Séance du 18 novembre 2019

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Victorin Lurel. Quoi qu’il en soit, ce PLFR est une nouvelle preuve que la pente sur laquelle vous nous engagez par l’annulation des crédits et l’assèchement des financements nous conduit inexorablement à l’échec.

Nous voterons contre ce texte, même amélioré par les amendements de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai quelques mots pour répondre aux différents intervenants.

De manière collective d’abord, je remercie l’ensemble des orateurs et souligne le plaisir du Gouvernement à constater qu’au Sénat l’objectif d’un PLFR ramené à sa vocation initiale de texte d’ajustement sans mesure fiscale nouvelle et visant à entériner la fin de gestion est partagé par tous, au-delà de l’appréciation qu’on peut porter sur le fond des dispositions.

Nous avons, monsieur le rapporteur général, maintenu deux hypothèses qui nous paraissent importantes.

La première est l’hypothèse de croissance, car le jour de la présentation du PLFR en conseil des ministres, les nouvelles hypothèses de travail de la Commission européenne et du FMI confortaient la lecture du Gouvernement, tant pour le taux de croissance attendue pour 2019 que pour celui qui est prévu pour 2020. Nous avons agi avec prudence.

La seconde est l’hypothèse d’un déficit à 3,1 % du PIB. Je ne remets évidemment pas en cause les commentaires faits sur le montant du déficit en valeur absolue, mais je souligne que nous avons toujours été attachés au respect de nos engagements européens en matière de poids du déficit en pourcentage de PIB. En réalité, 0,9 point de ce déficit de 3,1 % étant lié à la bascule du CICE, de manière structurelle, le déficit s’établit à 2,2 %, pourcentage à comparer aux 2,5 % de l’année 2018 et aux 2,2 % de prévision pour l’année 2020, tel qu’il est présenté dans le projet de loi de finances.

Me concentrant sur les plus grandes masses financières, je veux dire au président Requier que la modification des crédits que nous proposons sur le compte d’affectation spéciale « Transition écologique » est uniquement due aux nouvelles évaluations transmises par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces évaluations et les hypothèses de travail ont été validées par une délibération de la CRE de juillet dernier, confirmées en octobre, et nous en tirons les conséquences, comme nous l’avons fait les années précédentes.

Pour ce qui concerne la défense, nous proposons l’annulation de 1,4 milliard d’euros d’autorisations d’engagement qui sont reportées sur le budget de 2020. Cette annulation est liée à des reports d’opérations de maintenance ou d’investissement. Lorsqu’on regarde l’équilibre global de la mission, le solde net connaît une baisse de seulement 70 millions d’euros, qui s’explique par les conditions de négociation plus avantageuses que prévu d’un certain nombre de contrats de prestations et d’achat. Nous pouvons en féliciter les services de la défense.

Quant au besoin lié aux opérations extérieures, il s’élève à 400 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale, ce qui nous conduit à mobiliser les réserves du ministère de la défense pour en assurer le financement.

Pour ce qui concerne la question de la cohésion des territoires, monsieur Dallier, vous avez le sentiment que nous avons dû ajuster à la hausse les crédits du fait d’une faute d’appréciation, mais l’essentiel de ce réajustement est lié à l’absence d’économie constatée du fait du report de six mois de la mesure de contemporanéisation des APL.

Enfin, pour répondre à la question de M. Carcenac relative aux cités administratives, trente-neuf projets sont en cours, et ils avancent bien ; j’étais la semaine dernière à Agen, où l’exécution du programme a été entamée. Il n’y a donc pas de retard significatif, même si nous avons pu constater un certain nombre de difficultés à engager les crédits sur l’année 2019. C’est ce qui nous conduit à procéder à tel ou tel report.

Je précise que, sur la question du programme de modernisation de l’action publique, l’annulation de crédits que nous proposons est liée à deux observations. D’abord, on constate une sous-consommation des crédits du fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, qui n’est consommé qu’à hauteur d’un peu moins de 25 % des crédits de 50 millions d’euros affectés. Ensuite, on observe une sous-consommation du fonds pour la transformation de l’action publique, qui procède par appels à projets et par appels à candidatures. Nous avons d’ores et déjà engagé 350 millions d’euros sur les 700 millions d’euros prévus à l’échelle du quinquennat, mais force est de constater que l’année 2019 ne permettra pas d’engager les 200 millions d’euros que nous avions prévus. D’où le report sur les exercices suivants.

