Séance du 5 mars 2020

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (projet n° 307, texte de la commission spéciale n° 359, rapport n° 358).

Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous poursuivons l’examen de l’article 33, appelé en priorité.

Article 33 (priorité) (suite)

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin :

a) D’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions forestières et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ;

b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant la représentation de l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’enrichir la prise de décision de l’Office face aux nouveaux enjeux de la Forêt ;

2° Modifier les dispositions du titre I^er du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d’agriculture afin de permettre un rapprochement par ce réseau des règles applicables à leurs agents de celles prévues par le code du travail, dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements départementaux, inter-départementaux, régionaux, inter-régionaux et de région composant ce réseau et de déterminer les modalités d’adoption de ces règles.

I bis (nouveau). – Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du présent article.

I ter (nouveau). – Les associations nationales d’élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au b du 1° du I.

I quater (nouveau). – Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances prévues au I.

III (nouveau). – Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I.

Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

afin de permettre un rapprochement par ce réseau des règles applicables à leurs agents de celles prévues par le code du travail, dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements départementaux, inter-départementaux, régionaux, inter-régionaux et de région composant ce réseau et de déterminer les modalités d’adoption de ces règles

par les mots :

ainsi qu’aux organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-2 du même code, afin de rapprocher les règles applicables à leurs agents de celles prévues par le code du travail et de déterminer les modalités d’adoption de ces règles

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 33 relatives aux chambres d’agriculture dans la rédaction qui était celle du projet initial du Gouvernement, en précisant que ces dispositions portent également sur les différents organismes inter-établissements du réseau des chambres d’agriculture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure de la commission spéciale sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Cet amendement contrevient aux travaux de la commission spéciale, qui avait souhaité encadrer cette habilitation. Nous y sommes par conséquent défavorables.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je me réjouis de la position de Mme la rapporteure. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas très bien pourquoi il faudrait supprimer ces lignes, qui présentent l’avantage de souligner la nécessité du dialogue avec les personnels des chambres d’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je veux vous rassurer, monsieur le sénateur. Comme vous pouvez l’imaginer, les négociations qui sont conduites actuellement par le ministre de l’agriculture – vous avez eu le loisir d’en parler mardi dernier – le sont évidemment dans la plus grande concertation. Comme, a priori, le projet de loi sera adopté après la fin de cette concertation, le retour à une écriture légistique conforme à la réalité de l’objet dont nous discutons me paraît raisonnable.

Voici donc ma réponse : les négociations vont bon train.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du réseau.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement vise précisément à adapter le texte à l’état des discussions que nous avons aujourd’hui avec l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA). Il s’agit d’élargir le champ de l’habilitation accordée au Gouvernement pour lui permettre, en fonction de l’issue de la négociation autour du contrat d’objectifs et de performance, de modifier la dénomination de l’APCA, de compléter ses missions et compétences relatives à l’animation des établissements du réseau, et de modifier en conséquence les missions des autres établissements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Je voudrais rappeler dans quelles conditions particulièrement difficiles nous examinons ce projet de loi : le texte a été adopté en conseil des ministres le 5 février dernier et inscrit à l’ordre du jour de la séance publique à peine un mois plus tard. Quant au présent amendement, il nous a été transmis très tardivement ; nous n’avons pas eu le temps de l’examiner réellement avant le début de nos travaux en séance publique. La commission spéciale avait donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

À titre personnel, néanmoins, je considère qu’il ne serait pas raisonnable de ne pas le voter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Préciser les conditions dans lesquelles, à Mayotte, une chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture constitue, auprès de l’État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l’organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cet amendement vise à élargir le champ de l’habilitation relative au volet du texte portant sur les chambres d’agriculture en accordant au Gouvernement la possibilité de définir des règles particulières pour la chambre d’agriculture de Mayotte, laquelle n’était pas couverte par le texte tel qu’il était rédigé – nous réparons cet oubli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Même commentaire que pour l’amendement précédent : la commission spéciale avait émis un avis défavorable ; à titre personnel, néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. Bernard Buis. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Compte tenu des conditions dans lesquelles elle a dû travailler, je comprends la position initiale de la commission spéciale ; je remercie cependant Mme la rapporteure d’avoir revu cette position.

Cet amendement est très important pour la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, qui existe depuis 2001 – j’ai rappelé son histoire la dernière fois que nous avons abordé ce sujet. Celle-ci connaît des dysfonctionnements ou, en tout cas, fonctionne de façon bancale, parce qu’elle a été conçue sur un modèle très particulier sans être dotée des moyens correspondants.

Aujourd’hui, le Gouvernement demande une habilitation pour pouvoir régler la situation. L’enjeu est d’apporter de la sécurité juridique à cette chambre et de lui permettre de fonctionner comme toutes les chambres de France et de Navarre.

Le sujet revêt une importance particulière s’agissant d’un territoire d’outre-mer qui doit composer avec des impératifs d’autosuffisance alimentaire – en la matière, nous sommes loin du compte. Il s’agit aussi, tout simplement, d’alimenter les cantines scolaires ou de lutter contre la cherté de la vie – songez, mes chers collègues, que nous importons des produits qui viennent de très loin, du Brésil par exemple.

Sortir de cette situation très compliquée pour les outre-mer suppose aussi de restructurer et de soutenir les institutions telles que la chambre d’agriculture de Mayotte, afin qu’elles puissent jouer leur rôle, à savoir, en l’occurrence, aider les exploitants et les agriculteurs à nourrir la population.

Je vous saurais donc gré, mes chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement. Une fois cela fait, le gros du travail restera à accomplir : les échanges avec le Gouvernement devront débuter pour déterminer ce qui doit être fait exactement sur le terrain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 33, modifié.

(L’article 33 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 33 (priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° 146 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 124-2 est abrogé ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 est supprimé ;

3° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, » ;

- à la dernière phrase, les mots : « ce dernier cas », sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à la phrase précédente » ;

b) L’avant-dernier alinéa est supprimé.

II. – Le 1° du I est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à clarifier la rédaction de certains articles du livre I^er du code rural et de la pêche maritime relatifs notamment aux droits de plantation de vignes et au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) sur des bâtiments ayant connu dans le passé un usage agricole.

Je rappelle que ce droit de préemption s’applique aujourd’hui uniquement aux bâtiments situés en zone de montagne. Il s’agit de donner une certaine cohérence au droit qui régit ces diverses compétences en matière d’agriculture.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. L’objectif des auteurs de cet amendement est louable : il s’agit d’abroger certaines dispositions jugées superfétatoires ou obsolètes relatives aux droits de plantation de vignes, aux conventions de mise à disposition des Safer, ainsi qu’au droit de préemption dont disposent ces dernières.

Pour autant, un toilettage du code rural et de la pêche maritime ne peut être envisagé qu’à droit constant. Aussi convient-il de s’assurer de l’absence d’« effets de bord » résultant d’une éventuelle abrogation des dispositions précitées.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de suivre sur ce point l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33.

L’amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-2-2 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 312-4, qui devient l’article L. 312-3, est supprimé ;

3° Après l’article L. 313-7, il est ajouté un article L. 313-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-…. – En Corse, l’office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l’Agence de services et de paiement. » ;

4° Le chapitre IV du titre I^er est abrogé.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Merci au Gouvernement d’avoir suivi, à l’amendement précédent, ma proposition de simplification et de mise en cohérence.

Le présent amendement va dans le même sens. Il a pour objet, là aussi, de remettre en cohérence diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime avec les textes réglementaires.

Il s’agit notamment, cette fois, d’abroger l’article du code rural et de la pêche maritime relatif à la création de l’inventaire des vergers, celui-ci étant désormais créé et relevant du cadre réglementaire et non législatif. Il s’agit également de supprimer la nécessité d’un décret, irréalisable et non sans dangers, fixant les modalités de publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles et, en conséquence, de procéder à la sécurisation juridique de la pratique actuelle, qui a toujours eu cours de la même manière, avant ou après 2017.

Nous proposons en outre que, pour certains territoires, en l’occurrence la Corse, les textes réglementaires seuls prévoient désormais une composition spécifique de la commission territoriale d’orientation de l’agriculture, comme c’est déjà le cas en Île-de-France.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Avant d’envisager de supprimer les bases législatives listées par le présent amendement, il convient de s’assurer que ces abrogations n’ont pas d’incidence juridique. Or rien ne garantit que, en l’absence de fondement législatif, les dispositions réglementaires qui déclinent ces dispositions seront maintenues.

Dès lors, la sécurité juridique commande de conserver ces dispositions législatives, qui constituent autant de bornes légitimes à l’exercice du pouvoir réglementaire. Les professionnels eux-mêmes sont très sensibles à cet enjeu, plusieurs d’entre eux s’étant émus auprès de la commission spéciale des abrogations proposées.

Par ailleurs, si ces évolutions doivent intervenir, c’est davantage dans le cadre de la réforme globale que j’ai déjà évoquée, et qui devrait être mise en œuvre par le projet de loi foncière.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Mme la rapporteure a très bien souligné la difficulté d’application juridique que pose cet amendement, dont l’adoption reviendrait à abroger le fondement législatif d’un certain nombre d’articles réglementaires. Il nous semble que cela ne fonctionne pas ; je demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 144 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Si je l’ai déposé – la même remarque vaudra pour les amendements suivants –, c’est pour montrer qu’il est nécessaire de redonner à un certain nombre de textes, qui remontent parfois aux années 1960 – nous y reviendrons tout à l’heure –, une cohérence arrimée à une politique et à une stratégie agricoles. J’admets qu’un certain nombre de ces amendements sont un peu provocateurs ; mais si l’on ne provoque pas le débat, les semaines et les mois passent sans jamais accoucher des textes que la profession appelle de ses vœux et que la stratégie de notre pays en matière agricole exige.

Je retire cet amendement, donc, mais la réflexion qui s’y exprime a tout son sens et toute sa place dans une nouvelle définition de la politique agricole de notre pays.

Mme la présidente. L’amendement n° 144 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer et Berthet, MM. Morisset et Cardoux, Mme Bruguière, MM. Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 411-71 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf accord écrit et préalable des parties, » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

- la première phrase est ainsi rédigée : « En ce qui concerne les travaux imposés par l’autorité administrative, les plantations, les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l’indemnité est égale au coût des travaux, y compris la valeur de la main d’œuvre, évalué à la date de l’expiration du bail et réduit d’un seizième par année écoulée depuis leur exécution. » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

c) Le 2° est abrogé ;

d) À la première phrase du 3° , les mots : « déduction faite de l’amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « réduite d’un seizième par année écoulée depuis leur exécution » ;

e) Le 5° est abrogé ;

2° Au troisième alinéa du 1 de l’article L. 411-73, les mots : « figurant sur une liste établie par décision administrative pour chaque région naturelle, en tenant compte de la structure et de la vocation des exploitations. Cette liste ne pourra comprendre que les travaux nécessités par les conditions locales et » sont supprimés ;

3° L’article L. 411-78 est abrogé ;

4° À la première phrase de l’article L. 416-5, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure au seuil mentionné à l’article L. 312-1, qu’il » sont supprimés.

II. – L’article 78 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Toujours dans le même sens, il s’agit de montrer que notre pays a beaucoup évolué.

Nous avons eu de nombreux débats, ici même, sur l’accaparement des terres, qui nous a tous choqués, ou sur la loi Égalim, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Des questions plus fondamentales encore ne sont pas posées : qu’est-ce aujourd’hui qu’un agriculteur – j’y reviendrai, là aussi, tout à l’heure ? Comment assurer que la transmission du modèle d’agriculture à la française reste viable ? Quelles sont les dynamiques possibles en matière de relations entre le propriétaire et le fermier ? Comment peut-on donner aux agriculteurs des capacités d’investissement et d’amortissement ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. La commission spéciale comprend tout à fait l’objet de cet amendement ; néanmoins, comme pour le précédent, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement relatif au statut du fermage. En effet, une mission d’information sur les baux ruraux est en cours à l’Assemblée nationale, conduite par MM. Antoine Savignat et Jean Terlier, qui ont commencé leurs travaux les 11 et 12 février dernier. Les conclusions de cette mission viendront enrichir la réflexion globale du ministère de l’agriculture sur le foncier.

La mesure que vous proposez est donc à ce stade, monsieur le sénateur, prématurée. Mais la bonne nouvelle est que le point que vous soulevez sera a priori étudié – tel était d’ailleurs, si je vous ai compris, le sens de cet amendement d’appel. Les suites qui seront données à cette mission offriront un angle d’attaque à la réflexion que vous souhaitez mener.

Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 145 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Non, je vais le retirer également, madame la présidente. Je remercie notre rapporteure ainsi que Mme la secrétaire d’État, qui a très bien compris le sens de cet amendement.

Je le répète : les mois passent, et nous n’avons toujours pas trouvé l’arsenal qui nous permettra de créer de nouvelles relations dans le monde agricole, donc une nouvelle sécurisation du foncier, et de faire en sorte que la terre, qui a différentes fonctions, puisse continuer d’être transmise à celles et ceux de nos enfants qui garantiront la sécurité alimentaire de notre pays. Il y a là, vraiment, un enjeu stratégique.

Je retire cet amendement dont les dispositions, là encore, auront toute leur place dans la discussion de la future loi relative notamment, mais pas uniquement, au foncier agricole.

Mme la présidente. L’amendement n° 145 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset et Cardoux, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Thomas, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Sont abrogés :

1° La loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ;

2° Les articles 4 et 6 à 33 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;

3° La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ;

4° La loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ;

5° La loi n° 84-741 du 1^er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage ;

6° La loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social.

II. – Les groupements agricoles fonciers créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole peuvent être transformés en groupements fonciers agricoles suivant les dispositions du chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.

III. – L’article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le présent article s’applique aux groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, lorsqu’ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles. »

III. – Après l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé :

« Art. L. 411-…. – Le droit de reprise aux articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 ne peut être exercé au profit d’une personne bénéficiant d’un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.