M. Frédéric Marchand. Depuis quelques mois, les mêmes images se multiplient : étouffant sous les amoncellements de plastiques, des pays d’Asie du Sud-Est ne veulent plus recevoir autant de déchets exportés depuis les pays développés. Après la Chine, la Malaisie ou encore les Philippines, l’Indonésie a récemment dit « stop ».
La question de la traçabilité des flux de déchets est donc centrale. Lorsqu’ils sont exportés à l’étranger en vue de leur traitement, définitif ou non, les procédures prévues par les textes internationaux s’appliquent.
Dans le cadre des transferts de déchets non dangereux pouvant être soumis à la responsabilité élargie des producteurs, l’accord préalable du pays d’expédition et son information préalable ne sont pas systématiquement prévus dans les textes réglementaires européens et internationaux. Il en découle un manque de connaissance des différents flux.
Cet amendement a donc pour objet de créer l’obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et, par là même, d’améliorer leur traçabilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 481 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 49 et 50
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-6. – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour son compte, des produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur dont l’utilisateur final du produit se défait. Cette obligation de reprise est limitée aux produits appartenant aux mêmes catégories de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur vendues par ce distributeur et à la quantité de produits vendus.
« En cas de vente à distance, l’utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise sans frais, et notamment des points de collecte.
« Les conditions de mise en œuvre de cette obligation de reprise sont précisées, selon les catégories de produits, par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment des incidences environnementales, sanitaires, sécuritaires et économiques pour les activités et les utilisateurs finaux.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Avec cet amendement, nous tentons de répondre à la difficulté pour certaines activités de récupérer les produits vendus.
Pour certains commerçants, il n’est pas possible d’accepter la collecte sur leur point de vente. C’est le cas en présence de déchets diffus spécifiques, pour des raisons de sécurité. Les établissements recevant du public doivent obéir à des règles qui ne sont pas compatibles avec les règles de sécurité pour la reprise de déchets chimiques dangereux ou autres. L’idée est de mettre en place un dispositif spécifique, ce qui nécessite, madame la secrétaire d’État, une collaboration étroite avec les acteurs. Cela avait d’ailleurs souligné par un rapport de notre collègue Pierre Médevielle, qui, me semble-t-il, n’a pas encore été suivi d’effet à ce jour, notamment dans votre projet de loi.
M. le président. L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Férat, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Après le mot :
usagés
insérer le mot :
authentiques
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Mme Catherine Dumas. C’est un amendement de précision. Il s’agit d’ajouter l’adjectif « authentiques » pour exclure les contrefaçons du dispositif, puisqu’elles ne peuvent être réutlisées, réemployées ou recyclées, leur vente étant illégale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission est défavorable à l’amendement n° 481 rectifié, car nous pensons que la généralisation des principes de reprise par le distributeur est à même d’accroître le taux de collecte et de soulager les collectivités territoriales en permettant un transfert de la charge des contribuables vers les producteurs.
L’avis est favorable sur l’amendement n° 41 rectifié bis, car il est évident que les obligations de reprise par les distributeurs ne peuvent concerner que les produits authentiques. Il s’agit, bien entendu, d’exclure les contrefaçons du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Avis défavorable sur les deux amendements.
J’ajoute que l’amendement n° 41 rectifié bis serait très difficile à mettre en œuvre, aussi bien pour les distributeurs que pour les consommateurs. L’intérêt de cette disposition est donc, à mon sens, limité, parce que ni les consommateurs de bonne foi ni les distributeurs ne seront en mesure de contrôler eux-mêmes l’authenticité d’un produit usagé similaire à ceux qui sont vendus.
M. Jean-François Husson. Je retire l’amendement n° 481 rectifié !
M. le président. L’amendement n° 481 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Regnard, D. Laurent et Houpert, Mmes Duranton et Ramond, MM. Savin, Perrin, Raison, Karoutchi, Vaspart et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Bouchet, Henno et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Capo-Canellas et Kern, Mme Bruguière, MM. Mizzon et de Legge, Mmes Vullien et Dumas, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Delcros, Mmes Gatel, Imbert et Billon, M. Moga, Mme Vermeillet, MM. Vogel et Lafon, Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe, Canevet et Longuet, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal et MM. L. Hervé, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compétentes d’augmenter l’efficacité du tri et d’améliorer le traitement des déchets. Par exemple, certaines colonnes de tri dotées d’une interface numérique collectent, grâce aux informations entrées par l’utilisateur dans une application mobile dédiée, des données personnelles qui peuvent être stockées, réutilisées ou transmises. Ainsi, l’analyse fournie par ces colonnes intelligentes sur les habitudes de tri et la collecte des déchets permet une anticipation et une adaptation constantes de la part des gestionnaires de déchets.
Si cet objectif est louable, il ne saurait être la porte ouverte à la marchandisation du tri. En effet, les données collectées, dès lors qu’elles fournissent des informations précieuses sur les habitudes de consommation des individus, pourraient revêtir un enjeu économique non négligeable. Afin de lutter contre la captation de ces données à des fins lucratives, le présent amendement, soutenu par de nombreux collègues, notamment du groupe Union Centriste, vise à imposer le recours à des interfaces numériques garantissant un usage non commercial des données personnelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement vise à définir les conditions d’utilisation des données personnelles par les colonnes de tri connectées. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. La loi Informatique et libertés met l’informatique au service de chaque citoyen, à condition, bien sûr, qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles.
Je soutiens le principe d’interdiction de la commercialisation des données personnelles obtenues dans les colonnes de tri connectées, mais ces données peuvent fournir des informations utiles sur les habitudes des individus, notamment sur leurs gestes de tri. Leur utilisation sous forme de données agrégées et anonymes permettrait de développer la prévention et le tri de ces déchets.
Je crois que nous devrons être extrêmement vigilants sur cette question des données personnelles. Il nous faudra continuer à travailler à leur préservation, au-delà de cette loi. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 320 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Malhuret, Brisson et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat, Vullien et Billon, M. Sido, Mme Duranton, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Noël, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud et MM. Saury, Lefèvre et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Après les mots :
les ventes à distance
insérer les mots :
, la location
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les nouveaux modes de transport proposés en free floating. Ces appareils, dotés d’un mécanisme de géolocalisation, fonctionnent à l’aide de batteries contenant de multiples produits hautement inflammables, voire explosifs, tels que le lithium. Il est par conséquent indispensable d’obliger le distributeur à pourvoir à la prévention et à la gestion des produits abandonnés, mis hors d’usage à la suite de dégradations ou en fin de vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Les batteries sont déjà intégrées dans une filière REP dédiée. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je partage votre préoccupation, mais la REP D3E s’applique déjà aux opérateurs qui mettent ces produits sur le marché national, même s’ils n’en sont qu’opérateurs de location. Cependant, les éco-organismes de la filière m’ont appris récemment qu’ils ne payaient pas leur contribution. C’est inacceptable ! Aussi, j’ai demandé à mes services d’engager une procédure de sanction à leur encontre.
Comme vous le constatez, votre amendement est déjà satisfait juridiquement. J’en demande donc le retrait.
Mme Nicole Duranton. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein et Canevet et Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’article R. 543-56. Cet objectif peut être atteint par l’élimination de certains emballages et le développement d’emballages réemployables.
« Un décret fixe, au plus tard le 1er janvier 2021, l’objectif à atteindre, lequel est révisé à la hausse tous les deux ans. »
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Les emballages plastiques représentent 45 % de la consommation plastique en France et sont une des principales sources de pollution plastique.
Considérant la nécessité de lutter contre cette pollution, qui dévaste nos milieux naturels, et l’objectif fixé à l’article L. 541-1 du code de l’environnement de réduire de 10 % la quantité de déchets ménagers et assimilés, cet amendement a pour objet d’introduire un objectif de réduction des emballages plastiques ménagers mis sur le marché, lequel devra être précisé par décret. Cet objectif de réduction pourra être atteint par l’élimination de certains emballages, ainsi que par le développement d’emballages réemployables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Duranton. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 645 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 8
M. le président. L’amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au e de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « de collecte et de tri optimisé » sont remplacés par les mots : « de collecte, de tri et de traitement optimisé ».
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. L’article 46 de la loi Grenelle I permet d’assurer partiellement la couverture des coûts supportés par le service public de gestion des déchets du fait de la mise sur le marché de produits générateurs de déchets : « dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé ».
La rédaction de cet article, qui manque de clarté, est à l’origine d’un désaccord sur le fait de savoir si les coûts nets de référence doivent prendre en compte les coûts de traitement des déchets. À notre sens, le coût net de référence ne semble pas couvrir le traitement des déchets, ce qui serait contraire au principe pollueur-payeur.
Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement le traitement des déchets afin d’améliorer la couverture des coûts supportés par les collectivités et de responsabiliser les producteurs de déchets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. Oui, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 300, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Comme vous le savez, la Guadeloupe connaît une situation de double insularité, avec l’île de Marie-Galante, 12 000 habitants, de la Désirade, à peu près 1 500 habitants, et de Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, environ 3 000 habitants.
Du fait de cette double insularité, ces îles nécessitent un dispositif d’accompagnement spécifique, notamment en matière de traitement et de valorisation de leurs déchets.
Cet amendement vise donc à prévoir la prise en charge financière des activités de transport des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur de ces îles vers la Guadeloupe dite « continentale » par les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je demande l’avis du Gouvernement sur ce sujet spécifique à la Guadeloupe.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. La directive-cadre Déchets prévoit que les coûts de transport des déchets soumis à une filière REP sont pris en charge par les éco-organismes. Ce principe s’applique aussi bien en métropole que dans les territoires d’outre-mer.
Je reconnais que certains éco-organismes tardent à se déployer dans les territoires d’outre-mer. C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit que les éco-organismes doivent renforcer leur couverture des coûts supportés par les collectivités territoriales. Il dispose notamment que l’ensemble des coûts de transport sont à la charge de l’éco-organisme, ce qui tend à satisfaire votre amendement, que je vous demande de bien vouloir retirer.
M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 300 est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Oui, la prise en charge dont vous parlez est faite pour la Guadeloupe, mais il y a la Guadeloupe « continentale » et les îles, ce qui nécessite un double transport. Or cet aspect n’est pas pris en compte.
Plus largement, même si ce n’est pas le sujet du jour, nous réclamons cette prise en compte de la double insularité, notamment dans la dotation globale de fonctionnement. J’espère que nous serons entendus un jour. Je vous invite à venir voir sur place pour bien comprendre cette réalité. La Guadeloupe est un archipel.
M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. J’adhère vraiment à ce que vient de dire M. Théophile. Effectivement, cela pose de vrais problèmes. Sur l’île de Marie-Galante, à Folle-Anse, quartier de Saint-Louis, commune de l’ancien sénateur Jacques Cornano, de nombreux déchets s’amoncellent.
Le cabotage vers la Guadeloupe est compliqué. Pour le moment, les éco-organismes ne prennent pas en compte cette situation. C’est le moment d’y remédier avec cette proposition faite par M. Théophile. Je demande donc à mes collègues de soutenir cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 614 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Manable et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Devinaz et Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste, Marie et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur l’état des lieux quantitatifs et qualitatifs des déchets en bord de route ainsi que sur la stratégie nationale de lutte contre les déchets en bord de route dans lequel il détaille l’ensemble des mesures préventives et répressives qu’il entend mettre en œuvre.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Madame la secrétaire d’État, j’espère que cet amendement va vous séduire, parce qu’il relève de la même logique que le combat que vous avez mené avec force contre les mégots. C’est un combat civique !
Une étude de l’Ipsos réalisée cet été indiquait que 37 % des automobilistes sondés avaient déjà jeté des déchets par leur fenêtre sur l’autoroute. Selon la DIR Est, ce sont 500 kilos de déchets par kilomètre d’autoroute par an qui sont ainsi retrouvés. Dans mon département, ce sont 70 kilos par kilomètre de route départementale par an. C’est insupportable !
Il n’y a pas de fatalité. On doit lutter contre ce fléau, qui constitue une pollution et qui relève de l’incivisme.
Vous allez me dire : que faire ? Outre l’évidente nécessité de prévention et de sensibilisation, il y a aussi des moyens de sanction modernes, qui peuvent avoir une certaine efficacité. Je n’aurais pas fait cette proposition si je n’avais pas travaillé dans le cadre de la loi sur les mobilités avec l’excellent Cerema, l’organisme d’ingénierie de l’État, qui met au point des dispositifs de vidéocontrôle basés sur le traitement d’images. Il est tout à fait envisageable, très prochainement, de disposer d’outils mobiles qui permettraient de recourir à la vidéosanction.
Cet amendement vise à proposer une stratégie nationale, qui donnerait lieu tous les cinq ans à un état des lieux. C’est un combat civique et citoyen.
Permettez-moi, en conclusion, de redonner la définition du civisme : c’est l’ensemble des qualités propres au bon citoyen, telles que le zèle, le dévouement pour le bien commun de la Nation. Je trouve que c’est beau !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. La lutte contre les dépôts sauvages, y compris ceux qui sont situés sur les bords des routes, relève de la compétence du maire.
En matière de police, l’État n’est compétent que pour les installations illégales de stockage.
La rédaction du rapport que vous demandez nécessiterait une sollicitation des collectivités locales pour obtenir des informations concernant leur action, alors même qu’elles travaillent constamment à résorber ces dépôts illégaux.
Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Dans nos villes et villages, le maire a des compétences en matière de propreté urbaine et de salubrité.
Sur les routes communales, départementales ou nationales, les compétences sont effectivement segmentées. Permettez-moi toutefois de rappeler, sans intention jacobine, que nous pouvons nous appuyer sur l’État ! Nous proposons que celui-ci coordonne et mette en place une véritable stratégie, qui serait ensuite déclinée, sur le plan opérationnel, par les différentes autorités compétentes.
Il n’y a pas de fatalité ! On peut gagner le combat si l’on sensibilise nos concitoyens.
Madame la secrétaire d’État, j’ai discuté avec un ami de la lutte que vous avez menée avec force contre les mégots. D’après mon ami, les mégots, représentant de petits tonnages, ne constituent pas une pollution importante. Je ne suis pas d’accord avec lui. Une vraie conscientisation de tous peut avoir un effet colibri énorme.
Certains pays sont dépourvus de filière de collecte de déchets, ce qui entraîne des situations épouvantables. D’autres font bien mieux que nous : je pense à la Corée du Sud et au Japon, où j’ai eu l’occasion de me rendre. Nous pouvons progresser, sous la coordination de l’État.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Cher collègue, je soutiens votre amendement, même si je ne suis pas certaine qu’il permettra de lutter contre l’incivilité des automobilistes qui jettent des détritus par les fenêtres ou qui laissent les restes de leur pique-nique sur le bord de la route. Je crois, comme Mme la secrétaire d’État, à une prise de conscience des nouvelles générations.
En attendant, force est de constater que les gens ne se comportent pas bien. On retrouve dans les champs des tonnages hallucinants de déchets, parfois l’équivalent d’une demi-remorque, voire d’une remorque par an ! Mes collègues qui sont aussi agriculteurs ne pourront que confirmer qu’ils passent un certain temps à les ramasser. C’est vraiment inadmissible.
Je soutiendrai votre amendement, quitte à ce que nous affinions sa rédaction ultérieurement pour trouver un juste équilibre entre les pouvoirs du maire et une stratégie nationale.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 208 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Decool et A. Marc.
L’amendement n° 433 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, M. Regnard, Mme Vermeillet, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Savary, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.
L’amendement n° 208 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 433 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Déposé sur l’initiative de notre collègue Berthet et de plusieurs d’entre nous, cet amendement vise à la réalisation d’une étude sur l’opportunité d’une incitation financière sur les activités liées à la réparation, afin d’encourager celle-ci plutôt que l’achat de nouveaux produits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?