Pour le reste, l’examen des amendements me donnera l’occasion d’apporter quelques précisions.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2019

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit :

M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, sur l’article.

M. Thierry Carcenac. Au travers de cet article liminaire, le Gouvernement prévoit une croissance de l’activité de 1,4 % pour l’année 2019. Je tiens à rappeler que, en 2017, lors de la dernière année de la présidence de François Hollande, cette croissance était de 2,2 %.

Les mesures soutenues par le gouvernement actuel ont cassé la dynamique enclenchée lors du quinquennat précédent. Vos mesures à destination des plus aisés, monsieur le secrétaire d’État, ont provoqué un accroissement des inégalités dans le pays. Avec vous, les riches se sont enrichis, les pauvres se sont appauvris, comme en témoigne la dernière étude de l’Insee. Une croissance plus faible qu’en 2017 et une pauvreté qui augmente : tel est le résultat de votre politique économique.

Il serait temps de prendre en compte nos propositions, et nous en ferons plusieurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous voulons d’ores et déjà vous inviter à davantage d’écoute, monsieur le secrétaire d’État. Le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’exit tax, la suppression de la « niche Copé » et un impôt sur le revenu plus équilibré : voilà quelques-unes de nos propositions fiscales.

Nos propositions ne sont ni irréalistes ni utopistes : elles sont populaires et empreintes de justice fiscale. En effet, le rétablissement de l’ISF et de l’exit tax, par exemple, constituerait un signal très positif.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher. À article liminaire, propos liminaire.

Permettez-vous tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, de vous féliciter, comme les orateurs précédents, de ce projet de loi de finances rectificative, un « super-décret » d’annulation, un « super-décret » d’avance.

Vous avez d’ailleurs précipité l’examen de ce texte, à telle enseigne que des amendements du rapporteur général ont peut-être été « téléphonés » par le Gouvernement, qui avait oublié, dans sa précipitation, de les déposer. Quand on veut aller vraiment vite, il faut être vraiment performant, monsieur le secrétaire d’État…

Il manque toutefois un point à l’appui de ce satisfecit : il y a encore des crédits mis en réserve. On ne peut pas examiner un projet de loi de finances rectificative faisant office de « super-décret » d’annulation et d’ouverture sans parler de la mise en réserve et de ce que vous en ferez. C’est le point d’atterrissage de la dépense que vous nous proposez. Vous ne nous en dites mot, et c’est un problème.

Je pense en particulier aux crédits encore gelés pour la police et la gendarmerie. Après les efforts que les forces de l’ordre ont encore fournis ce week-end, si des crédits sont gelés au sein de la mission « Sécurités », il faut les dégeler pour, d’une part, payer toutes les heures supplémentaires que les forces de l’ordre méritent, et, d’autre part, donner les moyens à ces dernières de fonctionner. En effet, aujourd’hui, tant dans les gendarmeries que dans les commissariats, il n’y a plus d’essence ni de quoi réparer les véhicules. Or, vous qui êtes un élu rural, monsieur le secrétaire d’État, vous savez combien, en fin d’année, la criminalité augmente.

Il faut que vous preniez acte de cela et que vous dégeliez rapidement ces crédits.

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Article additionnel avant le titre I^er

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Van Heghe et Taillé-Polian et MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, est ainsi libellé :

Avant le titre I^er : Dispositions relatives aux ressources affectées

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :

« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. L’usine Metaleurop Nord, bâtie en 1893, a rejeté dans l’air, jusqu’à sa fermeture en 2003, quantité de polluants.

En 1999, un périmètre dit PIG, ou projet d’intérêt général, a été défini, pour délimiter les terres polluées autour de l’usine, à Courcelles-lès-Lens, Évin-Malmaison et Noyelles-Godault, dans le Pas-de-Calais. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils le veulent ni cultiver leurs terres, d’où un réel préjudice, comme une moins-value sur leur habitation.

Du fait de ces préjudices incontestables, a été adoptée à l’Assemblée nationale, en décembre 2016, dans le cadre de l’examen de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, une disposition permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchés dans le périmètre précité, avec l’engagement que l’État le compenserait intégralement.

