Séance du 18 décembre 2019

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin.

M. Pascal Martin. Je souhaite rectifier mon vote sur la motion n° I-1 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2020, présentée par M. de Montgolfier, et m’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019.

Dans le débat, la parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Conseil européen des 12 et 13 décembre a constitué le premier rendez-vous européen en présence de Charles Michel, d’Ursula von der Leyen et de Christine Lagarde, chacun dans son nouveau rôle. Ce Conseil européen a marqué le lancement d’un nouveau cycle institutionnel.

Les discussions ont été dominées par la question de la lutte contre le changement climatique. Comme ils en étaient convenus au mois de juin dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont endossé l’objectif de la neutralité carbone d’ici à 2050. Il s’agit là d’un succès, il faut le dire, de la coalition de pays ambitieux menée par la France. Composée de trois pays au départ, cette coalition, qui comptait huit pays à Sibiu en mai, puis un peu plus d’une vingtaine à l’été, a obtenu que l’unanimité se fasse autour de cet objectif. En s’engageant à devenir le premier continent neutre en carbone en 2050, l’Union européenne donne un signal clair sur son ambition. Le Pacte vert présenté par la Commission le 11 décembre fixe non seulement un objectif, mais également une feuille de route en vue de l’atteindre. Une loi climat sera présentée en mars 2020.

Le Premier ministre polonais a sollicité un délai avant de s’engager non pas sur l’objectif lui-même, mais sur les modalités de sa mise en œuvre à l’échelon national, au regard de la situation de départ de son pays, de la place qu’occupe le charbon au sein de son mix énergétique et du coût élevé de la transition pour la Pologne. Cette exemption temporaire n’a pas conduit à repousser l’adoption de l’objectif collectif ; elle n’empêche en rien l’engagement de l’Union européenne, la loi climat devant être votée par le Conseil à la majorité qualifiée. De ce fait, nous ne devrions pas connaître de nouvelle situation de blocage en raison de l’opposition d’un seul pays. En outre, le Conseil européen est convenu de revenir en juin 2020 sur le cas de la Pologne, qui devra alors préciser sa position. La Pologne pourrait bénéficier d’un accompagnement financier de la part de l’Europe, en fonction des engagements qu’elle prendra.

Les conclusions adoptées par le Conseil européen montrent que nous sommes lucides sur l’ampleur de la tâche et sur les efforts que nous devrons consentir pour atteindre cet objectif. Elles soulignent la nécessité de mettre en place un cadre afin de faciliter la transition des États membres : celui-ci devra comprendre des instruments, des mesures incitatives, un réel soutien financier et des investissements adaptés, afin que la transition puisse se faire et qu’elle soit juste et socialement équilibrée. Un certain nombre de propositions ont été faites en ce sens par la Commission dans son Pacte vert. J’insisterai sur le mécanisme d’inclusion carbone aux frontières, essentiel pour protéger l’emploi industriel en Europe. Cela est nécessaire si nous voulons atteindre notre objectif sans remettre en cause la source d’une partie de notre croissance.

Les conclusions rappellent également que les États membres peuvent décider souverainement des types d’énergie qu’ils utiliseront à l’échelon national pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union, conformément à ce que prévoient les traités, notamment l’article 194 du traité de Lisbonne. Certains États pourront ainsi, s’ils le souhaitent, utiliser l’énergie nucléaire pour décarboner leur mix énergétique. C’est une clarification utile. J’y reviendrai si vous le souhaitez.

Enfin, le Conseil européen a invité la Commission à préparer en temps utile, avant la COP26 de Glasgow, au terme d’une analyse d’impact approfondie, la proposition relative à la mise à jour de la contribution déterminée au niveau national (CDN) de l’Union européenne pour 2030. Si nous avons un objectif pour 2050, il nous faut aussi tracer un chemin en vue de l’atteindre. À cet égard, le rendez-vous de 2030 est important. Cette COP sera en effet décisive pour la mise en œuvre effective de l’accord de Paris. Nous souhaitons donc que la prochaine CDN soit rehaussée de manière substantielle, afin d’inciter les autres grands pays émetteurs de la planète à faire de même.

