Séance du 3 décembre 2019

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

situation du petit commerce en france et manifestations

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 649, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le secrétaire d’État, samedi après samedi depuis maintenant un an, du fait des manifestations des « gilets jaunes », la situation est devenue catastrophique pour des milliers de commerçants à travers l’ensemble du territoire. Pour éviter les dégradations et pillages, nombre d’entre eux ont préféré baisser le rideau, se privant ainsi de ce chiffre d’affaires dont ils ont tant besoin. D’autres, pourtant situés à l’écart des zones de manifestations, ont constaté une baisse de fréquentation.

Le chiffre d’affaires perdu n’a jamais été rattrapé et les dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement n’ont malheureusement pas changé la situation.

Au début de 2019, plus de 5 000 établissements étaient concernés et 70 000 personnes en activité partielle. Dans 93 % des cas, il s’agissait de petites et moyennes entreprises. Il est donc urgent que cette situation cesse.

Or de nouveaux mouvements de grève sont annoncés pour jeudi prochain, le 5 décembre, pour manifester contre la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, qui pourraient avoir des conséquences négatives, à leur tour, sur nos commerces.

Il est bon de rappeler que les commerçants ne sont pas responsables des tensions qui se manifestent dans la rue. Eux aussi sont excédés par les taxes et les impôts. Eux aussi sont victimes de réglementations trop strictes qui les étouffent. Il est important que les participants aux manifestations passées ou à venir comprennent que la disparition programmée de ces milliers de commerçants de proximité serait lourde de conséquences pour nos territoires.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir nos commerces.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Longeot, vous l’avez dit, dès la fin novembre 2018, un certain nombre de perturbations ont affecté le bon fonctionnement des commerces, notamment ceux de centre-ville mais pas seulement.

Le Gouvernement a mobilisé des mesures et des acteurs afin d’aider, dans les semaines et les mois qui ont suivi, les commerçants et artisans impactés par ces mouvements de novembre 2018.

Ainsi, les professionnels ont pu solliciter : l’étalement d’échéances fiscales et de cotisations sociales auprès des services des impôts des entreprises et de l’Urssaf ; la mise en place de l’activité partielle auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) ; le bénéfice d’ouvertures dérogatoires dominicales supplémentaires auprès des préfets.

Les montants importants mobilisés dans le cadre de ces diverses mesures témoignent du soutien apporté aux entreprises et à leurs salariés. Au 30 septembre 2019, un volume de 231 millions d’euros d’impôts était concerné par les mesures fiscales et 340 millions d’euros de cotisations sociales ont fait l’objet de mesures d’aménagement. Par ailleurs, nous avons engagé, le 14 octobre, plus de 40 millions d’euros au titre des montants autorisés pour l’activité partielle.

Les entreprises les plus en difficulté ont pu obtenir des remises de pénalités et d’impôts directs, sur la base de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, ou des étalements d’échéances très longs.

Les acteurs privés ont aussi été mobilisés. Les assureurs, avec le concours de la Fédération française de l’assurance, ont été appelés à accélérer les indemnisations des sinistres des entreprises, qui représentent à ce jour en montant cumulé 230 millions d’euros. La Fédération bancaire française a écrit dès le 30 novembre 2018 à ses adhérents afin que soient examinées avec bienveillance les situations des entreprises affectées et que des solutions appropriées soient recherchées, notamment au travers de financements à court terme.

Par ailleurs, les collectivités et leurs représentants – France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, etc. – ont été associés au suivi de la mise en œuvre de ces mesures, et à l’élaboration de l’opération nationale « revitalisation et animation des commerces » pour les centres-villes.

Le 16 mai 2019, nous sommes venus en appui de trente-cinq collectivités, dans onze régions, en cofinançant à hauteur de près de 6 millions d’euros leurs projets d’animation, d’attractivité et de communication commerciales.

Aujourd’hui, étant donné que l’intensité des mouvements le samedi a fortement diminué, l’ensemble de ce dispositif n’est quasiment plus sollicité. Cependant, des délais et remises gracieuses demeurent possibles pour les prochains mois.

Je forme le vœu comme vous, monsieur le sénateur, que les manifestations annoncées soient respectueuses de leur public et de l’outil de travail des commerçants et des artisans, aux côtés desquels l’État se tiendra, comme il l’a fait depuis novembre 2018 ; mais nous espérons que cela ne sera pas nécessaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

M. Jean-François Longeot. Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite qu’il y ait une véritable prise de conscience. Le droit de grève et le droit de manifester sont tout à fait légitimes, mais pas celui d’empêcher celles et ceux qui veulent travailler et ouvrir leurs commerces de le faire, surtout en ces périodes de fêtes.