Les élus des communes de Courcelles-lès-Lens, d’Évin-Malmaison, de Noyelles-Godault et de la communauté d’agglomération Hénin-Carvin ont donc adopté cet abattement, afin que celui-ci soit applicable en 2018, mais la compensation de l’État ne s’est jamais produite, du fait d’une impossibilité juridique.

Le présent amendement vise à rendre enfin possible cette compensation, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Van Heghe et Taillé-Polian et MM. Kanner, Botrel, Carcenac, Éblé, Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel et Raynal, est ainsi libellé :

Avant le titre I^er : Dispositions relatives aux ressources affectées

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :

« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I à dater du 1^er janvier 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont sans doute justifiés, sur le fond ; cette question mérite d’être débattue et la position du législateur a, du reste, été expliquée. Il n’y a donc aucune raison de s’y opposer pour des raisons de fond.

Je suis toutefois un peu gêné, parce que nous nous sommes tous félicités, tant au banc du Gouvernement que sur l’ensemble des travées du Sénat, de ce que ce projet de loi de finances rectificative ne comportait aucune disposition fiscale. « Enfin un PLFR se limitant à des mouvements de crédits et ne comportant aucune disposition fiscale », avons-nous dit.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, afin de vérifier si ce sujet mérite d’avoir un impact sur l’année 2019 ; sinon, j’inviterai les auteurs de ces amendements à les retirer pour en discuter dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. S’agissant d’une disposition de nature essentiellement fiscale, elle y aura toute sa place.

La commission demande donc le retrait de ces amendements, en raison non d’une opposition de fond, je le répète, mais d’une question de forme ; un projet de loi de finances rectificative doit, par sa nature même, tout le monde s’accorde à le dire, se limiter à des mouvements de crédits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’aurai trois arguments à l’appui de mon avis défavorable.

En premier lieu, je partage ce que vient de dire M. le rapporteur général ; nous nous attachons, au travers de ce deuxième projet de loi de finances rectificative, à ne pas proposer de mesure fiscale et à ne vous soumettre que des ajustements de crédits, mesdames, messieurs les sénateurs. Il s’agit d’un parti pris de forme pour revenir à ce que nous considérons être la nature d’un PLFR.

En deuxième lieu – cela relève d’un principe général –, dès lors que l’on accorde aux collectivités la possibilité de décider, de manière facultative, une exonération de fiscalité locale, nous observons le principe, qui était respecté avant notre arrivée aux responsabilités, d’absence de compensation par l’État.

En troisième lieu, enfin, j’ai consulté les débats de décembre 2016 relatifs à la loi de finances rectificative pour 2016, car cette question m’avait été posée l’année dernière. Pour être tout à fait précis, deux amendements ayant le même objet avaient été déposés par Philippe Kemel, alors député du Nord : les amendements n^os 517 et 570. Ils visaient tous deux la possibilité d’une exonération de 50 %, mais, si l’amendement n° 570 tendait à une compensation de cette exonération par l’État, l’amendement n° 517 ne le faisait pas.

La rapporteure générale et le secrétaire d’État au budget de l’époque, Valérie Rabault, et Christian Eckert, avaient alors émis un avis favorable sur l’amendement n° 517 et un avis défavorable sur l’amendement n° 570. Celui-ci fut retiré, tandis que celui-là fut adopté. La disposition votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 ne prévoyait donc pas la compensation de cette exonération, conformément au principe de non-compensation des exonérations facultatives.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.

Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste pour que vous preniez en compte cette demande, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

Les communes ont consenti à cet abattement de taxe foncière en raison de la promesse de compensation de l’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il n’y a pas eu de promesse !

Mme Sabine Van Heghe. Cela n’a pas été fait. D’ailleurs, le préfet et le directeur départemental des finances publiques ont confirmé, par courrier, les dispositions visées.

Ces communes ont perdu trois années de recettes fiscales. La mesure contenue dans ces amendements permettrait de réparer ce préjudice.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, sans vouloir prolonger excessivement nos débats, je vous invite à consulter le compte rendu intégral de la séance de l’Assemblée nationale du 6 décembre 2016, au cours de laquelle le Gouvernement, alors représenté par le secrétaire d’État au budget, indiquait sa préférence pour un amendement sans compensation et émettait un avis défavorable sur l’amendement n° 570, qui tendait à une telle compensation.