La conférence sur l’avenir de l’Europe a également été évoquée lors de ce Conseil. Le président du Parlement européen, David Sassoli, a rappelé devant les chefs d’État et de gouvernement que cette conférence était une priorité de la nouvelle législature et que le Parlement européen entendait jouer un rôle moteur dans son organisation et son déroulement, aux côtés du Conseil et de la Commission, bien sûr : un tel exercice n’aurait pas de sens s’il était mené par un seul élément du triangle organisationnel européen.

Alors que les institutions se préparent à l’organisation de cette conférence – nous attendons une communication de la Commission en janvier 2020, ainsi qu’une résolution du Parlement européen –, le Conseil européen a demandé à la future présidence croate d’établir une position du Conseil sur le contenu, la portée, la composition et le fonctionnement d’une telle conférence. Il a notamment insisté, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le rôle des parlements nationaux dans cet exercice. Une mobilisation citoyenne doit bien entendu être encouragée, mais dans le respect plein et entier de la démocratie représentative.

Nos trois priorités, définies notamment avec les Allemands, sont les suivantes.

Nous voulons tout d’abord recréer une relation plus approfondie avec les citoyens, afin de sortir d’un pur exercice de communication et de réellement prendre en compte leurs apports et leurs idées.

Il s’agit ensuite de répondre à l’urgence démocratique, en renforçant la transparence, en prévenant les conflits d’intérêts, en nous protégeant mieux contre l’ingérence de puissances étrangères, en contrôlant le financement des partis européens. Il faudra se pencher sur la question des listes transnationales, qui posent question.

Enfin, dans un souci d’efficacité, il importe de conduire une revue des différentes politiques européennes, afin d’évaluer si nous sommes assez souverains, assez solidaires et assez réactifs dans nos prises de décisions.

Ce Conseil a également été l’occasion de discuter du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. La Première ministre finlandaise a présenté la boîte de négociation chiffrée soumise par la présidence le 2 décembre, portant à la fois sur le volume global et sur les principaux programmes composant le budget pour l’Union européenne.

La présidence a présenté un projet de budget s’établissant à hauteur de 1,07 % du revenu national brut, soit une proposition intermédiaire entre celle de la Commission et celle des États dits « frugaux », qui voudraient s’en tenir à 1,00 %.

La proposition finlandaise permet une hausse de 10 milliards d’euros du budget de la politique agricole commune (PAC) et le maintien de la notion de régions en transition au titre de la politique de cohésion. Elle prévoit la fin des rabais. Tous ces points sont positifs, mais il convient de rester très vigilants. Nous devons en particulier nous assurer que l’augmentation de la PAC repose non seulement sur le second pilier, comme c’est le cas aujourd’hui, mais également sur le premier. Je le redis devant vous : il ne peut y avoir de développement rural sans agriculteurs. Si nous voulons accroître le développement rural, nous devons faire en sorte que les agriculteurs puissent bénéficier d’aides directes et à l’investissement.

Si la catégorie élargie des régions en transition est bien conforme à nos demandes, nous serons vigilants sur les allocations réservées aux régions françaises, notamment aux régions ultrapériphériques et aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

Nous continuons également à réclamer plus d’ambition et de cohérence en ce qui concerne le climat, ainsi que des conditionnalités sociales et fiscales pour accélérer la convergence sociale en Europe. À cet égard, nous avons créé une coalition d’États, avec l’Espagne, l’Italie, la Grèce, la Belgique et l’Espagne, notamment, afin de lutter contre le dumping social.

De même, nos priorités en matière de défense, de migration ou d’action extérieure ne sont pas encore suffisamment prises en compte.

Faute de temps, ce débat difficile, complexe ne s’est pas tenu dans la nuit du 12 décembre, mais Charles Michel a toutefois repris le dossier. Les conclusions adoptées par le Conseil européen sur ce sujet sont procédurales. Des consultations bilatérales techniques et politiques vont maintenant avoir lieu au début de l’année 2020 afin de définir un calendrier pour la poursuite de la discussion collective, que nous espérons voir se tenir avant le printemps 2020.