On peut certes revendiquer, mais on ne doit pas empêcher les autres de travailler. Dans les secteurs les plus reculés et notamment ruraux, le commerce est en effet très important pour l’activité des collectivités et des communes. J’espère que le bon sens l’emportera.

difficultés pour les collectivités soumises à la contractualisation de mener leurs actions de coopération décentralisée

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 1020, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur la situation des collectivités territoriales impliquées dans la coopération décentralisée et touchées par la contractualisation avec l’État, ainsi que par les contraintes qui en résultent, ce qui a pour effet de limiter leurs actions, notamment dans les zones sensibles.

En effet, parmi les 322 collectivités qui ont contractualisé avec l’État et qui doivent respecter un taux de croissance de 1,2 % en moyenne par an de leurs dépenses de fonctionnement, nombreuses sont celles qui portent de longue date des politiques volontaristes de coopération décentralisée, et pour certaines en zones très sensibles.

Or l’administration oblige actuellement les collectivités à intégrer dans leur budget principal les recettes et les dépenses de coopération, alors même que, si les collectivités sont engagées sur leurs propres participations financières, elles servent souvent de simple « boîte à lettres » entre les financeurs extérieurs et les acteurs implantés localement.

À ce jour, les collectivités peuvent se trouver en difficulté et s’interrogent sur leur capacité à poursuivre certaines de leurs actions. Cela est d’autant plus lourd de conséquences quand il s’agit de territoires sensibles, j’y insiste, où la situation des déplacés ou des réfugiés est critique pour le pays qui les accueille.

Cette situation est parfaitement contradictoire et paradoxale, alors qu’au même moment l’État s’engage au travers d’actions d’urgence à intervenir dans ces zones difficiles, voire dangereuses, et où l’appui à des coopérations installées depuis de nombreuses années serait particulièrement utile.

Il apparaît donc nécessaire d’obtenir une adaptation de la réglementation pour que les financements obtenus de l’extérieur de la collectivité, et pour lesquels la collectivité n’est qu’un intermédiaire, ne soient pas pris en compte dans la limite imposée dans le cadre de la contractualisation.

M. Jean-Yves Le Drian, interrogé vendredi dernier dans le cadre du débat sur le projet de budget de l’aide au développement, a donné un certain nombre d’assurances. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer les engagements du Gouvernement et nous dire quelles mesures pourraient être prises rapidement pour régler cette situation délicate ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Vial, l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise les conditions dans lesquelles l’État propose à 322 collectivités en France de signer un contrat de maîtrise de l’augmentation des dépenses de fonctionnement.

Ce point est important car, sur ces 322 collectivités, 230 environ ont accepté de signer et de s’engager à maîtriser l’augmentation de ces dépenses. Je parle bien de « maîtriser » cette augmentation car, vous l’avez rappelé, c’est non pas une diminution des dépenses de fonctionnement qui est attendue, mais une maîtrise de leur augmentation à hauteur de 1,2 % par an pendant trois ans, et de manière cumulative.

Nous avons pris l’engagement, en contrepartie, de maintenir le niveau global des dotations. Tel est d’ailleurs le cas puisque le total des concours financiers de l’État aux collectivités locales passera de 48,3 à 49,1 milliards d’euros entre 2009 et 2020, que le montant total affecté aux dotations de fonctionnement, autour de 27 milliards d’euros, est maintenu en 2020 pour la troisième année consécutive après, vous le savez, quatre années de baisse des dotations pour un montant total de 11 milliards d’euros.

Nous avons pris comme référence l’année 2017. Ainsi, les collectivités qui sont inscrites dans une logique de coopération décentralisée, qui était financée en 2017, voient l’intégralité des montants qu’elles y consacraient, qu’il s’agisse de crédits « de leur propre origine », si vous me permettez l’expression, ou de sommes en transit, prise en compte dans la base de départ, et donc dans l’indice de référence à partir duquel le taux de 1,2 % est calculé.

L’objectif est de mesurer la maîtrise des dépenses et l’amélioration de la capacité de financement sur un périmètre identique.

À nos yeux, l’évolution des dépenses exposées par une collectivité au titre de la coopération décentralisée ne relève ni d’un transfert de compétences ni d’un élément exceptionnel susceptible de fausser la comparaison entre deux exercices. En effet, pour les dépenses qui étaient déjà inscrites en 2017, cela est pris en compte dans la référence de départ.

La participation volontaire d’une collectivité au financement d’une action qui bénéficie par ailleurs de cofinancements à des titres divers ne peut être considérée, aux termes de l’article 29 de la loi de programmation, comme relevant d’une dépense exceptionnelle. Ces actions qui participent des modalités classiques d’intervention des collectivités pour un intérêt général ne peuvent ouvrir droit à une dérogation particulière.

Nous examinerons au printemps prochain une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Ce sera l’occasion de revenir sur les contrats de Cahors et de voir comment en améliorer le fonctionnement. D’ici là, les dépenses que vous citez sont prises en compte dans le périmètre, mais, je le répète, il convient d’avoir en tête que, pour toutes les collectivités qui menaient déjà ses actions 2017, cela était déjà prévu dans le périmètre de départ. L’évolution tient donc compte, aussi, de ce qui existait préalablement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Vial. Une seconde me suffirait, monsieur le secrétaire d’État, pour vous faire part de ma déception, surtout si je me réfère aux propos tenus ici par M. Le Drian voilà quelques jours.

On aurait pu comprendre que les dépenses relevant de la collectivité soient prises en compte dans le cadre de l’exigence liée au taux de 1,2 %. Or les financements extérieurs ne seront pas pris en compte. J’avais compris, pour ma part, qu’il s’agissait non seulement des financements extérieurs mais aussi de ceux qui auraient été apportés par l’État.

Je souhaite que cette situation soit examinée très rapidement à l’occasion de la réflexion que vous avez engagée, dans la mesure où elle concerne des zones dangereuses, c’est-à-dire rien de moins que le Sahel. Dans ce secteur, où l’État intervient dans des procédures d’urgence, les collectivités territoriales se trouvent écartées de leur implantation.

réorganisation du réseau et effectifs de la direction générale des finances publiques

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 662, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la réorganisation du réseau territorial du Trésor et sur les moyens humains dédiés aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour assurer leurs missions.

Pas moins de 95 trésoreries ont été supprimées au 1^er janvier 2019. En outre, des transferts d’activités et des regroupements ont eu lieu dans 76 directions régionales et départementales. Un département rural comme le mien, la Nièvre, a ainsi perdu 74 postes en équivalents temps plein (ETP) depuis 2015.

À l’appui de cette réorganisation, le ministère de l’action et des comptes publics invoque le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe est censé redistribuer l’implantation du réseau de la DGFiP, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département.

Au-delà des problématiques de répartition territoriale, se pose la question des moyens humains affectés aux services décentralisés et centraux, notamment dans le contexte de la réforme du prélèvement à la source.

À quel niveau sera fixé le socle minimal indispensable en effectifs permettant de garantir un accès de tous les Français à un service de qualité ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice, la situation est connue de tous : depuis 2010, ce sont 1 200 perceptions qui ont été fermées au rythme de plans annuels de réorganisation du réseau des finances publiques, lesquels n’ont pas toujours tenu compte – c’est un euphémisme ! – des engagements pris les années précédentes.

Au début de l’année 2019, nous avons effectivement fermé 94 implantations dans le cadre de ces plans annuels. Gérald Darmanin et moi-même voulons désormais changer de méthode et privilégier une vision pluriannuelle du réseau des finances publiques. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé aux élus une carte des nouvelles implantations d’ici à 2022, qui est une première « mise de départ », un socle de discussion.

Nous voulons en effet donner de la lisibilité aux élus, aux agents des finances publiques et aux territoires, et créer, à cette occasion, 30 % de points de contact supplémentaires sur le territoire.

Ces points de contact prendront différentes formes. Il y aura des services des finances publiques, comme cela existe aujourd’hui, mais aussi un regroupement des services de gestion qui permettra d’améliorer l’efficacité. En outre, des permanences seront assurées par des agents des finances publiques.

Nous nous appuierons sur le réseau France Services, donc sur les maisons de services au public (MSAP), et sur des partenariats dans le cadre de conventions pluriannuelles qui sont arrêtées, et donc sécurisées, ce qui n’est la plupart du temps pas le cas aujourd’hui. Nous installerons également sur le territoire, soit dans des bâtiments occupés par les finances publiques, soit en partenariat avec le réseau France Services ou les intercommunalités, 1 200 conseillers aux décideurs locaux, qui sont des agents des finances publiques spécifiquement chargés du conseil aux élus, sur l’ensemble du territoire, intercommunalité par intercommunalité.

Le ministère de l’action et des comptes publics a aussi la volonté – vous l’avez évoqué – de déconcentrer en installant dans les territoires ruraux ou périurbains environ 2 800 ETP. Il s’agit de services d’instruction qui ne reçoivent pas nécessairement du public et sont actuellement implantés à Paris ou dans des métropoles régionales, et dont l’activité, selon nous, serait parfaitement utile dans d’autres territoires.

Cela permettra ainsi la revitalisation et la réimplantation de services dans les territoires. À cet effet, nous avons élargi le calendrier de la concertation, qui se poursuit. Partout où nous trouvons un accord avec les élus locaux, nous signons des conventions ; quelques-unes ont d’ores et déjà été conclues dans plusieurs départements.

Il nous faut encore travailler et discuter pour mettre en place cette implantation. Ce point est important : si nous parvenons, département par département, à trouver une cible non pas en termes d’effectifs mais de qualité de service rendu par les agents des finances publiques, et à l’inscrire sur des durées de cinq à six ans, nous y gagnerons beaucoup par rapport à la situation actuelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. En tant qu’élue de terrain, je connais les dossiers que vous avez évoqués. Je précise d’ailleurs que la ville de Nevers est candidate pour accueillir des services déconcentrés.

Bercy a perdu 20 000 agents depuis 2008. Comment une fonte des effectifs pourrait-elle ne pas s’accompagner d’une baisse de la qualité de service aux usagers ?

Dans un monde parfait, les entreprises collectent l’impôt – sans contrepartie financière, je le signale au passage – avec tant d’exactitude qu’il n’y aura plus besoin de contrôle. Et puisqu’il n’y aura plus ni erreurs ni fraudes, les services de recouvrement ne seront plus nécessaires.

Dans ce même monde parfait, il n’y aura plus de zones blanches : les usagers auront tous accès à internet dans le cadre de la dématérialisation des impôts, et des agents généralistes, financés par les collectivités, remplaceront les trésoreries de proximité auprès des collectivités et des administrés.

Encore une fois, quel est le socle minimum indispensable en effectifs pour que tout cela fonctionne ? Il est bon que Bercy soit exemplaire, mais j’imagine que vous avez intégré ce seuil minimal dans votre stratégie.

lutte contre le chômage en loire-atlantique

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, auteur de la question n° 933, adressée à Mme la ministre du travail.

M. Christophe Priou. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la lutte contre le chômage et la pauvreté en Loire-Atlantique.

Les initiatives innovantes en faveur de l’emploi sont encouragées par le département. C’est dans ce cadre que la commune de Pontchâteau s’est engagée dans le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », dont le principe de l’expérimentation pour dix territoires venait d’être rendu possible par la loi.

Si sa candidature n’a pas été retenue en 2016, le territoire s’est néanmoins fortement investi et organisé dans la perspective d’une deuxième étape d’expérimentation. Ainsi, depuis plus de deux ans, tous les acteurs locaux ont été inclus dans la démarche et réunis plusieurs fois en comité de pilotage local.

Une dynamique territoriale nouvelle s’est enclenchée avec enthousiasme. La préfiguration de cette expérimentation soulève beaucoup d’espoirs sur le territoire de Pontchâteau, qui compte 410 chômeurs de longue durée.

Le Président de la République ayant mentionné lui-même le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée » au moment des annonces sur la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le 13 septembre 2018, les acteurs locaux s’attendaient à une accélération du calendrier, permettant enfin aux dizaines de personnes mobilisées de retrouver le chemin de l’emploi durable.

Dès lors, l’absence de perspectives à la suite des annonces présidentielles suscite beaucoup d’incompréhension.

Pouvez-vous m’indiquer quelles seront les prochaines initiatives du Gouvernement pour la mise en place rapide de la deuxième étape d’expérimentation des territoires volontaires, dont Pontchâteau fait partie ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Priou, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Muriel Pénicaud, qui ne peut être présente ce matin mais continue de suivre ce dossier avec attention.

Lutter contre le chômage de masse, notamment de longue durée, constitue l’une des priorités du Gouvernement et des réformes qu’il mène depuis deux ans en matière de dialogue social, de formation, d’apprentissage et d’assurance chômage.

L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, prévue par la loi du 29 février 2016, a été lancée de manière opérationnelle en janvier 2017. Nous en sommes donc à trois années de mise en œuvre.

Depuis 2017, douze entreprises à but d’emploi ont été créées sur les dix territoires retenus après appel à projet, et 900 personnes privées d’emploi ont pu être recrutées, dont 750 sont actuellement salariées. Nous pouvons nous féliciter de ces chiffres.

Je peux vous assurer, à ce titre, du plein soutien du ministère du travail à cette démarche expérimentale.

