supporté par les collectivités territoriales pour adapter leur mobilier urbain afin de fournir gratuitement, dans l’espace public, du gel hydroalcoolique. Cela a été le cas dans de nombreuses villes ; le coût de ces installations a été important.

Le partage de cette charge financière avec l’État aurait également un effet incitatif sur les collectivités, ce qui n’est pas négligeable quand on sait à quel point le lavage des mains est important dans la lutte contre l’épidémie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis défavorable à l’amendement n° 895, qui vise à instituer une dotation par prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités locales, afin de compenser les dépenses supplémentaires.

Je ne nie pas qu’il y ait eu des dépenses supplémentaires pendant cette crise, mais elles sont très variables. Pascal Savoldelli a cité l’achat de tablettes. Je préfère, pour des raisons comptables, compenser la perte de recettes plutôt que les dépenses, car cette dernière option donnerait lieu à des discussions à l’infini : qu’est-ce qui relève de la crise sanitaire, qu’est-ce qui n’en relève pas, faut-il y inclure les tablettes pour les personnes âgées dans les Ehpad ?

Cette situation inédite nécessite un effort de la part de l’État pour compenser les pertes de recettes. Il le fait, et c’est déjà beaucoup. Il ne me paraît pas opportun d’aller au-delà.

Les amendements identiques n^os 87 et 710 rectifié bis ont pour objet la date fixée pour la prise en charge des masques achetés par les communes. Faut-il fixer cette date au 13 avril, au 1^er mars, au 15 mars ?… Je préfère m’en tenir au dispositif annoncé, et je sollicite donc le retrait de ces amendements.

Quant à l’amendement n° 690 de notre collègue Rémi Féraud, il est vrai que la question des gels hydroalcooliques se pose, notamment pour le mobilier urbain. Je me remets sur ce point à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai indiqué au début de la discussion, le souhait du Gouvernement est de garantir un niveau de recettes pour les collectivités et de ne pas entrer dans une logique de compensation des dépenses.

Cela étant, je souligne que le Gouvernement prend en charge une partie des dépenses liées aux équipements de protection individuelle. Je conviens bien volontiers que la discussion à l’Assemblée, puis au Sénat, a permis de compléter ce dispositif.

Il faut aussi noter que le Gouvernement a inscrit, dès 2020, quelque 1 milliard d’euros de dotations supplémentaires pour accompagner l’investissement des collectivités.

Enfin, j’ajoute que nous allons autoriser, par instruction comptable, la création d’un compte dédié pour les dépenses liées à la crise du covid, de manière à ouvrir aux collectivités un financement par l’emprunt, pluriannuel, avec possibilité d’amortissement. Cela fait partie des dispositions qui sont attendues par les associations d’élus et qui sont mises en place indépendamment de ce PLFR.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 895.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. L’État a voulu être présent et réactif dans cette crise, en adoptant une attitude positive de soutien. Les communes l’ont bien senti. Toutefois, nous heurter à un obstacle aussi stupide qu’une date réduirait à néant ces efforts !

Quelle que soit leur taille, les communes se sont toutes battues pour essayer de faire face. Mon collègue Joly et moi-même sommes élus d’un département très rural ; dans toutes les communes, c’est le système D qui a prévalu : nous avons fabriqué des masques et nous avons fait preuve de bon sens. Il est stupide de nous opposer aujourd’hui cette doctrine, qui ruine tous nos efforts.

Je ne comprends pas que les communes ayant fait l’effort de s’équiper avant le 13 avril puissent être pénalisées : c’est ridicule !

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Monsieur le ministre, beaucoup de communes, de régions et de départements ont compensé les carences de l’État. Souvenez-vous : tandis que des communes, des départements, des régions avaient fait des commandes, le Gouvernement affirmait que le port du masque n’était pas nécessaire. Nous avons vu la catastrophe !

La cacophonie n’a pas permis à l’État de faire son devoir, de respecter les règles élémentaires, ces gestes barrières que vous allez rendre obligatoires dans quelques jours. Grâce aux communes, aux départements, aux régions, certains services de l’État, certains agents de l’État, ont bénéficié de dons. Beaucoup de collectivités ont su anticiper. C’est grâce à elles que le mal a été moindre. Et parmi les personnes décédées, il y a malheureusement certains professionnels de l’État, certains agents de l’État, certains salariés de l’État !

Cette histoire de date ne peut pas être un frein à la compensation des investissements de ceux qui ont su anticiper.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je voudrais demander à Mme Jasmin ce qu’elle sous-entend quand elle affirme qu’il aurait plus de morts parmi les personnels de l’État ?…

Mme Victoire Jasmin. Je n’ai rien dit de tel !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Sur ce problème de date, nous avons eu à peu près la même difficulté au moment des dons après l’incendie de Notre-Dame. On n’avait pas retenu la date du fait générateur, mais celle du discours présidentiel.

J’ai l’impression que nous sommes ici dans la même mécanique. Le fait générateur, c’est bien la maladie, car c’est elle qui a provoqué les commandes et l’intervention des collectivités. De même, l’incendie était bien le fait générateur des dons pour Notre-Dame et pas la parole présidentielle, quel que soit le respect qu’on lui porte ! (Mmes Nadia Sollogoub et Sophie Primas, ainsi que M. Franck Menonville, applaudissent.)

M. Jean-François Rapin. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 87 et 710 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

Je mets aux voix l’amendement n° 690.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 896, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I.- » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.

« Les dispositions du II s’appliquent dès la loi de finances pour 2021. » ;

3° Après le même premier alinéa est insérée la mention : « III. – ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a pour objet la DGF.

Puisque nous aurons cette discussion dans le cadre de la loi de finances initiale, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 896 est retiré.

Article 6 bis (nouveau)

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour la collectivité de Corse, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – La dotation prévue au I s’applique aux pertes de recettes :

1° De la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au 4° de l’article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales ;

2° Des droits de consommation sur les tabacs prévus à l’article 575 E bis du code général des impôts ;

3° De la taxe sur le transport aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse prévue à l’article 1599 vicies du même code ;

4° De la taxe sur les navires de plaisance francisés dont le port d’attache est situé en Corse prévue aux articles 223 et 238 du code des douanes.

III. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Corse mentionnée au I du présent article est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes [S1] prévues au II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

IV. – La dotation mentionnée au I fait l’objet pour la collectivité de Corse d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même II perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité de Corse doit reverser cet excédent. – (Adopté.)

Article 6 ter (nouveau)

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation s’applique aux pertes de recettes :

1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des produits :

a) De l’octroi de mer reversés à la collectivité mentionné par la délibération n° 30-77 du 16 septembre 1977 relative au régime du droit d’Octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017 ;

b) De la taxe sur les carburants reversés à la collectivité mentionnée par les délibérations n° 118-89 du 19 décembre 1989 relative à la taxe de consommation sur l’essence de pétrole, n° 100-95 du 19 décembre 1995 et n° 51-04 du 30 mars 2004, n° 30-77 du 16 septembre 1977 relative au régime du droit d’Octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon et n° 356/2017 du 22 décembre 2017 ;

c) Des taxes de consommation sur l’essence de pétrole importée reversée à la collectivité mentionnée par les délibérations n° 118-89 du 19 décembre 1989 et n° 356/2017 du 22 décembre 2017 précitées ;

d) Des taxes spéciales sur l’importation mentionnées par les délibérations n° 30-77 du 16 septembre 1977, n° 31-78 du 15 juin 1978, n° 79-88 du 29 décembre 1988, n° 99-95 du 19 décembre 1995 et n° 356/2017 du 22 décembre 2017 ;

2° Pour la collectivité de Saint-Martin, des produits de la taxe de consommation des produits pétroliers instituée par l’article 1585 P du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;

3° Pour la collectivité de Saint-Barthélemy, des produits du droit de quai prévu à l’article 13 du code des contributions de la collectivité de Saint-Barthélemy et de la taxe spéciale de consommation mentionnée à l’article 120 du même code ;

4° Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, des produits de la taxe d’entrée et de la taxe intérieure sur la consommation des hydrocarbures mentionnée par la délibération n° 42/CP/2009 du 22 mai 2009 portant modification de la taxe intérieure de consommation sur les hydrocarbures applicable sur le gazole EEWF.

II. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser, pour les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la perte de certaines recettes en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Cette dotation s’applique aux pertes de recettes des produits de l’octroi de mer reversés aux communes et mentionné par la délibération n° 27-77 du 16 septembre 1977 relative au régime du droit d’Octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon, des produits de la taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée reversés à la collectivité mentionnée par la délibération n° 118-89 du 19 décembre 1989 précitée ainsi que des produits de la taxe spéciale de consommation sur le gazole et le fioul importés à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée par la délibération n° 44-90 du 26 juin 1990 modifiée relative à la taxe spéciale de consommation sur le gazole et le fioul.

III. – Pour le calcul des dotations prévues aux I et II, il n’est pas tenu compte des pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité compétente.

IV. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité mentionnée aux I et II est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues aux mêmes I et II perçues entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020.

V. – La dotation fait l’objet, pour chaque collectivité mentionnée aux I et II, d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux mêmes I et II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées auxdits I et II perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 689

Article 6 quater (nouveau)

I. – Le chapitre V du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « et sur les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage » ;

2° Le I de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1^er septembre 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° 394, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer l’article 6 quater, qui prévoit l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’informatique dites « de cloud » des collectivités territoriales.

En effet, un amendement qui tend à rendre ces dépenses éligibles au mécanisme de compensation sera présenté dans la seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative. Nous retrouverons donc tout à l’heure cette disposition !

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 394.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 6 quater est supprimé, et l’amendement n° 711 rectifié bis n’a plus d’objet.

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 224 rectifié bis et n° 684

Articles additionnels après l’article 6 quater

M. le président. L’amendement n° 689, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mmes Taillé-Polian et Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « et sur » sont remplacés par le mot : « , sur » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels payées à compter du 1^er mars 2020 ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à élargir les dépenses éligibles au FCTVA aux dépenses d’équipements de protection individuelle, EPI, payées par les collectivités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Les dépenses éligibles au FCTVA ont déjà été élargies récemment à certaines dépenses d’entretien, qui, bien qu’elles soient imputées en section de fonctionnement, représentaient dans la plupart des cas des améliorations apportées à l’espace public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n’est pas opérant, car il vise l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne sera plus en vigueur à la fin de l’année. Il faudrait donc trouver une autre rédaction.

Par ailleurs, je préférerais que l’on applique la baisse de la TVA sur les EPI, ce qui permettrait aux collectivités de payer moins. Or, aujourd’hui, pour des raisons étranges, l’arrêté que nous attendons depuis bientôt trois mois n’est toujours pas paru. Je ne sais pas combien de temps va durer cette plaisanterie !

On continue à acheter au taux de 20 %, alors que le Parlement souhaitait un taux super réduit de TVA. Remédier à cela serait le meilleur moyen de donner 15 % de plus, ce qui irait dans le sens souhaité par Rémi Féraud. Le Gouvernement va-t-il nous dire quand l’arrêté paraîtra ? S’il est signé, il faut l’envoyer au Journal officiel ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je souhaite ajouter trois points aux propos de M. le rapporteur général.

Tout d’abord, je partage ce qu’il a dit sur la nécessité d’une publication de cet arrêté, qui a été signé par Bruno Le Maire, mais qui doit aussi l’être par d’autres ministres, ce à quoi nous veillons dans la mesure du possible. (M. Jean-François Husson s’exclame.) Vous pouvez me crier dessus si vous le souhaitez, monsieur le sénateur, mais je vous dis ce qu’il en est !

M. Jean-François Husson. C’est scandaleux !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet arrêté sera publié à la date qui était convenue.

Ensuite, l’État a annoncé, indépendamment du débat sur la dette, qu’il participerait à hauteur de 50 % de ces achats, ce qui réduit l’opportunité ou l’utilité de les rendre éligibles au FCTVA.

Enfin, ces dépenses font typiquement partie de celles qui peuvent être inscrites en compte dédié : cela les rend éligibles non pas au FCTVA, mais au principe d’amortissement. Ces dépenses nous paraissent donc très largement couvertes, surtout du fait de l’application, que j’espère rapide, du taux à 5,5 %.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 689.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 897 rectifié

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 224 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Gatel, Vermeillet et Férat, MM. Fouché, P. Martin, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1^er juillet 2020 » ;

2° L’article L. 1615-6 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1^er juillet 2020. » ;

b) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. »

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Le présent amendement vise à soutenir la commande publique locale via la revalorisation du FCTVA à destination des collectivités locales.

S’agissant du taux, si le taux forfaitaire est actuellement de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1^er janvier 2015, le présent amendement prévoit une augmentation du taux à 20 % sur les six prochains mois de l’année.

S’agissant des dépenses éligibles, l’amendement vise un élargissement aux dépenses d’entretien des ouvrages d’art du périmètre des dépenses éligibles.

S’agissant du remboursement, le présent amendement tend à généraliser le régime fondé sur la simultanéité de l’investissement et de la compensation, en consacrant un principe d’éligibilité en année n, pour 2020 et 2021.

M. le président. L’amendement n° 684, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel et Mme Monier, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2020 et en 2021, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses éligibles le taux de 20 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à revaloriser le taux du FCTVA de 16,404 % à 20 %, à titre exceptionnel, en 2020 et en 2021.

M. le président. L’amendement n° 897 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application de l’article 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il est tout à fait compréhensible qu’il y ait plusieurs amendements similaires sur ce sujet. J’interviens ici, comme d’autres, pour essayer de convaincre le Gouvernement de la nécessité de verser le FCTVA, l’année même où les dépenses sont engagées, aux collectivités qui en sont bénéficiaires.

Cette mesure permettrait d’encourager les élus locaux à maintenir leur niveau d’investissement. Les amendements que nous examinons à présent visent en effet à laisser aux collectivités territoriales leur capacité d’investissement.

Il nous semble que le Gouvernement se doit de mobiliser de telles facilités budgétaires, surtout dans la mesure où il annonce un futur plan de relance. Un remboursement de la TVA sur les dépenses de l’année en cours irait dans ce sens, car cela donnerait « de l’argent frais aux élus », selon la formule bien connue. Autant joindre les actes à la parole !

Alors que le Gouvernement semblait privilégier, parmi les options proposées aux associations d’élus en mai dernier, le principe d’une meilleure anticipation du versement du FCTVA, ainsi qu’il l’avait déclaré devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le ministère chargé des collectivités territoriales admettait, le 24 juin dernier, que « l’anticipation du versement du FCTVA [était] quasiment abandonnée ».

Pourtant, je le rappelle, cette mesure avait été utilisée après la crise de 2008.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par Nicolas Sarkozy !

M. Pascal Savoldelli. Voilà, Nicolas avait réagi… (Sourires.)

À cette époque, nous avions pu vérifier que la mesure allait dans le bon sens, notamment pour relancer les investissements locaux, qui avaient souvent été gelés par les collectivités du fait de la crise.

Cet amendement, à côté de ceux qui font l’objet d’une discussion commune, est de nature à redonner un peu de visibilité, de solidité et de garanties financières aux collectivités territoriales, du point de vue du Gouvernement.

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 433 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 777 rectifié bis, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Loisier, Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, P. Martin et Delcros, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année précédente. »

La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Nul ne conteste la gravité de la crise que nous vivons et le rôle prépondérant que joueront dans les mois à venir les collectivités locales dans la relance de l’activité économique.

Si l’on réduit le délai de versement du FCTVA, les collectivités pourront accroître leurs dépenses d’investissement. La modification de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales permettra d’aller dans ce sens.

M. le président. L’amendement n° 433 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les communes de Mayotte, ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. J’ai déjà présenté ici plusieurs amendements visant des évolutions liées aux finances locales à Mayotte. Ce territoire, vous le savez, a particulièrement souffert et continue à souffrir de la crise sanitaire. Si ce choc est conjoncturel, il révèle aussi les problèmes structurels qui frappent l’île.

Nous le savons, et nos collègues viennent de le préciser, le FCTVA est le principal outil de soutien de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il représente la compensation forfaitaire versée aux collectivités et à leurs groupements pour la TVA qu’elles ont acquittée sur certaines dépenses d’investissement.

Actuellement, le FCTVA est attribué au titre des dépenses d’investissements réalisées au cours de la pénultième année, n-2, de l’année précédente ou de l’année en cours. Le présent amendement vise à proposer une contemporanéisation du versement du FCTVA aux communes mahoraises, c’est-à-dire un versement des attributions du FCTVA l’année même de la liquidation de la dépense, comme pour les EPCI et pour les communes nouvelles de métropole.

Cet alignement sur le régime, par exemple, des communes nouvelles aurait beaucoup de sens au regard de la structure des communes à Mayotte.

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 1036 rectifié bis

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 319 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos, Di Folco, C. Fournier et M. Mercier, MM. Mandelli, Saury, Bonne, Pointereau, Pemezec, Guené, Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, MM. Grosperrin, Mayet, Reichardt et Cuypers, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

L’amendement n° 714 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les années 2020 et 2021, sont celles afférentes à l’exercice en cours. »

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.

M. Claude Raynal. Cet amendement a été préparé avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF.

Pour soutenir l’investissement des départements, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir rembourser la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l’année en cours en 2020 et 2021.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. Les motifs de ces amendements identiques ont été excellemment exposés.

J’ajouterai que les départements voient baisser les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, cette année de 25 % à 30 %, pour les raisons que nous connaissons tous. Par ailleurs, ils ont consenti des dépenses nouvelles et supplémentaires dans le cadre de la crise de la covid. Enfin, ils se préparent à affronter une augmentation du service de l’allocation de RSA pour des raisons que, là aussi, vous pouvez deviner.

Cela fait beaucoup de raisons justifiant de leur redonner de l’oxygène en matière d’investissement, par l’anticipation du versement du FCTVA. Cela permettra de soutenir nos entreprises sur le plan local, puisque les départements pourront leur commander des travaux.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 714 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1036 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – A. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 septembre 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’investissement en 2021 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 , les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, à compter du 1^er janvier 2021 , celles afférentes à l’année au cours de laquelle le paiement des dépenses éligibles en application des dispositions de l’article L. 1615-1 est intervenu.

« B. – Sous réserve de ne pas avoir déjà donné lieu au versement d’une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 réalisées en 2018, 2019 et 2020 par les bénéficiaires du fonds mentionnés au A du présent article ouvrent droit au versement d’une attribution du fonds en 2020.

« C. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 1° réalisées au cours de l’année 2021 sont inférieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans les conditions prévues aux II et III du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la contemporanéisation des versements effectués au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement est complémentaire de celui d’Arnaud Bazin, même s’il est légèrement différent. Ses dispositions vont dans le même sens, car elles traduisent la situation contracyclique des départements.

Le département est un amortisseur social. En période de crise, ses dépenses sociales augmentent et ses recettes diminuent. Il faut donc non seulement garantir les recettes, mais aussi trouver un mécanisme inverse permettant de donner des recettes supplémentaires aux départements lors des crises, afin qu’ils puissent déployer leurs actions sociales.

Non seulement les bénéficiaires du RSA sont plus nombreux, mais, en outre, les départements ne peuvent plus mener d’actions d’insertion au bénéfice de ces personnes, car ils n’en ont pas les moyens. Ces actions d’insertion font donc office de différentiel budgétaire, ce qui permet de tenir un peu les comptes ; mais cela va à l’encontre des intérêts des bénéficiaires du RSA !

Une telle compensation du FCTVA dans l’année assurerait en partie un financement, pour régler un certain nombre de problèmes liés à l’équilibre budgétaire des départements, lesquels pourraient ainsi mieux faire leur travail au service de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces dix amendements relatifs au FCTVA ne sont pas exactement de même nature.

L’amendement n° 224 rectifié bis vise à augmenter le taux du remboursement des dépenses payées de 16,404 % à 20 %. Je le dis clairement, c’est contraire au droit européen, selon lequel une telle mesure constituerait une subvention. Au vu de ce problème juridique, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 684 est également contraire au droit européen, puisqu’il a pour objet de prévoir un taux de remboursement trop important, ce qui l’apparente à une subvention. En revanche, il est intéressant en ce qu’il tend à contemporanéiser le versement. Néanmoins, l’avis est défavorable, à cause du point touchant au droit communautaire.

Les autres amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent tous, avec des variantes, à prévoir une contemporanéisation des versements d’attribution dus au titre du FCTVA. Cela a été dit sur toutes les travées, cette mesure, à laquelle on a eu recours après la crise de 2008-2009, avait favorisé la relance à l’époque : les collectivités avaient bénéficié d’une trésorerie, laquelle fut utilisée pour l’investissement.

Cette mesure est utile : plutôt que d’attendre le remboursement de la TVA, les collectivités reçoivent de manière contemporaine, immédiate, cette TVA et la réinjectent en investissant. Tous ces amendements vont donc dans le sens d’un soutien important à l’investissement public, ce que le Gouvernement nous avait d’ailleurs annoncé.

Certains amendements présentent des difficultés techniques, qui les rendent inopérants. Ainsi en est-il de ceux dont les auteurs ont « oublié » les dépenses payées entre 2018 et 2020. D’autres amendements ne visent qu’une catégorie de collectivités.

Aussi, ma préférence va à l’amendement n° 1036 rectifié bis, qui vise le remboursement anticipé de la TVA pour les collectivités au titre des dépenses payées entre 2018 et 2020. Une condition est posée, la même que celle prévue en 2009 : s’engager pour 2021 à faire progresser l’investissement.

Cet amendement, vertueux, tend à rendre immédiatement de la trésorerie aux collectivités, ainsi que des moyens d’investir, le but étant évidemment la relance de l’investissement.

Nous avons eu nombre de débats sur les dépenses diverses et variées de fonctionnement. Il serait catastrophique que l’investissement public s’arrête. Cette mesure est au contraire de nature à l’encourager. Avec l’adoption de cet amendement, j’y insiste, l’objectif de contemporéanisation des remboursements de FCTVA serait atteint. Je vous incite donc à vous y rallier, mes chers collègues.

Les autres amendements n’étant pas compatibles entre eux, je demande l’examen, par priorité, de l’amendement n° 1036 rectifié bis.

M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne reprendrai pas les arguments techniques, ni ceux qui sont relatifs au droit communautaire, qu’a évoqués M. le rapporteur, même si je les partage. Cela me conduira à émettre un avis défavorable sur un certain nombre d’amendements pour des questions de forme ou de droit.

En ce qui concerne la question de l’anticipation ou de l’accélération du remboursement du FCTVA, l’amendement n° 1036 rectifié bis, auquel monsieur le rapporteur général apporte son soutien, est la redite du dispositif mis en place en 2009-2010 par Patrick Devedjian, qui était alors ministre de la relance. Ce dispositif est séduisant : j’étais maire à cette époque, et j’y avais eu recours dans ma commune.

Néanmoins, je voudrais apporter deux précisions, ou plutôt deux nuances.

Monsieur Savary, si nous allions dans le sens voulu par les auteurs de l’amendement n° 1036 rectifié bis, cela ne donnerait pas aux collectivités, en l’occurrence aux départements, de nouveaux moyens ou de la trésorerie en fonctionnement pour faire face aux dépenses sociales. En effet, les recettes de FCTVA sont nécessairement imputées directement en section d’investissement, ce qui rend l’exercice que vous indiquiez plus difficile.

Par ailleurs, et c’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur ledit amendement, c’est un fusil à un coup ! L’essentiel des collectivités, grâce à la disposition de 2009, est concerné par un remboursement à n+1. Si nous prévoyons un remboursement à n zéro, les collectivités auront un gain de trésorerie sur leur section d’investissement en 2020, mais nous ne pourrons plus procéder à la même opération ultérieurement.

Je le dis de façon très transparente, je ne sais pas si l’anticipation du remboursement du FCTVA figurera ou non – cela fait partie des discussions – dans le plan de relance que nous proposerons au Parlement à la rentrée. Je sais, en revanche, qu’en 2020 les sections d’investissement des collectivités dans leur ensemble sont globalement très bien financées, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’exercice 2019 s’est traduit par une amélioration de l’excédent de fonctionnement des collectivités, toutes strates confondues, ce qui se traduit par une augmentation du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Ensuite, 2020 est une année assez exceptionnelle pour le FCTVA, avec des crédits à hauteur de 7,6 milliards d’euros, ce qui est le fruit de la reprise de l’investissement en 2018 et 2019.

Enfin, en 2020, nous disposons dans la loi de finances initiale de 2 milliards d’euros d’aide à l’investissement des communes et des intercommunalités, avec la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR et la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL. Nous ajoutons 1 milliard d’euros, avec une possibilité de report, ce qui est un montant exceptionnel.

Nous pouvons convenir, je crois, que le ralentissement des chantiers et des lancements de projets pendant la période de confinement fait plutôt peser le risque d’une sous-consommation que d’une surconsommation des crédits.

Dans la mesure où les sections d’investissement des collectivités sont bien équilibrées en 2020, et indépendamment du débat sur l’opportunité d’anticiper ou non en 2021 le remboursement de FCTVA, je considère que l’année 2020 ne serait pas la bonne année pour actionner cet outil ; celui-ci ne serait en tout cas pas utile en 2020.

Peut-être vaut-il mieux garder cet outil pour 2021, là aussi indépendamment du résultat du débat. En effet, le FCTVA sera moins important en 2021, le cycle électoral et le confinement se traduisant par un tassement de l’investissement des collectivités.

Par ailleurs, du fait des dépenses liées à l’épidémie de covid, l’excédent de fonctionnement de 2020 sera très certainement inférieur à celui de 1019. Les virements vers la section d’investissement seront également inférieurs. Cela nous encourage donc à garder cet outil pour 2021, plutôt qu’à l’utiliser en 2020.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je précise que l’amendement n° 1036 rectifié bis vise à prendre en compte et à solder les dépenses au titre de 2018, de 2019 et de 2020, avec un remboursement en 2020. Il y a donc un effet de trésorerie immédiat.

À partir de 2021, le remboursement sera contemporain. L’effet d’accélérateur est certain. Aucun département ne devrait refuser de signer ! Il s’agit de disposer immédiatement de moyens pour investir.

Je le répète, on solde toutes les dépenses de 2018, 2019 et 2020, et l’État les rembourse dès l’exercice 2020, puis on passe au système contemporain en 2021.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je ne nie pas l’effet d’accélérateur.

Toutefois, au vu de l’état d’équilibre et de financement des sections d’investissement, si effet d’accélérateur il y a, mieux vaut le conserver pour 2021 et ne pas l’utiliser en 2020 ! Il ne s’agit pas de nier cet effet ; il n’est simplement pas opportun de le mobiliser maintenant.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. J’en reviens à l’amendement que j’ai défendu précédemment. S’il fait l’objet d’une discussion commune avec d’autres, il s’agit pour moi de mettre en avant la situation structurelle des communes de Mayotte.

Vous le savez, après la départementalisation de 2011, il a fallu attendre 2014 pour que soit mise en place la fiscalité de droit commun. C’est donc seulement à partir de cette date que les communes mahoraises ont commencé à être confrontées aux difficultés dont nous discutons aujourd’hui. Voilà pourquoi j’ai établi une comparaison avec les communes nouvelles.

Je tenais à rappeler cette particularité et cette spécificité des communes mahoraises.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le milliard d’euros prévu dans le cadre du plan de relance, à la faveur des collectivités, ainsi que la DETR et la DSIL. Vous avez ajouté que l’on observerait probablement une sous-consommation de ces crédits.

Or ce milliard d’euros sera sous-consommé s’il est utilisé pour faire de nouveaux investissements. S’il vient en abondement de la DETR et de la DSIL sur les projets en cours, il ne sera pas sous-consommé ; il viendra en support des finances et de la trésorerie des collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1036 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 quater, et les amendements n^os 224 rectifié bis, 897 rectifié et 777 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 684.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os142 rectifié, 319 rectifié ter et 714 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 7

Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :

« La troisième section, dénommée : “Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19”, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements d’avances remboursables au titre des droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales.

« Peuvent solliciter le versement d’avances remboursables retracées au sein de cette section les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.

« Pour chaque collectivité territoriale bénéficiaire, le montant de ces avances remboursables est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

« Les décisions de versement de ces avances remboursables sont prises par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

« Ces avances remboursables font l’objet d’un versement au cours du troisième trimestre de l’année 2020 puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif de la perte des recettes fiscales prévues aux mêmes articles 1594 A et 1595 au cours de l’année 2020.

« Elles font l’objet d’un remboursement en 2021, en 2022 et en 2023 par l’intermédiaire d’une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque collectivité concernée peut également procéder à des remboursements anticipés dès 2020.

