Séance du 3 décembre 2019

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Ces amendements, je le rappelle, visent à lancer une expérimentation de sortie de l’utilisation des produits phytosanitaires dans 100 territoires volontaires. Ce n’est rien d’autre que cela ! Je ne comprends donc pas cette levée de boucliers.

Par le passé, on a tout de même connu quelques scandales, comme ceux du chlordécone et de l’amiante, des produits qui n’avaient pas été interdits par la loi… J’ai invoqué le principe de précaution à l’appui du lancement de cette expérimentation : c’est un argument que tout le monde peut entendre, me semble-t-il.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-620 et II-685 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-621 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° II-686 rectifié est présenté par MM. Labbé, Cabanel, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gontard et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-621.

Mme Angèle Préville. Quelle restauration collective voulons-nous ? Quelle est notre ambition en la matière ? Voulons-nous y associer nos agriculteurs ? Voulons-nous des cantines de qualité pour tous, c’est-à-dire servant de la cuisine faite sur place avec des produits locaux et de saison, voire des produits bio ?

Cet amendement prévoit la création d’une prime sociale à l’investissement pour la restauration collective en gestion directe, afin de favoriser la transition agroécologique et alimentaire et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation de qualité.

La loi Égalim a permis une avancée en fixant des objectifs d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici à 2022 dans la restauration collective, mais les cantines sont encore loin du compte, avec moins de 4 % de produits bio servis, selon la fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l’homme. Autrement dit, dans les faits, les changements sont lents et les freins sont multiples.

La prime proposée permettrait de soutenir, sur une durée de trois ans, les restaurants collectifs en gestion directe implantés dans les territoires les plus fragiles, afin qu’ils puissent mettre en œuvre la transition vers une alimentation de qualité en restauration collective.

Cette transition nécessaire exige que l’on mobilise temporairement des moyens. Il s’agit d’accompagner et de faciliter la démarche, de construire des circuits d’approvisionnement locaux en lien avec les acteurs du territoire, de sensibiliser les personnels afin qu’ils changent leurs habitudes, de réaliser des diagnostics, notamment sur le gaspillage alimentaire, et de financer des investissements en matériels. En outre, en travaillant des produits bruts, locaux et de saison, les restaurants réaliseraient des économies.

Cette mutation concernerait les territoires les plus fragiles, qui sont la cible de cet amendement. En effet, le rôle social de la restauration collective est très important. Nous le savons, pour certains enfants, le déjeuner à la cantine est le seul repas équilibré de la journée.

Enfin, le présent amendement vise à l’équité sociale. Nous devons soutenir nos agriculteurs en faisant en sorte qu’ils soient justement rémunérés. Il s’agit de créer une boucle vertueuse.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-686 rectifié.

M. Joël Labbé. Le présent amendement, qui a été longuement préparé avec la fondation Nicolas-Hulot, a été très bien défendu par Angèle Préville.

Les objectifs de 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio dans la restauration collective ont fait l’objet de longs débats lors de l’élaboration de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, de la discussion de la proposition de loi de Brigitte Allain et de l’examen de la loi Égalim. On a fini par admettre que fixer ces objectifs constituerait un véritable levier pour promouvoir les intérêts des agriculteurs.

Mme Sophie Primas. Un levier pour les importations !

M. Joël Labbé. Nos collectivités sont engagées dans cette voie, et il faudra bien parvenir à 20 % de produits bio dans la restauration collective en 2022. Beaucoup d’agriculteurs sont demandeurs et souhaitent se convertir au bio ! Nous devons donner aux collectivités les plus pauvres les moyens d’investir en matériel pour atteindre ces objectifs à coût constant et d’informer sur le gaspillage alimentaire, l’inversion des proportions de protéines végétales et animales, l’intérêt des produits frais et de saison. Ces évolutions vont intervenir plus rapidement que vous ne l’imaginez, pour le bien de l’agriculture, de nos concitoyens et des enfants, dont certains ne prennent de repas équilibrés qu’à la cantine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. Le sujet est réel, mais la commission considère que se pose un problème de définition de l’aide : les amendements visent-ils les investissements ou plutôt le coût des fournitures ? Par ailleurs, le champ géographique retenu n’est sans doute pas le plus pertinent. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Ne donnons pas à croire qu’il faudrait toujours plus d’argent et que l’on mange mal dans les cantines scolaires ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Utilisons déjà, là où des besoins existent, les 3 millions d’euros de crédits que nous avons inscrits au programme national de l’alimentation et de la nutrition. Mais je vous assure que, le plus souvent, il faut non pas plus d’argent, mais une meilleure organisation !

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je souhaite dire à mon collègue et ami Joël Labbé que, dans les départements, notamment le mien, la chambre d’agriculture joue un rôle très important pour organiser des circuits courts, notamment à destination des écoles communales, privilégiant une production agricole raisonnée, avec une diminution très importante de l’utilisation des pesticides, en particulier par les pomiculteurs. Certains producteurs évoluent même progressivement vers l’agriculture bio.

Je ne voterai pas ces amendements, car, actuellement, dans les cantines de nos écoles, des produits locaux de grande qualité sont déjà servis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-621 et II-686 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-661, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide et d’accompagnement à la sortie des produits phytosanitaires classés « cancérogènes probables pour l’homme »

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe socialiste et républicain considère que le budget agricole est insuffisant. Pour éviter le couperet de l’article 40, nous sommes obligés de retirer des crédits de certaines lignes pour les affecter à d’autres, en fonction de l’objet de l’amendement. Il est très désagréable de devoir procéder ainsi ; cela ne correspond pas à l’esprit dans lequel nous souhaiterions débattre de cette mission, dont le budget, j’y insiste, ne permettra pas d’aider notre agriculture à réussir les nécessaires transformations.

J’en viens au présent amendement. Les agriculteurs ont besoin d’être accompagnés vers l’extinction progressive de l’utilisation des produits phytosanitaires, notamment le glyphosate, considéré par les scientifiques comme un cancérogène probable pour l’homme. Cet amendement a pour objet de créer et de financer un fonds spécifique pour aider les agriculteurs dans cette démarche, qui répond à une attente sociétale forte. Nous proposons d’affecter à ce fonds 10 millions d’euros pour commencer. Ce montant pourrait évoluer par la suite, en fonction des besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur un problème sociétal évident. Il vise à accompagner l’interdiction des produits phytosanitaires cancérogènes pour l’homme. Combien de produits ainsi classés sont utilisés en agriculture ? Le sujet mérite un débat, qui ne peut avoir lieu dans le cadre de l’examen des crédits de cette mission.

La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Le rapporteur spécial vient de le dire, c’est un vaste sujet. La volonté des agriculteurs de sortir de la dépendance aux produits phytosanitaires est évidente. Les choses vont trop vite pour certains, pas assez pour d’autres… En tout cas, il faut aller dans cette direction.

Pour autant, le fait de créer un fonds comme le prévoit cet amendement n’apportera rien de particulier à ce processus. Le principe de précaution doit s’appliquer et il faut laisser les scientifiques faire leur travail. Quand l’Anses délivre des autorisations de mise sur le marché, elle le fait en toute connaissance de cause, en s’appuyant sur des données scientifiques.

Je pense que nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, quel que soit notre bord politique, pour dire que nous sommes entrés dans une période de transition agroécologique où les agriculteurs utiliseront de moins en moins de produits phytopharmaceutiques. Le glyphosate n’est d’ailleurs pas seul en cause : nous devons prendre en considération l’ensemble des produits. Ce processus doit s’opérer dans la sérénité.

Je ne pense pas que cet amendement apporte une réponse adaptée, c’est pourquoi j’en demande le retrait.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Pour avoir discuté de ces sujets sur le terrain avec des agriculteurs, je sais qu’ils souhaitent utiliser de moins en moins ces produits, mais ils sont confrontés à des surcoûts. Il faut par exemple davantage de main-d’œuvre pour le désherbage, recourir à du matériel plus onéreux… Nous devons donc absolument accompagner les agriculteurs, de plus en plus nombreux, qui souhaitent s’engager dans cette voie. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-661.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-669, présenté par MM. Antiste, Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Budget supplémentaire pour l’Observatoire de formation des prix et des marges

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement prévoit un renforcement du budget de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM).

L’OFPM étudie le partage de la valeur ajoutée au sein des filières, du paysan au distributeur. Son rôle a été au cœur des débats sur le titre I^er du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim.

De nombreux groupes politiques et syndicats agricoles avaient demandé que cet organisme public fixe les indicateurs de coûts de production et cette demande avait été relayée par le biais de plusieurs amendements. Le Gouvernement et le rapporteur s’y étaient opposés et avaient fait le choix d’attribuer ce rôle aux interprofessions, au sein desquelles existe pourtant un rapport de force déséquilibré. Ainsi, dans la pratique, cette loi n’a absolument pas eu l’effet escompté et n’a pas permis de garantir un meilleur revenu aux agriculteurs.

D’ailleurs, les derniers chiffres publiés par l’association UFC-Que Choisir montrent que les relations commerciales ne se sont pas rééquilibrées et que le relèvement du seuil de revente à perte n’a pas conduit à un ruissellement vers les paysans, qui ne vivent toujours pas mieux. Afin que l’OFPM puisse mener à bien ses missions, particulièrement en matière d’aide à la détermination des coûts de production, il est souhaitable de lui allouer des moyens supplémentaires, notamment pour augmenter ses effectifs.

Afin de rendre cet amendement recevable, nous proposons de prélever 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sur les crédits de l’action n° 23, Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles, du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », pour les affecter à une nouvelle ligne budgétaire pour renforcer les moyens de l’OFPM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en transférant 10 millions d’euros du programme 149. Cela conduirait à réduire les moyens dédiés à la modernisation des exploitations agricoles, ce qui ne paraît pas acceptable à la commission des finances.

Pour autant, cet observatoire, dont le rôle est important, mériterait d’être mieux connu.

M. Didier Guillaume, ministre. C’est vrai !

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. Il serait intéressant que nous soyons mieux informés des suites qui sont données à ses avis.

En tout état de cause, la commission des finances demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été créé par la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Il me semble que cet organisme, hébergé par FranceAgriMer, a les moyens de fonctionner. Je comprends, monsieur le sénateur, que vous souhaitiez lui en donner un peu plus, mais je ne pense pas que ce soit aujourd’hui un sujet. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Le rapporteur spécial et le ministre aboutissent la même conclusion, mais ils ne disent pas la même chose ! Monsieur le rapporteur spécial, vous semblez d’accord sur le fond avec mon analyse, mais vous êtes opposé à un prélèvement sur le programme 149. Soit : aidez-moi à trouver ailleurs ces 10 millions d’euros ! (Sourires.)

M. le président. Nous sommes contraints par la LOLF !

Je mets aux voix l’amendement n° II-669.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-658, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à permettre d’atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim d’au moins 50 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine et 20 % de produits bio dans la restauration collective d’ici à 2022. Il vise à accompagner financièrement les territoires les plus fragiles, en soutenant les restaurants collectifs, scolaires notamment, pour leur approvisionnement en produits de saison, locaux et de qualité.

Une telle démarche entraîne des surcoûts, que tous les territoires n’ont pas forcément les moyens d’assumer, même si la volonté politique est présente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Cet amendement porte sur un vrai problème, déjà évoqué lors de l’examen des amendements n^os II-621 et II-686 rectifié. La commission des finances en demande également le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Même avis, monsieur le président.

Comme je le disais, je ne crois pas que nous ayons aujourd’hui un problème de moyens ; il s’agit plutôt d’une question d’organisation. À cet égard, l’association Agrilocal a mis en place un outil qui est déjà utilisé dans une quarantaine de départements et qui fonctionne très bien.

Le rapport que le Gouvernement vient de remettre au Parlement sur ce sujet insiste sur le fait que, plutôt que d’augmenter toujours les crédits, il faut réussir à mieux organiser l’approvisionnement.

Je demande le retrait de cet amendement qui me semble être un amendement d’appel.

M. le président. Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-658 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-658 est retiré.

L’amendement n° II-666, présenté par Mme Conconne, MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. L’un des plus grands défis, pour nous élus, est de diminuer la dépendance de nos pays en matière d’énergie et d’alimentation. C’est un souhait que nous partageons tous, quel que soit notre bord politique, mais cela demande des moyens.

Il y a quelques années, le Gouvernement a mis en place, à la suite d’une réunion du Comité interministériel de l’outre-mer (CIOM), un fonds qui devait servir à la diversification des filières agricoles dans nos territoires. Mettre en œuvre cette diversification est extrêmement compliqué dans des territoires comme les nôtres, où la pression sanitaire est extrême, où les aléas climatiques causent régulièrement des dégâts. En outre, il ne faut pas oublier que, à cause du scandale du chlordécone, les agriculteurs et les éleveurs de la Martinique et de Guadeloupe sont contraints de produire hors sol.

M. le Président de la République a visiblement compris notre message, puisque, lors de son passage à Fort-de-France, il a annoncé qu’il soutiendrait les filières. Récemment, à La Réunion, il a indiqué que le fonds interministériel dédié à la diversification outre-mer passerait de 40 millions d’euros à 45 millions d’euros. Or j’ai eu beau lire et relire le document qui nous a été transmis,

Dans ces conditions, monsieur le ministre, je crois qu’il y a une coquille dans le projet de loi de finances ! J’ai eu beau lire et relire les documents qui nous ont été transmis, je ne vois, dans ce projet de loi de finances, que 40 millions d’euros inscrits à ce titre. Je préfère penser qu’il ne s’agit que d’une coquille : le budget doit traduire la volonté politique qui a été exprimée.

Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir corriger cette coquille et de porter le montant du fonds dit « CIOM » à 45 millions d’euros, conformément à la parole du Président de la République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à mettre en place un fonds pour la stratégie agricole et l’agrotransformation en outre-mer.

Mme Catherine Conconne. Il existe déjà !

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. En octobre dernier, lors de sa visite à La Réunion, le Président de la République a annoncé qu’un budget de 45 millions d’euros serait mobilisé à ce titre. Cet amendement prévoit d’abonder ce fonds de 5 millions d’euros supplémentaires.

La commission des finances s’interroge sur cette enveloppe de 45 millions d’euros : s’agit-il de crédits nouveaux ou d’un recyclage ?

En tout état de cause, cet amendement étant contraire à la position d’ensemble de la commission sur les crédits de la mission, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Guillaume, ministre. Madame la sénatrice, je ne retire rien à ce que vous avez dit, mais votre amendement est satisfait. En effet, si 40 millions d’euros sont effectivement inscrits dans le budget de mon ministère, 3 millions d’euros proviendront du budget du ministère des outre-mer et 2 millions d’euros de celui du ministère du travail : l’enveloppe globale atteindra donc bien 45 millions d’euros. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je ne suis pas Mme Irma, je n’ai pas de boule de cristal ! Il était d’autant plus difficile de deviner que 3 millions d’euros seront pris sur le budget du ministère des outre-mer que Mme Girardin nous dit régulièrement qu’elle n’a pas les moyens d’augmenter le budget consacré à l’agriculture…

En tout cas, je préférerais que ce montant de 45 millions d’euros soit clairement inscrit dans votre budget, monsieur le ministre. J’aimerais que vous puissiez rassurer les agriculteurs qui tentent de diversifier leur production, ce qui est extrêmement compliqué chez nous, en particulier du fait des conséquences de l’utilisation du chlordécone.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu’une enveloppe de 45 millions d’euros est bien prévue pour le fonds interministériel dédié aux filières de diversification en outre-mer ? Les mots doivent avoir un sens, il ne faut pas en rester aux intentions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre. Je le confirme ! En 2020, 3 millions d’euros seront transférés depuis le budget du ministère des outre-mer et 2 millions d’euros depuis celui du ministère du travail.

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° II-666 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. Vraiment, mon cœur balance (Sourires.), mais j’ai envie de faire confiance à Didier Guillaume… (Exclamations amusées.) Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-666 est retiré.

L’amendement n° II-662, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Botrel et Kanner, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. La qualité des prestations et des personnels de l’Anses a été louée à juste titre il y a quelques minutes. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi les crédits qui lui sont alloués diminuent pour 2020, d’autant que ses missions s’étendent. Cet amendement vise à rétablir au niveau de 2019 la subvention pour charges de service public versée à l’Anses, en l’augmentant de 4 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial. Au-delà de la question soulevée par cet amendement, l’ensemble du financement de la politique de sécurité sanitaire des aliments suscite l’interrogation. Je note d’ailleurs que le Gouvernement n’a toujours pas proposé d’instaurer la taxe sanitaire qu’il a pourtant annoncée. En outre, il y a toujours un problème d’équilibre des opérations conduites par l’Anses au titre de sa mission de police des autorisations de mise sur le marché.

Cet amendement étant contraire à la position de la commission sur les crédits de la mission, j’en demande le retrait.