M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement est intéressant, mais il n’est pas rédigé conformément à son objet. En cas d’adoption, les établissements visés ne pourront tout simplement pas verser la prime exceptionnelle, qu’ils aient ou non conclu un accord d’intéressement. J’en demande donc le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Même avis, pour les mêmes raisons.
Les accords d’intéressement ne sont pas nécessairement liés à la performance économique. Dans un Ehpad, par exemple, les accords peuvent être conclus en tenant compte de l’objet social.
Les établissements visés par cet amendement bénéficient eux aussi des dispositions de la loi Pacte sur la suppression du forfait social et de l’ensemble des mesures que j’ai récapitulées précédemment. Nous souhaitons qu’ils puissent les mettre en place.
J’ajoute que, en coopération totale avec Mme la ministre de la santé dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, nous avons veillé à permettre la mise en place d’accords d’intéressement collectifs dans la fonction publique hospitalière, pour couvrir tout le champ de ce secteur.
M. le président. Madame Guillotin, l’amendement n° 726 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin. Non, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 726 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 531 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 577 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 809 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 577.
Mme Laurence Cohen. Tout salaire doit contribuer au financement solidaire de la sécurité sociale, nous l’avons dit. Il s’agit là non pas d’une formule incantatoire, mais du fondement même de notre système de protection sociale.
La prime exceptionnelle ne règle en rien le problème du pouvoir d’achat comme le ferait une hausse de salaire. C’est un dispositif qui apporte en une fois un « petit plus » au pouvoir d’achat des salariés.
Mais vous passez sous silence un élément important : vous supprimez la partie socialisée du salaire, celle qui permet une sécurité face à la maladie, un soutien matériel et financier pour la famille, une garantie d’avoir une retraite digne de ce nom. C’est très pernicieux.
Prenons un autre exemple, celui de votre mesure visant à supprimer les cotisations des salariés pour l’assurance chômage. Certes, le résultat immédiat est un gain du pouvoir d’achat, avec un salaire net légèrement supérieur. Mais quelle est la conséquence de la suppression des cotisations d’assurance chômage ? Une baisse des indemnités chômage pour des centaines de milliers de chômeuses et chômeurs et un durcissement des règles d’ouverture de leurs droits. Et la situation va s’aggraver, puisque vous allégez également les cotisations patronales pour l’assurance chômage !
C’est en quelque sorte un miroir aux alouettes : il ne faut pas regarder seulement le petit gain immédiat en termes de pouvoir d’achat, mais analyser l’ensemble. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à resocialiser la prime exceptionnelle.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 809 rectifié.
M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à resocialiser la prime exceptionnelle, bien accueillie par les salariés, même si elle ne bénéficie pas à tous, comme cela a déjà été indiqué. Nous l’avions d’ailleurs voté l’an passé, dans des conditions elles-mêmes exceptionnelles.
Il convient, nous le pensons, de rétablir les cotisations et contributions sociales, afin de ne pas amputer le budget de la sécurité sociale d’une partie de ses recettes. Il faut le souligner, ces cotisations et contributions permettent également d’augmenter les droits des salariés.
La prime exceptionnelle ne doit pas devenir la règle, au détriment des mesures de salaire. L’amendement vise à contribuer à prévenir ce comportement, par la mise en œuvre d’une solution équilibrée consistant à défiscaliser mais à ne plus désocialiser la prime.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En réalité, ces amendements visent à transformer la prime exceptionnelle en prime ordinaire soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Ils ont le mérite de souligner qu’il ne serait guère supportable, c’est ce que vient de dire Yves Daudigny, pour les finances sociales, de pérenniser ce dispositif, année après année.
Toutefois, la commission ayant accepté le principe de la reconduction de la prime exceptionnelle, je me vois contraint, au nom de la commission, d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 577 et 809 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 246 |
| Pour l’adoption | 230 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l’article 7
M. le président. L’amendement n° 578, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »
2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. On a sans arrêt des débats sur le déficit de notre système de protection sociale. On entend alors qu’il faut réduire les prestations, baisser le montant des retraites et revoir le fonctionnement de notre service public de santé… La réalité, c’est que nous ne nous donnons pas les moyens d’avoir une protection sociale à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens.
Tous les ans, nous proposons donc d’élargir le champ de ceux qui participent au financement de la sécurité sociale. Nous proposons ainsi que les sociétés financières et les entreprises cotées en bourse versent une cotisation comparable à la CSG, c’est-à-dire une contribution additionnelle. Ce serait bien plus juste que l’augmentation de la CSG pour les retraités, en particulier les retraités modestes !
Serait-ce insupportable pour l’économie nationale ? Non ! Nous sommes les recordmen en Europe du versement des dividendes. Je ne parle pas uniquement du deuxième trimestre de 2019, au cours duquel l’augmentation a atteint 3,1 %. La situation est chronique : ça fait des années que nous sommes l’un des pays où on verse le plus de dividendes !
Considérons les bénéfices de nos entreprises : une très large part va aux actionnaires, contre seulement 5,3 % aux salariés et 27,3 % aux investissements, alors qu’on aurait besoin de moderniser l’outil productif. Cette répartition est injuste et très négative pour notre économie. Voilà donc une source de revenus pour financer, au travers d’une cotisation, notre protection sociale !
Nous avons affecté cette cotisation à l’assurance vieillesse – nous aurons bientôt un débat sur les retraites. Cela montre que nous ne sommes pas obligés d’aller, comme vous voulez le faire, vers une diminution massive des retraites.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission estime que l’adoption de cet amendement alourdirait les prélèvements obligatoires, puisque les dividendes versés par les entreprises visées sont assujettis à la CSG. Or, si j’ai bien compris, vous souhaitez créer une autre contribution, laquelle, me semble-t-il, nuirait à la compétitivité de la place Paris et, surtout, de la France. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour explication de vote.
Mme Catherine Fournier. On ne cesse de nous répéter que seulement 5 % des bénéfices iraient aux salariés, mais on oublie toujours de parler de la masse salariale qui leur est versée par l’entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si les dividendes versés par les entreprises avaient pour effet d’améliorer la compétitivité de la France, on serait recordman dans ce domaine également !
Cela fait des années qu’on est parmi les meilleurs d’Europe en la matière. Pour autant, notre compétitivité est-elle meilleure ? Non ! Un tel montant de dividendes spolie l’investissement. Pourquoi ces dividendes sont-ils moindres ailleurs ? Parce que l’investissement y est plus important ! En Allemagne, pays que vous ne cessez de prendre en exemple, les dividendes sont moins élevés, mais les investissements sont plus importants.
Ce système est donc une perversion économique et il est illégitime, parce qu’il entraîne des inégalités considérables. Ce constat concerne également les PME. Même si elles ne versent pas de dividendes, elles sont sous-traitantes de ces grandes boîtes, et on leur serre la vis pour gonfler les dividendes des grandes entreprises. Que ces dernières cotisent au moins à la protection sociale !
M. le président. L’amendement n° 327 rectifié quater, présenté par Mme Imbert, M. Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Puissat et Ramond, M. Vaspart, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier, M. Savary, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Morisset, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Sol et Lefèvre, Mme Noël, MM. Rapin et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Saury et Genest, Mme Lamure, MM. Bonne et Pointereau, Mme Deseyne, MM. Grosperrin, B. Fournier et Gilles, Mmes Berthet, Troendlé et F. Gerbaud et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Stages des étudiants en médecine réalisés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins
« Art. L. 351-…. – N’est pas considérée comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1, la gratification, en espèces ou en nature, versée aux étudiants en médecine lors des périodes de stages prévus au II de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, sous réserve qu’ils aient été accomplis dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, pendant une durée d’un an et dans le même lieu de stage.
« Un décret précise les modalités et conditions d’application du présent article, notamment le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans.
« Le nombre de trimestres ayant fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l’article L. 351-14-1 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Dans le cadre du projet de loi Ma Santé 2022, le Sénat avait obtenu, en commission mixte paritaire, la mise en place d’un stage obligatoire en autonomie d’au moins six mois pour les étudiants en médecine de troisième année de troisième cycle.
Afin d’encourager ces étudiants à prolonger leur stage de six mois supplémentaires sur le même lieu, cet amendement vise à exonérer de cotisations sociales ceux qui réalisent un stage d’un an dans une zone sous-dotée. Cette mesure permettrait aux médecins installés de bénéficier d’un renfort et aux futurs médecins de s’ancrer davantage dans ces territoires en proie à la désertification médicale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce dispositif d’incitation à continuer le stage pendant six mois supplémentaires est cohérent avec notre souhait de voir ces futurs médecins contribuer à réduire les déserts médicaux. On ne peut donc que soutenir cette proposition : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Avis défavorable.
En réalité, les étudiants de troisième cycle perçoivent un revenu et cotisent déjà à l’assurance vieillesse, ce qui leur ouvre des droits, quel que soit leur lieu de stage. Je pense donc que votre proposition d’amendement ne répond pas à votre désir de favoriser l’activité en zone sous-dense, madame la sénatrice.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen de la loi Santé en juillet, des dispositions spécifiques ont été adoptées pour favoriser les stages en zone sous-dense. En conséquence de quoi, l’article 36 de ce PLFSS simplifie les incitations à l’installation en zone sous-dense. Je propose donc que nous ayons ce débat sur les zones sous-denses lorsque nous examinerons l’article 36.
M. le président. Madame Imbert, l’amendement n° 327 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert. Oui, je le maintiens, monsieur le président, au regard de la discussion qui a eu lieu ce matin en commission des affaires sociales.
Cet amendement – ne le prenez pas mal, madame la ministre – est une réponse à un rendez-vous que nous considérons comme manqué lors de l’examen du projet de loi Ma santé 2022.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. J’ai cosigné cet amendement, qui s’inscrit dans la même logique que celle que nous défendions. Le but était, rappelez-vous, que ces étudiants en dernière année de troisième cycle exercent véritablement la médecine, tout en étant accompagnés par un référent. Il s’agissait d’une année de pratique, générant, à ce titre, un revenu complémentaire par rapport à leur revenu d’interne. C’est la raison pour laquelle il me semble intéressant de faire en sorte qu’ils aient des avantages en matière de cotisations.
Dans cette perspective, nous avions abordé le problème de l’exonération de cotisations dans ces zones. Nous étions ennuyés, en effet, sachant que cette exonération de cotisations, pour ce qui concerne les cotisations contributives, notamment d’assurance vieillesse, leur faisait perdre un certain nombre d’années par rapport au système actuel de retraite. Nous retrouvons ici la même logique.
Tous les décrets nécessaires sont-ils pris pour que ces mesures puissent s’appliquer le plus rapidement possible, madame la ministre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. Nous nous engageons à ce que les décrets d’application soient publiés très rapidement. Je ne peux pas vous dire mesure par mesure, mais nous rendons compte dans les six mois. Je reviendrai vers vous avec l’information que vous demandez. Nous souhaitons en effet que la mise en œuvre de ces dispositions se fasse très rapidement.
Par ailleurs, l’article 36 résume l’ensemble de nos débats sur les aides à l’installation ; nous aurons donc l’occasion d’en reparler.
Concernant les stages, nous avions déjà pris un certain nombre d’engagements dans le cadre de la loi Santé, qui feront l’objet des décrets que je viens d’évoquer.
Les étudiants en médecine, en tant qu’agents du service public, cotisent déjà, accumulant des droits à la retraite. C’est la raison pour laquelle la mesure ici proposée n’atteindrait pas le but recherché.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Mon groupe n’est pas favorable aux exonérations de cotisations sociales – nous l’avons dit et répété au cours de cette journée. Toutefois, cet amendement présenté par notre collègue Corinne Imbert m’apparaît parfaitement complémentaire avec la mesure que nous avions fait adopter visant à rendre obligatoire un stage en ambulatoire d’une durée de six mois pour les étudiants en dernière année de troisième cycle – je rappelle que notre souhait initial était que ce stage soit d’une durée d’un an.
Par cohérence avec le travail que nous avions réalisé en commun au moment de l’examen du dernier projet de loi Santé, je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Madame la ministre, j’ai bien compris que les étudiants en dernière année d’internat de médecine sont considérés comme des agents du service public, leurs revenus étant soumis à cotisations. C’est bien pour cette raison que nous demandons, par cet amendement, une exonération de cotisations, en échange de la prolongation du stage de six mois.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 580, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à créer un dispositif expérimental – je dis bien « expérimental » – consistant à inciter les entreprises à réduire le temps de travail de leurs salariés, avec un objectif de 32 heures payées 35.
Bien que nous soyons opposés à la politique d’exonérations sociales, nous pensons que celle-ci peut être utile pour la collectivité lorsqu’elle permet une réelle avancée en matière de conditions de travail et d’emploi.
L’objectif du dispositif que nous défendons est de montrer que les salariés travaillent mieux et sont en meilleure santé lorsqu’ils travaillent moins. Cela a nécessairement un impact positif sur l’entreprise comme sur les caisses de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la réduction du temps de travail à 32 heures permettrait de réduire très rapidement le chômage par la création de millions d’emplois, en plus de redistribuer les richesses de manière plus équitable.
Aussi, les employeurs jouant le jeu seraient récompensés en étant exonérés de cotisations patronales sur les contrats à durée déterminée conclus dans ce cadre.
En adoptant notre amendement, mes chers collègues, nous montrerions qu’il est possible d’opter pour une autre philosophie en matière d’exonérations sociales, en subordonnant celles-ci à des comportements vertueux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de diminuer les recettes de la sécurité sociale. En outre, il lui semble qu’une telle mesure n’améliorerait pas, et de loin, la compétitivité de la France.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Cohen. Vous manquez d’audace !
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 35 amendements au cours de la journée ; il en reste 541.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.