« Un décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent II. »

M. le président. Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous interromprons nos travaux après l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Je dirai quelques mots sur cet article 7, qui s’inscrit dans la continuité des précédents, puisqu’il est relatif aux actions financières en faveur des collectivités territoriales.

Cet article concerne les avances remboursables au profit des recettes des départements, en raison de la baisse annoncée, malheureusement importante, du produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Pour mémoire, en 2019, cette recette s’élevait, pour l’ensemble des départements, à 13,4 milliards d’euros. Le produit de ce prélèvement, malheureusement en baisse à cause de la crise sanitaire et de l’affaiblissement du marché immobilier – tout cela est lié à l’activité immobilière –, diminue de 25 %, soit une perte de 3,1 milliards d’euros. L’État propose donc un mécanisme d’avances remboursables, avec une ouverture de crédits de l’ordre de 2 milliards d’euros.

Ce soutien est particulièrement nécessaire, et nous y sommes favorables, puisqu’un certain nombre d’entre nous sont d’anciens conseillers départementaux, voire d’anciens présidents d’exécutifs départementaux, et connaissent largement ces problèmes.

Il faut en outre tenir compte de la montée en puissance, qui n’est certes pas nouvelle – cela dure depuis de nombreuses années –, des dépenses sociales, en raison de la dégradation du marché de l’emploi, des mesures d’insertion et la prise en charge de la dépendance, sujet souvent évoqué dans cet hémicycle.

Ainsi, il convient de soutenir fortement nos départements, dont la légitimité et l’utilité sont réelles.

M. le président. L’amendement n° 893, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

II. – Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.

III. – Le montant de la dotation prévue au II est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.

V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Au travers de cet amendement, nous proposons de transformer le dispositif du présent article – la compensation des pertes de DMTO des départements par de simples avances remboursables – en un réel dispositif de compensation des pertes.

Les départements se retrouvent, dès 2020, dans une situation insoutenable, avec la chute annoncée de 30 % du produit des DMTO, lesquels représentent 25 % de leurs recettes fiscales. Cela représente une perte d’environ 4 milliards d’euros, qui gonflera en 2021 et en 2022, pour atteindre 6 milliards d’euros.

Dans le même temps, les dépenses sociales des départements augmentent, on l’a déjà souligné, avec la multiplication des bénéficiaires du RSA. Par-dessus tout, la réforme de la fiscalité locale retire à ces collectivités le dernier levier fiscal sur lequel ils avaient un pouvoir de taux, en le remplaçant par une TVA sensible à la conjoncture. L’ironie du sort fait que nous le constatons aujourd’hui…

Le dispositif de compensation par des avances renouvelables est, certes, une bonne nouvelle, mais seulement à court terme, car les départements devront bien les rembourser, alors que leur avenir financier très incertain ; en outre, cela ne les encouragera pas ni investir ni à maintenir le niveau actuel des services publics.

L’urgence nous appelle donc à donner de vraies garanties aux départements, qui ne peuvent dépendre de prévisions hasardeuses quant à un éventuel rebond économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai, les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements ont baissé très fortement, de l’ordre de 25 %, avec, sans doute, des situations contrastées, mais, c’est vrai également, elles peuvent remonter, même si personne ne sait quand ni à quel rythme. Si je le savais, je serais bookmaker à Londres ou voyant à la Foire du Trône (Sourires.), mais je ne le sais pas, donc je suis ici…

Face à la difficulté de l’exercice, la commission va vous proposer, dans un instant, l’amendement n° 395, qui vise à prévoir l’étalement du remboursement de la compensation et, surtout, une clause protectrice, au travers d’un remboursement exigible lorsque l’on connaît un retour à meilleure fortune, c’est-à-dire à un niveau de droits équivalents à celui d’avant la crise.

Je ne souscris pas à l’amendement présenté à l’instant pas le groupe CRCE, parce que, s’il y a une remontée des droits de mutation, il n’y a pas lieu de transformer cette baisse de recettes en compensation.

En revanche, le mécanisme, tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement au travers de l’article 7 – une avance sur droits de mutation remboursable relativement rapidement, même si l’Assemblée nationale a étalé ce délai –, est peut-être un peu dangereux et un peu court. En effet, personne n’est capable ici de prédire si le niveau du marché immobilier va retrouver son rythme préalable, ni de donner le moment où l’on retrouvera un niveau équivalent de droits.

Je préfère donc la clause protectrice de l’amendement n° 395 à la disposition contenue dans l’amendement n° 893.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, au bénéfice de sa propre proposition ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme Éliane Assassi. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 893 est retiré.

L’amendement n° 395, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

en 2021, en 2022 et en 2023

par les mots :

par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de trois ans, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019

II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période durant laquelle une collectivité territoriale ayant bénéficié du versement d’une avance remboursable en 2020 et en 2021 aux termes des dispositions du présent article pourrait ne pas être tenue de procéder aux remboursements desdites avances tant que le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts n’aura pas été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie d’avoir retiré cet amendement, madame Assassi.

Mes chers collègues, vous le savez, il y a une contraction des DMTO. Le Gouvernement a prévu, pour les départements, une avance des droits de mutation ; initialement, cette avance devait être remboursée en 2021 ou en 2022. Évidemment, personne n’est capable de dire si, à ce moment-là, les départements auront récupéré un niveau de droits leur permettant de rembourser.

M. Philippe Dallier. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela paraissait donc un peu court à la commission, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, d’ailleurs, puisque celle-ci a repoussé l’échéance de ce remboursement d’une année supplémentaire, jusqu’en 2023. Concrètement, on vous avance les droits et la compensation est de droit, et vous devez rembourser en 2021, en 2022 et en 2023.

Je propose donc d’ajouter une clause, que l’on peut appeler « de retour à meilleure fortune » ; ainsi, la période de remboursement, de trois ans, démarrerait à compter de l’année suivant le retour à un produit équivalent à celui de 2019.

En clair, dès lors que les départements auront retrouvé un niveau de droits de mutation équivalent à celui d’avant la crise, ils commenceront à rembourser, sur une période de trois ans. C’est une clause beaucoup plus protectrice, l’avenir étant très incertain ; la crise va-t-elle durer ou non ? C’est un débat qui peut nous occuper toute une nuit, voire plusieurs jours.

Grâce à ce système, les départements sont protégés. Qu’est-ce que cela signifie pour le Gouvernement ? Que, s’il y a un rebond, ce que l’on souhaite tous, cela ne décalera que d’une année le remboursement, à 2022, et que, si, en revanche, c’est plus long, cela constituera une garantie de ressource pour les départements.

Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir, par votre vote, l’amendement n° 395 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je dirai tout d’abord deux mots sur l’amendement qu’avait présenté par le groupe CRCE, mots qui valent aussi pour les amendements suivants.

Si nous proposons des avances remboursables et non des dotations sur les DMTO, c’est à l’issue de la discussion que nous avons menée avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Cette solution a en effet été demandée par le bureau de cette association, et le Gouvernement peut y souscrire. D’où cette proposition d’une mécanique de protection et de garantie de ressources pour l’année.

En outre, nous partageons le souhait du rapporteur d’un retour rapide à bonne fortune et nous avons en tête – non comme une prédiction, mais comme un espoir – le fait que, lors de la crise de 2008-2009, les DMTO avaient baissé de 10 % la première année et de 25 % la deuxième, mais avaient augmenté de 30 % la troisième année et de 26 % la quatrième, avec un retour très différent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la même crise !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je le sais, les schémas et les crises ne se comparent pas, mais, même si ce ne sont pas les mêmes chiffres, la reprise d’activité nous laisse espérer un retour à bonne fortune.

Ce sont ces deux raisons qui m’amèneront à émettre un avis défavorable sur les trois amendements suivants.

Pour ce qui concerne l’amendement de M. le rapporteur général, ce dernier l’a dit lui-même, l’Assemblée nationale a prolongé le délai de remboursement.

Si je trouve séduisante l’idée de la clause du retour à bonne fortune, je crains que l’adoption de cet amendement n’anticipe sur les discussions en cours avec l’ADF. Au cours de ces discussions, nous abordons bien évidemment la question du financement des allocations de minima sociaux – une question récurrente et bien sûr complexe à régler –, mais nous travaillons aussi à l’idée, évoquée tant par l’ADF que par le Gouvernement, de fonds de réserve ou de stabilité plus opérants.

En effet, de 2014 à 2019, les DMTO ont augmenté de 5,5 milliards d’euros à l’échelon national, et le fonds de stabilité n’a été nourri qu’à hauteur de 120 millions d’euros, alors même que, en 2014, ce fonds avait été conçu comme une possibilité, pour les départements, de constituer une réserve pour faire face à une crise telle que celle que nous connaissons.

Ainsi, au cours de la réflexion que nous avons avec l’ADF, nous devons intégrer la possibilité de renforcer cette obligation ou ce mécanisme de constitution d’un fonds de stabilité ou de réserve.

Par conséquent, à ce stade, même si je comprends bien la clause de retour à bonne fortune, l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission n’est pas favorable, parce que nous craignons que cela n’anticipe sur les discussions en cours.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. L’amendement de M. le rapporteur général vise à apporter aux départements des garanties qui sont nécessaires. Le groupe Les Indépendants le soutiendra.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 395.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 317 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pemezec, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

L’amendement n° 713 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et M. Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l’année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts constaté en 2019. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.

M. Claude Raynal. M. Bazin étant un ancien président de conseil départemental, je lui laisse l’honneur de présenter son amendement, qui est identique. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Et moi qui me réjouissais de voir, une fois de plus, mon travail être fait par M. Raynal… (Nouveaux sourires.)

M. le président. Souhaitez-vous laisser M. Menonville présenter le sien, qui est également identique ?… (Mêmes mouvements.)

M. Arnaud Bazin. Cet amendement tend à prévoir l’amortissement du risque, pour un département, de connaître une perte de DMTO supérieure à 25 %, tous les calculs du Gouvernement – les avances remboursables à hauteur de 2 milliards d’euros en 2020 et de 700 millions d’euros en 2021 – ayant été réalisés sur ce fondement.

Le présent amendement a donc pour objet de proposer que, de 25 % à 30 % de perte de DMTO, cette perte soit compensée, pour chaque département, par l’État.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 713 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai tendance à penser que mon avis a été exprimé au travers de l’amendement que l’on vient d’adopter.

Dès lors que l’on ne commence à rembourser que lorsque l’on a retrouvé un niveau équivalent de DMTO, le problème est réglé. Je préfère que les droits de mutation soient dynamiques, plutôt que de devoir pomper sur le budget de l’État, qui n’en peut plus ; car concrètement, cela revient à ça…

Espérons donc qu’il y ait un rebond et qu’il soit – j’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre – le plus rapide possible. En tout état de cause, dans la pratique, grâce à l’amendement qui vient d’être adopté, les départements n’auront pas à rembourser leur avance tant qu’ils n’auront pas retrouvé un niveau de droits équivalent à celui de l’année 2019.

Je veux bien que l’on demande des dons, mais, même si j’ai moi-même été, pendant presque vingt ans, président d’un conseil départemental, je suis également soucieux des dépenses de l’État.

Ainsi, compte tenu de ce qui a été adopté, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. Claude Raynal. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Arnaud Bazin. Je retire également le mien !

M. Franck Menonville. Moi aussi !

M. le président. Les amendements n^os 140 rectifié, 317 rectifié bis et 713 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 199 rectifié bis et n° 198 rectifié

Articles additionnels après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Je présente cet amendement et les suivants au nom de M. Cyril Pellevat.

Il s’agit ici des communes touristiques, qui ont évidemment perdu des sommes non négligeables à cause de la crise liée à l’épidémie de covid 19. Le présent amendement tend à prévoir une bonification de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les deux amendements suivants.

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 998 rectifié

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 199 rectifié bis et 198 rectifié.

L'amendement n° 199 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre I^er du code du tourisme, d’une population municipale inférieure à 10 000 habitants, sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l’année 2020, pour compenser les pertes économiques de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Les montants correspondants sont pris en charge par l’État en instituant un prélèvement sur les recettes de l'État. »

L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes auxquelles ces communes sont confrontées conséquemment à la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jérôme Bascher. L’amendement n° 199 rectifié bis a pour objet de prévoir que les communes à fort potentiel touristique soient exonérées du prélèvement en faveur du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, lorsqu’elles en sont contributrices nettes.

Enfin, l’amendement de repli n° 198 rectifié vise à limiter aux communes de moins de 10 000 habitants un mécanisme de réduction de ce prélèvement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les modifications de la DGF ou du prélèvement en faveur du FPIC sont des sujets de fond relevant du projet de loi de finances initiale, et non d’un projet de loi de finances rectificative d’urgence.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bascher, les amendements n^os 200 rectifié, 199 rectifié bis et 198 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jérôme Bascher. Non, je les retire, monsieur le président.

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 680

M. le président. Les amendements n^os 200 rectifié, 199 rectifié bis et 198 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 998 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :

E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l’industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)

70 200

».

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a proposé, par voie d’amendement, de déplafonner la taxe affectée pour les industries.

Cette mesure, adoptée par le Sénat et intégrée dans la loi de finances pour 2020, a eu pour effet de faire peser sur les acteurs industriels français une charge qui grève la compétitivité de ces derniers, notamment par rapport à leurs concurrents étrangers.

Ainsi, cet amendement de notre collègue Jérôme Bignon vise à revenir sur ce déplafonnement, afin de conforter la compétitivité de nos industries.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le retour au plafonnement n’aurait pas du tout l’effet recherché par ses auteurs, cette taxe faisant l’objet d’un écrêtement au profit de l’État

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 998 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 680, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les I à III du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il s’agit d’un amendement relatif aux règles prévues, en matière de péréquation, par le projet de loi de finances pour 2020, et conçues dans des conditions bien différentes de celles que nous connaissons aujourd’hui.

Ce projet de loi de finances prévoyait une réforme d’ampleur du Fonds national de péréquation des DMTO, sans tenir compte des évolutions très défavorables, cette année, des ressources de certaines collectivités contributrices.

Ainsi, cet amendement a pour objet de reporter d’un an la mise en œuvre de cette réforme, afin de tenir compte de la situation nouvelle et de voir si les choses doivent être revues dans le but de ne pas mettre les collectivités contributrices encore plus en difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question soulevée est réelle, puisque, le Gouvernement le dit lui-même, il y a une baisse de 25 % des DMTO, ce qui peut évidemment remettre en cause le calcul de la compensation.

Ce calcul retient, je le rappelle, la moyenne des DMTO perçus entre 2017 et 2019, soit un montant de 2 milliards d’euros. Or les pertes devraient se situer autour de 3,1 milliards d’euros, un montant supérieur à celui de la moyenne des produits DMTO. Ce mécanisme fonctionnerait dans une année normale, lorsque les DMTO sont stables ou progressent, mais la situation remet le système en cause.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur la soutenabilité financière de ce mécanisme de péréquation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En retenant la moyenne des produits perçus, la première étape de la mise en œuvre de cette réforme nous paraît soutenable.

Ainsi, de même que le Gouvernement s’est précédemment opposé au gel ou au report des nouvelles étapes de la péréquation, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 680.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

Article 7 bis (nouveau)

Au C du I de l’article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « et “Financement de la construction navale” » sont remplacés par les mots : « , “Financement de la construction navale” et “Cap Francexport et Cap Francexport +” ». – (Adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances sollicite une suspension de séance de vingt à trente minutes ; cette durée est difficile à estimer, car elle dépend du temps nécessaire au Gouvernement pour nous fournir l’amendement à l’article d’équilibre, afin que nous puissions l’examiner.

Nous devons également examiner onze amendements tendant à opérer des mouvements de crédits, déposés hors délai, sur la seconde partie du projet de loi de finances.

Si cette suspension est acceptée, j’inviterai les membres de la commission à rejoindre notre salle de réunion.

M. le président. Monsieur le ministre, selon le président de la commission, la durée de suspension dépend du Gouvernement. Pouvez-vous donc nous indiquer de combien de temps vous avez besoin ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement à l’article d’équilibre – dont les dispositions comportent le tableau récapitulatif des crédits ouverts par les différentes décisions et intègrent les amendements déposés, certes tardivement, par le Gouvernement sur la seconde partie – est prêt. Je l’ai validé à l’instant. Si la commission n’a encore rien reçu, c’est une question de secondes…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Donc vingt minutes devraient suffire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est encore le Parlement qui vote la loi ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas intégrer dans l’article d’équilibre vos amendements qui n’ont pas encore été mis aux voix. Ce serait quelque peu étonnant.

L’amendement à l’article d’équilibre vise à tirer les conséquences des votes du Sénat ayant déjà eu lieu. J’espère donc que les amendements du Gouvernement ne sont pas déjà intégrés, par anticipation, dans l’article d’équilibre…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Veuillez pardonner cette confusion ; le tableau que nous déposons auprès de la commission des finances intègre les dispositions adoptées dans la première partie.

Cela dit, je me permettrai de faire, dans ma présentation de ce tableau, une synthèse des amendements que le Gouvernement a déposés sur la seconde partie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Entendu !

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Explications de vote sur l'ensemble sur l'ensemble de la première partie

Article 8 et état A

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-21 461	13 711
À déduire : Remboursements et dégrèvements	1 668	1 668
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-23 129	12 044
Recettes non fiscales	-303
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-23 431	12 044
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	1 068
Montants nets pour le budget général	-24 499	12 044	-36 543
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-24 499	12 044
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-70		-70
Comptes de concours financiers		2 350	-2 350
Comptes de commerce (solde)			-11
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			-2 431
Solde général			-38 973
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	224,4
Autres besoins de trésorerie	0,7
Total	363,5
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	82,2
Variation des dépôts des correspondants	1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	9,0
Autres ressources de trésorerie	10,5
Total	363,5	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-267 940 546
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-267 940 546
	13. Impôt sur les sociétés	-11 718 507 851
1301	Impôt sur les sociétés	-11 718 507 851
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	-947 618 870
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	-72 386 270
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-469 562 873
1427	Prélèvements de solidarité	-255 481 766
1499	Recettes diverses	-150 187 961
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-304 887 272
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-304 887 272
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-8 115 102 936
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-8 115 102 936
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-107 079 422
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-40 131 579
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-12 071 543
1753	Autres taxes intérieures	-14 741 388
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-54 134 912
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	14 000 000
	2. Recettes non fiscales
	22. Produits du domaine de l’État	-6 000 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	-6 000 000
	26. Divers	-296 500 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	-296 500 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	1 067 924 000
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	992 924 000
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	60 000 000
3143	Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle)	8 000 000
3144	Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (ligne nouvelle)	7 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	-21 461 136 897
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-267 940 546
13	Impôt sur les sociétés	-11 718 507 851
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-947 618 870
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-304 887 272
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-8 115 102 936
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-107 079 422
	2. Recettes non fiscales	-302 500 000
22	Produits du domaine de l’État	-6 000 000
26	Divers	-296 500 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	1 067 924 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	1 067 924 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	-22 831 560 897

II. – Comptes d’affectation spéciale

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-70 000 000
01	Produits des cessions immobilières	-60 000 000
02	Produits de redevances domaniales	-10 000 000
	Total	-70 000 000

III. – Comptes de concours financiers

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Avances aux collectivités territoriales	0
	Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)	0
13	Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)	0
	Total	0

M. le président. L’amendement n° 1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. Budget général
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
3141	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	majorer de	1 346 000 000 €
3142	Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	majorer de	140 000 000 €
III. Comptes d’affectation spéciale
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	-	-12 000 000
02	Produits de redevances domaniales	minorer de	12 000 000 €

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d’euros)*
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-21 461	+13 801
À déduire : Remboursements et dégrèvements	+1 758	+1 758
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-23 219	+12 044
Recettes non fiscales	-303
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-23 521	+12 044
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+2 554
Montants nets pour le budget général	-26 075	+12 044	-38 119
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-26 075	+12 044
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	-	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-	-
Totaux pour les budgets annexes	-	-	-
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	-	-
Publications officielles et information administrative	-	-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	-	-
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-82	-	-82
Comptes de concours financiers	-	+2 350	-2 350
Comptes de commerce (solde)			-11
Comptes d’opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			-2 443

Solde général			-40 561
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes reprises	0,5
Déficit à financer	226,0
Autres besoins de trésorerie	0,7
Total	365,1

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	83,8
Variation des dépôts des correspondants	1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	9,0
Autres ressources de trésorerie	10,5
Total	365,1

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de m’excuser du délai de transmission de l’article d’équilibre, qui a été, je crois, un peu plus long que ce que j’espérais ; M. le rapporteur général avait vu juste, l’Assemblée nationale et le Sénat ont des présentations différentes de cet article, et il est bon de respecter les coutumes des maisons dans lesquelles on est reçu.

Commençons par l’impact des amendements parlementaires adoptés en première partie.

En premier lieu, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,5 milliard d’euros, compte tenu, notamment, de l’adoption de l’amendement qui tendait à élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation aux redevances et droits des services, pour un montant estimé à 715 millions d’euros.

Le reste de la hausse des prélèvements sur recettes s’explique essentiellement par l’adoption de l’amendement ayant pour objet de modifier le montant de l’acompte de la dotation de compensation versée à Île-de-France Mobilités en 2020 et de l’amendement tendant à compenser, pour les syndicats et les départements, les pertes de recettes de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

En second lieu, les remboursements et dégrèvements d’impôts de l’État sont augmentés de 90 millions d’euros, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire.

Cette hausse des remboursements et dégrèvements est liée, d’une part, à l’amendement qui visait à reporter au 1^er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et, d’autre part, à l’amendement ayant pour objet d’accorder un dégrèvement exceptionnel de contribution à l’audiovisuel public aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie.

En outre, les recettes du compte spécial « Gestion du Patrimoine immobilier de l’État » sont diminuées de 12 millions d’euros, du fait de l’amendement tendant à allonger, pour les entreprises de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, la période d’annulation des redevances domaniales.

Ainsi, il s’agit d’inscrire 1,59 milliard d’euros dans l’article d’équilibre.

J’apporte une précision utile relative à une mesure qui n’a pas été inscrite dans le présent amendement ni dans le tableau que nous vous avons transmis : nous n’avons pas chiffré le coût, pour 2020, de l’application de l’amendement n° 395 de M. le rapporteur, sur le remboursement anticipé du FCTVA.

Tout d’abord, nous ne l’avions pas anticipé sur les trois années ciblées par la mesure.

Ensuite, son coût dépendra du taux de recours des collectivités à ce dispositif, si celui-ci était mis en application après l’adoption définitive de la loi de finances. Il convient de le préciser, parce que, si tel était le cas, cette mesure aurait certainement un coût assez important, qui n’est pas, je le répète, intégré dans le montant de 1,59 milliard d’euros que nous vous proposons d’inscrire, en conséquence des votes intervenus, dans l’article d’équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement à l’article d’équilibre vise à tirer les conséquences du vote du Sénat ; nous avons adopté un très grand nombre d’amendements au cours de ces séances sur la première partie du texte.

Je n’ai pas de commentaire particulier à faire, ni d’opposition à exprimer sur les chiffrages des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Le Sénat, sur ses différentes travées, a tenté d’améliorer la compensation des pertes de recettes des collectivités locales, qui sont importantes du fait de la crise sanitaire, à hauteur de 1,5 milliard d’euros.

Cet amendement tend également à tirer les conséquences du vote du Sénat sur les remboursements et dégrèvements des impôts d’État, augmentés de 90 millions d’euros.

Au final, cet amendement prend acte d’une dégradation du solde de l’État de 1,588 milliard d’euros : le déficit s’établirait désormais à 226 milliards d’euros.

Je n’ai pas de remarque particulière à formuler. J’aurais donc dû, dans ces conditions, émettre un avis favorable. Il ne s’agit pas de porter un jugement de valeur.

Néanmoins, ce qui me pose une difficulté, c’est ce qui ne figure pas dans l’amendement.

Monsieur le ministre, nous avons beaucoup voté, notamment sur des mesures de relance, en particulier en faveur des entreprises. Je ne vais pas les détailler, car vous les connaissez tous. Je pense au report en arrière des déficits, dit « carry back », à des amortissements accélérés, y compris environnementaux, relatifs aux avions ou aux navires propres, au suramortissement ou aux coefficients généraux d’amortissement. Ces mesures de relance importantes se chiffrent en milliards d’euros.

Peut-être pour des raisons politiques, vous n’avez pas souhaité, à ce stade, compte tenu du tempo qu’a choisi le Gouvernement, afficher que le Sénat avait agi pour la relance. Vous vous êtes borné à prendre en compte les votes de la Haute Assemblée visant essentiellement des collectivités territoriales.

Certes, notre assemblée est la chambre qui représente les collectivités territoriales, mais elle n’est pas que cela. Nous avons collectivement adopté des mesures pour soutenir et relancer l’économie, notamment via l’investissement. Je pense également aux mesures relatives à la consommation des ménages, aux collectivités, bien sûr, et au déconfinement.

Toutes ces mesures ont un coût, que nous assumons, car elles sont nécessaires pour relancer l’économie, coût qui aurait dû être chiffré et dégrader le solde.

J’ai entendu ce que vous avez dit sur le FCTVA, qui n’est pas chiffré non plus.

Quoi qu’il en soit, l’amendement que vous déposez à l’article d’équilibre ne tire les conséquences des votes du Sénat sur la première partie qu’au titre des prélèvements sur recettes et des remboursements et dégrèvements, ainsi que, modestement, sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Le Sénat, au cours de ces heures de débats et par ses votes, a agi pour beaucoup plus que 1,588 milliard d’euros. Tout ça pour ça, suis-je tenté de dire…

Nous avons, pour notre part, souhaité soutenir beaucoup plus massivement la relance. Nous avons sans doute sur ce point un désaccord sur le calendrier.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je prends acte des remarques de M. le rapporteur général.

Nous avons une divergence sur le calendrier, que nous assumons, mais je n’ai aucune difficulté à reconnaître, au-delà de l’avis que j’ai pu porter sur tel ou tel amendement, les votes qui ont été exprimés.

Nous sommes parfois à front renversé : l’an dernier, au moment de l’examen de l’article d’équilibre que j’avais défendu, vous m’aviez reproché une surestimation des dépenses et des charges créées en première partie. Cette année, j’ai presque le sentiment que vous me reprochez une sous-estimation…

M. Julien Bargeton. La vérité est au milieu !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je le dis avec le sourire, parce que le débat se passe bien, mais soyez rassuré, je ne manquerai pas de souligner les mesures qui ont été adoptées.

J’assume tout simplement comme vous la divergence de calendrier sur l’annonce des mesures de relance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On les retrouvera lors de l’examen du PLF !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1075.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 8 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Mon groupe était parti avec un a priori plutôt défavorable sur cette première partie, considérant que beaucoup de sujets n’y étaient pas abordés, notamment concernant les collectivités locales.

Aujourd’hui, compte tenu des amendements qui ont été adoptés par la Haute Assemblée, nous nous abstiendrons.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, modifié.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adoptée.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 15 620 261 186 € et de 13 781 161 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II (nouveau). – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 220 000 000 € et de 70 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner les missions budgétaires, qui regroupent notamment les crédits que le Gouvernement souhaite mobiliser en soutien à l’industrie automobile.

Nous partageons tous dans cette enceinte, je pense, la nécessité de soutenir les constructeurs automobiles, ainsi que les centaines d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de petites et moyennes industries (PMI) de la filière. Le secteur automobile fait vivre nos territoires. Une grande partie de l’emploi industriel français en dépend.

Le plan de soutien doit permettre aux entreprises de passer le cap de cette double crise d’offre et de demande, pour qu’elles puissent continuer à se concentrer sur les défis du futur : mobilités alternatives, véhicules autonomes, nouvelles énergies et, si j’ai bien compris ce qui a été dit ce matin, véhicules beaucoup moins lourds.

C’est parce que ces défis sont immenses et incontournables que les aides que nous autorisons doivent avoir un caractère fortement incitatif.

Ne versons pas de l’eau dans le sable et gardons à l’esprit un mot d’ordre : l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques.

Monsieur le ministre, quelles contreparties avez-vous obtenues de la filière automobile avant de lancer ce plan de soutien de grande ampleur ? Nos dépenses publiques serviront-elles bien au maintien sur notre territoire de la production et des emplois ? Les entreprises relocaliseront-elles ce qui peut et surtout ce qui doit l’être ? Comment assurer que le renforcement du capital et les prêts de trésorerie auront pour finalité l’investissement dans l’avenir, et non la rémunération des actionnaires – y compris l’État –, parfois gourmands, ou le transfert vers des sites étrangers ?

La recherche et développement et l’innovation s’orienteront-elles vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les énergies plus propres, sans se limiter à l’électrique ? Quel bénéfice notre industrie française tirera-t-elle des millions engagés dans l’Alliance européenne pour les batteries ?

Je m’inquiète un peu du manque de transparence sur ces sujets. Le « quoi qu’il en coûte » ne peut s’entendre que s’il sert nos intérêts collectifs et comporte les garanties appropriées.

Les engagements pris, par exemple, par Renault seront-ils rendus publics ? Comment surveillerez-vous leur respect dans le temps ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article.

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’article 9 et à l’examen des ouvertures de crédits dans le budget général de l’État.

Avant que nous examinions les quelque 170 amendements déposés sur cet article, je veux m’arrêter un instant sur l’hétérogénéité de ce troisième PLFR. S’y mêlent saupoudrage budgétaire et planification catégorielle, au bénéfice de quelques secteurs et à l’exclusion de tous les autres. Nous y reviendrons lorsque nous étudierons l’article 18.

Là où les deux premiers PLFR limitaient les ouvertures de crédits à quelques politiques publiques essentielles, ce troisième budget rectificatif ouvre des crédits dans pas moins de dix-sept missions du budget de l’État. On fait comme si la nécessité de la dépense publique était établie, sans tenir compte des capacités du pays à la financer.

Je m’inquiète du déficit colossal que nous atteignons – près de 225 milliards d’euros – et du fardeau que nous allons transmettre aux générations futures, ce d’autant plus que, sur les 40 milliards d’euros des plans sectoriels annoncés dans le PLFR 3, plus de 36 milliards d’euros sont reportés sur les années 2021 et suivantes. L’incidence de ces plans sur nos comptes publics sera donc massive dans les années à venir. L’emballement des dépenses publiques ne fait que commencer.

La multiplication des plans sectoriels me paraît dangereuse. Elle est nécessairement arbitraire : la situation des entreprises est en réalité très disparate au sein d’un même secteur. Surtout, elle nourrit l’illusion de l’argent gratuit et encourage chaque secteur à se manifester à son tour pour réclamer tous azimuts sa part du butin, son propre plan Marshall. Cette approche ne peut que susciter la désillusion de ceux dont les revendications ne pourront être satisfaites.

Monsieur le ministre, les milliards que vous déverserez seront toujours bus par les besoins, comme l’eau par le sable. Lors de son discours de politique générale, Jean Castex nous l’a dit : « Pris par le haut, tous les sujets deviennent des objets de posture ou de division. Sur le papier, on n’en fait jamais assez ! »

Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur le périmètre du champ d’intervention de l’État. De grâce, définissez vos priorités ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marta de Cidrac applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 361 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Guidez, MM. Mizzon, Canevet, Laugier, Détraigne et Moga, Mme N. Goulet, MM. P. Martin, Bonnecarrère et Le Nay, Mmes de la Provôté et C. Fournier, MM. Lafon, Maurey et Kern et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 715 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et M. Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux d’un milliard d’euros supplémentaire cette année proportionnellement aux enveloppes initiales

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. L’article 9 prévoit l’ouverture de 1 milliard d’euros de soutien à l’investissement au titre des exercices 2020 et 2021, afin d’accompagner l’émergence de projets de territoires structurant localement et favorisant la coopération entre les acteurs locaux et étatiques.

Cette nouvelle dotation financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Toutefois, fléchée sur des priorités fixées depuis Paris, elle ne permettra pas de répondre à l’ensemble des besoins.

Aussi, cet amendement tend à ce que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit également abondée, la priorité devant être donnée au soutien aux petits commerces de proximité, actuellement en grande difficulté.

Nos territoires ruraux ne doivent pas être oubliés. Les projets d’accessibilité aux soins, la redynamisation des bourgs-centres, le développement de l’attractivité des communes de nos terroirs doivent aussi faire partie de nos priorités en termes de soutien à l’investissement.

Il est ainsi proposé d’inclure proportionnellement aux crédits initiaux cette nouvelle dotation de 1 milliard d’euros au sein des enveloppes consacrées à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la DETR.

M. le président. L’amendement n° 361 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 715 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à augmenter la DETR et la DSIL.

Je partage totalement la volonté exprimée par leurs auteurs, car la DETR est un outil important pour soutenir l’investissement public.

Toutefois, leur objet n’est pas exactement d’augmenter la DETR. Ils visent simplement à compléter la synthèse de l’ouverture de crédits retracée à l’article 9, ce qui ne donne pas plus de crédits dans la pratique.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de retirer ces amendements, au profit de l’amendement de virement de crédits que nous vous présenterons tout à l’heure. Vos intentions seront ainsi pleinement satisfaites.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 231 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 231 rectifié est retiré.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 715 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 715 rectifié bis est retiré.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	155 000 000	155 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence	55 000 000	55 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires	100 000 000	100 000 000
Cohésion des territoires	286 500 000	286 500 000
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	200 000 000	200 000 000
Politique de la ville	86 500 000	86 500 000
Culture	60 400 000	60 400 000
Patrimoines (ligne nouvelle)	27 400 000	27 400 000
Création (ligne nouvelle)	23 000 000	23 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 000 000	10 000 000
Écologie, développement et mobilité durables	723 000 000	723 000 000
Énergie, climat et après-mines	723 000 000	723 000 000
Économie	448 300 000	298 300 000
Développement des entreprises et régulations	448 300 000	298 300 000
Engagements financiers de l’État	280 000 000	280 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	182 000 000	182 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	98 000 000	98 000 000
Enseignement scolaire	126 500 000	126 500 000
Vie de l’élève	126 500 000	126 500 000
Investissements d’avenir *(ligne nouvelle)*	150 000 000		150 000 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche (ligne nouvelle)			150 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises (ligne nouvelle)	150 000 000
Médias, livre et industries culturelles	384 000 000	384 000 000
Presse et médias	170 000 000	170 000 000
Livre et industries culturelles	214 000 000	214 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	8 933 000 000	8 933 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	3 333 000 000	3 333 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	1 700 000 000	1 700 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	3 900 000 000	3 900 000 000
Recherche et enseignement supérieur	420 900 000	265 000 000
Vie étudiante	150 000 000	150 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	165 000 000	85 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	105 900 000	30 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	1 000 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	1 000 000 000
Remboursements et dégrèvements	1 737 661 186	1 737 661 186	70 000 000	70 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	1 737 661 186	1 737 661 186
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)			70 000 000	70 000 000
Santé *(ligne nouvelle)*	5 000 000	5 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (ligne nouvelle)	5 000 000	5 000 000
Sécurités *(ligne nouvelle)*	232 000 000	48 800 000
Gendarmerie nationale (ligne nouvelle)	200 000 000	20 000 000
Sécurité civile (crédits évaluatifs)	32 000 000	28 800 000
Solidarité, insertion et égalité des chances	228 000 000	228 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes	224 000 000	224 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes	4 000 000	4 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	50 000 000	50 000 000
Jeunesse et vie associative	50 000 000	50 000 000
Travail et emploi	400 000 000	200 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	400 000 000	200 000 000
Total	15 620 261 186	13 781 161 186	220 000 000	70 000 000

M. le président. L’amendement n° 1064, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission administration générale et territoriale de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Administration territoriale dont titre 2
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2	14 700 000		14 700 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2
TOTAL	14 700 000		14 700 000
SOLDE	14 700 000		14 700 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’inscrire 14,7 millions d’euros de crédits, qui correspondent à l’augmentation des dépenses imputées sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » à la suite du report du second tour des élections municipales du 22 mars au 28 juin.

Cette décision a entraîné une majoration du plafond de remboursement des dépenses électorales et de la propagande imprimée, le report d’opérations d’acheminement des procurations, ou encore le remboursement de l’achat, par les communes, de protections en plexiglas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1064.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 772, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, MM. Devinaz et Duran et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde		40 000 000		40 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence	40 000 000		40 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. En 2017, les frais de scolarité payés par les familles représentaient 83 % du coût de scolarisation dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. Ils s’élevaient alors à 5 500 euros en moyenne. Le coût total d’une scolarité à l’étranger est en moyenne de 6 500 euros.

Certains disent que c’est cher, très cher. Ils laissent sous-entendre que certaines gabegies expliqueraient les difficultés actuelles de ce réseau. Sans doute des injustices doivent être corrigées, mais le problème majeur de l’enseignement français, c’est d’abord un sous-financement de l’État, lequel augmente avec la hausse du nombre d’élèves.

Rappelons que, d’après les chiffres de l’éducation nationale de 2017, les coûts moyens de scolarisation en France s’établissent à 6 550 euros dans le premier degré, à 8 710 euros au collège et à 11 060 euros au lycée. Ils sont largement plus élevés qu’à l’étranger. Mais, à l’étranger, ce sont les familles qui les paient ! Et avec leur augmentation, le poids des frais de scolarité est de plus en plus significatif.

Afin de maintenir une cohérence à ce réseau, il est essentiel de doter correctement l’opérateur qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour accompagner les établissements. C’est la manière la plus efficace de répondre aux besoins, et c’est encore plus indispensable en période de crise.

La situation actuelle, nous la connaissons : des établissements sont fermés parfois depuis le début du mois de février, en particulier en Asie et en Amérique latine, où le confinement a été très long et où le pic de la pandémie n’est toujours pas atteint. Au Liban, qui fait face à d’énormes difficultés, cette pandémie aggrave la crise profonde du modèle libanais, qui a déjà plongé des millions de personnes dans la pauvreté et qui pèse largement sur les familles, lesquelles sont nombreuses à scolariser leurs enfants dans le réseau de l’enseignement français.

Pour ce qui concerne la période de confinement, les frais de scolarité qui doivent être payés par les familles sont estimés entre 800 millions et 1 milliard d’euros.

Aujourd’hui, nous devons le constater, énormément de familles subissent des pertes de revenus, les impayés des établissements augmentent très significativement et il existe un risque juridique majeur, lié à des réglementations locales qui autorisent parfois les familles à ne pas acquitter l’ensemble des factures, compte tenu de l’évolution et de la fermeture des établissements scolaires.

Dans ces conditions, il est très probable que de très nombreux établissements devront faire face à de grosses difficultés financières et perdront énormément d’élèves.

Le plan qui a été prévu, avec 50 millions d’euros d’avances de crédits et 50 millions d’avances financières, ne répond pas aux besoins.

Par le biais de cet amendement, nous proposons, d’abord, d’augmenter les crédits budgétaires de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conformément à la suggestion du rapport de nos collègues André Vallini et Robert del Picchia. Nous proposons, ensuite, d’accompagner spécifiquement, à hauteur de 20 millions d’euros, la Mission laïque française, qui scolarise beaucoup d’élèves au Liban. Nous proposons, enfin, d’apporter une aide de 5 millions d’euros à l’ensemble de nos institutions économiques et culturelles et de coopération à l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La situation des établissements d’enseignement français de l’étranger est, de fait, très difficile, mais la mission est d’ores et déjà dotée de 150 millions d’euros de crédits de paiement. Nous pourrons faire les comptes et, si besoin, les augmenter par redéploiements…

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Gérald Darmanin et moi-même avons discuté avec Jean-Yves Le Drian d’un plan qui se traduit par des ouvertures de crédits dans ce PLFR.

Nous savons que, sur certaines lignes – je ne dis pas toutes –, il y a quelques économies de constatation. Nous savons aussi que, en fin de gestion, si c’était nécessaire, nous saurions répondre présents. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

De manière assez générale, le Gouvernement sera défavorable aux amendements portant sur les crédits relatifs aux Français de l’étranger, quels que soient les programmes concernés.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je ne peux pas ne pas réagir à cet amendement, puisque les crédits supplémentaires demandés sont pris sur le budget des ambassades, à hauteur de 40 millions d’euros. J’ai un peu de mal à comprendre comment nous y parviendrions !

Je veux exprimer ma satisfaction de l’action du Gouvernement, en particulier de celle de Jean-Yves Le Drian, sur le sujet, car je sais les efforts accomplis pour obtenir ces crédits.

Le programme 185 est doté de 50 millions d’euros supplémentaires. Si l’on y ajoute les 50 millions d’euros attribués aux bourses scolaires, l’effort est vraiment important, ainsi que le rapporteur général l’a rappelé. Il faut s’en réjouir. On est dans le toujours plus.

La présentation de mon collègue est très intéressante : selon lui, les parents paient 83 % des frais de scolarité. Or qu’en était-il quand François Hollande est arrivé au pouvoir ? J’ai le rapport de Claudine Lepage : à l’en croire, le taux d’autofinancement était alors de 73 %. Les socialistes ont fait passer ce taux de 73 % à 83 %… On sait désormais qui privatise l’enseignement français à l’étranger ! La preuve est faite.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ce n’est pas le sujet ! Nous débattons ici du PLFR !

M. Olivier Cadic. Assurons-nous plutôt que les moyens sont bien affectés là où ils doivent l’être !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je veux juste rappeler une règle de base de nos discussions.

Monsieur Cadic, j’apprécierais que vous arrêtiez de dire que l’on enlève des autorisations d’engagement à certains postes budgétaires pour en doter d’autres. Vous savez que c’est la condition de recevabilité des amendements. Cessez ce petit jeu ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur général, au total, la mission « Action extérieure de l’État » est dotée de 150 millions d’euros.

Les établissements scolaires bénéficieront, eux, de 50 millions d’euros d’avances de trésorerie, à rembourser sur un an, ce qui ne sera pas possible compte tenu de leur situation. Comment voulez-vous qu’un établissement qui rencontre des difficultés de trésorerie et qui va perdre des élèves soit capable aujourd’hui de s’endetter auprès de l’État et de rembourser cette dette en douze mois, alors qu’il n’a aucune visibilité sur sa situation ?

C’est bien la raison pour laquelle il faut aujourd’hui augmenter les crédits alloués aux établissements scolaires. Et pour ce qui est des 50 millions d’euros d’autorisations d’endettement auprès de l’Agence France Trésor, pour l’heure, ils ne sont pas opérationnels – nous y reviendrons plus tard.

Les 50 millions d’euros ne représentent même pas aujourd’hui 7 % des frais de scolarité dus aux établissements sur la période considérée.

Compte tenu de la gravité de la situation, je m’étonne de la réaction de mon collègue. C’est absolument essentiel pour nos établissements scolaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 772.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 825 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Deroche, M. Husson, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Savary, Charon et Houpert, Mmes Lamure et Di Folco et MM. B. Fournier, Gremillet et Allizard, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
Diplomatie culturelle et d’influence	10 000 000		10 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement concerne les petits commerçants, artisans, autoentrepreneurs français qui vivent à l’étranger, ceux qui ont une petite boutique dans laquelle sont vendus en majorité des produits ou des vins français, une petite entreprise d’informatique ou de relocalisation d’expatriés…

Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de crédits supplémentaires. En effet, une enveloppe de 50 millions d’euros d’aide exceptionnelle a déjà été votée pour venir en aide aux Français en difficulté. Or cette somme n’est aujourd’hui utilisée qu’à hauteur de 500 000 euros, en raison de critères d’attribution totalement opaques et du montant de l’aide accordée, après examen du dossier – de l’ordre de 150 euros –, qui n’incite pas à la demander.

L’objet de cet amendement est d’autoriser qu’une partie de l’enveloppe de 50 millions d’euros – à savoir 10 millions – soit fléchée sur les Français qui ont créé leur propre petite entreprise, en leur accordant, sur dossier évidemment, six mois de trésorerie pour leur permettre de redémarrer.

Les critères d’attribution ainsi que les modalités resteront à définir.

Les décisions d’attribution seraient prises par un comité, sous l’égide soit du poste diplomatique, soit de la chambre de commerce et d’industrie, ce qui me semble plus adapté, avec consultation des conseillers des Français de l’étranger.

La somme accordée pourrait être une avance remboursable sur trois ans à partir de 2022.

M. le président. L’amendement n° 731, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde		10 000 000		10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à venir en aide aux entrepreneurs français installés à l’étranger à hauteur de 10 millions d’euros.

Bien souvent, ces entrepreneurs travaillent dans des pays où ils ne touchent absolument aucune aide. Les aides sont réservées aux entrepreneurs du pays.

Toute une diaspora économique contribue au commerce extérieur de la France. L’objectif est de trouver un moyen d’aider ces entrepreneurs français à surmonter leurs difficultés.

Il ne s’agit pas de prendre 10 millions d’euros au programme 105. Il s’agit de transférer une partie des 50 millions d’euros qui sont destinés à l’aide sociale au sein du programme 151. L’attribution de cette aide pose d’ailleurs des difficultés, puisque moins de 1 % des 50 millions d’euros a pu être alloué jusqu’à présent.

Ces 10 millions d’euros seraient administrés localement, de manière que les représentants de la chambre de commerce et d’industrie, les conseillers du commerce extérieur, et la mission économique puissent évaluer les besoins et aider les entrepreneurs à se sortir de cette passe difficile.

Il y a urgence à trouver un mécanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme les auteurs des amendements l’ont dit, la situation des Français entrepreneurs à l’étranger est très variable ; elle peut être dramatique. Ils bénéficient d’aides locales dans certains pays et n’ont droit à rien dans d’autres.

Pour être franc, je n’ai pas de connaissance suffisamment précise de cette situation, mais le Gouvernement peut peut-être nous éclairer.

Cependant, je m’interroge sur le caractère opérationnel de ces amendements. Compte tenu du montant des crédits et du nombre de Français qui sont à l’étranger et y exercent des activités professionnelles très variées, serait-on dans une logique d’aide réelle ? Des fonds sociaux ne seraient-ils pas préférables pour permettre de faire face à cette période extrêmement difficile ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage les doutes sur le caractère opérationnel de ces amendements, que je considère plutôt comme des amendements tendant à alerter sur la situation particulière des entrepreneurs français à l’étranger.

C’est un point que nos services doivent suivre, y compris au titre de l’aide sociale, au vu de l’hétérogénéité de la situation des entrepreneurs et de la difficulté que nous aurions à mettre en place une intervention de nature économique, les comptabilités et les références auxquelles ils sont soumis étant, par nature, très différentes.

Pour cette seule raison, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettra un avis défavorable. Cependant, nous entendons l’alerte et comprenons la nécessité que nos services à l’étranger soient extrêmement attentifs à la situation personnelle des entrepreneurs français.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Je comprends mal les arguments tant de M. le rapporteur général que de M. le ministre.

Il s’agit là de réorienter une partie d’une somme votée qui est déjà attribuée aux Français de l’étranger, mais qui n’est actuellement pas utilisée. Évitons qu’elle ne retombe dans une autre escarcelle. Il est important de venir en aide aux Français de l’étranger, en particulier à ces petits entrepreneurs. Il s’agit uniquement d’attribuer en urgence une somme qui est déjà votée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Le projet de loi prévoit 50 millions d’euros pour aider les Français qui vivent à l’étranger à faire face à la crise.

Or, quand on regarde les critères, on voit que ceux qui touchent une aide locale ne sont éligibles à rien. Une famille qui aurait perçu ne serait-ce que 20 euros à Madagascar n’aurait plus droit à rien !

Doit-on vraiment attendre que les gens soient totalement à terre pour essayer de les aider ? Énormément de nos restaurateurs, d’acteurs du tourisme et de la culture sont profondément affectés par la crise.

Monsieur le ministre, nous demandons que toutes les conditions que Bercy a imposées pour ouvrir droit à ces crédits soient levées et que ces 50 millions d’euros puissent effectivement être utilisés le mieux possible par les conseillers des Français de l’étranger, par les élus et par les ambassades, car aujourd’hui, au cœur de la crise, seuls 2 % de cette somme sont utilisés.

Ces amendements sont un appel au secours. Ils méritent d’être adoptés.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je remercie le ministre de sa réponse.

Jeudi après-midi dernier, nous avons rencontré le cabinet de M. Le Drian pour aborder la question de la réorientation de ces crédits. Je comprends les interrogations, mais il s’agit, comme l’a souligné Jean-Yves Leconte, de se mettre d’accord avec Bercy sur les critères d’attribution pour faire en sorte que cet engagement du ministre puisse être tenu. Notre objectif est d’orienter 20 % de cette enveloppe vers les entrepreneurs. Mais encore faut-il, pour atteindre ce but, parvenir à mettre en accord notre fonctionnement.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais insister à mon tour, car il est important d’adopter l’amendement n° 825 rectifié ter.

J’avais moi-même déposé un amendement similaire, mais dont le financement s’appuyait sur le mécanisme européen de stabilité, pour venir en aide aux entreprises françaises.

C’est une demande récurrente. J’avais également déposé des amendements en ce sens sur le premier projet de loi de finances rectificative pour aider ces petits entrepreneurs : on m’a opposé l’article 40 de la Constitution, les entrepreneurs français à l’étranger ne pouvaient, me disait-on, bénéficier de ce fonds de solidarité aux entreprises. Pourtant, ils ne reçoivent souvent aucune aide des pays qui les accueillent et on les oblige même à rémunérer leur personnel local. Sans un centime, ils sont acculés à la faillite. Nous devons agir !

Une solution a été partiellement trouvée, – nous y reviendrons – grâce à l’Agence française de développement (AFD), pour les petits entrepreneurs en Afrique. Mais n’oublions pas ceux d’Asie, d’Amérique latine et même des États-Unis qui, eux non plus, ne reçoivent aucune aide.

Mes chers collègues, je vous exhorte vraiment à voter en faveur de l’amendement de Mme Deromedi.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. J’insiste vraiment auprès de mes collègues pour qu’ils comprennent la situation des Français partis s’installer à l’étranger. Ils l’ont fait non pour des raisons fiscales, mais pour des raisons de regroupement.

Nous recevons quotidiennement des appels au secours de leur part. Il faut absolument leur venir en aide. Nous demandons non pas une partie de budget complémentaire, mais le fléchage d’une partie des sommes déjà budgétées.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’amendements d’appel, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Cadic, j’ai bien entendu votre appel sur la question des critères. Nous pouvons y travailler, même si Bercy s’intéresse généralement plus aux enveloppes qu’aux critères de répartition. Nous avons un travail interministériel à mener pour faire en sorte que les choses puissent fonctionner.

Je maintiens les doutes et réserves que j’ai exprimés sur le caractère opérationnel de ce dispositif, ainsi que mon avis défavorable. Toutefois, nous entendons bien votre alerte et votre demande d’attention à cette catégorie de nos ressortissants à l’étranger.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 825 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 731 n’a plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 773, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Féraud, P. Joly, Lurel, Tourenne, Daudigny et Marie, Mme Préville, MM. Devinaz et Duran et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde		10 000 000		10 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Nous avons besoin non pas de plus de crédits, mais plutôt de clarification : nous voulons que le Gouvernement nous confirme sa volonté d’utiliser ces crédits et à bon escient.

Nous sommes face à une pandémie qui s’accélère dans le monde, en particulier en Amérique latine. Beaucoup de Français perdent leur emploi et avec lui leur assurance maladie. Monsieur le ministre, sur les 50 millions d’euros fléchés du programme 151, est-il possible que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères travaille avec la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour améliorer ses propres conditions d’accès, notamment en élargissant la catégorie solidaire, et les conditions posées aux délais de carence ?

La Caisse a fait le maximum dans la mesure de ses moyens et de ses contraintes d’équilibre. Elle a aujourd’hui besoin que le Gouvernement l’accompagne pour pouvoir faire mieux.

Cet amendement vise à permettre à la directrice du programme 151 d’utiliser les moyens à sa disposition pour améliorer l’offre d’assurance maladie en direction des Français vivant hors de France.

Monsieur le ministre, est-il possible, avec l’argent débloqué, de mener une politique permettant d’offrir une assurance maladie à tous ceux qui ne peuvent s’en payer une en raison de la baisse de revenus qu’entraîne la situation pandémique actuelle ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des aides ont déjà été ouvertes, notamment 50 millions d’euros au titre des fonds d’urgence. Si l’on multiplie les virements à l’infini, ces fonds risquent d’être vidés de leurs crédits.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’avis de M. le rapporteur général.

En outre, pour que l’État français puisse apporter son concours à la Caisse des Français de l’étranger, il serait nécessaire de modifier le code de la sécurité sociale qui organise les relations entre l’État et la Caisse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je suis doublement étonné.

Monsieur le rapporteur général, cet amendement, comme les précédents, vise non pas à demander des crédits supplémentaires, mais à assurer le respect de l’utilisation des crédits votés par le Parlement.

Aujourd’hui, des crédits sont ouverts au programme 151 pour les Français en difficulté. Or quand nous proposons des solutions, on nous oppose des critères qui ne figurent pas dans le projet de loi de finances rectificative, mais qui ont été imposés par Bercy lors de la négociation des crédits concernés. C’est inacceptable !

Nous votons un montant de crédits maximal que le Gouvernement utilise comme il le souhaite. Or nous voulons qu’une partie de ces crédits soit réellement utilisée pour permettre aux Français qui en ont besoin d’avoir une assurance maladie.

Par ailleurs, monsieur le ministre, cela se fait déjà : tous les ans, le Gouvernement accompagne la politique à destination des catégories aidées de la Caisse des Français de l’étranger à concurrence du coût pour la Caisse, à savoir 2 millions d’euros. Toutefois, depuis quelques années, l’État ne compense plus ces 2 millions d’euros, mais seulement 300 000 euros. Les adhérents ont mis en place une caisse de solidarité pour les 1,7 million d’euros restants. C’est donc déjà possible ! Nous estimons simplement que le Gouvernement ne fait pas assez au regard de la situation. Je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je regrette que l’on dise du Gouvernement qu’il refuse toute évolution réglementaire : un accord a été conclu pour que les Français de l’étranger de retour en France ne se voient pas opposer un délai de carence et puissent avoir immédiatement accès à la sécurité sociale. Il serait donc injuste d’affirmer que le Gouvernement n’a rien fait en la matière.

En ce qui concerne les crédits du programme 151, il faut effectivement trouver un moyen d’utiliser cet argent de manière cohérente. Il faut aussi que les choses partent du terrain, notamment pour le fléchage de ces crédits vers les personnes bénéficiant de la CFE, et non de Paris.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 773.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 108, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde		3 000 000		3 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence	3 000 000		3 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. La baisse de revenus entraînée par la crise du coronavirus a conduit certaines familles à repenser leurs opportunités. Il en est ainsi de l’envoi en France de certains étudiants.

L’attractivité des établissements français, qui a déjà subi les conséquences de l’augmentation des frais universitaires pour les étrangers – nous en avions longuement débattu dans cet hémicycle –, va une fois de plus en pâtir. Ainsi, Campus France va devoir redoubler d’efforts pour attirer et accueillir les étudiants étrangers et aura besoin, pour ce faire, de moyens supplémentaires. Les besoins exprimés s’élèvent, à ce stade, à 3 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à alimenter l’action n° 4, Enseignement supérieur et recherche à hauteur de 3 millions d’euros de crédits supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a effectivement profité de virements de crédits et non Campus France, mais j’avoue avoir quelques doutes sur la capacité des étudiants à se déplacer en ce moment.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, qu’il est aujourd’hui difficile de se déplacer. Pour autant, il ne s’agit pas de dire que la France n’accueillera pas d’étudiants l’année prochaine ! Un certain nombre d’étudiants souhaitent faire des études en France. À nous de faire en sorte que la manière dont nous leur attribuons un visa soit conforme à la situation sanitaire actuelle.

Nos partenaires ou concurrents européens, qui souhaitent également attirer des étudiants étrangers, ouvrent des bureaux dans leurs ambassades et consulats pour délivrer des visas étudiants quand nos centres sont fermés et que nous ne prévoyons rien pour l’année prochaine. C’est dommage !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 109, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde		2 500 000		2 500 000
Diplomatie culturelle et d’influence	2 500 000		2 500 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL	2 500 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à attirer l’attention sur la question des alliances françaises.

En Amérique latine, par exemple, comme dans de nombreux pays, les alliances mènent des activités très importantes. Elles ont dû fermer pour se reconvertir dans le téléenseignement. Mais ce n’est pas leur cœur de métier et elles sont confrontées à la concurrence de structures spécialisées.

Dans le même temps, leurs activités culturelles sont suspendues. Elles connaissent donc de réelles difficultés, surtout lorsqu’elles louent des locaux.

Il est absolument indispensable de maintenir l’architecture de ce réseau qui ne coûte pas grand-chose. Les alliances sont autofinancées : ce sont des structures de droit local soutenues par des militants de la francophonie, partout dans le monde, qui veulent développer les cultures francophones.

