Séance du 9 mai 2020

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, comme cela a été dit, nous voterons contre la prorogation de l’état d’urgence, car le retour au droit commun, respectueux des libertés publiques et du Parlement, était, selon nous, possible. Or, à l’évidence, ce n’est pas le choix qui a été retenu, pas plus que celui de s’atteler à l’urgence sanitaire et sociale avec des moyens à la hauteur des besoins, particulièrement en faveur des hôpitaux.

Nous le savons bien, la situation ne s’améliorera vraiment que lorsqu’un vaccin aura été trouvé, ce qui malheureusement ne sera pas le cas avant plusieurs mois ; en attendant, puisque le déconfinement a été décidé, la seule solution immédiate est celle des masques.

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a déjà été dit en la matière, mais j’insiste sur un élément qui me paraît essentiel : les masques doivent être gratuits pour tout le monde, et cette gratuité doit être généralisée aux tests. Les dirigeants à la tête de notre pays ont le pouvoir de faire ce choix, qui sera crucial pour la vie quotidienne de tous nos compatriotes. Le Gouvernement devrait concentrer toute son énergie sur cet impératif et sur l’organisation concrète du retour à la vie sans confinement. Un exemple criant de la désorganisation générale est celui de la situation des écoles, qui fait l’objet de logorrhées contradictoires, qui continuent à être très inquiétantes.

Au lieu d’apporter des éclaircissements sur des sujets aussi cruciaux, vous vous appliquez à mettre en œuvre un système d’information que personne ne souhaite et sur lequel nous demandons un projet de loi spécifique avant sa mise en place effective. De la même manière, nous souhaitons qu’un débat sérieux et respectueux du Parlement ait lieu sur la future application StopCovid, qui, là encore, ne laisse présager rien de bon.

Dans ce contexte de choix aux lourdes conséquences, d’erreurs multiples, de manques d’anticipation manifestes, il n’est pas acceptable de laisser penser une minute que les responsables de la situation actuelle puissent être a priori disculpés. Les maires prennent déjà leurs responsabilités, avec le souci permanent de l’intérêt général. Les chefs d’entreprise, eux, ne peuvent être déresponsabilisés de l’obligation de sécurité qu’ils doivent à leurs salariés.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRCE voteront contre ce projet de loi. (Mme Esther Benbassa applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour explication de vote.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Monsieur le président, mes chers collègues, dans deux jours, la France entamera sa sortie progressive d’une période de confinement unique dans son histoire. Pour nos concitoyens, qui aspirent au retour à la vie normale, ce sera un soulagement, même si, comme cela a plusieurs fois été évoqué, le déconfinement n’est pas en lui-même le retour à la normale. Mais c’est un pas dans la bonne direction.

Notre rôle est, là encore, d’accompagner ce pas, de le rendre possible, et de faire en sorte qu’il ne se transforme pas en un saut de haie hasardeux. Le Gouvernement a demandé la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, afin qu’il puisse continuer à utiliser certains des pouvoirs exceptionnels que nous lui avons confiés dans la loi du 23 mars 2020. Il a également sollicité l’autorisation de mettre en place un dispositif inédit de partage de données médicales.

Au regard de la situation du pays, de la persistance du virus, et des conséquences dramatiques en vies humaines que représenterait une « deuxième vague », ces demandes ne nous paraissent pas entièrement illégitimes.

Toutefois, le Sénat ne serait pas le Sénat s’il n’avait pas assorti cette extension des pouvoirs exceptionnels d’un certain nombre de garanties salutaires, d’abord, en ajustant et en améliorant les conditions dans lesquelles se dérouleront les quarantaines, outil déplaisant, mais nécessaire de la lutte contre l’épidémie, ensuite, en consolidant fortement l’armature du système d’information de l’article 6. Cet autre outil est éminemment déplaisant, mais, s’il peut sauver des vies et s’il reste circonscrit au cadre que nous lui avons fixé, demeure acceptable, et ce d’autant plus que la future saisine du Conseil constitutionnel par notre président, Gérard Larcher, permettra une vérification supplémentaire et une solidification de ces dispositions.

Enfin, et ce n’est pas le point le moins important, grâce aux sénateurs de la commission mixte paritaire, et en particulier au président Philippe Bas, qui a accompli un travail considérable et remarquable – je veux ici le remercier, au nom du groupe Les Républicains –, nous avons réussi à aboutir à un compromis satisfaisant avec les députés sur la question de la responsabilité. Lundi 11 mai, les maires, chefs d’entreprise et autres responsables sur le terrain qui font la vie de la Nation, ne seront pas les laissés-pour-compte du déconfinement.

Au regard de ces avancées, nous voterons le texte ; mais nous le ferons sans jamais renoncer à la vigilance de tous les instants dont nous devons faire preuve en cette période exceptionnelle, où le Gouvernement est doté de pouvoirs exceptionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, je n’ajouterai rien à ce qu’a excellemment dit ma collègue Maryse Carrère, ni sur le contenu ni sur le vote du groupe du RDSE. Néanmoins, elle avait tellement peur de dépasser le temps imparti qu’elle n’a pas remercié les présidents de commission, les ministres, les sénateurs, qu’ils siègent en présentiel ou en virtuel, les fonctionnaires et tous ceux que j’oublie dans cette énumération qui s’apparente à un inventaire à la Prévert !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :

Le Sénat a adopté.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de nous séparer, je voudrais vous dire ma satisfaction que le Sénat et l’Assemblée nationale soient parvenus à un accord sur ce texte. Je tiens à remercier tout particulièrement, outre les membres de la commission mixte paritaire, les sénateurs de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du Sénat, et leurs présidents respectifs, Philippe Bas et Alain Milon – il suit nos travaux à distance –, sans oublier le président et le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le compromis consiste toujours avancer les uns vers les autres pour se retrouver.

Nous avons consacré à ce texte seize heures trente, très exactement, de discussion en séance et un temps important en commission. Pour avoir largement participé à ces travaux, avec le soutien de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, je peux affirmer que les débats ont toujours été très intéressants, parfois passionnés, dans le sens de ce qui nous anime ici, à savoir la représentation des territoires, et pas simplement de telle ou telle catégorie, à un moment où ceux-ci doivent absolument reprendre vie.

Vous avez eu constamment à cœur de concilier les contraintes imposées par l’urgence sanitaire et la préservation des libertés publiques.

Un devoir de vigilance s’impose à nous en ces temps particuliers, où nous devons lutter contre l’épidémie sans sacrifier nos libertés fondamentales.

Dans cet esprit, je vous confirme que j’ai décidé de saisir dès ce soir le Conseil constitutionnel. Je souhaite m’assurer que le travail que nous avons conduit ensemble repose sur des bases solides, incontestables, et que les mesures que nous mettrons en œuvre pour assurer la victoire sur le virus sont nécessaires et adaptées aux circonstances.

Je voudrais aussi remercier les présidents de groupe, particulièrement malmenés hier par l’agenda parlementaire, avec une série d’ordres et de contre-ordres qui faisaient penser à une autre période. Ils ont su privilégier l’essentiel, mais nous ne pourrons pas répéter à l’infini cette méthode de travail, car il convient de garantir la sérénité des débats propice à l’approfondissement d’un travail auquel nous sommes, les uns et les autres, attachés.

Mme Éliane Assassi. C’est certain ! (M. Jean-Pierre Sueur renchérit.)

M. le président. Demain, nous serons le 10 mai 2020. En cette journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, M. le Premier ministre et moi-même participerons à un moment de recueillement au Jardin du Luxembourg. Je ne peux malheureusement vous y convier tous, car cette cérémonie se déroulera dans un format réduit, assez comparable à celui que le Président de la République avait retenu hier à l’Arc de Triomphe.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 13 mai 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication