M. Jean-Pierre Grand. Je retire l’amendement n° 109, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 109 est retiré.
L’amendement n° 110, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « président et » sont remplacés par le mot : « président, » ;
b) Après le mot : « exécutif », sont insérés les mots : « et les présidents de commission ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Grand. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 110 est retiré.
L’amendement n° 112, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste de vice-président.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Il s’agit d’un amendement « spécial Montpellier » (Sourires.), relatif au retrait des délégations.
Je le retire, monsieur le président. Je poserai une question écrite sur le sujet !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 112 est retiré.
Article 28 bis (nouveau)
Après l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-24-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-24-2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal des communes de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de la commission dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »
M. le président. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2123-24-2. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil municipal alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de la commune. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. L’article 28 bis permet de moduler jusqu’à 50 % le montant des indemnités des conseillers municipaux de communes de 100 000 habitants et plus en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions dont ils sont membres.
Cet amendement vise à étendre cette disposition à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre afin que cela devienne une question de principe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame la sénatrice, je sollicite le retrait de votre amendement, tout simplement parce que les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants ne perçoivent pas d’indemnité.
M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 100 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 100 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 28 bis.
(L’article 28 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 28 bis
M. le président. L’amendement n° 236 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en œuvre d’une réforme des retraites.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Alors que le projet de loi relatif à la réforme des retraites est programmé pour l’été 2020, cet amendement, présenté par notre collègue Henri Cabanel, auquel s’associe notre collègue Ronan Dantec, vise à inciter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la mise en œuvre d’une réforme des retraites.
Le système de retraite des élus locaux, caractérisé par l’empilement de plusieurs régimes, paraît trop complexe et peu protecteur. Il n’offre pas aux élus locaux ayant opté pour une activité professionnelle à temps partiel afin d’exercer leur mandat les contreparties suffisantes en termes de droits à la retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. J’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel, puisque Jean-Paul Delevoye, en tant qu’ancien président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, aura évidemment à cœur de traiter la question de la retraite des élus dans le cadre de la grande consultation qui est menée actuellement.
Dans ces conditions, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 241 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.
Article 28 ter (nouveau)
Après l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L.5211-12-1. – Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 621 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller, Pointereau et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 857 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
aux séances plénières
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils siègent en tant que représentants de l’organe délibérant.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 621 rectifié.
M. François Bonhomme. Il est proposé une modulation des indemnités de fonctions des élus selon leur participation.
Je rappelle que cette modulation est déjà possible dans les conseils régionaux, les conseils départementaux et certaines communes, comme Paris, Lyon et Marseille.
L’article 28 ter, adopté par la commission des lois, va étendre cette possibilité aux EPCI de plus de 100 000 habitants. Néanmoins, dans un souci de clarté, nous proposons d’harmoniser la rédaction de cette disposition avec celle qui existe déjà dans le bloc communal.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 857 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 621 rectifié et 857 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 28 ter.
(L’article 28 ter est adopté.)
Article 28 quater (nouveau)
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.
II. – L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est ainsi modifié :
a) Les I, III et IV sont abrogés ;
b) Le début du II est ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction… (le reste sans changement). »
III. – Le présent article entre en vigueur au 31 décembre 2019. – (Adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous achevons l’examen des articles relatifs aux indemnités des élus.
Or il est un sujet que Michel Raison a abordé hier et que d’autres collègues souhaitent également voir traiter : c’est celui de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, pour les zones de montagne.
Monsieur le ministre, je m’adresse à vous en tant que représentant du Gouvernement. Je sais bien que vous n’êtes pas encore ministre de l’agriculture, et nous ne souhaitons pas, du reste, que vous quittiez les fonctions que vous occupez actuellement, compte tenu de notre bonne collaboration.
Figurez-vous – vous allez vous-même être très étonné de cette évolution – que les conditions de calcul et d’attribution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, indemnité créée dans le cadre de la politique agricole commune, sont fixées par une circulaire annuelle.
Jusqu’en 2018, celle-ci prévoyait que les indemnités versées au titre de mandats professionnels, politiques ou syndicaux n’étaient pas prises en compte dans le revenu qui sert de référence pour l’attribution ou non de l’ICHN. En 2019, la circulaire a soudainement prévu que seules les indemnités versées au titre de mandats exercés au sein des organismes professionnels agricoles, qu’ils soient professionnels, politiques ou syndicaux, ne seraient pas prises en compte.
Je traduis : un agriculteur maire en zone de montagne pouvait, jusqu’à cette année, continuer à percevoir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels.
M. Loïc Hervé. C’est important !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Tout à fait, monsieur le sénateur ! La montagne est importante, et l’agriculture aussi ! Autant dire que l’agriculture dans les zones de montagne est doublement importante !
M. François Bonhomme. Surtout avec la nouvelle carte !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Or, du fait de la nouvelle circulaire, les maires agriculteurs qui percevaient l’indemnité compensatoire vont voir leur indemnité de maire prise en compte pour le calcul de cette indemnité compensatoire… et vont donc la perdre.
Ceux qui travaillent au sein de GAEC – les groupements agricoles d’exploitation en commun – vont se trouver dans une situation absolument invraisemblable, puisque leur mandat de maire va pénaliser leurs associés exploitants agricoles. (M. Loïc Hervé approuve.)
Monsieur le ministre, il s’agit là d’une disposition qui, manifestement, n’est pas d’ordre législatif, mais nous ne pouvons achever la discussion sur les indemnités des maires sans évoquer cette difficulté.
À cet égard, je vous demander de bien vouloir vous engager à saisir votre collègue ministre de l’agriculture, au nom de la défense des élus locaux ou de la promotion de l’engagement citoyen des agriculteurs dans nos communes, afin que ce problème soit traité très rapidement.
Bien évidemment, je veux croire qu’il s’agit d’une erreur technocratique, émanant d’une direction du ministère de la culture, et qu’aucune décision politique visant à priver les maires agriculteurs de cette indemnité compensatoire n’a été prise par le Gouvernement ! (MM. Loïc Hervé et Marc Laménie applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur le président, permettez-moi de vous corriger : contrairement à ce que vous avez indiqué à la fin de votre propos, c’est bien le ministère de l’agriculture, et non celui de la culture, qui est concerné par la question… (M. le président de la commission des lois sourit.)
J’ai connaissance de cette situation depuis maintenant trois jours. Un certain nombre d’entre vous m’en ont parlé. Je tiens d’ailleurs à saluer le président Bruno Retailleau qui, encore hier soir, m’a adressé un message sur le sujet.
Hier, vous m’avez saisi sur le handicap. Je me suis permis de déranger Mme Cluzel pour qu’elle nous rejoigne. En revanche, je ne vous proposerai pas de suspendre la séance durant trois heures pour permettre à Didier Guillaume de revenir du congrès des maires de la Drôme, auquel il participe en ce moment même. Je l’ai eu au téléphone pendant la suspension du dîner.
Comme vous l’avez dit, monsieur le président, la disposition concernée n’est pas de nature législative. La situation est complexe pour les élus concernés. Elle l’est également – il faut se dire les choses sans filtre – parce que les organisations professionnelles agricoles regardent évidemment elles aussi la question de près.
Le ministre de l’agriculture, qui est compétent en la matière, va examiner cette question en détail. Comme vous le savez, il connaît bien le Sénat et les élus locaux. Je sais donc qu’il essaiera de trouver une solution. Il vous propose de revenir devant le Parlement pour vous apporter cette réponse.
Article additionnel après l’article 28 quater (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l’amendement du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l’article 28 quater a été précédemment examiné dans le cadre d’une demande de priorité.
Article 29
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5211-13, les mots : « ne bénéficiant pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements » sont supprimés ;
2° (nouveau) Au III de l’article L. 5842-5, les mots : « qui, soit ne bénéficient pas d’indemnité au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements, soit bénéficient d’indemnités au titre des fonctions qu’ils exercent au sein de ces établissements mais résident sur une île différente de celle dans laquelle se tiennent les réunions auxquelles ils assistent au titre de ces fonctions, » sont supprimés.
M. le président. L’amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis et Bérit-Débat, Mme Monier, M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même premier alinéa du même article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa. » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise tout simplement à ce que les conseillers communautaires en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat.
Cette possibilité est déjà ouverte en ce qui concerne les conseillers municipaux. Il nous semble normal de l’étendre aux conseillers communautaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Le Gouvernement ayant levé le gage, la commission émet un avis favorable sur votre amendement, monsieur Kerrouche.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement sait lever le gage ! Nous l’avons fait sur cet amendement, ce qui démontre le caractère équilibré des positions du Gouvernement.
J’émets un avis favorable – très favorable même ! – sur ce bon amendement.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je tiens à remercier M. le ministre d’avoir levé le gage sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)
Article additionnel après l’article 29
M. le président. L’amendement n° 509 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Longeot, Cadic, Laugier, D. Dubois et Janssens, Mme Vullien, M. Henno, Mmes Doineau et de la Provôté, MM. Vanlerenberghe et Delcros, Mme Vermeillet, M. Louault et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où les membres du bureau perçoivent des indemnités de fonction, le conseil d’administration peut choisir d’en verser une partie au membre bénéficiaire de la délégation, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale. Cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. C’est un amendement auquel notre collègue Michel Canevet tient beaucoup.
Le président du conseil d’administration d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale a la possibilité de donner délégation à un membre du conseil d’administration. Il semble naturel que cette délégation ouvre droit à une indemnité, prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale accordée, le cas échéant, au bureau, conformément aux mesures en vigueur dans les communes pour les délégations octroyées aux conseillers municipaux fixées à l’article L. 2123-24-21, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales.
Il se trouve que l’article 52 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a déjà prévu cette disposition. Il convient toutefois d’en compléter les termes à la suite de la décision d’annulation rendue par le tribunal administratif de Rennes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29.
Article 29 bis (nouveau)
Au troisième alinéa de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur présentation d’un état de frais » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal ».
M. le président. L’amendement n° 369 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après les mots :
les mots : «
insérer les mots :
par forfait ou en frais réels
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement a pour objet de préciser que les frais de déplacement des élus peuvent être remboursés par forfait ou en frais réels et que c’est une délibération du conseil municipal qui doit préciser ce choix.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 29 bis.
(L’article 29 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 29 bis
M. le président. L’amendement n° 418 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Par cohérence avec les articles 27 et 29 bis, qui prévoient que les modalités de remboursement soient fixées par délibération du conseil municipal, cet amendement vise à étendre cette même règle pour le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 29 bis.
Article 29 ter (nouveau)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 29° de l’article L. 2122-22, il est inséré un 30° ainsi rédigé :
« 30° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18. » ;
2° Après le 17° de l’article L. 3211-2, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil départemental peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 3123-19. » ;
3° Après le 15° de l’article L. 4221-5, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil régional peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 4135-19. »
M. le président. L’amendement n° 165 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 858 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut, en outre, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.