Au cours du dîner du 12 décembre, les chefs d’État, réunis autour de Josep Borrell, ont abordé différents sujets de politique étrangère. Ils ont notamment évoqué l’Afrique, en particulier le Sahel, mais aussi la Russie, la Turquie, l’Albanie ou encore la situation à l’OMC (Organisation mondiale du commerce), dont l’organe de règlement des différends a cessé de fonctionner la nuit même du 12 décembre.

Un sommet de la zone euro a ensuite eu lieu le vendredi matin, en présence de la nouvelle présidente de la Banque centrale européenne et du président de l’Eurogroupe, Mario Centeno. Les débats ont porté sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, la poursuite des travaux sur le mécanisme européen de stabilité, le renforcement de l’union bancaire et le budget de la zone euro.

Le Président de la République a souligné que si les progrès sur ces différents sujets étaient certains, ils restent largement insuffisants, en particulier parce que nous voudrions que ces outils, au service notamment de la zone euro, soient non seulement des instruments de convergence, mais aussi de stabilisation.

Enfin, nous avons terminé cette longue réunion par une session en format « article 50 », puisque nous étions au lendemain des élections britanniques. La nette victoire de Boris Johnson nous permet d’entrevoir une sortie ordonnée du Royaume-Uni après plus de trois ans de débats complexes. Nous avons surtout, pendant cette réunion, posé les principes qui guideront la négociation de la relation future avec le Royaume-Uni.

Il est extrêmement important, cela a été souligné à l’unanimité, que l’accord de retrait agréé en octobre dernier entre l’Union et le gouvernement de Boris Johnson puisse être ratifié très rapidement et de manière ordonnée à Westminster puis au Parlement européen. Nous pourrons alors nous consacrer au mandat de négociation. Il importe que les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni soient intenses, mais équilibrées et loyales. Nous devrons en particulier pouvoir avancer sur les points où la prise en compte de nos normes environnementales, fiscales, sociales est déterminante pour la qualité de nos relations avec nos partenaires commerciaux.

Michel Barnier a été chargé de rédiger ce mandat. La pêche, la sécurité ou la défense sont pour nous des sujets essentiels des négociations à venir. Boris Johnson souhaite qu’elles soient terminées au 31 décembre 2020. Nous avons donc de quoi travailler avec ardeur, selon une ligne directrice très forte : une relation équilibrée, c’est aussi une relation qui protège les citoyens européens au Royaume-Uni. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au moment même où se tenait le Conseil européen des 12 et 13 décembre, le Royaume-Uni nous adressait enfin un message clair sur le Brexit. Avec cette victoire sans appel de Boris Johnson, le peuple britannique nous dit enfin ce qu’il veut, après plus de trois ans d’une incertitude qui a affaibli l’Europe dans son ensemble. Nous regrettons le Brexit, contresens historique majeur, mais nous respectons le choix du peuple britannique.

De nouvelles négociations sur la relation future vont s’ouvrir. Des questions épineuses se poseront.

Le compromis trouvé sur la frontière irlandaise, le fameux « backstop », sera tout sauf simple à mettre en œuvre. Je le dis avec force : l’intégrité du marché unique européen doit être préservée.

Le groupe de suivi sur le Brexit, coprésidé par les présidents Cambon et Bizet, a révélé les risques pesant sur l’intégrité territoriale du Royaume-Uni du fait du Brexit. Les Écossais, qui avaient voté à 62 % pour le maintien dans l’Union européenne, ont massivement accordé leur confiance, jeudi dernier, au parti indépendantiste SNP, qui remporte quarante-huit sièges à Westminster sur cinquante-neuf. La question d’un second référendum sur l’indépendance écossaise se pose donc, comme nous l’avions prédit. La question irlandaise elle-même pourrait rebondir, alors que les unionistes font partie des grands perdants de cette élection.

Notre groupe de suivi a enfin pointé le risque d’un dumping fiscal, social et réglementaire aux frontières de l’Europe, avec le fameux « Singapour sur Tamise ». La forte légitimité dont bénéficie désormais Boris Johnson pourrait l’inciter à frapper vite et fort. Restons vigilants dans la nouvelle phase de négociation. La relation future devra maintenir les intérêts européens et aboutir à un degré élevé de coopération avec le Royaume-Uni, en particulier sur les plans de la sécurité et de la défense. J’invite le Gouvernement à profiter de la célébration des dix ans du traité de Lancaster House, en novembre prochain, pour obtenir des avancées fortes en la matière. La commission des affaires étrangères va préparer cette échéance avec son homologue britannique.

La défense européenne, justement, doit être une priorité. Le budget du Fonds européen de la défense (Fedef) est « une ligne rouge pour la France », nous avez-vous dit ici même, madame la secrétaire d’État. Dont acte ! La commission des affaires étrangères et de la défense estime que nous ne pouvons pas manquer le tournant du Fedef.

Le Conseil européen a rappelé son opposition aux activités de forage illégales de la Turquie dans la zone économique exclusive de Chypre et a estimé que le protocole d’accord entre la Turquie et la Libye sur la délimitation en mer Méditerranée violait le droit. Je tenais à réaffirmer ici sans équivoque notre solidarité avec la Grèce et Chypre en ce qui concerne ces actions de la Turquie.

Madame la secrétaire d’État, l’Union a une nouvelle page de son histoire à écrire. Nous comptons sur vous pour qu’elle soit ambitieuse. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des finances.

M. Claude Raynal, vice-président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le dernier Conseil européen de l’année s’est tenu dans un paysage institutionnel renouvelé, marqué par l’entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne et de celle de Charles Michel à la tête du Conseil européen.

Si la présentation par la Commission de son Pacte vert a occupé une part significative des échanges, d’autres sujets qui intéressent plus particulièrement la commission des finances ont été abordés.

Tout d’abord, ce Conseil européen était une échéance très attendue en vue des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027.

Or force est de constater que la dernière proposition de la présidence finlandaise, établissant le budget européen à 1,07 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne, n’a pas remporté l’adhésion des États membres et n’a pas permis de surpasser les divergences maintenant bien connues entre ceux-ci. Si les conclusions quelque peu lapidaires du Conseil européen ne cèdent pas à l’inquiétude, le calendrier des négociations s’avère toutefois de plus en plus contraint pour permettre un démarrage des programmes opérationnels dès janvier 2021.

En confiant désormais le suivi des négociations au président du Conseil européen, les États membres ont voulu opter pour un changement de méthode, dont nous espérons qu’il portera rapidement ses fruits. Un sommet dédié à ces négociations pourrait se tenir au début de l’année prochaine.

Madame la secrétaire d’État, vous avez été interrogée à plusieurs reprises, y compris lors du dernier débat préalable au Conseil européen, sur les « lignes rouges » du Gouvernement en matière de calibrage du budget européen, qu’il s’agisse de son niveau global ou des sous-enveloppes dédiées aux principales politiques communes. Or la France ne s’est pas encore engagée formellement sur le budget européen exprimé en pourcentage du RNB qu’elle souhaite défendre. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, clarifier la position de la France quant au niveau minimal que devrait atteindre le budget européen pour les années 2021 à 2027 ?

De plus, si les négociations semblent traîner depuis plusieurs mois, les données de l’équation ne cessent d’évoluer. Alors que les États membres ne parviennent à s’accorder ni sur le niveau global du budget ni sur les priorités à financer, la Commission européenne vient de présenter sa feuille de route pour un « pacte vert », incluant notamment un « mécanisme pour une transition juste » pouvant engendrer jusqu’à 100 milliards d’euros d’investissements.

Madame la secrétaire d’État, comment la création de ce nouveau fonds s’articulera-t-elle avec les négociations budgétaires en cours ? Plus qu’à financer de nouvelles dépenses, ce fonds ne vise-t-il pas à compenser les coupes budgétaires annoncées pour la politique de cohésion ?

Un autre instrument budgétaire à financer a vu le jour depuis le début des négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel, il y a dix-huit mois. Il s’agit de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, auparavant désigné comme le « budget de la zone euro », dont le président de la commission des finances, Vincent Éblé, que je remplace ce soir, a dénoncé le manque d’ambition à plusieurs reprises. Si son financement devra être prévu par le cadre financier pluriannuel, les conclusions sommaires du sommet de la zone euro du 13 décembre témoignent de la difficulté à avancer collectivement sur ce dossier.

Enfin, le Conseil européen a permis aux États membres de faire le point sur l’avancée du Brexit, juste après que les élections législatives britanniques ont confirmé le soutien de la majorité de l’électorat au parti conservateur. Il est vrai que les États membres ont accueilli avec un soulagement certain l’issue de ce scrutin, qui permet de clarifier la majorité à la Chambre des communes et de confirmer la tenue d’un Brexit d’ici à la fin du mois de janvier. Pour autant, un nouveau front de négociations s’ouvre désormais, et il n’est pas des moindres, puisqu’il s’agit maintenant de déterminer nos relations futures avec le Royaume-Uni. Si le Conseil européen a réaffirmé son souhait d’établir des relations aussi étroites que possible avec le Royaume-Uni, le Gouvernement britannique a confirmé qu’il ne souhaitait pas une extension de la période de transition, imposant ainsi qu’un accord commercial soit trouvé d’ici à la fin de 2020.

Madame la secrétaire d’État, comment un accord commercial permettant de garantir des relations étroites et équitables peut-il être trouvé dans un temps aussi contraint ? Ne craignez-vous pas que seul un accord a minima soit conclu, au risque de favoriser une forme de dumping social et fiscal outre-Manche ? Vous nous préciserez également les contours du mandat de négociation qui devrait être proposé par la Commission européenne. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, RDSE, LaREM, Les Indépendants et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, lors du débat préalable au Conseil européen, nous nous étions concentrés sur les enjeux budgétaires. En effet, la négociation du cadre financier pluriannuel de l’Union figurait en bonne place dans l’ordre du jour de ce sommet. La présidence finlandaise avait d’ailleurs publié, début décembre, un nouveau cadre de négociation chiffré, auquel chacun des groupes politiques du Sénat avait pu réagir lors de ce débat préalable.

Pourtant, le Conseil européen des 12 et 13 décembre ne s’est pas attardé sur ce sujet. La cacophonie entre les États membres, tant sur la question des ressources propres que sur la ventilation des dépenses, est apparue telle que le cadre financier pluriannuel fera finalement l’objet d’un sommet extraordinaire en février.

C’est en fait l’ambition européenne pour le climat qui aura focalisé l’attention lors de ce Conseil européen et qui sera, de ce fait, au cœur de mon propos en introduction à ce débat. Il faut dire que la présidente de la Commission européenne avait habilement présenté la veille au Parlement européen les grandes lignes du Pacte vert qui doit permettre d’assurer la transition climatique et écologique de notre continent.

Le Conseil européen a donc été conduit à prendre note de cette communication. Surtout, il a fixé à l’Union européenne l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, conformément aux objectifs déterminés par l’accord de Paris. Même si cette décision résulte de longs mois de préparation pour convaincre les États membres de l’endosser, elle n’était pas facile à prendre. La Pologne, très dépendante du charbon, est restée récalcitrante, si bien que le Conseil européen indique, dans ses conclusions, qu’un État membre, à ce stade, ne peut s’engager sur cet objectif. L’Union évite ainsi d’être prise en otage par un seul État membre qui faisait monter les enchères pour prix de son ralliement. Par cette entorse à la tradition consensuelle du Conseil européen, son nouveau président, Charles Michel, s’est montré innovant, et ce précédent est une subtilité qui mérite d’être saluée. Il ouvre, je l’espère, une autre voie que celle de la recherche à tout prix de l’unanimité, synonyme de paralysie.

En affirmant ainsi son ambition en matière climatique, l’Union européenne montre l’exemple, alors même que la COP25 réunie à Madrid n’a pas tenu ses promesses. En effet, les parties à l’accord de Paris ont reporté à plus tard le traitement des questions qui fâchent.

Nous pouvons aussi nous féliciter de la confirmation expresse par le Conseil européen du respect du principe de neutralité technologique pour parvenir à l’objectif de neutralité carbone. La liberté de chaque État de choisir son mix énergétique est donc préservée. Nos voisins tchèques, hongrois et slovaques ont même obtenu qu’à ce titre le nucléaire soit mentionné dans les conclusions du Conseil européen. En tant qu’élu de la Manche, je tiens à les saluer tout particulièrement. (M. André Gattolin sourit.) Je vois que je fais plaisir à mon collègue André Gattolin !

Je salue aussi, à cet égard, le compromis trouvé par le Coreper (Comité des représentants permanents) sur le règlement qui jette les bases de la future taxonomie. Ce compromis prévoit que le nucléaire, ainsi que le gaz, pourront être reconnus comme des sources d’énergie participant à la transition climatique. C’est une avancée importante : pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d’État, si elle a des chances d’être consacrée dans le texte final, puisque le Parlement européen aura son mot à dire ? Chacun sait la sensibilité de ce dernier à ces questions.

Enfin, je me réjouis que le Conseil européen se soit attaché à souligner la nécessité, pour l’Union, de veiller à ce que sa transition climatique n’entame pas sa compétitivité – au sein de cette assemblée, madame la secrétaire d’État, nous y sommes extrêmement attachés. C’est pourquoi il appuie le projet de mécanisme d’inclusion carbone aux frontières. Ce mécanisme, que vous nous aviez clairement présenté lors du débat préalable à ce Conseil européen, est vertueux. Tout en étant compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il doit permettre de corriger l’écart entre nos normes environnementales et celles des pays dont nous importons les biens. C’est donc une nouvelle politique commerciale très offensive qui se profile pour l’Union européenne ; il s’agit d’un grand pas en avant.

J’évoquerai, en conclusion de nos débats, les autres perspectives ouvertes par ce Conseil européen, sur lesquelles nos échanges apporteront certainement des éclairages précieux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le Brexit n’était pas à l’ordre du jour du Conseil européen, on peut néanmoins se réjouir de la clarification apportée par le résultat des élections britanniques à la Chambre des communes. La large victoire des conservateurs ouvre théoriquement la voie à une sortie négociée du Royaume-Uni le 31 janvier prochain. En attendant, nous savons déjà que ce départ va priver le budget européen de 12 milliards d’euros chaque année.

J’en viens ainsi au prochain cadre financier pluriannuel, qui a une nouvelle fois occupé une partie des discussions du Conseil, en particulier la dernière proposition de la présidence finlandaise d’un budget s’établissant à 1 087 milliards d’euros pour les années 2021 à 2027.

À ce stade, sans préjuger du montant qui sera finalement retenu, il s’agit clairement d’un compromis qui fixe le budget à 1,07 % du RNB de l’Union européenne à vingt-sept États membres. Cette proposition suppose une baisse des moyens de l’ordre de 47 milliards d’euros sur sept ans. Peut-on s’en satisfaire, alors même qu’il est demandé à l’Union européenne de poursuivre ses politiques traditionnelles tout en assumant de nouvelles priorités, en particulier en matière de sécurité, de défense et de gestion des migrations ?

Pour sortir de cette équation difficile, je crois qu’il faut dépasser le débat entre les moins-disants et les mieux-disants en matière de contributions nationales et se pencher sur les ressources propres, qui ont le mérite, je le rappelle, de ne pas peser sur le contribuable européen.

Mon groupe est favorable à ce que ces ressources propres soient modernisées et accrues. Il le faudrait d’autant plus que, parmi celles-ci, le produit des droits de douane est de moins en moins dynamique avec la multiplication des accords de libre-échange.

Pour alimenter le budget, l’idée de créer une taxe carbone aux frontières est pertinente ; je salue, madame la secrétaire d’État, votre détermination à la faire avancer. Outre que le mécanisme s’inscrirait dans la politique de l’Union pour la neutralité climatique, sa mise en œuvre induirait un rapport d’équité entre nos entreprises européennes, soumises à des normes strictes, et celles des pays tiers qui ne sont pas contraintes par les mêmes exigences. Attendons cependant de voir ce que l’OMC pensera de tout cela.

Je m’inquiète en revanche du manque de soutien de plusieurs États membres à la création d’une taxe sur les activités numériques, que la France souhaite ardemment.

Je rappelle que la déclaration franco-allemande préconisait de « parvenir d’ici à la fin 2018 à un accord de l’Union européenne sur une taxation équitable du numérique ». Les initiatives de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ne semblent pas aboutir. Quel est l’avenir de ce projet, dont la concrétisation rétablirait pourtant une fiscalité plus juste entre les entreprises du continent ? En effet, en dehors du caractère de ressource propre que le produit de la taxe numérique pourrait avoir, selon la théorie Mundell-Fleming, une zone monétaire n’est optimale qu’à plusieurs conditions, dont un encadrement de la concurrence fiscale et sociale. Mais c’est là un autre débat…

Au sujet de la ventilation des crédits, mes chers collègues, je ferai quelques observations sur la proposition finlandaise.

Je note avec satisfaction l’effort de 10 milliards d’euros consenti au bénéfice de la politique agricole commune (PAC), même si son fléchage au profit du second pilier est discutable, compte tenu des attentes des agriculteurs en matière de soutiens directs.

Par ailleurs, je m’interroge, comme plusieurs de mes collègues, sur la diminution de 6 milliards d’euros du budget du Fonds européen de la défense. Cette coupe est un mauvais signal au moment où l’on répète souvent que l’Europe doit garantir son autonomie stratégique et capacitaire. La semaine dernière encore, ici au Sénat, dans le cadre du débat que nous avons consacré à l’OTAN, le RDSE, à l’instar d’autres groupes, a rappelé son souhait de voir renforcer l’Europe de la défense. Le ministre des affaires étrangères a lui-même souligné la nécessité, pour les États membres, d’être plus proactifs et de prendre davantage leurs responsabilités pour assumer la sécurité collective. Je sais que le Gouvernement français déplore cette baisse. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d’État, pour la contester.

Dans le prochain cadre financier pluriannuel, il faudra aussi tenir compte de l’enveloppe dédiée au budget de la zone euro, soit 14 milliards d’euros pour le nouvel instrument budgétaire de convergence et de compétitivité. À cet égard, le Président de la République aurait souhaité davantage. Si cela ne suffit pas, quel type de financement additionnel peut-on imaginer ?

Cet instrument pourrait constituer un véritable pare-feu à un éventuel choc asymétrique. En cas de crise, les réponses budgétaires ne suffisent bien souvent qu’à panser les plaies. Il faut donc encourager les réponses macroéconomiques au sein de la zone euro. Dans le même esprit, il faut absolument débloquer le dossier du troisième pilier de l’union bancaire.

Enfin, l’ampleur du défi climatique impose d’engager des moyens importants, en rapport avec les objectifs fixés. Je rappelle le principal de ces objectifs, que le Conseil européen vient d’entériner : atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. On ne peut que souscrire à cet horizon, car pour reprendre une formule de l’ancien ministre Hubert Védrine, il y a « la nécessité vitale de garder la terre habitable ». Est-il utile de rappeler que l’urgence s’ajoutera à l’urgence si l’on ne prend pas les bonnes décisions dès aujourd’hui ?

Dans cette perspective, le Pacte vert pour l’Europe récemment dévoilé par la commissaire Ursula von der Leyen va dans le bon sens. Sans entrer dans le détail, je dirai simplement que si l’objectif de neutralité climatique doit être partagé par tous les États membres, le rythme pour l’atteindre doit être différencié afin de lever les inquiétudes de certains partenaires, au premier rang desquels la Pologne. À cet égard, la mention, dans les conclusions du Conseil européen, du droit de décider de son mix énergétique, apporte une flexibilité souhaitable.

Pour le financement à long terme de cette politique, le fonds de transition juste de 100 milliards d’euros sera-t-il suffisant ? Nous attendons des clarifications de l’exécutif européen sur la répartition de ce financement.

Mes chers collègues, le groupe RDSE, attentif à l’approfondissement du projet européen, observe avec intérêt les quelques décisions de ce Conseil européen qui permettront, je l’espère, d’améliorer la réponse collective aux grands défis qui nous attendent. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)