En 2020, seront financés 1 000 ETP supplémentaires par rapport à la prévision de réalisation pour 2019, et ce en cohérence avec la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La contribution totale de l’État s’élève à 28,5 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, soit une augmentation de plus de 6,13 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019.

Cette expérimentation est intéressante, car elle permet de tester des modalités innovantes de lutte contre le chômage de longue durée. Parmi ces innovations figurent notamment l’approche territoriale et la mobilisation des élus locaux, qui constituent une condition de réussite du projet.

Comme pour toute expérimentation, il est important de prendre du recul pour l’évaluer et partager avec tous les acteurs un diagnostic, en termes à la fois de coûts par rapport aux bénéfices pour l’État, en les comparant aux dispositifs existants, et d’impact sur les bénéficiaires, les territoires et les tissus économiques.

C’est dans ce sens que la ministre du travail a réuni, lundi 25 novembre dernier, M. Laurent Grandguillaume, qui s’occupe de l’association portant cette expérimentation, le comité scientifique qui a remis son évaluation intermédiaire, ainsi que les inspecteurs de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances, qui ont conduit une évaluation économique. L’ensemble de ces éléments d’évaluation sont en ligne sur le site du ministère du travail.

Lors de cette réunion, chacun a pu partager ses conclusions, qui convergent pour une grande part, qu’il s’agisse des points positifs ou des éventuelles fragilités auxquelles il conviendrait d’apporter des réponses.

Mme Muriel Pénicaud a demandé à l’association qui porte cette initiative et à ses services de poursuivre le travail de diagnostic lancé voilà quelques jours, afin qu’elle puisse faire, en janvier, des annonces sur les suites à donner à cette expérimentation et sur le calendrier de déploiement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Priou, pour la réplique.

M. Christophe Priou. « Le chômage n’est pas une fatalité », déclarent souvent les candidats aux élections, quels que soient les échelons territoriaux d’ailleurs. Certes ! Mais n’attendons pas les mauvais cycles économiques pour enclencher une dynamique vertueuse sur les territoires qui en prennent l’initiative.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’attention que vous porterez, avec Mme la ministre du travail, à la suite de ce dossier.

enjeux du loyer de la gendarmerie de la mure

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 1014, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Frédérique Puissat. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur la mise en péril du budget de la commune de La Mure, en Isère, dans le cadre de l’exécution du bail de sous-location de la gendarmerie, que la commune a fait construire sur son territoire.

Ces difficultés tiennent au fait que le montant des loyers versés par la commune n’est pas intégralement couvert, tant s’en faut, par celui des loyers que l’État lui verse pour l’occupation de la gendarmerie. La différence, selon la nouvelle révision triennale, s’élèverait à 150 000 euros par an, ce qui représente une somme insupportable pour le budget de la commune.

Cette mise en péril a deux causes.

Premièrement, le contrat de sous-location signé ne correspond pas à celui dont les élus ont autorisé la signature en conseil municipal : le projet de contrat communiqué aux élus prévoyait une révision du loyer en considération non pas de la valeur locative, mais de l’indice du coût de la construction (ICC). Dans la première réévaluation du loyer par la DGFiP, c’est bien cette évaluation des loyers selon l’ICC qui a été établie.

Or il se trouve qu’un autre contrat de sous-location, différent de celui qui a été soumis aux élus, précise que la révision se fait selon la valeur locative. Cette disposition « valeur locative » est la plus dommageable à la commune et la mettrait en difficulté avec ce delta annuel de 150 000 euros.

Deuxièmement, la commune a confié la construction de cette gendarmerie à la société Auxifip par le biais d’un bail emphytéotique. Or, non seulement les loyers dus par la commune à cette société n’ont pas été arrêtés au regard des loyers que la commune devait percevoir et perçoit aujourd’hui de l’État, mais le plan de financement d’Auxifip repose sur un emprunt à taux fixe de 4,75 %. Ce taux semblait à l’époque au cours du marché, mais tel n’est plus le cas aujourd’hui. Auxifip n’a donné de suite favorable à aucune demande de renégociation, sauf par l’application de pénalités inacceptables.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le secrétaire d’État, si d’autres collectivités se trouvent dans la même situation que la commune de La Mure. Il semblerait en effet qu’un groupe interministériel soit créé pour permettre à plusieurs communes de se fédérer et de peser face à Auxifip, afin de renégocier des taux de crédit acceptables.

Par ailleurs, et dans cette attente, il est impératif de poursuivre une collaboration entre les services de l’État et les collectivités pour que les loyers soient réévalués en fonction de l’ICC et gelés à des montants supportables. À cet égard, 50 000 euros par an peuvent être considérés comme un montant acceptable.