Peut-être d’autres déclarations ont-elles eu lieu, mais la seule à laquelle le Gouvernement est engagé est celle qui a été faite au banc, en séance, à l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra ces amendements.

Au-delà des informations que M. le secrétaire d’État nous apporte, il faut tout de même que l’on prenne bien la mesure de la situation de Metaleurop. Cela remonte maintenant à seize années, mais on peut presque parler de triple peine pour ce territoire.

Il y a d’abord eu la perte économique, ainsi que le chômage consécutif, bien sûr ; il y a ensuite les pertes financières pour les communes concernées, liées aux taxes non perçues. Enfin, il se trouve que Noyelles-Godault est une commune limitrophe d’Hénin-Beaumont. On ne peut pas ne pas faire de lien politique, à l’échelon du territoire, entre les difficultés économiques auxquelles a contribué la fermeture de Metaleurop et ce que nous vivons aujourd’hui dans ce territoire particulièrement touché par la crise.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Il va défendre M. Eckert…

M. Patrick Kanner. Le groupe socialiste et républicain votera pour l’amendement n° 1 rectifié bis et, si nécessaire, pour l’amendement de repli.

Quoi qu’il arrive, nous voulons réparer une injustice que subissent des dizaines de milliers de nos concitoyens, dans le département du Pas-de-Calais.

J’ai bien entendu les arguments de M. Dussopt, rappelant les décisions prises par son prédécesseur au banc ministériel, en 2016, dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative. Cela dit, si vous êtes d’accord sur le fond avec l’amendement présenté, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement peut-il s’engager à avoir, dans le projet de loi de finances pour 2020, la préoccupation de rendre justice à ce territoire ? En effet, même si le groupe socialiste et républicain votera pour cet amendement, il n’est pas sûr d’avoir la majorité…

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je serai bref, puisque le président de mon groupe m’a précédé.

Il s’agit d’une simple affaire de justice pour ces compatriotes, monsieur le secrétaire d’État. C’est tout de même l’État qui a pris des arrêtés pour créer un PIG, mais il dit aujourd’hui à nos compatriotes que ce sont leurs communes qui doivent en subir les conséquences.

Cela me paraît relever du bon sens, et une sortie intelligente de cette situation me semble passer par l’engagement d’examiner sérieusement, dans le cadre du projet de loi de finances, cette affaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1^er

I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.

II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €. – (Adopté.)

Article 2

Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». – (Adopté.)

Article 3

Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Arrêtons-nous un instant sur cet article 3, qui prévoit un ajustement de la part de la TICPE affectée, en 2019, au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ».

Le montant de TICPE affecté à ce CAS, porté à un peu plus de 4,8 milliards d’euros, est en baisse de 600 millions d’euros par rapport à la version initiale du budget. Notons-le, c’est la deuxième année d’affilée que cela se produit ; espérons que cette situation ne se renouvelle pas l’an prochain.

Le Gouvernement s’abritera sans doute derrière la décision de la Commission de régulation de l’énergie, mais, comme cette situation est constatée pour la deuxième consécutive, on peut se demander si le budget initial n’a pas été volontairement surévalué, pour donner le sentiment que l’on mène une politique écologique, alors que, en fin d’année, la réalité montre que la politique du Gouvernement n’est pas du tout à la hauteur des attentes en matière environnementale.

Il est regrettable que ce soit le budget de la transition écologique – certainement l’un des sujets essentiels, aujourd’hui – que l’on présente, pour une nouvelle année, en trompe-l’œil. Nous regrettons que cette somme de 600 millions d’euros de recettes issues de la fiscalité environnementale ne soit pas fléchée vers des actions ayant la même finalité. Il est indispensable que les recettes de la fiscalité écologique soient affectées à des actions qui aident les Français à s’engager dans la transition énergétique. Nous l’avons beaucoup dit, l’année dernière, au moment de la crise des « gilets jaunes », et nous le répétons aujourd’hui.

Nous aimerions que le Gouvernement en tire toutes les conséquences, notamment dans la préparation du budget pour 2020, en ne présentant pas, pour la troisième année, un budget en trompe-l’œil, en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4 et état A annexé

I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2019 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS