Séance du 22 avril 2020

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié ter, car il tend à diminuer les crédits alloués au financement du chômage partiel, lesquels sont déjà insuffisants. Alors que, au travers d’amendements précédents, vous aviez vous-même appelé à un renforcement de ces crédits, vous proposez maintenant de les réduire de 2,5 milliards d’euros !

Je demande le retrait de l’amendement n° 176 rectifié. Outre la prime déjà prévue, les personnels soignants bénéficient de la majoration des heures supplémentaires, dont nous avons de plus voté tout à l’heure la défiscalisation. Même si ces mesures ne répondent pas à la question des rémunérations à l’hôpital, elles nous paraissent suffisantes à ce stade.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 45 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

Je demande également le retrait de l’amendement n° 176 rectifié. La prime pour les soignants sera financée au titre du relèvement de 8 milliards d’euros des dépenses sociales que nous avons annoncé et inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) n’étant qu’indicatif, nous avons la possibilité de le faire.

Je me permets enfin de signaler que les crédits proposés pour doubler le montant des primes des soignants seraient largement insuffisants.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Todeschini, Montaugé, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à compléter le plan d’urgence en créant un fonds de soutien doté de 2 milliards d’euros à destination du secteur touristique et hôtelier.

Certes, la crise sanitaire affecte le secteur touristique dans tous les pays du monde, mais le nôtre est vraiment concerné au premier chef, puisqu’il est la première destination touristique mondiale. Nous nous sommes fixé depuis plusieurs années l’objectif d’accueillir 100 millions de touristes par an. Nous nous en rapprochons. Le secteur touristique et hôtelier emploie en France plus de 1,2 million de salariés. Rien qu’en Île-de-France, les pertes s’élèvent à 1 milliard d’euros chaque mois. Or nous savons que cette crise sanitaire va durer et affecter notamment les voyages et les déplacements internationaux.

Nous avons entendu le Président de la République évoquer des annulations de charges plutôt que des reports. Gérald Darmanin lui-même a confirmé, le 15 avril, que l’État annulerait les charges pour les secteurs les plus touchés, citant le chiffre de 750 millions d’euros pour celui de la restauration et du tourisme.

Néanmoins, sauf erreur de ma part, nous ne trouvons pas trace de ces annulations de charges dans ce PLFR. Pourtant, le secteur touristique et hôtelier a absolument besoin d’un soutien très fort. Cet amendement vise donc à dégager des crédits à cette fin, pour remédier à un des principaux manques de ce texte.

Le Gouvernement nous répondra peut-être qu’il interviendra par voie réglementaire ou qu’il inscrira des dispositions dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Là aussi, ne perdons pas de temps !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les difficultés sont réelles. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration fait sans doute partie de ceux qui resteront à l’arrêt après le 11 mai. C’est pourquoi nous avons d’ores et déjà voté la transformation des charges et impôts en une sorte de dégrèvement. À ce stade, cela constitue une première réponse, qui s’ajoute à la prolongation du fonds de solidarité.

La commission émet donc un avis défavorable, même si, j’en conviens, ce secteur est sans doute celui qui est le plus impacté par la crise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je l’ai rappelé ce matin, nous ne partageons pas la méthode proposée au travers de l’amendement de la commission. En tout état de cause, l’adoption de ce dernier satisfait le présent amendement.

Je souligne que nous travaillons actuellement à un plan de soutien à l’hôtellerie, que Gérald Darmanin a eu l’occasion d’évoquer hier soir.

Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Féraud, l’amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémi Féraud. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Daudigny, Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, MM. Kanner et Antiste, Mme Préville, MM. M. Bourquin et Duran, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie et P. Joly, Mmes Monier et G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Prime exceptionnelle aux salariés à domicile

II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Claudine Lepage.

Les salariés à domicile sont particulièrement impactés par la crise sanitaire. Certains ont vu leurs heures de travail drastiquement réduites, d’autres ont perdu leur emploi et, pour ceux qui continuent à travailler, le niveau de protection contre l’épidémie n’est pas satisfaisant.

En réponse à cette crise sanitaire, la plupart de ces salariés se sont adaptés, modifiant les tâches qui leur incombaient, allant faire les courses et chercher les médicaments des personnes vulnérables pour lesquelles ils travaillent, maintenant même parfois une présence physique ou téléphonique pour s’assurer de l’état de santé de celles-ci.

On le voit, les salariés à domicile représentent souvent un maillon structurant et fondamental de la chaîne de prise en charge des malades et des personnes âgées à domicile. Les membres de notre groupe sont donc très attachés à ce que l’État fasse preuve de reconnaissance à l’égard de ces travailleurs. Un amendement en ce sens avait d’ailleurs été déposé par le groupe Socialistes et apparentés lors de l’examen du précédent PLFR à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement a choisi de s’en remettre à la bonne volonté des employeurs, ce qui nous paraît inacceptable. Cette solution déresponsabilise, une fois de plus, l’État.