Il est par conséquent important d’accompagner les alliances dans cette situation difficile. Voilà quelques années, la crise de la Fondation Alliance française avait déjà entraîné une baisse de leurs moyens humains et financiers. La France doit envoyer un signal positif aux alliances, montrant qu’elle est attentive à leurs difficultés et qu’elle s’efforce de les accompagner.

M. le président. L’amendement n° 110, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde		2 500 000		2 500 000
Diplomatie culturelle et d’influence	2 500 000		2 500 000
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL	2 500 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. La démarche est similaire, mais concerne le réseau des instituts français.

Il ne s’agit pas de structures de droit local, mais d’établissements à autonomie financière. Nous sommes tous attachés à ces instituts qui permettent de développer notre activité culturelle à l’étranger en fonction des recettes obtenues localement.

Or les recettes de ces derniers mois sont très faibles. Les instituts ont d’autant plus besoin de moyens complémentaires qu’énormément de leurs collaborateurs sont non pas des salariés, mais des entrepreneurs individuels qui n’ont plus rien, faute d’activité. On a totalement « ubérisé » le travail dans les instituts français. Nous demandons au Gouvernement d’accompagner ces derniers, notamment pour leur permettre de soutenir leurs collaborateurs.

M. le président. L’amendement n° 827 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Deroche, M. Husson, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Savary, Charon et Houpert, Mmes Lamure et Di Folco et MM. B. Fournier, Gremillet et Allizard, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
Diplomatie culturelle et d’influence	2 000 000		2 000 000
Français à l’étranger et affaires consulaires		2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise également à soutenir les alliances françaises et les instituts français.

Je demande non pas un crédit supplémentaire, mais la réaffectation de 2 millions d’euros des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » vers ceux du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements n^os 109 et 110 et émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 827 rectifié ter qui ne vise qu’à un redéploiement de crédits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement reste cohérent : nous considérons que les moyens débloqués dans le plan d’urgence mis en place par Jean-Yves Le Drian et le suivi qu’assurent ses services répondent aux besoins. En cas de nécessité, nous savons aussi nous adapter.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je retire les amendements n^os 109 et 110 au profit de l’amendement de Mme Deromedi.

M. le président. Les amendements n^os 109 et 110 sont retirés.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. C’est un florilège : alliances françaises, instituts français, Campus France… Nos collègues députés avaient souhaité réunir sur une ligne spécifique toutes ces questions budgétaires. Un de nos collègues le leur avait d’ailleurs reproché, souhaitant que les 50 millions d’euros de crédits de l’AEFE soient dirigés vers une enveloppe globale.

Ces déplacements de crédits des ambassades ne sont rien d’autre que du saupoudrage. Le message est passé : on veut tout prendre en compte, même si nous savons tous que ce que nous faisons n’aboutira à rien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 827 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde		1 500 000		1 500 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 500 000		1 500 000
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il s’agit en quelque sorte de mettre en place le financement de l’article 19 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France de Bruno Retailleau visant à dispenser des bourses aux enfants à besoins particuliers dans le réseau scolaire français à l’étranger. Mme Deromedi était le rapporteur de ce texte.

C’est une revendication de longue date des Français de l’étranger, en particulier de l’association Aledas de Barcelone qui mobilise l’ensemble du réseau de l’AEFE sur la question de l’école inclusive. Il s’agit d’accompagner les élèves en situation de handicap et leurs familles, quelle que soit leur situation, même s’ils ne bénéficient pas de bourse scolaire.

L’article 19 de cette proposition de loi visait à répondre à ce besoin. C’est aussi l’une des missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qu’elle ne peut aujourd’hui assurer dans de bonnes conditions, faute de moyens. Monsieur le ministre, 50 millions d’euros pour l’AEFE, ce n’est pas 50 millions d’euros pour tout à l’international.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à rappeler que Jérôme Bascher était également rapporteur du texte précité.

Je ne vois pas le lien entre la scolarisation des élèves handicapés – même s’il s’agit d’une vraie question – et la relance, raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 579 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 737 rectifié est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis et Mme Primas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Aide d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture		150 000 000		150 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Aide d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19	150 000 000		150 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 579.

M. Claude Raynal. Cet amendement de M. Montaugé tend à créer un programme intitulé « Aides d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19 », alimenté à hauteur de 150 millions d’euros, afin de compenser les pertes de production des agriculteurs durant le confinement.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 737 rectifié.

M. Franck Menonville. Cet amendement, qui émane de la cellule de suivi Agriculture et alimentation de la commission des affaires économiques, vise à instituer un programme d’aide d’urgence à hauteur de 150 millions d’euros.

L’agriculture est la grande oubliée des mesures de soutien. Certains secteurs sont particulièrement touchés : horticulture, production légumière – notamment la pomme de terre –, viticulture, filières volailles… Il est absolument nécessaire de mobiliser ces 150 millions d’euros pour soutenir la production.

Les Pays-Bas, par exemple, consacrent 850 millions d’euros à un plan de soutien à leur agriculture. Nous nous sommes inspirés de ce mécanisme de soutien : les pertes de chiffre d’affaires d’une filière supérieures à 30 % sur une période donnée seraient compensées à hauteur de 50 %.

Enfin, ces 150 millions d’euros seraient financés par le programme 149.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, en espérant que cela incitera les auteurs des autres amendements à retirer les leurs, car ils seront satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a engagé des plans sectoriels, financés par d’autres modalités que les PLFR, à hauteur de 300 millions d’euros.

Nous pensons avoir apporté la réponse et qu’il n’est pas nécessaire de déséquilibrer aussi fortement la répartition des crédits.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne sais pas si l’adoption de ces amendements déséquilibrerait le projet de loi de finances rectificative, comme vient de le souligner M. le ministre, mais il suffit de voir ce qui se passe sur les territoires pour comprendre que la crise a déséquilibré la filière agricole.

Il s’agit de bons amendements, que je soutiens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 579 et 737 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 106 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Raynal, Montaugé, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel, Carcenac, Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly et Lalande, Mmes Schoeller et Taillé-Polian, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Cabaret, MM. Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 368 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Magras et Lagourgue, Mmes Guidez et Doineau, M. Laugier, Mmes C. Fournier, de la Provôté et Billon, M. Henno, Mmes Vermeillet, Vullien et Férat, MM. Delcros, Détraigne, Moga, P. Martin et Le Nay, Mmes N. Goulet et Saint-Pé et M. Vanlerenberghe.

L’amendement n° 815 rectifié quater est présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Marchand, Yung, Karam et Dennemont, Mme Schillinger et MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Bargeton.

L’amendement n° 944 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Mission Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	5 000 000		5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 106.

M. Victorin Lurel. Je vais tenter de vous exposer une affaire ancienne de la façon la plus claire et la plus pédagogique possible.

Plusieurs amendements identiques à celui-ci ont été déposés par des sénateurs de plusieurs groupes – Union Centriste, groupe socialiste et républicain, groupe communiste républicain citoyen et écologiste… –, y compris celui de la majorité présidentielle.

Cette vieille affaire n’a pas trouvé de solution, malgré les engagements solennels pris ici ou là. Récemment encore, le 25 octobre 2019, à La Réunion, le Président de la République s’est engagé à mobiliser 5 millions d’euros supplémentaires pour abonder les fonds consacrés à la modernisation agricole.

Le développement de l’agriculture des outre-mer dispose d’environ 130 millions d’euros grâce au programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (Poséi) européen, dont 110 millions d’euros environ sont dédiés à la banane et à la canne à sucre et 20 millions d’euros à la diversification animale et végétale.

L’Union européenne a autorisé l’État à octroyer 40 millions d’euros supplémentaires, avec des indexations qui auraient dû faire évoluer cette somme, mais les choses sont bloquées depuis dix ans. Nous nous battons tous ensemble pour ajouter 5 millions d’euros au financement de l’élevage et des productions de diversification.

On fait jouer, en raison de l’insuffisance de fonds, ce qu’on appelle des « stabilisateurs automatiques », mécanismes comportant un plancher qu’on ne peut dépasser.

Cet amendement vise à prendre quelque argent sur un programme, non pour diminuer les crédits de telle ou telle mission, mais simplement parce qu’il faut bien gager ce dispositif.

Nous avons saisi le précédent ministre de l’agriculture de cet engagement solennel du Président de la République. Il a mis six mois pour nous répondre qu’il honorerait cet engagement, mais qu’il avait du mal à trouver les fonds. Il comptait en assurer le financement sur les crédits de l’outre-mer et sur ceux… du ministère du travail !

Nous aimerions enfin pérenniser les choses, raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter ces amendements, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a été excellemment défendu par M. Lurel.

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 815 rectifié quater.

M. Julien Bargeton. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 944.

M. Pierre Laurent. Cette promesse de porter le fonds de 40 à 45 millions d’euros a été réitérée de manière extrêmement solennelle par Emmanuel Macron à La Réunion. Par les temps qui courent, respecter la parole publique me semble particulièrement nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Est évoqué un engagement ancien, bien antérieur à la crise sanitaire ; il n’y a pas beaucoup de liens directs entre la situation sanitaire et l’objet de ces amendements.

Par ailleurs, je vous rappelle que nous venons de voter des amendements dont l’adoption revient à affecter 150 millions d’euros de crédits à l’agriculture, y compris outre-mer. Les présents amendements me semblent donc satisfaits par le vote précédent.

Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. Lurel parle d’un engagement d’il y a une dizaine d’années…

M. Victorin Lurel. C’était il y a cinq ou six ans, sous François Hollande.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Depuis cinq ou six ans, donc, tout le monde attendait cet abondement de 5 millions d’euros ; et j’ai le plaisir de vous indiquer que la France a notifié à la Commission européenne un relèvement du seuil de 5 millions d’euros, à 45 millions d’euros, le 26 juin dernier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Votre demande, madame, messieurs les sénateurs, est satisfaite par cette notification de la France aux autorités européennes. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, d’être un peu méfiant.

Mme Catherine Conconne. Je le suis moi aussi !

M. Victorin Lurel. Cela dure depuis longtemps : avant même le mandat de François Hollande, cet engagement avait été pris par le président Sarkozy. François Hollande a fait une partie du chemin ; depuis lors, nous attendons. On nous a toujours dit que l’Europe avait autorisé ce relèvement du plafond. D’ailleurs, si l’on a permis la création d’une enveloppe qui était, à l’époque, de 30 millions d’euros, portée ensuite à 35 millions, c’est parce que l’Europe l’a autorisé. L’autorisation est là : il suffit d’augmenter !

Cela étant, j’ai sur moi le courrier du ministre de l’agriculture qui nous indique que le relèvement sera effectué au prochain budget : il nous garantit que nous aurons 3 millions d’euros au titre des crédits du ministère des outre-mer, ce qui est un peu curieux, et nous promet que Mme Muriel Pénicaud et lui-même nous trouveront 2 millions d’euros au titre des crédits de la formation professionnelle. Mais il s’agit de financer la production, et non la formation des agriculteurs !

Mme Catherine Conconne. Exactement !

M. Victorin Lurel. Nous ne comprenons pas cette mécanique de vases communicants : c’est vraiment nébuleux.

Je demande à mes collègues de bien vouloir nous aider. Peut-être la navette permettra-t-elle d’améliorer le dispositif, mais je demande qu’au moins nous « crantions » cette affaire-là une fois pour toutes en adoptant cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je suis vraiment désolée, mais, pour cette fois, je ne jouerai pas mon joker confiance. Lors du vote du PLF, en fin d’année, ici même, Didier Guillaume, la main sur le cœur, nous a dit que ces 5 millions d’euros étaient accordés par l’Europe – l’information qu’on nous donne aujourd’hui est donc rassie –, et que les budgets allaient être trouvés. Cet engagement a été pris à la fois à La Réunion par le Président de la République et en séance, dans cette enceinte même, par le ministre de l’agriculture Didier Guillaume.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne l’est plus !

Mme Catherine Conconne. Trois millions d’euros devaient provenir du budget du ministère des outre-mer, et deux millions d’euros du ministère du travail. J’ignore ce que le ministère du travail venait faire là-dedans ; peut-être s’agissait-il d’une opération à tiroirs. Peu importe : disons que le budget de l’État est un pot commun.

Mais, à ce jour, le pot reste vide ! Vérifiant jusqu’à hier dans les budgets du ministère des outre-mer, je n’ai pas trouvé l’ombre des 3 millions d’euros qui devaient être fléchés ; quant aux 2 millions du ministère du travail, Mme la ministre des outre-mer, qui vient de quitter son poste, m’a dit qu’ils n’avaient finalement pas été crédités, au motif que les dossiers de formation n’étaient pas remontés ! De qui se moque-t-on ? Que vient faire la formation professionnelle dans un problème qui relève de la production ? Depuis quand des agriculteurs devraient-ils déposer des dossiers de demande de formation professionnelle ?

Cette fois, donc, je le répète, je ne jouerai pas mon joker confiance. On nous a badinés au mois de décembre dernier ; on ne nous badinera plus ! Ces 5 millions d’euros doivent être définitivement fléchés, et qu’on arrête de se moquer de nous ! En tout cas, à titre personnel, j’espère que mon collègue ne retirera pas son amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Moi, j’espère bien le contraire !

Mme Catherine Conconne. Et nous irons jusqu’au bout, de manière solidaire. L’agriculture de nos pays mérite ces fonds ; il faut savoir en effet que les intrants sont quarante à quarante-cinq fois plus chers chez nous, et que les frais d’éloignement se répercutent sur la production. Ces fonds permettent, entre autres, une meilleure rémunération – elle est très faible – du producteur. Ils sont donc utiles, et même vitaux.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mme Nassimah Dindar, dont j’ai défendu l’amendement, m’a bien indiqué qu’une grande confiance n’excluait pas une petite méfiance. Je maintiens donc évidemment l’amendement n° 368 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame Conconne, je ne sollicite pas votre confiance – d’une telle confiance, vous ne m’avez jamais témoigné. À peu près chaque fois que vous vous adressez à moi, vous cumulez les adjectifs qui oscillent entre l’inélégance et l’impolitesse ; je préfère donc en rester là de nos échanges. (Mme Catherine Conconne se récrie. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Madame Conconne, je ne vous coupe pas la parole, même quand vous m’insultez.

Mme Catherine Conconne. Arrêtez ces postures !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Lorsqu’un représentant du Gouvernement, quels que soient les sentiments que vous avez envers lui, indique au banc, devant le Parlement, que la France a notifié à la Commission européenne le relèvement des crédits nationaux d’un programme, je pense que cela vaut engagement, et que cela mérite sinon la confiance, du moins le respect des institutions. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Nathalie Delattre et M. Franck Menonville applaudissent également. – Protestations sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os106, 368 rectifié bis, 815 rectifié quater et 944.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 165, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Raynal, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	2 000 000		2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture		2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à encourager la généralisation des projets alimentaires territoriaux.

La crise que nous venons de vivre a démontré la pertinence de l’approvisionnement local et des circuits courts, leviers puissants de résilience. Les projets alimentaires territoriaux permettent la structuration de l’économie agricole et la mise en œuvre concertée d’un système alimentaire territorial par l’ensemble des acteurs d’un même territoire. Ils ont ainsi pour effet de faire émerger des projets répondant à des enjeux sociaux, environnementaux et économiques. Ils permettent de favoriser et d’accélérer les circuits courts et intègrent totalement la nécessité de tendre vers l’alimentation locale et de qualité que nos concitoyens appellent de leurs vœux.

Cette dynamique est vertueuse à plus d’un titre : elle est bonne pour nos producteurs agricoles locaux, elle est bonne pour les citoyens, puisque les produits sont mûrs sur pied et respectent la saisonnalité, elle est bonne pour la planète, par économie d’émissions de gaz à effet de serre, et elle est bonne également pour la biodiversité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je pense, d’une part, qu’il n’y a pas beaucoup de rapport, dans l’immédiat, entre cet amendement et la crise sanitaire que nous sommes en train de vivre. D’autre part, un amendement similaire avait déjà été défendu et rejeté lors de l’examen du PLF.

J’ajoute que les crédits actuellement disponibles au titre des projets alimentaires territoriaux, les PAT, dont il est question dans l’objet de cet amendement, me semblent suffisants. En tout cas, les crédits demandés excèderaient les besoins des PAT. D’autres besoins, il y en a, sans doute plus légitimes ; c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je veux vraiment insister. Nous avons déjà débattu d’un tel amendement, certes, lors de l’examen du PLF ; il a été rejeté. On sait que les moyens consacrés à cette question sont absolument insuffisants et qu’il serait nécessaire d’aller vers de l’incitatif si nous voulons promouvoir une véritable relocalisation de l’alimentation.

On parle beaucoup de relocalisation. Le sujet est compliqué ; pourtant, à condition qu’on enclenche le mouvement, cette relocalisation-là peut rapidement se mettre en place. Elle est très attendue par nos concitoyens, consommateurs ou parents d’élèves, mais aussi par les producteurs transformateurs. En adoptant cet amendement, nous leur enverrions un signe extrêmement intéressant en faveur de la transition.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je me permets d’insister également, monsieur le président : il faut que nous changions quelque chose en matière d’alimentation. Si nous ne faisons rien, tout continuera comme avant. Les sommes proposées ne sont pas si importantes que cela comparées à celles qui sont engagées par ailleurs. Les mobiliser serait un moyen d’accélérer et d’ouvrir un cercle très vertueux et très positif pour l’ensemble de notre société.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 165.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 919, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		300 000 000		300 000 000
Aide à l’accès au logement	300 000 000		300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Par le biais de cet amendement, qui est simple, nous voulons provisionner dans le cadre des crédits ouverts au titre de la mission « Cohésion des territoires » l’application de la proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat le 4 juin dernier, sur notre initiative.

Ce texte prévoit un rehaussement des aides personnalisées au logement (APL), largement rabotées ces dernières années par des politiques injustes et inefficaces alors que, de l’aveu même de la Cour des comptes, ces aides sont un puissant outil de redistribution sociale. La baisse de 5 euros, conjuguée à la non-revalorisation, a conduit ce gouvernement à faire une économie substantielle – on peut parler, à son propos, d’une véritable obsession pour la réduction de l’action publique –, de l’ordre de 7 milliards d’euros, quand même, sur le dos des plus fragiles, tout cela alors qu’aucun rabot n’a frappé les niches fiscales !

Par ce texte, nous proposions deux choses : en finir avec l’application du mois de carence, qui entraîne des difficultés immédiates pour les locataires lorsqu’ils font leur demande d’APL ; en finir avec la désindexation, alors que l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) au second trimestre, de l’ordre de 1,53 %, est bien plus élevée que celle, de 0,3 %, qui était prévue dans la loi de finances initiale pour 2020.

Le rapport de la commission des affaires économiques avait évalué financièrement ces mesures : la suppression du mois de carence coûterait entre 240 et 260 millions d’euros ; la réindexation équivaudrait à 171 millions d’euros. Prenant acte de ce que nous sommes déjà mi-juillet, nous pensons que 300 millions d’euros seraient par conséquent nécessaires à la mise en œuvre de cette proposition de loi.

M. Philippe Dallier. Il manque déjà un milliard pour l’hébergement ; nous ne sommes plus à ça près !

M. le président. L’amendement n° 697, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		200 000 000		200 000 000
Aide à l’accès au logement	200 000 000		200 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Depuis le début du quinquennat, mon groupe demande au Gouvernement une réorientation d’urgence de la politique du logement. Le logement social et le soutien des ménages modestes doivent être au cœur du plan de relance pour la construction et la rénovation.

L’État est garant du droit au logement, de la solidarité et de la cohésion nationale. Or, en moins de trois ans, 7 milliards d’euros ont été économisés par l’État sur le logement des plus défavorisés : ponction budgétaire sur le logement social, baisses des APL, recentrage du prêt à taux zéro au détriment des zones rurales, suppression de l’APL accession. Ces choix politiques ont des effets irrémédiables et installent une crise durable de la construction de logements abordables, de la réhabilitation et de la rénovation urbaines, crise dont, clairement, le pays n’avait pas besoin en ce moment.

La situation sociale n’a manifestement pas été suffisamment prise en compte par le Gouvernement dans le plan de déconfinement. Il faut anticiper beaucoup plus et aider les plus fragiles à traverser cette crise. L’urgence est bien d’aider les personnes fragilisées par cette dernière à conserver leur logement.

Les aides au logement ont un rôle fondamental. Dans cette période de fragilité pour les Français, elles jouent plus que jamais leur rôle d’amortisseur de la crise.

Nous demandons également la suspension de la réforme des modalités de prise en compte des ressources pour le calcul des aides telle qu’elle est envisagée aujourd’hui – sa mise en œuvre est annoncée pour l’automne prochain. Alors que les jeunes seront particulièrement touchés par cette réforme, aucune mesure d’accompagnement n’a été prévue par le Gouvernement.

Aussi demandons-nous au Gouvernement de revoir les modalités de mise en œuvre de sa réforme pour mieux accompagner l’installation des jeunes qui entrent dans la vie active.

Cet amendement vise à anticiper les conséquences de cette suspension pour 2020 en abondant le programme 109, « Aide à l’accès au logement ».

Voilà pour cet amendement que Mme Guillemot aurait souhaité pouvoir présenter ; si je l’ai fait un peu longuement, c’est aussi au nom de son travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, des besoins existent sans doute concernant les APL ; quant au lien avec la crise, il m’échappe… Ce n’est en tout cas pas vraiment le moment – Philippe Dallier ne dira pas le contraire – d’aller prendre des crédits destinés à l’hébergement, au parcours vers le logement et à l’insertion des personnes vulnérables. Le tempo ne me paraît pas tout à fait le bon pour opérer de tels transferts de crédits.

Le sujet qu’il faut traiter est plutôt celui de la réforme des APL, qui a toute sa place dans le PLF que nous examinons chaque année. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Savoldelli, au-delà des APL classiques, nous avons aussi mis en place une aide pour 4,1 millions de foyers bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du RSA, ou des APL à condition qu’ils aient des enfants, cela sans passer par une revalorisation des APL telle que celle que vous appelez de vos vœux par votre amendement.

Pour ces raisons, ainsi que pour des raisons d’équilibre budgétaire, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.

À l’attention de Mme Guillemot, par procuration, je précise que la réforme des APL prend au contraire tout son sens quand nous connaissons une difficulté sociale comme actuellement : le dispositif consistant à pouvoir calibrer le niveau des APL de manière contemporaine et avec un écart maximal de trois mois par rapport à la réalité des revenus des allocataires montre toute son utilité dans une période de crise, qui se traduit par l’accroissement des risques de pertes d’emploi, donc de diminutions de salaires ; il permettra d’actualiser et de rehausser plus vite les droits de ceux qui en ont besoin, et, inversement, d’abaisser plus vite les droits de ceux qui en ont moins besoin, donc d’éviter l’accumulation des trop-perçus.

Nous aurons certainement, lors de l’examen du PLF, l’occasion de poursuivre ces débats.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je ne comprends plus rien, mais vraiment plus rien à l’argumentaire du Gouvernement. Je sais bien que les règles de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, sont contraignantes – la fongibilité asymétrique est un vrai problème, puisqu’on déshabille Pierre pour habiller Paul ; s’en prendre à l’hébergement dans la période actuelle, au moment où le Gouvernement fait l’effort de pérenniser les places, c’est un peu gênant…

Mettons cela de côté, néanmoins : disons que, collectivement, nous cherchons de l’argent pour financer les APL.

Monsieur le ministre, vous êtes en train de nous vanter – c’est en ce point que, vraiment, je ne comprends plus le discours du Gouvernement – les qualités de votre réforme que vous n’avez cessé de repousser, d’abord pour des raisons techniques – nous avions bien compris que c’était compliqué : la caisse d’allocations familiales (CAF) nous l’avait dit –, ensuite pour des raisons d’opportunité politique. Pour ma part, je faisais le pari – je le fais toujours ce soir – que vous ne la mettriez pas en place, en tout cas pas en 2020, eu égard à la crise.

Vous nous expliquez donc que la réforme est formidable, qu’elle va absolument coller à la situation et aider les gens, davantage que l’ancien système ! Je ne comprends plus, monsieur le ministre ! Si ce que vous nous dites est vrai, dépêchez-vous de mettre en œuvre cette réforme, qui a pour finalité de faire des économies ! Sinon, il faut ajouter au budget 900 millions ou un milliard d’euros, parce que les crédits manqueront !

Tout cela est incohérent. Il faudra bien que le Gouvernement, à un moment donné, arrête une position. Faites un choix politique ! Je comprends la difficulté de l’exercice, mais on ne peut pas rester dans cette situation où vous vantez les mérites d’une réforme que vous ne voulez pas mettre en place et où, de surcroît, font défaut les crédits qui correspondent à ce que vous avez décidé !

Mme Catherine Conconne. Voilà !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’ai écouté les réponses qui m’ont été faites ; avec de l’embarras, je vais retirer mon amendement. En effet, ce que vient de dire Philippe Dallier est juste : l’exercice est quasiment impossible. (Mme Éliane Assassi indique d’un geste l’ampleur de la tâche.)

Avec tout le respect que je dois leurs auteurs, allez expliquer à nos concitoyens que nous avons adopté précédemment des amendements dont le financement des dispositions est assuré par une partie d’une enveloppe destinée à financer des dépenses imprévisibles en cas de crise ! Voyez où nous en sommes avec la LOLF ! Je ferme la parenthèse.

En l’occurrence, mon groupe s’est retrouvé devant une contradiction ; nous l’assumons. Nous avons néanmoins une logique : à rebours de votre vote tout à fait légitime et respectable, mes chers collègues, nous avons, nous, voté contre la première partie, pour deux raisons. Premièrement, nous avons le sentiment que les collectivités territoriales n’ont pas été reconnues comme elles devaient l’être par le Gouvernement ;…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. Pascal Savoldelli. … deuxièmement, tous les amendements dont l’objet était de procurer des recettes au Gouvernement ont été rejetés, aussi bien par la majorité sénatoriale que par le Gouvernement.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui est argumentée et respectueuse ; mais comprenez que nous soyons un petit peu en colère. C’est vous, quand même, qui ici incarnez ce gouvernement, qui avez essayé de faire passer une baisse de 5 euros de l’APL. Vous vous en souvenez ! Dites-nous que c’était une erreur !

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 919 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 697.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 920, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	50 000 000		50 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 920 est retiré.

L’amendement n° 668, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	10 000 000		10 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous aurions souhaité que la trêve hivernale, qui a été prolongée jusqu’au 10 juillet, le soit encore davantage, pour aller jusqu’à l’année blanche totale. Nous avons cependant entendu ce qu’a dit le Gouvernement par la voix du ministre qui était alors chargé de la ville et du logement : il a assuré que « seules les procédures d’expulsion locative adossées à des possibilités de relogement opérationnelles seraient mises en œuvre à partir de juillet ». Il aurait été beaucoup plus sain et beaucoup plus lisible de garantir à tous l’interdiction des expulsions jusqu’à la prochaine trêve hivernale. Cela dit, nous prenons acte de cet engagement.

Notre amendement vise à anticiper les conséquences de la suspension des expulsions locatives pour 2020 en augmentant de 10 millions d’euros supplémentaires l’ouverture de crédits proposée à l’état B dans le projet de loi de finances initiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros supplémentaires le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je vous rappelle que ce programme a déjà fait l’objet, dans le cadre de ce PLFR, d’une augmentation de ses crédits de 200 millions d’euros. Le montant total des crédits du programme est de 2,2 milliards d’euros.

On peut toujours dire que c’est insuffisant, mais je ne vois pas en quoi, eu égard aux 200 millions d’euros déjà ajoutés, mettre 10 millions supplémentaires sur la table serait nécessaire. Commençons par regarder l’exécution des crédits, et nous ferons, en fin de gestion, si besoin, les mouvements de crédits demandés.

Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 668.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes Vullien et Férat, MM. Cadic et Canevet et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Patrimoines		97 000 000		97 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
TOTAL	0	97 000 000	0	97 000 000
SOLDE	- 97 000 000		- 97 000 000

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le chiffrage du projet de rénovation du Grand Palais s’élève à 466 millions d’euros. Ce montant est incontestablement élevé, d’autant que, sur ce total, 25 millions d’euros seulement proviennent d’un mécénat privé exceptionnel, celui, en l’occurrence, de la société Chanel – 25 millions d’euros valent bien qu’on la cite.

Le budget public consacré à ce projet comprend ainsi, outre 160 millions d’euros de subventions au titre des investissements d’avenir, 123 millions d’euros de crédits budgétaires répartis entre la mission « Culture » et la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19 et devant la dégradation vertigineuse de nos comptes publics, notre estimé et excellent collègue Vincent Delahaye propose, via deux amendements, de réduire une partie du financement public du projet par annulation de ces crédits budgétaires.

Le présent amendement vise les 97 millions d’euros ouverts au titre du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Je vous l’avais dit en ouverture de nos débats : de grâce, discutons des priorités ! Je défendrai tout à l’heure un second amendement, complémentaire de celui-ci, tendant à annuler les 26 millions d’euros de crédits budgétaires imputés sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est vrai que le Grand Palais peut susciter un certain nombre d’interrogations. Vincent Delahaye nous en a parlé en commission ; mais ce soir il préside, et ne peut évidemment pas répéter ses propos. Le Grand Palais fait l’objet, d’une part, de crédits budgétaires des ministères de la culture et de la recherche et de l’enseignement supérieur, et, d’autre part, de crédits relevant du programme d’investissements d’avenir (PIA). Cela fait plusieurs années que je m’interroge sur le lien entre le PIA et le Grand Palais. La rénovation du Grand Palais est certes novatrice, mais ce n’est pas vraiment un programme de recherche…

Ces 123 millions d’euros se décomposent en 97 millions au titre de la mission « Culture » et 26 millions au titre de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il s’agit d’un programme qui s’étale sur neuf ans ; cela représente donc 14 millions d’euros par an, ce qui n’a rien de choquant. En revanche, c’est vrai, le montant des travaux peut susciter un certain nombre d’interrogations. Peut-être le Gouvernement a-t-il des précisions à nous fournir ; je souhaiterais l’entendre.

Je n’irais toutefois pas jusqu’à supprimer les crédits. Autant, en effet, on peut avoir des avis beaucoup plus sévères à l’égard des crédits de fonctionnement, autant, en revanche, couper l’investissement serait une catastrophe. Or la rénovation du Grand Palais, qui remplit une fonction tout à fait essentielle d’animation au cœur de Paris, est un investissement. Cela n’interdit pas de discuter du dimensionnement du programme et de regarder s’il n’y a pas des économies à réaliser ; mais aller jusqu’à la suppression des crédits budgétaires serait une catastrophe et serait, dans le cadre de la relance, totalement contreproductif.

Avis plutôt défavorable sur le fond, donc ; mais je souhaite savoir si le Gouvernement a des précisions à nous donner sur le financement du Grand Palais.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, défavorable. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est attaché à la réalisation du programme de rénovation du Grand Palais dans les délais et dans le budget impartis. Si nous pouvons le réaliser en faisant des économies par rapport à ce qui est prévu, nous le ferons – c’est toujours utile.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.

M. Vincent Éblé. Cet amendement est assez révélateur : si un certain nombre de collègues sont surpris de cet investissement au montant relativement élevé, c’est en comparaison de l’effort que l’État consacre à l’ensemble des monuments de province. La vérité est qu’il faudrait consacrer un peu plus au patrimoine, même modeste, qui irrigue la totalité de nos territoires sans forcément réduire la somme importante dont nous sommes en train de discuter, s’agissant d’une dépense malheureusement indispensable : on ne va pas garder au cœur de Paris une friche, un bâtiment faisant l’objet d’un arrêté de péril.

Mais, encore une fois, ce qui est choquant, c’est la faiblesse des efforts que l’État consent pour le petit patrimoine, partout, dans nos provinces.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Ce dossier repose sur une logique économique qui n’a pas été dévoilée par les auteurs de l’amendement. Le principe est que le Grand Palais réalise une partie des travaux grâce à un emprunt qu’il va rembourser avec l’argent qu’il tirera de la commercialisation de certaines surfaces. Le coût en effet exorbitant du programme de rénovation est par conséquent dû au fait que le Grand Palais est obligé de dégager des surfaces commerciales pour rembourser l’emprunt.

Je suis tout à fait d’accord pour revoir complètement le modèle économique, pour supprimer l’emprunt, pour réduire le programme, afin de le limiter à ce qui est simplement nécessaire du point de vue du service public. Mais il y aurait là une logique économique tout à fait différente – il est important de le dire.

Nous arrivons vraiment aux limites d’un système qui exige des entreprises culturelles qu’elles financent elles-mêmes le remboursement des emprunts qu’elles contractent pour réaliser leurs travaux de rénovation. C’est une absurdité ! Je suis entièrement d’accord avec vous.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 272 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 859, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Patrimoines	19 000 000		19 000 000
Création	20 000 000		20 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre II		39 000 000		39 000 000
TOTAL	39 000 000	39 000 000	39 000 000	39 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à redonner des moyens aux nombreuses structures culturelles qui ont été extrêmement touchées par la crise – je veux parler des musées, des scènes culturelles, etc.

Il s’agit de faire basculer les crédits destinés au pass culture, une quarantaine de millions d’euros environ, sur une nouvelle action.

Pourquoi le pass culture ? Mon groupe y est fortement opposé. Quant à la commission de la culture, elle est très dubitative sur l’intérêt de ce programme ; les expérimentations en cours montrent en effet que, malheureusement, l’argent mobilisé par le ministère de la culture va principalement, aujourd’hui, vers les grandes plateformes. Or ce sont ces grandes plateformes qui ont bénéficié de la crise pandémique ; elles n’ont pas besoin d’être renforcées par ce type de produit.

Il nous semble beaucoup plus intéressant de mettre à profit les expériences des territoires, parce qu’il se passe dans les régions des choses très intéressantes, avec des pass culture qui bénéficient directement aux structures culturelles, et non aux plateformes. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 868, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création	39 000 000		39 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre II		39 000 000		39 000 000
TOTAL	39 000 000	39 000 000	39 000 000	39 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 868 est retiré.

L’amendement n° 634, présenté par M. Éblé, est ainsi libellé :

Mission Culture

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Patrimoines	15 000 000		15 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre II		15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé. Il s’agit de proposer une modification de crédits à l’intérieur de la mission « Culture » au bénéfice du programme « Patrimoines », à hauteur de 15 millions d’euros, de façon à pouvoir renforcer différentes actions en faveur du patrimoine, en particulier au bénéfice de l’édition 2020 du loto du patrimoine. Cette somme est prise sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », notamment sur le financement du pass patrimoine, dont les crédits font l’objet d’une sous-consommation chronique.

Par ailleurs, l’extension de l’expérimentation engagée a été décidée en raison de la crise du covid-19. Nous savons donc d’ores et déjà que l’enveloppe budgétaire sera excédentaire, et qu’il convient de la réorienter comme je le propose.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° 859, le Gouvernement a dégelé des crédits à hauteur de 9 millions d’euros, crédits qui sont venus compléter l’ouverture de crédits sur le programme 175, « Patrimoines », notamment pour soutenir les opérateurs et les monuments, tels que Versailles, qui ont connu une baisse de recettes. Cet amendement tend à prévoir une ouverture de crédits à hauteur de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le programme 131. Il me paraît en partie satisfait par l’avancée du Gouvernement.

Pour autant, compte tenu de l’incendie subi par la cathédrale de Nantes, à titre symbolique, j’émets un avis de sagesse, pour montrer que le patrimoine doit être soutenu.

M. Pierre Ouzoulias. Merci !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement du président Éblé tend à abonder, quant à lui, de 15 millions d’euros les crédits de l’aide dédiée au loto du patrimoine. Mon cher collègue, un moyen de faire encore plus serait simplement une exonération de taxe. Ce n’est pas vraiment un sujet de relance. Rassurez-vous, nous y reviendrons lors de l’examen du PLF, comme chaque année. Cela étant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je reprends à mon compte les propos de M. le rapporteur général concernant l’amendement défendu par M. Ouzoulias. Des crédits seront ouverts par le Gouvernement pour aider les opérateurs. D’un montant un peu inférieur à ce qui est proposé, ils correspondent à la réalité d’un besoin que nous avons identifié. Surtout, le ministère de la culture a travaillé opérateur par opérateur, en tenant compte aussi du niveau de trésorerie et des disponibilités de chacun. Dans le cadre de la préparation du PLF pour 2021, nous prévoyons la possibilité d’un soutien pérenne. Je demande donc le retrait de cet amendement au bénéfice du dispositif gouvernemental.

Par ailleurs, je suis défavorable à l’amendement n° 634, défendu par M. Éblé, puisque nous avons pris l’engagement, que nous tenons, de dégeler l’intégralité de la réserve de précaution, soit 29,7 millions d’euros. Les 15 millions d’euros supplémentaires ne nous paraissent pas répondre à un besoin identifié, et ce d’autant qu’un certain nombre de chantiers ont pris du retard pendant la période de confinement.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, si vous constatez un surplus sur les crédits du patrimoine à cause de la crise du covid, vous pouvez les reporter. Cela a déjà été fait. Souvenez-vous des fameux crédits ouverts de manière exceptionnelle au moment de la tempête de 1999. Le drame de la cathédrale de Nantes entre en résonnance avec notre débat. Vous auriez pu avoir un geste positif en donnant un avis favorable à l’amendement de M. Ouzoulias.

J’ai pour ma part une question plus fondamentale à vous adresser. Au-delà de ces quelques dizaines de millions d’euros, je vais vous parler de centaines de millions d’euros de pertes. Pour le Louvre, l’Opéra de Paris, Versailles, pour ne prendre que les plus grands, ce sont au moins 150 millions d’euros. À titre d’exemple, le Louvre enregistre une perte de 50 % de ses recettes propres, qui représentent un quart de ses recettes globales. Derrière, il y a le personnel, que l’on ne peut effacer au gré des expositions que l’on annule.

Devant ce risque de pertes, j’aimerais savoir ce qu’a prévu votre ministère pour ces grands phares de la culture, qui font la renommée de notre pays et assurent quelques rentrées économiques.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 859.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 634.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 366 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde et de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Magner, Antiste, Schmitz, Laugier, Assouline et Brisson, Mmes Billon, L. Darcos, Jouve, Kauffmann et Monier et MM. Manable et Leleux, est ainsi libellé :

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création	10 000 000		10 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre II		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Je présente cet amendement au nom d’un certain nombre de mes collègues de la commission de la culture, qui ont participé avec moi à des travaux d’analyse du secteur culturel post-crise sanitaire.

Les conséquences seront énormes pour le Louvre et les grands équipements culturels de notre pays, les pertes se chiffrant à plusieurs millions d’euros.

Nous voulons venir en aide à un secteur dont on a beaucoup parlé, et dont les difficultés affectent l’ensemble de nos territoires : les festivals. Cet amendement a donc pour objet de doubler le fonds festival, qui est aujourd’hui doté de 10 millions d’euros, pour le passer à 20 millions d’euros.

Vous imaginez bien que c’est un début. Forcément, les conséquences économiques et artistiques seront bien plus importantes, mais il s’agit là d’envoyer un signe à l’ensemble des organisateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Personne ne peut nier l’incidence considérable de la crise sur les festivals. C’est catastrophique, comme pour la culture et l’événementiel en général. Le Gouvernement a prévu des crédits – 10 millions d’euros – en faveur du fonds festival. Je ne sais pas si ces crédits sont à la hauteur des enjeux. Mais le Gouvernement pourrait peut-être d’ores et déjà nous éclairer sur le coût des annulations et sur la consommation de ce fonds, qui peut d’ailleurs être abondé par les régions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. À cet instant, je ne dispose pas d’un chiffrage précis de l’incidence de la crise. Dans le cadre de ce PLFR, nous augmentons le programme 131, « Création », qui finance le fonds festival, à hauteur de 23 millions d’euros.

Nous nous sommes aussi engagés à dégeler la totalité de la réserve de précaution, qui est de 27 millions d’euros.

Grâce à ces deux mesures, nous augmentons de 50 millions d’euros le programme 131, ce qui permettra de mieux financer le fonds festival.

Je suis donc défavorable à cet amendement, non pas par désintérêt pour la cause défendue, mais parce que nous prenons des dispositions pour garantir le financement auquel le ministère de la culture s’est engagé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 366 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par M. Schmitz, Mme Morin-Desailly, M. Leleux, Mmes Dumas, de la Provôté et Vérien, MM. Brisson, Laugier, Hugonet et Piednoir, Mmes Bruguière, Laborde et Duranton, M. Regnard, Mme Lopez, M. Lafon, Mmes Billon, Mélot, Kauffmann et Jouve et M. Grosperrin, est ainsi libellé :

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Patrimoines	5 000 000		5 000 000
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre II		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Alain Schmitz.

M. Alain Schmitz. Cet amendement est également soutenu par la commission de la culture. Il est destiné à accompagner les propriétaires privés de monuments historiques dans la réalisation des travaux d’entretien et de restauration.

Le groupe de travail sur le patrimoine a considéré qu’il était important, pour couvrir l’ensemble des territoires et relancer l’activité, en faisant travailler les entreprises spécialisées, de multiplier les chantiers sur des monuments historiques appartenant à des propriétaires privés, plutôt que de se concentrer sur quelques grands projets portant sur des monuments appartenant à l’État.

D’une part, le soutien de l’État à ces opérations crée un effet de levier et entraîne donc plus d’activité et de chiffre d’affaires pour les entreprises, dans la mesure où des subventions des collectivités, des aides d’association et une prise en charge des travaux par les propriétaires privés s’ajoutent aux crédits de l’État.

D’autre part, leur lancement dans des délais rapides paraît plus aisé, puisqu’il s’agit généralement de chantiers de dimension modeste, pour lesquels les contraintes sanitaires sont beaucoup moins complexes à mettre en place.

C’est la raison pour laquelle la commission de la culture plaide pour que ces crédits puissent aussi servir à financer des chantiers d’entretien, dont le lancement est à la fois plus facile et rapide.

Cet amendement vise à financer l’action Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 par un transfert en provenance de l’action Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle du programme 224.

Pour conclure, je rappelle que tous ces monuments historiques sont ouverts au public, ce qui est la condition pour bénéficier de subventions. C’est important pour irriguer notre territoire et sauvegarder le savoir-faire de toutes ces entreprises des monuments historiques, qui n’ont pas pu travailler pendant le confinement. Ces travaux mettant en valeur notre patrimoine historique vont contribuer au développement touristique et à l’attractivité de notre territoire, ce qui me semble particulièrement bienvenu dans le cadre du plan de relance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 365 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde et de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Laugier, Antiste, Brisson, Assouline, Magner et Schmitz, Mmes Billon, L. Darcos, Jouve, Kauffmann et Monier et MM. Manable et Leleux, est ainsi libellé :

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création	5 000 000		5 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture dont titre II		5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Il s’agit là aussi d’un amendement élaboré avec un certain nombre de mes collègues de la commission de la culture. J’ai attiré l’attention sur les festivals. J’ai bien entendu la réponse du ministre sur le programme 131 et le dégel de la réserve. Mais il faut également s’occuper de toutes les structures culturelles, théâtres et autres, qui ont dû fermer, et qui, aujourd’hui, n’ont absolument aucune visibilité ou perspective de réouverture à la rentrée, ce qui va poser des problèmes. L’augmentation du programme 131 sera la bienvenue.

J’en viens au présent amendement, qui vise à attirer l’attention sur le secteur des arts visuels, qui est en grande précarité. Il a très peu bénéficié du fonds de solidarité, qui n’était pas vraiment calibré pour lui, et il n’a pas accès au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Il est extrêmement fragilisé et en grande souffrance. Aussi, nous souhaitons augmenter de 5 millions d’euros les sommes à son profit. Beaucoup d’artistes sont au RSA, un certain nombre de commandes publiques sont suspendues et bien des œuvres sont à la peine dans le contexte actuel. Nous devons vraiment être vigilants pour les arts plastiques et visuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées. Nous augmentons le programme 131, et nous sommes prêts à aller plus loin si nécessaire, mais, à ce stade, cette hausse répond normalement aux besoins identifiés. Nous savons néanmoins que la situation peut évoluer ; nous devons être vigilants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 867, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Prunaud, M. P Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Défense

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces	50 000 000		50 000 000
Dont Titre II	15 000 000		15 000 000
Soutien de la politique de la défense Dont Titre II
Équipement des forces		50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Changement de registre, puisque cet amendement porte sur le service de santé des armées (SSA).

Vous connaissez, mes chers collègues, l’attachement de Christine Prunaud à ce service. Ce dernier constitue l’éternel sacrifié de la défense nationale depuis la révision générale des politiques publiques. Même si la dernière loi de programmation militaire a prévu d’inverser un peu la donne, c’est largement insuffisant.

Le SSA a perdu en cinq ans 1600 postes ; il y manque 100 médecins, et sans les 3000 réservistes qui lui permettent de fonctionner encore, ce service serait en grande difficulté, car il est en tension permanente à cause d’une augmentation massive des interventions. Le taux de projection des équipes médicales est de 106 %, et celui des équipes chirurgicales est de 200 %. La situation est extrêmement tendue.

Tout le monde reconnaît l’excellence de ce service. Lors de la crise sanitaire, on a pu mesurer encore son utilité, même si son fonctionnement a pu soulever certaines questions, notamment après la contamination du porte-avions Charles-de-Gaulle.

Cet amendement vise à doter de manière importante le SSA pour le mettre à niveau et lui permettre de remplir enfin correctement ses missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage une partie de l’analyse. Il est vrai que le SSA a subi des décrues, si je me réfère au rapport du 10 juin de nos collègues Jean-Marie Bockel et Christine Prunaud, qui montre que le service fonctionne grâce à l’apport de réservistes. Le SSA est donc dans une situation très délicate. La loi de programmation militaire que nous avons votée prévoit cependant de lui redonner des moyens.

L’augmentation des crédits de 50 millions d’euros sur 2020 permettrait-elle une montée en charge du service ? C’est d’abord un problème de ressources humaines, et je ne suis pas certain que le besoin soit immédiat. Il vaut mieux, peu à peu, assurer la remontée en puissance progressive de ce service, plutôt que de débloquer des crédits qui ne seront pas forcément consommés. Le recrutement des médecins et des personnels de santé est assez complexe et ne peut se faire que progressivement. Aussi, même si je partage les conclusions du rapport que je viens de citer, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous examinons un PLFR, et nous avons passé la moitié de l’année. Je ne pense pas que le SSA puisse se réformer et recruter aussi rapidement pour consommer les crédits que vous proposez de lui affecter, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, vous avez noté que la loi de programmation militaire avait prévu l’inversion de la tendance subie par le service depuis plusieurs années. L’objectif du ministère des armées est bien d’aller au bout de cette réforme et de cette montée en charge. Les crédits me semblent suffisamment calibrés pour 2020. L’avis du Gouvernement est défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Pour avoir longtemps siégé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je ne crois pas non plus que ce soit le moment de supprimer 50 millions d’euros à l’action n° 6 du programme 146, d’une part, parce que nous en avons besoin, des aménagements importants étant en cours, à Cherbourg notamment, et, d’autre part, parce que la mise en œuvre de la loi de programmation militaire s’est jusqu’à présent bien passée. Ce n’est pas du tout le moment de supprimer ces crédits, ou, en tous les cas, de les transférer.

C’est en revanche le moment de constater les limites de la LOLF, qu’on envisage de réviser depuis longtemps. Certes, nous examinons un PLFR, mais nous voyons depuis tout à l’heure les limites de l’exercice qui consiste à déshabiller Paul pour habiller Pierre. Cette solution n’est pas bonne et je suis tout à fait hostile à cet amendement.

M. le président. Monsieur Laurent, l’amendement n° 867 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. Je vais le retirer, mais pas du tout pour les raisons que vient d’évoquer ma collègue. Vous savez bien que chacun se débrouille comme il peut, avec les contraintes qui sont les nôtres, pour financer ses amendements.

J’attire quand même l’attention sur ce sujet une nouvelle fois. Nous allons entrer dans une période budgétaire extrêmement compliquée à l’automne. J’entends tout le monde dire qu’il faudra être attentif et faire le nécessaire, mais il se peut fort bien que, devant les choix difficiles qui s’annoncent, le SSA soit une nouvelle fois sacrifié. J’espère que personne n’oubliera dans quelques mois le coup de projecteur que nous donnons aujourd’hui.

Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 867 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 838 rectifié bis, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lepage et Jasmin, MM. Magner et P. Joly, Mme Féret et MM. Antiste, Tourenne, Tissot, Devinaz et Kerrouche, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Coordination du travail gouvernemental	2 600 000		2 600 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	2 600 000		2 600 000
Protection des droits et libertés		2 600 000		2 600 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)		2 600 000		2 600 000
TOTAL	2 600 000	2 600 000	2 600 000	2 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à augmenter les effectifs Haut Conseil pour le climat, en les faisant passer de 6 à 24. C’est une modification de crédits modeste, à hauteur de 2,6 millions d’euros, mais qui aura un effet puissant, dont nous avons plus que jamais besoin, compte tenu des enjeux.

Cette création permettrait au Haut Conseil pour le climat de mener à bien l’ensemble de ses missions qui, au vu de l’urgence climatique actuelle, sont amenées à croître. En effet, cette instance est un organisme indépendant chargé d’émettre des avis et recommandations précieuses sur la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, en cohérence avec ses engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, et pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Or ses effectifs actuels ne lui permettront pas longtemps de répondre efficacement à ces sollicitations.

Le gage prévu n’a vocation qu’à répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. En aucun cas, nous ne voulons diminuer les moyens attribués au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement lève ce gage.

J’y insiste, nous devons garder en ligne de mire l’urgence climatique, qui est toujours là. J’ai bien conscience qu’il n’est jamais l’heure pour aborder ce genre de sujet, mais j’ai bien peur qu’il ne soit plus tard que vous ne le pensez.

M. le président. L’amendement n° 915, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Direction de l’action du Gouvernement

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Coordination du travail gouvernemental	2 600 000		2 600 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	2 600 000		2 600 000
Protection des droits et libertés		2 600 000		2 600 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle		2 600 000		2 600 000
TOTAL	2 600 000	2 600 000	2 600 000	2 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est similaire au précédent. Le Haut Conseil pour le climat n’arrive plus à jouer son rôle. Est en cause, bien sûr, la crise sanitaire, mais pas seulement. Le volume de travail est particulièrement important. Il est impossible, par exemple, d’étudier les hypothèses de la stratégie nationale bas carbone, qui vient d’être publiée, la crédibilité des objectifs de développement de l’hydrogène, ou encore l’incidence de la biodiversité des cibles que la France s’est fixées en matière de méthanisation. La situation n’est pas près de s’arranger, car le Haut Conseil a été invité récemment à étendre encore son champ d’études en y intégrant les problématiques d’adaptation au changement climatique.

Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous considérons que cet organisme est un atout puissant pour les politiques publiques et la transition écologique, nous souhaitons lui donner des moyens suffisants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain que le quadruplement des effectifs du Haut Conseil pour le climat relève de la relance …

M. Philippe Dallier. Pourquoi pas un quintuplement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En matière de relance, je privilégie l’investissement, avant de chercher à augmenter les effectifs.

Enfin, des effectifs du ministère chargé de l’environnement peuvent être mis à sa disposition et des expertises extérieures peuvent être sollicitées. Je ne pense pas que le Haut Conseil ait besoin de plus de personnels permanents. Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 838 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 915.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1070, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports	250 000 000		250 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	250 000 000		250 000 000
SOLDE	+ 250 000 000		+ 250 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La crise que nous connaissons ayant une incidence sur les recettes de l’Agence de financement des infrastructures de France (Afitf), le Gouvernement propose d’augmenter le budget de celle-ci à hauteur de 250 millions d’euros.

Monsieur le président, j’en profite pour donner par avance l’avis du Gouvernement sur les amendements déposés par MM. Longeot, Labbé et Gontard, qui proposent d’abonder le même budget à hauteur de 500 millions d’euros.

Je n’ai pas, jusqu’à présent, évoqué la LOLF. Je connais trop bien les difficultés des parlementaires pour gager les amendements. En l’espèce, une ponction de 500 millions d’euros sur les crédits de personnel du ministère de la transition écologique représenterait un gage insoutenable, au-delà de l’exercice de forme auquel chacun doit se prêter.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 223 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Férat, MM. P. Martin, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mme Morin-Desailly et MM. Capus et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 588 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez et Collin.

L’amendement n° 1020 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports	500 000 000		500 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II		500 000 000		500 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Il s’agit d’augmenter le budget de l’Afitf, plus particulièrement l’action n° 41, Ferroviaire, à hauteur de 500 millions d’euros.

À l’heure où la crise a bousculé nos modes de vie, beaucoup de gens ont manifesté le souhait de changer de lieu de vie. Dans nos territoires, des résidences secondaires se transforment en résidences principales, le télétravail permettant d’aller habiter ailleurs. Dans ce contexte, le réseau ferroviaire va réellement constituer un enjeu stratégique. D’où l’intérêt, dans un plan de relance, d’investir des sommes qui soient à la hauteur des enjeux.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.

M. Joël Labbé. Il a déjà été bien défendu, mais j’ajouterai que les acteurs de la filière estiment que, moyennant un renforcement des investissements et des soutiens publics, il est possible et nécessaire de doubler la part modale du fret ferroviaire à l’horizon 2030.

Un tel investissement aurait en plus un effet sur l’emploi local, ainsi que des bénéfices environnementaux et sanitaires. Un récent rapport montre que, sur la période 2021-2040, nous pourrions éviter entre 16 milliards et 30 milliards d’euros d’externalités négatives liées au CO2, au bruit, à la congestion des routes, à la pollution de l’air et aux accidents.

Il faudrait aussi – c’est une demande sociale forte –, développer les trains de nuit. Une pétition en ce sens a récolté plus de 160 000 signatures. Pour cela, je le répète, il faut massifier les investissements. Le réseau des petites lignes mérite, lui aussi, d’être renforcé. Ces financements sont nécessaires non seulement pour atteindre nos objectifs climatiques, qui font partie de l’urgence, mais aussi pour aménager le territoire de manière équilibrée.

Pour combiner relance économique et écologie, cet amendement nous semble particulièrement pertinent. Nous le reconnaissons, le Gouvernement a compris qu’il y avait lieu de faire quelque chose, mais nous estimons qu’il faut aller au-delà.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 1020.

M. Guillaume Gontard. Je remercie le Gouvernement de son amendement, même s’il ne va pas assez loin. L’Afitf est financée par les billets d’avion, les amendes pour excès de vitesse et sur la taxe d’aménagement. Les financements, qui ne sont pas, pérennes, ont été lourdement affectés. Les 250 millions d’euros compenseront juste ce manque. Nous pensons qu’il faut réfléchir à un autre mode de financement. Nous avions d’ailleurs fait des propositions, en lien avec les concessions autoroutières. Il faudrait se pencher sur cette question.

Enfin, le Président de la République a déclaré très récemment qu’il accordait une priorité au ferroviaire, notamment à travers le fret et le train de nuit. Il faut assurément prévoir les moyens adéquats.

M. le président. L’amendement n° 802 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	500 000 000		500 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		500 000 000		500 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement du Gouvernement vise à augmenter les crédits pour l’Afitf, durement affectée par la crise, notamment à cause de la baisse du trafic, qui a minoré les recettes liées au gazole et aux radars. Son budget était de 2,982 milliards d’euros l’année dernière ; la somme de 250 millions d’euros est sans doute insuffisante, mais elle va dans le bon sens. C’est indispensable pour maintenir les investissements. L’avis de la commission est favorable.

Les autres amendements posent des problèmes de fond, avec la question des trains de nuit, des petites lignes. J’ai lu les propos du Président de la République. On peut y souscrire, sans doute, mais un tel projet ne va pas se traduire tout de suite par des dépenses au titre de 2020. C’est un sujet de PLF de dire quels sont les moyens que l’on veut consacrer à la rénovation de notre réseau ferroviaire, avec quels opérateurs. La question est un peu complexe pour être réglée ce soir, par un virement de crédits. Certes, on se ferait plaisir, mais on sait pertinemment que ces crédits ne seraient pas dépensés. Il y a besoin d’un plan d’ensemble. Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 223 rectifié bis, 588 rectifié, 1020 et 802 rectifié bis ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est identique à celui de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1070.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os223 rectifié bis, 588 rectifié et 1020.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 802 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 114 est présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 914 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 968 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin, Corbisez et Jeansannetas.

L’amendement n° 984 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. Détraigne, P. Martin, de Nicolaÿ, Le Nay, Guerriau et Capus.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports	150 000 000		150 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Énergie, climat et après-mines		150 000 000		50 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 114.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au fonds vélo, actuellement de 50 millions d’euros par an, jusqu’à 200 millions d’euros, de manière à financer des pistes cyclables.

Lors du confinement, le vélo a montré ses qualités et ses vertus. Actuellement, l’Afitf cofinance des voies cyclables à hauteur de 50 millions d’euros par an, ce qui est très peu. Cela ne correspond qu’à 10 % des financements ; le reste est à la charge des collectivités territoriales. Pour vous donner un ordre de comparaison, les Pays-Bas – pays du vélo – allouent entre 25 et 30 euros par an et par habitant à ces investissements, ce qui représenterait chez nous une dépense de 1,4 milliard d’euros ! Cette comparaison n’a pas lieu d’être, mais permet de donner une proportionnalité à ces sommes.

Au travers de cet amendement, nous proposons simplement d’augmenter cette dépense de 50 à 200 millions d’euros par an, soit une augmentation de 150 millions d’euros. Les crédits correspondants seraient pris sur ceux qui sont alloués, au sein du programme 174, aux aides à l’acquisition de véhicules dits « propres », qui permettent tout de même de financer des véhicules à énergie thermique.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 914.

M. Guillaume Gontard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 968 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement a été bien présenté par M. Jacquin, mais je voudrais ajouter un argument.

Actuellement, le vélo se développe très rapidement ; tout le monde le sait. Les ventes explosent et les usages se multiplient. Comme je le disais hier soir, le vélo électrique constitue une vraie révolution vertueuse, qui ne va pas s’arrêter.

Certes, elle ne va pas dans le sens du développement de l’industrie automobile, mais il va falloir faire face à ces paradoxes : le vélo, est-ce de la décroissance ? Non, c’est de la croissance vertueuse ! On doit aller vers la croissance vertueuse et, comme le dit si bien Pierre Rabhi, la « sobriété heureuse » : on se le doit !

Ces amendements sont soutenus par notre collectif transpartisan « Urgence climatique ». J’imagine que, dans quelque temps, d’autres collègues le rejoindront pour lui donner de la force. Le Gouvernement a de la bonne volonté dans ses discours, mais nous devons, en tant que parlementaires, le pousser à aller dans le bon sens, dans l’intérêt de nos concitoyens.

M. le président. L’amendement n° 984 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai été, comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, à la tête d’une collectivité territoriale – d’un département, en l’occurrence – et j’ai participé à la création de pistes cyclables. En général, elles étaient réalisées en cofinancement : les régions et l’État y prenaient leur part, notamment au travers des contrats de plan État-région.

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé un plan pour le vélo qui serait ambitieux et contractualisé avec les collectivités. Alors, pour une fois, faisons un peu confiance au Gouvernement ! Nous verrons ce que contiendra le projet de loi de finances pour 2021. Aujourd’hui, on est dans l’extrême urgence : les crédits doivent essentiellement soutenir les entreprises pour assurer leur survie économique ; je souhaiterais que les projets de plus long terme fassent l’objet d’un peu plus de concertation que ne le permettrait l’adoption à la va-vite de quelques amendements.

Certes, je partage au fond l’analyse des auteurs de ces amendements, selon qui une révolution est en train de se passer, mais cela nécessite un plan plus concerté, qui mette les collectivités gestionnaires de la voirie au cœur de son exécution. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, monsieur le président. Précisons que les annonces faites par le Premier ministre quant au plan Vélo trouveront leur place dans le plan de relance qui accompagnera le projet de loi de finances pour 2021.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Vous convenez avec nous, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, qu’une révolution se produit autour du vélo. Que s’est-il passé autour de l’urbanisme tactique ? Pendant le confinement, de nombreuses villes ont aménagé des pistes cyclables temporaires, qui ont coûté environ 50 000 euros par kilomètre. La question est de les pérenniser : des aménagements durables ont un prix au moins deux fois plus élevé ; dans les zones à forte densité, ce coût peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros par kilomètre.

Il faut donc envoyer tout de suite un signal fort aux collectivités, afin qu’elles programment des investissements pérennes en profitant de l’engouement lié à cette crise.

Si vous dites partager notre opinion quant à l’intérêt du dispositif, vous nous répondez que ce n’est pas le bon moment. Il me semble pourtant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que vous n’avez pas pris en compte la nécessité pour les collectivités d’avoir de la visibilité pour planifier ces investissements assez lourds.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’ai bien entendu les annonces de M. le ministre et je lui fais confiance quant au fait qu’il y aura un plan : nous avons entendu le Premier ministre l’annoncer, ainsi que Mme Élisabeth Borne, quand elle était ministre de la transition écologique.

Cela dit, cela fera bientôt deux ans que nous avons commencé à examiner la loi d’orientation des mobilités : les propositions que nous faisons au travers de ces amendements-ci avaient déjà été faites à cette occasion, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. On ne peut donc pas parler d’amendements à la va-vite ! Nous avons des débats très réguliers sur ce sujet.

J’espère qu’il y aura cette fois-ci un réel plan, car le besoin de continuité des pistes cyclables est réel. Cela doit se faire en lien avec l’ensemble des collectivités et, notamment, les départements. C’est une urgence !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne crois pas que, quand on défend la production automobile française, on soit contre le vélo. Je suis ravie que le vélo se développe, je suis ravie qu’il y ait de plus en plus de vélos pour les usages urbains, je suis ravie que tout cela progresse ! C’est une très bonne évolution des mobilités, celle-là même qu’on souhaite.

Il ne faut pas opposer cela à la voiture ni, surtout, à la production de voitures en France ; quand je parle de voitures, je pense à des objets de mobilité individuelle pour de longs trajets qui ne peuvent pas se faire en vélo. Demain, ce qu’on désignera sous le nom de « voiture » n’aura peut-être pas de moteur thermique ! Alors, par pitié, n’opposons pas voiture et vélo, travaillons ensemble sur les deux sujets !

Quoi qu’il en soit, ce sont des lignes budgétaires qu’on voudrait voir dans un plan de relance. Surtout, monsieur le ministre, nous sommes pressés de voir ce plan de relance. Il nous semble qu’octobre sera déjà trop tard. C’est pourquoi tous ces amendements sont déposés sur ce projet de loi de finances rectificative : nous avons envie de pousser, dès maintenant, tous ces éléments. Je suivrai évidemment l’avis du rapporteur général, mais ces amendements expriment notre impatience vis-à-vis du plan de relance.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Moi non plus, je ne veux pas opposer voiture et vélo : la voiture individuelle a bien sûr un rôle à jouer, notamment pour les déplacements dans les territoires ruraux : ceux qui ne peuvent pas faire autrement ont besoin de l’utiliser. Pour autant, comme je le rappelais hier, même dans les territoires ruraux, les vélos et, en particulier, les vélos électriques ont aussi leur rôle à jouer. Qu’on le veuille ou non, à terme, certains ménages qui ont aujourd’hui deux voitures pourront, d’une façon heureuse, n’en avoir plus qu’une, et ce grâce au vélo !

M. Jean-François Husson. Le bonheur est dans le pré !

M. Joël Labbé. Il faut bien se dire que l’industrie automobile doit, elle aussi, accomplir sa transition : on ne peut pas continuer ainsi ! Nous avons eu hier un débat sur les véhicules lourds ; on nous disait que, si on les excluait des dispositifs de soutien, on frapperait l’industrie automobile. Mais il y a bien un moment où il faut se dire qu’on ne peut pas continuer de la sorte.

Je veux enfin avoir un mot sur les nouvelles équipes municipales. Les résultats du scrutin ont bien montré la volonté des citoyens en la matière : les nouvelles équipes municipales sont extrêmement volontaristes pour la mise en place des plans de circulation vélo ; une nouvelle place est donnée aux mobilités douces. C’est le moment de donner des signes ! Je comprends aussi le volontarisme du Gouvernement ; ce sera déjà bien, mais rendez-vous pour l’examen du projet de loi de finances pour 2021 !

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je partage les préoccupations de mes collègues qui ont déposé beaucoup d’amendements en faveur des pistes cyclables et des transports ferroviaires, que je soutiens totalement. Pour autant, comme il a été souvent rappelé par le président de la commission des finances, son rapporteur général et d’autres orateurs encore, nous examinons aujourd’hui le troisième projet de loi de finances rectificative de cette année : des engagements financiers particulièrement importants doivent être pris.

Ces enjeux de développement durable ont récemment fait l’objet d’un texte spécifique : la loi d’orientation des mobilités n’a été promulguée qu’en décembre dernier. Lors de son examen, nombre de collègues se sont investis sur ces sujets de société, notamment au sein des commissions des affaires économiques et du développement durable. Il faut également prendre en compte la sécurité des cyclistes : il faut bien reconnaître que se déplacer en vélo est parfois dangereux. Le lien avec d’autres modes de transport, notamment ferroviaires, ne doit pas non plus être perdu de vue. Tout cela doit faire l’objet d’un autre débat. C’est pourquoi je m’en tiendrai à l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je veux simplement rappeler un argument très factuel. Dans les Hauts-de-Seine, l’État a demandé au département de mettre en place de façon extrêmement rapide des pistes cyclables doublant la ligne du RER B, au moment où, du fait de la situation sanitaire, celle-ci ne pouvait pas être utilisée. Ces pistes provisoires sont victimes de leur succès : elles sont extraordinairement utilisées. On ne reviendra pas en arrière.

Les collectivités doivent donc, dès aujourd’hui, obtenir des moyens de l’État pour transformer ces pistes provisoires en pistes définitives. C’est maintenant qu’il faut le faire : on ne va pas utiliser jusqu’à la fin de l’année les pistes provisoires, qui sont très dangereuses.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os114, 914 et 968 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 674, présenté par MM. Courteau, Kanner et Raynal, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Schoeller et M. Tissot, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Énergie, climat et après-mines		100 000 000		100 000 000
Service public de l’énergie	100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Défendu !

M. le président. L’amendement n° 760 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Énergie, climat et après-mines	75 000 000		75 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II		75 000 000		75 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	75 000 000	75 000 000	75 000 000	75 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet d’abonder les crédits alloués au chèque énergie.

En effet, depuis la crise, la consommation d’énergie des ménages a véritablement augmenté. En outre, la crise a placé les consommateurs d’énergie face à des difficultés spécifiques.

Interrogé par les sénateurs sur ce point, le 21 avril dernier, le médiateur national de l’énergie a déploré l’existence de retards dans les opérations de raccordement au réseau public de distribution d’électricité ou de gaz, de pratiques de démarchage téléphonique agressives de la part de certains fournisseurs, ou de difficultés dans l’acheminement du chèque énergie.

Or la précarité énergétique constitue l’impensé de la gestion de la crise : en effet, la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 n’a prévu pour les ménages qu’un report de la fin de la trêve hivernale ; celui du paiement des factures d’énergie était réservé aux microentreprises.

Dans ce contexte, il est nécessaire de lutter plus efficacement contre la précarité énergétique en revalorisant substantiellement le chèque énergie, dont le montant, établi entre 48 et 277 euros, est bien trop faible pour couvrir les dépenses de consommation d’énergie, mais aussi de rénovation énergétique, auxquelles il donne droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien les arguments avancés par M. Cuypers, mais mon jugement est légèrement plus contrasté.

En effet, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a apporté aux ménages modestes bénéficiant du chèque énergie une aide exceptionnelle à hauteur de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant à charge ; c’était le 15 mai dernier.

Nous avons également observé un phénomène de baisse des prix : l’hiver comme la période de confinement ont été plutôt cléments. La courbe des prix de l’énergie est globalement en baisse : rappelez-vous ce qui est arrivé au printemps au prix du baril de pétrole, indicateur essentiel des prix de l’énergie, avec lequel le prix du gaz naturel est corrélé.

Je ne suis pas certain qu’un tel abondement de crédits soit nécessaire à ce stade. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous soutiendrons ces deux amendements, qui sont très bons. Dès le début de la crise, nous avions demandé à Mme Borne, alors ministre de la transition écologique, que le chèque énergie soit élargi, notamment, aux personnes en chômage partiel, qui devaient faire face à une surconsommation électrique, et que ses montants soient augmentés.

Il est vrai que ces derniers ont connu une augmentation l’an dernier : ils s’établissent entre 73 et 300 euros. Si l’on adoptait l’un de ces deux amendements, ils augmenteraient de 25 euros. Nous estimons que c’est nécessaire, monsieur le ministre, d’autant que, dans dix jours, vous allez devoir faire un choix : la commission de régulation de l’énergie (CRE) a écrit à Bruno Le Maire et Barbara Pompili pour leur proposer une nouvelle augmentation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) de 1,55 %. Ce n’est pas rien ! Rappelons que plusieurs hausses ont déjà eu lieu au cours de l’année écoulée : en juin 2019, 5,9 % ; en août, 1,2 % ; en février, 2,4 %. Si cette nouvelle augmentation de 1,55 % doit avoir lieu, le prix de l’énergie aura augmenté au total de 11 %.

Or l’Observatoire national de la précarité énergétique a indiqué que, si l’on augmentait les tarifs de 10 % en moins de cinq ans – vous prévoyez 11 % en un an ! –, on ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires dans une situation de précarité énergétique. À nos yeux, ce n’est pas acceptable !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous confondez le prix et le coût de l’énergie. Ce dernier a effectivement chuté de 15 % à 25 % pendant la crise ; c’est d’ailleurs pourquoi les acteurs alternatifs ont demandé à sortir du système de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh), qui leur garantissait un prix d’achat de 42 euros par kilowattheure, pour aller se servir sur le marché libre, où ce prix était tombé à 21 euros au milieu de la crise ; il faudra d’ailleurs réformer ce système. Or, alors que le coût de l’énergie est extrêmement bas, vous allez proposer une augmentation du prix, de 1,55 %, qui sera insupportable pour des dizaines de milliers de familles en France.

C’est pourquoi nous appelons à voter en faveur de ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 674.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 760 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 115 est présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 589 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez, Jeansannetas et Collin.

L’amendement n° 913 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Énergie, climat et après-mines		50 000 000		50 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 115.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement est lui aussi issu des travaux du collectif sénatorial « Urgence climatique ». Nous estimons que l’effort consenti pour inciter les Français à changer de véhicule ne doit pas concerner que les automobiles, mais doit aussi soutenir l’achat de vélos, vélos électriques, ou vélos cargos, ou encore la souscription d’abonnements de transports en commun ou à un service d’autopartage.

Nous proposons donc que 50 millions d’euros, initialement destinés au renforcement exceptionnel de la prime à la conversion automobile, soient alloués à une aide au financement de telles reconversions.

Il ne s’agit pas d’opposer les modes de transport, mais de reconnaître que les transports en commun et le mode actif qu’est le vélo sont insuffisamment soutenus et nécessitent un accompagnement plus fort.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 589 rectifié.

M. Joël Labbé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 913.

M. Guillaume Gontard. C’est vraiment un amendement de bon sens. La prime à la conversion permet à quelqu’un qui veut remplacer sa voiture polluante par un SUV électrique de toucher de l’argent public, alors que quelqu’un qui aurait une démarche vertueuse, ou une famille qui souhaiterait abandonner l’une de ses deux voitures et opter pour le vélo, les transports en commun ou l’autopartage ne seraient pas aidés du tout. Cela nous pose tout de même un petit problème !

J’estime qu’il faut plutôt favoriser cette démarche. Ce n’est pas du tout opposé à la voiture individuelle. Pour habiter un village de 200 habitants dans le Vercors, je connais l’utilité d’une voiture individuelle. En revanche, rappelons que le coût annuel d’une voiture s’établit à 6 000 euros, quand le revenu moyen d’une famille est de 27 000 euros nets. Une famille qui détient deux ou trois voitures et peut se débarrasser de l’une d’entre elles reçoit 6 000 euros de pouvoir d’achat supplémentaire : cela me paraît assez intéressant.

Enfin, pour répondre aux arguments avancés, il me semble qu’il va tout de même falloir réfléchir à la question de la voiture individuelle. Il ne s’agit pas de la supprimer, mais d’en diminuer la place : une voiture passe 92 % de sa durée de vie garée et 25 % du temps pendant lequel elle roule est consacré à la recherche d’une place de stationnement. C’est un mode de transport qui doit être limité ; il faut garder cela en tête si l’on veut réorienter notre industrie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le débat sur les places respectives de la voiture et du vélo est passionnant, mais je vous rappellerai, mes chers collègues, qu’il nous faudrait encore 24 heures de débat, au rythme actuel, pour finir l’examen de ce texte. Il faut que chacun puisse défendre ses amendements, bien sûr, mais gardons cela à l’esprit.

Quant à l’objet de ces amendements, il me semble qu’en ce moment, au vu de toutes les mesures gouvernementales et des stocks qui s’accumulent chez les constructeurs, ceux-ci sont tous prêts à offrir des prêts à taux zéro, ou à taux extrêmement réduits, aux éventuels acquéreurs de tels véhicules. Dès lors, créer un mécanisme public de prêt à taux zéro ne ferait que complexifier l’offre.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 115, 589 rectifié et 913.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 355 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Antiste et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lepage, M. Lurel, Mmes Monier, Préville et Tocqueville et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme

Fonds amorce prêts à taux zéro pour l’achat de véhicules faiblement émetteurs

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports		50 000 000		50 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds amorce prêts à taux zéro pour l’achat de véhicules faiblement émetteurs	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à ajouter à l’augmentation du bonus écologique un prêt à taux zéro, de manière à aider les ménages modestes à acquérir un véhicule léger et peu émetteur de gaz à effet de serre sans qu’il soit trop cher.

M. le président. L’amendement n° 1008 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Fonds amorce prêts à taux zéro achat de véhicule peu émetteur

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports		50 000 000		50 000 000
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds amorce prêts à taux zéro achat de véhicule peu émetteur	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à permettre aux ménages les moins aisés de se tourner vers des véhicules faiblement émetteurs de CO2.

Les dispositifs existants ne sont pas suffisants pour accompagner cette transition : pour beaucoup de ménages, le reste à charge au moment de l’achat demeure trop important. Un prêt à taux zéro permettrait de remédier à cette difficulté, car les véhicules non polluants coûtent moins cher à l’usage du fait des économies de carburant réalisées, ce qui permet par la suite le remboursement du prêt. Cet amendement tend donc à affecter 50 millions d’euros à la création de ce prêt à taux zéro.

Rappelons, une fois de plus, que chaque année la pollution de l’air coûte plus de 100 milliards d’euros, comme l’a établi une mission d’information sénatoriale, et cause entre 48 000 et 67 000 décès prématurés. Il faut envoyer des signaux clairs pour que les achats de véhicules, qui forment le parc automobile de demain, soient réorientés vers des véhicules plus légers et moins polluants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais répondu par anticipation lors de l’examen des amendements précédents, monsieur le président : l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1008 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 761 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques Dont titre II		10 000 000		10 000 000
Énergie, climat et après-mines	50 000 000		50 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II		40 000 000		40 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Par le biais de cet amendement, nous proposons de dégager 50 millions de crédits supplémentaires pour l’hydrogène.

Je crois, monsieur le ministre, que vous allez nous suivre. En effet, il avait été annoncé que le plan Hydrogène recevrait 100 millions d’euros ; pour l’instant, malheureusement, seule la moitié de cette somme a été débloquée. Dans la période actuelle, au vu de la nécessité d’accélérer la transition énergétique, nous avons ici une belle occasion de le faire. D’ailleurs, on est quand même un peu surpris de constater que la programmation pluriannuelle de l’énergie a réduit la voilure en la matière. Nous vous donnons l’occasion de rattraper ce retard.

Je veux réitérer, puisque Mme Pompili n’avait pas eu le plaisir de répondre à l’interpellation que je lui adressais jeudi dernier lors des questions d’actualité au Gouvernement, que ces 50 millions d’euros sont encore bien loin des 9 milliards d’euros que l’Allemagne vient de décider de consacrer à la recherche sur l’hydrogène au sein de son plan de relance de 130 milliards d’euros ! Nous vous proposons simplement de doubler la somme déjà prévue, monsieur le ministre : je ne doute pas que vous voudrez bien donner une suite favorable à cette demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage les propos de M. Husson : nos ambitions ne sont pas du tout du même ordre que celles de l’Allemagne, qui consacre 9 milliards d’euros à l’hydrogène, quand la France n’est prête à dépenser que quelques dizaines de millions. Néanmoins, nous avons affecté hier une part des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, de manière à financer le plan Hydrogène, à hauteur de 500 millions d’euros. Votre demande, mon cher collègue, me paraît donc satisfaite ; c’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vous donne rendez-vous, monsieur Husson, lors de l’examen du plan de relance, dans lequel figureront des crédits beaucoup plus considérables que ce qui est prévu dans la loi de finances initiale pour 2020, mais aussi que ce que vous demandez au travers de cet amendement. Le plan Hydrogène sera véritablement l’un des piliers de la relance et nous travaillons à ce qu’il soit prêt non en octobre, madame Primas, mais bien dès la rentrée. Nous saurons ensuite débloquer les crédits, tant par ce qui est prévu en gestion que par ce qui sera prévu dans le projet de loi de finances pour 2021.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je suivrai l’avis du rapporteur général, mais je vous assure, monsieur le ministre, que je serai très attentif, car je mets en doute ce que le Gouvernement annonce. Cela fait trop longtemps que ses actes concrets sont en dessous de ses annonces. Alors, rendez-vous au mois de septembre, avec grand plaisir !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je trouvais cette proposition assez bonne, monsieur le ministre, car elle tendait à corriger les conséquences du choix que vous aviez fait dans la loi de finances initiale pour 2020 : l’argent consacré au plan Hydrogène aurait dû provenir de la privatisation d’Aéroports de Paris, par le biais de fonds de rupture et d’innovation. Nous venions compenser le fait que, en fin de compte, vous ne privatisiez pas ADP.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 761 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 761 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1065, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations dont titre II	490 000 000		50 000 000
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques dont titre II
Stratégie économique et fiscale
TOTAL	490 000 000		50 000 000
SOLDE	490 000 000		50 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à ouvrir des crédits, à hauteur de 50 millions d’euros en crédits de paiement, mais surtout 490 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour le soutien industriel.

La gestion de ces crédits sera confiée à l’Ademe pour la décarbonation, à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour l’accélération des technologies de l’industrie du futur et à Bpifrance pour la relocalisation et le soutien aux projets d’investissement industriel territoriaux.

Nous souhaitons pouvoir, d’ores et déjà, accompagner ces projets industriels et nous engager dans ce soutien ; d’où la différence assez marquée entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Cela nous permettra d’avancer sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été examiné très tardivement, puisqu’il a été déposé il y a seulement quelques heures. La commission s’interroge notamment sur le décalage entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, qui sont beaucoup plus modestes.

Par ailleurs, nous avons un peu de mal à voir quels sont les programmes réellement concernés et quel est leur contenu concret. La relocalisation d’un certain nombre d’industries est annoncée.

Pour ces raisons, faute d’expertise et de temps suffisants, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai les mêmes interrogations que M. le rapporteur général. Comment seront choisis les projets industriels ? Quels critères seront retenus pour allouer ces 490 millions d’euros ?

Même si je ne suis pas beaucoup intervenu aujourd’hui, monsieur le ministre, j’ai constaté qu’à de nombreuses occasions, lorsqu’il s’agissait d’argent public, notamment lors de l’examen des amendements concernant les Français de l’étranger, on savait fixer des critères pour conditionner les aides publiques.

Des critères et des conditions seront-ils établis, par exemple en termes d’emploi, de recherche et développement environnementaux, pour distribuer ces 490 millions d’euros ?

Enfin, je n’ai pas bien compris comment serait répartie la gestion de cette somme. Qui gérera quoi ? Vous annoncez que l’Ademe se chargera des projets industriels de décarbonation, l’ASP de l’accélération de l’adoption des technologies de l’industrie du futur – ce n’est pas rien ! (Sourires.) –…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a du boulot ! (Nouveaux sourires.)

M. Fabien Gay. … et Bpifrance de la relocalisation et du soutien aux projets d’investissement industriel territoriaux.

Franchement, si quelqu’un y comprend quelque chose, qu’il lève le doigt !

Concernant Bpifrance, s’agit-il du fonds de soutien à l’innovation de rupture technologique qui devait être créé après la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, alimenté par les ventes d’Engie, de la Française des jeux et d’Aéroports de Paris ? On nous a beaucoup vanté ce fonds : je rappelle d’ailleurs qu’il a été créé avant même la vente de la Française des jeux, d’Engie et d’Aéroports de Paris et qu’il a été directement abondé par les dividendes qui y ont été versés, alors même que l’on nous avait expliqué que c’était impossible et que c’était pour cette raison qu’il fallait vendre auparavant.

En bref, nous aimerions voir un peu plus clair !

De nombreuses annonces ont été faites ces derniers jours : 20 milliards d’euros d’allégements d’impôts de production, 40 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance. Et là, au dernier moment, on nous annonce 490 millions d’euros.

On aimerait connaître la répartition de cette somme, savoir qui fera quoi et selon quels critères.

M. le président. Mon cher collègue, je vous rappelle que ce n’est pas une séance de questions d’actualité au Gouvernement !

M. Fabien Gay. Je ne savais pas que vous étiez à la fois président et professeur !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Les bras m’en tombent, monsieur le ministre !

Cela fait des heures que l’on renvoie au plan de relance, qui sera examiné au mois d’octobre prochain. Il n’y a pas cinq minutes, vous m’avez affirmé qu’il interviendrait au mois de septembre et qu’alors seraient fléchés 20 millions d’euros, voire 50 millions d’euros vers l’hydrogène sur des projets précis.

Et voici que 500 millions d’euros arrivent d’un coup ! Tous les objectifs que vous annoncez – décarboner les procédés industriels, robotiser, monter en gamme, chercher des approvisionnements, etc. – sont pertinents, mais me semblent relever du plan de relance. Où est l’urgence ? Y a-t-il un projet derrière ? Si c’est le cas, dites-le-nous, nous vous aiderons !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’un fonds nouveau et supplémentaire, et non d’une substitution ou d’un abondement du fonds de rupture.

Certes, madame Primas, cela ressemble à de la relance, alors que celle-ci est renvoyée au mois de septembre.

Notre objectif, défendu par la ministre déléguée chargée de l’industrie, est de permettre la mise en œuvre de trois appels à projets sur les trois axes – décarbonation, technologies du futur et relocalisation. Cela suppose l’élaboration de cahiers des charges – cette étape est bien avancée –, des appels à candidatures et l’instruction des dossiers, ce qui nécessite quelques semaines ou quelques mois.

La très forte différence entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement s’explique par le fait qu’il faut pouvoir lancer les appels à projets très rapidement, pour qu’ils soient crédibles, appuyés sur des autorisations d’engagement et formalisés à la rentrée ou à l’automne. Dès que nous aurons franchi cette étape, nous pourrons valider ces projets et engager des crédits au travers des autorisations d’engagement.

En attendant que les appels à projets soient réalisés et que les projets se mettent en œuvre, nous n’avons pas besoin de beaucoup de crédits de paiement sur l’exercice 2020, pas plus d’un dixième. Cela explique la différence dans cet amendement entre presque 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 50 millions d’euros de crédits de paiement.

Mme Sophie Primas. Quels sont les projets ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces trois appels à projets porteront sur les trois axes que j’ai indiqués. Je ne peux pas encore vous préciser quelles entreprises seront concernées : il faut d’abord que des entreprises postulent et qu’ensuite nous décidions lesquelles nous retenons.

M. Jean-François Husson. Il ne faut pas rêver !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1065.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 398 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 480 rectifié est présenté par Mme Loisier, M. Daunis, Mme Primas, MM. Menonville et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison et Perrin, Mme Létard, MM. Moga et Magras et Mmes A.M. Bertrand et Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations dont titre II
Plan « France Très haut débit »	30 000 000
Statistiques et études économiques dont titre II		8 000 000
Stratégie économique et fiscale		22 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 398.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à augmenter les crédits du plan France Très haut débit.

Le confinement a eu pour conséquence, d’une part, d’entraîner un ralentissement des travaux et un retard dans le fibrage, par conséquent dans le plan précité, d’autre part, de montrer l’ardente obligation d’avoir accès au très haut débit. En effet, le télétravail, le téléenseignement et un certain nombre d’activités peuvent difficilement s’exercer dans les zones qui ne sont pas couvertes par la fibre.

Il est probable que, dans l’avenir, nous ayons malheureusement à vivre d’autres épisodes d’urgence sanitaire et que le télétravail et le téléenseignement soient appelés à se développer, ce qui rend plus que jamais nécessaire l’accès au très haut débit.

