Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Monsieur Retailleau, sur les sujets fiscaux, je rappelle les propos tenus par Gérald Darmanin lors de notre réunion du 30 avril dernier, à laquelle assistaient les parlementaires représentant les Français établis hors de France.
Le moratoire a été annoncé, Richard Yung y a d’ailleurs fait allusion. Faute d’accord entre les forces politiques sur ces sujets, nous constaterons qu’il convient de le prolonger.
Pour le reste, nous avons vu ressurgir un certain nombre de sujets qui ne sont « pas neufs », pour reprendre les termes du rapporteur Jérôme Bascher, certains d’entre eux étant débattus depuis des dizaines d’années.
Monsieur Yung, vous avez ainsi fait référence à la loi de 1982 sur le Conseil supérieur des Français de l’étranger, le CSFE. Le problème de la CSG et de la CRDS est plus récent, mais il revient régulièrement dans les débats. Jacky Deromedi a souligné qu’il avait fallu attendre un arrêt de la CJUE pour agir, mais je précise qu’il a fallu attendre le présent gouvernement pour supprimer cette imposition pour les résidents en Europe. Les gouvernements qui nous ont précédés ne l’avaient pas fait, et je me réjouis de ce premier pas, qui était très attendu.
Jean-Yves Leconte évoquait le réseau des Alliances françaises. Celles-ci sont 830 à travers le monde, souvent de droit local, mais le ministère a passé un conventionnement avec 430 d’entre elles, ce qui constitue un levier puissant pour les aider, notamment face à cette crise. Nous sommes en train de recenser les situations de fragilité, afin d’apporter les réponses nécessaires, y compris budgétaires.
On sait que la crise suscite un certain nombre de défis : baisse potentielle du nombre d’apprenants, interruption des activités culturelles, incertitudes sur les dates et les conditions de réouverture. Nous veillerons toutefois, avec l’Institut français à Paris et la Fondation Alliance française, à ne pas rester inertes et à apporter des solutions.
Jean-Claude Requier et d’autres orateurs, comme Joël Guerriau ou Rémi Féraud, ont évoqué la disposition relative aux enfants handicapés et la capacité d’accompagner chacun de ces enfants, indépendamment de l’établissement dans lequel il est scolarisé. Nous souscrivons à cette mesure, qui va dans le bon sens.
Christine Prunaud est revenue sur l’ambition du Président de la République de doubler les effectifs d’ici à 2030 avec le plan pour l’enseignement français à l’étranger.
Aujourd’hui, il s’agit d’abord d’apporter des réponses d’urgence, pour préserver le réseau, compte tenu des effets de la crise.
Toutefois, nous ne renonçons pas à notre ambition ni à tous les principes énoncés dans ce plan, qui s’appuyait sur l’augmentation des élèves dans le réseau existant, mais également sur la capacité à créer de nouveaux établissements. L’attractivité de la langue française est réelle, parfois dans le cadre d’enseignements bilingues ou trilingues. Nous devons naturellement nous adapter à la demande, mais ce plan doit, d’une façon ou d’une autre, demeurer d’actualité une fois la crise surmontée.
Madame Prunaud, vous évoquiez également l’avance de 100 millions d’euros. C’est un premier pas, mais nous aurons besoin d’un vecteur budgétaire, pour la transformer en abondement budgétaire. Une subvention devra être votée dans un prochain texte financier, afin de permettre à l’Agence de rembourser cette avance ; les choses sont très claires dans mon esprit et dans celui de Jean-Yves Le Drian.
Olivier Cadic est revenu sur les quarantaines. La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a prévu la possibilité d’établir un certain nombre de contrôles et de quatorzaines.
Je rappelle les propos tenus par Jean-Yves Le Drian ce matin. Pour les frontières extérieures de l’espace européen – espace Schengen, Union européenne et Royaume-Uni –, le principe reste aujourd’hui la fermeture des frontières et l’interdiction d’entrée. Toutefois, si vous êtes Français, vous pourrez naturellement rentrer, mais nous vous demanderons d’agir en responsabilité et de suivre volontairement une quatorzaine, à domicile ou dans un autre lieu, pour protéger vos proches. En effet, le virus circule partout dans le monde et il est encore actif en France.
Nous n’allons pas mettre un policier derrière chaque Français qui revient de l’étranger, mais nous en appelons au civisme de chacun. N’oublions pas que la lutte contre l’épidémie se poursuit. Chaque jour, à vingt heures, on applaudit les soignants, et même si le nombre de personnes hospitalisées et de décès décroît, il ne faut pas relâcher l’effort.
Ces premiers éléments devront être précisés par voie de décrets, lesquels sont en cours de rédaction. Nous nous concertons également au niveau européen avec les autres États membres pour essayer d’harmoniser les destinations en provenance desquelles nous serions susceptibles de prescrire ce type de mesures. Dans un premier temps, il est probable que le monde entier soit visé. Puis, en fonction de l’analyse de la situation sanitaire, nous pourrons être amenés à assouplir les mesures pour certains pays.
Le sujet de la Roumanie a été évoqué à plusieurs reprises. J’ai bien en tête la situation des étudiants français dans ce pays, notamment ceux qui poursuivent des études de médecine.
Une visioconférence s’est tenue le 18 mai entre notre ambassadrice et les représentants des associations étudiantes, et une nouvelle réunion est prévue le vendredi 22 mai. Il a notamment été proposé que les associations nous aident à recenser les cas les plus difficiles – stages à réaliser en France, problèmes médicaux ou financiers, détresse, etc. La réunion de vendredi sera donc très certainement utile, d’autant que le gouvernement roumain doit annoncer le 28 mai ce qu’il en sera de la suite de la gestion de l’épidémie en Roumanie.
Christophe-André Frassa nous invitait à faire un peu d’archéologie s’agissant de l’origine des mesures…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Point n’est besoin cependant de remonter jusqu’à l’Antiquité ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Nous sommes toujours très prompts à nous arroger des avancées, mais un peu moins rapides quand il s’agit d’assumer tout ce qui n’a pas été fait. C’est en quelque sorte un sport national !
M. Christophe-André Frassa. Je corrigeais simplement un oubli !
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Le plus important, me semble-t-il, c’est que des petits pas soient réalisés et qu’un certain nombre d’amendements ait pu faire progresser cette cause dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Il s’agit tout de même de petites révolutions. J’entends parler de la présidence du conseil consulaire depuis ma prise de fonction, et je remercie le ministre Jean-Yves Le Drian de m’avoir suivi, car en interne, je puis vous le dire, ce n’était pas la même ambiance… C’est bien une volonté politique qui a permis cette avancée. Je ne conteste pas que certains avaient proposé une telle mesure avant nous, mais je me réjouis que la majorité parlementaire nous ait permis de la concrétiser voilà quelques mois.
Puisque vous évoquez les engagements à tenir, il importe maintenant que les mesures sur lesquelles le Gouvernement et le Parlement convergent puissent voir le jour. Toutes ne sont pas législatives au demeurant, mais, comme le disait le sénateur Bascher, qu’importe le flacon, pourvu qu’on ait l’ivresse ! (Sourires.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi relative aux français établis hors de france
Article additionnel avant le titre Ier
Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Avant le titre Ier : instances représentatives des Français établis hors de France
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Report des élections consulaires
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement d’appel a pour objet de proroger le mandat des conseillers et délégués consulaires au plus tard jusqu’au mois de mai 2021.
Je ne pense pas que cette proposition de loi constitue le bon vecteur pour porter cet amendement. Le groupe socialiste, estimant qu’il ne serait probablement pas possible d’organiser les élections consulaires fin juin et qu’il convenait de rechercher une autre solution, avait déjà avancé la même proposition il y a deux mois.
Je ne sais pas ce qui se passera pour le deuxième tour des élections municipales, mais nous avons à présent le rapport du comité scientifique, qui nous dit qu’il est raisonnable de reporter les élections consulaires, pour la campagne électorale, pour les candidats et pour les postes consulaires. En effet, personne n’est en mesure aujourd’hui de tenir ces élections fin juin.
Dès lors, que faire avec des élections sénatoriales ? À présent, il y a urgence absolue. On doit aux Français vivant hors de France de leur dire très rapidement quels élus ils auront. On doit aux conseillers consulaires de leur dire combien de temps encore ils devront tenir leur mission et leur mandat. Et à ceux qui se présentent pour faire vivre la vie démocratique à l’étranger et qui n’ont pu faire encore campagne, on doit dire à quel moment ils pourront le faire.
Il est donc urgent, monsieur le secrétaire d’État, de nous dire ce que vous envisagez de faire. Bien entendu, la question des élections sénatoriales se pose. On le sait, il est assez peu probable qu’il soit complètement conforme aux exigences du Conseil constitutionnel de réaliser une troisième fois une élection sénatoriale pour les Français de l’étranger avec le même corps électoral, élu en 2014.
Je voudrais déjà émettre d’importantes réserves sur le fait qu’il n’est pas possible d’organiser le cas échéant des élections par partie, comme l’avait suggéré Alain Richard. Les élections doivent se tenir en même temps dans toutes les circonscriptions consulaires, l’Assemblée des Français de l’étranger constituant un bloc.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Yves Leconte. Aussi, envisagez-vous de reporter exclusivement le mandat des sénateurs des Français de l’étranger ? Prévoyez-vous de proroger leur mandat de trois ans, ou de les élire pour trois ans pour pouvoir refaire un vote sur douze dans trois ans ? Il existe plusieurs options, mais on ne peut pas rester dans l’incertitude et on ne peut plus espérer une solution qui vienne d’ailleurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Je remercie Jean-Yves Leconte d’avoir soulevé ce débat. Initialement prévues en mai, les élections consulaires ont été reportées en juin à cause de la crise sanitaire.
Tout le monde s’accorde pourtant sur le fait que ce calendrier n’est pas tenable. Les candidats ne peuvent pas faire campagne, l’administration n’aura pas le temps de contrôler la propagande et, surtout, l’épidémie ne sera pas derrière nous en juin ; certains pays connaîtront peut-être des pics ou des rebonds, la situation étant très variable selon les régions du monde.
Dans son rapport rendu public aujourd’hui, le conseil scientifique partage cet avis et recommande de reporter les élections consulaires. Nous attendons donc des réponses de la part du Gouvernement.
En tout état de cause, un report des élections consulaires entraînerait le report de l’élection des sénateurs des Français de l’étranger, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous devons donc mener une réflexion d’ensemble sur tout ce cycle électoral, en fonction également de ce qui sera décidé pour les élections municipales.
En conséquence, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il est extrêmement difficile d’apporter une réponse définitive. Comme Mme le rapporteur l’a souligné, un dialogue va s’engager entre le Gouvernement et les forces politiques au sujet des municipales, à l’aune du rapport remis par le conseil scientifique.
Bien des questions sont ouvertes sur le calendrier, questions qui peuvent avoir des répercussions éventuelles sur le corps électoral des sénateurs élus sur le territoire national. Il y a donc plusieurs arbres de possibilités pour les sénateurs établis hors de France. On peut rester dans le même tempo, si d’aventure il y a un décalage de l’ensemble constitué par les élections municipales, sénatoriales et consulaires. À l’inverse, on peut être à contretemps si les municipales et les sénatoriales se tiennent dans un délai ordinaire. Je ne peux pas préempter le dialogue qui va s’engager.
Une chose est certaine : nous devons nous mettre en situation d’organiser dans les meilleures conditions possible, pour les Français établis hors de France, cette expression démocratique.
Il y a des élus, ils sont en poste. Il est vraisemblable désormais qu’il faille de nouveau prolonger leur mandat ; c’est sans doute la solution la plus opérationnelle. Mais je vous donne rendez-vous dans quelques jours, à l’issue de ce dialogue sur l’ensemble des enjeux municipaux, consulaires et sénatoriaux.
Au demeurant, s’il devait y avoir un report, pour les Français de l’étranger, des élections consulaires et des élections sénatoriales, cela nécessiterait une disposition organique – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des lois –, donc un nouveau débat ici.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement d’appel.
Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Je regrette que l’on ne se soit pas posé la question plus tôt ! Nous sommes à moins d’un mois du terme prévu par la loi du mandat des conseillers consulaires.
Il faudra de nouvelles dispositions législatives, mais aussi une disposition organique. Il faut agir très vite, par respect pour la vie démocratique, et parce que les conseillers consulaires doivent pouvoir exercer leur mission dans des conditions sereines, compte tenu des conditions dans lesquelles les choses se passent actuellement et des enjeux auxquels ils doivent faire face, avec les consulats.
Cela dit, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 22 est retiré.
TITRE Ier
INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre Ier
Dénomination des membres des conseils consulaires
Article additionnel avant l’article 1er
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice du statut de « Français établis hors de France » implique l’inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France tenu par le chef de poste consulaire territorialement compétent.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. L’intérêt de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Goulet, est de préciser le statut des « Français établis hors de France ». Ceux-ci sont entre 1,75 et 3 millions : tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger connaissent ces chiffres.
Or Nathalie Goulet, avec son esprit pratique – elle travaille notamment sur la lutte contre la fraude sociale –, s’interroge sur la définition précise des « Français établis hors de France ». Elle propose que ce statut implique l’inscription obligatoire au registre des Français établis hors de France.
Néanmoins, il faudrait assouplir aussi les conditions d’inscription au registre. Aujourd’hui, il faut pouvoir prouver une adresse fixe, ce qui n’est pas facile, nous le savons, pour beaucoup d’étudiants et de jeunes. Ceux-ci ne sont donc pas inscrits au registre pour ces raisons en quelque sorte bureaucratiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Lorsqu’ils séjournent plus de six mois à l’étranger, les expatriés peuvent s’inscrire sur les registres des ambassades et des consulats.
Cette inscription leur permet de recevoir davantage d’informations et d’être contactés en cas d’urgence grâce au dispositif Ariane. L’inscription reste toutefois facultative, ce qui ne facilite pas le travail de l’administration consulaire.
Je suis donc favorable à l’amendement de Mme Goulet, qui rend cette inscription obligatoire. Sa rédaction devra sans doute être précisée à l’occasion de la navette parlementaire, le régime des Français établis hors de France n’étant pas un statut à proprement parler.
En outre, je rappelle que l’inscription sur les listes électorales consulaires est un droit pour pouvoir voter. Elle ne peut pas être subordonnée à l’inscription au registre consulaire.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. On voit bien l’intention louable qui consiste à avoir le plus grand nombre de Français inscrits. Il y a d’ailleurs d’ores et déjà un effet Covid 19, puisque nous observons une dynamique des inscriptions au registre, et qu’elle s’amplifie.
Pour autant, cette disposition, telle qu’elle est rédigée, pose un certain nombre de problèmes, notamment la notion de « statut ». En l’état, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Je partage l’avis du Gouvernement, quand bien même nous préférerions bien entendu que tous les Français installés à l’étranger s’enregistrent au registre consulaire.
Le problème de la définition du statut se pose. Par ailleurs, on parle de dispositifs dérogatoires, notamment sociaux et fiscaux, qui seraient appliqués à nos concitoyens établis hors de France, alors que ce sont des dispositifs d’égalité.
En écho aux propos du rapporteur pour avis de la commission des finances, je crois qu’il ne faut pas toucher à la notion de contribuable français non résident. Nous avons des contribuables non résidents ; si nous commençons à leur attribuer une nationalité, nous mettons le pied dans la porte de l’imposition sur la nationalité, dont nous ne voulons pas.
Aussi, même si la situation actuelle entraîne un certain nombre de difficultés, ne nous engageons pas dans cette voie. Pour ma part, je préfère avoir des difficultés pour analyser les statistiques plutôt que de mettre le pied dans la porte de l’impôt sur la nationalité !
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Je remercie M. le secrétaire d’État de ses propos. Je salue également l’action de la direction dont il a la charge : depuis que j’ai posé une question écrite pour faciliter l’inscription pour les jeunes, dans le cadre de la crise du Covid-19, un effort particulier a été réalisé – cette information est remontée jusqu’à moi –, et tout le monde travaille dans le bon sens en ce moment.
J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État et je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Article 1er
(Supprimé)
Chapitre II
Amélioration du régime électoral
Section 1
Déclarations de candidatures
Article 2
Le premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Les mots : « dispositions de l’article » sont remplacés par les mots : « articles 16 et » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I du présent article, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « ou du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « , d’un poste consulaire ou d’une agence consulaire ».
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement, que j’ai cosigné – son auteur n’est pas présent aujourd’hui –, vise à simplifier la procédure d’inscription pour les candidats aux élections consulaires. Certains candidats se trouvent très éloignés, souvent de centaines de kilomètres, du chef-lieu de la circonscription électorale. Il leur est difficile de s’y rendre pour faire enregistrer leur candidature.
Mme Renaud-Garabedian souhaiterait donc que le Français de l’étranger candidat à une élection consulaire puisse s’inscrire auprès du poste consulaire de sa circonscription ou auprès d’un consul honoraire.
Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Imbert, Lassarade et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la seconde phrase du premier alinéa I de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « d’un poste consulaire ».
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il s’agit d’un amendement de repli. Dans les circonscriptions géographiquement étendues comprenant plusieurs pays, il est difficile pour les candidats de se déplacer au chef-lieu afin de déposer leur candidature.
L’adoption de cet amendement rendrait possible le dépôt de candidature auprès d’un poste consulaire de la circonscription, qui n’en serait pas forcément le chef-lieu. En revanche, la possibilité de dépôt auprès d’un consul honoraire est supprimée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. Aujourd’hui, les candidats doivent déposer leur candidature auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Cela pose des difficultés pour les Français de l’étranger, car les circonscriptions peuvent être particulièrement étendues, notamment pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Je suis donc favorable à l’idée de simplifier les procédures. À l’avenir, il faudra peut-être envisager un dépôt de candidature dématérialisé, ce qui nécessitera de nouveaux développements informatiques de la part du consulat.
Les dispositions de l’amendement n° 29 rectifié me semblent constituer un bon compromis. Elles permettent de déposer la déclaration de candidature dans toute ambassade ou tout consulat de la circonscription.
En revanche, les dispositions de l’amendement n° 28 rectifié me paraissent plus difficiles à mettre en œuvre, car elles impliquent de donner un nouveau rôle aux consuls honoraires dans la gestion du processus électoral.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° 28 rectifié et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 29 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je suis presque en harmonie avec Mme le rapporteur ! En effet, les consuls honoraires n’ont pas compétence en matière électorale. Par ailleurs, le candidat n’est pas obligé de se déplacer dans le poste du chef-lieu ; il peut se faire représenter.
En conséquence, je sollicite moi aussi le retrait de l’amendement n° 28 rectifié. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
En revanche, j’émets un avis de sagesse positive sur l’amendement n° 29 rectifié.
Mme la présidente. Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je me doutais de cette réaction, puisqu’il s’agit d’un sujet dont nous avions déjà débattu au fil des ans.
Madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre soutien pour l’amendement n° 29 rectifié. Quant à l’amendement n° 28, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Section 2
Calendrier des opérations électorales
Article 3
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 14, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de cinq semaines » ;
2° Au début du 2° du I de l’article 18, les mots : « Vingt et un » sont remplacés par le mot : « Trente » ;
3° Au 2° des I et IV de l’article 19, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-neuvième » ;
4° Au début du 2° du I de l’article 21, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Dix-sept » ;
5° Au second alinéa du II de l’article 22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
6° Le troisième alinéa de l’article 51 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères. » – (Adopté.)
Section 3
Propagande électorale
Article 4
L’article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Il est institué pour l’ensemble des circonscriptions une commission chargée d’assurer l’envoi et la mise à disposition de tous les documents de propagande électorale :
« 1° Soixante jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger ;
« 2° Vingt et un jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
« Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles les candidats sont informés de ses travaux et peuvent transmettre leurs observations. » ;
2° Le premier alinéa du II est supprimé. – (Adopté.)
Section 4
Vote par procuration
(Division et intitulé supprimés)
Article 5
(Supprimé)
Section 5
Vote par internet
Article 6
I. – Le second alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger. »
II (nouveau). – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 330-13 du code électoral, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger. » – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 6