Cet amendement a donc pour objet de restaurer davantage de justice en permettant à tous les salariés à domicile, qui sont souvent le dernier recours des personnes fragiles et vulnérables, de bénéficier d’une prime de 1 000 euros, afin que soit reconnu leur engagement quotidien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il nous reste 164 amendements à examiner. À ce rythme, il paraît impossible d’achever l’examen de ce texte avant la commission mixte paritaire prévue demain matin. Mes avis seront donc de plus en plus brefs ; je vous prie par avance de m’en excuser.

On ne peut pas créer des fonds de soutien pour tous les secteurs. Les salariés à domicile ont droit au chômage partiel. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis. Nous avons ouvert le dispositif de chômage partiel aux salariés à domicile ; ils ne bénéficiaient pas de cette protection auparavant. Comme M. le rapporteur général, je serai amené dans les heures qui viennent à me montrer un peu plus laconique…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville et de la Gontrie, M. Montaugé, Mmes Tocqueville et Meunier, MM. Duran, Lozach, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Rossignol, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. On parle beaucoup du secteur aérien, qui est considérablement perturbé, mais le rail l’est également.

Les prévisions pour SNCF Voyageurs font état d’une baisse de chiffre d’affaires de près de 6 milliards d’euros cette année, ce qui impacte considérablement les péages payés par SNCF Mobilités ou Fret SNCF à SNCF Réseau, responsable de la gestion des infrastructures. Pour les deux premiers mois de la crise, les pertes de péage atteignaient 600 millions d’euros pour SNCF Réseau.

Nous proposons donc d’apporter rapidement 1 milliard d’euros à SNCF Réseau, qui est considérablement menacé. Cela permettrait notamment de garantir la gratuité des péages pour le fret ferroviaire, qui est particulièrement résilient : 60 % des circulations s’effectuent de manière très satisfaisante en termes qualitatifs, la plupart des trains de voyageurs ne circulant pas.

Cette demande de gratuité des péages pour le fret ferroviaire émane de Fret SNCF, mais aussi des entreprises concurrentes regroupées au sein de l’Association française du rail. Ces dernières ont déjà subi une grève qui les a beaucoup affectées. Une discussion était en cours avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour leur accorder la gratuité des péages sur une partie de l’année ; nous proposons d’étendre cette gratuité à l’ensemble de l’année.

Je tiens à le préciser, un contrat de performance pour SNCF Réseau aurait dû être présenté devant le Parlement avant le 1^er janvier 2020. Ce contrat prévoit la prise en compte de la loi Didier sur les ponts, des charges liées à la fin de l’utilisation du glyphosate et de la réfection de petites lignes, sans avoir fait l’objet d’un débat avec le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’État est actionnaire de SNCF Réseau. Il sera temps, le moment venu, de faire les comptes. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 127, présenté par M. P. Joly, Mme Perol-Dumont, M. Vallini, Mme Conway-Mouret, M. Temal, Mme Lepage, MM. Raynal, Todeschini, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel, Mazuir et Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Lozach et Antiste, Mmes Conconne, Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mme Préville, MM. Leconte, Bérit-Débat, Courteau, Daunis et Kerrouche, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement vise à augmenter de manière exceptionnelle les crédits de l’aide publique au développement, à hauteur de 1 milliard d’euros.

Il s’agit de répondre à la situation d’urgence que connaissent également les pays pauvres et les pays en développement. La réponse à la crise ne peut se résumer à une action purement nationale. Elle doit intégrer la solidarité à l’égard des pays en difficulté, notamment africains.

Le virus ne connaît pas de frontières et les crises humanitaires, sociales et économiques qu’il peut entraîner dans un certain nombre de pays en difficulté doivent être prévenues.

Cette augmentation de 1 milliard d’euros nous ferait en fait prendre deux ans d’avance sur l’augmentation prévue des crédits de l’aide publique au développement, qui doivent atteindre 0,55 % du PIB à l’échéance de 2022. L’objectif serait ainsi atteint dès 2020.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de gager cette augmentation par une diminution d’un montant équivalent des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 123, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien d’urgence pour la filière agro-alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien d’urgence de 800 millions d’euros pour la filière agroalimentaire.

La crise liée au Covid-19 affecte particulièrement l’activité de nos agriculteurs et de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. La fermeture de tous les commerces considérés comme non essentiels et le maintien de l’ouverture des seules grandes et moyennes surfaces déstabilisent l’ensemble de la filière, qui se voit privée de nombreux débouchés.

Des réponses doivent être apportées d’urgence pour préserver ce pan essentiel de notre économie. Si le Gouvernement en a déjà mis certaines en œuvre, les auteurs de cet amendement estiment que les efforts consentis ne sont pas encore suffisants.

La création d’un fonds d’urgence spécifique à l’agriculture, doté de 800 millions d’euros, pourrait être une première réponse.

D’une part, ce fonds pourrait être la préfiguration d’un nouveau fonds européen exceptionnel et de la création d’une enveloppe budgétaire hors budget de la politique agricole commune, la PAC, pour compenser dans la durée les pertes d’activité liées à la crise actuelle, dont les conséquences se feront certainement sentir sur plusieurs années. Ce futur fonds pourrait être cofinancé par l’Europe et les États membres, et permettrait également de préfigurer la part nationale d’un fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) adapté aux pandémies.

Cette idée rejoint la proposition numéro 15 formulée par la cellule de veille, de contrôle et de suivi de crise de la commission des affaires économiques dédiée à l’agriculture. Elle renvoie par ailleurs à l’accord trouvé le 17 avril entre les vingt-sept ministres européens de l’agriculture pour activer au plus vite les instruments de régulation européens, afin de permettre la mise en œuvre en urgence des mesures de soutien face à l’épidémie et, d’une manière plus générale, d’avoir une politique agricole commune qui soit plus protectrice de l’agriculture et de l’alimentation.

D’autre part, l’ampleur de la crise devra nécessairement nous amener à nous interroger sur la question des reports de charges sociales actuellement mis en œuvre. Dans certains secteurs particulièrement impactés, il faudra nécessairement transformer ces reports en exonérations totales, prises en charge par l’État. Ce fonds pourrait y contribuer dans un premier temps, pour les cas les plus urgents et critiques. En définitive, il assurera le bon fonctionnement de la chaîne agroalimentaire en apportant un soutien aux différents acteurs, et ce à tous les stades, de la production à la commercialisation en passant par la transformation, la logistique ou le stockage.

Il s’agit bien évidemment d’assurer la bonne continuité de l’activité de l’ensemble d’une chaîne indispensable à la vie de notre pays et de préserver la diversité de l’agriculture française.

M. le président. L’amendement n° 316, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence agricole

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être excellemment défendu. Les secteurs du vin et de la poissonnerie souffrent particulièrement, en raison de la fermeture des restaurants, ainsi que le secteur des fleurs. Nous proposons pour notre part la création d’un fonds de compensation doté de 100 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vais vous donner un scoop : je sais lire ! Il est donc inutile de donner lecture de l’objet des amendements, d’autant que, à ce rythme, nous avons encore de longues heures de débat devant nous…

Tous les secteurs méritent une attention particulière. Nous avons prévu un dispositif d’extension du fonds de solidarité, que nous avons abondé de 2 milliards d’euros, nous avons transformé les allégements de charges et d’impôts en dégrèvements. Ces mesures couvrent l’ensemble des secteurs. Quel secteur ne souffre pas aujourd’hui ? Il n’y a pas d’activité économique qui ne se trouve dans une situation totalement inédite, en France et dans le monde.

Nous essayons de mettre en place un dispositif qui soit le plus complet et le plus général possible. Après, on peut créer un fonds pour la joaillerie, un fonds pour les horticulteurs, un fonds pour la culture…

M. Jean-Claude Tissot. Nous allons le proposer !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le problème, c’est que nous finirons par être en défaut de paiement ; nous arrivons déjà à peine à financer le chômage partiel !

C’est pourquoi je vous demande de vous rallier à la position raisonnable de la commission : créons des dispositifs généraux le plus larges possible, plutôt que d’inventer des dispositifs sectoriels qui ne seraient pas, à ce stade, forcément bien calibrés. Nous risquerions de surcroît d’oublier des secteurs.

Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, comme à tous les amendements sectoriels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Avis défavorable, avec le même argumentaire. Chaque secteur mériterait une discussion spécifique, mais nous privilégions à ce stade une approche et des dispositifs globaux.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je suivrai l’avis du rapporteur général. En ce qui concerne l’agriculture, nous avons tout de même de bonnes nouvelles, puisque l’Union européenne a accepté des mesures exceptionnelles dans le cadre de l’organisation commune de marché. Des aides sectorielles seront possibles, conformément à ce que nous avions préconisé. C’était une des batailles menées par le ministre de l’agriculture et nous avons été nombreux à nous mobiliser sur ce sujet. Il me semble donc que nous pourrions, dans un premier temps, nous contenter de ce qui vient d’être décidé à l’échelon européen.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 123.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 316.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. Bonne et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, A.M. Bertrand et Berthet, MM. Brisson et J.M. Boyer, Mmes Canayer, Chain-Larché, Chauvin et Di Folco, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Gruny, MM. Gremillet, Joyandet et Karoutchi, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. D. Laurent, H. Leroy, Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Malet, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Puissat, MM. Paccaud, Rapin et Regnard, Mme Raimond-Pavero, M. Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart, Vial, Houpert, Perrin et Raison.

L’amendement n° 180 rectifié est présenté par Mme Lepage, MM. Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Tocqueville, Guillemot, Conway-Mouret et Préville, MM. M. Bourquin, Tissot, Duran et Antiste, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie, Daudigny et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.