Essayons de combler le retard en la matière. C’est l’objet de cet amendement que je conçois bien sûr comme un amendement d’appel compte tenu de la règle de recevabilité financière. Toutefois, j’aimerais que le Gouvernement s’engage à combler le retard provoqué par la période de confinement et à accélérer ce plan. C’est sans doute le meilleur moyen d’assurer l’égalité entre territoires ruraux et territoires urbains.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 480 rectifié.

Mme Sophie Primas. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je comprends la logique de ces amendements identiques. Nous avons d’ailleurs, au mois de février dernier, lancé un appel à projets ou à manifestation d’intérêt – je ne sais plus, pardonnez-moi – à hauteur de 280 millions d’euros. Nous avons la volonté d’aller vite et de rattraper les retards pris pendant le confinement.

À ce stade, il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire des crédits de paiement supplémentaires sur l’exercice 2020. En effet, le retard pris pendant le confinement décale plutôt le paiement à 2021.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, même s’il partage la priorité exprimée par leurs auteurs.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 398 et 480 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 631 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Primas, Loisier, Estrosi Sassone, Férat, Lamure, Saint-Pé, Schoeller et Noël et MM. Moga, D. Laurent, Menonville, Babary, Magras, Raison et Decool, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations dont titre II	15 000 000		15 000 000
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques dont titre II
Stratégie économique et fiscale		15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement, rédigé sur proposition de la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Industrie » de la commission des affaires économiques, vise une dotation exceptionnelle en faveur des centres techniques industriels (CTI), afin de faire de l’innovation et du progrès technique un levier de relance de l’industrie française.

Les centres techniques industriels sont des organismes privés chargés d’une mission de service public : créés sur l’initiative des filières industrielles, financés par elles, ils sont des organismes de recherche collective, chargés de faire « ruisseler » l’innovation et la recherche et développement jusqu’aux plus petites entreprises. Ils sont implantés dans les territoires français, sur environ cinquante sites au plus près des PME.

Nous savons que les mois et années qui s’annoncent se caractériseront par une baisse de l’investissement des entreprises, dont les marges et la trésorerie ont souffert. Les PME seront les plus touchées et risquent de sacrifier l’investissement dans l’innovation.

Les CTI sont un élément essentiel de soutien aux PME dans les programmes d’innovation. Il faut donc soutenir ces organismes qui ont fait l’objet d’attaques répétées de la part du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à majorer les crédits, afin de soutenir les centres techniques industriels. Je m’exprimerai ultérieurement sur la majoration des crédits destinés aux chambres de commerce et d’industrie. Je considère que le PLFR n’est pas le bon véhicule pour discuter de l’affectation de certains crédits.

Y a-t-il urgence à évoquer les CTI ? J’en doute ! C’est plutôt un sujet de projet de loi de finances.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ajouter 15 millions d’euros ferait redondance avec les 13 millions d’euros de ressources nouvelles affectées aux CTI en 2020.

En effet, pour la grande majorité des CTI, la signature de contrats pluriannuels avec le Gouvernement s’est traduite par le déplafonnement de leurs taxes affectées, ce qui a été entériné dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Certes, les discussions se poursuivent avec certains CTI, pour lesquels la taxe est toujours plafonnée.

Reste que ce déplafonnement a dégagé 13 millions d’euros supplémentaires en 2020. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° 631 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Je retire cet amendement, car je suis sensible aux arguments du rapporteur général et du ministre. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

M. le président. L’amendement n° 631 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 669 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Vaspart et Mandelli, Mme M. Jourda, M. Paul, Mme Imbert, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, MM. Grand et Leleux, Mme Lavarde, M. Bascher et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux industries nautiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations dont titre II
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques dont titre II		15 000 000		15 000 000
Stratégie économique et fiscale
Fonds de soutien aux industries nautiques	15 000 000		15 000 000
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le Gouvernement a proposé des plans de soutien sectoriels, notamment pour l’aéronautique et l’automobile. Toutefois, rien n’a été fait pour le secteur du nautisme, qui compte 5 500 entreprises en France et qui a déjà largement souffert lors de la crise de 2009, puisque son chiffre d’affaires a alors baissé de près de 50 %, entraînant des plans sociaux et la disparition d’entreprises. Il a fallu près de dix ans à la filière pour se reconstruire.

Les mesures annoncées dans le cadre du plan Tourisme semblent imparfaites, puisqu’elles ne couvrent pas l’ensemble des situations. Ainsi, à l’origine étaient intégrés les codes NAF – nomenclature d’activités française – 5010Z et 5020Z, qui concernent la location de bateaux avec équipage. Vous avez ajouté la catégorie 7721Z, location et location-bail d’articles de loisirs et de sport. Cela concerne-t-il également la location de bateaux sans équipage, qui sont particulièrement utilisés pour le tourisme fluvial ?

Si ce n’est pas le cas, l’adoption de cet amendement permettra de créer un plan de soutien piloté par la direction générale des entreprises, doté de 15 millions d’euros par transfert de crédits, à partir du programme « Statistiques et études économiques ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le soutien à la filière touristique repose notamment – c’est toute l’ambiguïté et toute la difficulté – sur une liste prévisionnelle d’activités avec des codes APE – activité principale exercée – ou des codes NAF. Christine Lavarde se demande si la location de bateaux pour la navigation fluviale ou maritime entre bien dans cette liste.

La commission a déposé à l’article 18 un amendement visant à couvrir toutes les activités connexes. En effet, quand on dresse une liste, on commet toujours des oublis, car certains secteurs relèvent plus ou moins du tourisme.

Peut-être le Gouvernement nous précisera-t-il dans un instant si la location de bateaux entre dans le champ des activités couvertes par le plan Tourisme. Si tel n’est pas le cas, l’adoption de l’amendement de la commission à l’article 18 le permettrait.

En revanche, à ce stade, il ne paraît pas indispensable de créer un fonds particulier de 15 millions d’euros dont on ne sait pas forcément comment il serait distribué. Une réponse globale de rattachement à l’activité touristique semble préférable ; cela permettrait de satisfaire l’intention des auteurs de cet amendement. Par conséquent, je demande à Mme Lavarde de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je n’ai pas en mémoire aussi précisément que Christine Lavarde la liste des codes NAF. (Sourires.)

Il me faudrait le vérifier, mais je crois que, dans la mesure où le nautisme bénéficie non seulement d’une prolongation de l’activité partielle plein régime jusqu’au mois de septembre prochain, mais aussi d’une prolongation du fonds de solidarité jusqu’au mois de décembre prochain, comme les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, c’est-à-dire les secteurs les plus touchés, il s’agit d’une activité connexe au tourisme qui a vocation à être intégrée dans le dispositif d’exonération dans le cadre du décret qui sera pris pour dresser la liste des activités. Je partage l’avis de M. le rapporteur général sur ce point.

L’amendement que présentera le rapporteur général à l’article 18 pose un certain nombre de difficultés au Gouvernement, mais il restera dans la navette parlementaire. J’aurai le temps de vérifier d’ici là si le Gouvernement a bien prévu d’intégrer cette activité dans le décret.

Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 669 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

Je constate que le ministre anticipe déjà les votes qui surviendront à l’article 18, c’est une bonne chose. Par ailleurs, je tiens à sa disposition une longue liste de codes NAF ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 669 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 774, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Féraud, P. Joly, Lurel, Tourenne, Daudigny et Marie, Mme Préville, MM. Devinaz et Duran et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations dont titre II	10 000 000		10 000 000
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques dont titre II		10 000 000		10 000 000
Stratégie économique et fiscale
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à flécher 10 millions d’euros à destination des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, au titre de l’accompagnement des entreprises. Ces CCI sont exclusivement financées par leurs membres et par leurs activités. Or, depuis quelques mois, dans de nombreux pays du monde, leurs activités sont particulièrement touchées par la crise : un grand nombre d’événements ont été annulés, qui ont malgré tout un coût, ce qui met en péril l’équilibre et la survie de ces chambres.

Les CCI jouent un rôle particulièrement important : elles structurent les communautés d’affaires dans les pays, mais sont aussi un membre de l’équipe de France de l’export. À la suite des délégations de service public que Business France a pu faire, dans certains pays, elles sont même parfois le seul acteur. Par conséquent, il faut absolument assurer leur pérennité.

Monsieur le ministre, êtes-vous bien conscient de la situation de nos chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et disposez-vous des moyens pour répondre à leurs besoins et les aider à passer la crise ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’analyse est la même que pour les CTI : c’est une sujet de projet de loi de finances.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je vais commencer à me vexer, monsieur le rapporteur général…

Ce n’est pas un sujet de PLF. C’est un sujet d’urgence ! Certaines chambres de commerce et d’industrie se demandent comment elles vont vivre. Il ne s’agit pas de proposer d’attendre l’année prochaine ! Comment répondre aujourd’hui à une chambre qui a dû payer des événements qui ont été annulés et qui doit réduire son personnel, alors même qu’elle est le seul endroit de structuration de la communauté d’affaires et l’acteur principal de l’export de la France dans le pays où elle est implantée ? Elles sont nombreuses dans ce cas.

Est-ce une affaire de PLF qui peut être remise à plus tard ? N’est-ce pas plutôt une affaire d’urgence qu’il faut traiter maintenant ? C’est maintenant qu’il faut savoir si nous avons les moyens de répondre ou non à leurs besoins. Si tel n’est pas le cas, ce que je comprends, il faut alors adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Mon amendement n° 528, qui sera prochainement appelé en discussion, porte justement sur ce sujet, plus précisément sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCIFI).

Pour mémoire, je rappelle à Jean-Yves Leconte que le gouvernement socialiste n’a pas beaucoup aidé le réseau des CCIFI, il lui a même nui en retirant via Business France les activités d’accompagnement des entreprises à l’étranger. J’aurai néanmoins la « sobriété heureuse » de Joël Labbé, qui nous montre que l’on peut aujourd’hui prendre ces situations de façon positive.

J’apprécie donc, mon cher collègue, que vous montriez aujourd’hui autant d’intérêt pour ce réseau.

M. Jean-Yves Leconte. Je n’ai jamais changé d’avis sur ce sujet !

M. Olivier Cadic. J’en profite pour présenter mon amendement, qui vise à créer un fonds de soutien en direction des CCIFI.

Véritable colonne vertébrale de notre dispositif économique à l’export, le réseau des CCIFI a l’habitude de compter sur ses propres forces, en vendant des services et en organisant des événements, puisqu’il ne bénéficie d’aucun financement public.

Si nos chambres et leurs membres ne coûtent rien au contribuable, à l’inverse, l’État les sollicite de plus en plus au travers de mécénats pour permettre à la France de tenir son rang à l’international.

Aujourd’hui, ce business model fondé exclusivement sur l’initiative privée conduit certaines de nos chambres à réduire leur budget de fonctionnement. Cinq d’entre elles ont déjà suspendu leur activité.

Les conséquences de la crise sanitaire justifient d’apporter un soutien ponctuel de 3 millions d’euros au travers de la structure centrale du réseau des CCIFI. Cela permettrait de consolider le réseau mondial de chambres de commerce et d’industrie et de sortir de la crise en ayant la capacité de favoriser la reprise de nouvelles parts de marché, dont nous aurons besoin pour relancer notre économie.

C’est urgent ! C’est maintenant ! Cinq suspensions d’activité sont survenues. Faisons-nous quelque chose ? M. Franck Riester est désormais ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité : c’est à lui d’être alerté sur le sujet. Je lui fais confiance pour trouver, avec vous, monsieur le ministre, des solutions pour réanimer ce réseau.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 774.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 632 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Loisier, Estrosi Sassone, Férat, Saint-Pé et Lamure, MM. D. Laurent, Moga et Menonville, Mme Schoeller, M. Magras, Mme Noël et MM. Babary, Raison et Decool, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation	7 900 000		7 900 000
dont titre 2	7 900 000		7 900 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques		7 900 000		7 900 000
dont titre 2		7 900 000		7 900 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2
TOTAL	7 900 000	7 900 000	7 900 000	7 900 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin d’assurer une juste compétition entre producteurs, notamment les producteurs industriels, et la protection des consommateurs au sein du marché national et européen. Il s’agit donc d’augmenter le budget de la DGCCRF dans l’objectif d’accroître ses effectifs dédiés au contrôle du respect des normes.

Cette proposition est issue des travaux de la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Industrie » de la commission des affaires économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 632 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 995, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Mission Engagements financiers de l’État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits de programme :

(en euros)

Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	8 000 000		8 000 000
Épargne
Dotation du mécanisme européen de stabilité		8 000 000		8 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
TOTAL	8 000 000	8 000 000	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement était un amendement de repli, au cas où l’amendement visant à étendre le bénéfice du fonds de solidarité aux entrepreneurs français à l’étranger que j’avais déposé n’était pas adopté. Cependant, ce dernier amendement n’a pas été admis à la discussion au titre de l’article 40 de la Constitution et n’a donc pas pu être examiné cet après-midi en même temps que deux autres amendements portant sur le soutien aux petits entrepreneurs français. Je n’ai pas compris pourquoi, mais peu importe.

Une solution a été trouvée par le biais de l’amendement de Jacky Deromedi. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 995 est retiré.

L’amendement n° 858, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Enseignement scolaire public du premier degré	41 576 045		41 576 045
Dont titre II	41 576 045		41 576 045
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre II
Vie de l’élève Dont titre II
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre II
Soutien de la politique de l’éducation nationale Dont titre II		41 576 045		41 576 045
Enseignement technique agricole Dont titre II
TOTAL	41 576 045	41 576 045	41 576 045	41 576 045
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, pendant la période de confinement, les écoles ont fermé. Aujourd’hui, tout le monde sait que la rentrée de septembre ne pourra pas se dérouler dans les conditions habituelles et qu’il faudra nécessairement trouver des moyens pour remettre à niveau un certain nombre d’élèves qui ont complètement décroché.

C’est un engagement fort du ministre de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer : le 8 avril dernier, il a annoncé la création de 1 248 postes d’enseignants, afin d’accompagner, au cours de la première quinzaine du mois de septembre prochain, les élèves ayant le plus décroché.

Or cet engagement ne se retrouve pas dans ce projet de loi de finances rectificative. Cet amendement a donc pour objet de réinstaurer ces créations de postes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y aura une budgétisation générale en fin de gestion, étape qui permet justement d’honorer les engagements du Gouvernement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 858.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et N. Goulet, M. Louault, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Cadic et Canevet et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Mission Médias, livre et industries culturelles

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Presse et médias		100 000 000		100 000 000
Livre et industries culturelles
TOTAL	0	100 000 000	0	100 000 000
SOLDE	- 100 000 000		- 100 000 000

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de mauvaise humeur de notre collègue Vincent Delahaye. (Sourires.)

Ces dernières années, la distribution de la presse a été fortement perturbée en France. Plus d’un millier de distributeurs de journaux ne recevaient plus ou recevaient très partiellement les quotidiens et les magazines. Cette perturbation résulte de déboires de l’entreprise Presstalis, qui, accablée de dettes, traverse actuellement sa troisième crise majeure en dix ans. Elle a été placée en redressement judiciaire le 15 mai dernier.

Le Gouvernement prévoit d’allouer à Presstalis 200 millions d’euros d’aides sous forme de subventions et de prêts du fonds de développement économique et social. Cette aide s’ajoute à l’appui financier important que consent l’État à cette entreprise depuis des années.

Cet amendement vise à annuler l’ouverture de crédits et à refuser ce plan de soutien.

Il a déjà été question de la presse aujourd’hui. Il est vrai que des motifs d’interrogation demeurent. Chaque année, au moment de l’examen du budget, quand arrive la discussion des missions d’aide à la presse, on se dit que l’on fera des évaluations. Depuis le temps que l’on aide la presse notamment à la numérisation, tout devrait être réglé ! C’est donc une question d’équilibre entre liberté de la presse, aide de l’État et contrepartie pour le contribuable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Compte tenu du risque systémique que faisait peser une liquidation judiciaire de l’ensemble de la messagerie sur la filière presse, l’État a décidé une intervention exceptionnelle, qui fait suite à un soutien accordé depuis plusieurs années à Presstalis.

Dans ce cadre, madame Goulet, monsieur Delahaye, même si nous partageons votre préoccupation d’éviter la perpétuation d’une situation comme celle que rencontre Presstalis, nous sommes d’une certaine manière dans l’obligation de tenir compte du risque systémique qui concernerait tout le secteur de la presse.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris la décision d’apporter ce soutien en souhaitant que celui-ci permette une véritable restructuration et modernisation de l’opérateur.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous n’appelons pas nos collègues à voter cet amendement, qui est l’expression d’un coup de colère.

Très récemment, deux filiales régionales ont été liquidées ; cela représente 500 emplois. Presstalis est une coopérative, qui compte 900 salariés.

Même s’il ne s’agit pas d’idéaliser cette situation chaotique, nous avons pour notre part plutôt tendance à encourager le Gouvernement à donner une dernière chance à la diffusion de la presse.

La colère qui s’exprime est légitime, mais l’adoption de cet amendement, qui se traduirait par le retrait de 200 millions d’euros d’aides de l’État, serait synonyme de la liquidation totale de cette coopérative : en plus des 500 salariés qui ont déjà été licenciés à la suite de la disparation des deux filiales régionales, 400 salariés resteraient sur le carreau du jour au lendemain.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 869, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Médias, livre et industries culturelles

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Presse et médias	3 000 000		3 000 000
Livre et industries culturelles		3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons eu l’occasion vendredi d’évoquer les enjeux de la presse et les difficultés qu’elle connaît. Par cet amendement, nous en venons à la question des médias locaux, dont la situation est tout aussi précaire.

En effet, ces derniers fonctionnent très largement grâce aux annonces légales et commerciales des entreprises de leur territoire. Or la crise économique va conduire les entreprises à limiter leurs campagnes de publicité, malgré les retombées économiques que celles-ci pourraient entraîner.

Durant la période de confinement, les recettes publicitaires des médias locaux auraient connu une baisse drastique de 70 % à 90 %. Il est donc urgent que l’État mette en place un soutien majeur, en s’appuyant sur le fonds dédié de 1,58 million d’euros.

La seconde principale source de revenus, la vente au numéro, s’est elle aussi effondrée. Et la disparition des deux filiales régionales de Presstalis ne facilite pas les choses.

Ce soutien est d’autant plus important que, on le voit, de réels déserts de presse pourraient se créer à terme. La question se posait déjà avant la crise sanitaire, avec la reprise in extremis de France-Antilles. D’autres ici sont mieux placés que moi pour en parler.

Les médias locaux se sont retrouvés au mois de mars dans une situation exceptionnelle. Alors que l’approche des élections municipales offrait un cadre parfait pour de l’actualité locale, le socle de contenu a disparu : plus d’activités associatives, d’événements, de rencontres sportives à couvrir… La plus grande partie de leurs pages se sont vidées. Illustration de ce choc, Le Télégramme est passé de dix-neuf à quatre éditions.

Parallèlement, les lecteurs ont exprimé de nouveaux besoins, que les journalistes locaux n’ont pas toujours été en mesure de satisfaire. Les contenus plus « magazines », la vérification de faits et les enquêtes ont largement favorisé les formats numériques plus réactifs ou les médias nationaux jouissant d’une aura supérieure et d’un accès plus important aux spécialistes.

C’est donc tout un modèle éditorial que la presse locale a dû reprendre, et qu’elle va devoir retravailler dans les mois à venir. Cela ne se fera pas sans moyens, alors que Paris Normandie, par exemple, a vu ses ventes au numéro baisser de 20 % et ses recettes publicitaires de 90 %.

L’amendement que nous vous soumettons vise donc à soutenir les médias locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons ouvert 30 millions d’euros de crédits sur le programme 180, « Presse et médias », pour faire face aux difficultés que vous évoquez, monsieur le sénateur. Nous espérons que ces crédits, d’un montant supérieur à l’abondement que vous proposez, permettront aux médias de faire face.

Cela ne signifie pas pour autant que toutes les difficultés seront réglées, notamment les difficultés structurelles. Cela ne signifie pas non plus qu’il ne faut pas travailler plus avant sur un plan en faveur de la presse papier en particulier. Un tel plan fait actuellement l’objet de discussions. Il prendra certainement place dans le plan de relance. Toutefois, si des besoins apparaissaient avant, nous serions capables d’intervenir en gestion.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. La LOLF nous oblige à gager nos amendements. Nous avons donc fait un choix, que nous vous soumettons : nous vous proposons, en plus des crédits dont vient de parler M. le ministre, d’octroyer 3 millions d’euros à l’ensemble des médias locaux et de retirer ces 3 millions au secteur des jeux vidéo, dont les bénéfices ont augmenté de 140 % pendant le confinement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 869.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il est minuit, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 544, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Adnot et Daudigny, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :

Mission Médias, livre et industries culturelles

I. – Créer le programme :

Soutien à la diffusion à destination des médias audiovisuels en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Presse et médias
Livre et industries culturelles		1 200 000		1 200 000
Soutien à la diffusion à destination des médias audiovisuels en outre-mer	1 200 000		1 200 000
TOTAL	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Vous me voyez très malheureux ! Mon amendement va dans le même sens que celui de M. Savoldelli, dont je partage le point de vue. Il vise à prévoir un soutien de 1,2 million d’euros, ce qui est une somme modeste, pour sauver les médias de proximité.

Le risque que ces médias disparaissent est réel, compte tenu en outre de leurs faiblesses structurelles, comme vient de le dire M. le ministre.

Dans nos îles, les médias de proximité sont essentiels pour avoir un débat éclairé, équilibré, le plus objectif possible, pour ne pas avoir à se contenter de ce que disent certains médias officiels. On a évoqué le cas de France-Antilles, mais la situation est la même pour Canal 10, KMT en Martinique, Zouk TV, la Première à La Réunion, pour les médias en Guyane.

Ces médias n’ont pas pu bénéficier des plans de soutien de l’État. Pendant tout le confinement, ils ont été sur le front et ont dû garder leurs salariés, leurs journalistes, qui n’ont pas pu profiter du chômage partiel.

Malgré leur fragilité structurelle, ils ne peuvent pas accéder aux prêts garantis par l’État. Les banques refusent souvent de les leur accorder, car il y a une garantie résiduelle de 10 %.

Il nous paraît donc essentiel que l’État, en plus du plan de soutien qu’il a programmé pour les médias, soutienne les médias de proximité à hauteur de 1,2 million d’euros, qu’il s’agisse de la presse écrite ou des médias radiophoniques ou audiovisuels.

Le Gouvernement vient de dire qu’il prévoit un plan de 30 millions d’euros. À l’Assemblée nationale, il a été question de 70 millions d’euros. Notre amendement est en fait un amendement d’appel, rédigé en concertation avec tous les acteurs de la filière audiovisuelle des outre-mer. Je suis prêt à le retirer en contrepartie d’un engagement fort du Gouvernement, par la voix du ministre, que les médias locaux pourront bénéficier de ce plan.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a prévu un plan pour les médias de 70 millions d’euros, dont 30 millions d’euros figurant au programme 181. Les 40 millions restant sont répartis dans d’autres programmes du ministère de la culture.

L’intégralité des médias locaux pourront y avoir accès, quelle que soit leur localisation. Il est bien évident que les médias métropolitains ne seront pas privilégiés par rapport aux médias ultramarins, ce qui serait stupide et injuste, tout comme l’inverse d’ailleurs.

Les médias locaux sont souvent indépendants. Dès lors, et à condition qu’ils comptent moins de 50 salariés, ils sont éligibles aux remises au cas par cas, lorsque leur chiffre d’affaires a baissé de 50 % durant la crise, notamment en raison de la disparition de leurs recettes publicitaires.

Je précise enfin, mais c’est plus marginal pour les médias locaux, qu’ils sont également éligibles au crédit d’impôt Création. Cela étant, plus leur taille est petite, moins ils ont accès à la création, qu’ils peuvent moins facilement financer.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 544 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 544 est retiré.

L’amendement n° 528, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au réseau des chambres de commerce françaises à l’international

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		3 000 000		3 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien au réseau des chambres de commerce françaises à l’international	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Pour reprendre la formule de mon collègue Pascal Savoldelli, une réduction de 10 % des effectifs, c’est 100 postes en moins sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises. L’investissement est bloqué pour les prochains exercices, mais la réorganisation est évidemment en cours.

Pour reprendre cette fois la formule de ma collègue Angèle Préville, si nous ne faisons rien, nous continuerons comme avant. Je suis toutefois un peu plus optimiste pour la suite. Ce qui ne tue pas rend plus fort, mais nous aurons tout de même besoin de votre soutien.

Cela étant dit, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 528 est retiré.

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’Institut Français

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		1 000 000		1 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien à l’Institut Français	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Le présent amendement vise à soutenir l’Institut français. Je ne reviens pas sur le fond, notre collègue Jean-Yves Leconte ayant déjà présenté des amendements allant dans le même sens.

Cet amendement est toutefois différent des siens : il tend à créer un fonds de soutien à hauteur de 1 million d’euros, contre 2,5 millions dans les amendements de mon collègue, et non à augmenter le programme 185.

J’espère ainsi que nous pourrons avancer sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’adoption il y a quelques instants de l’amendement n° 827, qui vise à soutenir, entre autres, les instituts français.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux Alliances Françaises

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		1 000 000		1 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien aux Alliances Françaises	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien aux alliances françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma réponse sera la même que sur l’amendement précédent : l’amendement n° 827 visait également à soutenir les alliances françaises.

L’amendement n° 102 rectifié étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° 102 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 102 rectifié est retiré.

L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot, Schoeller et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence agricole

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		100 000 000		100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’urgence agricole	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence doté de 100 millions d’euros, afin de soutenir les filières les plus fragilisées par la crise dans le secteur agricole.

Si la filière agricole et agroalimentaire a fait preuve d’une grande résistance lors de la pandémie et si elle a permis le maintien de la chaîne alimentaire, un certain nombre d’exploitations connaissent aujourd’hui des difficultés, car elles ont été singulièrement touchées. Je pense en particulier aux secteurs des productions saisonnières, ou encore à l’agrotourisme.

Dans cette perspective, il est important d’accompagner au maximum la reprise d’activité, afin d’éviter que cette crise ne soit fatale à de nombreuses exploitations fragilisées par un contexte économique et climatique très difficile ces dernières années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 579, qui tend à une aide d’urgence aux filières agricoles en difficulté à hauteur de 150 millions d’euros. La commission en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 160 rectifié est retiré.

L’amendement n° 971 rectifié, présenté par MM. Vogel, Piednoir et de Nicolaÿ, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent, Panunzi, Fouché, Brisson, Chasseing, Perrin et Grand, Mme Dumas, M. Bazin, Mmes Raimond-Pavero et Troendlé, MM. B. Fournier, Bizet et Houpert, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Raison, Mandelli, Antiste et H. Leroy, Mme Canayer, MM. Sol, Bascher, Savary et Gremillet, Mme Lopez, M. Segouin, Mmes de Cidrac, Gruny, Deromedi et de la Provôté, MM. Allizard et Capus, Mme Loisier et MM. Decool, Gabouty et P. Martin, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds pour les professionnels de la filière équine

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		52 000 000		52 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds pour les professionnels de la filière équine	52 000 000		52 000 000
TOTAL	52 000 000	52 000 000	52 000 000	52 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement, déposé par M. Vogel, vise à créer un fonds pour les professionnels de la filière équine, création déjà envisagée dans le cadre du PLFR 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour une fois, le décret a été pris – c’est rare, il faut donc le signaler –, le 17 juin dernier. Normalement, il est opérationnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bascher, l’amendement n° 971 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 971 rectifié est retiré.

L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot, Schoeller et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Autonomie en protéines végétales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		20 000 000		20 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Autonomie en protéines végétales	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement, déposé par Franck Montaugé, vise à créer un fonds de structuration de la filière des protéagineux à hauteur de 20 millions d’euros.

Il s’agit de répondre à l’impérieuse nécessité de rétablir notre souveraineté agricole et alimentaire, à l’heure où la crise du covid-19 nous a montré les limites d’un système alimentaire trop dépendant de ses importations.

En effet, la France importe aujourd’hui 3,5 millions de tonnes de tourteaux de soja – seuls 450 000 d’entre eux sont sans OGM –, lesquels sont utilisés massivement pour nourrir les animaux dans les élevages porcins et bovins.

Cette situation est d’autant plus inacceptable que la production de ces protéines végétales est l’une des principales causes de la déforestation dans le monde.

Un tel fonds de structuration nous permettrait de construire une nouvelle souveraineté de la France dans le secteur agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 161 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 666, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		250 000 000		250 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement	250 000 000		250 000 000
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement et à accroître sa capacité d’action. Ce fonds vient en aide à de nombreux foyers, auxquels il évite d’être expulsés et de basculer dans la précarité en réglant leurs problèmes de loyers.

Un certain nombre de locataires ne sont toutefois pas aidés, notamment dans le secteur privé, alors qu’ils ont également été touchés par la crise.

Nous proposons donc d’aider les étudiants isolés, qui rencontrent des difficultés faute de pouvoir travailler comme ils le font habituellement, mais aussi les copropriétaires en difficulté qui ne peuvent payer leurs charges de copropriété, et ce afin d’éviter des blocages dans la gestion des copropriétés.

Il nous semble important d’accroître les moyens de ce fonds, afin de prévenir des basculements dans la pauvreté, lesquels pourraient être très nombreux dans la situation que nous vivons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les fonds de solidarité pour le logement sont gérés et financés par les départements. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 666.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 918, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds national d’urgence d’aide à la quittance

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		200 000 000		200 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds national d’urgence d’aide à la quittance	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est retiré.

M. le président. L’amendement n° 918 est retiré.

L’amendement n° 673, présenté par MM. Courteau, Kanner et Raynal, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Schoeller et M. Tissot, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		300 000 000		300 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique	300 000 000		300 000 000
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Nous n’avons guère l’espoir que cet amendement soit adopté, mais il est de notre devoir de le présenter. Il vise à créer une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous sommes contraints de réduire à due concurrence les dotations, à hauteur de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Nous soulignons cependant que nous ne souhaitons évidemment en aucun cas réduire les moyens de ce programme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà parlé du chèque énergie. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 673.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 696, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Création d’urgence de 30 000 emplois aidés dans les quartiers politique de la ville

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		250 000 000		250 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Création d’urgence de 30 000 emplois aidés dans les quartiers politique de la ville	250 000 000		250 000 000
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous constatons tous dans nos villes que la crise sociale s’aggrave, singulièrement dans les quartiers relevant de la politique de la ville, où la situation est particulièrement inquiétante.

Il y a urgence à relancer la politique de la ville et à impulser une dynamique dans les quartiers. Il faut relancer les opérations de rénovation urbaine, placer l’école au cœur de la politique de la ville, soutenir le tissu associatif. Nous proposons pour cela de créer 30 000 emplois aidés dans les quartiers, afin notamment de mobiliser les jeunes.

Nous sommes très nombreux sur ces travées à combattre la baisse drastique du nombre de contrats aidés. Ce type de dispositif doit être remis en selle, en particulier dans les quartiers défavorisés relevant de la politique de la ville, afin de recréer des dynamiques de territoires, lesquelles sont absolument indispensables aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis plus favorable à l’amendement n° 962 rectifié bis que vous avez déposé, ma chère collègue, car il tend à proposer un dispositif plus large, plus ambitieux pour les jeunes que les emplois aidés.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 696 est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, monsieur le président, car nous sommes nombreux à penser qu’il faut mettre un accent particulier sur les quartiers en difficulté relevant de la politique de la ville.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 696.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 397 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 962 rectifié bis est présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	1 500 000 000	0	400 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	0	0
Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	0	0	0	0
Dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche	1 500 000 000	0	400 000 000	0
TOTAL	1 500 000 000	1 500 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 397.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’allons pas engager un long débat à cette heure-ci, mais, on le sait, la question de l’emploi des jeunes, diplômés ou non, risque de se poser de manière dramatique à la rentrée, car ils ne trouveront pas d’emploi du fait de la situation économique.

Le Gouvernement a annoncé un programme en leur faveur et déposé un amendement que nous examinerons tout à l’heure.

L’amendement de la commission, qui vise à reprendre une mesure que j’ai proposée lors de la présentation voilà maintenant plusieurs semaines d’une stratégie de relance, me paraît plus ambitieux. Il tend à des ouvertures de crédits à hauteur de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 400 millions d’euros en crédits de paiement. Il s’agit tout simplement de soutenir l’emploi des jeunes, notamment des jeunes de moins de 26 ans.

Ce soutien prendrait la forme d’une aide à l’embauche pour tous les jeunes en sortie de formation initiale. Une prime serait versée pour toute embauche réalisée pour une période d’un an, soit en CDI, soit en CDD de plus de six mois.

Afin d’éviter les effets d’aubaine inhérents à tout dispositif, le bénéfice de cette mesure serait limité aux entreprises de moins de 250 salariés et aux embauches de salariés percevant jusqu’à 1,6 SMIC, sauf pour les embauches de jeunes.

Nous avons des retours d’expérience sur de tels dispositifs, qui ont existé par le passé. Tout indique que le dispositif que nous proposons devrait bénéficier à un certain nombre de secteurs très touchés par la crise, au tourisme par exemple, dont nous avons déjà beaucoup parlé. De tels mécanismes, s’ils ont un coût important, sont puissants.

Nous devons absolument apporter une réponse aux jeunes, qui éprouveront de grandes difficultés à entrer sur le marché du travail à la rentrée, en pleine crise mondiale. Je vous demande donc de soutenir ce dispositif.

J’espère que cet amendement sera adopté, le dispositif qu’il tend à proposer me paraissant plus efficace que celui que vise à instaurer l’amendement du Gouvernement que nous avons examiné en commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 962 rectifié bis.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a effectivement déposé tardivement un amendement concernant une prime à l’embauche des jeunes, conformément à l’annonce du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale et à la suite des discussions intervenues avec les organisations syndicales et professionnelles vendredi matin.

L’amendement présenté par M. le rapporteur général me pose problème. Si j’ai bien compris, une prime à l’embauche serait octroyée, d’une part, quel que soit le niveau de salaire, jusqu’à 26 ans ; d’autre part, quel que soit l’âge, auquel cas elle serait plafonnée, en tout cas pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.

Un tel dispositif nous paraît trop large. Nous appelons le Sénat à se rallier à l’amendement du Gouvernement, que nous examinerons dans un moment. Il tend à l’ouverture de crédits pour le financement d’une prime à l’embauche destinée principalement aux jeunes, dont les modalités, comme dans l’amendement du rapporteur général, seront fixées par décret.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, pour cette seule raison.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je souhaite juste vous livrer mon témoignage.

Comme beaucoup d’autres présidents de région, j’ai eu recours à un dispositif similaire à celui qui nous est proposé. On parlait à l’époque d’« emplois-tremplins ». Ils avaient été mis en œuvre dans des régions à majorité socialiste. Ils existent toujours en Guadeloupe, et je peux vous dire qu’ils fonctionnent.

La subvention s’élevait à 12 000 euros sur trois ans pour les moins de 26 ans, à raison de 4 000 euros par an. C’est vrai qu’il faut éviter des effets de guichet, mais ces dispositifs sont terriblement efficaces. Évidemment, ils provoquent des addictions, certaines entreprises ne voulant plus embaucher en payant plein pot. Les collectivités doivent accepter de participer.

Je tenais à témoigner de l’efficacité de tels dispositifs, quelle que soit leur forme, celle que propose la commission ou celle du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 397 et 962 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds pour l’accès des jeunes à l’emploi

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		500 000 000		500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds pour l’accès des jeunes à l’emploi	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à favoriser l’accès à l’emploi des jeunes, mais je le retire.

M. le président. L’amendement n° 91 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Primes à destination des aides à domicile

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		600 000 000		600 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Primes à destination des aides à domicile	600 000 000		600 000 000
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à faire financer par l’État la prime de 1 500 euros versée aux 400 000 aides à domicile.

Le Gouvernement avait annoncé une telle prime, avant de déclarer que son versement devait finalement être pris en charge par les départements, alors que ces derniers connaissent des difficultés financières importantes, dont nous avons beaucoup parlé.

Aujourd’hui, tous les départements ne sont pas en mesure de verser une telle prime, a fortiori pour un montant de 1 500 euros. Or les aides à domicile ont été en première ligne pendant la crise sanitaire.

M. le président. L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Guidez, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Canevet, Laugier et Détraigne, Mmes Doineau et N. Goulet, MM. Moga, P. Martin, Bonnecarrère, Le Nay et Delcros, Mmes de la Provôté, Férat et C. Fournier, MM. Lafon et Kern et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prime à destination des aides à domicile

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		300 000 000		300 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Prime à destination des aides à domicile	300 000 000		300 000 000
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. L’amendement de notre collègue Françoise Gatel a un objet similaire. Il est donc défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il appartient à chaque collectivité de décider si elle verse ou non cette prime. La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 225 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 225 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 396, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. − Créer le programme :

Bons d’achat pour soutenir la consommation des ménages modestes

II. − En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		1 600 000 000		1 600 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		200 000 000		200 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire		600 000 000		600 000 000
Bons d’achat pour soutenir la consommation des ménages modestes	2 400 000 000		2 400 000 000
TOTAL	2 400 000 000	2 400 000 000	2 400 000 000	2 400 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à soutenir la consommation dans des secteurs spécifiques qui souffrent beaucoup. Je regrette que nous n’ayons pas pu l’adopter avant l’été – on aurait dû le faire lors de l’examen du PLFR 2 –, car cela aurait permis de soutenir la consommation dans le secteur du tourisme et des loisirs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’ai rappelé tout à l’heure à M. Savoldelli les dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour les ménages les plus modestes.

Nous avons clairement préféré affecter les moyens dont nous disposons au financement de l’activité partielle et au financement, à terme, de l’activité partielle de longue durée, ainsi qu’au financement du fonds de solidarité, notre objectif étant de préserver l’emploi et les compétences et de favoriser le retour en activité d’un maximum de Français.

L’amendement proposé par la commission vise à consacrer près de 2,5 milliards d’euros à des bons d’achat. Cette politique de la demande est respectable, mais nous préférons affecter différemment les moyens dont nous disposons.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 396.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Distribution de bons alimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		150 000 000		150 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Distribution de bons alimentaires	150 000 000		150 000 000
TOTAL	150 000 000	150 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à mobiliser 150 millions d’euros pour la distribution de bons alimentaires.

Si la situation a été particulièrement grave pendant le confinement, elle demeure très préoccupante encore aujourd’hui. Et elle risque de durer. Nous avons en effet constaté une augmentation de plus de 40 % du nombre de personnes servies par les Restos du cœur et les différentes associations de lutte contre la précarité alimentaire.

Considérant que l’enveloppe de 39 millions d’euros fléchée vers l’aide alimentaire par l’État demeure insuffisante, nous proposons de la porter à 150 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent. Nous demandons donc son retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, bon gré, mal gré.

M. le président. Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 90 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié est retiré.

L’amendement n° 103, présenté par Mme Lubin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les CDD d’usage

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		500 000 000		500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les CDD d’usage	500 000 000		500 000 000
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement, présenté par Monique Lubin, vise à soutenir les salariés ayant recours au contrat à durée déterminée d’usage. L’article 17 septies adopté à l’Assemblée nationale est intéressant, mais il est loin de répondre à l’ensemble des problématiques.

Aujourd’hui, plus de 1,2 million de salariés sont en CDD d’usage, soit 126 000 équivalents temps plein. Au total, 17 % des salariés en contrat court vivent sous le seuil de pauvreté. Ces chiffres, qui témoignent de la situation avant la crise, sont très largement supérieurs aujourd’hui.

Ces salariés sont embauchés lors de mariages, d’événements sportifs, de salons professionnels, etc. On pensait qu’ils allaient pouvoir reconstituer leurs droits aux allocations chômage au cours de la saison estivale, mais tel ne sera pas le cas, pour les raisons que vous connaissez.

De nombreux jeunes sont concernés. Le Président de la République en est convenu, le taux de chômage des jeunes a bondi : il est passé de 5 % à 17 % aujourd’hui. Pourtant, il n’a pas été octroyé de droits supplémentaires aux jeunes et, de façon plus générale, aux titulaires d’un contrat d’usage.

Aussi, pour les aider à reconstituer leurs droits, il est proposé, à l’instar de ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle, de leur accorder une sorte d’année blanche et de créer un revenu de remplacement des CDD d’usage. Le coût d’un tel dispositif s’élèverait à 500 millions d’euros. Cette dépense supplémentaire est gagée par ailleurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous venez de voter des chèques, notamment en faveur du tourisme. Cela me paraît être un soutien plus puissant. Le meilleur moyen d’aider les salariés en contrat d’usage, c’est de relancer la machine : donc demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 667, présenté par Mme Guillemot, MM. Daudigny, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas, Cabaret et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Montaugé, Mmes Rossignol et Schoeller, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		50 000 000		50 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Certes, il est minuit et demi, nous sommes tous fatigués et souhaitons avancer. Cependant, je remarque que, chaque fois que nous abordons les problèmes sociaux de grande précarité, de grande pauvreté dans le cadre de l’examen de ces PLFR, le débat va toujours beaucoup plus vite - trop vite - que les discussions sur le soutien à tel ou tel secteur économique. Je le regrette très profondément, parce que je crois que nous ne prenons pas la mesure de la situation.

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros en faveur des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à la gestion de l’épidémie de covid-19.

Nous avons déposé toute une série d’amendements prévoyant d’en faire davantage pour les plus modestes, ceux qui sont vraiment en situation de basculement dans la pauvreté.

Je déplore que ces différentes propositions ne soient pas adoptées, que nous ne prenions finalement jamais le temps de vraiment débattre et de montrer aux Françaises et aux Français que nous avons conscience de la situation sociale dans laquelle nombre d’entre eux se trouvent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. D’une part, des crédits ont été débloqués. D’autre part, le Sénat, lors de l’examen du PLFR 2, a adopté un dispositif d’aides fiscales en augmentant le plafond des dons des particuliers à ces associations. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 667.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		20 000 000		20 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 595 rectifié bis, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Gruny, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Brisson, Bascher et Charon, Mmes Puissat et Richer, M. Savin, Mme Deroche, MM. Regnard et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Husson et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Courtial, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Lopez et M. Sido, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autre établissements sociaux et médico-sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire		20 000 000		20 000 000
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autre établissements sociaux et médico-sociaux	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement, de Mme Annie Delmont-Koropoulis, vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés des sous-traitants travaillant dans les Ehpad.

M. le président. L’amendement n° 1024 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Bargeton, Karam, Mohamed Soilihi, Buis et Patient, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autre établissements sociaux et médico-sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		20 000 000		20 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autre établissements sociaux et médico-sociaux	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je crois savoir que le Gouvernement a commencé à négocier des accords. Nous souhaiterions savoir où il en est.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce sont des amendements miroirs avec ceux qui ont été examinés en première partie. Il s’agit non pas d’une prime pour les salariés des Ehpad, mais d’une demande de financement de prime pour les salariés des sous-traitants dans les Ehpad.

Nous avons indiqué en première partie que les sous-traitants sont généralement de droit privé, que leurs salariés sont éligibles à la « prime Macron », pardonnez-moi l’expression, et que cela relève de la décision du chef d’entreprise. Nous sommes dans le même cas de figure.

M. Jérôme Bascher. Et les associations ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement que vous avez défendu concerne les salariés des sous-traitants des Ehpad, quel que soit le statut de l’Ehpad, et les sous-traitants sont très généralement des entreprises privées éligibles à la prime dite Macron. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je retire l’amendement n° 595 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 595 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je retire à mon tour l’amendement n° 1024 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 1024 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’expérimentation pour le revenu de base

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		18 000 000		18 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’expérimentation pour le revenu de base	18 000 000		18 000 000
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. La pauvreté affecte 9,3 millions de Français dont 3 millions d’enfants, soit 14,7 % de la population. Elle peut même toucher jusqu’à 30 % de la population dans certains territoires. Nous devons donc trouver des solutions.

Aujourd’hui, notre système d’aides sociales est en panne de solutions. Nous réfléchissons à l’instauration d’un revenu de base. Faisons en sorte d’autoriser les conseils départementaux qui le souhaitent à expérimenter ce dispositif, ce qui coûterait environ 18 millions d’euros. Des départements sont prêts à le faire : ouvrons-leur la possibilité législative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est éventuellement une idée de projet de loi de finances, et certainement pas une mesure d’urgence. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il n’y a pas d’urgence sociale selon vous ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Schoeller, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		120 000 000		120 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation	120 000 000		120 000 000
TOTAL	120 000 000	120 000 000	120 000 000	120 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à ouvrir 120 millions d’euros de crédits, afin de nationaliser les sociétés Luxfer, Famar et Péters Surgical. Pour rappel, la seule réponse à la pénurie de masques de protection et de tests de dépistage que nous avons connue lors de la pandémie a été un rationnement de leur utilisation, sans entrer plus avant dans la polémique.

Après cette pénurie de masques, de tests de dépistage, de médicaments il y a quelques mois, nous ne pouvons que constater que la France est totalement dépendante et extrêmement fragilisée sur le plan sanitaire.

Pourtant, des entreprises sur le territoire français ont encore un savoir-faire industriel et pourraient contribuer à inverser la tendance. Trois entreprises en particulier ont besoin de l’intervention de la puissance publique pour continuer à produire. L’entreprise Luxfer, à Gerzat, était jusqu’en 2019 la seule en Europe à fabriquer des bouteilles d’oxygène à usage médical. La société Famar, spécialisée dans la production de chloroquine, est actuellement en redressement judiciaire. Enfin, l’entreprise Péters Surgical à Bobigny, conceptrice des sondes de Montin utilisées en réanimation est menacée d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Ces trois entreprises sont indéniablement des secteurs stratégiques, donc hautement essentiels, encore plus particulièrement dans cette période de crise sanitaire.

Ainsi le présent amendement en propose-t-il la nationalisation, afin d’assurer notre indépendance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a déjà 20 milliards d’euros de crédits au titre des participations financières de l’État. L’amendement est donc satisfait. La commission en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Vaugrenard, Mmes Harribey, Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien aux pôles de recherche et développement de l’automobile

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		30 000 000		30 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Soutien aux pôles de recherche et développement de l’automobile	30 000 000		30 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence en faveur des pôles d’entreprises exerçant leurs activités dans la recherche et le développement de la voiture de demain.

À titre d’exemple, cela peut concerner des clusters tel celui de Magny-Cours dans la Nièvre, où 39 entreprises interviennent dans les domaines de la haute technologie, de l’industrie automobile du sport de compétition et de loisir, de l’aéronautique et de la R&D relative à la voiture de demain - décarbonation, sécurisation…

Ces entreprises se trouvent en difficulté. La mesure de prise en charge du chômage partiel par l’État est supprimée depuis le 1^er juin, alors même que leurs activités continuent à être bloquées. Il est donc proposé de créer un fonds, afin de permettre le maintien, jusqu’à la fin de l’année 2020, de la prise en charge du chômage partiel pour les salariés, de manière que ceux-ci ne perdent pas les expertises dont ils disposent au sein de leurs entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. Patrice Joly. Pourquoi, monsieur le rapporteur général ?

Mme Éliane Assassi. Vous pourriez écouter les arguments de M. Joly !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 555 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 698, présenté par Mme Guillemot, MM. Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Dagbert, Daunis et Duran, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et Montaugé, Mmes Préville et Schoeller, M. Tissot et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Création d’une prime pour le climat et l’élimination des passoires thermiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		2 000 000 000		2 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire		2 500 000 000		2 500 000 000
Création d’une prime pour le climat et l’élimination des passoires thermiques	4 500 000 000		4 500 000 000
TOTAL	4 500 000 000	4 500 000 000	4 500 000 000	4 500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Il s’agit de créer une prime pour le climat et l’élimination des passoires thermiques. On parle d’écologie, de lutte contre le réchauffement climatique, mais pour l’instant tout cela reste très théorique, avec des hauts conseils, des bas conseils, des moyens conseils…

Nous avons l’occasion d’entrer dans du concret. Profitons de cette crise pour nous attaquer aux passoires thermiques, qui sont un vrai problème en matière de développement durable et de protection de la planète, mais également de protection thermique des logements des populations les plus pauvres. Par cet amendement, nous proposons, sans conviction, d’abonder un fonds en ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a des crédits au titre de MaPrimeRénov’. De plus, cela relève de la mission « Écologie », non de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° 698 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. C’est l’amendement de Mme Guillemot, qui l’aurait j’en suis sûre maintenu.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’OPA sur l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et le programme MaPrimeRénov’. J’aimerais comprendre ce qui a motivé le changement de règles du jeu le 14 juillet. Comme je l’ai expliqué ce matin, cela aura à mon avis un effet de stop and go, comme on en a connu dans le passé avec l’ANAH.

Est-ce dû au trop grand nombre de dossiers pour des crédits insuffisants : on change les règles, afin de limiter les personnes éligibles ? C’est une explication possible, même si ce n’est peut-être pas la bonne. J’aimerais que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.

Comme pour les chaudières, nous en sommes d’accord, ce plan avait un effet inflationniste qu’il faudrait étudier pour le traiter. Il y avait aussi des entreprises tenues par des margoulins qui profitaient des aides avec des travaux mal faits. Mais qu’est-ce qui a vraiment motivé le changement de règles ? Qui est intervenu tel un feu d’artifice du 14 Juillet pour que le lendemain tout s’arrête ou presque ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 698.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 672, présenté par MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien et relance des transports publics

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		2 000 000 000		2 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Soutien et relance des transports publics	2 000 000 000		2 000 000 000
TOTAL	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000	2 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement à 2 milliards d’euros vise à soutenir et à relancer les transports publics.

Le transport public français se trouve dans une situation grave du fait des baisses de versement mobilité. Le chômage partiel ne comprend pas de cotisations à ce versement et les pertes sont estimées à au moins 2 milliards d’euros en 2020, tandis que les recettes commerciales chuteraient de 50 % sur l’année, sans compter la diminution des recettes annexes.

Ce plan de soutien permettrait de garantir et pérenniser les chantiers en cours. Il s’agirait de s’inscrire dans le plan massif de soutien aux transports publics lancé par l’Union européenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu ce matin un long débat sur les autorités organisatrices de transport portant notamment sur des amendements de fond. Je pense qu’il faut s’en tenir là, donc avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 672.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 671, présenté par MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien aux transports publics locaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		1 000 000 000		1 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de soutien aux transports publics locaux	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. C’est un amendement de repli à 1 milliard d’euros. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 671.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 917, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		1 000 000 000		1 000 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau	1 000 000 000		1 000 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’adoption de cet amendement permettrait de crédibiliser le plan Marshall du fret annoncé par le Gouvernement. Pour assurer cette alternative à la voiture et à l’aérien avec SNCF Réseau et être capillaire, c’est-à-dire irriguer tous les territoires, nous vous proposons d’affecter un milliard d’euros à un fonds d’urgence.

M. le président. L’amendement n° 619 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		700 000 000		700 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de soutien au secteur ferroviaire	700 000 000		700 000 000
TOTAL	700 000 000	700 000 000	700 000 000	700 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sont des mesures de PLF et non pas de PLFR pour 2020. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ce sont des mesures de PLF et même de relance. Nous menons des discussions avec la SNCF sur ses pertes de recettes cette année, sa capitalisation et la gestion de sa dette. Nous aurons donc l’occasion de traiter la question dans le cadre du plan de relance, mais l’ampleur et l’importance des fonds évoqués nous obligent à prendre un peu de temps et à aller au bout des discussions.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable à ce stade, mais nous continuons à travailler pour la rentrée, de manière que l’État tienne son engagement d’accompagner la SNCF.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 917.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 619 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 621 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de relance du fret ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		800 000 000		80 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de relance du fret ferroviaire	800 000 000		80 000 000
TOTAL	800 000 000	800 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement tend à créer un plan de relance du fret ferroviaire. Il prévoit d’investir 80 millions d’euros par an pour soutenir les propositions de l’Alliance 4F – fret ferroviaire français du futur –, qui représente les opérateurs du fret ferroviaire privé en France.

J’en profite pour signaler que le train Perpignan-Rungis, malgré les promesses, n’est toujours pas relancé.

Je vous avais alerté, lors de l’examen du PLFR 2, sur cette question du fret. Le Président de la République a annoncé un immense plan de relance du ferroviaire, nous dites-vous, monsieur le ministre, et le Premier ministre a emboîté le pas. Ce futur plan motive votre avis défavorable sur la série d’amendements que j’ai déposée concernant le ferroviaire. Je tiens néanmoins à marquer notre présence sur ce dossier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 621 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 670, présenté par MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de relance du fret ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		200 000 000		200 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de relance du fret ferroviaire	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cette digression sur un plan de relance du fret ferroviaire prévoit une aide au wagon isolé de 50 millions d’euros, une aide à la pince et une réduction du montant des péages de 50 % pour un montant de 70 millions d’euros, au vu de la situation de crise extrême de l’année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 670.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 617 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		3 000 000 000		3 000 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire		1 000 000 000		1 000 000 000
Plan de soutien au secteur ferroviaire	4 000 000 000		4 000 000 000
TOTAL	4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000	4 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Voici un plan de soutien de 4 milliards d’euros pour le secteur ferroviaire dans son ensemble, notamment SNCF Réseau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable. C’est un sujet de relance qui doit être intégré dans le PLF et non de PLFR.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 618 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		290 000 000		290 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de soutien au secteur ferroviaire	290 000 000		290 000 000
TOTAL	290 000 000	290 000 000	290 000 000	290 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. L’article 40 de la Constitution vous épargne un amendement à 10 milliards d’euros, monsieur le ministre, pour anticiper la seconde phase du remboursement de la dette de SNCF Réseau en 2022, suivant le principe de « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », afin que l’État honore son engagement…

L’amendement n° 618 rectifié ter vise à compenser les pertes de recettes subies par le fret ferroviaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 618 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Je le maintiens, monsieur le président, ne comprenant pas le motif de la demande de retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 618 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 813, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Antiste et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Duran, Mmes Schoeller, Harribey, Conway-Mouret et Lepage, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau et Vaugrenard, Mme Féret, MM. P. Joly, Féraud, Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Manable et Daudigny, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur portuaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire		750 000 000		150 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de soutien au secteur portuaire	750 000 000		150 000 000
TOTAL	750 000 000	750 000 000	150 000 000	150 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je présente cet amendement au nom de ma chère collègue Martine Filleul. Nous nous félicitons de la création d’un ministère dédié à la mer. Cependant le secteur portuaire reste un grand absent de ces plans de relance, alors qu’il joue un rôle central en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique.

Le rapport de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes, dont Michel Vaspart était le rapporteur et Martine Filleul la présidente, a été présenté le 1^er juillet dernier. Il estime nécessaire un véritable plan de relance, sans attendre celui que vous annoncez à l’automne, monsieur le ministre.

Cet amendement prévoit donc un plan de soutien de 150 millions d’euros par an sur cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous y reviendrons dans le cadre du plan de relance ou du PLF. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 813.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur du transport fluvial

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		2 500 000		2 500 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien en faveur du transport fluvial	2 500 000		2 500 000
TOTAL	2 500 000	2 500 000	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement a été déposé par ma collègue Martine Filleul. Il vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 millions d’euros en faveur de la batellerie et des entreprises du tourisme fluvial, qui traversent une grave crise.

Un fonds de solidarité a été mis en place en mars 2020, renouvelé pour le mois d’avril, mais il fixe des critères excluant globalement ces entreprises au vu de leurs caractéristiques intrinsèques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Dotation de soutien à la transition écologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire		1 000 000 000		500 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Dotation de soutien à la transition écologique	1 000 000 000		500 000 000
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à encourager l’investissement public local en faveur de la transition écologique et donc à créer une dotation de soutien à la transition écologique pour les collectivités locales, à hauteur de 500 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année, nous votons en dans le cadre du PLF l’affectation d’une quote-part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités. L’instrument me semble plus efficace qu’une dotation en faveur de la transition énergétique. Il me paraît préférable de renforcer l’affectation de la TICPE. C’est la raison pour laquelle la commission formule une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 615 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements		200 000 000		200 000 000
Concours spécifiques et administration
Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement tend à créer un fonds de 200 millions d’euros dans un nouveau programme intitulé « Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone » destiné aux collectivités pour qu’elles puissent lancer des expérimentations en lien avec l’Ademe pour engager la transition énergétique des mobilités du quotidien sur leur territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’objet est trop imprécis pour une consommation rapide des crédits. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 615 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 271 amendements au cours de la journée ; il en reste 456.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, dimanche 19 juillet 2020 :

À dix heures, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 624, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le dimanche 19 juillet 2020, à zéro heure cinquante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication