Séance du 26 février 2020

compte rendu intégral des débats

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Secrétaires :

M. Yves Daudigny,

Mme Patricia Schillinger.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Conférence des présidents

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie hier sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l’absence d’observations d’ici à la fin de la séance.

Conclusions de la conférence des présidents

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 26 février 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 26 février à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (texte de la commission n° 326, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, les représentants de la commission pendant 7 minutes et, pour explication de vote, un représentant par groupe pour une durée ne pouvant excéder 5 minutes chacun, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pour une durée ne pouvant excéder 3 minutes

- Suite du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (procédure accélérée ; texte de la commission n° 336, 2019-2020)

- Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (texte de la commission n° 300, 2019-2020)

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 26 février matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte n° 296, 2019-2020) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (texte n° 295, 2019-2020)

Il a été décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 45 minutes

Éventuellement, jeudi 27 février 2020

À 10 h 30 et 14 h 30

- Suite de l’ordre du jour de la veille

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 3 mars 2020

À 9 h 30

- 36 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 0809 de M. Michel Canevet à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

(Initiation à la santé au lycée)

• n° 0948 de M. Jean-François Longeot transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Situation des praticiens à diplôme hors Union européenne)

• n° 0958 de Mme Sabine Van Heghe à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire

(Réforme du code minier)

• n° 0989 de M. Richard Yung à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

(Relations en matière de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et l’Inde)

• n° 1056 de M. Jean-Pierre Sueur transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Création d’un fonds d’indemnisation des victimes des médicaments)

• n° 1062 de M. Alain Duran à M. le ministre de l’économie et des finances

(Mine de Salau et stratégie française de ré-industrialisation)

• n° 1069 de M. Pierre Ouzoulias à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

(Vacance du poste de président du haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur)

• n° 1082 de M. François Calvet à M. le ministre de l’économie et des finances

(Renouvellement des concessions hydro-électriques de la vallée de la Têt dans les Pyrénées-Orientales)

• n° 1083 de Mme Marie-Pierre Monier à M. le ministre de l’économie et des finances

(Manquements au service universel de téléphonie dans la Drôme)

• n° 1086 de M. Jean Bizet à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Fauchages subis par le secteur semencier)

• n° 1087 de M. Yannick Vaugrenard transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Cancers pédiatriques en Loire-Atlantique)

• n° 1090 de M. Pascal Martin à M. le ministre de l’intérieur

(Financement des services d’incendie et de secours par les entreprises génératrices de risques industriels)

• n° 1091 de M. Pierre-Yves Collombat transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé

(Adaptation des règles d’accueil de la petite enfance)

• n° 1093 de Mme Chantal Deseyne transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Nomadisme médical)

• n° 1094 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

(Contrôle des conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français)

• n° 1095 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire

(Appel à manifestation d’intérêt lancé par l’Europe au titre du « mécanisme pour l’interconnexion en Europe »)

• n° 1096 de Mme Dominique Vérien transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Avis d’arrêt de travail pour congé maladie des élus locaux)

• n° 1097 de M. Stéphane Piednoir à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Couverture mobile dans les communes rurales)

• n° 1098 de Mme Françoise Cartron à M. le ministre de l’intérieur

(Lutte contre la délinquance en zone de sécurité prioritaire)

• n° 1099 de Mme Mireille Jouve à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire

(Financement par l’État des commissions locales d’information)

• n° 1101 de M. Guy-Dominique Kennel à M. le ministre de l’intérieur

(Gestion des mineurs non accompagnés par le département du Bas-Rhin)

• n° 1104 de Mme Christine Lavarde à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

(Conditions d’application du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019)

• n° 1106 de M. René Danesi à M. le ministre de l’économie et des finances

(Taxe d’habitation des locaux d’associations à but non lucratif)

• n° 1107 de M. Jean-Raymond Hugonet à Mme la ministre du travail

(Difficultés de recrutement des petites entreprises)

• n° 1108 de Mme Nicole Duranton à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

(Signes religieux distinctifs pour les bénévoles intervenant ponctuellement en classe)

• n° 1115 de M. Jérôme Bascher à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire

(Politique des agences de l’eau envers la ruralité)

• n° 1117 de M. Olivier Paccaud à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

(Maillage des lycées dans l’Oise)

• n° 1119 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

(Fonds pour le développement de la vie associative)

• n° 1120 de Mme Élisabeth Doineau à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

(Associations loi 1901 et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)

• n° 1121 de Mme Frédérique Puissat à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

(Difficultés d’application de la loi du 13 décembre 2000 pour la commune de Ruy-Montceau)

• n° 1126 de M. Michel Raison à M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

(Mise à deux fois deux voies de la nationale 19 entre Amblans et Vesoul)

• n° 1128 de Mme Sophie Taillé-Polian à M. le ministre de l’action et des comptes publics

(Conditions de travail des agents de la direction générale des finances publiques)

• n° 1135 de M. Serge Babary à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Situation de la chambre de commerce et d’industrie de Touraine à la suite de la vente de son siège situé à Tours)

• n° 1138 de M. Gilbert-Luc Devinaz à M. le Premier ministre

(Augmentation alarmante des noyades)

• n° 1144 de Mme Maryse Carrère à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse

(Réseau de création et d’accompagnement pédagogiques)

• n° 1146 de Mme Nadine Grelet-Certenais à M. le ministre des solidarités et de la santé

(Situation critique du service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier du Mans)

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote solennel sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (texte de la commission n° 336, 2019-2020)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 mars à 15 heures

• Délai limite pour le dépôt des délégations de vote : mardi 3 mars à 12 h 30

À 15 h 45 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant (texte n° 288, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 février matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 2 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 mars début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 mars à 15 heures

- Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (procédure accélérée ; texte n° 307, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.

Dix articles font l’objet d’une procédure de législation en commission partielle selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 26 février à 16 h 15

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale pour les articles faisant l’objet de la procédure de législation en commission : vendredi 28 février à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance portant sur les articles du texte non concernés par la procédure de législation en commission : lundi 2 mars à 12 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 2 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 3 mars à 12 heures

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 mars à 15 heures

Mercredi 4 mars 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 4 mars à 11 heures

À 16 h 30

- Désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème : « Lutte contre l’illectronisme et inclusion numérique »

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 3 mars à 16 heures

- Désignation des vingt et un membres de la mission d’information sur le fonctionnement et l’organisation des fédérations sportives

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 3 mars à 16 heures

- Quatre conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition (procédure accélérée ; texte de la commission n° 331, 2019-2020)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux (procédure accélérée ; texte de la commission n° 329, 2019-2020)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l’acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien (texte de la commission n° 333, 2019-2020)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels (procédure accélérée ; texte n° 315, 2019-2020)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : lundi 2 mars à 15 heures

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (texte de la commission n° 342, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques. Il est examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Délai limite de demande de retour à la procédure normale : vendredi 28 février à 17 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance, en application de l’article 47 quater, alinéa 1, du Règlement : lundi 2 mars à 12 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 mars à 15 heures

- Suite du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (texte n° 307, 2019-2020)

À 18 h 30

- Débat à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

• Présentation du rapport annuel

• Temps attribué à la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mars à 15 heures

Le soir

- Suite du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (texte n° 307, 2019-2020)

Éventuellement, jeudi 5 mars 2020

À 10 h 30 et 14 h 30

- Suite du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (texte n° 307, 2019-2020)

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 9 au dimanche 22 mars 2020

SEMAINE DE CONTRÔLE

Mardi 24 mars 2020

À 14 h 30

- Débat sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2020 et sur les perspectives de l’action européenne d’ici 2024 (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 mars à 15 heures

- Débat portant sur les conclusions du rapport d’information consacré aux « Nouveaux territoires de l’éducation » (demande de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication)

• Temps attribué à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 mars à 15 heures

- Débat sur le thème : « Quelle politique de recherche publique pour la République du XXI^e siècle ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe CRCE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 mars à 15 heures

- Débat portant sur le thème : « Les additifs alimentaires face aux enjeux de santé publique et d’environnement » (demande du groupe SOCR)

• Temps attribué au groupe SOCR : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de 15 questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 mars à 15 heures

Mercredi 25 mars 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 25 mars à 11 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 31 mars 2020

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille et plusieurs de leurs collègues (texte n° 293, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures

- Proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (texte n° 179, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 28 février à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 26 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mars matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mars à 15 heures

Mercredi 1^er avril 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 1^er avril à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte n° 290, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1^er avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mars à 15 heures

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français (texte n° 163, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1^er avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mars à 15 heures

Jeudi 2 avril 2020

De 9 heures à 13 heures

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, présentée par Mme Josiane Costes et plusieurs de ses collègues (texte n° 311, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec une saisine pour avis de la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1^er avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1^er avril à 15 heures

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l’assurance récolte, présentée par MM. Yvon Collin, Henri Cabanel, Mme Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues (texte n° 708, 2018-2019)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1^er avril à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de loi portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance, présentée par M. Bernard Jomier (texte n° 323, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1^er avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1^er avril à 15 heures

- Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, présentée par MM. Patrick Kanner, Claude Raynal, Vincent Éblé, Mme Laurence Rossignol et M. Jacques Bigot et plusieurs de leurs collègues (texte n° 339, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1^er avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1^er avril à 15 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 7 avril 2020

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales (procédure accélérée ; texte n° 285, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er avril matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 avril à 15 heures

Mercredi 8 avril 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 8 avril à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (procédure accélérée ; texte n° 222, 2019-2020)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : lundi 6 avril à 15 heures

- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (procédure accélérée ; texte n° 314, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires européennes est consultée en application de l’article 73 sexies du règlement.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 20 mars à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mars matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 3 avril à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 avril matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 avril à 15 heures

Jeudi 9 avril 2020

À 10 h 30

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 26 et 27 mars 2020

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 8 avril à 15 heures

• Réunion préalable de la commission des affaires européennes ouverte à tous les sénateurs : mercredi 25 mars à 16 h 30

- Éventuellement, suite du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (procédure accélérée ; texte n° 314, 2019-2020)

À 14 h 30

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 13 au dimanche 19 avril 2020

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mardi 24 mars 2020 à 18 h 30

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande de création de missions d’informations :

- sur le thème : « Lutte contre l’illectronisme et inclusion numérique » (demande du groupe RDSE) ;

- et sur le fonctionnement et l’organisation des Fédérations sportives (demande du groupe Les Indépendants - République et Territoires).